Procès Verbal - 1634203226 PV CM 15092021

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Procès Verbal - 1634203226 PV CM 15092021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1634203226 PV CM 15092021)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Logement,

Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021

Date de transmission de la convocation 8 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le quinze du mois de septembre, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d’ARCISSES.

Nom Prénom Fonction Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à :

COURPOTIN Stéphane Maire d’ARCISSES et Maire délégué de Margon X

TRIVERIO Valérie 1er adjoint X S. COURPOTIN

BOTINEAU William 2ème adjoint X

VEDIE Edwige 3ème adjoint X

ENEAULT Hervé 4ème adjoint X

GAUTHIER Nicole 5ème adjoint X

CARLIER Thierry 6ème adjoint X Jimmy JOLY

RUHLMANN Philippe Conseiller Municipal X Edwige VEDIE

VAUDRON Francis Maire délégué Coudreceau X

BOBAULT Bruno Conseiller Municipal X

LETANG Didier Conseiller Municipal X

DENORMANDIE Christelle Conseillère Municipale X

DEHARBE James Conseiller Municipal X S. COURPOTIN

DREUX Hervé Conseiller Municipal X

CHERON Sylvie Conseillère Municipale X

DE KONINCK Francis Maire délégué Brunelles X Hervé DREUX*

JOLY Jimmy Conseiller Municipal X

LE BAIL Nadège Conseillère Municipale X

DAVEAU Angélique Conseillère Municipale X

HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale X

VAUDRON Aline Conseillère Municipale X

HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale X A. DAVEAU

BARBAZ Marie Conseillère Municipale X

*A l’exclusion des points 1, 3 et 5 concernant les marchés publics de travaux de voirie

Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte. Stéphane COURPOTIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Attribution marché Aménagement "la Maçonnerie"

2. Contrat de MOE pour les travaux d'aménagement "La Maçonnerie" 3. Attribution marché travaux d'aménagement de trottoirs rue de la Flamandière 4. Contrat de MOE pour les travaux d'aménagement de trottoirs rue de la Flamandière

5. Attribution marché travaux d'aménagement de trottoirs rue du Rocher 6. Contrat MOE pour les travaux d'aménagement de trottoirs rue du Rocher 7. Lancement consultation pour la réhabilitation du château d'eau de Coudreceau 8. Demandes de subvention pour l'acquisition d'un tableau d'information numérique 9. Création d'un emploi à temps complet pour accroissement temporaire d'activité pour les services techniques

10. Avenant à la convention avec le service instructeur des autorisations d'urbanisme 11. Proposition abattement pour la TLPE

12. Modification statutaire pour la CdC du Perche

13. Participation au FAJ et au FSL 2021

14. Tarifs de location des salles des fêtes pour 2022

15. Point sur les travaux

16. Point CCAS

17. Point rentrée scolaire

18. Questions diverses

ATTRIBUTION MARCHE AMENAGEMENT « LA MAÇONNERIE » (Délibération 1-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN informe le Conseil Municipal que le groupement de commandes Commune d’Arcisses/SIACOTEP/SIE a procédé à l’ouverture des plis le 31 août 2021 à 17h30 pour la réalisation des travaux d’aménagement de « la Maçonnerie ».

Trois entreprises ont remis leurs offres, dans les délais impartis, par voie dématérialisée pour le lot unique de ce marché.

Le rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet LUSITANO INGENIERIE, chargé des missions de maitrise d’œuvre, sera présenté prochainement au Groupement de commandes.

CONTRAT DE MOE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT « LA MAÇONNERIE » (Délibération 2-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN présente au Conseil Municipal l’offre du Cabinet LUSITANO INGENIERIE concernant les missions :

- VISA – visa des études d’exécution

- DET – Direction de l’exécution des contrats de travaux

- AOR – Assistance lors des opérations de réception

relatives aux travaux d’aménagement du lotissement de « La Maçonnerie ».

Taux de rémunération 3,95 % sur une base de travaux de 528 111,70 € soit 20 860,41 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Autorise le maire, ou son représentant, à signer le marché avec le Cabinet LUSITANO INGENIERIE ainsi que tous autres documents s’y rapportant y compris d’éventuels avenants à intervenir ; - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DE LA FLAMANDIERE (Délibération 3-15/09/2021)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Stéphane COURPOTIN rappelle à l’assemblée que la consultation pour la réalisation des travaux d’aménagement de trottoirs rue de la Flamandière a été lancée suivant la procédure adaptée (MAPA).

Une publicité a été mise en œuvre sur le BOAMP et le site de l’AMF28, la date limite de réception des offres étant fixée au 31 août 2021 à 12 heures.

Trois entreprises ont remis leurs offres, dans les délais impartis, par voie dématérialisée pour le lot unique de ce marché.

Stéphane COURPOTIN soumet au Conseil municipal le tableau d’analyse des offres (base et option comprise) réalisé par le cabinet LUSITANO INGENIERIE chargé des missions de maitrise d’œuvre.

Les critères retenus pour l’analyse des offres sont 60 % pour la valeur technique et 40 % pour le prix.

HT

Classement

Tranche ferme Option Total

Estimation 173 210 € 11 900 € 185 110,00 €

COLAS 1 148 731,71 € 5 117,15 € 153 848,86 €

PIGEON TP 2 164 538,63 € 11 820,92 € 175 819,55 €

VILLEDIEU Frères 3 167 802,00 € 11 000,00€ 178,802,00 €

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées ;

Qu’au regard du rapport d’analyse des offres dressé par le cabinet LUSITANO INGENIERIE, Stéphane COURPOTIN propose au Conseil municipal, de retenir l’offre de l’entreprise COLAS y compris l’option pour un montant de 153 848,86 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer le lot unique du marché à l’entreprise COLAS pour un montant de 153 848,86 € HT (base et option comprise) reconnue comme l’offre économiquement la plus avantageuse ;

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal ; - Autorise le maire, ou son représentant, à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que tous autres documents s’y rapportant y compris d’éventuels avenants à intervenir.

CONTRAT DE MOE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DE LA FLAMANDIERE (Délibération 4-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN présente au Conseil Municipal l’offre du Cabinet LUSITANO INGENIERIE concernant les missions :

• Etude de projet

• Assistance pour la passation des contrats de travaux

• VISA – visa des études d’exécution

• DET – Direction de l’exécution des contrats de travaux

• AOR – Assistance lors des opérations de réception

relatives aux travaux d’aménagement de trottoirs rue de la Flamandière.

Taux de rémunération 8,62 % sur une base de travaux de 185 110 € HT soit 15 974,99 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Autorise le maire, ou son représentant, à signer le marché avec le Cabinet LUSITANO INGENIERIE ainsi que tous autres documents s’y rapportant y compris d’éventuels avenants à intervenir ; - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DU ROCHER (Délibération 5-15/09/2021)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Stéphane COURPOTIN rappelle à l’assemblée que la consultation pour la réalisation des travaux d’aménagement de trottoirs rue du Rocher a été lancée suivant la procédure adaptée (MAPA).

Une publicité a été mise en œuvre sur le BOAMP et le site de l’AMF28, la date limite de réception des offres étant fixée au 31 août 2021 à 12 heures.

Trois entreprises ont remis leurs offres, dans les délais impartis, par voie dématérialisée pour le lot unique de ce marché.

Stéphane COURPOTIN soumet au Conseil municipal le tableau d’analyse des offres (base et option comprise) réalisé par le cabinet LUSITANO INGENIERIE chargé des missions de maitrise d’œuvre.

Les critères retenus pour l’analyse des offres sont 60 % pour la valeur technique et 40 % pour le prix.

Qu’au regard du rapport d’analyse des offres dressé par le cabinet LUSITANO INGENIERIE, Stéphane COURPOTIN propose au Conseil municipal, de retenir l’offre de l’entreprise COLAS y compris l’option pour un montant de 149 519,47 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer le lot unique du marché à l’entreprise COLAS pour un montant de 149 519,47 € HT (base et option comprise) reconnue comme l’offre économiquement la plus avantageuse ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2021 ; - Autorise le maire, ou son représentant, à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que tous autres documents s’y rapportant y compris d’éventuels avenants à intervenir.

CONTRAT MOE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DU ROCHER (Délibération 6-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN présente au Conseil Municipal l’offre du Cabinet LUSITANO INGENIERIE concernant les missions :

• Etude de projet

• Assistance pour la passation des contrats de travaux

• VISA – visa des études d’exécution

• DET – Direction de l’exécution des contrats de travaux

• AOR – Assistance lors des opérations de réception

relatives aux travaux d’aménagement de trottoirs rue du Rocher.

Taux de rémunération 8,03 % sur une base de travaux de 167 387,75 € HT soit 13 441,24 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité :

- Autorise le maire, ou son représentant, à signer le marché avec le Cabinet LUSITANO INGENIERIE ainsi que tous autres documents s’y rapportant y compris d’éventuels avenants à intervenir ; - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

HT

Classement

Tranche ferme

Option Total

Estimation 154 587,75 € 12 800 € 167 387,75 €

COLAS 1 142 968,67 € 6 550,80 € 149 519,47 €

PIGEON TP 2 153 619,32 € 10 837,86 € 164 457,18 €

VILLEDIEU Frères 3 134 955,50 € 10 500 € 145 455,50 €

LANCEMENT CONSULTATION POUR LA REHABILITATION DU CHATEAU D'EAU DE COUDRECEAU (Délibération 7-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN expose à l’assemblée que dans le cadre de réhabilitation du château d’eau de Coudreceau, il convient de lancer la consultation des entreprises.

Il présente au Conseil Municipal l’estimation des travaux réalisée par le cabinet BFIE-Conseils chargé de la maitrise d’œuvre conception et exécution pour cette opération.

Il présente au Conseil le dossier de consultation des entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Valide le lancement de la procédure de consultation sous forme de marchés de travaux de type MAPA (marché à procédure adaptée) ouvert ayant les caractéristiques suivantes :

o Lot unique ;

o Critères de jugement des offres :

1 - Valeur technique : 60 %

1.1 – Compréhension des enjeux du chantier et traitement des singularités 20 % 1.2 – Matériaux mis en œuvre 15 %

1.3 – Méthodologie générale – auto contrôle 10 %

1.4 – Moyens humains et matériels 10 %

1.5 – Planning préparation et réalisation avec prise en compte du délai 5 %

2 – Prix des prestations : 40 %

- Autorise le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION D'UN TABLEAU D'INFORMATION NUMERIQUE (Délibération 8-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN expose que dans le cadre du Plan France relance – Fonds « transformation

numérique des collectivités territoriales » et dans le cadre de la DETR 2022 le projet d’acquisition et

mise en place d’un tableau d’information numérique interactif pourrait bénéficier de

subventionnement.

Stéphane COURPOTIN invite le Conseil Municipal à l’autoriser à déposer une demande de

subvention selon le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Acquisition et mise en place 10 240 €

Etat plan de relance

Fonds transformation numérique des

Collectivités territoriales

6 144 €

DETR 2022 2 048 €

Reste à la charge de la commune 2 048 €

TOTAL 10 240 € 10 240 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à déposer une demande de subvention d’un montant de 6 144 € HT au titre

du plan de relance – Fonds de transformation numérique des Collectivités territoriales ;

- Autorise le Maire à déposer une demande de subvention d’un montant de 2 048 € HT au titre

de la DETR 2022 ;

- Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cet effet.

CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE POUR LES SERVICES TECHNIQUES (Délibération 9-15/09/2021)

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant que pour faire face aux différentes absences des agents et aux accroissements ponctuels d’activité aux services techniques, il y aurait lieu de créer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er octobre 2021.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- De créer, à compter du 1er octobre 2021 un poste non permanent à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées et à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à fixer la rémunération sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté ;

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D'URBANISME (Délibération 10-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN rappelle que par délibération 13 –14/01/2019 l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol de la commune d’ARCISSES a été confiée au PETR (Pôle Territorial du Perche).

Il informe le Conseil Municipal que dans un objectif d’évolution du service instructeur, le PETR propose un avenant à la convention concernant la tarification du traitement des demandes d’urbanisme et le type de missions proposées.

Le service instructeur propose 2 types de prestations :

1. La mission de base = instruction des demandes, consultations des services externes, transmission des courriers d’incomplets et des arrêtés,

2. La mission élargie = instruction des demandes, consultations des services externes et consultation des gestionnaires réseaux, transmission des courriers d’incomplets et des arrêtés.

Stéphane COURPOTIN présente la tarification qui sera appliquée par le PETR à compter du 1er décembre 2021 :

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Retient la mission de base pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ; - Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir avec le PETR.

PROPOSITION ABATTEMENT POUR LA TLPE (Délibération 11-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN expose que dans son article 22, la loi prévoit un abattement pour la TLPE 2021, à titre exceptionnel, de 10 à 100 % applicable sur le montant de la taxe due par chaque redevable au titre de la TLPE 2021. Abattement identique pour tous les redevables du territoire, sans distinction possible selon les fermetures administratives des établissements,

Dans le contexte de crise économique majeure dû à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19, les entreprises et commerçants situés sur le territoire de la commune sont impactés.

Stéphane COURPOTIN rappelle qu’en 2020, le Conseil Municipal avait voté un abattement de 20% de la TLPE.

Il propose au Conseil Municipal que la commune apporte à nouveau son soutien à ce secteur économique par un abattement de 20% de la TLPE due au titre de l’exercice 2021 pour l'ensemble des redevables de cette taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE un abattement de 20% sur la TLPE due au titre de l’exercice 2021 pour l'ensemble des redevables de cette taxe.

MODIFICATION STATUTAIRE POUR LA CDC DU PERCHE (Délibération 12-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2020 l’intérêt communautaire de la compétence commerce de la CDC du Perche a été modifié par l’ajout de la « Création et gestion d’un office intercommunal du commerce lié à l’office du tourisme ».

La création d’un poste de manager du commerce relevant de la CDC du Perche et les subventions liées à ce poste étant destinées à l’intercommunalité, il convient de revenir sur cette évolution statutaire pour retenir le libellé précédent qui indiquait « sont déclarés d’intérêt communautaire » :

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : o Les actions conduites à l’échelle de l’espace communautaire dans les domaines suivants :  Élaboration d’un schéma de développement commercial ;

 Observation des dynamiques locales du commerce ;

 Opérations collectives en faveur de l’artisanat, du commerce et des services ;

Type d'acte

Coût unitaire

Tarification

actuelle Tarification à compter du 01/12/2021

Mission de base Mission de base Mission élargie

Cua 22 € 22 € 24 €

Cub

44 €

55 € 65 €

Prorogation Cub 20 € 24 €

DP/DPMI 76 € 90 € 108 €

PD 88 € 70 € 84 €

PC modificatif 88 € 75 € 96 €

PC/PCMI 110 € 110 € 120 €

PA 165 € 165 € 180 €

Transfert PC 20 € 24 €

PC 3 mois 140 € 168 €

En application du L5111-5 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune concernée dispose désormais d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette modification.

PARTICIPATION AU FAJ ET AU FSL 2021 (Délibération 13-15/09/2021)

Le Maire propose au Conseil Municipal de participer aux Fonds placés sous la responsabilité du Département, à savoir :

1. Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),

2. Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficultés (FAJ).

Il propose de fixer le montant de la participation à 3 € par logement social du territoire pour le FSL et d’abonder le Fonds départemental d’aide aux jeunes en difficultés (FAJ) du même montant.

Le nombre de logements sociaux sur la Commune d’Arcisses est de :

 16 logements sur l’ancienne commune de MARGON

 4 logements sur l’ancienne commune de BRUNELLES

 12 logements sur l’ancienne commune de COUDRECEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition ci-dessus soit une participation de 96 € pour le FSL et 96 € pour le FAJ pour l’année 2021.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES DES FETES POUR 2022 (Délibération 14-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN rappelle les tarifs de location des salles des fêtes d’Arcisses, fixés par délibération 10-20/01/2020 à compter du 1er janvier 2020.

Il propose à l’assemblée de maintenir, pour l’année 2022, les mêmes tarifs.

Francis VAUDRON demande que le tarif des locations hors commune pour la salle des fêtes de Coudreceau soit revalorisé.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Retient la proposition de Francis VAUDRON ;

- Fixe comme suit les tarifs de location des salles à compter du 1er janvier 2022 :

Prestations SALLE BRUNELLES ESC MARGON SALLE COUDRECEAU

Du 1er mai au 30

septembre

Du 1er octobre au

30 avril

Du 1er mai au 30

septembre

Du 1er octobre au

30 avril

Du 1er mai au 30

septembre

Du 1er octobre au

30 avril

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Salle parquet sans

cuisine 1 jour 200 € 145 € 220 € 160 € 276 € 204 € 304 € 224 €

Salle parquet sans

cuisine 2 jours 284 € 214 € 312 € 235 € 388 € 301 € 427 € 331 €

Salle parquet + cuisine

pour 1 jour 267 € 200 € 294 € 220 € 200 € 120 € 220 € 132 € Salle parquet + cuisine

pour 2 jours 383 € 290 € 421 € 319 € 260 € 180 € 280 € 198 €

Totalité de la salle y

compris cuisine pour 1

jour

350 € 264 € 385 € 290 € 398 € 326 € 438 € 359 €

Totalité de la salle y

compris cuisine pour 2

jours

436 € 350 € 480 € 385 € 520 € 448 € 572 € 493 €

Réfectoire pour 1 jour 163 € 115 € 179 € 127 €

Réfectoire pour 2 jours 222 € 164 € 244 € 180 €

Réfectoire + cuisine

pour 1 jour 218 € 165 € 240 € 182 €

Réfectoire + cuisine

pour 2 jours 303 € 216 € 333 € 238 €

Supplément réservation

de salle la veille de la

location à partir de

12h30

40 € 30 € 44 € 33 € 40 € 30 € 44 € 33 € 40 € 30 € 44 € 33 €

Location pour activité

sportive ou de bien-être

par séance de 2 heures

15 € 10 € 17 € 11 € 20 € 15 € 22 € 17 € Gratuit

Location à but lucratif 1

jour (Traiteurs,

restaurateurs locaux,

expositions vente) 1 jour

300 € 250 € 330 € 275 € 423 € 341 € 465 € 375 € 250 € 200 € 275 € 220 €

Vin d'honneur ou

location 1/2 journée -

Salle + bar ou réfectoire

ou soirée culturelle à but

lucratifs portée par une

association Arcissoise ou

un CE Arcissois

93 € 75 € 102 € 83 € 127 € 112 € 140 € 123 € 75 € 75 € 83 € 83 €

Associations de la

commune et celles

recevant un

financement de la

Commune ainsi que les

établissements publics

et les CE Arcissois pour

organiser des réunions,

des animations

publiques ou des

manifestations gratuites

à but caritatif,

humanitaire, sportif ou

culturel dans la limite

des disponibilités de la

salle

Gratuit Gratuit Gratuit

Forfait pour association

et CE d'Arcisses

organisant une

manifestation lucrative :

1 - Forfait sans utiliser la

cuisine 50 € 80 €

2 - Forfait en utilisant la

cuisine 80 € 120 € 30 €

CE hors commune 120 € pour la salle parquet et la cuisine 180 € pour toute la salle 80 € pour toute la salle

Mise à disposition d'une

salle après une

cérémonie d'obsèques

ou une inhumation dans

une des églises ou un

des cimetières d’Arcisses

0 € 0 € 0 €

Mise à disposition d'une

salle après une

cérémonie d'obsèques

ou une inhumation hors

Arcisses

100 € 100 € 100 €

Vaisselle par 100

couverts 80 € 80 € Gratuit

LOCATION DE VERRES

PAR 50 15 € 15 € Gratuit

LOCATION DE

COUVERTS PAR 50 10 € 10 € Gratuit

DEPOT DE GARANTIE 300 € 500 € 200 €

FORFAIT NETTOYAGE 120 € 120 € 120 €

POINT SUR LES TRAVAUX

Hervé DREUX présente le rapport de la dernière commission des Bâtiments.

 LOGEMENT COMMUNAL 8 RUE DES TUILIERS - LA POTERIE COUDRECEAU

Les volets ont été installés fin aout, par les agents des services techniques.

Pour le chauffage (en complément des convecteurs électriques), 3 devis ont été demandés :

- Ferré Dupin : 5 169 € (9 KW)

- Flam’Desing : 5 724 € (8 KW)

- Violet : 4 599.80 € (6 KW)

Ces devis sont à analyser en adaptant la puissance à la surface du logement.

 CHAUFFERIE BIOMASSE COUDRECEAU

Le cabinet Delage et Couliou a envoyé ce jour un rapport pour le volet 1 de l’étude de faisabilité. Un rendez-vous va être pris pour une présentation en mairie.

 REFECTION PEINTURE BATIMENTS COMMUNAUX COUDRECEAU

Quatre entreprises ont été contactées :

- Entreprise PARIS de Thiron gardais qui n’a pas souhaité répondre (surcharge de travail)

- Entreprise DUBOIS SAS des Villages Vovéens

- Entreprise PASQUIER-SOUCHAY de Ceton

- Entreprise LEDUC de Nogent le Rotrou

Après analyse des devis, seules les offres de l’entreprise LEDUC sont complètes et restent dans le budget initialement prévu pour chaque bâtiment.

La commission propose au conseil municipal de retenir l’entreprise LEDUC sur l’ensemble des travaux pour les montants suivants :

- Ecole : 21 899.04 € TTC

- Salle polyvalente : 22 232.71 € TTC

- Mairie : 23 776.20 € TTC

Les travaux sur la salle polyvalente (les plus urgents) pourraient débuter au mois d’octobre.

POINT CCAS

William BOTINEAU annonce que le CCAS a décidé d’annuler le repas des aînés compte tenu du contexte sanitaire actuel.

Par ailleurs, les colis de Noël seront livrés le 6 décembre prochain, il convient maintenant d’organiser la distribution.

Il informe l’assemblée que l’organisation pour l’injection de la 3ème dose de vaccin COVID 19 aux résidents de la MARPA est en cours.

POINT RENTREE SCOLAIRE

Présentation des effectifs lors de la rentrée 2021/2022 :

- ECOLE DE MARGON

Une rentrée sans problème. Le protocole d'accueil a été maintenu avec 4 accès, 4 garderies et 4 cours de récréation. Les services de cantine sont bien rodés. Classes pas surchargées mais effectifs déjà un peu lourds, surtout GS-CP.

o 100 élèves étaient présents le jour de la rentrée :

- 25 PS/MS

- 27 GS/CP

- 25 CE1/CE2

- 23 CM1/CM2

- ECOLE DE COUDRECEAU

La rentrée s'est bien passée. Au bout d'une semaine, tout le monde a repris (ou pris) ses marques. 2 élèves sont attendus pour novembre.

o 34 élèves à la rentrée :

- 16 élèves en classe de maternelle

- 18 en classe élémentaires

- ECOLE DE BRUNELLES

Le regroupement Brunelles/Champrond représente 4 classes dont 2 classes à Brunelles :

- 26 GS/CP

- 23 CE1/CE2 soit un effectif total de 49 élèves.

QUESTIONS DIVERSES

1. DEMANDE DE SUBVENTION ETAT - PLAN DE RELANCE - SOUTIEN AUX CANTINES SCOLAIRES

(Délibération 15-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN expose que dans le cadre du Plan de Relance, une enveloppe est destinée

à soutenir les cantines des écoles primaires souhaitant s’engager dans une démarche durable et

développer l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et durable notamment ceux issus de

l’agriculture biologique.

Il précise que le projet d’accompagnement de la restauration scolaire d’Arcisses, par MIL

PERCHE/PNR du Perche pour élaborer un schéma directeur des repas, afin de proposer une cuisine

permettant de mieux consommer (proximité, qualité, bio...) et d’atteindre les objectifs de la loi

EGALIM, peut rentrer dans ce dispositif tout comme le matériel de cuisine.

Cette aide permettrait de financer :

- L’accompagnement par MIL PERCHE/PNR du Perche : 7 000 € HT

- Le matériel de cuisine : une sauteuse 11 150 € HT

Stéphane COURPOTIN invite le Conseil Municipal à l’autoriser à déposer une demande de

subvention selon le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Plan d’accompagnement 7 000 €

Matériel de cuisine 11 150 €

Etat plan de relance* 16 213 €*

Reste à la charge de la commune 1 937 €

TOTAL 18 150 € 18 150 €

*100 % plafonné à 11 200 € + 0,60€/repas à partir du 14 000ème (Base : nombre de repas servis sur

l’année scolaire 2018/2019 soit 22 355 repas– tranche 14 000 à 27 999 repas pour Arcisses)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à déposer une demande de subvention d’un montant de 16 213 € HT au

titre du plan de relance ;

- Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cet effet.

2. PRIX DE VENTE LOTS 2 – 6 et 10 LOTISSEMENT DE LA COUR JOUVET (Délibération 16-15/09/2021)

Stéphane COURPOTIN informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une offre d’achat d’un même

acquéreur pour 3 parcelles du lotissement de « La Cour Jouvet » : les lots 2, 6 et 10.

L’offre s’élève à 80 000 € TTC pour les 3 lots.

Stéphane COURPOTIN rappelle que par délibération du 25/12/2016 le prix des lots 2, 6 et 10 avaient

été fixés à 24 900 € HT chacun.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- Décide de faire une proposition à 22 300 € le lot soit pour les 3 lots (2, 6 et 10) 66 900 € HT ;

- Donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour la signature de l’acte à intervenir

en l’étude ACTA PERCHE à Nogent-le-Rotrou ;

- Dit que cette décision modifie la délibération 5-25/12/2016 pour ce qui concerne les lots 2,

6 et 10.

Le prochain Conseil Municipal est prévu le lundi 11 octobre 2021 à 19H30

La séance est levée à 20 h 50

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2021 :

Nom Prénom Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à : Signature

COURPOTIN Stéphane X

TRIVERIO Valérie X S. COURPOTIN

BOTINEAU William X

VEDIE Edwige X

ENEAULT Hervé X

GAUTHIER Nicole X

CARLIER Thierry X Jimmy JOLY

RUHLMANN Philippe X Edwige VEDIE

VAUDRON Francis X

BOBAULT Bruno X

LETANG Didier X

DENORMANDIE Christelle X

DEHARBE James X S. COURPOTIN

DREUX Hervé X

CHERON Sylvie X

DE KONINCK Francis X Hervé DREUX

JOLY Jimmy X

LE BAIL Nadège X

DAVEAU Angélique X

HOCHEDÉ Véronique X

VAUDRON Aline X

HAYE GANET Mégane X A. DAVEAU

BARBAZ Marie X