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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 162 dga convention relative a la participation financiere de lars idf en faveur de la sante mise en oeuvre dun programme de renforcement des cps des la petite enfance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 162 dga convention relative a la participation financiere de lars idf en faveur de la sante mise en oeuvre dun programme de renforcement des cps des la petite enfance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Ne
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DGA/DC-2025-162 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Convention
relative
à
la
participation
financière
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
au
financement
d'actions
et
d'expérimentation
en
faveur
de
la
santé
-
Mise
en
oeuvre
d'un
programme
de
renforcement
des
compétences
psychosociales
(CPS)
dès
la
petite
enfance
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
1435-8
à
L1435-11
et
R1435-16
à
D
1435-36-2,
D
1432-33,
R
1432-57
à
R
1432-66
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
modifié
par
le
décret
n°
2025-308
du
2
avril
2025
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
notamment
son
article
103
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
26
de
son
article
2
;
Vu
le
décret
du
10
avril
2024
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France,
Monsieur
ROBIN
Denis
;
Considérant
l'appel
à
projet
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
portant
sur
le
développement
psychosocial
des
enfants
et
des
jeunes
en
Cité
Educative
;
Considérant
le
projet
de
développement
des
compétences
psychosociales
dès
la
petite
enfance
déposé
par
la
ville
de
Trappes
;
Considérant
la
réponse
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
au
projet
déposé
par
la
Ville ;
Considérant
la
convention
ci-jointe
relative
à
la
participation
financière
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Ile-de-France
au
financement
des
actions
et
expérimentations
de
santé
en
faveur
de
la
performance,
de
la
qualité,
de
la
coordination,
de
la
permanence,
de
la
prévention,
de
la
promotion
ainsi
que
de
la
sécurité
sanitaire
; DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
la
convention,
ci-jointe,
relative
à
la
participation
financière
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
au
financement
des
actions
et
des
expérimentations
de
santé
en
faveur
de
la
performance,
de
la
qualité,
de
la
coordination,
de
la
permanence,
de
la
prévention,
de
la
promotion,
ainsi
que
de
la
sécurité
sanitaire.
Article
2
: Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
bugdet
de
l'exercice
concerné.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
NS
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel de Ville -
1,
place de la République
- CS 90544
- 78197
Trappes
cedex
trappes.fr
\
P
publiq
ppes
ce mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
= 6
NOV.
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(078-21
7806215-20251106-2025-1
62-AU)
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 07/1 1/2025]