Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 038 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 038 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 27 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 038 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2026-038

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et

intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt

par les candidats des documents de propagande électorale pour les

élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (8

pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2026-02-23-00002

AP instituant les commissions communales et

intercommunales de propagande et fixant les

dates limites de dépôt par les candidats des

documents de propagande électorale pour les

élections municipales et communautaires des 15

et 22 mars 2026

Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de légalité DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les délais limites de dépôt par les candidats de documents de propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

le préfet de la Charente

‘Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code électoral et notamment les articles L240 à L243 et L246 ainsi que les articles R31 à R34, R36 et R38-1;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la Charente;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs ;

Vu l'ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux, du 18 décembre 2025, portant désignation des magistrats membres des commissions de propagande des élections municipales 2026 du département de la Charente ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/7

Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 4Article 1°'- il est institué pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, 5 commissions de propagande constituée ainsi qu'il suit :

1)

2)

Pour le scrutin du 15 mars 2026

Présidente : Mme Séverine SIBE, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angoulême, titulaire

o suppléante: Mme Clémentine BLANC, présidente du tribunal judiciaire . d'Angoulême

Membres :

o Pour la préfecture : M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente

= suppléante : Mme Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la légalité

° Pour la Poste : M. Christophe SICART, cadre au centre de courrier de Fléac

Secrétariat :

o Pour la commune de Confolens

= Mme Aurélie MERLAUD : 05 45 84 94 64/06 72 98 81 49 - aurelie.merlaud@mairie-confolens.fr

= suppléant : M. Arnaud PORTE - DGS

o Pour la commune de Gond-Pontouvre

“ Titulaire: Mme PALLARD Patricia- 05 45 68 72 40/ pp-accueil@gond- pontouvre.fr

de suppléante : Mme Vanessa BENOITON

o Pour la commune de Roullet-Saint-Estéphe

= Titulaire : M. Nicolas BALLOUX - 07 77 93 89 08

+ __ Suppléante : Mme Célia POIBLEAU -— O5 45 66 30 08

o Pour la commune de Terres-de-Haute-Charente

= Titulaire: Mme Christelle DUMAINE - O5 45 71 20 54/ mairie@terresdehautecharente.fr

°__ suppléant : M. Sylvain PRUVOT

o Pour les 22 autres communes de plus de 2500 habitants du département de la Charente

= Titulaire: Mme Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la légalité.

° __ Suppléante: Mme Louise MEYRUEY

Pour le scrutin du 22 mars 2026

Présidente: Mme Séverine MONIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angoulême, titulaire

° suppléante : Mme Marie GOUMILLOUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Angoulême

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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 5O

O

O

Membres :

Pour la préfecture : M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente

= suppléant : Mme Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la légalité

Pour la Poste : M. Christophe SICART, cadre au centre de courrier de Fléac

Secrétariat

Pour la commune de Confolens

s Mme Aurélie MERLAUD : 05 45 84 94 64/06 72 98 81 49 -

aurelie.merlaud@mairie-confolens.fr

= suppléant : M. Arnaud PORTE - DGS

Pour la commune de Gond-Pontouvre

“m Titulaire: Mme Patricia PALLARD - 05 45 68 72 40/ pp-accueil@gond-

pontouvre.fr

= suppléante : Mme Vanessa BENOITON

Pour la commune de Roullet-Saint-Estéphe

= Titulaire : M. Nicolas BALLOUX -— 07 77 93 89 08

+ Suppléante : Mme Célia POIBLEAU - 05 45 66 30 08

Pour la commune de Terres-de-Haute-Charente

= Titulaire: Mme Christelle DUMAINE - O5 45 71 20 54/ mairie@terresdehautecharente.fr

= suppléant : M. Sylvain PRUVOT

Pour les 22 autres communes de plus de 2500 habitants du département de la

Charente

“ Titulaire: Mme Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la légalité

= Suppléante : Louise MEYRUEY

Article 2 - La commission de propagande instituée à l'article 1° est installée le mercredi 5 mars 2026. Elle siégera, à l'initiative de sa présidente aux adresses et horaires suivants :

Communes Site de mise sous plis Date Horaire de réunion de la Commission

Mairie de Confolens

1, place Coursage Confolens 16 500 CONFOLENS 05/03/26 09h00

Mairie

Terres de Haute- 31, rue de l'union 05/03/26 10h00

Charente Roumazières-Loubert 16270 TERRES-DE-HAUTES-

CHARENTE

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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 6Salle du Conseil Municipal

s | Rue Saint Surin

ROLSAINE | 16440 ROULLET-SAINT- 05/03/26 11h30 P ESTEPHE

Mairie

Place de l'hôtel de Ville Gond-Pontouvre 16160 GOND-PONTOUVRE 05/03/26 12h15

Autres 23 impasse Leroy

semnmunes de 16000 ANGOULÈME FSISSRE Fe +2500 hab.

Article 3 - la commission de propagande assure pour les seules communes de plus de 2500

habitants figurant en annexe 1 du présent arrêté :

de vérifier que les bulletins de vote et les circulaires sont conformes aux dispositions

du Code électoral et notamment aux articles L 52-3, R27, R29, R30 du Code électoral ;

d'adresser au plus tard le jeudi 12 mars 2026, pour le 1°’ tour de scrutin_et, en cas de

second tour, au plus tard le jeudi 19 mars 2026, à tous les électeurs des communes de

plus de 2500 habitants, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;

d'envoyer dans chaque mairie de plus de 2500 habitants, au plus tard le jeudi 12 mars

2026 pour le 1°’ tour et, en cas de second tour, au plus tard le jeudi 19 mars 2026, les

bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs

inscrits ;

de vérifier, sous l'autorité du président, la régularité des opérations de libellé des

adresses et de mise sous pli;

+ Le cas échéant d'assurer la mise en ligne de la propagande.

Article 4 - Les candidats peuvent soumettre, en amont et à tout moment, à la commission de propagande les maquettes de circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions réglementaires avant d'engager leur impression.

Ils sont invités à les remettre aux membres de la commission de propagande au plus tard le lundi 2 mars 2026 à midi pour le 1° tour et au plus tard le mardi 17 mars 2026 à midi pour le second tour.

Article 5 - Le nombre de documents à fournir est égal au nombre d'électeurs dans les communes de 2500 habitants et plus majoré de 5 % pour les circulaires et le double du nombre d'électeurs dans les communes de 2500 habitants et plus majoré de 10 % pour les bulletins.

DOCUMENT QUANTITÉS A REMETTRE Exemple pour une commune de 2500 habitants

Circulaire Nombre des électeurs inscrits majoré de 2500 + (2500 X 5%) = 2 625 . 5%

Bulletins de vote

majoré de 10%

Double du nombre d'électeurs inscrits (2500 X 2) + (2500 X 2 X 10%) =

5 500

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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 7Leur impression est à la charge des listes candidates.

Les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrés à plat (non pliés, non encartés) aux commissions de propagande.

Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou bulletins de vote que les quantités prévues, il peut proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut de proposition, ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits. En ce cas la commission pourra répartir les bulletins de vote colisés à destination des bureaux de vote strictement en proportion du nombre d'électeurs inscrits.

Article 6 - version numérique de la cirulaire

Conformément à l'article R38-1 du Code électoral, l'ensemble des listes de candidats doivent remettre une version numérique de la circulaire visée à l'article R38 du même code auprès de la commission de propagande.

Article 7 - La commission de propagande assure le contrôle

* des circulaires aux dispositions des articles R27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R29 (taille et grammage);

* des bulletins de vote aux prescriptions des articles L52-3, R30 (taille, grammage et format paysage) et R 117-4 (mentions et taille du nom des remplaçants).

Le papier employé doit être d’un grammage compris entre 70 et 80 g/m’ L'utilisation de papier de qualité écologique prévue à l'article R39 pour l'impression des documents électoraux n'est requise qu'à l'appui des demandes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote. |

Il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de vérifier si les circulaires et les bulletins de vote des candidats sont conformes à d’autres dispositions.

Article 8 - Les listes de candidats ou leurs mandataires qui ne font pas appel à la commission de propagande peuvent assurer eux-mêmes, s'ils le souhaitent, la distribution de leurs électeurs.

Ils doivent dans ce cas remettre les bulletins de vote à la mairie, au plus tard à midi le samedi précédent le scrutin, ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Ces dispositions sont applicables pour les listes qui n’ont pas remis leur propagande dans le délai imparti.

Le maire ou le président du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins qui lui sont remis directement par un candidat, s'ils sont au format manifestement différent du format requis.

Article 9 - Les décisions de la commission de propagande sont prises collégialement, tout particulièrement lorsqu'elle est amenée à refuser des documents de propagande parce que non conforme ou déposés hors délai.

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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 8Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et porté à la connaissance des listes de candidats.

Fait à Angoulême, le 2 3 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général,

De

Jean-Charlés JOBART

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Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 9PREFET DE LA CHARENTE Préfecture - secrétariat général - DCL Population municipale Communes + de 2500 h

Département de la Charente

Re RS Communes Cantons DE de | Population totale Nombre d'électeurs

1 16015 [ANGOULEME ANGOULEME 1 - 2-3 29 42 983 26 577

2 16028 [BARBEZIEUX SAINT HILAIRE |[CHARENTE-SUD 5 4911 3 372

3 16393 |BOIXE (LA) BOIXE ET MANSLOIS 2 2 904 2 369

1 16061 |BRIE TOUVRE ET BRACONNE 3 4225 3 238

1 16078 |[CHAMPNIERS GOND-PONTOUVRE 6 5 310 4387

3 16085 |CHASSENEUIL SUR BONNIEURE |CHARENTE-BONNIEURE 2 3 382 2 346

2 16089 |CHATEAUBERNARD COGNAC 2 4 3 863 2 607

2 16090 [CHATEAUNEUF SUR CHARENTE |CHARENTE-CHAMPAGNE 3 3 620 2418

2 16102 [COGNAC COGNAC 1 - 2 13 18 909 12 465

3 16106 [CONFOLENS CHARENTE-VIENNE 2 2 857 1 894

1 16113 [COURONNE (LA) COURONNE (LA) 6 8 010 5 072

1 16138 |FLEAC ANGOULEME 1 4 3 960 3 054

1 16154 _|GOND PONTOUVRE GOND-PONTOUVRE 4 5 979 3 879

1 16166 [ISLE D'ESPAGNAC (L') ANGOULEME 2 5 5 801 3 857

2 16167 |[JARNAC JARNAC 3 4583 3 258

1 16199 _|MAGNAC SUR TOUVRE TOUVRE ET BRACONNE 3 3316 2 568

1 16281 RO VAL DE TARDOIRE 4 4126 3 262

2 16286 [ROUILLAC VAL DE NOUÈRE 4 2 950 2 015

1 16287 |[ROULLET SAINT ESTEPHE BOEME-ECHELLE 4 4398 3 267

1 16291 |RUELLE SUR TOUVRE TOUVRE ET BRACONNE 9 7 592 5 488

3 16292 [RUFFEC CHARENTE-NORD 3 3 547 2 309

1 16341 [SAINT MICHEL COURONNE (LA) 2 3 258 1 937

1 16358 [SAINT YRIEIX SUR CHARENTE [GOND-PONTOUVRE 6 7 788 5 743

1 16374 |soyAUx ANGOULEME 3 7 10 372 6 209

3 16192 |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE |CHARENTE-BONNIEURE 6 3 909 3 054

2 16097 |[VAL DE COGNAC COGNAC 1 6 3 564 2 824

Total 176 117 119 469

Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 10Préfecture de la Charente - 16-2026-02-23-00002 - AP instituant les commissions communales et intercommunales de propagande et fixant les dates limites de dépôt par les candidats des documents de propagande électorale pour les élections municipales et 11