Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 62 - OCTOBRE 2017
Recueil publié le 13 octobre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°17/CAB/540 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Gare Routière/Commune de Saint Jean de Monts - Place Koh Chang - 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°17/CAB/541 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Adapei Aria de Vendée - Route de Beaupuy - Le Plis Saint Lucien - 85000 Mouilleron le Captif
- Arrêté n°17/CAB/543 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl L'Escale du Perthuis - 120 boulevard de Lattre de Tassigny - 85360 La Tranche sur Mer
- Arrêté n°17/CAB/544 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vmi - 70 rue Anne de Bretagne - 85600 Saint Hilaire de Loulay
- Arrêté n°17/CAB/545 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas - Rue Claude Chappe - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/546 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas - Avenue Duguay-Trouin - 85180 Château d' Olonne
- Arrêté n°17/CAB/547 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Cruise Line/Sarl Boston - 14 place de la Vendée - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/548 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sas L'Eveil des Lucioles - Rue Michèle Cassegrain - 85700 Pouzauges
- Arrêté n°17/CAB/550 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lycée Edouard Branly - 5 boulevard Branly - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°17/CAB/551 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas Electric Moteur - ZI de St Médard des Prés - Boulevard des Champs Marots - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°17-CAB-554 portant agrément pour exercer l'activité d'armurier des catégories C, du 1er de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D
- ARRETE N° 17/CAB-SIDPC/557 PORTANT AGRÉMENT DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°62 – OCTOBRE 2017
Recueil publié le 13 octobre 2017
____ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRÊTÉ n°17-DRLP3/612 portant création de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
- ARRETE N°2017- DRLP/1- 684 portant nomination de M. Bernard PERRIN en qualité de Maire honoraire
- ARRETE n°17/DRLP3/686 portant composition de la commission départementale de sécurité routière
- ARRETE N°694/2017/DRLP portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde-bois particulier
- ARRETE N°695/2017/DRLP portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n°2017-DRCTAJ/3 – 600 portant modification des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
- Arrêté n°2017- DRCTAJ/3 – 601 portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
- ARRETE n°17-DRCTAJ/1-667 portant agrément de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
- ARRETE n°17-DRCTAJ/1-668 habilitant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales en Vendée
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE n°164/SPS/17 autorisant des courses pédestres dénommées « La Virée des Puces » le mercredi 1er novembre 2017 sur les communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans et Froidfond
- Arrêté n°165/SPS/17 autorisant des courses cyclistes (cyclo-cross) le mercredi 1er novembre 2017 sur la commune de Notre Dame de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE préfectoral n°17/DDTM85/561-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
- Arrêté préfectoral n°564/2017/DDTM/DML/RAMP du 6 octobre 2017
- Arrêté préfectoral n°565/2017/DDTM/DML/RAMP du 6 octobre 2017
- Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - DML-569 du 9 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté n°13- DDTM/DML/SGDML-390 du 13 juin 2013 ayant autorisé l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État, en site classé, au lieu-dit « la plage du Veillon » pour une activité d'enseignement du surf ou du body board et de location / vente de matériel de surf à Talmont Saint- Hilaire, au bénéfice de Monsieur Philippe GUILLET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
- Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d'appel à projets
- Annexe 2 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté N°APDDPP-17-0519 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté N°APDDPP-17-0520 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- ARRETE n° APDDPP-17-0521 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- Arrêté APDDPP N°17-0522 de Mise sous Surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière ponte pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
- Arrêté N°APDDPP-17-0523 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets standards pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-17-0524 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée(s) par un virus de l'Influenza aviaire
- Arrêté Préfectoral n°17-0525 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDlS)
- Arrêté n° 17 DSIS 2134 portant organisation et composition du jury du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers du samedi 4 novembre 2017.
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté n°2017/DRAAF/N°37 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt départementale de La Barbinière pour la période 2015-2034
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- DÉCISION N°2017-02 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA PHARMACIE
CONCOURS
EPSMS LA MADELEINE
- DECISION n°2017-089 D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES Liberté
«
Liber
» Égatie»
Fra * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/540
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Gare
Routière/Commune
de
Saint
Jean
de
Monts
— Place
Koh
Chang
— 85160
Saint
Jean
de
Monts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Gare
Routière/Commune
de
Saint
Jean
de
Monts
Place
Koh
Chang
85160
Saint
Jean
de
Monts
présentée
par
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
Monsieur
André
Ricolleau,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
Monsieur
André
Ricolleau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Gare
Routière/Commune
de
Saint
Jean
de
Monts
—
Place
Koh
Chang
—
85160
Saint
Jean
de
Monts)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0290
et
concernant
3
caméras
extérieures
visionnant
la
voie
publique.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
l’intérieur
des
immeubles
d’habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l'entrée
des
immeubles
ne
devra
en
aucun
cas
être
visionné
;
des
masquages
seront
programmés
pour
empêcher
la
surveillance
des
parties
privées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet :
wiww.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
Monsieur
André
Ricolleau,
18
rue
de
la
Plage
85160
Saint
Jean
de
Monts
La
Roche
sur
Yon,
le
3
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
d
éfet,
Page
3
sur
3 7)
We
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/541
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Adapei
Aria
de
Vendée
— Route
de
Beaupuy
— Le
Plis
Saint
Lucien
—
85000
Mouilleron
le
Captif
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Adapei
Aria
de
Vendée
Route
de
Beaupuy
—
Le
Plis
Saint
Lucien
85000
Mouilleron
le
Captif
présentée
par
Monsieur
Eric
Loferon,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 21
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
ler-
Monsieur
Eric
Loferon
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Adapei
Aria
de
Vendée
—
Route
de
Beaupuy
—
Le
Plis
Saint
Lucien
—
85000
Mouilleron
le
Captif)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
s
ous
le numéro
2017/0249
et concernant
4
caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
4
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
patrimoine.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Eric
Loferon,
Route
de
Beaupuy
— Le
Plis
Saint
Lucien
85000
Mouilleron
le Captif.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
5 & tu œ 0.
Sibylle
SA}
Page
3
sur
3 Liberté
.
berté«
Égalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/543
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
L’Escale
du
Perthuis
—
120
boulevard
de
Lattre
de
Tassigny
— 85360
La
Tranche
sur Mer
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
L’Escale
du
Perthuis
120
boulevard
de
Lattre
de
Tassigny
85360
La
Tranche
sur
Mer
présentée
par
Madame
Danielle
Huneault,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Auticle
1er—-
Madame
Danielle
Huneault
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sarl
L’Escale
du
Perthuis
—
120
boulevard
de
Lattre
de
Tassigny
—
85360
La
Tranche
sur
Mer)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0288
et
concernant
2
caméras
extérieures
filmant
l’accueil
et
l’entrée
principale
du
camping.
Les
4
autres
caméras
extérieures,
filmant
des
parties
ouvertes
exclusivement
aux
locataires
du
camping
et
non
au
grand
public,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
caméras
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—- La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Danielle
Huneault,
120
boulevard
de
Lattre
de
Tassigny
85360
La
Tranche
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
Sibylle SA}
Page
3 sur
3 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/544
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
Vmi
— 70
rue
Anne
de
Bretagne
—
85600
Saint
Hilaire
de
Loulay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfête,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Vmi
70
rue
Anne
de
Bretagne
85600
Saint
Hilaire
de
Loulay
présentée
par
Monsieur
Olivier
Guyon,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Olivier
Guyon
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Vmi
—
70
rue
Anne
de
Bretagne
—
85600
Saint
Hilaire
de
Loulay)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0276
et concernant
2 caméras
extérieures
filmant
devant
l’accueil
du
public
et le parking
qui
lui
est réservé.
Les
6
autres
caméras
extérieures,
filmant
des
parties
privées
non
ouvertes
public,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
caméras
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: ww\w.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
des
ressources
humaines.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
de
Loulay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Olivier
Guyon,
70
rue
Anne
de
Bretagne
85600
Saint
Hilaire
de
Loulay.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet.du-préfet,
°
ASE
Sibylle
SAMO
Y
À
Page
3
sur
3 7
La
b
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/545
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Action
France
Sas
— Rue
Claude
Chappe
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Action
France
Sas
Rue
Claude
Chappe
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Bart
Raeymaekers,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
20
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Bart
Raeymaekers
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Action
France
Sas
—
Rue
Claude
Chappe
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0234
et
concernant
14
caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee.
gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bart
Raeymaekers,
18
rue
Goubet
75019
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAM
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/546
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Action
France
Sas
— Avenue
Duguay-Trouin
— 85180
Château
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17/CAB/465
du
19
juillet
2017
portant
refus
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Action
France
Sas
—
Avenue
Duguay-Trouin
à
Château
d'Olonne
au
motif
que
le
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
l’affiche
d’information
pour
le
public
ne
permet
pas
l’exercice
du
droit
d’accès
prévu
à
l’article
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
du
fait
de
l’obligation
d’adresser
en
complément
un
e-mail
;
Vu
la
nouvelle
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Action
France
Sas
Avenue
Duguay-Trouin
85180
Château
d’Olonne
présentée
par
Monsieur
Bart
Raeymaekers
apportant
des
éléments
sur
le
motif
précité,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 7 septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
le droit
d’accès
aux
images
a été
simplifié
en
s’adressant
directement à
la
direction
du
magasin
et,
de
ce
fait,
que
la
réserve
précitée
est
donc
levée
;
Considérant
que
la nouvelle
demande
est
donc
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1° — L’arrêté
préfectoral
n°
17/CAB/465
du
19
juillet
2017
susvisé
est ABROGE.
Article
2-
Monsieur
Bart
Raeymaekers
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Action
France
Sas
— Avenue
Duguay-Trouin
—
85180
Château
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0157
et concernant
14
caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois.
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable).
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général.
Article
4 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
le
maire
de
Château
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bart
Raeymaekers,
18
rue
Goubet
75019
Paris.
La
Roche
sur
Yon,
le
3
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3
sur
3 7
me
#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/547
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Cruise
Line/Sarl
Boston
—
14
place
de
la Vendée
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
12/CAB/586
du
18
octobre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Cruise
Line/Sarl
Boston
14
place
de
la Vendée
à La
Roche
sur
Yon
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Cruise
Line/Sarl
Boston
14
place
de
la
Vendée
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Gérard
Gouraud,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
10
juillet
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Gérard
Gouraud
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Cruise
Line/Sarl
Boston
—
14
place
de
la
Vendée
—
85000
La
Roche
sur
Yon),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0261
et concernant
7 caméras
intérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
l’intérieur
des
cabines
d’essayage
ne
devra
en
aucun
cas
être
visionné.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
co-gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Gérard
Gouraud,
14
place
de
la
Vendée
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
Page
3
sur
3 ?
#8
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/548
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
L’Eveil
des
Lucioles
— Rue
Michèle
Cassegrain
—
85700
Pouzauges
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
L’Eveil
des
Lucioles
Rue
Michèle
Cassegrain
85700
Pouzauges
présentée
par
Madame
Emily
Pousse,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 28
août
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er—
Madame
Emily
Pousse
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sas
L’Eveil
des
Lucioles
— Rue
Michèle
Cassegrain
—
85700
Pouzauges)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0263
et concernant
1 caméra
intérieure
filmant
le sas
d’entrée
et
1 caméra
extérieure
filmant
le parking.
La
caméra
intérieure
filmant
la
salle
d’activités
et
la
caméra
extérieure
filmant
lespace
aire
de
jeux
extérieure,
parties
non
ouvertes
au
public
et
seulement
réservées
à
certaines
personnes,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
et ne
sont
donc
pas
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
caméras
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gestionnaire
de
Pétablissement.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
de
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Pouzauges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Emily
Pousse,
Rue
Michèle
Cassegrain
85700
Pouzauges.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
octobre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 7
EE
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/550
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
situé
Lycée
Edouard
Branly
—
5
boulevard
Branly
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Lycée
Edouard
Branly
5
boulevard
Branly
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Laurent
Akial,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
14
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Laurent
Akial
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Lycée
Edouard
Branly
—
5 boulevard
Branly
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2017/0293
et
concernant
3
caméras
extérieures
filmant
l’entrée
de
l’hôtellerie,
le
portail
entrée
principale
et
le
portail
entrée
piétons.
Les
5
autres
caméras
extérieures,
filmant
des
parties
non
ouvertes
au
public
et
seulement
réservées
à
certaines
personnes,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
caméras
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
autres
(éducatif).
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
proviseur.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Laurent
Akial,
5 boulevard
Branly
—
BP
259
85006
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
octobre
2017.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
.
Le
chef
fren
abit
du
sl
IL
Page
3
sur
3 7!
la
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/551
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Sas
Electric
Moteur
— ZI
de
St Médard
des
Prés
— Boulevard
des
Champs
Marots
—
85200
Fontenay
le Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
12/CAB/595
du
24
octobre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sas
Electric
Moteur
ZI
de
St
Médard
des
Prés
— Boulevard
des
Champs
Marots
à Fontenay
le Comte
(4
caméras
intérieures)
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Sas
Electric
Moteur
ZI
de
St
Médard
des
Prés
—
Boulevard
des
Champs
Marots
85200
Fontenay
le
Comte
présentée
par
Monsieur
Bruno
Chapillon,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 10
juilelt
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Bruno
Chapillon
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sas
Electric
Moteur
—
ZI
de
St
Médard
des
Prés
—
Boulevard
des
Champs
Marots
—
85200
Fontenay
le
Comte),
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2012
susvisé
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0268,
et
concernant
1
caméra
intérieure
dirigée
vers
l’accès
portail
avant
et
filmant,
lorsque
celui-ci
est
ouvert,
une
partie
du
parking
réservé
au public.
Les
4
autres
caméras
intérieures
et
les
2
autres
caméras
extérieures,
filmant
des
parties
non
ouvertes
au
public
et
seulement
réservées
à
certaines
personnes,
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
caméras
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: wiww.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Atticle
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Bruno
Chapillon,
ZI
de
St
Médard
des
Prés
— Boulevard
des
Champs
Marots
85200
Fontenay
le Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
4
octobre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 7
X
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-554
Portant
agrément
pour
exercer
l’activité
d’armurier
des
catégories
C,
du
1°
de
la
catégorie
D
et
des
2,
b,
c,
h, i,
j du
2°
de
la
catégorie
D
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
son
article
L.313-2,
et partie
réglementaire,
notamment
ses
articles
R.313-1
à R.313-7
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
; Considérant
que
Monsieur
Benoît
Laguérie,
né
le
24
octobre
1970
à
Montauban
(82),
demeurant
1
rue
du
Vélodrome
—
85000
La
Roche
sur
Yon,
a
sollicité
l'agrément
d’armurier
pour
la
fabrication,
le
commerce,
l'échange,
la
location,
la
réparation
ou
la
transformation
d'armes
à
feu,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
pour
des
armes
de
la
catégorie
C
et du
1°
de
la catégorie
D,
par
un
dossier
reçu
le
17
mai
2017
;
Considérant
que
Monsieur
Benoît
Laguérie
remplit
les
conditions
d’honorabilité
et de
compétences
professionnelles
prévues
par
les
articles
R.313-3,
R.313-5
et
R.313-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Arrêté
Article
1
: Monsieur
Benoît
Laguérie
est
titulaire
de
l’agrément
permettant
d’exercer
la
profession
d’armurier
pour
la
fabrication,
le
commerce,
l'échange,
la
location,
la réparation
ou
la
transformation
d'armes,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
pour
des
armes
de
la
catégorie
C,
du
1°
de
la
catégorie
D
et
des
a,
b,
c,
h,
i, j
du
2°
de
la
catégorie
D,
pour
une
durée
de
10
ans.
Article
2
: Monsieur
Benoît
Laguérie
doit
signaler
tout
changement
relatif
à la nature
de
l’activité
commerciale,
et aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
être
suspendu
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
six
mois,
ou
retiré,
lorsque
les
conditions
de
l’agrément
ne
sont
plus
remplies
ou
pour
des
raisons
d’ordre
public
et de
sécurité
des
personnes.
Article
4
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait à La Roche
sur Yon,
le
{1
OCT.
2017
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: Q2
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Intern:
www.vendec.gouv.fr EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
ARRETE
N°
17/CAB-SIDPC/557
PORTANT
AGREEMENT
DE
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
POUR
LES
FORMATIONS
AUX
PREMIERS
SECOURS
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
et
modifiant
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
l’arrêté
du
28
mai
1993
portant
agrément
à
la
Croix-Rouge
française
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
VU
l’arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
du
24 juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d’enseignement
« Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 » (PSC1)
;
VU
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
VU
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
» (FPSC)
;
VU
l'arrêté
du
16 janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
«
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 » (PSE1);
VU
l'arrêté
du
19
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
14
novembre
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
«Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
» (PSE2)
;
VU
les
décisions
d’agrément
relatives
aux
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
requis
délivrées
par
la direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
des
crises
du
ministère
de
l’Intérieur
;
VU
la demande
présentée
par
l’administrateur
provisoire
de
la
Croix-Rouge
française
;
1/2
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr ARRETE:
Article
1er
—
En
application
du
titre
II
de
l’arrêté
du
8
juillet
1992
modifié
susvisé,
la
délégation
départementale
de
la Croix-Rouge
française
de
Vendée
est
agréée,
au
niveau
départemental,
pour
assurer
les
unités
d’enseignement
suivantes
:
>
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSCI)
;
>
Pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques,
associée
ou
non
à celle
de
pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
(PAE
FPSC)
;
>
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 (PSE)
;
>
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2 (PSE2).
Ces
unités
d’enseignement
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
la
Croix-Rouge
française
à
laquelle
cette
structure
est
affiliée,
ont
fait
l’objet
d’une
décision
d’agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation.
Article
2
—
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
l’article
17
de
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3
—
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à
la
Croix-Rouge
française,
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
—
gracieux
ou
hiérarchique
- dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
ou
sa
publication.
En
application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
21
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
dans
leur
rédaction
résultant
de
la
loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013,
le
silence
gardé
par
l’administration
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
Article
5 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
exercé
à compter
de
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l’exercice
d’un
recours
administratif
—
gracieux
ou
hiérarchique
—
comme
indiqué
à
l’article
4
du
présent
arrêté. Article
6 — La
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
la Vendée
et
le chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
12
octobre
2017
Le
préfet,
pour
le
préfet,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
s
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PREFET DE LA VENDEE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° {7-DRLP3/612
Portant création de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article E. 322-5
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R.3121-4 et R. 3121-5
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L.2151-1;
Vu le décret n° 72-097 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,
Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
LE) ARRETE:
Article 1er — La commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes présidée par le Préfet ou son représentant est créée pour 3 ans comme suit :
A. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DE L’ÉTAT
- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant,
- Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- Le directeur départemental de protection de la population ou son représentant,
- Le directeur de l’unité territoriale de l’agence régionale de santé.
B. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU _COLLÈGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
- Syndicat départemental des artisans taxis de la Vendée
Titulaire : M. Dominique CHATELIER
Suppléant : M. Patrick TROUVAT
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Vendée
Titulaire : M. Jean-Paul VERNAGEAU
Suppléant : Mme Patricia DAZELLE
- Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur
M. Mathieu ANDREADAKIS
€. AU TITRE DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Le président du Conseil Départemental de la Vendée ou son représentant,
- La présidente de l’association des Maires et des Présidents de communautés de la Vendée ou son
représentant.
213 D. AU TITRE DU COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS
- OR.GE.CO (Organisation Générale des Consommateurs)
Titulaire : Guy PLEGAT
Suppléant : Alain LEBOEUF
- C.L.C.V (Consommation Logement et Cadre de Vie)
Titulaire : Christian PROST
Suppléant : Guy CHABROL
Article 2 — Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative :
— le maire de la commune concernée par la demande :
— le directeur de la CPAM de la Vendée ou son représentant ;
— le directeur de la MSA de la Vendée ou son représentant ;
— le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ; — le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article 3 — L’arrêté n° 17-DRLP3/2 du 15 janvier 2017 est abrogé.
Article 4- Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise :
- aux sous-préfets des SABLES D'OLONNE et de FONTENAY LE COMTE,
- aux membres de la commission locale T3P,
- à la Chambre de métiers et de l’artisanat de Vendée
- aux maires de Vendée
Fait à La Roche-sur-Von, le À a OCT. 2017
Le Préfet,
Vificent NIQUET
3/3 ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
Direction
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
la
réglementation
ARRETE
N°
2017-
DRLP/1-
684
portant
nomination
de
M.
Bernard
PERRIN
en
qualité
de
Maire
honoraire
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l’article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Franck
ROY,
maire
d’Aizenay,
par
laquelle
il
sollicite
l’octroi
de
l'honorariat
pour
Bernard
PERRIN,
ancien
maire
de
la
commune
;
Considérant
que
Monsieur
Bernard
PERRIN
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’honorariat
de
maire ;
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Monsieur
Bernard
PERRIN,
ancien
maire
de
la
commune
d'AIZENAY,
est
nommé
maire
honoraire.
ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à la Roche
sur
Y@n,
le
-
6
OCT.
2017
Benoît
BROCART
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: wwiw.vendee.
gouv.fr L.
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 17/DRLP3/ 686
portant composition de la commission départementale de sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU je décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/DRLP3/524 du 23 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande de l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée aux fins de modifier la liste des élus représentés au sein de la commission départementale de sécurité routière;
ARRÊTE:
ARTICLE 1% — La Commission Départementale de Sécurité Routière, dont le siège est à la Préfecture de la Vendée, est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
I - Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1°) D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
29 rue Delifle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 Q5 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 2°) D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
3°) D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions
prévues aux articles R.331-11 et R.331-26 du code du sport ;
4°) D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
5°) D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
IT - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la
sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds,
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique.
ARTICLE 2 : Sont nommées membres de la commission les personnes suivantes :
Membres ayant voix délibératives :
1°) Représentants des administrations de l'Etat
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
- le directeur académique des services de l'éducation nationale, où son représentant
- le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant
- Je directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant
- le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant
2°) Représentants des élus départementaux
Titulaires : Suppléants:
M. Arnaud CHARPENTIER, Conseiller | M. Laurent FAVREAU, Conseiller Départemental du canton de Luçon Départemental du canton de la Roche sur Yon
Nord Mme Brigitte HYBERT, Conseillère
Départementale du canton de Mareuil sur
Lay Dissais
Mme Cécile BARREAU, Conseillère
Départementale du canton de Mortagne sur
Sèvre
M. Guillaume JEAN, Conseiller
Départemental du canton de Mortagne sur
Sèvre
M. Wilfrid MONTASSIER, Conseiller
Départemental du canton de Montaigu
3°} Représentants des élus communaux
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre CAREIL,
Maire de Sainte Gemme la Plaine
M. Henri BLANCHARD,
Maire de Chavagnes les Redoux
M. Laurent FAVREAU,
Maire de Venansault
M. Guy PLISSONNEAU,
Maire de la Genétouze
M. Yvon GOURMAUD,
Maire d’Antigny
a) auto écoles :
M. Freddy RIFFAUD,
Maire des Essarts
4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Titulaires : Suppléants :
M. Emmanuel MASSON,
représentant le C.N.P.A.
M. Pierre MOUSSET
M. Franck SAUVAGE,
représentant l ANPER
M. Frédéric GIRAUDEAU
M. Eric JOALLAND
représentant l'UDEC 85
Mme Corinne ROSENTHAL,
représentant l’Union Nationale des
Indépendants de la Conduite
M. David GAUVRIT
représentant l’'U.N.LS.D.E.C.A.
L
Mme Christelle ORIEUX, M. Christophe JAUNET
représentant la C.N.S.R.
Mme CORNEVIN Aurélie, M. BAILLARGEAT Fabien b) Fédérations Sportives:
Titulaires : Suppléants :
Fédération française du sport automobile
Mme Emma RICHARD M. Jacques OLIVIER
Fédération française du sport automobile
pour le karting
M. Jean-Pierre BAUDRY
Fédération française de cyclisme :
M. Gérard PIVETEAU M. Gérard ROBIN
Fédération française d’athlétisme
M. Joël GIRAUD
Fédération Française de moto
M. Alain BONHOMME
c) Professionnels de l'automobile :
M. Philippe LEBEAU
Titulaires : Suppléants :
C.N.P.A,
M. Pascal BRETHOME M. Jean-Michel RENAUD
SCRAV-FNA 85
M. Luc GOILLANDEAU M. Bertrand BILLAUD
[G.AR.D. 85
M. Daniel BOUYER S.G.A,
M. Patrice DANIEAU M. André LAURENT
Chambre Syndicale Nationale des Experts Automobiles de France
M. Daniel LAVOLE M. Frédéric CONGE
Union Régionale FNTR des Pays de la Loire
M. Philippe RAUTUREAU (transports M. Guy FONTAN (transports FONTAN)
RAUTUREAU)
Fédération Nationale des chauffeurs routiers
M. Jean-Paul SORIN M. Guy GRELAUD
d) autres professionnels
Titulaire : Suppléante :
Association des Animateurs Permis à points
M. Sylvain PERIER Mme BURON Yveline
5°) Représentant des Associations d’Usagers :
Titulaires : Suppléants :
| Comité départemental de la prévention
routière
M. Bernard COLLET M. André PELTAN
C.A.S.LM. de la Vendée (Chaîne d’Amitié, de Solidarité et d'Information pour
les Motards)
_ Angelo SCARPA: M. Jean-Pierre BENOIST M. Angelo SCARPAT
Automobile-Club Vendéen :
M. Yves GUILLOU Mme Nicole CHARRIER Automobile Club de l'Ouest:
M. Bernard NONET M. Gérard FERRE
Consommation Logement et Cadre de Vie :
M. Christian PROST
ARTICLE 3 : Il est créé, au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
quatre sections spécialisées :
1° - Conduite et enseignement de la conduite
2 - Épreuves et compétitions sportives
3° - Installations de fourrières-agréments de gardiens
4° - agréments des centres dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
1° - Conduite et enseignement de la conduite
Représentants des Administrations de l’Etat :
- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant
— le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales
- désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire : Suppléant :
M. Arnaud CHARPENTIER, Conseiller M. Gérard FAUGERON,
Départemental du canton de Luçon Conseiller Départemental du
canton des Sables d’Olonne - désigné par Passociation des Maires de Vendée :
Titulaire : Suppléante :
M. Henri BLANCHARD, Maire de M. Guy PLISSONNEAU, Maire
Chavagnes les Redoux de la Genétouze
Représentants des Auto-écoles :
Titulaires : Suppléants :
M. Emmanuel MASSON, représentant le M. Pierre MOUSSET
C.NP.A.
M. Franck SAUVAGE, représentant M. Frédéric GIRAUDEAU
PANPER
M. Eric JOALLAND), représentant
PUDEC 85
Mme Corinne ROSENTHAL, représentant M. David GAUVRIT
l’Union Nationale des Indépendants de la
Conduite
Mme Christelle ORIEUX, représentant la M. Christophe JAUNET
CN.S.R.
Mme CORNEVIN Aurélie, représentant M. BAILLARGEAT Fabien
PU.N.LS.D.E.C.A.
Représentants des usagers :
Titulaires : Suppléant :
M. Christian PROST, représentant
l’association Consommation Logement et
Cadre de Vie
2° - Epreuves et compétitions sportives — Homologations
Représentants des administrations de l’Etat :
-le sous-préfet de l’arrondissement concerné, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
- le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant -le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique, ou leurs représentants selon le lieu
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire : Suppléant :
M. Arnaud CHARPENTIER, Conseiller M. Marcel GAUDUCHEAU, Conseiller
Départemental du canton de Luçon Départemental du Canton de Mareuil sur Lay
Dissais
- désigné par Passociation des Maires de Vendée :
Titulaire : Suppléant :
M. Pierre CAREL, M. Laurent FAVREAU,
Maire de Sainte Gemme la Plaine Maire de Venansault
- Un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
Représentants des Fédérations sportives
- Mme Emma RICHARD), représentant la Fédération française du Sport Automobile, ou
son suppléant
- M. Jean-Pierre BAUDRY, représentant la Fédération française du Sport Automobile pour
le karting, ou son suppléant
- M. Gérard PIVETEAU représentant la Fédération française de cyclisme, ou son suppléant
- M. Joël GIRAUD représentant la Fédération française de d’athlétisme, ou son suppléant
- M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de moto, ou son suppléant
M. Philippe LEBEAU
Représentant des usagers :
- M. Bernard COLLET représentant le Comité Départemental de la Prévention Routière,
ou son suppléant
- M. Bernard NONET, représentant l'Automobile Club de l'Ouest, ou son suppléant Personnalités associées ayant voix consultative :
- le directeur de l’entretien et de l’exploitation du Conseil départemental de la Vendée
- le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant
3° - Installations de fourrières-agréments de gardiens
Représentants des administrations de l’Etat :
- le sous-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant
- le commandant du groupement de Gendarmerie, ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire : Suppléante :
M. Arnaud CHARPENTIER, M. Laurent FAVREAU,
Conseiller Départemental du canton de Conseiller Départemental du Canton de
Luçon la Roche sur Yon Nord
- désigné par l’association des Maires de Vendée :
Titulaire : Suppléant :
M. Pierre CAREIL, M. Laurent FAVREAU,
Maire de Sainte Gemme la Plaine Maire de Venansault
Représentants des organisations professionnelles :
- M. Pascal BRETHOME, représentant le Conseil National des Professionnels de
l’Automobile — CNPA, ou son suppléant
- M. Luc GOILLANDEAU, représentant la Fédération Nationale de l'Artisanat
Automobile SCRAV-FNA 85, ou son suppléant — M. Daniel LAVOLE, représentant la Chambre Syndicale Nationale des Experts Automobiles de France, ou son suppléant
— M. Patrice DANIEAU, représentant le Syndicat Général de l'Automobile, ou son suppléant
— M. Daniel BOUVYER, représentant le Groupement d’Assistance Routière et de Dépannage de Vendée, ou son suppléant
Représentants des associations d'usagers :
- M. Yves GUILLOU représentant l’Automobile-Club Vendéen ou son suppléant
Personnalités associées ayant voix consultative :
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant (service sécurité et protection économique du consommateur)
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, où son représentant (unité environnement et sécurité industrielle de la Roche-sur- Yon)
- un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
4° Agréments des centres dispensant aux responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière
Représentants des Administrations de l'Etat :
— le Commandant du Groupement de Gendarmerie, ou son représentant
— le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant
— le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, ou son représentant
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental:
Titulaire : Suppléant :
M. Arnaud CHARPENTIER, Conseiller M. Wilfrid MONTASSIER, Conseiller
Départemental du canton de Luçon Départemental du canton de Montaigu - désigné par l'association des maires
Titulaire : Suppléant :
M. Henri BLANCHARD, Maire de M. Guy PLISSONNEAU, Maire de
Chavagnes les Redoux La Genétouze
Représentants des professionnels :
- M. Eugène TEXIER, représentant l’Union Amicaliste des Auto-écoles de la Vendée, ou son
suppléant,
- M. Jean-Paul SORIN représentant la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers ou son
suppléant,
— M. Sylvain PERIER, représentant l'Association des Animateurs Permis à points ou son
suppléant.
— M. Emmanuel MASSON, représentant le Conseil National des Professionnels de
lAutomobile ou son suppléant
Représentant des usagers :
- M. Jean-Pierre BENOIST, représentant la Chaîne d’Amitié, de Solidarité et d’Information
pour les Motards ou son suppléant, M. Angelo SCARPAT
— M. Christian PROST, représentant l’association Consommation Logement et Cadre de Vie
ARTICLE 4 : le Président peut, en tant que de besoin, associer aux travaux de la commission
départementale de sécurité routière et de ses sections spécialisées toute personnalité qualifiée.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 16/DRLP3/524 du 23 septembre 2016 portant composition de la
commission départementale de sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont copie
sera adressée à chacun des membres de la commission. “,
Fait à LakRoofe sur Yon, le 16 OCT. 20
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Vincent NIQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N£4 /2017/DRLP portant agrément de
M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier
et garde-bois particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-292.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu l'arrêté n° 12/DRLP1/562 en date du 11 octobre 2012 portant agrément de M. Michel QUARTIER en qualité de garde-chasse particulier pour surveiller les droits de chasse de M. Léon GILLAIZEAU, M. Valentin GIRON et M. Alain NICOLLEAU sur les communes d’Avrillé, du Bernard et de Saint-
Avaugourd des Landes ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2016 reconnaissant les aptitudes techniques en qualité de garde-bois particulier de M. Michel QUARTIER ;
Vu les commissions en date du 10 octobre 2017 de M. Léon GILLAIZEAU, de M. Valentin GIRON et de M. Alain NICOLLEAU délivrées à M. Michel QUARTIER, par lequel ils lui confient à nouveau
la surveillance de leurs droits de chasse ainsi que celle de leur propriété forestière sur les communes
d’Avrillé, du Bernard et de Saint-Avaugourd des Landes,
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1: L’agrément de M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95),
domicilié au 9 rue Georges Clémenceau, 85440 Avrillé, est renouvelé en qualité de garde-chasse
particulier et garde-bois particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Léon GILLAIZEAU, M. Valentin GIRON et M. Alain NICOLLEAU ainsi que ceux touchant à leur propriété forestière sur les communes d’Avrillé, du Bernard et de Saint-Avaugourd des Landes.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l’honneur et les plans faisant apparaître les
territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 12 octobre
2017.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 54 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 2
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel QUARTIER doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » et « garde-bois particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Atticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à fa préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu’au garde particulier, M. Michel QUARTIER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Direction de la Réglementation et des
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Anne HOUSSARULAGSSARTESRES.
Bureau des Elections et de
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
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- Les documents attestant par tout moyen Ia preuve de mes droits de propriété sur le ou les
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propriétaire ayant cédé ses droits, ete...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné,
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse ou de pêche aura été délimitée.
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Bureau des élections et de la réglementation
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Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
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Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen Ia preuve de mes droits de propriété sur le ou les
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel l’étendue des droits de chasse ou de pêche aura été délimitée. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRETE N°€ S2017/DRLP portant agrément de
M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 12/DRLP1/542 en date du 1" octobre 2012 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de M. Michel QUARTIER en qualité de garde particulier ;
Vu la commission en date du 22 août 2017 de M. Michel JALLOT agissant en qualité de détenteur de droit de chasse et propriétaire de parcelles situées sur les communes d’Avrillé et du Bernard, délivrée à M. Michel QUARTIER, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1: M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95), domicilié au 9 rue Georges Clémenceau, 85440 Avrillé, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Michel JALLOT sur le territoire situé sur les communes d’Avrillé et du Bernard.
Aiticle 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître Le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel QUARTIER doit prêter serment devant le juge du tribunal d’instance dans Îe ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel QUARTIER doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre
mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant pas
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Atticle 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commetfant, M. Michel JALLOT et au garde particulier, M. Michel QUARTIER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Anne HOUSSARD-LASSARTESSES Préfecture
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27 COMMISSIONNEMENT souhie dorcidvendue cour. fr
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Date et lieu de naissance : … 40? ../. alu /1352.4 Mono ren Cat)
Domicile MPue. CC ELTEMOCEMNR LEO... PAU
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en qualité de : x garde-chasse particulier o garde-pêche particulier
Téléphone :
a garde des bois particulier 5 garde la voierie routière 0 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif Superficie N° section au cadastre
forestier, plan d'eau, cours N° des parcelles
d'eau...
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Le bexrax A_ Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes {rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
‘x infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
o autres :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou
les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Fhonneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
4er Bureau
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080022 1,58 JALLOT MICHEL 0B0165 2,96 JALLOT MICHEL
0B0023 0,41 JALLOT MICHEL 0B0166 2,24 JALLOT MICHEL
0B0024 2,08 JALLOT MICHEL 0B0167 2,07 JALLOT MICHEL
080026 2,04 JALLOT MICHEL 0B0168 2,54 JALLOT MICHEL
080027 3,16 JALEOT MICHEL 0B0169 2,61 JALLOT MICHEL
080028 1,07 JALEOT MICHEL 080170 2,43 JALLOT MICHEL
080102 0,04 JALLOT MICHEL 0B0183 1,85 JALLOT MICHEL Avrillé
080103 0,4 JALEOT MICHEL 080184 0,13 JALLOT MICHEL
0B0107 0,18 JALLOT MICHEL 0B0185 2,73 JALLOT MICHEL
080109 0,06 JALLOT MICHEL 080830 0,48 JALLOT MICHEL
0B0110 0,07 JALEOT MICHEL 080833 0,23 JALLOT MICHEL
0B0111 0,23 JALLOT MICHEL 0B1261 3,82 JALLOT MICHEL
0B0112 0,17 JALEOT MICHEL 081332 1,17 JALLOT MICHEL
0B0113 0,04 JALEOT MICHEL 081333 1,7 JALEOT MICHEL
0B0114 1,12 JALLOT MICHEL 0B1379 0,4 JALLOT MICHEL
0B0115 1,21 JALEOT MICHEL ZB0087 2,35 JALEOT MICHEL
0B0117 3,1 JALEOT MICHEL ZB0088 0,44 JALEOT MICHEL
0B0118 3,36 JALLOT MICHEL ZCO008 3,92 JALLOT MICHEL
0B0119 3,77 JALEOT MICHEL ZC0009 1,13 JALEOT MICHEL
0B0120 1,89 JALEOT MICHEL ZC0010 1,1 JALLOT MICHEL
0B0121 0,78 JALLOT MICHEL ZC0013 3,42 JALLOT MICHEL
080123 0,73 JALLOT MICHEL Avrillé ZC0014 0,52 JALLOT MICHEL Le Bernard
0B0124 1,66 JALLOT MICHEL ZC0015 0,82 JALLOT MICHEL
0B0125 0,26 JALEOT MICHEL ZC0016 0,48 JAELOT MICHEL
0B0126 0,13 JALLOT MICHEL 2C0017 1,4 JALLOT MICHEL
0B0130 0,19 JALLOT MICHEL ZC0018 2,16 JALLOT MICHEL
0B0131 2,99 JALEOT MICHEL ZC0019 0,73 JAELOT MICHEL
0B0132 3,32 JALLOT MICHEL ZC0020 0,06 JALLOT MICHEL
0B0134 0,15 JALLOT MICHEL ZC0021 1,73 JALLOT MICHEL
0B0135 2,79 JALLOT MICHEL
0B0136 2,61 JALLOT MICHEL
0B0137 0,99 JALLOT MICHEL
0B0138 2,17 JAELOT MICHEL
0B0135 0,13 JAULOT MICHEL Vu pour
0B0140 0,95 | JALLOT MICHEL du
080141 | 0,88 | JALLOT MICHEL 130 Ci parer
0B0142 6,79 JALLOT MICHEL
080143 2,43 JAELOT MICHEL
0B0144 0,79 JAELOT MICHEL
0B0146 2,11 JAELOT MICHEE
080147 2,28 JALLOT MICHEL
080158 4,48 JAELOT MICHEL
080159 1,24 JALLOT MICHEL
080160 0,86 JALLOT MICHEL
0B0161 2 JALLOT MICHEL
0B0162 1,7 JALLOT MICHEL | A là Sar i
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Que Fré ouchère —
RE
JALLOT Michel Adhésion services Commune(s) Surface 121ha sd. Échelle:
Le AVRILLE : 103 ha - Plaine: 110 ha $ 1:15 000 Chasse privée LE BERNARD : 18 ha| | - Boisement: 2 ha —
71 Réamon arrété || -Autres: 9 ha étangs Réalisation: C.G
FB853042% vu pour (pp 281 D Date: 17/06/2016 Secteur 3