Compte-Rendu - 7bhp06zowk9iyem

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Compte-Rendu - 7bhp06zowk9iyem Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7bhp06zowk9iyem)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, CM 2022/06/02 PAGE 1 / 13

Conseil Municipal

Séance du jeudi 02 juin 2022

Compte rendu

Le conseil municipal, légalement convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni dans la salle annexe de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12

Présents : MM. Alain GERARD, Dominique THIBAULT, Christian FREMAUX, M. Didier PORET, Mmes Nathalie LECOURT, Sophie SAVALLE, Apolline BERTELLE, Elisabeth ROBERT-BARZMAN MM. Xavier THEUVENIN, Julien MENAGER formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes Karine BAUDOUIN, Erika BUHOT, M. Bruno BLONDEL.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude AUDIEVRE.

I. CAUX SEINE AGGLO : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Dominique THIBAULT informe les membres présents qu’il est difficile d’obtenir les comptes-rendus de Caux Seine agglo. La fréquentation des piscines sont en baisse. L’ouverture de la médiathèque de Bolbec est prévue en décembre. La piscine de PORT-JEROME-SUR-SEINE pose des problèmes, il existe toujours d’importantes fuites. Les travaux coûteraient 2 millions

II. CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu,

Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le Maire informe l’assemblée :

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable à compter du 1er juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :

1-soit par affichage ;

2-soit par publication sur papier ;

3-soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :

- Publicité des actes de la commune par affichage ;

- Publicité des actes de la commune par publication papier ;

- Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,CM 2022/06/02 PAGE 2 / 13

DÉCIDE :

Article 1 : Les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales sont publiés à compter du 1er juillet 2022 :

- Sous forme électronique sur le site de la commune : www.melamare.fr

III. PERSONNEL COMMUNAL : RIFSEEP :

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire

Vu,

✓ Le code Général des Collectivités Territoriales,

✓ Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,

✓ Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

✓ Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

✓ Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

✓ Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

✓ La circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

✓ La délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 30 novembre 2017, ✓ L’avis du comité technique en date du 24 novembre 2017,

✓ Le tableau des effectifs,

Considérant,

qu’il convient de modifier au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L.714.4 et suivants du code général de la fonction publique, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire instaurée par la délibération D.2017-11-30/036 pour les agents de la commune.

Que ce régime indemnitaire se compose :

D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent.

Et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Qu’il convient de redéfinir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,

Monsieur le Maire propose,

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,CM 2022/06/02 PAGE 3 / 13

- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant du code général de la fonction publique et occupant un emploi au sein de la commune.

Article 2 : Condition de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),

- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, …)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Article 3 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle, - Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’expertise (IFSE), et le cas échéant au titre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’un arrêté individuel dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 5 : Mise en œuvre de l’IFSE - Définition des groupes de fonctions et des critères de classement :

 Définition des groupes de fonctions : les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :CM 2022/06/02 PAGE 4 / 13

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère

professionnel 1

Critère

professionnel 2

Critère

professionnel 3

Fonctions d’encadrement,

de coordination, de pilotage

ou de conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières

ou degré d’exposition

du poste au regard de

son environnement

professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou

moins lourdes en matière

d’encadrement,

d’élaboration et de suivi de

dossiers ou bien encore de

conduite de projets,

responsabilités liées aux

missions, conseil aux élus

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes

dans le domaine fonctionnel

de référence de l’agent.

Actualisation des

compétences

Contraintes particulières

liées au poste :

physiques,

responsabilités

prononcées, lieux

d’affectation, risques

professionnels, réunions

fréquentes, impact sur

l’image de la collectivité

 Nombre de groupes de fonction :

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégorie hiérarchique les groupes de fonctions suivants :

Filière administrative :

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupe de

fonctions Fonction exercée

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

Secrétaire de

mairie

(- 2000 habitants)

17 480 € 6 000 € 12 000 €

Cadre d’emplois adjoints administratifs (C)

Groupe de

fonctions Fonction exercée

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 2 Assistante administrative 10 800 € 4 000 € 7 200 €CM 2022/06/02 PAGE 5 / 13

Filière technique :

Cadre d’emplois adjoints techniques (C)

Groupe de

fonctions Fonction exercée

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure Borne supérieure

Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 2 000 € 6 300 €

Article 6 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Parcours professionnel (nombre d’années sur le poste occupé, années sur le poste hors de la collectivité et dans le privé),

- Capacité à exploiter l’expérience acquise,

- Formations suivies,

- Connaissance de l’environnement de travail.

Article 7 : Condition de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Il sera réparti comme suit :

- IFSE « fonction » : 90% du montant total IFSE,

- IFSE « expérience professionnelle » : 10% du montant total IFSE.

Article 8 : Condition de réexamen

Le montant annuel IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade, en cas de changement de cadre d’emploi par suite d’une promotion, ou la réussite à un concours. En l’absence de changement, le réexamen interviendra au moins tous les quatre ans.

Article 9 : Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

- En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est suspendue après un délai de carence de 30 jours (sur l’année glissante),

- En cas d’accident de service, de maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, de congés annuels, l’IFSE est maintenue intégralement,

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Article 10 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants plafonds par groupes de fonctions

 Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

 Définition des critères pour la part variable (CIA)

Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle selon les critères suivants :CM 2022/06/02 PAGE 6 / 13

- La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, - Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- Le respect des délais d’exécution et la réalisation des objectifs,

- La disponibilité et l’adaptabilité.

 Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

• Filière administrative : arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupe de

fonctions Fonction exercée

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 1

Secrétaire de

mairie

(- 2000 habitants)

2 380 € 100 € 2 380 €

Cadre d’emplois adjoints administratifs (C)

Groupe de

fonctions Fonction exercée

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 2 Assistante administrative 1 200 € 100 € 1 000 €

• Filière technique : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois adjoints technique (C)

Groupe de

fonctions Fonction exercée

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Groupe 2 Agents d’exécution 1 200 € 100 € 1 000 €CM 2022/06/02 PAGE 7 / 13

 Conditions de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement semestriel (juin et décembre). Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Il peut être réduit, et il est compris entre 0 et 100% du montant maximal CIA, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel sur l’année N-1.

 Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant 12 mois à compter de la date du précédent versement.

Article 11 : Maintien à titre personnel

Le montant annuel dont bénéficiait l’agent en application de dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 12 : Date d’effet

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2022.

Article 13 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

A compter de cette même date, est abrogé :

L’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mis en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération n° D.2017.11.30/036 à l’exception de celles visées expressément à l’article 2.

Article 14 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

 D’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,

 D’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus,

 Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget communal.

IV. FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Vu,

✓ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L2312- 1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

✓ la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours ;

Considérant,

✓ La nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l'activité de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,CM 2022/06/02 PAGE 8 / 13

Article 1 : D’adopter la décision modificative n° 1 au budget communal de l'exercice 2022 telle

que figurant dans le tableau joint à cette délibération.

V. SDE76 :

Demande d’adhésion : Arques-la-Bataille :

Vu,

✓ Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

✓ La délibération du 22 novembre 2021 de la commune d’Arques-la-Bataille demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

✓ La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

✓ Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Considérant,

✓ que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

✓ que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

✓ que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

✓ que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

✓ qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, ✓ que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

✓ que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

✓ que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

Le projet d’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

➢ d'accepter l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’ACCEPTER l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille,

Demande d’adhésion Eu :

Vu,

✓ Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

✓ La délibération du 18 octobre 2021 de la commune de EU demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

✓ La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

✓ Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Considérant,CM 2022/06/02 PAGE 9 / 13

✓ que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

✓ que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

✓ que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

✓ que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

✓ qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, ✓ que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

✓ que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

✓ que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76,

✓ que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE,

Le projet d’adhésion de la commune d’EU au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

➢ d'accepter l’adhésion de la commune de EU au SDE76,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’ACCEPTER l’adhésion de la commune de EU,

Demande d’adhésion Gruchet-le-Valasse :

Vu,

✓ Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

✓ La délibération du 1er décembre 2021 de la commune de Gruchet-le-Valasse demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

✓ La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

✓ Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Considérant,

✓ que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

✓ que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

✓ que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

✓ que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

✓ qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,

✓ que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,CM 2022/06/02 PAGE 10 / 13

✓ que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

✓ que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

Le projet d’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

➢ d'accepter l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au SDE76,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’ACCEPTER l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse,

Projets 2022 : éclairage mairie

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2022-0-76421-M5321 et désigné « Mairie » dont le montant prévisionnel s’élève à 16 774.93€ TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 8 167.21 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus,

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 8 167.21 € TTC.

Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement

Projets 2022 : rue des Deux Communes :

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2022-0-76421-M5316 et désigné « rue des Deux Communes » dont le montant prévisionnel s’élève à 16 476.98€ TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 6 988.44 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus,

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 6 988.44 € TTC.

Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

Projets 2022 : chemin du Vallon :

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2022-0-76421-M5317 et désigné « chemin du Vallon » dont le montant prévisionnel s’élève à 7 525.98€ TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 2 662.81 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :CM 2022/06/02 PAGE 11 / 13

Article 1 : D’adopter le projet ci-dessus,

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 2 662.81 € TTC.

Article 3 : De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

VI. TRAVAUX:

Achat d’une désherbeuse : Monsieur le Maire explique qu’il est prévu d’investir dans une désherbeuse avec la commune de Saint-Eustache-la-Forêt. Un devis a été demandé à l’entreprise DEHONDT, son montant est de 7 991.59 € HT.

La commune de Saint-Eustache-la-Forêt a fait une demande de subvention au titre de la DETR à hauteur de 20% du montant HT.

Les membres du conseil donnent leu accord de principe pour investir avec la commune de Saint- Eustache-la-Forêt pour la désherbeuse.

Restructuration de la mairie : Monsieur le maire fait un point sur les prochains travaux prévus à l’intérieur de la mairie. Ils devraient commencer le 20 juin. La réunion 0 avec les entreprises retenues est prévues le 14 juin. Le projet prévoit environ 5 mois de travaux.

Achat mobilier mairie : Trois devis ont été réalisés pour l’achat de mobilier dans la mairie. Deux ont été retenus.

Devis 1 : 20 628.51€ TTC,

Devis 2 : 18 040.00€ TTC.

Les membres du conseil donnent leur accord pour l’achat du mobilier du devis 2. Il s’agit de l’entreprise FIDUCIAL.

Projet Maison Médicale :

Monsieur le Maire expose,

La commune de Mélamare envisage la construction d’une maison pluridisciplinaire médicale. Pour cette création, la commune dispose d’un bâtiment communal situé derrière la mairie dans le centre- bourg de Mélamare, référence cadastrale AD405. La superficie du bâtiment avant les travaux est de 35.28m².

Le projet consisterait en la création d’un cabinet de consultation en médecine générale (16m²), d’un cabinet pour deux infirmières et d’un bureau pour des spécialistes, d’une salle d’attente, de WC communs aux trois cabinets et d’un espace détente privé. L’ensemble de la structure serait de 90m² environ.

Pour la maîtrise d’œuvre, la commune de Mélamare a fait appel à HEL ARCHITECTURE pour un montant de 15 750 € HT soit 18 900€ TTC.

Le projet comprend la construction du bâtiment jusqu’aux travaux de finition dans le respect des normes d’accessibilité PMR et incendie, les différents raccordements aux réseaux et leur distribution.

L’estimation des travaux pour la construction de la maison pluridisciplinaire s’élève à 157 625.00€ HT soit 189 150.00€ TTC hors maîtrise d’œuvre et frais de raccordement aux différents réseaux.

Un marché public à procédure adaptée devra être réalisé pour le choix des entreprises.

Monsieur le Maire précise que la commune peut prétendre à certaines subventions telles que l’aide à la démographie médicale par le Département et le fonds de concours par Caux Seine agglo.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D’adopter le projet de maison pluridisciplinaire médicale tel que défini ci-dessus,CM 2022/06/02 PAGE 12 / 13

Article 2 : D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 220 000 € TTC comprenant la maîtrise d’œuvre, les travaux de construction de la maison pluridisciplinaire médicale et les différents raccordements aux réseaux.

Article 3 : De mandater l’architecte HEL ARCHITECTURE, 7 rue de la République,76290 MONTIVILLIERS pour la maîtrise d’œuvre pour un montant de 18 900€ TTC.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser la mise en concurrence pour les travaux en effectuant un Marché Public à Procédure Adaptée,

Article 5 : De demander une subvention au Département dans le cadre de l’aide à la démographie médicale et à Caux Seine agglo au titre du fonds de concours,

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet de maison pluridisciplinaire médicale.

VI. QUESTIONS DIVERSES :

Salle de réception : pour le moment, le permis de construire est toujours en instruction, mais les services de la Direction des Routes ont refusé ce projet à cause de l’entrée pour accéder à cette salle directement sur la RD81. Cette situation paraît dangereuse au vu du nombre de véhicules qui circule sur cette départementale.

Centre éducatif renforcé : l’association de Thiétreville a acheté la maison sise rue du Cimetière pour y installer un Centre éducatif renforcé. Monsieur le Maire rencontre les responsables le 7 juin prochain.

Christian FREMAUX souligne qu’il y a souvent des problèmes à cause des feux d’artifices tirés aux gîtes du Paradis. Le week end précédent la réunion de conseil, un feu d’artifice a été tiré à 1h15.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00.

Compte rendu comprenant 12 délibération :

➢ D.2022-06-02/016 : choix du mode de publicité des actes du Conseil Municipal,

➢ D.2022-06-02/017 : RIFSEEP mise à jour délibération 2017-11-30/036,

➢ D.2022-06-02/018 : décision Modificative n°1,

➢ D.2022-06-06/019 : SDE76-demande d’adhésion Arques-La-Bataille,

➢ D.2022-06-02/020 : SDE76- demande d’adhésion Eu,

➢ D.2022-06-02/021 : SDE76- demande d’adhésion Gruchet-le-Valasse,

➢ D.2022-06-02/022 : SDE76-changement lanternes autour de la mairie,

➢ D.2022-06-02/023 : SDE76-Pose candélabres LEDS-rue des Deux Communes,

➢ D.2022-06-02/024 : SDE76-Pose candélabres LEDS-chemin du Vallon,

➢ D.2022-06-02/025 : achat d’une désherbeuse,

➢ D.2022-06-02/026 : achat mobilier mairie,

➢ D.2022-06-02/027 : Projet cabinet médical : appels d’offres, demandes de subventions,CM 2022/06/02 PAGE 13 / 13

Nom Prénom Signature

Bernard VERDIERE

Alain GERARD

Dominique THIBAULT

Christian FREMAUX

Erika BUHOT Excusée

Didier PORET

Nathalie LECOURT

Sophie SAVALLE

Xavier THEUVENIN

Marie-Claude AUDIEVRE

Apolline BERTELLE

Bruno BLONDEL Excusé

Elisabeth ROBERT-BARZMAN

Julien MENAGER

Karine BAUDOUIN Excusée