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Déliberation - de 2023 31 modification simplifiee n1 du plui h
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 202
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 146 modification simplifiee n1 approbation de la modification simplifiee n1 du plui
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 146 modification simplifiee n1 approbation de la modification simplifiee n1 du plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT D SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
Le neuf novembre deux milles vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 34 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 02/11/2023 - Affichage : 02/11/2023
Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
SENIORS PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte X
OMEON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie X MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
. PLAIS Mickaël Pouvoir à Mr FOUQUET Stéphane le 03/11/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck Pouvoir à Mr DE GALARD Gilles le 09/11/2023
ARTE DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
PTT ERNERE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Mr Pigné André le 09/11/2023
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude Pouvoir à Mr FROGER André le 04/11/2023
FROGER Michel Pouvoir à Mme BUNEL Pierrette le 09/11/2023 SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER Isabelle le 08/11/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly :
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude Pouvoir à Mme CHAILLOUX Nathalie le 08/11/2023
ROYER Jean-Michel Pouvoir à Mme MATHE Céline le 09/11/2023 TORCÉ-EN-VALLÉE TE CITE v
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VOLNAY LAUDE Jean-Yves X
Mr Mongella Arnaud est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146 Objet : Modification simplifiée n°1 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat.
Délibération n° 2023-146
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants,
R153-20 et suivants ;
Vu les statuts le Communauté de communes du Gesnois Bilurien ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat approuvé le 13/10/2022 ;
Vu l'arrêté n°2023-05-A296 de M. Le Président, en date du 09 Mai 2023 prescrivant la procédure
de modification simplifiée n°1 du PLUIH du Gesnois Bilurien.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-084 en date du 11 Mai 2023, fixant les
modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1
Vu la décision, reçu le 16 Août 2023, de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale après
examen au cas par cas portant sur la modification simplifiée n°1 du PLUÏH de ne pas soumettre
cette procédure à évaluation environnementale.
Vu la commission urbanisme, s'étant réunie pour valider les modifications à apporter au dossier
le 17 octobre 2023, à 18h au Breil-sur-Mérize et le compte rendu de ces modifications envoyées
aux communes le 18 octobre 2023.
M. LATIMIER, 1er Vice-président en charge de l'Aménagement du territoire, de l'habitat et de la
mobilité, rappelle que la modification simplifiée a été notifiée au Préfet et aux Personnes
Publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-9 du code de l'urbanisme, le 12
Juin 2023 avant d'être mise à disposition du public du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus
dans l'ensemble des mairies du territoire ainsi qu’au siège de la communauté de communes.
Le bilan des observations et avis émis par les PPA, les communes et les administrés sont
synthétisés et trouvent réponses dans deux tableaux joints en annexe de la présente délibération.
M. LATIMIER rappelle que toutes les questions abordées ne peuvent pas trouver de réponse
dans la procédure de modification simplifiée puisque celle-ci ne peut notamment avoir pour objet
d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur défini par le PLU (CE, 21 juill. 2021, n° 434130, M. A. c/ Cne Plouézec, Lebon T).
Eu égard au dossier initial transmis aux PPA, aux communes et mis à disposition du public les observations prises en compte donnent lieu aux adaptations suivantes :
1/ Modification de la partie relative aux OAP :
= Intégration des règles de calcul des densités présentes dans le PADD au sein des OAP,
intégration de phrases manquantes du PADD vers l'OAP.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146 2/ Modification de la partie relative au règlement graphique :
Suppression des demandes de changement de destination.
3/ Modification de la partie relative au règlement écrit :
Modification du règlement de la zone UA pour densifier et autoriser les constructions de
haute qualité architecturale et environnementale,
Modification des règles de hauteur en 1AU, correction d'un oubli dans la note, Modification des règles de clôture, autorisation des soubassements en plaques ciment
de 50cm maximum pour les clôtures en limites séparatives,
Modification des règles de toitures concernant l'intégration paysagère des panneaux
solaires,
Apport d'une précision sur les reconstructions après sinistres.
Ces éléments sont explicités et synthétisés au sein de la notice de présentation de la
modification simplifiée, intégrée au rapport de présentation du PLUI-H .
Le dossier est prêt à être approuvé.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’'approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLUIH.
La présente délibération approuvée sera notifiée aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code. Elle fera l'objet d'un
affichage, en Mairies et au siège de la Communauté de communes, pendant 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 13 novembre 2023,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
du :
au :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231109-2023_146-DE en date du 14/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_146