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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 297 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 297 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-297
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere (2 pages) Page 3
89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes (2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-27-00002
PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere 3 PRÉFET Secrétariat général DE L'YONNE
Liberté Secrétariat général
Egalité aux affaires départementales Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0317
donnant délégation de signature au Colonel Lionel COTTE,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière
d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie
à compter du 1° août 2026
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne ;
VU l'ordre de mutation en date du 30 décembre 2025 nommant le Colonel Lionel COTTE,
commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere 4 ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à compter du 1° août 2026 au Colonel Lionel COTTE,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation
et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de
sortie de mise en fourrière concernant la zone gendarmerie du département.
Article 2 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel
Lionel COTTE, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, pourra donner délégation aux
militaires placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins, qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3: un compte-rendu trimestriel sera adressé par le Commandant du groupement de
gendarmerie de l'Yonne au directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne.
Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 27 juillet 2026
Le Préfet,
ET
Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet et le Colonel Lionel COTTE,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00002 - PREF SGAD BCAAT 2026 0317 - fourriere 5 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-27-00003
PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes 6 PRÉFET Secrétariat général DE L'YONNE
Liberté Secrétariat général Égalité aux affaires départementales
Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRÊTE PREF/SGAD/BCAAT/2026/0318
donnant délégation de signature au Colonel Lionel COTTE,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
pour les prestations d'escortes à compter du 1°’ août 2026
Le Préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié concernant le remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne ;
VU l'ordre de mutation en date du 30 décembre 2025 nommant le Colonel Lionel COTTE,
commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
VU la circulaire NOR/IOCK 1025832C du Ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités
territoriales en date du 8 novembre 2010 concernant la facturation de certaines prestations de services
d'ordres ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes 7 ARRÊTE:
Article 1” : délégation de signature est donnée au Colonel Lionel COTTE à compter du 1° août 2026,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne à l'effet de signer les conventions déterminant
les modalités d'exécution techniques et financières des prestations listées ci-dessous, exécutées par les
forces de gendarmerie dans les services d'ordre lorsque celles-ci ne peuvent être rattachées aux
obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
* affectation et mise à disposition d'agents ;
*__ déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'’ équipements ;
° _ prestations d'escortes.
Article 2: en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés
sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 27 juillet 2026
Le Préfet
Pasca JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Commandant du groupement de gendarmerie
de l'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification OU
de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-27-00003 - PREF SGAD BCAAT 2026 0318 - Escortes 8