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Déliberation - 03 reglement interieur salle des fetes et restaurant scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 03 reglement interieur salle des fetes et restaurant scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 13
DECEMBRE
2022
Date
de
convocation
:
8
DECEMBRE
2022
Date
d'affichage :
8
DECEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
13
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B.
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5°"e
Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+ CLOSSE
E.
+ GLORIA
D.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
EXCUSES
: MM.
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
PLANTIN
MF.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
BUONGIORNO
G.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
CLOSSE
E.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2022-07-03
OBJET
Règlement
intérieur
de
la
salle
des
fêtes
municipale DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
de
la salle
des
fêtes
municipale
sise
rue
Henri
Durre,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
Approuve
les
conditions
d'utilisation
de
ladite
salle
telles
qu'elles
figurent
dans
le règlement
en
annexe.
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
AE Mariette MARQUANT
Jean-Paul
RYCKELYNCK
Le
Maire,
DELMERATION RENDUE EXE
eg
212-22-
ou notifiée 18
é
AT
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
ds
Le Malte, Règlement
intérieur
de
la
SALLE
DES
FETES
Adopté
par
le Conseil
Municipal
le
13
décembre
2022 Hal
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
*
ele
Table
des
matières
Article
1 - Objet
ser
some»
rene remmermusenns commen cramonsensaits santamis donmunens mer enr
3
Article
2
—
Principe
de
mise
à disposition
3
Article
3 -
Modalités
de
réservation...
3
Article
4 — Caution... sise
4
Article
5 — Tarifs
de
location...
À
Article
6 —
Mise
à disposition
à titre
gratuit
4
Article
7 — Horaires...
ss
5
Article
8 - Conditions
d'utilisation...
5
Article
9
- Responsabilités...
6
Déclaration
d'ouverture
de
débit
de
boisson...
6
Dégradations
ou
vols
ss
6
Article
10
- Assurances...
6
Article
11
- Sécurité
sisi
7
Capacité... sise
7
Issues
de
secours
7
SR
ee
en
rl
Article
12
= Limiations
el
iniériGliONS
se
sms
nanas
s one sennare commen
amsn
à ou
8
Artiole
11e
PIODretÉ
ae:
came manne same
cm
sance
aus
nas
mme
cn
a
8
Article
14
Tranquillité
et
orelé:
QUBIIC
: sonores à aueges à sounseee : ausnese
senc
s vannes à ces cu
9
Arbcle
16
Infractions
au
RéGIGMEME
ans
ses
amas
à sunaons pee
sauones à
uno
s vs 9
Article
16
- Réglement
des
IIS...
sceau
sons
arcs sememnssreenni
reves: 10
Article
17
— Entrée
en
vigueur
du
Règlement...
10
Article
18 -
Révision
du
Régiement
sas
asus
process som
à mers snssees s rues
sesuass 10
Page
2|10 HG
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
te
ble
Article
1
—- Objet
La
salle
des
fêtes
et
sa
salle
annexe
constituent
un
même
ensemble
de
bâtiments
communaux
gérés
par
la
commune
d'Haveluy.
Le
présent
Règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
règles
générales
relatives
à
leur
utilisation. Article
2
—
Principe
de
mise
à
disposition
La
salle
des
fêtes
et
sa
salle
annexe
ont
vocation
à
accueillir
les
manifestations
municipales,
scolaires,
associatives
et
privées.
Les
manifestations
municipales,
scolaires
et
associatives
sont
prioritaires
sur
les
locations
privées
aux
particuliers
et
aux
entreprises.
Le
planning
de
mise
à
disposition
est
établi
par
la
commune
d'Haveluy.
Cette
dernière
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
location
de
la
salle
des
fêtes
et
de
sa
salle
annexe
à
tout
demandeur
qui
ne
présenterait
pas
de
garanties
suffisantes,
ou
pour
toute
manifestation
qui
pourrait
troubler
la
tranquillité
et
l’ordre
public.
Article
3
-
Modalités
de
réservation
Les
demandes
de
location
de
la salle
des
fêtes
et ou
de
sa
salle
annexe
sont
adressées
par
écrit
au
Maire
d'Haveluy
au
moins
14
mois
avant
la date
de
location
souhaitée.
Aucune
option
ne
peut
être
prise
pour
la
location
de
la
salle
des
fêtes
et
ou
de
sa
salle
annexe. Une
convention
d'engagement
est
obligatoirement
établie
entre
la
commune
et
le
locataire. Un
acompte
correspondant
à
30
%
du
montant
total
dû
est
versé
par
le
locataire
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
d'engagement.
Le
solde
est
réglé
par
le
locataire
15
jours
avant
la date
de
la location.
Si
les conditions
précitées
ne
sont
pas
remplies,
la salle
des
fêtes
et ou
sa
salle
annexe
ne
seront
pas
mises
à disposition
du
demandeur.
Page
3/10 Hay
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
et
î Cle
La
commune
d'Haveluy
se
réserve
le
droit
d'annuler
une
location
pour
des
besoins
administratifs
imprévisibles
où
pour
toutes
raisons
indépendantes
de
sa
volonté
:
élections,
sécurité,
réquisitions
administratives,
accueil
d'urgence.
Dans
les
cas
présents,
la
commune
d'Haveluy
s'engage
à
rembourser
les
redevances
déjà
versées
sans
qu'il
puisse
être
exigé
de
dommages
et
intérêts.
Article
4
—
Caution
Un
chèque
de
caution
pour
le
nettoyage
et
un
chèque
de
caution
pour
les
dégradations
et
vols
sont
demandés
au
locataire
lors
de
la
signature
de
la
convention
d'engagement.
Le
locataire
bénéficiant
de
la
mise
à
disposition
gratuite
de
la
salle
des
fêtes
et
ou
de
la
salle
annexe
est
également
soumis
au
régime
de
caution.
Le
montant
des
cautions
pour
le
nettoyage,
les
dégradations
et
vols
sont
votés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Si
la
salle
des
fêtes
et
la
salle
annexe
sont
rendues
dans
leur
état
de
propreté
initial,
si
aucune
dégradation
n'est
constatée
et
si
aucun
matériel
ne
manque,
alors
les
chèques
de
caution
seront
restitués
au
locataire.
Dans
le
cas
contraire,
et
en
fonction
des
manquements
constatés
par
l'état
des
lieux
et
l'inventaire
contradictoires,
le
ou
les
chèques
seront
encaissés.
Si
les
chèques
de
caution
ne
suffisent
pas
à couvrir
les
frais
engagés
par
la
commune
(nettoyage,
réparation
ou
remplacement),
une
compensation
sera
demandée
au
locataire
afin
de
couvrir
l'intégralité
desdits
frais.
Article
5
—
Tarifs
de
location
Les
tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la
salle
annexe
sont
votés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
6
—
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
Seules
les
associations
haveluynoises
peuvent
prétendre
à
une
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
la
salle
des
fêtes
et
ou
de
la
salle
annexe.
S'agissant
d'un
avantage
en
nature,
la
décision
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
Page
4110 Hay
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
ua
Ce
revient
aux
commissions
municipales
en
charge
des
finances
et
de
la
vie
associative.
Article
7
—
Horaires
Le
locataire
doit
respecter
les
dates
et
heures
d'utilisation,
de
réception
et
de
restitution
des
locaux
et
clés
indiqués
par
le
service
de
la
Mairie
en
charge
de
la
gestion
des
salles. Article
8
- Conditions
d'utilisation
L'utilisation
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la
salle
annexe
n'est
autorisée
qu’en
présence
du
responsable
(locataire)
désigné
dans
la
convention
d'engagement.
Le
responsable
désigné
par
la commune
aura
pour
fonction
:
Lors
de
la
prise
de
possession
de
la
salle :
Ouvrir
la
salle
des
fêtes
et
sa
salle
annexe
conformément
à
la
convention
d'engagement
;
Etablir
un
état
des
lieux
contradictoire
avec
le
locataire
;
Sortir
le
matériel
et
la
vaisselle
demandés,
faire
vérifier
l'inventaire
par
le
locataire
;
Procéder
à
la
mise
en
fonction
des
différents
appareils
de
cuisine
et
donner
au
locataire
toutes
les
consignes
relatives
à
leur
bon
fonctionnement
et
à
la
sécurité
des
utilisateurs
;
Faire
signer
l’état
des
lieux
contradictoire
et
l'inventaire
initial
au
locataire
;
Remettre
les
clés
au
locataire.
Lors
de
la
restitution
de
la
salle :
Réaliser
un
état
des
lieux
contradictoire
avec
le locataire
;
Vérifier
la propreté
absolue
des
sanitaires,
de
la cuisine,
de
son
matériel
et de
la
vaisselle
;
Vérifier
le
bon
état
général
et
de
fonctionnement
des
différents
appareils
de
cuisine ; Procéder
à l'inventaire
du
matériel
rendu
et faire
constater
par
le locataire
toute
disparition,
détérioration
ou
casse ;
Mettre
hors
circuit
les
appareils
de
cuisine,
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la
salle
annexe
;
Page
5|10 Hay
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
SN
+
me
telle
-
Faire
signer
l’état
des
lieux
contradictoire
et
l'inventaire
de
sortie
au
locataire
;
-__
Restituer
le
ou
les
chèques
de
caution
si
les
conditions
précisées
à l’article
4
du
présent
Règlement
sont
remplies
;
-
Récupérer
les
clés
et
fermer
le
bâtiment.
Article
9
- Responsabilités
Déclaration
d'ouverture
de
débit
de
boisson
Une
association
qui
organise
un
événement
ouvert
au
public,
et
où
elle
exploite
un
bar,
doit
remplir
les
conditions
suivantes
:
-
Les
boissons
disponibles
ne
comportent
pas
ou
peu
d'alcool
(elles
appartiennent
aux
groupes
1 et
3
de
la
classification
officielle
des
boissons)
;
-
Elle
a
adressé
au
Maire
de
la
commune
une
demande
d'autorisation
d'ouverture
de
buvette
temporaire
au
moins
15
jours
avant
;
-
Le
maire
a
accordé
l’autorisation.
Dégradations
ou
vols
Le
locataire
est
responsable
de
toutes
les
dégradations
et
vols
commis
dans
la
salle
des
fêtes,
dans
la
salle
annexe
et
à
leurs
abords
immédiats
durant
la
location
et
en
raison
de
celle-ci.
Les
dégradations
éventuelles,
constatées
lors
de
l’état
des
lieux
contradictoire
de
restitution,
sont
entièrement
à
la
charge
du
locataire.
Le
prix
de
référence
du
matériel
endommagé
ou
volé
est
le
prix
d'achat
initial,
ou
à défaut
le
prix
demandé
par
le
prestataire
pour
la
réparation
ou
le
remplacement
à
l'état
initial.
La
responsabilité
de
la
commune
ne
peut
en
aucun
cas
être
recherchée
pour
des
faits
provoqués
ou
subis
par
le
locataire
ou
les
participants
qu'il
s'agisse
d'accidents,
de
vols,
de
dégradations
ou
autres.
Article
10
- Assurances
Le
locataire
s'engage
à fournir
à
la
commune
une
attestation
d'assurance
couvrant
les
dommages
matériels
(ex
:vol,
actes
de
vandalisme,
dégâts
des
eaux...)
et
corporels
qui
pourraient
être
causés
aux
participants,
aux
locaux,
au
mobilier
et
au
matériel
mis
à sa
disposition.
Il s'engage
à
fournir
également
une
attestation
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
Page
6110 Hay
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
“
met
CCe
civile
pour
une
période
incluant
la
durée
d'occupation
de
la
salle
des
fêtes
et
ou
de
la
salle
annexe.
Ces
attestations
d'assurance
doivent
impérativement
être
jointes
au
dossier
de
réservation.
À
défaut,
la
demande
de
réservation
sera
automatiquement
rejetée,
sans
aucune
réclamation
possible.
Le
locataire
devra
pouvoir
justifier
de
l’acquis
de
ces
assurances
à première
demande,
et
notamment
lors
de
la
remise
des
clés,
au
moment
de
l'entrée
dans
les
lieux.
Le
locataire
bénéficiant
de
la
mise
à
disposition
gratuite
de
la salle
des
fêtes
et
ou
de
la salle
annexe
est
tenu
de
respecter
lesdites
obligations
en
matière
d'assurance.
Article
11
- Sécurité
Capacité La
salle
des
fêtes
et
la
salle
annexe
constituent
un
même
ensemble
de
bâtiments. I
s’agit
d'un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
de
3°"
catégorie
type
L.
Il
peut
accueillir
645
personnes
maximum.
En
aucun
cas
la salle
des
fêtes
et
la
salle
annexe
ne
peuvent
accueillir
plus
de
public
que
la norme
prévue
dans
le procès-verbal
de
la commission
de
sécurité.
Le
comptage
des
entrées
et sorties
doit
être
réalisé
par
l'organisateur
de
la manifestation.
Issues
de
secours
Il
est
formellement
interdit
de
stocker
des
produits
ou
matériaux
inflammables
et
de
déposer
des
objets,
tables
ou
chaises
devant
les
issues
de
secours
et les
extincteurs.
En
toutes
circonstances,
les
dégagements
et
sorties
de
secours
doivent
être
laissés
libres
de
tout
obstacle
afin
de
permettre
l'évacuation
du
public
en
cas
de
sinistre.
Le
non-respect
de
ces
consignes
de
sécurité
sera
de
nature
à
mettre
en
cause
la
responsabilité
du
locataire.
Stationnement En
toutes
circonstances,
il
convient
impérativement
de
laisser
libre
de
tout
stationnement
les
voies
d'accès
à
la
salle
afin
de
permettre
notamment
l'accès
aux
Page
7110 HR
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
d
ex
Ce
Secours. Article
12
—
Limitations
et
interdictions
l'accès
à
la
salle
des
fêtes
et
la
salle
annexe
est
strictement
interdit
aux
animaux,
à
l'exception
des
chiens
guides
de
personnes
malvoyantes.
ll
est
formellement
interdit
de
fumer
à
l’intérieur
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la
salle
annexe. Il
est
interdit
au
locataire
de
procéder
à
l'affichage
de
toute
sorte
en
dehors
des
emplacements
prévus
à cet
effet,
à
l’intérieur
comme
à
l'extérieur
des
bâtiments,
sauf
accord
exprès
de
la
commune.
En
particulier,
il est
interdit
de
coller,
agrafer,
clouer
ou
visser
sur
les
murs,
huisseries
et
appareils
d'éclairage.
Il est
interdit
au
locataire
de
procéder
lui-même
au
réglage
des
appareils
de
la
cuisine,
des
bars,
de
chauffage
et
de
climatisation
installés
dans
salle
des
fêtes
et
dans
la
salle
annexe.
Aussi,
en
cas
de
besoin,
il convient
de
solliciter
l'intervention
d’un
agent
des
services
techniques
de
la
Mairie.
De
la
même
manière,
il
est
interdit
au
locataire
et
aux
participants
de
toucher
aux
installations
électriques
autres
que
celles
d'usage
normal
(interrupteurs,
prises
murales,
éclairage...).
Il est
strictement
interdit
d'effectuer
tout
branchement
électrique
supplémentaire
sur
les
installations
existantes
et
d'installer
tout
appareil
mobile
à gaz
(réchaud,
barbecue,
plancha...). l'usage
de
bougies,
pétards,
feux
d'artifice
et
fumigènes,
tant
l’intérieur
qu'à
l'extérieur
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la
salle
annexe,
est
formellement
interdit.
Article
13
- Propreté
Le
locataire
s'engage
à restituer
la
salle
des
fêtes,
les
sanitaires
et
le
matériel
dans
leur
état
de
propreté
initial
de
telle
sorte
qu’il
n'y
ait
pas
de
frais
supplémentaires
pour
la
commune. La
cuisine
et
son
matériel
doivent
être
rendus
dans
leur
état
de
propreté
initial
de
telle
sorte
qu’il
n’y
ait
pas
de
frais
supplémentaires
pour
la
commune.
Page
8110 Hay
Mairie
d'Haveluy
—
Département
du
Nord
#
ue
ie
La
vaisselle
doit
être
rendue
dans
son
état
de
propreté
initial,
et
rangée
sur
les
chariots
de
service,
de
telle
sorte
qu’il
n'y
ait
pas
de
frais
supplémentaires
pour
la
commune.
Les
tables
et
les
chaises
doivent
être
rendues
dans
leur
état
de
propreté
initial
de
telle
sorte
qu'il
n'y
ait
pas
de
frais
supplémentaires
pour
la
commune.
Les
déchets
de
l'ensemble
des
locaux
et
des
abords
immédiats
doivent
faire
l’objet
d’un
tri
sélectif
et
être
jetés
dans
les
différents
containers
prévus
à
cet
effet,
étant
précisé
que
les
déchets
ménagers
doivent
au
préalable
être
mis
sous
sacs-poubelle
fermés.
En
cas
de
non-respect
manifeste
des
règles
relatives
aux
déchets,
la
caution
afférente
au
nettoyage
sera
encaissée
dans
sa
totalité.
Article
14
—
Tranauillité
et
ordre
public
Pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
le
locataire
est
responsable
des
nuisances
sonores
et
autres
troubles
de
voisinage
éventuels
induits
par
son
activité
dans
la
salle
des
fêtes,
la
salle
annexe
et
à leurs
abords
immédiats.
A
ce
titre,
il est
tenu
d'assurer
le
contrôle
des
incidences
aux
alentours
de
la
salle
et
de
procéder
notamment,
en
tant
que
de
besoin,
à
la
modération
du
volume
sonore
(diffusion
de
musique,
projection
de
film,
utilisation
de
micros,
etc.).
En
toutes
circonstances,
les
utilisateurs
veillent
scrupuleusement
au
respect
de
la
tranquillité
du
voisinage.
L'intensité
sonore
doit
être
limitée
de
façon
à
ce
qu'aucune
nuisance
ne
puisse
être
perçue
depuis
l'extérieur
de
la
salle,
dont
les
portes
et
fenêtres
doivent
rester
fermées
à
partir
de
22h00.
La
salle
des
fêtes
est
équipée
d’un
limiteur
de
pression
acoustique.
Au-delà
d’un
certain
niveau,
et
de
dépassements
répétés,
le
courant
électrique
est
automatiquement
interrompu
dans
la
salle.
Article
15
—
Infractions
au
Règlement
Dans
le
cas
où
le
locataire
contreviendrait
au
présent
Règlement,
le
Maire
est
fondé
à
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
consentie,
ceci
par
tout
moyen,
sans
délai
et
sans
indemnité. En
outre,
en
cas
de
manquements
graves,
le
locataire
pourra
se
voir
refuser
définitivement
toute
demande
de
réservation
de
salle,
matériel
ou
mobilier
communal.
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Mairie
d'Haveluy
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du
Nord
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ue
Ce
En
tout
état
de
cause,
ces
mesures
ne
sauraient
exonérer
le
locataire
ou
les
participants
de
leur
responsabilité
pénale
et
des
sanctions
pouvant
être
encourues
en
cas
de
dégradations
volontaires,
de
troubles
de
voisinage
notoires,
d'atteinte
à
la
sécurité
publique
ou
de
tous
autres
faits
répréhensibles.
Article
16
—
Règlement
des
litiges
Toutes
difficultés
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'application
du
présent
Règlement
qui
n'auraient
pu
faire
l'objet
d’un
règlement
amiable
seront
soumises
à
l'appréciation
des
juridictions
compétentes
du
ressort
de
LILLE.
Article
17
—
Entrée
en
vigueur
du
Règlement
Le
présent
Règlement
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et
est
opposable
aux
tiers
à
compter
de
cette
même
date.
Il fera
l’objet
d'un
affichage
à
un
emplacement
de
choix
dans
la
salle
des
fêtes,
et
tout
demandeur
s'en
verra
systématiquement
remettre
un
exemplaire
lors
de
la
réservation.
Article
18
- Révision
du
Réglement
En
toutes
circonstances,
la
commune
se
réserve
le
droit
d'apporter
des
modifications
au
présent
Règlement,
annexes
incluses,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
présidant
à son
adoption.
Adopté
par
le Conseil
Municipal
le
Le
Maire,
Jean-Paul
RYCKELYNCK
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