Déliberation - Liste des deliberations de la 28eme seance pleniere du Conseil Municipal du 26 juin 2023

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Déliberation - Liste des deliberations de la 28eme seance pleniere du Conseil Municipal du 26 juin 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la 28eme seance pleniere du Conseil Municipal du 26 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, ŒS >)

sarreguemines

LISTE DES DELIBERATIONS

28° réunion plénière du Conseil Municipal

du 26 juin 2023

Le Conseil Municipal :

Approbation des procès-verbaux des 26°"° et 27°" séances du Conseil Municipal Approuve

sous 33

voix pour | les procès-verbaux des 26% et 27ème séances du Conseil Municipal. et 1

abstention

Désignation de représentants dans les organismes extérieurs - Modification de représentants

Décide - de ne pas recourir au scrutin secret, mais au vote à main levée pour désigner les délégués de la Ville ou sous 34 du conseil municipal dans des organismes extérieurs.

voix pour

Décide

sous 34 - d'accepter les modifications proposées des délégués.

voix pour

Engagement de la Ville dans le deuxième volet du dispositif Action Cœur de Ville Décide

sous 34 d'autoriser Monsieur le Maire à engager la Ville de Sarreguemines dans le volet 2 du dispositif Action Cœui voix pour | de Ville.

Expérimentation de la certification des comptes - Rapport d’attestations particulières relatives à l'exercice clos le 31/12/2022

Prend acte | de l'attestation de conformité des travaux du commissaire aux comptes au cahier des charges de

l’'expérimentation du 11 mai 2023,

- de la synthèse du rapport du 13 juin 2023

Approbation du Compte de Gestion 2022

1) CONSTATE comme suit

Le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l'exercice 2022 pour les opérations comptables de la classe 4 « comptes de tiers » et la classe 5 « comptes financiers » (classes qui ne se retrouvent pas dans le compte administratif de l'ordonnateur) :

- pour le compte principal

Approuve

sous 34 opérations constatées au cours de la soldes à la clôture de voix pour solde en début de gestion gestion gestion

débiteurs | créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs classe

4 1 063 706,31 | 803 191,52 75 680 060,84 74 342 818,78 | 2 533 033,85 | 1 195 791,79 classe

5 1 352 240,16 39 943 923,97 38 263 037,03 | 1 680 886,94 ()

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr- pour le compte annexe des parcs de stationnement

solde en début de opérations constatées au cours de la soldes à la clôture de gestion gestion gestion

débiteurs | créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs

classe | 74 688,71 | 30 462,44 955 576,97 782 042,56| 250 655,86| 77 121,45 4

classe 0 0 75 945,01 75 945,01 0 0

5

- pour le compte annexe forêts communales

solde en début de opérations constatées au cours de la soldes à la clôture de gestion gestion gestion

débiteurs | créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs

classe | 179 007,04 | 36 367,23 899 189,83 675 409,63| 236 019,20| 12 239,00 4

classe 0 0 5 644,02 5 644,02 0 0 5

- pour le compte annexe des lotissements

solde en début de opérations constatées au cours de la soldes à la clôture de gestion gestion gestion

débiteurs | créditeurs débiteurs créditeurs débiteurs créditeurs classe 225,31 | 294 470,63 675,31 294 920,63 0,31| 294 245,63 4

classe 0 0 0 0 0 0 5

2) CONSTATE comme suit

Les résultats d'exécution des différents comptes par section budgétaire :

- pour le compte principal

Résultats de | Part affectée à Résultat de Opérations Résultats de clôture

clôture au l'investissement | l'exercice 2022 d'ordre non hors RAR au

31/12/2021 : en 2022 budgétaires 21/12/2022 :

INVESTISSEMENT -1 311 306,61 873 763,18 -437 543,43

FONCTIONNEMENT 2218 512,55 1419 820,47 1 392 984,44 2 691 676,52

TOTAL : 907 205,54 1419 820,47 2 766 747,62 2 254 133,09

- pour le compte annexe des parcs de stationnement

Résultats de | Part affectée à Résultat de Opérations Résultats de clôture

clôture au | l'investissement | l'exercice 2022 d'ordre non hors RAR au

31/12/2021 : en 2022 budgstsires 31/12/2022 :

INVESTISSEMENT -87 093,87 55467,73 -31 626,14

FONCTIONNEMENT 100 389,55 87093,87 161 005,41 174 301,09

TOTAL : 13 295,68 87093,87 216 473,14 142 674,95- pour le compte annexe forêts communales

Résultats de | Partaffectée à Résultat de Opérations Résultats de clôture

clôture au | l'investissement | l'exercice 2022 d'ordre non hors RAR au

31/12/2021 : en 2022 budgétaires 31/12/2022 :

INVESTISSEMENT -1255,40 -15 998,90 -17 254,30

FONCTIONNEMENT 143 895,21 1 255,40 98 394,69 241 034,50

TOTAL: 142 639,81 1255,40 82 395,79 223 780,20

- pour le compte annexe des lotissements

Résultats de | Partaffectée à Résultat de Opérations Résultats de clôture

clôture au l'investissement | l'exercice 2022 d'ordre non hors RAR au

31/12/2021 : en 2022 budgétaires 31/12/2022 :

INVESTISSEMENT -294 245,32 0,00 -294 245,32

FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00

TOTAL : -254 245,32 0,00 0,00 -294 245,32

- cumuls des soldes et résultat cumulé du compte principal et comptes annexes

Résultats de | Part affectée à Résultat de Opérations Résultats de clôture

clôture au | l'investissement | l'exercice 2022 d'ordre non hors RAR au

31/12/2021 : en 2022 budgétaires 31/12/2022 :

INVESTISSEMENT -1 693 901,20 0,00 913 232,01 0,00 -780 669,15

FONCTIONNEMENT 2462 797,31 1508 169,74 2 152 384,54 0,00 3 107 012,11

TOTAL : 768 896,11 1 508 169,74 3 065 616,55 2 326 342,92

3) DECLARE

que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

4) APPROUVE

le compte de gestion 2022 du comptable, dont les écritures sont en tous points identiques à celles du compte administratif de l'ordonnateur.

Vote du Compte Administratif 2022

1} DECIDE SOUS 35 VOIX POUR

De ne pas procéder au scrutin secret à l'élection du Président de séance et de recourir au vote à main levée.

2) DESIGNE SOUS 35 VOIX POUR

M. Jean-Marc SCHWARTZ en qualité de Président de séance pour l'examen du compte administratif 2022,

3) APPROUVE

Le Compte administratif 2022 et ses annexes se résumant de la manière suivante :Pour le budget principal

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent

Part affectée à l'investissement en 2022

Résultat de l’exercice

Cumuls des résultats, à affecter

APPROUVE SOUS 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

Fonctionnement :

2 218 512,55 €

1 419 820,47 €

1 892 984,44 €

2 691 676,52 €

e Investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports) - 437 543,43 € Solde des restes à réaliser dépenses/recettes 63 703,81 € - 373 839,62 € Solde d'exécution (restes à réaliser inclus)

Pour le budget annexe des parcs de stationnement

APPROUVE SOUS 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

e Fonctionnement :

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent

Part affectée à l'investissement en 2022

Résultat de l'exercice

Cumuls des résultats, à affecter

e Investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports)

Solde des restes à réaliser dépenses/recettes

Solde d'exécution (restes à réaliser inclus)

Pour le budget annexe des forêts communales

APPROUVE SOUS 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

e Fonctionnement :

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent

Part affectée à l'investissement en 2022

Résultat de l'exercice

Cumuls des résultats, à affecter

e investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports)

Solde des restes à réaliser dépenses/recettes

Solde d'exécution (restes à réaliser inclus)

Pour le budget annexe des lotissements

APPROUVE SOUS 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

e Fonctionnement :

Reprise du résultat de clôture de l'exercice précédent

Résultat de l’exercice

Cumuls des résultats, à affecter

e Investissement :

Résultat de clôture de l'exercice (hors reports)

Solde des restes à réaliser dépenses/recettes

Solde d'exécution (restes à réaliser inclus)

100 389,55 €

87 093,87 €

161 005,41 €

174 301,09 €

31 626,14 €

0 €

- 31 626,14 €

143 895,21 €

1 255,40 €

98 394,69 €

241 034,50 €

- 17 254,30 €

0 €

- 17 254,30 €

- 294 245.32 €

0€

- 294 245.32 €4) CONSTATE SOUS 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

les identités de valeurs de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le compte de gestion du Responsable du Service de Gestion Comptable

5) RECONNAIT SOUS 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

La sincérité des restes à réaliser

6) ARRETE SOUS 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

7) PREND ACTE

De la présence du tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune, annexé au compte administratif 2022 (p.272), et de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Décide

Affectation des résultats 2022

a) La reprise partielle ou totale des soldes d'exécution de l'exercice 2022, constatés lors du vote du compte administratif 2022, comme ci-dessous,

b) D'affecter les résultats de l'exercice 2022, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires comme suit :

c) D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la

présente délibération.

Pour le budget principal

Décide sous 35 voix pour

Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 sans restes à réaliser (RAR) : 2 691 676,52 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, avant RAR : - 437 543,43 €

+ RAR en dépenses : 1 237 834,55 € + RAR en recettes : 1 301 538,36 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, après RAR : - 373 839,62 €

L'excédent de fonctionnement de 2 691 676,52 € est affecté à la couverture du solde d'investissement après RAR à hauteur 373 839,62 € (compte 1068), il reste ainsi un montant de 2 317 836,90 €, conservés

en report à nouveau de la section de fonctionnement.

Pour le budget parcs de stationnement

Décide sous 35 voix pour

Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 sans restes à réaliser (RAR): 174 301,09 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, avant RAR : - 31 626,14 €

æ RAR en dépenses : 0,00 € + RAR en recettes : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, après RAR : - 31 626,14 €Pour le budget forêts communales

Décide sous 35 voix pour

Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 sans restes à réaliser (RAR) : 241 034,50 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, avant RAR : - 17 254,30 €

+ RAR en dépenses : 0,00 €

+ RAR en recettes : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, après RAR : - 17 254,30 €

L'excédent de fonctionnement de 241 034,50 € est affecté à la couverture du solde d'investissement après RAR à hauteur 17 254,30 € (compte 1068), il reste ainsi un montant de 223 780,20 €, conservé en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002).

Pour le budget des lotissements

Décide sous 35 voix pour

Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 sans restes à réaliser (RAR) : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, avant RAR : -294 245,32 €

RAR en dépenses : 0,00 €

+ RAR en recettes : 0,00 €

Solde d'investissement au 31/12/2022, après RAR : - 294 245,32 €

La règle d'affectation des résultats pour les budgets annexes des lotissements précise que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l'objet d’un report destiné à financer les opérations de l'exercice suivant, it n'y a donc pas lieu d'effectuer de virement des excédents de fonctionnement vers la section d'investissement.

Décide

sous 35

voix pour

Fin de la démarche d’expérimentation de certification des comptes au 31/12/2022

- de ne pas prolonger d’un an la convention d'expérimentation de certification des comptes avec la Cour des Comptes à compter de l'exercice 2023,

- de charger M. Le Maire d'informer le Premier Président de la Cour des Comptes,

- d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Décide

sous 35

voix pour

9. Garantie municipale à hauteur de 50% d’un emprunt de 592 380 € à contracter par VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation de 13 logements sis Rues Touba et Bacher à Sarreguemines

Article 1 : L'assemblée délibérante de la ville de Sarreguemines accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un montant en principal de 592 380 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 146382, constitué d’une ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50% de la somme en principal et « accessoires » (au sens large), à savoir 296 190,00 euros (deux cent quatre-vingt-seize mille cent quatre-vingt-dix euros) à titre du principal, les accessoires visant tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités dus au titre du contrat de prêt conclu entre Vivest en sa qualité d'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations en sa qualité de Prêteur.Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Organisme prêteur Caisse des Dépôts et Consignations Objet du prêt Réhabilitation de 13 logements sis rues Jacques Touba et Henri Bacher à Sarreguemines

Montant du prêt 592 380 €

Quote-part garantie 50%

Montant de la garantie municipale 296 190 €

Durée 25 ans

Taux d'intérêt Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,60%, soit 3,6% à ce jour

Mode d'amortissement Echéances prioritaires (intérêts différés)

Périodicité des échéances Annuelle

Commission d'engagement néant

Remboursement anticipé Indemnité actuarielle

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci

Article 4 : L'Assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à intervenir entre La Ville de SARREGUEMINES et VIVEST.

Carte scolaire - Mesures prévisionnelles pour la rentrée 2023

10

Prend acte | du retrait d’1 dispositif de dédoublement des CE1 sur 2 à l'école élémentaire Montagne Supérieure, du retrait d’un poste d'enseignant à l’école maternelle Montagne Supérieure, de la création d’un dispositif de dédoublement de la Grande Section à l’école maternelle Montagne Supérieu de la création d’un dispositif de dédoublement de la Grande Section à l'école maternelle Blauberg,

Apprentissage

11 Article 1 : d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour l’année scolaire 2023-2024.

Article 2 : d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires conformément au tableau suivant :

Formation Suivie En cours/à venir Affectation

Décide CAP Peintre - : sous 35 Applicateur de En cours cent Technique voix pour revêtements P

BIS AmEnAGEnTEN En cours Espaces Verts paysager

. Centre Technique CAP/BEP Maçon A venir Municipal

Bac pro technicien .

chaudronnerie A venir certe 1e cnnique

industrielle/Serrurier p

CAP Installation A venir ne suis

thermique-chauffagiste p

CAP Paysagiste A venir Espaces VertsCAP Paysagiste À venir Espaces Verts

CAP Mécanique

agricole A venir Espaces Verts

Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

12

Décide

sous 35

voix pour

Protection Sociale Complémentaire au profit des agents de la Ville mutualisée avec la CASC et le CCAS

- de reconduire l'orientation de la convention de participation,

- de reconduire la participation employeur à hauteur de 50% du montant mensuel de la cotisation du contrat de base concernant le risque santé, sous réserve des évolutions tarifaires à venir. La Ville participe déjà largement au-delà de l'obligation prévue pour le risque santé, sous réserve des évolutions règlementaires à venir : le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit une participation employeur qui ne peut être

inférieure mensuellement à 15 € pour le risque santé,

- de reconduire la participation employeur pour le risque prévoyance en conformité avec les prescriptions réglementaires en vigueur : la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €

- de proposer des garanties en conformité avec la réglementation en vigueur, aussi bien pour le risque santé que pour la prévoyance (sous réserve des évolutions réglementaires à venir),

- de maintenir le principe d’une adhésion non obligatoire,

- de fixer la date d'effet de ces décisions au 1er janvier 2024.

13

Décide

sous 35

voix pour

Groupement de commandes pour les marchés de Protection sociale complémentaire Risque

Santé et Risque Prévoyance

- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés de Protection sociale complémentaire Risque Santé et Risque Prévoyance

- de décider l'adhésion de la Commune de Sarreguemines à ce groupement de commandes pour la passatio des marchés de Protection sociale complémentaire Risque Santé et Risque Prévoyance

- de charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confiluences Coordonnatrice

- d'autoriser le Maire à signer et à exécuter la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats de Protection sociale complémentaire Risque Santé et Risque Prévoyance

- de charger Monsieur le Maire de la mise en application de la présente délibération.

14

Décide

sous 35

voix pour

Demande de subvention au titre du plan national « 5000 terrains de sport » - modification de la localisation d’un équipement de proximité

- d'approuver le projet de construction de quatre équipements sportifs de proximité

(3 city stades et 1 foot à 5);

- de valider le plan de financement prévisionnel ci-après, en substituant le quartier QPV « Cité de la forêt » au quartier « Neunkirch » initialement prévu :

1) Un équipement de type « foot à 5 » au stade de la Blies :

Cout total : 131.540 € HT

Dépense subventionnable : 123.440 € HT

Participation Etat (ANS) : 68.752 € (55,7 %)

Participation FFF (FAFA) : 30.000 € (24,3 %)

Participation Ville : 24.688 € (20%)2) Trois équipements de type « city stade » aux quartiers Beausoleil, Bastille/Maraichers et Cité

de la forêt

Cout total : 301.195 € HT

Participation Etat (ANS) : 240.956 € HT (80%)

Participation Ville : 60.239 € HT (20%)

de solliciter les participations financières de l'Etat (Agence Nationale du Sport) et de la Fédération Française de Football au titre des dispositifs « plan 5000 terrains de sport » et « Fonds d’aide au Football amateur ».

d'autoriser M. Le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier et notamment les conventions d'utilisation avec les clubs sportifs ainsi que la convention de mise à disposition de terrain avec SCH {pour l'équipement de Beausoleil)

Attribution de subventions dans le cadre de l'opération MOSELLE JEUNESSE 2023 15

- d'accorder, au titre du projet estival MOSELLE JEUNESSE 2023, les subventions suivantes :

Décide ASSOCIATION Subvention attribuée

sous 35

voix pour Aviron Club 550,00

Ass Riv' Droite 1 880,00

CSL Beausoleil 360,00

Handball 130,00

Lutte 100,00

Music Dance Connection 300,00

Tennis de Table 300,00

Tonic Boxe 290,00

TOTAL 3 910,00

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2023, sur la ligne « projets jeunesse » au chapitre 65,

rubrique 4214, article 65748.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes.

Dépôt d'archives aux Archives départementales

16 Décide de déposer 1123 documents figurés après désinfection, nettoyage et conditionnement aux sous 35 Archives départementales de la Moselle dans l'attente que soient créées les conditions de conservation voix pour | adéquates pour leur rapatriement aux archives communales.

Convention avec FREE MOBILE - installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal 17 situé 10 rue du Parc cadastré numéro 35 section 02

- d'approuver la conclusion avec FREE MOBILE, d'une convention relative à l'installation d'un relais Décide de radiotéléphonie sur un terrain communal situé rue du Parc, section 2, parcelles 35/159/27, sous 35

voix pour | - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s’y réfère dans la limite des crédits disponibles.18

Décide

sous 35

voix pour

Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement des travaux de remplacement d’une partie de la couverture du Centre Technique Municipal situé 4 rue Philippe Leclerc

- d'approuver la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement des travaux de remplacement d’une partie de la couverture du Centre Technique Municipal, à hauteur de 55 659,85 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit :

Dépenses

Travaux de remplacement d’une partie de la couverture du 111 319,71 € HT

Centre Technique Municipal

Total de l’opération 111 319,71 €HT

Recettes

Fonds de concours sollicité 55 659,85 € HT

Autofinancement 55 659,86 € HT

Total de l’opération 111 319,71 € HT

19

Décide

sous 35

voix pour

Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement des travaux de voirie dans la rue du Beau Site

- d'approuver la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement des travaux de voirie de la rue du Beau Site, à hauteur de 70 756,50 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit :

Dépenses

Travaux de voirie de la rue du Beau Site 141 513,00 € HT

Total de l'opération 141 513,00 € HT

Recettes

Fonds de concours sollicité 70 756,50 € HT

Autofinancement 70 756,50 € HT

Total de l’opération 141 513,00 € HT

20

Décide

sous 35

voix pour

Convention de servitude avec ENEDIS relative à la réalisation d’un branchement d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle communale située, Place de la Grande Armée,

cadastrée section 22, numéro 0359

- d'approuver la conclusion, avec ENEDIS, d'une convention de servitude relative à la réalisation d'un branchement d'une borne de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle communale située Place de la Grande Armée, cadastrée section 22, numéro 0359,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation,

la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s’y réfère.

21

Décide

sous 35

voix pour

Convention avec l’UGAP - Intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2025

- d'approuver la conclusion avec l'UGAP, d'une convention relative à l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés dans le cadre du dispositif ELEC 2025,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation,

la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s’y réfère.Intervention de l’EPF Grand Est sur le site de l’ancienne caserne de gendarmerie rue du 22 Décide Maréchal Foch — Avenant numéro 1 à la convention de maîtrise foncière FO9FC7ON005 sous 35

voix pour | - d'approuver l'avenant à la convention de maîtrise foncière FO9FC7ON005 à passer avec l'EPF Grand Est,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation,

la signature et l'exécution de cette convention.

Convention de mise à disposition d’un bien sis 6 rue Poincaré — site BANQUE DE France

23 - d'approuver la convention de mise à disposition d'un bien immobilier — Ancienne Banque de France à Décide passer avec l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, sous 35

voix pour | - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s'y réfère dans la limite des crédits disponibles.

Convention de mise à disposition d’un bien sis 43 rue Poincaré

24 Décide - d'approuver la convention de mise à disposition d'un bien immobilier sis 43 rue Poincaré à passer sous 35 avec l'Etablissement Public Foncier de Grand Est,

voix pour

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s'y réfère dans la limite des crédits disponibles.

Convention de mise à disposition d’un bien sis 47 rue Poincaré

25

- d'approuver la convention de mise à disposition d'un bien immobilier sis 47 rue Poincaré à passer Décide avec l'Etablissement Public Foncier de Grand Est,

sous 35

voix pour | - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant la préparation, la passation, la signature et l'exécution de cette convention ou tout document qui s’y réfère dans la limite des crédits

disponibles.

Cession d’une parcelle communale, cadastrée section 23 numéro 465, à la société ARTBATI 26

- de céder la parcelle, cadastrée section 23 numéro 465 d’une contenance de 266 m°, au prix total Décide de 29.260,00 € à la société ARTBATI de Monsieur Brice AUERT, dont le siège social est 310 rue de la

sous 35 Montagne à SARREGUEMINES,

voix pour

- de laisser l’ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge de l'acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s'y réfère,

Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1° février 2033 27

Décide - de valider le choix de répartir chaque année par lot entre les propriétaires, le produit de la chasse sous 34 communale, pour la durée du bail (période du 02 février 2024 au 1i' février 2033). voix pour

- de confirmer la nomination de M. Christian DIETSCH comme Président de la Commission Consultative Communale de la Chasse, MM. Dominique LIMBACH et Jacques MARX comme représentant de la Commune et M. Alain DANN comme suppléant.

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal 28 (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

Prend acte | - virements de crédits

- Acceptation des indemnités de sinistres

- Demande de diverses subventions auprès de l'Etat et/ou de la Région Grand Est dans le cadre de projets

culturels et scientifiques au cours du premier semestre de l'année 2023 - Acquisition d'œuvres au cours du 1% semestre 2023 afin d'enrichir les collections patrimoniales des

Musées de Sarreguemines- Obtention de diverses subventions au cours du premier semestre de l’année 2023 - Liste des marchés et accords-cadres

- Renonciation à l'exercice du droit de préemption

- Renouvellement des adhésions / cotisations pour l’année 2023

Divers

29

Néant

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

Marc ZINGRAFF

Maire

1ER Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences

Conseiller Régional Délégué à la Grande Région