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Arrêté - Préfecture - Oise - 20130701 RAA special p73 a 140
Arrêté - Préfecture - Oise - 20100204 RAA special p51 a 111
Document publié le Vendredi 23 octobre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20100204 RAA special p51 a 111)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
La
Dberrt
=
Égalité
=
Fraturairt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Aer
Nono
de
CHsspmralisarnen
de Pire
Arrêté
ARH
n°
090597
portant
modification
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
Centre
Médico
Chirurgicai
des
Jockeys
pour
l’exercice
2009
N°
FINESS
: 60
010
016
8
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L,174-1,
L.174-1-1,
D.162-6
à D.162-8,
R.162-32
à R.162-32-4,
R.162-42
à R.162-42-4,
et R.174-2 ;
Vu
le
code
de
{a santé
publique,
notamment
les articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et suivants,
R.6145-1
et.suivants
;
Vu
fa
Joi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
la
loi
n°
2008-1330
du
17
décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2009
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l’sssurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de santé
et modifiant
ie code
de
la santé
publique;
Vu
le
décret
n°
2007-193+
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article
4 ;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2004
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L,
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
les
années
200$,
2006
et
2007
;
Vu
l'arrèlé
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
ARHi
(
5.208 des Hautes Cunes
80000 ANIENS
Tel, 9329929345
Fux 09212233 41
.
Enui
: directeur@arhpicardie. net
tie
Hi&enet
www. parhtage.Sane.qouv.
ir
S)
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
R.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2009
fixant
pour
l'année
2009
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à f’articie
L.
174-1-]
du
code
de la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2009
fixant
pour
l'année
2009
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologic
mentionné
à
l’article
L.
162-22-8
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2009
portant
détermination
pour
2009
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide
à la contractualisation
mentionnée
à l’article
L.
162-22-13
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2009
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie ;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
pour
l'année
2009
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
ja sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
ct d'aideà
la contractualisation
;
Vu
la
circulaire
interministérietle
N°
DHOS/F4/DSS/TA/DGCP/5C/2008/11
du
16 janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
élablissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de santé
privés
mentionnés
aux
b et © de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
R.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DHOS/F2/F3/F
L/DSS/14/2009/78
du
17
mars
2009
relative
à la
campagne
tarifaire 2009
des
établissements
de santé
;
Vu
l'arrêté
N°
09.043537
du
5.08.2009
relatif
à
la
fixation
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
pour
l'exercice
2009 ;
Vu
les avis de
la commission
exécutive
de l’'ARH
cn date
du
22
septembre
2009,
63 Arrête
Article
1%
—
L'arrêté
N°
09.0437
du
5.08.2009
relatif à
la
fixation
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation,
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
est
modifié
pour
Î’année
2009,
à l'articte
2
du
présent
arrêté
comme
suit
:
Article
2
—
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
Missions
d’intérèt
Général et
d'Aide
à
ta
Contractualisation
mentionnée
à
l’article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
socialc
est
fixé
à1417
707€,
Article
? -
Délais
et
voies
de
recours
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
« Les
Thiers
» - 4 rue Piroux
— case
officielle
071
— 54036
Nancy
cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les personnes
auxquelles
il a été notifié
ou
de
sa publication
pour
les autres
personnes.
Article
3
: Modalités
d'exécution
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
}'Oise,
le Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
à
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord
Picardie
ct
inséré
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
le 23 octobre 2009
Pour
ampliation
confomne
f y
L'INSPFCTRICE
‘
1Mylène
BERTIDE
PfLe
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie,
Jean-Pierre
GRAFFIN
53
—
«<
13,
rus
Blot.
BP
10584
-60005
Beauvals
cedex
-Tél
:03
46
06
4f
0D
ide”
Lréthiés
Féstarutié
RrUatIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction
Départemontala
des
Affatros
Sanitaires
et
Soclales
Budgef
2009
de
la
maison
de
retraile
« la
Compassion
» à
CHAUMONT
EN
VEXIN
Le
Préfet
de l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de la santé
publique
;
Vu
ic code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
Ja
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
là
perte
d’autonomie
des
personnes
agées
et
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
°
Vu
la
loï
n°2002-2
du
2 janvier
2002
portant
rénovation
de
l'action
sociale
et
médico-
sociale
;
‘
Vu
le
décret
n°10852001
du
20
novembre
2001]
portant
application
de
la
loi
n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
ct
à allocation
personnalisée
d'autonomie
:
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
? avril
2006
relatif
à La
gestion
budgétaire,
comptabie
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
ct
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
e1
des
familles
:
°
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
24
novembre
2004
entre
{e
Préfet
de
l'Oise,
le
Président
du
conscil
général
de
l'Oise
ct
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« la
Compassion
» à
Chaumont
en
Vexin
;
Vu
les
avenants
à la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes
signés
les
10
juillet
2005,
L*
septembre
2006
et
20
février
2068
entre
le
préfet
de
l'Oise,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
ct
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« la
Compassion
» à
Chaumont
en
Vexin
;
Vu
la
circulaire
interministérietle
n°DGAS/5b/DSS/1A/2009/51
du
13
février
2009
:
Sur
proposilion
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
ou
03
44
O6
ut]
-
:
Covrriel
:
dd80-Srecon@sante
gouv.e
8
numé:O
de
poste
-
Télécopie
:09
44
06
4801
Slte
Internet
:
vw4.plcarcio
San{e.gou-.fr
6è, ARRÊTE
:
Article_ler
:La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la
maison
de
retraite
« la
Compassion
»
à
Chaumont
en
Vexin
est
de
1 164
503,89
€
dont
104
922,00
€
non
reconductibles
pour
l’année
2009.
N°
FINESS
: 600
101
513
Les tarifs journaliers
afférents
aux
soins sont
les suivants
:
GIR
Le
GIR2:29,16€
GIR
3
et GIR
4
: 21,43
€
GIR
5 et GIR
6 : 13,70
€
Moins
de
soixante
ans
: 22,62
€
Article
2 :
Les
recours
contentieux
conire
le
présent
arrûté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires
sanilaires
et
sociales
de
Nancy
-«
Les
Thiers
» 4
me
Pirous
;case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
it aura
été
nolifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
président
du
conseil
d'administration
de
la
maison
de retraite
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
L'ampliation
du
présent
arrêlé
sera
transmise
à :
=
la
maison
de
retraite
« la
Compassion
» à
Chaumont
en
Vexin
-
la
C.R.A.M
Nord
Picardie
-
La
C.P.A.M
de
Beauvais
:
-
Ja
M.S.A
de
l'Oise
-
Ja
D.R.A.S.S
Picardie
-
la
D.D.S.
du
conseil
général
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
2
G
OCT,
2599
Le
Préfel,
Po
réfet
Pour
ermaéliotion
conforme
et
dar
ation
Le
Prastour
to
taire
général
s Atos
Sanitaires
et
Socielas
ee
Patricia WILLAERT
CS
Lidarre
s
Lgairié
+
Frateraird
mn RÉZDOLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
°
+
Diraction
Dôüpartomentala
des
Affalros
Sanltalras
ot
Sociaigs
+
Budget
2009
de
la maïson
de retraite « la Vallée
Verte
» à PIÉRREFONDS
Le
Préfet de l'Oise
Officier de
la Légion
d'Honneur
-
VMule
code de la santé
publique
;
-
_ Vule
code
de
Ja sécurité
sociale
_
-
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
,
-
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
ct à l'allocation
personnalisée
d'autonomie ;:
-
Vu
la loi n°2092-2
du 2 janvier 2002
portent
rénovation
de
l’action
sociale
et médico-
sociale
;
-
Vu
le décret
n°1085-2001
du 20
novembre
2001
portant
application
de la loi n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d’autonomie
des
personnes
âgées
et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
‘
-
Vu
le décret
n° 2006-422
du 7 avril 2006
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et aux
modalités
de financement
et de tarification
des
établissements et
services
sociaux
et médico-sociaux
ct des
licux
de
vie et d'accueil
et modifiant
Je
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
-
Vu
la
convention
tripartite
pour
l’amélioralion
de
Ia
prise
en
charge
des
personnes
âgécs
dépendantes
signée
le 27
novembre
2008
enire
Le préfet
de
l’Oisc,
le président
du
conseit
général
de
l'Oise
et
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
«
la
Vallée
Verte
» à
Picrrefonds
;
-
Vu
la circulaire
interministérielle
n°DGAS/Sb/DSS/1A/2009/51
du
13
février
2009
;
-
Sur
proposition
du directeur
départemental
des
affaires sanitaires
el sociales
;
19,
rue
Biot
-BP
10582
.600D5
Beauvais
cedex
Tél:
03
44
4
-11:05
<$
06
48
00
ou
03
44
06
et
le
numéro
de
-Té!
:0344064%
Cauriel
:dd60-direction@sonte.gouv.fr
?
PSE:
Téféreple
:
03
#4
08
8 01
Sile
Internal
:www,
plcard
ie.Sänte.çouv,tr
4
— ARRÊTE
;
Article
ler : La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la maison
de
retraite «
la
Vallée
Verte
» à Pierrefonds
est fixée
à 546
878,64
€ dont
9 548,57
€
non
reconductibles
pour
l'année
2009.
N°
FINESS
: 600
109
758
Les
tarifs journaliers affèrents
aux
soins
sont
les suivants :
GIR
let
GIR2:
41,14€
GIR
3 et GIR
4: 32,17€
GIR
5 ct GIR6
: 23,21
€
Moins
de
soîxante
ans
: 38,23
€
Article
2 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
Nancy
-«
Les
Thiers
» 4
ruc
Piraus
;case
officielle
071
—
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compiler
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
président
du
conseil
d'administration
de
la
maison
de
retraite
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sèra
notifié
à
l'établissement
intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
L'ampliation
du présent arrêté
sera transmise à :
-
Ja
maison
de
retraite
«
la
Vallée
Verte
» à
Pierrefonds
+
Ja
C.R.A.M
Nord
Picardie
-
fa
C.P.A.M
de
Beauvais
-
Ja
M.S.A
de
l'Oise
là
D,R,A.S.S
Picardie
18
D.D:S
du
conseil
général
de
l'Oise.
or
mA
Bo
ÿ
.{
Fait à Beauvais,
le
2
à
üii.
€
Le
Prefct,
Pour le préfet
et
légation
le
rés
général
:
—
c. scie
Pafricla WILLAERT
F'amatistion
conforme
BL
Sirastur
secs
Sanitaires
+
47-
Ca
Eee
4
Ltharid
=
Egoliré
+
Pesiernitd
RÉPUSLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURS
DE
L'OISE
Direction
Départomentale
dos
Affalros
Sanitaires
et
Sociales
13,
us
Biot
-BP
10584
.60005
Beauvais
cedex
-Tél
:03
44
08
46
0D
ou
03
Budget
2009
de
la
maison
de
retraite
« la
Valouise
» à
ORROUY
Ec
Préfet
de
l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
Ja santé
publique
:.
Vu
le code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
loi
n°2001-647
du
28
juillet
2001
relative
à
la
prise
on
charge
de
Ja
perte
d'autonomie
des
personnes
ägées
et
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
portant
rénovation
de
l'action
sociale
et
médico-
sociale
;
Vu
le
décret
n°1085-2001
du
20
novembre
2001
portant
application
de
la
loi
n°2001-
647
du
20 juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgécs
et
à
l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7 avril
2006
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
et
Services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
convention
tripartite
pour
l’amétioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
5 juillet
2007
cnire
le
Préfet
de
l'Oise,
le
Président
du
conseil
général
de
l'Oise
ct
le
représentant
de
la
maison
de
retraîte
« la
Valouise
» à
Orrouy; Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGAS/5b/D$SS/1A/2009/5]
du
13
février
2009
;
Sur
proposilion
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
:
:
$4
06
elle
numérocd
-
,
Couriel:
4460-droctiongeante gave
610
ce posla - Télécopie
: 03
44 06 48 01
Site
Interne!
;Www.pleardie.sante.g
Ov.
fr
SE— Article
ler : La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la maïson
de retraite
«la
Valouise
»
à
Orrouy
est
fixée
à
671
899,27
€
dont
14
320,00
€
non
reconductibles
pour
l'annéc
2005.
N°
FINESS
: 600
111
520
Les tarifs journaliers
afférents
aux
soins
sont
Îes suivants :
GIR
1 et GIR 2:
29,14€
GIR
3 ct GIR
4:
24,77
€
GIR
Set
GIR6&:
17,84
€
Moins
de soixante
ans
: 27,28
€
Article
2 : Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
intcrrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires
sanitaires
et sociales
de
Nancy.-«
Les
Thiers
» 4
ruc
Pirous
; case
officietle
Q71
—
54036
Nancy
cedex,
dans
lc délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura été notifié ou de sa publication
pour
les autres
personnes.
Article
3 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales,
le
président
du
conseil
d'administration
de
la maison
de retraite
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé
ct inséré au recueil
des actes administratifs de l'Oise.
L'ampliation
du
présent
arrèté
sera transmise
à :
-
Ja maison
de retraite
« la Valouise
» à Orrouy
-
Ja C.R.A.M
Nord
Picardie
-
la C.P.A.M
de
Creil
-
{a M.S.A
de
l'Oise
-
Ja D.R.A.S.S
Picardic
*
-
Ja
D.D.$.
du
conseil
général
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
6
OCT.
2509
Pour
armbliation
conforme
À
Le
Préfet,
a
ÊMrectour
def
Affaires
Sonitairas
Pour
le
préfet
et
Sociales
et
par
délégeton
lé
qe
ral
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ns
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A
PE
Gayr
BOUFADINE
«
19,
rue
Blot
-BP
10564
-60005
Beauvais
cedex
-Tél
:03
42
05
48
00
Ee
LE
Ciberit
e
Egjaltié
»
Frararelté
——_—————_—
——_——__—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFECTURE
DE
L'OISE
Diractlan
Départemantata
des
Affalres
Sanitalros
ot
Sociatos
Budget
2009
de
la maison
de retraite « La résidence
Saint Jacques
» à COMPIEGNE
Le Préfet de l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code de la santé
publique ;
Vu
ie code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
le code
de l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
à l’allocation
personnalisée
d'autonomie
;-
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
portant
rénovation
de
l’action
sociale
et
médico-
sociale
;
‘
°
4
Vu
le
décret
n°1085-2001
du
20
novembre
2001
portant
application
de
la
loi
n°2001-
647
du
29
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7 avril
2006
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
et
modifiant
le
code
de l'action
sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
ia
prise
en
charge
des
personnes
âpécs
dépendantes
signée
ie
24
novembre
2004
entre
le
Préfet
de
l'Oise,
le
Président
du
conseil
général
de
l'Oise
et
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« la
résidence
Saint
Jacques
» à
Compiègne
;
Vu
l'avenant
à
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
chargc
des
personnes
ägées
dépendantes
signé
le
5
juillet
2007
entre
le
Préfet
de
l'Oise,
le
_Président
du
conseil
général
de
l'Oise
et
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« la
résidence
Saint Jacques
» à Compiègne
;
Vu
la circulaire
interministérielle
n°DGAS/Sb/DSS/
L4/2009/51
du
13
février
2009
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
:
:
où
03
44
OBoetr
-
-
Courriel :
dd60-direction@sante.gouv.fr
S numéro
de
poste - Télécopie :
03
44
08
48
01
Site
Intarnet
;Vérw.plcardle.sante.gous.fr
Ce- ARRÈTE
:
Article
ler
: La
nouvelle
dotation
globale
afférenie
aux
soins
de
la
maïson
de
retraite
«
{a
résidence
Saint
Jacques
»
à
Compiègne
est
fixée
à 291
195,05
€
dant
}5
000,00
€
nan
reconductibles
pour
l'année
2009,
NS
FINESS
: 60
010
0978
Les
larifs journaliers
afférents aux
soins
sont
les suivants
:
GIR
! et GIR
2:
25,43€
GIR
3 ct GIR
4 :
20,81
€
GIR Set GIR6:
16,19€
Moins
de
soixante
ans
: 20,82
€
Article
2 : Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté doivent
parvenir au
secrétariat
du
tribunal
intérrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires sanitaires
et sociales
de Nancy
—«
Les
Thiers
» 4 rue Pirous
; case
officielle
07]
—
54036
Nancy
cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura été notifié ou de sa publication
pour
les autres
personnes.
Article
3 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des affaires
sanïaires
et sociales,
le président
du
conseil
d'administration
de
la maison
de
relraite
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui sera notifié à
l'établissement
intéressé
et inséré
au
recucil
des
actes
adtninistratifs
de
l'Oise.
4
L'armpliation
du
présent arrêté sera
transmise
à :
-
la maïson
de retraite « la résidence
Saint Jacques
» à Compiègne
-
la C.R.A.M
Nord
Picardie
-
a CP,A.M
de Beauvais
-
la MSA
de
l'Oise
-
la D.R.A.S.S
Picardie
-
Ja D.DSS,
du
conseil
général
de
l'Oise.
2.
‘
Doi
onpr
sant
Faità Beauvais,
le
À
COT,
50
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégn'inn
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RÉPUBLIQUE
FIAMCAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction
Oépartamentato
des
Affalrcs
Sanitalres
ot
Socialos
Budget
2009
de
la maison
de
retraite
«
Pillet
Will
» à ATTICHY
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
-
Vule
code
de la santé
publique;
-
Mule
code
de
la sécurité
sociale
;
+
Vu
le code
de
l'action
sociale
ct des
familles
;
-
Vu
le
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
fa
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et à
l’allocation
personnalisée
d'autonomie
:
+
Vu
la loi n°2002-2
du 2 janvier 2002
portant
rénovation
de
l'action
sociale
et médico-
sociale
:
-
Vule
décret
n°1085-2001
du
20
novembre
2091
portant
application
de
la
lai
n°2081-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
agées
et à
l'allocation
personnalisée
d'aulonomie
;
-
Vule
décret
n° 2006-422
du 7 avril 2006
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
ct
services
sociaux
ct médico-sociaux
et des
lieux
de
vie
et d'accueil
et modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
-
Vu
la
convention
wipantite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes
signée
Le
15
décembre
200$
entre
le Préfet
de
l'Oise,
le Président
du
conseil
général
de
l'Oise
et le représentant
de la maïson
de retraîte « Pillet Will
» à
Attichy
;
-
Vu
la circulaire
interministériclie
n°DGAS/$b/DSS/LA/2009/51
du
13
février
2009
:
-
Sur proposition
du directeur départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
:
Pour
anglic!ion
conforme
La:
site
D
‘cs
Sanitaires
Pat
Nil
R7
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LUE
Le
responsable
du
2
J
Secteur
CR
SF B
19.
tue
Biot
-BP
10584
.60005
Beauvais
cedex
-Tél
:03
44
06
48
00
[
Tél:
ou
03
4
06
et
le
numéro
de
posts
-Tat
ie
:
Courriel
:dd60-directlon@santo.gouv.fr
PAR:
FANAEGRIE
0
44
O8
46
04
Site
Internet
: www.plcardio
sante.
gouv.fr
GL
Ge ARRÊTE
:
Article
Ier:
La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
[a
maison
de
retraite
«
Pillet
Wilt
» à Attichy
est
fixée
à
1 236
468,74
€
dont
900
900,00
€
non
reconductibles
pour
l'année
2009.
N°
FINESS
: 606
101
547
Les
tarifs journaliers
afférents
aux
soîns
sont
les suivants
:
GIR
let
GIR
2:
127,29€
GIR
3 et GIR4
:
121,79
€
GIR
Set
GIR
6:
116,29
€
Moins
de
soixante
ans
: 122,36
€
Article
2 : Les
recours
contenticux
contre
le présent
arrêté doivent
parvenir
au secrélariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires sanitaires
et sociales
de Nancy
-«
Les
Thicrs
» 4 rue
Pirous
; case
officielle 071
—
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
aotification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura
été notifié ou de se publication
pour
les autres
personnes.
Article
3 ; Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le président
du
conseil
d'administration
de
la maison
de
retraite
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le cancernc,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à
l'établissement
intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
j’Oise,
L'ampliation
du présent
arrélé
sera transmise
à :
+
Ja maison
de retraite « Pillet Will
» à Attichy
-
la C.R.A.M
Nord
Picardie
-
Ja
C.P.A.M
de
Beauvais
-
la M.S.A
de l'Oise
-
a
D.R.A.S;S
Picardie
-
la D.D.S.
du conseil
général
de
l'Oise.
°
Fait
à
Beauvais,
le
Le
Préfet,
Pour
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et pa
on
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général| el
Pour
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Sanitaires
:
Patricia
WWILLAERT
Le
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CS
2 6 OCT. 2009
13,
rue
Eict
-EP
1054
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Beauvais
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44 05
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Lierté
» Epelit
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
«=.
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
+. .
Budget
2009
de la maïson
de retraite « l’Assomption
» à SONGEONS
Le Préfet
de l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de ia santé
publique
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociales.
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
:
o
Vu
la
loi
n°2001-647
du
29
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
ägées
et
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
portant
rénovation
de
l'action
sociale
et
médico-
sociale
;
Vu
le
décret
n°1085-200!
du
20
novembre
2001
portant
application
de
la
loi
n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
{a
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7 avril
2006
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
finançement
ct
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
ct
des
lieux
de
vie
ct
d'accucil
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Vu
la
convention
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
ügées
dépendantes
conclue
le
30
septembre
2002
entre
le
préfet
de
l'Oise,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
et
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« l'Assomption
»
à
Songcons
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGAS/5b/DSS/1A/2009/51
du
13
février
2009
:
Sur proposition
du
directeur départemental
des affaires
sanitaires
et sociales
;
°
06
etic
numé
a
-Tèl
io
:03
44
Courriel
:dd60-direction
S
sante
gouv.fr
19
98
poste
:
Téfécopio
:03
54
06
48
05
Sie
Inteme
:Wv.pleardie.sante
gouv.fr
mr. d Secteur
Person
ARRÊTE
:
Article
ler:
La
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la
maison
de
retraite
« lAssomption
» à Songeons
est fixée à 448
366,30
€ pour l'année 2009,
N°
FINESS
: 600
102
656
Les
tarifs journaliers afférents aux
soins
sont
les suivants
:
GIR
let
GER 2:29,31€
GTR
3 et GIR
4 : 23,00
€
GIR5
et GIR
6 : 16,70
€
Moins
de
soixante
ans : 22,45
€
Article
2 :
Les
recours
contentieux
contre
Le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
Nancy
—«
Les
Thiers
» 4
ruc
Pirous
;case
officielle
071
—
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
tes
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental des
affaires
sanitaires
et sociales,
le président
du conscit
d'administration
de la maison
de retraite sont
chargés,
chacun
cn ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
notifié
à
l'établissement
intéressé
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
L'ampliation
du
présent
atrèté sera transmise à
:
-
la maison
de retraile « l'Assomption
» à Songeons
+
Ja C.P.A.M
de
Besuvais
-
Ja C.R.A.M
Nord
Picardie
-
la C.A.V.IM.A.C
-
a
M.S.A
de
l'Oise
-
Ja DRASS
Picardie
-
la D.D.S
du
conseil
général
de
l'Oise.
..
_
F
fs
}
T
“nt
Fait
à Beauvais,
le
2
0
Gel.
2908
Le
Préfet,
Pour
le prie
etpar
on
5 ses
général
Pour
armñlia#on
conforme
‘
\
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Oirectour
en
Affaires
33RHGITS
|
LerSpotoble
du
Le
Patricia
WILLAERT
KE
SU
Liberté
+
Ftelhié
-
Frerrrrité
es REPUBLIQUE
FaanñCAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
ot
Sociates
Budget
2009
des maisons
de retraite
Forfait global
et journalier de Ja maison
de retraite publique
autonome
de Verberie
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
le code
de la santé
publique
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
ct
à l'allocation
personnalisée
d’autodomie
;
Vu
la
[oï
n°2002-2
du
2 janvier
2002
portant
rénovation
de
l'action
sociale
et
médico-
sociale
;
Vu
le
décret
n°99.316
du
26
avril
1999
relatif
aux
modalités
de
tarification
et
de
financement
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
modifié
par
le
décret
n°2001-388
du
4
mai
2001;
Vu
le
décret
n°1085-2001
du
20
novembre
2001
portant
application
de
la
loi
n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
[a
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
À l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
.
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7 avril
2006
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
ct
des
lieux
de
vie
et
d'accucil
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Vu
la
convention
uipartite
pour
l’amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
agées
dépendantes
signée
le
22
septembre
2004
entre
le
préfet
de
l'Oise,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
et
Îe
représentant
de
la
maison
de
retraite
« St
Corneil
» à
Verberie
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
:
53,
rue
Blot
+BP
10584
-60005
Boguvals
cauex
«Tél
:03
44
05
48
00
ou
03
44
05
êt
le
numéro
do
posts
-Télécopie
:03
44
06
49
Q1
Courrlol
: ddé0-directlon@sante.gouv.fr
Site
Internet
: www.pleardie.sante
gouv.fr
Cv Arrête
:
Article
ler
:
L'anicle
! de l’arrêlé préfectoral
du 15
juin
2009
est modifié
ainsi qu’il suit
:
La
dotation
globale
afférente
aux
soins
pour
l’année
2009
de
la
maison
de
retraite
de
Verbcrie
(n°
Finess
600
101
398)
est
de
:
1 454
376,68
€
Tarifs journaliers
afférents
aux
soins:
GTR
1 et GIR
2
: 130,26
€
GIR
3
et GIR
4
: 122,08
€
GRSe
GIR6:113,90€
Pour
les
moins
de
60
ans
: 109,99
€
Anicle 2
:
Les
recours
contentieux
contre
ic
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
commission
intérrégionale
de
ia
tarification
sanitaire
et
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direction
régionale
des
affaires
Sanitaires
et
sociales
de
Nancy
—
«
Les
Thicrs
»
4
rue
Pirous
;
case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
|
°
Article
3 :
#
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le trésorier
payeur
général
de
l’Oise,
le directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
ct sociales,
le président
du
conseil
d'administration
de
la maison
de
retraite sont
chargés,
chacun
cn
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
notifié
aux
établissements
intéressés
et inséré
au recueil des
actes
administratifs
de
l'Oise,
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
la maison
de
retraite autonome
de Verberie
-
la C.P.A.M de Creil
°
-
la C.RA.M
Nord
Picardie
-
la M.S.A
de
l'Oise
-
la DRASS
Picardie
-
la D.D:S
du
conseil
généraiï
de
l'Oise
Beauvais,
le
…
3
KGY.
2000
Lc
Préfet,
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lon
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Pour le préfet
out
aghliallon
ronformia
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CUT
spa
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Dr
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Patrtoln WILLAERT
et
ME,
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HN
Ltaariés
Egudiré
=
Zrutaratit
ns
REPDALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Olrection
Départementale
des
Affaires
Sanltalres
ot
Sociales Budget
2009
des
services
de soins
infirmiers à domicile
Forfait
global
et forfait journalier
des
services de soins
infirmiers
à domicile
13,
vo
Blot
- BP
10584
De
J’ « ADCSRO
»
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
‘
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
ct des
familles
:
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20 juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
Vu
la loï n°2002-2
du 2 janvier 2002
portant
rénovation
de l'action sociale
et médico-
sociale
;
Vu
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
relatif aux
modalités
de
tarification
et
de
financement
des
établissements
hébergeant
des
personnes
âgées
dépendantes
modifié
par le décret
n°2001-388
du 4 mai
2001;
Vu
le décret
n°1085-2001
du 20
novembre
2001
portant
application
de
la loi n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgécs et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
Vu
le décret
n° 2006-422
du
7 avril 2006
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
ct
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
ei des
familles
;
+60005
Boauvals
cedex
-Tél:
03
4
05
48
O0
ou
03
44
O6
et
le
numéro
de
posts
-Télécopie
:03
44
06
48
0
Courriel
: dd60-direction@sante.gauv.fr
Site
Internet
: www.pleardie.sante gouv.fr
Ge— -
Sur proposition
du directeur
départemental
des affaires
sanitaires
et sociales
;
Arrête
:
Article
1%:
L'article
| de
l'arrêté
préfectoral
du 15
juin
2009
est modifié
ainsi
qu’il
suit:
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
les dépenses
prévisionnelles
du service de
soins
infirmiers
à domicile
pour
personnes
ägées
de
l’
« ADCSRO»
réunissant
les
antennes
de
Chaumont
en
Vexin,
Grandvilliers,
Marseille
en
Beauvaisis,
Froissy,
Guiscard-Lassigny
et
Ressons
sur
Matz
{ N°
FINESS
:
600
109
383),
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses
Groupe]:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
219
250,66
€
Groupe
II : Dépenses
afférentes au personnel
3 047
632,62 €
Groupe
IT : Dépenses
afférentes
À la structure
439
300,00
€
Reprise
déficitaire
2007
19 513,98
€
Total
3 716
697,26€
Recettes
Groupc
1 : Produits de la tarification
3 716 697,26 €
Groupe
IT : Autres
produits
relatifs à l'exploitation
DE
Groupe
Il
: Produits
financiers et produits
non
encaissables
dE
Total
3 716
697,26
€
Article
2 :
L’anticle
2 de
l'arrêté préfectoral
du
15 juin
2009
cst modifié
ainsi qu'il suit :
Pour
l'exercice
2009,
la dotation
globale
de
financement
du
service
de
soins
infirmiers
à domicile
pour personnes
âgées
de Ll'ADCSRO
est fixée à 3 716
697,26
€
Article
3 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
la
tarification
des
prestations
du
service
de
soins
infirmiers
à
dornicile
pour
personnes
ägées de
l'ADCSRO
est fixée comme
suit :
-
Forfaitjournalier:
28,40
€
Article 4 : Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégionai
de
!a
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
»
4
rue
Piroux
- case
officielle
071
- 54036
Nancy
cedex
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié, à compter
de sa notification.
Article
5 :
Une
amplistion
du
présent arrêté
sera notifiée
à :
-
Monsieur
Le président
de l'ADCSRO
-
Monsieur
le directeur de la caisse régionale
d'assurance
maladie
Nord-Picardie
;
-
Monsieur
le directeur de la caisse primaire
d'assurance
maladie
de Beauvais
;
. +
Monsieur
le directeur de la mutualité
sociale agricole ;
-
Madame
la directrice régionale
des affaires sanitaires et sociales.
Article
6 :
Les
tarifs
fixés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recucil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
de
F'Oise.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent arrûté,
= 3
NOY.
2009
Beauvais,
le
Le
Préfet,
Pour
le préfet
etp
ation
le
sécrétairé général
Pour sÿn!
‘
— J
niiies
confort?
rue
7
rieur
Ssait-srae
A,
mt
Saunas
/
Patricia NICCAERT
,
,
4:
NE
AE
|
ET HE SE Éébursd se
Lyaltit
«
Fratereité
——————…_— rs RErURLIQUE
FRANÇAIIE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
+
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitalros
et
Sociales
Budget
2009
des maïsons
de retraite
Forfait
global
ct journalier de la maison
de retraite publique
autonome
d'Antilly
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de
la Légion
d'Honneur
-
Vule
code
de
la sécurité
sociale
;
-
Vule
code
de la santé
publique
;
-
_Vule
code
de
l'action
sociale
et des
familles :
-
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des personnes
ägécs
et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
-
Vu
la loi n°2002-2
du 2 janvier 2002
portant
rénovation
de
l'action
sociale
et médico-
sociale
;
-
Vu
le
décret
n°99.316
du
26
avril
1999
relatif aux
modañtés
de
tarification
et
de
Financement
des
établissements
hébergeant
des
personnes
ägéces
dépendantes
modifié
par
le décret
n°2001-388
du 4 mai
2061;
-
Vu
le décret
n°1085-2001
du
20 novembre
2001
portant
application
de
la loi n°200 1-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
-
Vule
décret
n° 2006-422
du
7 avril
2006
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
ct
financière;
et
aux
modalilés
de
Financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
licux
de
vice
et
d'accueil
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles ;
-
Vu
la convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la prise
en
charge
des
personnes
agées
dépendantes
signée
le
10 juillet
200$
entre
le
préfet
de
l'Oise,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
ct le représentant
de
la maison
de
retraite
« Le
Château
» à
ntilly
;.
3.
rue
Biot-
BP
105684
- goab})
Éealvss
céser
- Tél:
09
44
O6
48
OD
ou
03
44
05
ot
le
numéro
de
paste
+ Télécopie
: 03
44
06
48
D1
Courriel : dd6O-direction@sante.gouv.fr Site
Intemet
: www.picardle.sante gouv.fr
He
-
Sur proposition
du directeur
départemental
des affaires sanitaires
et sociales
;
Arrête:
Article
Ler :
L'article
1 de
l'arrêté préfectoral
du
15 juin
2009
est modifié
ainsi
qu'il suit:
La
dotation
globale
afférente aux
soins pour 2009
de
là maison
de retraite d'Antilly
(n° Finess 600
10}
307) est de
:
|
732 406,71
€
Tarifs journaliers
afférents aux
soins
:
GIR
let2:20,13
€
GIR
3et4
: 14,73€
GIR
Set6:
9,33€
Moins
de
69
ans
: 14,63
€
Article
2 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
commission
interrégionale
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
Affaires
sanitaires
et
sociales
de
Nancy
—
« Les
Thiers
»
4
rue
Pirous
;
case
officielie
071
-
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
se
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
|
*
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
trésorier
payeur
général
de
tOise,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
président
du
conseil
d'administration
de
[a
maison
de
retraite
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
établissements
intéressés
et
inséré
au
recucil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
L'ampliation
du présent
arrèté sera transmise
à :
-
la maison
de retraite d’Antilly
-
la C.R.A.M
Nord
Picardie
-
la C.P.AM
de
Creil
-
Ja M.S.A
de
l'Oise
-
{a D.R.A.S.S
Picardie
-
[a D.D.S
du
conseil
général
de
l'Oïse
Bcauvais,
le
—
3
NOY.
2203
Le
Préfet,
|
Pour
Je préfet
Poûr
emoletion
conforme
9
Dirceisur
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A'isircs
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Æ Lee
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LES
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Patricla
WILLAERT
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v
Fratrsntté
RÉPUSLIQUE
FRANÇC
419€
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
.
Direction
Départementale
des
Affalres
Sanitaires
ct
Sociales
ArrGté
de tarification
fixant le montant
et la répartition
pour
l'excrcice
2009
de la dotation globalisée
commune
prévue
au contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
de
l'association
départementale
des
amis
et parents
d'enfants
inadaptés
de
l'Oise
(ADAPEI
60)
Le
Préfet de l'Oise
Officier de la Légion d'Honneur
VU
Je code
de
l'action
sociale
et des
families
;
VU
le code
de
fa sécurité
sociale
;
VU
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
19
décembre
2007
entre
L'association
départementale
des
amis
et
parents
d'enfants
inadaptés
de
l'Oise
et
les
services
ceniraux
et
déconcentrés
des
affaïres
sanitaires
et
sociales
:
Sur
rapport
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
Arrête
Article
1":
La
dotätion
globalisée
commune
des
établissements
ct
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'association
départementale
des
amis
et
parents
d'enfants
inedaptés
de
l'Oise
(ADAPET
60)
dont
le
siège
social
est
silué
au
16,
rue
d'Oradour,
60
328
Clairoix,
a
été
fixée
pour
l'exercice
2009,
et
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
12
462
748,71
€.
La
dotation
giobalisée
commune
reconductible
2008
est
de
10
114
527,00
€
sur
laquelle
est
appliqué
le
taux
de
reconduction
maximal
de
1,9%
pour
l'exercice
2009
soit
192
176,00
€,
19.
rue
Biot
-BP
10584
-60005
Beauvais
cedex
-Tél:
03
44
06
48
09
ou
03
44
D6
et
%
Numéro
de
poste
-Teléccpie
:03
44
06
48
95
Courriel:
dd60-disection@sante
gouv.fr
Site
Internet
:www.picarcie.sante
gouv.fr
43
Ainsi
Ja dotation
initiale de
l'assacialion
s'établit à
10 306
703,00
€
et est répartie
entre
les établissements
êt services,
à titre prévisionnel,
de
la façon
suivante
: 101 107
692
FAM
"st
187
SESSAD
113
SESSAD
609
380
SESSAD
286
De
plus,
sont
pérennisées
en
année
pleine
les dotations
de
fonctionnement
du
SESSAD
et du
SAMSAH
“l'espalier"
créés
courant
2008
:
-
Dotation
globale
de
financement
2009
19 306
703,00
€
-
_
SESSAD
"l'espalier”
(N° FINESS
: 600
D1D
466)
164
706,00
€
- _
SAMSAH
"l'espalier"
(N°
FINESS
: 600
010458)
208
812,00
€
Totel
10 680
221,00
€
La
dotation
globalisée
commune
est versée
par douzième
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.314-
43-1
par la CPAM
de Bcauvais.
Article
? :
Les
forfaits
journaliers
(loi
du
19
janvier
2003}
à
la
charge
directe
de
l'assurance
maladie
font
l'objet
de
forfaits
journaliers
globalisés
et
mensualisés
dont
ie
montant
mensuel
est
fixé
pour
les
établissements
suivants
à :
MAS
La Clarée
600
107 692
217
728,00 €
IME
Les
Papillons
Blancs
600
101
568
220
208,00
€
Ces
derniers
sont
versés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
douzièmes
de
quote-parts
de
la
dotation
globaliséc communs
fixée à l'article
1er du présent arrêté,
Article
3 :
Dotation globale commune
reconductible
10 680 221,00
€
Crédits non reconductibles
? 669 015,09
€
Reprises de résultat déficitaire 2007
de la MAS
La
Clarée
113
512,7]
€
Dotation globale
cornmune
2009
12 462
748,71
€ ES
_5f
Étbarss
-
Egaliid
»
Frantsnird
ee
—e—
mom
RÉFURLIQUE
FramMÇAIL£
FRÉFECTURE
DE
L'OISE
Article
4 :
:
Une
ampliation
du
présent arrêté
sera
notifié
à :
F
p
Direction
Départementale
.
des
Affai
Sanl
-
Madame
la Présidente
de
l'association
départementale
des
amis
et parents
d'enfants
inadaptés
es
Affaires
Sanltairos
ot Soctales
de l'Oise ;
u
-
Monsieur
le Directeur
de
la caisse
régionale d'assurance
maladie
Nord-Picardie:
-
Monsieur
le Directeur
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Beauvais
;'
+
7
Monsieur
le Directeur
de la mutualité
sociale
agricole
;
Budget
2909
de
la maison
de retraite « |s Fontaine
Médicis
» à GOUVIEUX
-
Madame
la Directrice
régionale
des afYaires sanitaires
et sociales ;
Le
Préfet de l'Oise
Article
5 :
Officier de Ja Légion
d'Honneur
En
application
de
Ja
réglementation,
le
montant
de
la
dotation
globalisée
commune
des
élablissements
et
,
,
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie
(ONDAM
personnes
handicapées}
de
l'ADAPEI
-
Vule
code
de
la
santé
publique
;
60 sera
publié
au
recucil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
‘
Lu
..
-
Vulc
code
de
le
sécurité
sociale
;..
Article
6 :
2
-
Vule
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
:
"
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
eù
-
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001 relative
à
là prise
en
charge
de
la
perte
sociales
et le directeur
général
de
l'association
départementale
des
amis
et parents
d'enfants inadaptés de
d'autonomie
des
personnes
ägées cet à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
l'Oïse sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté,
?
‘
-
Vu
la loi n°2002-2
du 2 janvier 2002
portant
rénovation
de l'action sociale
et médico-
$
sociale
;
Beauvaiste,
!
ù
NO.
2003
-
Vu
le décret
n°1085-2001
du 20 novembre
2001
portant
application
de
la loi n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
agées
et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie;
Pour
le
préfet
+
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7 avril
2006
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
ct
ët
pa
ation
:
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
B
88
général
services
sociaux
ct
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
et
modifiant
le
À
code
de
l'action
socialc
ct
des
famiiles
;
-
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 31 juillet
2002
entre
le préfet
de
l'Oise,
le président
du
conseil
général
de
l'Oïse
et
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« la
Fontaine
Médicis
» à Gouvieux
:
tt
Patricia
WILLAERT
-
Vu
l'avenant
à
la convention
nipartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
‘en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes
signé
ie
1Q juillet
2007
entre
le
préfet
de
l'Oisc,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
et
le représentant
de
la maison
de
retraite
«& la
Fontaine
Médicis
» à Gouvicux
;
Pour
orfiztien
Liiudofmie
Las
DR
tTue
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
-
Vu
la circulaire
interministérielle
n°DGAS/Sb/DSS/1A/2009/51
du
13
février
2009
:
+
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
:
13,
rue
Blot
-
BP
10584
.60005
Beauvals
cedex
Tél
;
03
44
O6
48
.
00
cu
03
44
OSetlen
ï
Courriel
:
Gd60-direcilonsante.
gouv.fr
Pro
de
Rosie
+ TéHécopie
: 02
44
DS
48
01
Sile
{niernet
:
www.
pleardie.sante.
gouv.fr
AT
À — EE Cibersl «
Lyaliid
»
Frasbanitd
REPUBLIQUE
FaxmÇALIE
PRÉFECTURE
DE
L'OI5E
ARRETE :
.
-
Article
ler
: La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la maison
de
retraite
«
la
|
Direction
Départomentaio
Fontaine
Médicis»
à
Gouvieux
est
fixée
à
892 671,72
€
dont
18 375,66
€
non
.
ds
Affairas
Sanitalros ot Socialos
reconductibles
pour
l'année
2009,
N°
FINESS
600
007
967
Les tarifs journaliers
afférents
aux
soins
sont
les suivants
:
GIR
! et GIR
2 : 29,72
€
:
24
i
i
GR
3 et
GIR
4 :
24,99
€
Budget
2009
de
la
maison
de
retraite
« la
Compassion
» à
BEAUVAIS
GTR
$ et GIR
6 : 29,26
€
Moins
de
soixante
ans
:26,60
€
Le
Préfet
de
l'Oise
.
cr
Article
2 : Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté
doivent
parvenir au secrétariat
Officier de la Légion
d'Honneur
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
".
affaires
sanitaires
et
sociales
de
Nancy
-«
Les
Thiers
» 4
rue
Pirous
;case
officielle
71
—
34036
Nancy
cedex,
dans
{ce
délai
franc
d’un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
-
Vule
code
de la santé
publique
;
-
-
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
:
ârticle
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
président
du
conseil
d'administration
de
la
maison
de
retraite
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’établissement
intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
-
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
’
=
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
fa
perte
d’autonomie
des
personnes
âgées
et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
L’ampliation
du
présent
arrèté
sera
transmise
à :
.
Le
.
-
«
.
:
P
P
-
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
poñant
rénovation
de
l’action
sociale
et
médico-
- la
maison
de
relraîte
« la
Fontaine
Médicis
» à
Gouvieux
sociale
;
.
-
la
C.R.A.M
Nord
Picardie
-
-
-
Ja
CPAM
de
Creil
-
Vu
le
décret
n°1085-2001
du
20
novembre
2001
portant
application
de
Ja
loi
n°2001-
-
fa
M.S.A
de
l'Oise
.
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
laperte
d'autonomie
des
.
la
DRASS
Picardie
:
personnes
âgées
ct
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
-
la
D.D:S.
du
conseil
général
de
l'Oise
.
.
.
.
+
Vu
le
décret
n°
2006-422
du
7 avril
2006
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
ct
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
et
Faità Beauvais,
le
1
3
NOV,
2009
services
sociaux
ct
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
et
modifiant
le
Jrati
onforme
es
.
;
Pour
erpbliatian
c
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Lo
Directour
des
Affaires
Sanitaires
Le
Préfet,
-
Vu
la
convention
tripartite
pour
l’amélioralian
de
la
prise
en
charge
des
personnes
et
Sociales
‘
agées
dépendantes
signée
le
28
octobre
2004
entre
le
préfet
de
l'Oise,
Îe
président
du
Pour
le préfet
|
conseil
général
de
l'Oise
et
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« la
Compassion
»
ardétégation
|
à Beauvais;
le
See
général
!
{
-
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGAS/Sb/DSS/1A/2009/51
du
13
février
2009
;
Samyr
BOUFADINE
-
Sur
proposition
du
direcleur
dépariementa]
des
affaires
sanilaires
et sociales
:
Patricia WILLAERT
13,
rue
diot
- SP
105B4
- 60005
Beauvals
cedex
- Tél
: 03
44
05
48
OD
ou
03
44
06
et ie numéro
ce
poste
+ Télécopie
: 03
44
06
48
01
Ceurrel
:dd60-directon@sante.gauv.fr
Site
Internol
:ww.
pleardie.sante
gouv.fr
te
|
FR Libené
«Fgshyg
»Froremué
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
|
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
RRETE
:
Article
1 : La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la maison
de
retraite
« la
Compassion
»
à
Beauvais
est
fixée
à
633
350,25
€
dont
150
899,71
€
non
reconductibles
pour
l'année
2009.
N°
FINESS
: 600
103
105
Les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
sont
les
suivants
:
Budget
2009
de
la
maison
de
retraite
« Le
Val
Fleury
» à
Monneville
GER
Let
GIR
2:
31,81€
GIR
3
et
GIR
4
:
26,48
€
Le
Préfet
de
l'Oise’
Officier
de
1
i
,
GTR
$ ct
GIR6:
21,16€
icier
de la Lécion
d'Honneur
Moins
de
soixante
ans
:26,30
€
-
Vue
code
de
la
santé
publique
;
Article
2 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
Nancy
-«
Les
Thiers
» 4
rue
Pirous
;case
officielle
071
-
-
Vu
le
code
de
l'action
socüle
et des
familles
:
:
‘
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
tes
'
-
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
-
_Vule
code
de
la sécurité
sociale
;
-
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
|
.
|
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Le
directeur
départemental
des
affaires
Fe
Ë
p
sanitaires
et sociales,
le président
du conseil
d'administration
de
la maison
de retraite sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé
et inséré
au recueil
des
acles
administratifs
de
l'Oise.
-
Vu
la loi n°2002-2
du 2 janvier 2002
portant
rénovation
de l’action
sociale
et médico-
sociale
:
-
Vu
le
décret
n°1685-2001
du
20
novembre
2001
portant
application
de
la
loi
n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
ct
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
-
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
la maison
de retraite « la Compassion
» à Beauvais
-
la CR.A.M
Nord
Picardie
-
la C.P.A.M
de
Beauvais
+
Ja M.S.A
de
l'Oisc
-
Ja D.R.ASS.S
Picardie
-
Vue
décret
n°
2006-422
du
7 avril
2006
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
ct
financière,
et
aux
modalités
dé
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct
médico-sociaux
ct
des
lieux
de
vie
ct-d'accueil
et
modifiant
le
code
de l'action sociale
et des
familles
;
-
Ja D.D:$,
du
conseil
général
de
l'Oise.
-
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
êgécs
dépendantes
signée
le
20
septembre
2004
entre
le
préfet
de
l'Oise,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
et
[e
représentant
de
la
maison
de
retraite
« Le
Val
Fleury
» à
Monneville
;
Fait
à Beauvais,
le
13
NO.
2009
ï
Pour
amplis'ion
conforme
ro
Lirectour
des
Affaires
Sanitaires
Le
Préfet,
el Sociales
/
Pour Je Préfet
+
Vu
l'avenant
à [a convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
|
Le Sous-Préfet
personnes
‘âgées
dépendantes
signée
le
5
juillet
2006
entre
le
Préfet
de
l'Oise,
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise et le représentant
de la maison
de retraite « Le
Val
Fleury
» à Monncville
;
Directeur
d
Cabinet
+
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGAS/$b/DSS/tA/2009/$1
du
13
février
2009
:
SJ
Samyr
BOUFADINE
-
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales
:
13.
ruo
Bot
-BP
10584
-60095
Boaurrnis
codex
-
Téi:
03
44
-
Tél:
06
45
00
au
03
44
05
et
la
numéro
de
ste
-Tél
io
:
Courriel
;4360-GrectionOsante.g
Ouv.ir
Fe
FOR
309
44
08
48.03
Site
Internet
:Www-plcardis
sante
gouv.fr
AD Liéerid
àEpañié
«Froturatf
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
k
Arrète
:
Article
Ler
:La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux soins
de
la
maison
de
retraite
« Le
Val
Fleury
» à
Monneville
est
fixée
à 874
919,02
€ dont
482
000,00
€ non
reconductibles
pour
l'année
2009.
N°
FINESS
: 60 010
283
4
Budget
2009
de
la maison
de retraite
« Saint
Vincent
de
Paul
» .
Les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins sont
les
suivants
:
à NOGENT
SUR
OISE
GTR
L et
GIR
2:
41,56€
Le Préfet
de l'Oise’
GIR
3 et
GIR
4 :
38,02€
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
GIR
5 et GIR
6:
34,43
€
Moins
de
soixante
ans
:37,29
€
- _
Vule
code
de
la
santé
publique
;
Anicle
2 :
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
-
Vule
code
de
la
sécurité
sociale
;.
du
tribunaf
interrégional
de
{a
tarification
sanitaire
et
socialc,
direction
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
Nancy
-«
Les
Thiers
» 4
rue
Pirous
;casc
officielle
071
—
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
poûr
les
personnes
auxqueiles
il aura
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
-
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
:
-
-
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juitlet
2001
relative
à
Ja
prise
en
charge.
de.
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
;
Article
3 :
Le
secrélaire
général
de
la
préfecture,
[e
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
président
du
conseil
d'administration
de
Ja
maison
de
retraite
sont
-
Vu
la
loi
n°2002-2
du
2janvier
2002
portant
rénovation
de
l'action
Sociale
et
médico-
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’établissement
intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
L'ampliation
du
présent arrêté sera transmise
à :
-
la
maison
de
retraite
« Le
Val
Fleury
» à
Monneville
-
Ja
C.R.A.M
Nord
Picardie
-
la
C.P.A.M
de
Benuvais
-
Ja
M.S.A
de
J'Oise
sociale
;
Vu
le décret
n°1085-2001
du
20
novembre
2001
portant
application
de
la loi
n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
La
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
ct
à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
Vu
ic
décret
n°
2006422
du
7 avril
2006
relatif
à la
gestion
budgélaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie
ct'd'accucil
et
modifiant
ic
…
laD.RA.SS
Picardie
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
-
la
D.DSS,
du
conseil
général
de
l'Oise
.
-
-
FE
-
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
Pour
nn
.
âgées
dépendantes
signée
le
28
décembre
2004
entre
le
Préfet
de
l'Oise,
le
Président
Ae
cr
Conforme
Fait
à Beauvais,
le
4
%
KO.
209
du
conseil
général
de
l'Oise
et
le
représentant
de
la
maison
de
retraite
« Saint
Vincent
0
Director
de
Paul
» à
Nogent
sur
Oise
:
des
Affa}
;
Es
Sankeires
Le
préfer,
et
Sociale.
-
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DGAS/5b/DSS/1A/2009/
du
13
février
2009
:
‘Le
pensais
7
2e
Pour
le
Préfet,
:
SUR
INT
9/51
du
13 février
2009
:
Secteur
Perso
D
LS
Dire”
de
ce
|
-_
Sur
proposition
du
directeur
départemental]
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
A
Fos
Ê
LS
f
LI
a
Samyÿr
BOUFADINE
Pa
13,
ve
Blot
-BP
10584
.
60005
Beauvais
ceter
+ Tél
:03
44
HA
“Tél:
06
£8
00
où
03
44
06
et
le
numéro
de
te
-Té
io
:03<
Courriel
îd450-rectlon
©
sante.gouv
fr
FAT
TT
03
64
08
4801
Site
niemes
:ww.
plcardie.sanio.gouvfr
Raymond YEDDQU
St Pour
-
Ja
D.D.S
du
conseil
général
de
l'Oise.
soon ñ
Fait
à
Beauvais,
le
13
NO.
1q
pliation
conforme
Le
Préfet,
La
Düacteur
Pour
le
P
des
Affaires
Sanitaires
Le
Sous-Prétes
Samyr BOUFADINE
et
Sociales
ARRÊTE
:
Article
ler:
La
nouvelle
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la
maison
de
retraite
« Saint
Vincent
de
Paul
» à
Nogent
sur
Oise
est
fixée
986
321,25
€ dont
281
393,15
€
non
reconductibles
pour
l'année
2009.
N°
FINESS
: 600
163
121
Les tarifs journaliers
afférents
aux
soins sont
les suivants
:
GER
I et GIR
2 : 30,65
€
GIR
3 et GTR
4
: 26,23
€
GIR
5 et GIR
6 : 21,95
€
Moins
de soixante
ans
: 25,98
€
Article
2 :
Les
recours
contentieux
contre
Je
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrélariat
du
tribunal
intcrrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
direction
régionale
des
affaires
sanitaires
et
sociales
de
Nancy
—«
Les
Thiers
» 4
rue
Pirous
;case
officielle
071
-
54036
Nancy
cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
président
du
conseil
d'administration
de
la
maison
de
retraite
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
L’ampliation
du
présent arrêté sera transmise
à :
-
La maison
de retraite « Saint
Vincent
de Paul
» à Nogent
sur Oise
-
Ja C.R.A.M
Nord
Picardie
-
Ja C.P.A.M
de Creil
-
[a M.S.A
de l'Oise
-
[a D.R.A.S.S
Picardie
Directeur
de
binet
F
Ltbrrid
+
Epaliré
+
Frricouiré
———_—_——————e—er RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction
Départomontalo
dos
Affaires
Sanitaires
ot
Soclales
13,
rue
Biot
- BP
10584
Budget
2009
de la maison
de retraite « Les
Cèdres
» à Crouy-en-Thelle
Le
Préfet de J'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;.
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
loi
n°2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
ägées
ct à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
Vu
la loi n°2002-2
du 2
janvier
2002
portant
rénovation
de l’action
sociale
ct médico-
sociale
;
Vu
le décret
n°1085-2001
du
20 novembre
2001
portant application
de la loi n°2001-
647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées et à l'allocation
personnalisée
d'autonomie
:
Vu
le décret
n° 2006-422
du
7 avril
2006
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
ct
des
lieux
de
vice
et
d'accueil
et
modifiant
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
convention
pour
l'amélioration
de
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes
conclue
le
30
septembre
2002
entre
le
Préfet
de
l'Oise,
le
Président
du
conseif
général
de
l'Oise
et
le représentant
de
la maison
de
retraîte
« Les
Cëdres
» à
Crouy-en-Thelle
;
Vu
la circulaire
interministérielle
n°DGAS/$b/DSS/!A/2009/$1
du
13
février
2009 :
Sur
proposition
du directeur départemental
des
affaires
sanitaires et sociales
;
-60005
Beauvais
codes
-TÉI
:03
44
05
48
00
Qu
03
44
06
pal:
£tle
numéro
de
-
le
:
Courrio
:ddS0-dlractien@
sante
gaie
poste
-
Féléconle
:
D3
44
06
48
01
Site
Internet
ww.
ploardie
sante
gouv.fr
nd :
.
.
.
-
ite
«
Les
Article
ler:
La
dotation
globale
afférente
aux
soins
de
la
maison
de
retraite «
Cédres»
à
Crouy-en-Thelle
est
fixée
à
522
731,00
€
dont
51
000,00
€
non
reconductibles
pour l’année 2009,
N°
FINESS
: 600
103
824
Les tarifs journaliers
afférents
aux
soins
sont
les suivants :
GIR
Let GIR2:18,24€
GIR
3 et GIR
4 : 13,29
€
GTR
Set GIR6:9,13€
Moins
de
soixante
ans
: 15,93
€
Article
2 : Les
recours
contentieux
contre
le présent
arrëté
doivent
parvenir au secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
ct
sociale,
direction régionale
des
affaires sanitaires
et sociales de Nancy
—«
Les
Thiers
» 4 rue
Pirous
; case officielle
071
-
54056
Nancy
cedex,
dans
le délai
franc
d’un
mois
àcompter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il aura
été
notifié
ou
de sa
publication
pour
les
autres
personnes,
-
ärticle
3
: Le
sccrélaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des affaires
sanitaires
et sociales,
le président du conseil
d'administration
de
la maison de
retraite sont
chargës,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrèté
qui
scra
notifié
à
Pétablissement
intéressé et inséré
au recueil
des
actes administratifs
de
l'Oise,
L'ampliation
du présent
arrèté
sera transmise
à :
-
Ja maison
de
retraite
« Les
Cüdres
» à
Crouy-en-Thelle
-
la C.P.A.M
de Creil
-
Ja C.R.A.M
Nord
Picardie
-
la MS.A
de
l'Oise
-
la D.R.A.S.S
Picardie
-
la D.D,S
du conseil
général
de l'Oise,
Pour
agrpliation
conforme
Fait
à Beauvais,
le
{
3
NOV.
2008
6
Directatsr
‘
Le
Préfet,
des
Affaires
Sanitaires
Po
ur
le
Préfet,
At
Socieles
/
Le
Sous-Préfet,
Dirécteur
d
Cabinet
Le
rorponsable
du
RS—
EE
Etharré
s
Zgefiti
s
Frotsoutit
Ré?U»LiQUE
FRANCAITE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Centre
spécialisé
de soins aux
toxicomanes
er sa section
d'appartements
thérapeutiques
de Compiègne
Direction
Départemontate
des
Affaires
Sanitalros
et Soclalos TARIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
MEDICO-SOCIAL
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’action
sociale
ct
des
familles,
notamment
les
articles
L.
313:8
et
L.
314-3
à L.
314-7
:
Vu
le
décret
n°
2003-1610
du
22
octobre
2003
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L.
312-J]
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-J010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
Bnancière,
et
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L.
3i2-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
families,
et
des
établissements
mentionnés
au
2° de
l’articte
L.
6111-2
du
code
de
ta
santé
publique
;
Vu
ia
circulaire
N°
DGAS/SDSC/DGS/DSS/2009/198
du
6
juillet
2009
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l’annéc
2009
des
établissements
ct
services
médico-sociaux
accusillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
:
:
Vu
Parrêté
du
20
octobre
2009
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2009
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à l'article
L.
314-3-3
du
même
code
:
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
du
centre
spécialisé
de
Soins
aux
toxicomanes
sis
à
COMPIEGNE
(60200)
8
rue
de
la
Sous-Préfecture
et
de
sa
section
des
Appartements
Thérapeutiques
centralisée
au
21
bis
ruc
de
l’Estacade
à
COMPIEGNE
dans
le
champ
médico-social,
et
géré
par
l'association
SATO
PICARDIE
;
Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l’exercice
2009
présentées
le
30
octobre
2008
par
Monsieur
Jean-Pierre
DEMANGE,
Directeur
de
l'association
SATO
PICARDIE,
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
COMPIEGNE
(60200)
8 rue
de
la
Sous-Préfecture
ct
sa
section
des
Appartements
Thérapeutiques,
centralisée
au
2]
bis
rue
de
l'Estacade
à
COMPIEGNE
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
le
26
octobre
2009
par
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
;
rc
13.
rue
Blot
- BP
10564
- 60005
Buauvals
cedex
«Tél:
D
44 05 48
00
ou
01
44
06 at
le
numéro
da
posta
+Tékcopla
:03
44
08
48
01
Courriel
:d60-directlongsante.gour.fr
Slie
Internat
:
www. Plcsila
sante.
Qouv.fr Vu
l'absence
d’observations
formulées
par
Monsieur
Jean-Pierre
DEMANGE,
Directeur
de
l'association
SATO
PICARDIE,
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
susvisé,
dans
le
délai
réglementaire
de
huit
jours
à
compter
de
la
réception
des
propositions
budgétaires
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
:
ARRETE
Arücle
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
COMPIEGNE
(60200)
8
ruc
de
ia
Sous-Préfecture
et
de
sa
section
des
Appartements
Thérapcutiques
de
Compiègne
sont
autorisées
comme
suit
:
N°
FINESS
: 600109177
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
COMPIEGNE
Section
des Appartements
thérapeutiques
Dépenses
Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
21
932
€
Groupe
1
:Dépenses
afférentes
au
personnel
164
639
€
Groupe
IT
:Dépenses
afférentes
à [a
structure
47
942
€
Total
dépenses
234
512€
Reccties
Groupe
I:
Produits
de
la
tarification
201
8id
€
Groupe
Il
:Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
32
698
€
Groupe
Il
:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
DE
Total
recettes
234
512€
Groupes
fonctionnels
Dépenses
Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
43090
€
Groupe
li
:Dépenses
afférentes
au
personnel
.
298
500€
Groupe
U
:Dépenses
afférentes
à
la
structure
13
OO0
€
Total
dépenses
354
500€
Recettes
Groupe
l:
Produits
de
la
tarification
347
726
€
Groupe
1
:Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
6774
€
Groupe
HI
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
€
Total
recettes
354
500
€
2}
Article
2:
La
dotation
globaie
de
financement
applicable
à
l'article
3
est
calculée
sans
reprise
de
résultats
2007,
Article
3 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
la
dotation
globale
de
financement
du
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomancs
de
COMPIEGNE
et
de
sa
section
des
Appartements
thérapeutiques
esl
fixéc
à
549
540
€.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
l’articte
108
du
décret
du
22
octobre
2003
modifié,
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
est
égale
à :
45
795
euros.
Arücle
4
:Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
intcrrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
» 4
rue
Piroux
-case
officielle
071
-
34036
NANCY
cedex
dans
ie
déjai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5 :
Une
amplialion
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à :
-
Monsieur
ie
Directeur
du
SATO
Picardie
-
Monsieur
Ie
Directeur
de
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord-Picardie
:
-
Monsieur
le
Directeur
de
ta
Caisse
Primaire
d’Assurance
Maladie
de
Beauvais
-
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie.
&- Articie
6:
En
application
des
dispositions
du
LI
de
l'article
35
du
décret
du
22
octobre
modifié
susvisé,
la
dotation
globale
fixée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
affaires
Salaires
et
sociales
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrête,
Faitä
BEAUVAIS,
ke
2
3
NOV.
2099
Le
préfet,Pour le préfet et par
délégation
lo
secrétaire
pgénérat
,
KES
WILLAERT
à
Pour
ampliation
LA COORDINATRICE DES ACTIONS
DE SANTE
Véfônique
VERMENIL
+
EE
3
—
Libretd
=
Zpatlirà
+
Jrataratià
a
—
y
RÉPUBLIQUE
FLANÇAILE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
de
BEAUVAIS
Dirocilan
Dépariomentalo
dos
Aifaires
Sanitaires
ot
Soclalos
TARIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
MEDICO-SOCIAL
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la légion d'honneur
Vu
Je
code
de
l'action
sociaïe
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
313-8
et
L.
314-3
à L.
3 14-7
;
Vu
le
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
modifié
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L.
312-[
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
I8,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
Ia
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
ct
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L.
3 12-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
6111-2
du
code
de
Ja
santé
publique
:
Vu
la
circulaire
N°
DGAS/SDSC/DGS/DSS/2009/198
du
G
juillet
2009
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2009
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accucillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
;
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
2009
pris
en
application
dc
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2009
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à l'article
L.
314-3-3
du
même
code
:
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
du
centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
sis
à BEAUVAIS
{60000}
2 rue
Achille
Sirouy
dans
le
champ
médico-social
;
Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2009
présentées
le
30
octobre
2008
par
Monsieur
Jean-
Picrre
DEMANGE,
Directeur
de
l'association
SATO
PICARDIE,
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
BEAUVAIS
{60000}
sis
18
boulevard
du
docteur
Lamotte
:
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
le
26
octobre
2008
;
13,
rue
Bki-
BP
10584
-60005
Boatvals
cedox
-Tél
:
03
44
06
48
DO
ou
03
44
06
nie
numéro
do
posto
-Télécopie
:03
44
06
48
01
Courriel
:dd80-direclon@sante.gouv.fr
Site
Intemel
:Www.plcarÿle.sante.gouv
Aa Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
Monsieur
Jean-Pierre
DEMANGE,
Directeur
de
l'association
SATO
PICARDIE,
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
susvisé,
dans
le
délai
réglementaire
de huit
jours
à compter
de
la
réception
des
propositions
budgétaires
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
:
ARRETE
Article
1®:
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
autorisées
du
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
BEAUVAIS
(60000)
18
boulevard
du
docteur
Lamotte
sont
modifiées
comme
suit
:
N°
FINESS
: 6001209193
Groupes
fonctionnels
Dépenses
Groupci:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
37719
€
Groupe
IT
: Dépenses
afférentes
au
personnel
321
92]
€
Groupe
{TT : Dépenses
afférentes
à la structure
33
360
€
Total
classe 6 brute
.
395000
€
Recettes
Groupe
ft:
Produits
de la tarification
379
006
€
Groupe
HI : Autres
produits
relaüifs à l'exploitation
23730
€
Groupe
II
: Produits
financiers
et produits
non
encaissables
9
€
Total
classe
7
395
000
€
Articke
2:
La
dotation
globale
de
financement
applicable
à
l’article
3
est
calculée
sans
reprise
de
résultats
2007.
Articie
3 :
Pour
l'exercice
2009,
la
dotation
globale
de
financement
du
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
BEAUVAIS,
18
boulevard
du
docteur
Lamotte
est
fixée
à
379
000
€.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
l'article
108
du
décret
du
22
octobre
2003
modifié,
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
est
égale
à :
31
583,33
curos.
Ga-
54026
NANCY
ee
Gone
Le
ile
sociale
5 compier
de ep
a
el
071
auquel
il sera
notifié,
à compler
de
sa
notification.
Article
5 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté sera notifiée
à :
-
Monsieur
Je Directeur
du
SATO
Picardie
Monsieur
le
Directeur
de
a
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maïadie
Nord-Picardie
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Beauvais
*
Madame
ja
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie.
Article
6:
En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
35
du
décret
du
22
octobre
modifié
susvisé,
là
dotation
globale
fixée
à
l’article
2
du
résent
arrêté
sera
publi
.
administratifs
de la
préfecture
de l'Oise.
P
publiée
au
recueil
des actes
Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
affaires
SALAIRES
et
sociales
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
BEAUV AIS,
le
2
3
NOV.
2009
Le préfet,
Pc
RE «
et pe
divise rom
le secreraire genéra)
+
ue a
Pour
ampliation
LA
COORDINATRICE
DES
ACTIONS
DE
SANTE
Véronique
VERMENIL
9, +
E
3
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
Monsieur
Jean-Pierre
DEMANGE,
Directeur
de
RCPUNLIQUE FraNcate
l'association
SATO
Picardie,
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
susvisé,
dans
Le
délai
réglementaire
de huit jours
à compter
de a
réception
des
propositions
budgétaires
:
PRÊFECTURE
DE
L'OISE
iti
recteur
Départemental
ai
nitajres
et
Sociales
de
l'Oise
;
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à la
Réduction
des risques
des
Usagers
de
Drogue
de
MONTATAIRE
-
Sur”
proposition
du
Directeur
partem
des
Affaires
sanitaires
ale
0
60160,
5 bis
rue
Hcnri
Borbusse
ARRETE
Oleoction
Déportemontæls
dos
Affalros
Sanitalros
ot
Socislos
Article
1°:
Pour
l'excreice
budgétaire
2009,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
autorisées
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
des
Usagers
de
Drogue
de
TARIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
MEDICO-SOCIAL
MONTATAIRE
-60160,
5
bis
rue
Henri
Barbusse,
sont
modifiées
comme
suit
:
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de Ja Légion
d'Honneur
Groupes fonctionnels
Vu
les articles
L'3121-5
et R
3121-33-1
à R.3121-33-4
du code
de la santé publique
;
.
.
Dépenses
Groupel:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
27823
€
Vu
les
articles
L.
312-:
à
L.
314-13
et
R.
31i-1
à
R.311-37
du
code
de
l'action
sociale
ct
des
.
familles
Groupe
IT : Dépenses
afférentes
au personnel
252
044
€
Groupe
IE
: Dépenses
afférentes
à la structure
28087
€
Vu
le
décret
n°
2003-2010
du
22
octobre
2003
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
ct
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L.
312-1
du
code
de
l'action
sociale
ct
des
familles,
et
des
Total
dépenses
308
254
€
établissements
mentionnés
av
2°
de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
.
.
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
modifié relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
Recettes
Groupe
[':
Produits
de
la tarification
296 254
€
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
|
eu
Et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ide
l'articte
L.
312-]
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
Groupe
1
:Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
12
000
€
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
.
|
.
.
Groupe
II
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0€
Vu
la
circulaire
N°
DGAS/SD5C/DGS/DSS/2009/198
du
6
Juillet
2009
relative
à
la
campagne
Total
recettes
308
254€
budgétaire
pour
l'annéc
2009
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accucillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
;
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
2009
pris
en
application
de
l'articte
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2009
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
ct
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
Article
2:
La
dotation
globale
de
financement
applicable
à
l'article
3
est
calcutée
sans
reprise
de
Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2009
présentées
Le
39
octobre
2008
par
Monsieur
Jean-
résukats
2007.
Pierre
DEMANGE,
Directeur
de
l'association
SATO
Picardic,
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
Risques
des
Usagers
de
Drogue
Article
3:
Pour
l’exercicc
2009,
la
dotation
globale
de
financement
du
Centre
d'Accueil
et
(CAARUD)
de
MONTATAIRE
-—
60160
«
S
bis
rue
Henn
Barbusse,
autorisé
en
qualité
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
des
Usagers
de
Drogue
dc
MONTATAIRE
-60160,
d'établissement
médico-social
:
5
bis
rue
Henri
Barbusse,
est
fixée
à
296
254
€.
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
le
Directeur
Départemental
des
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
l'article
108
du
décret
du
22
octobre
2003
modifié,
au
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
te
26
octobre
2009
4
douzième
de
la
dotation
gicbale
de
financement
est
égale
à
:24
687.83
curos.
13,
rue
Blot
- GP
19584
-60005
Beauvals
codex
-
Tél
:03
44
06 46
00
ou
03
44
06
el
le
numéro
de
posle
-Télécopie
:03
44
DS
48
01
Courriel
:dd60-direction@sante.gouv.fr
&
Slta
Inlornet
:www.plcardie.cante.gouv
&
T EE
at
Librsts
s Sreliit
»
Fraitoniré
RtrURLIQUE
FRANÇAISE
3
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Article
4
:
Es
reous
dirigés
contre
ic
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Thbuna}
Interrégional
de la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
» 4
rue
Piroux
-case
officielle
07]
-
CRE,
54036
NANCY
cedex
dans
le
délai
d'un
mois
à
Compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
CENT
spécialisé
de
soin
au
oxleomanes
de
°
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification,
Direction
Dépariomantate
das
Affalras
Sanitsirns
et Soclalgs
Article
5 :
Une
ampiüation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à :
+
Monsieur
le
Directeur
du
SATO
PICARDIE
=
Monsieur
le Directeur
de
la Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord-Picardie
TARIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
MEDICO-SOCIAL
-
Monsieur
te
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d’ Assurance
Maladie
de
CREIL
LE
PREFET
DE
L
OISE
-
Madame
ja
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie.
CHcier
de
La
Légion
d'Honneur
icle
6:
icati
isnosit:
‘acti
i
i
icles
L.
313-8
et L.
314-3
à L,
314-7
;
Article
6;
En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
35
du
décret
du
22
octobre
modifié
Vu
le
code
de
l'action
sociale
ct
des
familles,
notamment
les
articles
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L
adminiaraut
de
1e préfecture
de
Je
G,
Article
2
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
recueil
des
actes
Vu
le
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
modifié
retatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
‘
financière,
et
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
ct
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
J de
l'article
L.
312-]
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
:
.
e
s
.
©
,
"
.
,
Articie
7 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
affaires
fabiissements
mentionnés
au
2
de
l'article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
pobtique
;
ame
vite
de l'Oise
sont
chargés,
chacun
on ee
qui
les
conceme,
de l'exécution
du présent
Vu
l'arrêté
du 22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9, 12,
16,
18, 19.
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L.
312-]
du
Code
de
l’action
socrale
et
des
familles,
et
des
BEAUVAIS,
le
2
3
NOV.
200
9
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique:
Le préfet
.
Vu
la circulaire
N°
DGAS/SDSC/DGS/DSS/2009/198
du
6 juillet
2009
relative
à la
campagne
budgétaire
pour
l’année
2009
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
Pour
te
préfet
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
:
et par délégation
°
ie
secrétaire
général
|
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2009
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
eo
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
ct
privés
mentionnés
à l'article
L.
314-3-3
du
même
Patrièlé
WILLAERT
604
à
TT
Va
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
du
centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
sis
à
CREIL
(60100)
42-44
me
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
dans
le
Pour
amplation
champ
médico-social
;
LA
COORDINATRICE
Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2009
présentées
le
36
octobre
2008
par
Monsicur
DES
ACTIONS
DE
SANTE
Jean-Pierre
DEMANGE,
Directeur
de
l'association
SATO
PICARDIE,
ayant
qualité
pour
représenter
le
TS
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
CREIL,
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
le
Directeur
Départemental
des
Vérériique
VERMENIL
Affaires
Sanitaires
ct
Sociales
de
l'Oise
te
26
octobre
2009
:
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
Monsieur
Jean-Picrre
DEMANGE,
Directeur
de
l'association
SATO
PICARDIE,
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
susvisé
dans
le
délai
réglementaire
de
huit
jours
à compter
de
ta
réception
des
propositions
budgétaires
:
14,
rue
Blot
-
BP
10584
-50005
Boauvals
codox
+Tél
:D3
44 08
48
ou
03
44
08
et
le
numéro
de
pos!
- Téléconie
:03
44
06
48
D{
&
$
-
Courriet
:ddE0-direcllon@ranto.
gouv.fr
Sa
Intemel
:www.picardie.sante.gouv.f Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l’Oise
;
ARRETE
Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
les
recettes
ct
dépenses
prévisionnelles
autorisées
du
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
CREIL
(60100)
42-44
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
sont
fixées comme
suit
:
N°
FINESS
: 6001029185
Grovupecs
fonctionnels
Dépenses
Groupe
I:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
59325
€
Groupe
[I
:Dépenses
afférentes
au
personnel
373
671
€
Groupe
111
:Dépenses
afférentes
à la
structure
62
004
€
Total
classe
6 brute
495
000
€
Recettes
Groupc1:
Produits
de
la
tarification
475
008
€
Groupe
IT
:Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
.
29
000
€
Groupe
IF
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
€
Total
classe
7
495
009
€
L Article
2 :
La
dotation
globale
de
financement
applicable
à
l’article
3
est
calculée
sans
reprise
de
résultats
2007.
Arücle
3 :
Pour
l'exercice
2009,
la
dotation
globale
de
financement
du
Centre
Spécialisé
de
Soins
aux
Toxicomanes
de
CREIL
(60100)
42-44
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
est
fixée
à
475
000
€.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
l’article
108
du
décret
du
22
octobre
2003
modifié,
au
douziéme
de
la
dotation
globale
de
financement
est
égale
à :
39
583.33
euros.
Article
4:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrëlé
doivent
être
portés
devantie
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
» 4
rue
Piroux
- case
officielle
071
-
54036
NANCY
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
s#-
Article
5 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté sera notifiée
à :
Monsieur
le
Directeur
du
SATO
PICARDIE
-
Monsieur
le
Directeur
de
ta
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord-Picardie
Monsieur
je
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
CREIL
=
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie
Arücle
6 :
En
application
des
dispositions
du
UE
de
l'article
35
du
décret
du
22
octobre
susvisé,
la
dotation
globale
fixée
à l’article
2 du
résent
arrêté
sera
publié
j
inistrati
La
prefere
ee
P
sera
publiée
au
recucil
des
actes
administratifs
de
Articie
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
Je
directeur
départemental
des
affaires
sanitair
1
j
j
Î
cs
ct
soctales
de
l'Oise
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
BEAUVAIS,
te
2
SG NOV
2109
Le préfet, Pour
le préfet
ét par délégation
le secrétaire généra Patricia
W]
Pour
ampliation
LA
COORDINATRICE
DES
ACTIONS
DE
SANTE
Vérontque
VERMENIL
Se- LS
|
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
Monsieur
Bernard
HEMMER,
Directeur
de
l'ANPAA
60,
EE
Fret
*Frerereits
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
susvisé,
dans
le
délai
réglementaire
de
huit
jours
à
RÉPLRLIQUE
FRANÇAISE
compler
de
la
réception
des
propositions budgétaires
:
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Sur
proposition
du Directeur Départemental
des Affaires
Saniüaires
et Sociales
de l'Oise
:
Centre
de
Cure
Ambulatoire
en
Alcootogie
de
l'Oise
24
rue
de
Buzonval
-
60000
BEAUVAIS
ARRETE
Direction
Départomontalo
dos
Affalron
Sanitalros
ct
Socialos
Arücle
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
de
TARIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
MEDICO-SOCIAL
Cure
Ambulatoire
en
Alcoologie
de
j'Oise
sont
modifiées
comme
suit
:
LE
PREFÉT
DE
L'OISE
N°
FINESS
:60010736]
Officier de ia Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-7
;
Groupes
fonctionnels
Vu
le
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
modifié
relauf
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
cet
|
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct
L
Dépenses
Groupel:
Dépenses
afférentes
à l’expioitation
courante
45
412
€
médico-sociaux
mentionnés
au
] de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
611)-2
du
code
de
la
santé
publique
:
Groupe
II
:Dépenses
afférentes
au
personnel
1046
287
€
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
Groupe
HI
:Dépenses
afférentes
à La
structure
107
477
€
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
.
médico-sociaux
mentionnés
au
[de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
ct
des
famiiles,
et
des
Total
dépenses
:
1
199
176
€
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.
6]
11-2
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
la
circulaire
N°
DGAS/SD$C/DGS/DSS/2009/198
du
6
juillet
2009
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2009
des
établissements
ct
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
Reccties
Groupe
l:
Produits
de
la
tarification
1099
176
€
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
;
:
Groupe
IT
:Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
100
000
€
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
pris
en
application
de
l'article
L,
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2009
les
dotations
régionales
de
dépénses
médico-sociales
des
Total
recettes
:
1
199176€
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
12
mars
1999
autorisant
la
transformation
du
centre
d'hygiène
alimentaire
et
d‘alcoologie
de
l'Oise
en
structure
médico-sociale
dénommée
Article
2
:La
dotation
globale
de
financement
applicable
à l'article
3 est
calculée
sans
reprise
Centre
de
Cure
Ambulatoire
en
Alcoologie
de
l'Oise,
géré
par
l'Association
Nationale
de
Prévention
de
résultats
2007,
en
Alcoologie
et
Addictologie
:
Arlicle
3:
Pour
l'exercice
budgétaire
2009,
la
dotation
globale
de
financement
du
Centre
de
Cure
Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2009
présentées
le
31
octobre
2008
par
Monsieur
Ambulatoire
en
Alcoologie
de
l'Oise
est
fixée
À
1099
176
€.
Bernard
HEMMER,
Directeur
de
l'ANPAA
60,
ayant
qualité
pour
représenter
le
Centre
de
Cure
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
l'article
108
du
décret
du
22
octobre
2003
modifié,
au
Ambulatoire
en
Alcoologic
de
l'Oise,
douzième
de
la
dotation globale
de
financement
est
égale
à :
91
598
€.
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
lc
Directeur
Départemental
des
Anicle
4:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Affaires
sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
le
26
octobre
2009
:
interrégional
de
Le
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
« Les
Thiers
» 4
rue
Piroux
- case
officielte
071
-
A
—
54036
NANCY
cedex
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
ies
personnes
18,
rvo
Blot
-BP
10584
-60005
Beauvais
cadex
-Téi
:03 44 06 48 00
où
03 44 06
ot le
numgro
da
poste
-Tétécopla
:03
44
06 48
01
auquel
Î sera
notifié,
à compter
de
sa
notification,
Coumisl
:dd60-diroctlon@snnte.gouv.fr
Site
internel
:www.picardie.sante.gouv Li
Ârti
:
ati
icle
$ :
Une
ampliation
du
présent
arrêté sera
notifiée
à
Monsieur
le
Directeur
du
Centre
de
Cure
Ambulatoire
en
Alcoologie
de
l'Oise
Monsi
-
-
.
onsicur
Îe
Directeur
de
ia
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
Nord-Picardie
Monsieur
ie
Directeur
de
ia
Caisse
Primaire
d "Assurance
Maiadic
de
Beauvais
ON
._
.
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
Picardie
Article
6 :
En
applicati
i
iti
dotation
globale flyée
à l'artals 2 du
rés
du
INT de
l'article 35
du
décret
du
22
octobre
susvisé,
la
la préfecture de l'Oise.
Présent arrêté sera publiée au
recueil
des actes
administratifs de
BEAUVAIS,
Ie
2
3
NO
Le
préfet,
t
2009
Pour le préfet el par délégation
le secrétaire généra) Ce
u
|
re
Pour
ampliation
LA
COORDINATRICE
DES
ACTIONS
DE
SANTE
Véronique
VÉRMENIL
EX
E
Liberté+
paires» Fraiornhs
RÉrUBLIQUE
FRANCALE
PREFECTURE
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'ÉQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICUÈTURE
Le
Préfet
de
l'Oise,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
livre
Il,
titre
If,
chapitre
1*
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations,
agricoles,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
ds
l'Oise,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
porant
composition
de
la
commission
départemeniale
d'orientation
de
l'agricullure,
*
VU
ta
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
Melle
Sophle
STRAUMANN
à
ST
LEGER
en
BRAY
en
vue
d'intégrer
l'EARL
STRAUMANN,
en
qualité
d'associée
exploitante
et
de
jeune
agricultrice,
dans
laquelle
elle
reprendra
1/3
du
capital
social,
YU
la
situation
actuelle
de
l'EARL
STRAUMANN
qui
exploite
108
ha
89
à
15
de
terres
à
RAÏNVILLERS
et
communes
environnantes,
avec
2?
associés
exploitants,
Henry
et
Claudine
STRAUMANN,
Îles
parenls,
âgés
de
59
äns,
‘
VU
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
Melle
Sophie
STRAUMANN
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L 331-2-3°
du
code
rural,
au
titre
de
l'absence
de
capacité
professlonneile
agricole
VU
l'activité
exercée
par
Melle
Sophie
STRAUMANN
au
sein
d'une
entreprise
de
Fravaux
Agricoles
dénommée
Agri-Environnement
dont
le
gérant
ast
M.
Henry
STRAUMANN,
son
père,
VU
l'engagement
de
Melle
Sophie
STHAUMANN
de
se
consacrer
exclusivement
à
l'exploitation
agricole
et
de
metire
en
place
une
formation
pour
obtenir
un
brevet
professionnel
agricole,
VU
la
situation
personnelle
de
Melle
Sophis
STRAUMANN,
35
ans,
célibataire,
un
enfant
de
2
ans,
VU
l'opposition
de
Mmes
Marhe
STRAUMANN
et
Marie
Thérèse
BOULARD,
grand-mère
et
tante
de
la
demanderesse,
toutes
deux
propriétaires
de
terres
de
l'exploitation
«EARL
STRAUMANN,
VU
l'absence
de
demande
concurrenie,
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
?
novembre
2009,
Considérant
la
situation
personnelle
de
Melle
Sophie
STRAUMANN
qui
sst
âgée
de
35
ans,
esl
célibataire,
a un
enfant
de
2 ans
el
qui est
actuellement
salariée
d'une
entreprise
de
travaux
agricoles,
Considérant
que
Melle
Sophie
STRAUMANN
ne
remplit
pas
les
conditions
de
capacité
et
d'expérience
prolessionnelle
agricole,
visées
aux
articles
L 331-2-3°
et
R
331-1
du
code
ruraï,
Considérant
que
la
siuation
personnelle
de
la
demanderesse,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'&ge,
la
situation
familiale
et
professionnelle,
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L 331-3-4
du
code
rural,
Considérant
que
l'entrée
dans
la
société
de
Mella
STRAUMANN,
en
qualité
d'associée
exploitante,
ne
modifiera
pas
la
structure
actuelle
de
l'EARL
STRAUMANN
qui
continuera
d'exploiter
a
même
surface
soit
108
ha
89
a
15,
Considérant
que
l'opération
envisagée
qui
vise
l'inslallation
d'une
jeune
agriculrice
dans
un
cadre
sociétaire
n'est
contraire
à
aucune
des
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
siruciures
agricoles, Considérant
ainsi
que
ces
éléments
sont
déterminants,
À
R
Page
w1 VU
les
autorisations
de
délégation
de
signaiure
arrêtées
par
M.
le
Préfat
en
date
du
?9
décembre
2008
et
en
date
du
1°
janvier
2009
SUR
proposilion
du
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
at
de
l'Agricullure,
ARRETE
Artiele
1er
:Mme
Sophie
STAAUMANN
est
aulorisée
à
participer
en
qualité
d'associée
à
l'EARL
STRAUMANN
à
RAINVILLERS
qui
met
en
valeur
189
ha
89
a
15
de
terres.
Artlcie
2
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
at
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et
de
l'Agricullure
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
BEAUVAIS,
le
17
Noy:
2009
Pour
le
Prélel
at par
détégation,
et de
l'Agrl
Le
Direcleur
Dépa
_Æ3-
En
cas
da
contestation,
vous
pouvaz
déposor
soit
un
r6CQurs
QMACIQUx
auprès
du
prélel.
30it
un
recotws
lrérarchique
augwès
du
Ministra
ds
l'Agriculture
ot da
la
Pêche.
Lol
un
recours
coniordaux
auprès
du Tnburu]
Administaif
d'Arons,
Gén
145
aux
mots
à complar
da
la dalg
da
récoption
da catio décision
Page
2/2
Arrdté contrée
des strnctures Sophie
STRAUMANN
+ EARL
S TRAUAIAASS
Aetré
4 Éganteé 2 Fhaterahi
RÉFUALIQUE
FXANÇALIÉ
PREFECTURE
DE L'OISE
C'AECTION
DEPARTERIENTALE
DE
L’EQUIPÉMENT
ET DE
L'AGRICULTURE
DE
L'OISE
Le
Préfet
de
l'Olse,
Oflicier de
la Légion
d'Ronnaur
VU
le
livre
IN,
titre
fl,
chapitre
1°
du
Code
Rural
retatif
au
contrôle
des
siructures
des
exptoitations,
agaicolss,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
las
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sois,
modifié,
‘
|
VU
l'arrêté
préfectoraf
du
19
mai
2003
établissant
fe
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
°
VU
l'arrêté
préfectorat
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementaie
d'orientation
de
l'agriculture,
VU
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
de
la
FONTAINE
MARION
et
Mme
Catherine
LEROUX,
associée
exploitante
de
ladite
société,
à
FOURS
en
VEXIN
(27),
on
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
de
14
ha
07
a
de
tarres
sises
à
PARNES
dans
l'Oise,
VU
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L 831-2
du
code
rural,
au
titre
d'une
exploïation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôte
(Seuil
de
contrôle
département
de
l'Eure
:78
ha},
et
au
titre
de
la
distance
supérieure
à
10
km
entre
le
bien
sollicité
et
le
siège
d'exploitation
du
damandeur,
VU
ta
situation
personnelle
de
Mme
LEROUX,
40
ans,
mariée,
8 enfants
de
14,9
et
7 ans,
VU
ta
situation
professionnalle
de
Mme
LEROUX
qui
exploite
172
ha
de
terres
en
système
paiycullure,
avec
un
atelier
hors
sol
avicole
et
un
atelier
de
diversification
de
produits
ds
vents
à la
ferme,
VU
la
situation
personnelle
et
professionnelle
du
titulaire
du
bail,
Mme
Marie
José
TRAEN,
65
ans,
veuve,
qui
exploite
49
ha
de
terres
à
PARNES
dans
le
cadre
de
l'EARL
Afttelages
at
Cuitures
du
gros
Orme
à PARANES,
.
VU
l'exploitation
des
dites
parcelles
par
Mme
Marie
José
TRAEN
et
M.
Benoît
TRAEN
au
sein
d'uns
société
dénomméa
EARL
Attelages
et
Cultures
du
gros
Orne
à
PARNES,
VU
la
situation
de
l'EARL
Aitelages
et
cultures
du
gros
Ormes
qui
exploite
49
ha
de
terres
avec
une
activité
équestre
annexe
et
avec
2
associés
exploitants,
Marie
José
TRAEN
et
son
fils,
Benoît
TRAEN,
VU
l'activité
de
salarié
non
agricole
exercé
par
ailleurs
par
M.
Benoît
TRAEN,
VU
le
courrier
de
la
DDEA
en
date
du
13
août
2009
inlormant
M.
Banoït
TRAEN
que
sa
demande
d'autorisation
d'exploiter
14
ha
07
de
terres
dans
te
cadre
de
l'EARL
Aitelages
et
cultures
du
gros
omne,
pi
pas
du
contrôle
des
structures
(cession
de
bail
au
profit
d'un
enfant
dans
un
cadre
sociétaire),
.
:
VU
la
conliguration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
situés
à
17
km
du
siège
d'exploitation
du
demandeur
dont
la
traversée
de
ST
CLAIR
sur
EPTE
dangereuse
et
l'accès
à
la
route
nationale
interdit
aux
engins
agricoies,
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
2
novembre
2008,
Considérant
là
situation
personnelle
de
l'associée
de
J'EARL
la
FONTAINE
MARION,
Catherine
LEROUX,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'âge
et
la
situation
familiale
de
celle-ci,
40
ans,
mariés,
3
enfants
de
14,
9 et
7 ans,
Considérant
la
situation
personnelle
des
2
associés
de
l'ÉARL
Attelages
et
Cultures
du
gros
Orne,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'âge
et
la
situation
farniliale
de
ses
daux
associés,
Mme
Mario
José
TRAEN,
65
ans,
veuve,
et
M.
Benoît
TRAEN,
son
fils,
âgé
ds
46
ans,
célibataire,
1 enfant
de
3
ans,
Considérant
que
la situation
personnelle
(äge,
situation
familiale)
du
demandeur
et
du
fermier
en
place
a bien
été
étudiée
ét comparée
au
regard
des
disposilions
de
l'article
L.331-3,
4°
du
code
rural,
Considérant
la
situation
de
l'EARL
de
la
FONTAINE
MARION
qui
exploile
172
ha
en
système
polyculture,
avec
un
atelier
avicote
et un
atelier de
diversification
de
vente
de
produits
à
la ferme,
Page
1/2 Considérant
la situation
de
l'EARL
Attelages
et Cultures
du
gros
Orme
qui
exploite
49
ha
de
terres
avec
une
activité
équestre
annexe,
Considérant
que
la
reprise
de
la
parcelle
de
14
ha
07
par
J'ÉARL
de
fa
FONTAINE
MARION
(LEROUX),
est
da
nature
à nuire
à
l'équilibre
économique
de
l'exploitation
en
place,
EARE
Attelages
et
Cultures
du
gros
Orme
en
la faisant
descendre
de
49
ha
à 34
ha 93
soil une
surface
en
dessous
du
seuil
de
viabilité
fé
par
le schéma
directeur
départemental
das
structures
de
l'Eure
(seuil
: 65
ha),
Considérant
que
l'opération
envisagée
ne
correspond
pas
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
struclures,
en
son
article
1%,
qui vise
à
maintenir
le maximum
d'exploitations
viables,
c'est-à-dire
susceptibles
de
fournir
le revenu
de
référence,
Considérant
que
les conséquences
économiques
ont
été
appréciées
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
syslème
d'exploitation
de
chacune
des
exploitalions
en
cause
au
regard
des
dispositions
de
l'anicle
L.331-3
du
code
rural
stiputant
de
prendre
en
compte
la
siluation
économique
et
sociale
de
l'exploitation
subissant
une
réduction
de
surface,
Considérant
que
la
distance
de
17
km,
séparant
les
biens
demandés
du
siège
d'exploitation
du
demandeur,
conslitueralt
un
obstacle
à
la
mise
en
valeur
rationnelle
des
14
ha
04
compte
tenu
de
la
traversée
de
la commune
de
ST
CLAIA
sur
EPTE
dangereuse
et de
l'accès
à la
route
nationale
inlerdit
aux
engins
agricoles,
Considérant
que
la
conliguration
géographique
des
biens
demandés,
visés
ci-dessus,
a
bien
éêté
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l’article
1 331-3,7°
du
code
rural,
Considérant
ainsi quo
ces éléments
sont déterminants,
VU
les
aulorisations
de
délégation
de
signature
arrêtées
par
M. le
Préfet
en
date
du
19
décembre
2008
el en
date
du
1° janvier
2009,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et de
l'Agriculture,
ARRETE
Article
1er
: l'EARL
de
la FONTAINE
MARION
et Mme
Catherine
LEROUX,
associée
de
ladite
soclété,
à
FOURS
en
VEXIN
(27}
ne
sont
pas
autorisés
à exploiter
14
ha
04
ds
terres
sises
à
PARNES,
en
sus
de
la surface
mise
en
valeur.
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
a
Préfectura
et le
Directeur
Départementai
de
l'Equipement
et de
l'Agriculture
sont
chargés
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
.
‘recueil
des
actos
administratifs
do
la
Préfecture,
BEAUVAIS,
le
1 7
NOV.
2009
Pour
le Prétet
et par
délégalion,
Pour
la
Directeur
Départéementat
de
l'Equipement
et
de l'Agrlcullure
et
par
délégation,
Le
Directeur
Dép:
En cas do conectalion, vous poire03 dépatar
sg
un ecourk
Gracela
Aumtbs Su préfot, soit Un
recours trérarchaqua augtks du hensta
do FAgriculture
81de
Le
Pécho,
soi Un rocours conlonbeus auprhs du
Frbunal
Adminisurail
d'Amicns,
dans is
deux
mots
à compter de là
ste Ga récaption
de
catta
Décision
AS
—
Page 22
Arrêté contrôle des structures EARL
da hs FONTAINE MARIO
(LEROUXY TRAËTN
Direction
Départementale
Du
Travail, de l'Emploi
Et de
la Formation
Professionnelts De
i'Oise
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Ex Liber » Fgalis + Fretrmtit RéP
VBTIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
AGREMENT
:N140207A0605007
SIRET
:
491
704
151
00019
ARRETE
MODIFICATIF
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
D'UN ORGANISME
DE SERVICES
À LA PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La Légion
d'Honneur
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
dévelo
i
sonne
ppement
des
services
à
la
les
aiticles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232,]
à
L7232.7,
L7233.]
à
L2339
pal
L7234.3,
R7233.12,
R7232
1à
R7232.17,
D7231.1
et
D7233.5
du
Code
du
ravail,
|
le
décret
n°2005-1384
du
7
novembre
2005
relatif
à
l'agrément
d
jati
cotreptises
de
services
à a
personne,
FEES
LES
RSEoGIaNONS
et
des
ls décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la liste des
activités
.
aux aiticles L7231.1 et D7231.1 du code du travail,
PERS
MeRtIoNRÉeS
le décret 2007-854
du
14 mai
2007
l'arrêté portant agrément simple délivré le 16 septembre
2009,
la
demande
de
modification
de
l'agrément
Simple
présentée
pa
l'associetion
C3
L
présidée
pa
Madame
PETIT
Nadège,
dont
le
siège
social
se
situe
1,
bis
sus
de
fa
Planchette
—
60710
HOUDANCOURT,
en
date
du
01.01.2008,
les
précisions
apportées
lors
de
l'instruction
de
la
demande,
la
demande
do
changement
d'adresse
présenté
l’Associati
26
mai
2009,
P
©
par
sotiation
en
date
du
la nominetion
de Monsieur
DUPLESSIER
Christophe
en
qualité de Prési
l'Association,
en date du 8 septembre
2008
P
q
résident
de
r
ARRETE- EE
=
tr
Liberst
« Épaliré
+ Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
Travail,
des
Rolations
Sociales
da
[a
Famille,
do
In Solldarité
at da
la Vilia
äxticle
1 :
L'association
C3L
dont
la
présidence
était
assurée
par
Madame
PET
Î
présidéc
pat
Monsieur
DUPLESSIER
Christophe
É
°
FF
Nadège
est
désormais
L'association
C3L
dont
le
siège
social
était
précédemment
situé
1Bis
rue
de
1
en
°
60710
HOUDANCOURI
se
üouve
désormais
au
15
Bis
rue
des
boss
60710
a de
soma
pronnane
HOUDANCOURT
est
agéée
sous
le 5°140207A0605007
conformément
aux
dispositions
des
ser
articles
L7231.1,
L7232.}
et
L72323
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
Inspocticn
du
Travall
personnes.
Seclion
sgrkoïe
101
evenuo
Jean
Mermez
Axtlelez
:
les
autres
articles
de
l'arrêté
du
[4
février
2007
demeurent
inchangés.
50004
BEAUVAIS
Tébphone
:03.44,06.28.85
Article
f :
Télécopie
: 03.44 08.28.69
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Département
du
Irevai
ES
CON
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
de
Oise
sont
chatgés,
chacun
en
te
ab
concerne,
de
]exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisuatifs
du
département
do
l'Oise
et notifié
à l'intéressé
D'EL'EGANREO!N Dr'ELE!G'ARTLIO!N
L'Inspecteur
du
Travail
de
la
huitième
section du
département
de
l'Oise
soussigné,
Beauvais,
le
15
octobre
2009
Pfle
Préfet
de
l'Oise
et par
délégation,
Vu
les
articles
L4721-8
du
code
du
travail
relatif
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
Le
Directeur
Départemental
du
Travail,
préalable
à l'arrêt
temporaire
d'activité
;
Be
l'Emploi
et de
la Formation
Professionnelle
Va
les
articles
L.4731-1
à
L.4731-5
du
code
du
travail
relatifs
aux
arrêts
temporaires
de
P_
.
travaux
et d'activité
;
Jean-Louis
LACAZE
Vu
les
articles
L.8112-1
à
L.8112-5
du
code
du
travail
relatifs
à
la
compétence
des
inspecteurs
et contrôleurs
du travail ;
Va
les artictes R.4721.6,
RA4731-1
et
R4731-14
à R4731-3
du code du
travail relatifs aux
arrêts temporaires
de travaux
et d'activité ;
Vu
l'arrêté
du Ministre chargé
du travail en date
du
15 janvier
2009
portant
affectation
de
Monsieur
Daniel
GUILLIET
en
qualité
de
contréleur
du
travail
auprès
de
la
direction
dépariementole
du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle
du département
de
l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
Directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la formation
de
Picardie
en
date
du
25
novembre
2009
portant
redécoupage
des
sections
d'inspection
du
travail dans le département de l'Olse ;
DEGIDE
Article
1° : délégation
est donnée
à Afonsieur
Daniel
GUILLIET
aux
fins de prendre
toutes
mesures,
et
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à
soustraite
immédiatement
de
cette
situation
le ou
les salariés
dont
i] aura
constaté
qu'ils
se
trouvent
cxposés
sur
un
chantier
de
bâtiment
ou
de
travaux
publics,
à
un
risque
grave
et
imminent
de
chute
en
hauteur
ou
d'ensevelissement
ou
à
un
risque
consécutif
à
l'absence
de
dispositif
de
protection
lors d'opérations de retrait ou de confinement
d'amiante,
A7
pe Article
2:
délégation
est donnée
à
Monsieur
Daniel
GUILLIET
aux
fins de
prendre toutes
mesures,
et
notamment
l'arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à soustraire
immédiatement
de cette situation
le ou
les salariés
dont
il aura
constaté
qu’ils
se trouvent dans
une
situation
dangereuse
résuitant
d'une
exposition
à une
substance
chimique,
cancérigène,
mutagène
ou
toxique
pour
la
reproduction,
à
un
niveau
supérieur
à
une
valeur
limite
de
concentration
déterminée
par un décret
pris en application
de l'article L. 41
1-6 du code du travail.
Article
3 : délégation
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
GUILLIET
aux
fins
de
prendre
des
décisions
de
reprise
de
travaux,
ou
de
l’activité
concernée.
Article
4 : cette délégation
est applicable
aux chantiers du
bâtiment
et des travaux
publics et
aux
activités
liées
à
une
exposition
à
une
substance
chimique,
ouverts
dan
secteurs
géographiques
et
de
compétence
de
la
huitième
section,
d‘hfépection
du
Trav
du
département
de l'Oise.
Article
5 : la délégation s'exerce
sous
l’autorit
Article
6 :
la
présente
décision
administrative
fera
l’objet
d'une
publicatidn
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
AA
Drnton du trail,
da Femsloi
et de ts krraton professionnels
de l'Oise
Inspection
du
Travail
Section
agricole
101
venue
Jean
Mormor
BP
10459
BD0C4
AEAUVAIS
Tétéghone: 03.44.05.28.55 Tétécople : 03.44.C8.28.89
Site
lntarnel
ji
= 4
Liberts
+
Égaliré
e
Fratrralré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
Travall,
dos
Rolations
Soclalos
de
Ja
Familis,
do
la
Solidarité
ot
da
ïa
Vilio
DrÉIREGAERO,
L'Inspecteur
du
Travail
de
la
huitième
section
du
dépariement
de
l'Oise
soussigné,
Vu
les
articles
L4721-8
du
code
du
travail
relatif
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
préalable
à
l'arrêt
temporaire
d'activité
;
Vu
les
articles
L.4731-1
à
L.4731-5
du
code
du
travail
relatifs
aux
arrêts
temporaires
de
fravaux
et
d'activité
;
Vu
les
articles
L.8112-1
à
LS8I12-5
du
code
du
travail
relatifs
à
la
compétence
des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
;
Vu
les
articles
R4721-6,
R4731-I
et
R4731-14
à R4731-3
du
code
du
travail
relalifs
aux
arrêts
temporaires
de
travaux
et
d'activité
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
chargé
du
travail
en
daie
du
15
janvier
2009
portant
affectation
de
Madame
Patricia
LANDRIN
en
qualité
de
contrôleur
du
travail
auprès
de
la
direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
er
de
la formation
professionnelle
du
département
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
Directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
de
Picardie
en
date
du
25
novembre
2009
portant
redécoupage
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
Îe
dépariement
de
l'Oise
: DEGCIDE
Article
1°: délégation
est donnée
à Madame
Patricia LANDRIN
aux
fins
de prendre
toutes
mesures,
et notamment
l'arrêt
tenporaire
des
travaux,
propres
à soustralte
immédiatement
de
cette
situation
le ou
les salariés
dont
i] aura
constaté
qu’ils
se
trouvent
exposés
sur
un
chantier
de
bâtiment
ou
de
travaux
publics,
À
un
risque
grave
et
imminent
de
chute
en
hauteur
ou
d'ensevelissement
ou
à
un
risque
consécutif
à
l'absence
de
dispositif
de
protection
lors d'opérations de retrait ou
de confinement
d'amiante.
AO Article
2:
délégation
est donnée
à
Madame
Patricia
LANDRIN
aux
fins de prendre
toutes
mesures,
et
notament
l'arrêt
temporaire
des
travaux,
propres
à soustraire
immédiatement
de
cette
situation
le ou
les
salariés
dont
il aura
constaté
qu’ils
se
trouvent
dans
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
exposition
à une
substance
chimique,
cancérigène,
mutagènce
ou
toxique
pour
la reproduction,
à
un
niveau
supérieur
à
une
valeur
limite
de concentration
déterminée
par un décret pris en application
de l'article L. 4111-6
du code du travail.
Article
3 : délégation
est
donnée
à
Madame
Patricia
LANDRIN
aux
fins
de
prendre
des
décisions
de reprise de travaux,
ou de l'activité concernée.
Article 4 : cette délépation est applicable aux
chantiers
du bâtiment
et des
travaux publics
ct
aux
activités
liées
à
une
exposition
à
une
substance
chimique,
ouvef
géographiques
et
de
compétence
de
le
huitième
sectiors"d'Inspection
du
Travail
du
Article
6 : la présente
décision
administrative
fera
l'Obje
Kation
au
recueil
des
actes administratifs du
département
de l'Oise.