Arrêté - Reglement Interieur Espace Maison Bleue

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Arrêté - Reglement Interieur Espace Maison Bleue Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Haubourdin. Lien du pdf (Arrêté - Reglement Interieur Espace Maison Bleue)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, æ

© d'HAUBOURDIN

N° 6.4.003/2024 - Arrêté portant modification du Règlement Intérieur

de la salle de location de l’Espace Maison Bleue

Le Maire d'Haubourdin

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L. 2211-1, L.2212-1, L. 2212-2,

relatifs aux pouvoirs de police générale et de police spéciale ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 111-8- 3, R.111-19-11 et

R.123-46;

Vu le décret n'95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux per-

sonnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de

leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du

Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'in-

cendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la délibération du 28 septembre 2022 relative au tarif de location de la salle de l'Espace Maison

Bleue ;

Considérant que pour la préservation de l’ordre public et la bonne utilisation des locaux municipaux, il

est important de réglementer l'occupation et l'utilisation des salles de location ;

Le présent règlement a pour but de normaliser l’utilisation des salles de location de la

commune, notamment de la salle de location « la Maison Bleue » ;

Tous les arrêtés antérieurs concernant le fonctionnement de cette salle sont abrogés et remplacés par

le présent arrêté ;

ARRÊTE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Cette salle peut être mise à la disposition des personnes suivantes (par ordre de priorité) :

1 -aux associations haubourdinoises

2 -aux organismes publics ou privés

Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit - 2023

Mairie d'Haubourdin + 11 rue Sadi Carnot + CS 70159 + 59482 Haubourdin Cedex Téléphone 03 20 44 0290 + Fax 03 20 44 02 50

mairie@haubourdinfr + www.haubourdin.frTITRE 2 - UTILISATION DES SALLES DE LOCATION

Article 2 - Réservation

2-1. Pour les occupations à l'année, les associations et organismes publics ou privés haubourdinois

sont tenus de présenter leur calendrier pour l'année (en septembre pour l'année suivante).

Pour les demandes occasionnelles, les associations et organismes publics ou privés devront attendre la

répartition des réservations faite aux services de la Ville et aux occupations annuelles des associations

haubourdinoises pour se voir attribuer la salle.

2-2. La réservation doit être faite à la Mairie, au Guichet des Associations - Service Location de salles,

sur un imprimé conçu à cet effet ou par courrier, 2 mois au plus tard avant la date de la manifesta-

tion.

2-3. La Ville accuse réception de la demande et notifie sa réponse. La réservation devient effective si

le(s) bénéficiaire(s) dépose(nt) en Mairie dans les 15 jours suivant la réponse, une caution, un chèque

d'arrhes dont les montants font l'objet d'une délibération en Conseil Municipal, ainsi qu'une attesta-

tion d'assurance.

2-4, Passé le délai de 15 jours précité, et à défaut de réception des éléments demandés, la Ville peut

disposer librement de la salle.

2-5, Pour la mise à disposition temporaire de locaux autorisée à titre gratuit et faisant l'objet d'une

convention, celle-ci est consentie et acceptée pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée, à

l'issue de son terme, pour la même durée. L’occupant devra adresser sa demande par lettre recom-

mandée avec accusé de réception à l'autorité municipale en respectant un préavis de trois mois.

2-6, Dans le cadre des pouvoirs de Police du Maire, la commune se réserve le droit de refuser, retirer,

annuler ou autoriser le droit d'occupation de la salle sous réserve du respect des conditions énoncées

aux articles 4 et 5 ci-dessous, s'il apparaît, lors de la demande de réservation, que l'objet de son utilisa-

tion est manifestement illégal ou susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs, aux libertés pu-

bliques et de manière générale, à l'Ordre Public. L'usage de ce droit fera l'objet d'une publication par

voie d'arrêté municipal.

2-7, De même, le droit d'utiliser la salle est de nature précaire et révocable. Il peut être annulé à tout

moment, sans obligation d'indemnisation de l'occupant, par l'autorité publique locale ou nationale en

cas de nécessités impérieuses de services publics où à raison d'événements de force majeure tou-

chant la population (réquisition de salles en cas de guerre, attentats, catastrophes naturelles, période

de grand froid, etc. - liste non exhaustive).

Article 3 -Horaires

3-1, Le respect des horaires d'utilisation des salles est exigé pour leur bon fonctionnement et la tran- quillité du voisinage. L'heure maximale d'utilisation est fixée à 21h30. Or, pour les locations à la jour-

née, l'heure maximale est fixée à 18h00. Des dispositions particulières peuvent être prévues dans les courriers et conventions de mise à disposition de la salle.

3-2. En cas de remise des clés, cette remise ainsi que les états des lieux d'entrée et de sortie se feront lors

d'un rendez-vous fixé au préalable avec le concierge.

Article 4 - Dispositions générales

Les obligations suivantes devront être observées par tout utilisateur des lieux, de même que par les personnes qu'il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.

Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit - 2023 vw ge £ à4-1. Les occupants s'interdiront notamment de :

- commettre tout acte à caractère xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe et de manière

générale, tout acte d'incitation à la haine ou à la violence nuisible à la sécurité des personnes et des

biens.

- d'utiliser des appareils dangereux, stocker des armes, produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.

- commettre tout acte d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse.

4-2. Les utilisateurs devront en revanche respecter strictement les obligations suivantes :

- observer les règlements sanitaires départementaux.

- observer les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons.

- user paisiblement de la chose louée avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage.

4-3, La salle ne pourra pas être utilisée pour la pratique d'activités physiques et sportifs de quelque nature que ce soit.

4-4, Pour maintenir la salle en bon état, il est interdit d'apposer des affiches sur les murs ou d'y fixer des appareils et autres accessoires.

4-5, Pour des raisons de sécurité, il est interdit de :

- modifier le matériel d'éclairage de la salle.

- fumer dans la salle.

- d'y entreposer des vélos, mobylettes, scooters et motos.

- de modifier le thermostat du chauffage programmé pour fonctionner d'une façon régulière pendant la

durée convenue de l'occupation de la salle ou celui de la ventilation également assurée automatiquement.

La Mairie se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire les installations pour des interventions techniques,

notamment à l'occasion de travaux d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité.

4-6, La sous-location ou mise à disposition de la salle au profit de tierces personnes autres que celles

nommées dans le formulaire de réservation est formellement interdite sans l'accord de la Ville.

4-7, En cas d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle, la responsabilité de la commune

d'Haubourdin ne pourra être engagée qu'en cas de faute avérée commise par son personnel ou de

dommages causés par ses biens en raison de leur état vétuste, vicié ou non conforme à leur destination.

4-8. L'utilisateur demeure responsable de la manipulation du matériel laissé à sa disposition et gardien de tout objet lui appartenant ou appartenant à des tiers.

4-9. L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public

relatives à la sécurité, la tranquillité et l'hygiène publiques, notamment décrites dans le présent règlement intérieur.

4-10. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et

notamment au cours des opérations de montage et de démontage de l'équipement laissé à disposition de

l'occupant ou du matériel amené par l'occupant et autorisé par la Ville.

En cas de dysfonctionnement de l'équipement, l'utilisateur pourra faire appel au concierge de la Ville. Ne

sont considérés comme dysfonctionnement que les problèmes réellement liés à la salle. Tout abus pourra faire l'objet d'une facturation, par la Ville à l'utilisateur, des frais liés aux interventions du service

d'astreinte.

4-11. L'utilisation de la salle devra se faire dans le respect de l'environnement et des règles de

développement durable. Ainsi, les utilisateurs veilleront à limiter l'éclairage aux stricts besoins des activités,

éteindre les lumières lorsqu'ils quittent la salle.

Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit - 2023 vo 3/8Article 5 - Dispositions particulières

Aux dispositions générales s'ajoutent les dispositions particulières suivantes :

Dans le cas d’une utilisation ponctuelle de la salle pour l’organisation d'une manifestation : La remise des clés aura lieu la veille du 1er jour de location ou selon la date convenue avec un représentant

de la commune.

L'utilisateur ne sera toutefois autorisé à occuper effectivement la salle que le lendemain de la remise des

clés aux horaires convenus lors de la réservation.

Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa durée.

L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales

dans le courant de la manifestation.

Dans le cas d'une utilisatit qi 5

L'absence d'occupation doit obligatoirement être signalée auprès du Guichet des Associations/Loca-

tion de salles.

L'absence répétée d'utilisation entraînera la suppression du créneau attribué pour la saison.

TITRE III - SÉCURITÉ - HYGIÈNE - MAINTIEN DE L'ORDRE

Article 6 - Sécurité

La capacité d'accueil de la salle est limitée à :

# La Maison bleue : 35 personnes assises

Un certain nombre de dispositions doit être observé par l'occupant pour éviter tout risque

dommageable à la sécurité du public et des lieux. Les salles municipales étant par ailleurs situées en

cœur de quartier, il convient de veiller à ne pas importuner le voisinage.

6-1. Dégagement des issues

Il convient à ce titre de maintenir toutes les portes de sorties, y compris les issues de secours déver-

rouillées et leurs abords dégagés, pendant la durée de présence du public, tant à l'intérieur qu'à l'exté-

rieur (respect notamment des panneaux interdisant le stationnement). Il est formellement interdit,

dans le cas où la salle en serait équipée, de baisser les rideaux ou volets roulants devant les portes de se-

cours.

6-2. Aménagements intérieurs - consignes à respecter

6-2.1 Décoration

# Sont autorisés par les règlements de sécurité :

- Les éléments de décoration ou d’habillage flottants (guirlandes, objets divers de décoration), sous réserve

qu'ils soient réalisés en matériaux de catégorie M.1 (non inflammable).

- Les plantes artificielles ou synthétiques sous réserve qu’elles soient réalisées en matériaux de catégorie M2 (difficilement inflammable).

# Sont interdits par les mêmes règlements de sécurité :

- L'emploi de tentures, rideaux ou voilages en travers des dégagements.

- L'utilisation de ruban adhésif, punaises ou tout autre système de fixation susceptible de dégrader le

support.

6-2.2 Installations électriques

En cas d'utilisation de guirlandes d’illumination, celles-ci doivent être constituées de câbles de catégorie C2

{non propagateur de la flamme) et leurs douilles raccordées de façon inamovible aux conducteurs qui les

alimentent. Il convient de disposer les prises de courant qui alimentent les canalisations mobiles, de telle

Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit - 2023 4/8manière que ces canalisations ne soient pas de nature à former obstacle à la circulation du public. Leur

longueur doit être aussi réduite que possible.

6-2.3 Installations particulières

Pour éviter tout risque d'incendie, l'emploi de toute flamme nue (feux de Bengale, torches, bougies …) est

proscrit.

Il convient de consulter la Commission Communale de Sécurité pour avis, si la manifestation envisagée

prévoit des installations techniques particulières aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard,

fumée...)

La mise en place d'appareils (réchauds, bouteilles) utilisant le gaz ou tout élément inflammable est interdite dans la salle.

Si le repas consommé sur place implique une cuisson préalable, l'organisateur est invité à effectuer cette

cuisson dans les locaux réservés à cet effet, sans apport de matériel supplémentaire. L'utilisation de

barbecue est strictement interdite dans la salle et ses dépendances intérieures et extérieures.

6-2.4 Matériel

La salle de location est équipée de tables et de chaises prévues pour le nombre de personnes évoqué à l’article 6 du présent règlement.

Article 7 - Maintien de l'ordre

Afin de respecter l’environnement des salles et la quiétude des riverains, en période diurne et nocturne,

l'intensité de la musique ou les bruits émanant des activités organisées, doivent être modérées, en

application du Code de la Santé Publique, Section 3, Articles R1344-30 à 35 et R1344-37.

Tout manquementà ces dispositions entraînera à l’égard de l'organisateur, le refus d’une nouvelle location

de salles sur la commune.

Toute infraction constatée par les services de police ou les techniciens de l'ARS consécutivement à des

nuisances sonores seront de la responsabilité de l’utilisateur de la salle, sans possibilité de recours contre la ville.

Il convient donc :

“ D'adapter le réglage des appareils de diffusion sonore selon la réglementation en vigueur;

» De maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines ; » De s'abstenir d'animations ou de manifestations extérieures à la salle ;

“ De demander aux participants de respecter la tranquillité publique dès qu'ils quittent la salle ;

» De réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de portières...). Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne manifeste pour les

riverains pourra être expulsée immédiatement.

Les organisateurs de manifestations sont chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pou- vant survenir du fait de leurs publics.

Ils sont tenus de faire respecter aux participants le présent règlement intérieur, de surveiller les entrées et

les déplacements de toute personne, de veiller à l'évacuation des locaux en fin d'utilisation.

Article 8 - Mise en place, rangement et nettoyage

La salle doit être rendue le lendemain du dernier jour de location, avant 10h00, débarrassée et libérée de

toute personne et de tout bien appartenant à l'occupant ou aux tierces personnes ayant occupé les lieux. Elle ne pourra être à nouveau utilisée que passé un délai franc de 24 heures après la remise des clés à la

personne habilitée par la commune. L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés

à son arrivée. S'il constate le moindre problème, il devra en informer la Mairie.

Les opérations de mise en place et de remise en ordre seront effectuées par l'utilisateur au cours de la pé-

riode allouée.

fl

Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit - 2023 cv 2 nLes tables et chaises seront disposées telles qu’elles l’étaient dans la salle.

Les détritus devront être répartis dans les poubelles selon le système de tri sélectif affiché.

Les toilettes doivent être surveillées et tenues d'une façon permanente en parfait état de propreté.

Enfin, il est demandé aux utilisateurs de veiller à ce que les abords de la salle soient également nettoyés si

cela s'avérait nécessaire.

En cas de manquement total ou partiel à ces dispositions, les frais correspondants seront retenus sur la

caution en ce compris le temps passé par le personnel pour les opérations de nettoyage, de rangement

et/ou de mise en place des matériels et mobiliers garnissant la salle.

Article 9 - Utilisation de l’espace kitchenette

L'utilisation de l’espace kitchenette se fait sous la responsabilité des bénéficiaires qui auront reçu au préa-

lable l'accord écrit de la Ville. Ils s'assureront lors de l’état des lieux entrant, auprès du représentant de la

Ville, du fonctionnement des différents appareils utilisables. A la fin de l'utilisation, l'utilisateur s'oblige à

couper tous les appareils en fonctionnement.

Il est absolument interdit d'apporter un brûleur gaz ou toute bouteille de gaz dans les cuisines, dépôts et

salles. De même, la puissance disponible dans la cuisine étant limitée, il est interdit d'apporter et de bran-

cher d’autre(s) appareil(s) que ceux présents dans cette pièce sans un accord écrit de la Ville.

Un nettoyage sérieux des appareils et du sol est exigé après utilisation.

Toute détérioration d’un appareil du fait de sa mauvaise utilisation sera facturée à l'utilisateur que ce soit la

réparation ou le changement de l'appareil concerné.

Article 10 - Sonorisation et éclairage

Ilest absolument interdit d'utiliser du matériel de sonorisation et d'éclairage dans cette salle de location.

Article 11 - Inventaire des lieux

Lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire écrit dit « avant » sera effectué en compagnie de l'agent municipal attaché à la salle.

Un état des lieux contradictoire des lieux dit « après » accompagné d'un inventaire du mobilier, matériel,

ustensiles de cuisine (pertes ou dégâts), sera ensuite dressé avec le(s) bénéficiaire(s). Il se fera le lendemain

du terme de la location, à une heure fixée par le représentant de la Ville. Cet inventaire servira à définir le montant de la retenue éventuelle.

Ces états des lieux et inventaires « Avant » et « Après » doivent être contresignés par les deux parties. En

l'absence de l'utilisateur, les manques qui seront constatés ne pourront donner lieu à aucune contestation.

Les clés seront remises à l'entrée comme au départ des lieux après l'établissement des inventaires corres- pondants.

TITRE IV - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS

Article 12 — Assurances

Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pour

les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La Municipalité est dé-

chargée de toute responsabilité pour les accidents corporels, ainsi que pour les dommages subis aux biens,

entreposés par les utilisateurs, directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle.

Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit - 2023 £ SArticle 13 - Responsabilités

Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle ainsi qu'aux

équipements mis à disposition par la Mairie. Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des

dégradations et des pertes constatées. Ils devront informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils

auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel misà disposition.

L'entretien et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la Mairie.

TITRE V - PUBLICITÉ - REDEVANCE

Article 14 - Publicité

La mise en place de publicité n'est autorisée que durant les manifestations et après accord de la Mairie.

La vente de boissons doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au Maire 2 mois au plus tard

avant la manifestation.

Article 15 - Redevance

Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage,

éclairage et nettoyage des sols, etc.). Il est fixé, comme le montant de la caution, annuellement par

délibération du Conseil Municipal et s'applique à compter du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

La location à titre onéreux ne sera effective qu'après réception des documents suivants :

“ Demande de réservation à compléter et à remettre en mairie (Formulaire disponible en Mairie et sur simple demande) ;

# Confirmation écrite de la Ville précisant les jours, heures, objet de l'utilisation ;

# Caution versée sous la forme d'un chèque bancaire libellé à l'ordre du "Trésor Public";

= Versement d'arrhes de 25% du coût de la location par chèque libellé au nom du "Trésor Public" et remis

en Mairie, le solde devant être réglé 15 jours avant la date effective d'occupation des lieux ; » Attestation d'assurance de responsabilité civile.

La location à titre gratuit ne sera effective qu'après réception des documents suivants :

- Pour une location annuelle : une convention et une attestation d'assurance - Pour une location ponctuelle : une attestation d'assurance

Article 16 - Conditions d'annulation

En cas d’annulation de la réservation, un courrier doit parvenir aux services 2 mois au plus tard avant la

date de l'événement. Si ce délai n’est pas respecté, le chèque d'arrhes sera retenu.

En cas d'annulation tardive justifiée par un événement exceptionnel ou de force majeure, la location pourra

être annulée sans préavis sous réserve de produire un justificatif. La Ville pourra dans la mesure du possible aider le bénéficiaire à retrouver une salle.

Le bénéficiaire se verra rembourser le montant des sommes versées ou pourra bénéficier d’un report de location.

Al Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit-2023

7/8TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout contrevenant s'expose, nonobstant les poursuites pénales susceptibles d'être engagées à son en-

contre, à la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou à son expulsion immédiate et défini-

tive.

La Mairie d'Haubourdin se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois

qu'elle le jugera nécessaire.

Madame la Directrice du Pôle Services à la Population et Vie de la Commune, le Personnel Municipal en fonc-

tion au sein des salles, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Directrice Générale des

Services municipaux, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Messieurs les Gardiens de Police

Municipale, Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Police Nationale responsable du Commissa-

riat subdivisionnaire de Lomme, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Haubourdin, le 8 janvier 2024

Le Maire,

Pierre BEHARELLE

Règlement intérieur des salles de location municipales - Ludomaguy Lepetit - 2023 v 8/8