Déliberation - liste des deliberations de la 41eme seance du conseil municipal en date du 19 05 2025

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Déliberation - liste des deliberations de la 41eme seance du conseil municipal en date du 19 05 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations de la 41eme seance du conseil municipal en date du 19 05 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, AS >)

sarreguemines

LISTE DES DELIBERATIONS

41° réunion plénière du Conseil Municipal

du 19 mai 2025

Le Conseil Municipal :

Approbation du procès-verbal de la 40°"° séance du Conseil Municipal Approuve

Sous 32 | _Je procès-verbal de la 40ème séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025. voix pour

Débat _sur les orientations générales du Projet d'Aménagement _et de Développement Durables Prend act (PADD), dans le cadre de la révision du PLU de Sarreguemines Ville de Sarreguemines rend acte

de la tenue du débat conformément aux dispositions de l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme et de prendre en compte les observations.

Modification de la liste des représentants dans des associations/organismes extérieurs

. - de ne pas recourir au scrutin secret, mais au vote à main levée pour désigner les délégués de la Ville ou Décide sous

32 voix pour

du conseil municipal dans des organismes extérieurs.

- d'accepter les modifications proposées des délégués

Prend acte

Concession de services relative à la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires / motivation du choix du concessionnaire

du choix du prestataire et de l'attribution de la concession de service relative à la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à la société CITYZ MEDIA.

Décide sous

32 voix pour

Garantie municipale à hauteur de 50% d’un emprunt d’un montant de 940 510 € à contracter par la

SA HLM VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation thermique de 26 logements sis 2-4-6 rue des Frères Paulin à Sarreguemines

Article 1 : L'assemblée délibérante de la ville de Sarreguemines accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 940 510 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°166733 constitué d'une ligne de prêt ; La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 470 255 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 4 : L'Assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à intervenir entre La Ville de SARREGUEMINES et la SA HLM VIVEST.

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.ÎrDécide sous

32 voix pour

Actualisation des tarifs 2025

De modifier la grille tarifaire relative au Conservatoire à compter de septembre 2025 comme suit :

— Locations d'instruments : instauration d'une tarification au quotient familial de 27 € à 58 € en fonction de la

tranche de quotient familial.

— Droits d'inscription : augmentation des tarifs actuellement en vigueur — Les autres tarifs demeurent inchangés

- De modifier la grille tarifaire relative aux droits d'entrées aux spectacles de l'animation culturelle à compter de juillet 2025 comme suit :

— Création du tarif « Inoubliable » : 45 € (40 € en réduit)

— Augmentation des tarif d'abonnements (selon le nombre de spectacles). - Les autres tarifs demeurent inchangés

- De fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2025 étant précisé que sauf indication spécifique dans le document annexé, ces tarifs sont fixés TTC (toutes taxes comprises).

- D'’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Décide sous

32 voix pour

Décision modificative n°1 du Budget Principal et du Budget Annexe des parcs de stationnement

D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants :

PERSONNES DE DROIT PRIVE

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT :

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

REP.SUR AMO.DES IMMO.INCORPOR. ET CORPOR.

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT :

DOTATION FORFAITAIRE

TOTAL RECETTES REELLES DE

MATERIEL ET

TOTAL D'ORDRE D'INVESTISSEMENT :

BATIMENTS ET INSTALLATIONS

MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS

TOTAL DES DEPENSES REFLIES

TOTALLe ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

O/R[1/F La) Nature [Service |IMw |Libelié Montant

D {1 1020 8225 020 13Fi R DEPENSES IMPREVUES “2 632,26)

D |f |21 8224 2158 22PM ÏR AUTRES 2 632,26,

TOTAL DES DÉPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT : 0,00

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 0:60

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Actualisation des effectifs permanents au 1er juillet 2025

Décide sous , de procéder aux créations/suppressions suivantes du tableau des effectifs : 32 voix pour

FILIÈRES CREATIONS SUPPRESSIONS Adjoint administratif principal de 1*® | Adjoint administratif principal de classe à 35/35ème 2ème classe à 35/35ème

Emploi fonctionnel de DGA

, (au 1€ juin 2025)

Administrative Attaché à 35/35ème

Attaché à 35/35ème

Rédacteur à 35/35ème

Rédacteur à 35/35ème

Technicien à 35/35èe

Technicien à 35/35ème

Adjoint technique principal de 2ère

classe à 35/35ème Adjoint technique à 35/35ème

Technique Adjoint technique principal de 1% | Adjoint technique principal de classe à 35/35ème 2ème classe à 35/35ème

a Fer de maitrise principal à 5 agents de maitrise à 35/35ème

. , - _ Assistant d'enseignement Assistant d'enseignement artistique nr à ë

Culturelle principal de 1%" classe à 14/20ème ap TO PE de 27 classe

2 agents spécialisé principal de 1° | 2 agents spécialisé principal de Sociale classe des écoles maternelles à | 2ème classe des écoles 35/35ème maternelles à 35/35ème

Adjoint d'animation principal de 2ème | Adjoint d'animation à 35/35èms

classe à 35/35ème (au 1° décembre 2025)

Animation Adjoint d'animation à temps non Adjoint d'animation à temps non | complet à 17,5/35èm sur le complet 28/35ème tableau des effectifs non- permanent (au 1°’ août 2025)

Il y a lieu également de solliciter l'ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :

- de remplacement d'agents absents du service,

- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,

- saisonnier et occasionnel,

Apprentissage

.. Article 1 : d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour l’année scolaire 2025-2026. Décide sous

32 voi : ; . , .. ne = a , 2 , : IX POUT | Article 2 : d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires conformément au

tableau suivant :FORMATION SUIVIE EN COURS/A VENIR AFFECTATION Bac professionnel technicien

chaudronnerie En cours Centre Technique Municipal industrielle/Serrurier

Bac professionnel , À venir Espaces Verts Aménagements paysagers

Bac professionnel .

Aménagements paysagers Avenir Espaces Verts BUT Gestion Administrative et

Commerciale des Organisations À venir Direction des Finances (GACO)

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

Création d'un poste de DGA

10 - De créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services communaux de plus de 10.000 sn habitants. Décide sous

32 voi r ce z ce à Le VOX POUT | _ De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er juin 2025.

- De pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché, par voie de détachement.

Modification du règlement relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (camps d'été 14 et mini camps des animateurs comprenant au moins une nuitée)

- D’ajouter un point « 7 » à l'article 3 du règlement prévoyant des dispositions particulières relatives au

Décide sous temps de travail des animateurs lors des sorties ou camps d'été comprenant au moins une nuitée.

32 voix pour , . à . . k

- D’accorder dans ce cadre un repos compensatoire, dès 5 jours consécutifs de camp, à hauteur de 50%, qui sera pris dès le retour du camp.

- De valoriser les nuitées à hauteur de 3 heures par nuitée, payables pour moitié et pour moitié récupérables en période de moindre activité, avec l'accord préalable du chef de service.

- D'actualiser le règlement relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conformément au projet joint à la délibération et faisant partie intégrante de celle-ci.

Mise à disposition agents titulaires - Association ABCM

12 Article 1 : D'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Ville de Sarreguemines et les écoles associatives bilingues ABCM de Sarreguemines jointe à la présente délibération.

Décide sous . . ou . . . . !

32 voix pour | Afticle 2 : D'autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif

peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Actualisation de la convention Ville de Sarreguemines Association ABCM Zweisprachigkeit

Décide sous | _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la mise à jour de la convention entre la Ville de Sarreguemines et 13 | 32 voix pour l'association ABCM Zweisprachigkeit.14 Décide sous

32 voix pour

Changement de dénomination du CSL Beausoleil

- de changer la dénomination du local situé sous l’école maternelle de la Montagne supérieure, rue des Pinsons, et jusque-là nommé « CSL Beausoleil » en retenant l'appellation suivante : « local de la montagne supérieure ».

- de procéder à tous les changements administratifs et contractuels nécessaires.

15 Décide sous

32 voix pour

Modification de la subvention d'investissement au Sarrequemines Football Club

De transférer la subvention d'investissement de 20 000 € attribuée au Sarreguemines Football Club en subvention de fonctionnement, les crédits seront inscrits au budget 2025, article 65748-fonction 3272 par décision modificative ;

D’autoriser M. le Maire à signer l'avenant à la convention à intervenir avec le club.

16 Décide sous

32 voix pour

Adhésion au dispositif de chèques « cadeaux culture » du groupe Glady

D’approuver la demande d'adhésion au dispositif Glady.

17 Décide sous

32 voix pour

Marché des artisans de la Saint Paul

de valider le périmètre du marché des artisans de la Saint Paul 2025 tel qu'il est prévu à l'article 2 du règlement,

de prendre acte du règlement du marché des artisans de la Saint Paul 2025.

18 Décide sous

32 voix pour

Convention de partenariat avec le festival franco-allemand Perspectives

D'approuver la convention de partenariat avec le festival Perspectives

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le festival Perspectives

Convention de partenariat_entre la Ville de Sarreguemines et l'Association Mosellane d'Action 19 Educative et Sociale en Milieu Ouvert (AAESEMO) Décide sous | | 32 voix pour | - d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention de partenariat entre la ville de Sarreguemines et l'Association Mosellane d'Action Educative et Sociale en Milieu Ouvert (AAESEMO) qui engage la collectivité sur 5 ans

- d'attribuer une subvention d'un montant de 4 000 € pour l’année 2025.

Contrat de Ville - Attribution des participations 2025

20 - d'attribuer les subventions suivantes :

> Equipe de Prévention Spécialisée - CMSEA

Décidesous - Bouge-toi, découvre et engage-toi 3 000 € 30 voix pour

et 2 non . participation - En route vers l'emploi 800 €

au vote

TOTAL : 3 800 €

> Centre Socioculturel

- Ouverture à la diversité 1 500 €

- _ Projet Jeunesse (Accueil et Vacances scolaires 2025) 2 000 €

-_ Ateliers culturels et artistiques 1 500 €

- Projet Familles / Personnes lsolées 4 000 €

- Fête de Noël 2025 1 000 €

- Prévention Santé Jeunesse 1 500 €

- Soirée de l'horreur au Centre Socioculturel 1 000 € - Hors les Murs 3 000 €Séjour Passerelle 2025 1 500 €

- _ CLAS Beausoleil et Blauberg 2025 13152 €

_ Actions Citoyennes et Initiatives Jeunes 2025 3 000 €

TOTAL : 33 152 €

> Association du Foyer Culturel

- Quartiers en fête (Beausoleil) 4 000 €

TOTAL : 1000 €

> Ludothèque Beausoleil

- Atelier d'éveil au plaisir de lire 2 000 €

- Jeu en Cités 500 €

-_ Papothèque 1 000 €

- Club Ados 1 000 €

[TOTAL : 4 500 €

> ASS Lutte

-__ Tournoi international de Pâques à UTRECHT (Pays-Bas) 1 500 €

- Tournoi de Moosch 1 500 €

- Favoriser la pratique du sport santé 1 500 €

- Changer le regard sur le handicap 2 000 €

- La section sportive pour l'intégration et le partage 1 000 €

- Formation des jeunes athlètes 2 000 €

TOTAL : 9 500 €

> Association Sportive et Socio-Educative de l’école élémentaire Mixte du

Blauberg

- Spectacle « La couleur des émotions » 600 €

TOTAL : 600 €

> Football Club de Beausoleil

- Interaction parents-associations — Kermesse 2025 1 500 €

- Sport et Valeurs 1 000 €

TOTAL : 2 500 €> CSL Beausoleil

- Collectif Beausoleil 2025 1 000 €

- _ Groupe parole et actions jeunes actions éducatives 2025 250 €

-__ Parole de femmes — Actions socio-culturelles et éducatives 2025 500 €

TOTAL : 1750 €

> La Fléchette d'Or

- Les Fléchettes 2025 1 000 €

[TOTAL : 1 000 €

> ASS Tennis

- Tennis scolaire quartier prioritaire 500 €

TOTAL : 500 €

> Les Amis de la Coccinelle

- Un premier pas vers la Coccinelle 1 000 €

TOTAL : 1000 €

> Espace Séniors

- En avantles Séniors 2025 2 550 €

TOTAL : 2 550 €

> Mission Locale d'Insertion de Sarreguemines

- Objectif alternance 4 000 €

- Passe ton BAFA 1 000 €

- _« C'est dans la Boîte » 1 000 €

- La tête de l'emploi 3 000 € - Maux d'écrits 1 500 €

-_ Accès au sport, à la culture et à la citoyenneté 1 500 €

- Regards sur les métiers 2 000 €

- Petits déjeuners débats : connaissance du bassin d'emploi 1 000 €

- L'éco consommation dans le logement 1 000 €

- Formation SST et habilitations électriques 3 500 €

-__ Mobil'emploi 2 000 €- Mobilité des jeunes des quartiers de la politique de la ville 4 000 €

- Accès aux soins et à la santé mentale 1 500 €

- inclusion Numérique des jeunes QPV 1 000 €

- C'est mon Patrimoine : Terres d'Héritage et de Vivre Ensemble 1 000 €

- Sensibilisation aux discriminations et violences de genre 1 000 €

TOTAL : 30 000 €

> Cap Emploi

- _ Engagements quartier 2030 8 000 €

TOTAL : 8000 €

> CIDFF Moselle-Est

-__ Ateliers d'accès à l’autonomie des jeunes 600 €

- Accompagnement vers et dans l'emploi des femmes 1 000 €

- _«Etsi c'était TOI et si c'était MOI... » 1 920 €

TOTAL : 3 520 €

TOTAL GENERAL : 103 372 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations - Politique de la Ville).

Convention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés

- d'autoriser le Maire à signer la convention tripartite de partenariat entre la Commune de Sarreguemines, la 21 | Décide sous ' [ 32 voix pour | SPA et la clinique Vétérinaire des Faïenceries pour la stérilisation de chats errants

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, article 611 (prestation de service) — code fonctionnel 13.

22

Point retiré de l’ordre du jour.

Avis Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2025-2030

23 d'émettre un avis défavorable sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-

Décide sous

32 voix

2030, dans sa version du 03/03/2025 :

+ au vu de l'absence de réduction du nombre de places de l'aire permanente d'accueil des gens du voyages alors que la commune de Bitche n’est plus tenue d’en financer six d’entre-elles qu'elle prenait à sa charge jusqu'à la fermeture de l'aire.

+ au vu de l'absence de garanties données par l’État sur l’application de la législation en matière d'occupation illégale des aires et sur les critères de choix du lieu d'implantation de la future aire de grand

passage.24

Décide sous

32 voix pour

Signature de conventions avec l'Office National des Forêts

- d'approuver la signature de la convention d'occupation temporaire concernant la zone d'activité aménagée dans la forêt domaniale du Buchholz,

- d'approuver la signature de la convention cadre pour la réfection et l'entretien de la voie et du parking dédiés à l'accès de la zone d'activité,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir et tout document qui s'y réfère.

25 | Décide sous

32 voix pour

Avenant n°1 à la convention de projet M010L013400 avec l’EPF Grand Est —- Fonderie SESA

- d'approuver l'avenant à la convention de projet MO10L013400 à passer avec l'EPF Grand Est,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention.

26

Prend acte

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

- liste des marchés et accords-cadres conclus

- décisions financières

- renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à {a Direction Générale des Services

Marc ZINGRAFF TT

Maire

1ER Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences

Conseiller Régional Délégué à la Grande Région

et au Rayonnement Universitaire Territorial