Déliberation - 2023 04 05 DELIBERATIONS 25eme seance Conseil Municipal

Documents similaires

Déliberation - 2023 04 05 deliberations 25eme seance conseil muni

Déliberation - liste des deliberations de la 30eme seance plenier

Déliberation - liste des deliberations de la 41eme seance du cons

Déliberation - Liste des deliberations de la 41eme seance du Cons

Conseil Municipal - Procès verbal de la 36ème séance du Conseil Munici

Déliberation - Liste des deliberations de la 28eme seance plenier

Déliberation - liste des deliberations de la 28eme seance plenier

Déliberation - Liste des deliberations de la 2eme seance du Conse

Déliberation - Liste des deliberations de la 3eme seance du Conse

Déliberation - liste des deliberations de la 2eme seance du conse

Déliberation - 2023 04 05 DELIBERATIONS 25eme seance Conseil Municipal Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 05 DELIBERATIONS 25eme seance Conseil Municipal)Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 5 sarreguemines LISTE DES DELIBERATIONS

25° réunion plénière du Conseil Municipal

du 05 avril 2023

Le Conseil Municipal :

Approuve

sous

32 voix pour

Approbation du procès-verbal de la 24ème séance du Conseil Municipal

le procès-verbal de la 24ème séance du Conseil Municipal.

Décide sous

32 voix pour

Désignation de représentants dans les organismes extérieurs - Modification de représentants

- de ne pas recourir au scrutin secret, mais au vote à main levée pour désigner les délégués de la Ville ou du conseil municipal dans des organismes extérieurs et de modifier des représentants siégeant dans les conseils d'école

- d'accepter les modifications proposées des délégués.

Prend acte

Décide sous

32 voix pour

Charge M.

le Maire de :

Vote des taux des impôts directs locaux 2023

- de l'annexe budgétaire relative aux décisions en matière de taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières,

- du montant des allocations compensatrices versées par l'Etat pour 2023,

- de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit :

Taxe d'habitation : 18,10 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,89 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,70 %

- _Notifier cette décision aux services préfectoraux,

- De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

Décide sous

32 voix pour

Situation des autorisations de programme/autorisations d'engagement

- De clôturer au 31/12/2022 l'AP/CP Réhabilitation de l’école de la Cité :

* Montant de l'AP/CP : 3 150 000 €

* Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 2 959 191,39 €

* Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : 625 139,50 € (21,12% des dépenses réalisées).

- De prendre acte de la situation des AP/CP en cours au 31/12/2022 tels que présentés ci-après,

- De voter les modifications en terme de périodicité et de financement, ainsi que crédits de paiement 2023 qui seront inscrits au BP2023, comme suit :

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51108 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier@mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.frMise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) :

Cette AP/CP est prolongée jusqu'au 31/12/2024.

Montant de l’AP/CP : 4 303 284.54 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 2 847 876,92 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : 567 995,43 €

Crédits de paiement 2023 : 325 000,- €

Rénovation thermique — travaux d'économie d'énergie (ECOTRA1630) : Cette AP/CP est prolongée jusqu'au 31/12/2023.

Montant de l'AP/CP : 1 337 636,78 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 1 255 713,74 €

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : 268 740,33 €

Crédits de paiement 2023 : 23 841,-€

Signalisation dynamique des parkings (PARKSIG21) :

AP/CP est prolongée jusqu'au 31/12/2023.

Montant de l’AP/CP : montant initial de 400 000 € ramené à 363 864 €. Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 292 643,20 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : 0,-€

Crédits de paiement 2023 : 0,-€

Attractivité de la rivière (RIVIERE22) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024.

Montant de l'AP/CP : 479 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 51 387,59 €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : 50 000,-€

Crédits de paiement 2023 : 75 187,-€

Vestiaires du stade Beausoleil (VESTBEAU22) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024.

Montant de l'AP/CP : 1 800 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 4 926,-€.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : O,-€

Crédits de paiement 2023 : 1 495 074,-<€

Le plan de financement est modifié ainsi :

FEDER = 403 019 €

Région : 165 481 €

Etat : 450 000 €

FAFA : 45 000 €

CASC : 136 500 €

Aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 2 ans, de 2022 à 2023. Le montant de l'AP/CP est porté à 1 700 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 0,-€.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : O,-€

Crédits de paiement 2023 : 1 700 000,-€

Aménagement du centre de Folpersviller (FOLPCEN22) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024.

Montant de l’'AP/CP : 300 000 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 950,- €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : 0,-€

Crédits de paiement 2023 : 0,-€Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAHRU22)

Cette opération est créée en AP/CP (part investissement) et AE/CP (part fonctionnement) sur une période de 5 ans, de 2022 à 2026 (montant global : 1 014 000 €).

Montant de l'AP/CP : 847 500 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 388,- €.

Crédits de paiement 2023 : 169 700,-€

Montant de l'AE/CP : 166 500 €

Cumul dépenses réalisées au 31/12/2022 : 33 250,- €.

Cumul recettes réalisées au 31/12/2022 : 0,-€

Crédits de paiement 2023 : 33 300,-€

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Décide sous

32 voix pour

Vote de nouvelles autorisations de programme

de créer les nouvelles AP/CP suivantes :

Restauration des fresques du Casino (FRESQUES23) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 5 ans, de 2023 à 2027.

Montant de l'AP/CP : 57 210,-€

Crédits de paiement 2023 : 21 000,-€

Financements attendus : 21 455 € (37,5%)

> Etat (DRAC) : 11 920,-€

> Région : 9 535,-€

Restauration de la Verrière du Jardin d'Hiver (VERRIERE23) :

Cette AP/CP est créée sur une période de 4 ans, de 2023 à 2026.

Montant de l’AP/CP : 150 000 €

Crédits de paiement 2023 : 40 000,- €

Financements attendus : 93 842 € (62,6%)

> Etat (DRAC) : 67 030 €

> Région : 26 812 €

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente

délibération.

Décide sous

32 voix pour

Amortissements — fixation de durées

- De compléter la liste des durées d'amortissement des biens meubles et immeubles en introduisant une durée d'amortissement de 60 ans pour les dépenses ultérieures immobilisées des biens sous-jacents des

biens historiques et culturels (comptes 21612 et 21622).

- D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Décide sous

33 voix pour

Vote du Budget Primitif 2023

1) de voter les différents budgets joints en annexe comme suit :

- Les budgets sont votés par nature au niveau du chapitre.

- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2023 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d'exécution d'investissement reportés, les restes à réaliser de l'exercice précédent et l'affectation anticipée des résultats sont ainsi arrêtés :a) Budget principal

- Investissement : 11 445 714,98 €

- Fonctionnement : 31 379 857,52 €

==> DECISION PRISE SOUS 33 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 0 ABSTENTION

b) Budget annexe des parcs de stationnement

- Investissement : 104 877,14 €

- Fonctionnement : 379 633,95 €

==> DECISION PRISE SOUS 32 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 1 ABSTENTION

c) Budget annexe des forêts communales

- Investissement : 46 094,30 €

- Fonctionnement : 413 870,20 €

==> DECISION PRISE SOUS 33 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 0 ABSTENTION

d) Budget annexe des lotissements

- Investissement : 588 490,64 €

- Fonctionnement : 294 245,32 €

==> DECISION PRISE SOUS 33 VOTES POUR ET 0 VOTE CONTRE ET 0 ABSTENTION

2) d'autoriser pour la durée du mandat, M. le Maire de la Ville de Sarreguemines à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles

de la section, comme le prévoit la nomenclature budgétaire et comptable M57.

3) d'autoriser M. le Maire :

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non

conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,

- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

e de l’Union européenne,

de l'Etat,

de la Région,

du Département,

des structures de coopération intercommunale,

de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

4) de donner délégation à M. le Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément

à la délibération N° 8 du 24/05/2020 et dans la continuité de cette délibération.

5) D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.Actualisation des tarifs communaux 2023

Décide sous | ” De modifier la grille tarifaire des musées selon le document détaillé,

33 voix pour |. D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Vote des subventions aux associations 2023

- de voter l'attribution des subventions municipales 2023 arrêtées à la somme globale de 2 818 617 €, Décide sous

33 voix pour | - d'autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes et complétées par la charte d'engagement républicain.

Actualisation de l’état des effectifs

de procéder aux créations suivantes du tableau des effectifs :

FILIERES CREATIONS SUPPRESSIONS

- 2 postes d’adjoint administratif principal de

1% classe à temps complet

- 1 poste d'adjoint administratif principal de

Administrative 2ère classe à temps complet

- 3 postes de rédacteur principal de 2ème

classe à temps complet

Décide sous

33 voix pour - 8 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adijoint d'animation principal de

1ère classe à temps complet

Animation - 2 postes d’animateur à temps complet

- 1 poste d'animateur principal de 2°" classe

à temps complet

- 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de

2ème classe à temps complet

- 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de

1% classe à temps complet

- 1 poste d'assistant d'enseignement

artistique principal de 1°® classe à temps

complet

Culturelle

- 1 poste d'assistant d'enseignement

artistique principal de 1°" classe à temps

non complet (14/20è"e)

- 3 postes d'agents de maîtrise à temps

complet

Technique - 1 poste d'ingénieur à temps complet

- 1 poste d'éducateur des APS à temps

Sportive complet

- 2 postes d’adultes-relais à temps complet

Autres emploisIl y a lieu également de solliciter l'ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :

- de remplacement d'agents absents du service,

-___ non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,

- saisonnier et occasionnel,

11

Décide sous

33 voix pour

Mise en place de quatre équipements sportifs de proximité (city stades) - demande de subvention

au titre du plan national « 5000 terrains de sport »

- d'approuver le projet de construction de quatre équipements sportifs de proximité (3 city stades et 1 foot

à 5);

- de valider le plan de financement prévisionnel

1) Un équipement de type « foot à 5 » au stade de la Blies :

Cout total : 131.540 € HT

Dépense subventionnable : 123.440 € HT

Participation Etat (ANS) : 68.752 € (55,7 %)

Participation FFF (FAFA) : 30.000 € (24,3 %)

Participation Ville : 24.688 € (20%)

2) Trois équipements de type « city stade » aux quartiers Beausoleil, Bastille/Maraichers et Neunkirch

Cout total : 301.195 € HT

Participation Etat (ANS) : 240.956 € HT (80%)

Participation Ville : 60.239 € HT (20%)

- de solliciter les participations financières de l'Etat (Agence Nationale du Sport) et de la Fédération Française de Football au titre des dispositifs « plan 5000 terrains de sport » et « Fonds d'aide au Football

amateur ».

- d'autoriser M. Le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier et notamment les conventions d'utilisation avec les clubs sportifs ainsi que la convention de mise à disposition de terrain avec SCH (pour l'équipement de Beausoleil)

12

Décide sous

33 voix pour

Construction d’un nouvel équipement de

ajustement du plan de financement

- De confirmer sa décision d'approuver le projet de construction pour un montant de 1.500.000 € HT

Postes de dépenses Montant prévisionnel HT (€)

Gros Œuvre et terrassement 371 589 €

Charpente couverture 89 162 €

Menuiserie Ext et serrurerie 89 008 €

Menuiserie intérieure 162 106 €

Plâtrerie faux plafond 67 734,60 €

Electricité 105 299,24 €

Chauffage ventilation plomberie 230 051 €Carrelage et sols souples 112 970,50 €

Peinture 79 816 €

Divers 192 263,66 €

Montant total des dépenses prévisionnelles 41 500 000 €

-__ D'approuver le plan de financement suivant

Etat : 450.000 € (30 %)

Région Grand Est : 165.481 € (11,03 %)

Fédération : 45.000 € (3,00 %)

CASC : 136.500 € (9,10 %)

FEDER : 403.019 € (26,87 %)

Ville de Sarreguemines : 300.000 € (20 %)

- De solliciter la participation financière du FEDER au titre du programme 2021 — 2027

- _ D'autoriser M. le Maire à signer les documents y afférents

Partenariat avec le SPIP dans le cadre d’un projet « découverte du patrimoine » à la Maison d’Arrêt

13 de Sarrequemines

= Voix pour - d'approuver le partenariat avec le SPIP de Sarreguemines pour la mise en place d'animations autour de la découverte du patrimoine local

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat

Demande de subvention / Patrimoine protégé au titre des « monuments historiques »

14

- d'autoriser la réalisation des travaux de restauration sur les façades du Casino des Faïenceries et sur la Décide sous verrière du Jardin d'Hiver de Paul de Geiger, sous le contrôle de la Direction Régionale des Affaires 33 voix pour Culturelles,

- d'approuver la demande de subvention auprès de la Région Grand Est pour la réalisation de ces campagnes de restauration

Demande de subvention / Fonds citoyen franco-allemand

15 Tr

33 Voix pour - d'approuver la demande de subvention auprès du Fonds citoyen franco-allemand.

Recours à la Fondation du Patrimoine / Restauration de la verrière du Jardin d'Hiver

16

- d'autoriser la réalisation des travaux de restauration sur la verrière du Jardin d'Hiver de Paul de Geiger, Décide sous | sous le contrôle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,

33 voix pour

- d'approuver le dépôt d'un dossier de candidature auprès de la Fondation du Patrimoine pour organiser une campagne de mécénat populaire

Rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) de 2022

17

Prend acte | Du rapport annuel 2022 des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.

Consultation du public relative à une demande d’enregistrement au titres des installations classées 18 pour la protection de l’environnement - Régularisation administrative de la plateforme logistique destinée au stockage et transit de marchandises diverses, exploitée par la Société Stockedis Plus, implantée 9 rue René François Jolly à SarregueminesDécide sous

33 voix pour

- d'émettre un avis favorable à la demande de régularisation administrative de la plateforme logistique destinée au stockage et transit de marchandises diverses déposée par la Société STOCKEDIS PLUS, située 9 rue René François Jolly à Sarreguemines sous réserve du strict respect de la règlementation en vigueur et notamment de :

Mise à niveau des résistances au feu des structures et enveloppes des bâtiments Mise à niveau des dispositifs de désenfumage équipant les bâtiments Mise à niveau de la détection incendie du site

Mise à niveau des équipements de lutte contre l'incendie et capacités en eau d'extinction (sprincklage eau/mousse, rideau d'eau, RIA, réserve supplémentaire 400 m3) Réalisation de travaux de voiries et réseaux pour gestion des effluents pluviaux, rétention des eaux d'extinction d'incendie, accès et stationnement des engins de secours) Réaménagement du bassin de stockage des eaux pluviales et eaux d'extinction d'incendie Dépose des équipements photovoltaïques présents sur toitures. VVYON

NNNN

Convention avec SFR - installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal situé au 19 lieu-dit « Scheuerner Huegel » cadastré numéro 185 section 16

Décide sous | - d'approuver la conclusion avec SFR, d'une convention relative à l'installation d'un relais de 33 voix pour | radiotéléphonie sur un terrain communal situé au lieu-dit « Scheuerner Huegel »,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s’y réfère dans la limite des crédits disponibles.

Avenant n° 4 au contrat de concession ayant pour objet « la conception, la réalisation, le 20 financement et l'exploitation d’un réseau de chaleur renouvelable sur le territoire de la Commune de Sarreguemines »

Décide sous

33 voix pour | - d'approuver le projet d’avenant n°4

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cet avenant ou tout document qui s’y réfère dans la limite des crédits disponibles.

Projet d'amélioration et d’extension du dispositif de vidéoprotection : demande de subvention au 21 titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD

- D'approuver le projet d'amélioration et d'extension du dispositif de vidéoprotection,

. - D'approuver le plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit: Décide sous e Coût total prévisionnel : 188 862,68 € HT 33 voix pour

° Subvention sollicitée après de l'Etat (FIPD) : 94 431,34 € (50 %)

°e Autofinancement Ville de Sarreguemines : 94 431,34 € (50%),

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant.

- Du dépôt auprès de l'Etat, au titre de la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020 visée Prend acte précédemment, d’un dossier de demande de subvention dans le cadre du programme « Sécurisation », volet « Vidéoprotection ».

Lancement de l’enquête publique sur le déclassement d’une partie du parking Fischer (projet 22 Résidences « Comme Toît »)

Décide sous

33 voix pour - d'approuver le lancement de l'enquête publique pour le déclassement de cette partie du domaine public

communal pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune

- de charger le Maire d'effectuer toutes démarches de formalités requises en vue du déclassement de cette partie d'espace public situé rue de France.Cession d’un terrain situé 51 rue Jaunez à la SCI DEFISTONE

23

Décide sous ||” de céder le terrain cadastré section 13 numéro 76/4 au prix de 70.000,00 € à la SCI DEFISTONE,

33 voix pour | _ de laisser l'ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge des acquéreurs

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère

Cession d’un terrain à la Société LUBATEX - Distraction et application du régime forestier

24

- de distraire du régime forestier la parcelle suivante, à détacher de la Forêt communale du Breitzitier,

Section N° de parcelle Surface Massif forestier

69 126 11,82 ares Breitzitter

Décide sous | - de soumettre en compensation au régime forestier les parcelles suivantes : 33 voix pour

Section N° de parcelle Surface Massif forestier

67 1/083 6,26 ares Breitzitter 69 1/045 36 ares Breitzitter Total 42,26 ares

- de solliciter l'arrêté de classement et de déclassement correspondant et d'autoriser M. le Maire à signer tout document s'y référant,

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - 25 Communication(s)

- de décisions financières

Prend acte | - d'acceptation d'indemnités de sinistres

- de demandes de subventions

- de perceptions de subventions

- de renonciations à l'exercice du droit de préemption urbain

Divers

26

Néant

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

Marc ZINGRAFF

Maire

1ER Vice-Président de la Communauté

d’Agglomératiôn Sarreguemines Confluences

Conseillen\R éÉqué à la Grande Région