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Compte-Rendu - cr cm 20 06 2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Soulaines-sur-Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 06 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Affiché le 21 juin 2022
MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2022
Date de convocation : 15 juin 2022
Etaient présents : Robert BIAGI, Cyrille MARTINEAU, Katia DUMARTIN, Alain AGATOR, Pascale HUET, Franck BAUNEZ, Laure
GILLOT, Elisabeth LALANDE, Fanny OLLIVRY, Laurent POISSONNEAU Jean-Christophe URIEN, Céline ZULBERTI
Etait (ent) absent (s) excusé(s) : Julien HANNOIR qui a donné pouvoir à Laure GILLOT, Anthony NORBERT qui a donné pouvoir à
Franck BAUNEZ, Sandrine URIEN qui a donné pouvoir à Jean-Christophe URIEN
Etait (ent) absent (s) non excusé(s) : /
Secrétaire de séance : Alain AGATOR
Date de publication : 21 juin 2022
Le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2022 a été adopté (14 pour, 1 abstention).
DEL-202228
CONSTRUCTION LOCAL DE STOCKAGE COMMUNAL ET ASSOCIATIF : AUTORISATION DE SIGNA: TURE D’UN AVENANT
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 2022 le Conseil Municipal a autorisé la signa- ture des marchés avec les entreprises pour les travaux de construction du local de stockage communal et as- sociatif.
ll ajoute que des travaux complémentaires sont nécessaires, à savoir :
Lot - Entreprise Travaux complémentaires Montant HT
Lot 1 - Sum construction (gros- | Drainage périphérique 1 016,07 € œuvre) __]
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (15 pour), décide :
° d’autoriser M. le Maire à signer l'avenant correspondant.
SALLE CULTURELLE DE LA GRANGE AUX DIMES : DISPOSITIF DE CHAUFFAGE : AUTORISATION DE SIGNATURE DU DEVIS :
Sujet reporté
DEL:202229
FINANCES : SOUSCRIPTION D’UN PRET : LOCAL DE STOCKAGE COMMUNAL ET ASSOCIATIF
M. le Maire rappelle, d’une part, que des crédits ont été inscrits au budget primitif 2022 pour la construction du local de stockage communal et associatif (178 100,00 £) et, d'autre part, que par délibération en date du 21 février 2022 le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux.
Il ajoute que le recours à l'emprunt est indispensable, aucune subvention ne couvrant partiellement ces tra- Vaux. :
Il propose, par conséquent, de souscrire un emprunt de 175 000,00 €.
Il ajoute que plusieurs organismes bancaires ont été consultés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (15 pour),
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 1 + Décide de souscrire un prêt :
- Montant : 175 000,00 €
- Banque : CREDIT MUTUEL
- Durée: 20 ANS |
- Taux:1,45%
- Périodicité : TRIMESTRIELLE
e Autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir et tous documents relatifs à ce dossier.
DEL-202230
FINANCES : SOUSCRIPTION D'UN PRET : ACHAT DE MATERIELS
M. le Maire rappelle que des crédits ont été inscrits au budget primitif 2022 pour l'achat de différents matériels (tracteur, lamier, chaudière pompe à chaleur).
Il ajoute que le recours à l'emprunt est indispensable.
Il propose, par conséquent, de souscrire un emprunt de 100 000,00 €.
Il ajoute que plusieurs organismes bancaires ont été consultés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (15 pour),
+ Décide de souscrire un prêt :
- Montant : 100 000,00 €
- Banque : CREDIT MUTUEL
- Durée: 10 ANS
- Taux :1,25 %
- Périodicité : TRIMESTRIELLE
e Autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir et tous documents relatifs à ce dossier.
DEL-202231 |
TARIFICATION SOCIALE POUR LES SERVICES ENFANCE : TARIFS POUR LE RESTAURANT SCO- LAIRE ET POUR LES SERVICES D’ACCUEIL ET D'ANIMATION
Vu la délibération n°201935 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 relative aux tarifs pour le restaurant scolaire
Vu la délibération n°201936 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 relative aux tarifs pour l'accueil pé- riscolaire et TAP
Vu la délibération n°201937 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 relative aux tarifs ALSH Considérant l’éligibilité de la commune au dispositif national « Cantine à 1 euro » Considérant les difficultés financières rencontrées par certains ménages à revenus modestes et les perspec- tives inflationnistes
Considérant qu'il y a lieu de faciliter l'accès aux services à l'enfance pour tous les ménages, y compris les plus modestes |
Considérant l'intérêt de simplifier la grille tarifaire et de faciliter ses évolutions
M. le Marie propose de modifier les dispositions tarifaires comme suit, pour une application du 1% septembre 2022 :
Tranches tarifaires
Aux fins de tarification différenciée selon des critères socio-économiques, il est défini cinq tranches tarifaires
de référence, basées sur le quotient familial QF.
Tranches QF
T1 0 à 600
T2 601 à 900
T3 901 à 1200
T4 1201 à 1500
T5 1501 et plus
En complément, la tarification de certains services sera adaptée à partir du troisième enfant inclus.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 2 Restaurant scolaire
Le restaurant scolaire est accessible aux enfants scolarisés à l'Ecole Nicolas Condorcet, aux enfants accueillis par l'accueil de loisirs, aux enseignants, aux agents communaux, aux volontaires en Service civique et aux stagiaires en formation auprès des services communaux ou auprès des enseignants de l'école. A titre déroga- toire et sur décision du Maire, il pourra être ouvert à d’autres bénéficiaires en raison de leur situation particu- lière (fragilité économique, isolement social...).
Restaurant En période Hors période sco- Enfant présent Majoration
scolaire scolaire laire non inscrit (tous tarifs) 2 € par
repas
Tranches Enfants | Enfant | Enfants | Enfant
let2 3et+ 1et2 3 et+
T1 1,00 1,00 2,50 2,50
T2 1,00 1,00 2,50 2,50 Enseignant | 6,50
T3 3,00 2,55 3,00 2,55 Agent communal 6,50
T4 4,00 3,40 4,00 3,40 Stagiaire ou volontaire | 3,50
TS 4,60 3,91 4,60 3,91 Autre 6,50
Accueil périscolaire
L'accueil des enfants sur le temps périscolaire (matin et soir) est tarifé à la demi-heure.
Accueil périscolaire
Tranches Enfants | Enfant
let2 3 et+
T1 0,40 0,34
T2 0,40 0,34
T3 0,80 0,68
T4 0,80 0,68
T5 0,80 0,68
En cas de départ au-delà de l'heure de fermeture prévue (18h30), une majoration de 2 € par enfant sera ap-
pliquée pour toutes les tranches.
TAP
L'accueil des enfants sur les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) est tarifé à la séance. TAP
Tranches | Enfants | Enfant
1et2 3 et+
T1 0,80 0,68
T2 0,80 0,68
T3 1,60 1,36
T4 1,60 1,36
T5 1,60 1,36
La présence d'un enfant non inscrit est tarifée à 5 € la séance pour toutes les tranches.
Si l’activité de TAP ne peut être assurée, par exemple du fait de l'absence exceptionnelle d’un animateur, la séance est alors considérée comme un temps d'accueil périscolaire et tarifée comme telle à la 72 heure.
ALSH
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) est tarifé à la demi-journée et de façon identique le mercredi après-midi et pendant les périodes de congés scolaires. La présence en journée entière donne lieu à la factu- ration de deux demi-journées.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 3 ALSH Résidant com- Résidant hors
mune commune
Tranches | Enfants | Enfant | Enfants Enfant Veillées
let2 3et+ 1et2 3 et+ (par personne)
T1 1,70 1,45 2,20 1,87 Avec repas 3 €
T2 2,60 2,21 3,30 2,81 Sans repas 2€
T3 3,50 2,98 4,40 3,74
T4 4,40 3,74 5,50 4,68
T5 5,30 4,51 6,60 5,61
La restauration est tarifée indépendamment et en sus, dans les mêmes conditions que pendant les périodes scolaires.
L'accueil payant de FALSH (7h30-9h00 et 17h30-18h30), est tarifé selon les conditions tarifaires de l'Accueil périscolaire.
En cas de départ au-delà de l'heure de fermeture prévue (18h30), une majoration de 2 € par enfant sera ap- pliquée pour toutes les tranches.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (11 pour, 3 abstentions, 1 contre), + Décide de fixer les tarifs présentés ci-dessus à compter du 1° septembre 2022.
DEL-202232
TARIFICATION SOCIALE POUR LES SERVICES ENFANCE : DISPOSITIF DE « CANTINE 1 € » : AUTO- RISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION
M. le Maire expose :
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses enga- gements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Depuis le 1° avril 2019, l’état soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.
La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d'enfants du foyer peut être pris également en considération. I s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.
Au 1° avril 2021, ce sont l'ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation» qui peuvent bénéficier de l’aide de l'Etat, et non plus seulement les communes éligibles à la fraction «cible» de la DSR.
L'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial.
L'état s'engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention qui définit les engagements des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (15 pour),
* Autorise M. le Maire à signer la convention telle que présentée qui sera effective à compter du 1° sep- tembre 2022.
DEL-202233
RELAIS INFO JEUNES (EXPERIMENTATION) : CONVENTION
Mme Katia DUMARTIN, Adjointe Enfance Jeunesse, expose :
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 4 Le ministère de l'Éducation Nationale (Direction de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de la Vie Associa- tive) a lancé pour l’année 2022 une expérimentation consistant à déployer des Relais Info Jeunes (RIM) afin de sensibiliser les jeunes aux ressources du réseau Info Jeunes et à leur apporter une première information sur leur territoire de vie pour tous les sujets susceptibles de les concerner. Ce projet concerne, en priorité mais pas uniquement, les jeunes vivant dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Cette expérimentation mobilise, outre les acteurs locaux, le réseau local et régional Info Jeunes et les services déconcentrés de l'État chargés de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports (la Délégation Régionale Académique DRAJES appuyée par les Services Départementaux SDJES).
Elle précise que pour la mise en place de ce dispositif expérimental une convention est proposée. La durée de cette convention prend effet à la date de signature et jusqu’au 30 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (15 pour),
e Autorise M. le Maire ou l’Adjointe Enfance Jeunesse à signer la convention telle que présentée.
DEL-202234
PERSONNEL : CONVENTION D’ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.0.) AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE
M. le Maire informe que par délibération en date du 25 juin 2018 le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention d'adhésion au dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire avec le Centre de Gestion de Maine et Loire.
Il expose aux membres de l'assemblée :
- que la période d’expérimentation est terminée ;
- que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoient que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1° avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné ladite convention.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonc- tion publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préa- lablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une conven- tion pour assurer la médiation préalable obligatoire.
Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération men- tionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35- 2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avan- cement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 5 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les em- ployeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Par délibération du 10 mai 2022, le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Ter- ritoriale du Maine et Loire a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant de- mandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d'intervention du Centre de Gestion entendue stricte- ment comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de lPautre ou des parties.
Considérant que l'adhésion à la médiation préalable obligatoire permettrait de, potentiellement, faire, certes des économies aux regard de procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi d'apporter une réponse fondée sur l'accord mutuel des parties, gage d’une poursuite sommes toutes plus aisée des rapports em- ployeur-employé :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (14 pour, 1 abstention),
- autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire, avec le Centre de Gestion de Maine et Loire, telle que présentée.
DEL-202235
REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
: Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du.7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu l'article L2131-1 du CGCT,
M. le Maire indique qu’à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peu- vent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; -__ soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune et afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés, M. le Maire propose d'opter pour la modalité de publicité suivante :
- Publicité par affichage (panneau d'affichage en façade de la mairie)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (15 pour),
- décide d'adopter la proposition de M. le Maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 6 DEL-202236
ANGERS LOIRE METROPOLE : TRANSFERT DE LA VOIRIE A LA COMMUNAUTE URBAINE REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
M. le Maire expose :
Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est seule compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, des réseaux d’eau pluviale, de la signalisation et des parcs et aires de stationnement conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cependant, la gestion de cette compétence demandait une organisation difficile à mettre en œuvre dans les délais contraints par la transformation en communauté urbaine. De ce fait, comme l'y autorisent les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, le conseil de communauté a approuvé, par délibération du 14 septembre 2015, la mise en place de conventions de gestion déléguée avec les communes membres afin d'assurer la continuité et la sécurité du service public dans l'attente d’une organisation pérenne et efficiente.
Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, le conseil de communauté a délibéré le 13 décembre 2021 pour organiser le service communautaire de la voirie.
Il convient désormais d'arrêter le nouveau montant des attributions de compensation correspondant aux charges transférées.
Lors de sa réunion du 2 mai 2022, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a vali- dé les méthodes d'évaluation suivantes : ’
Pour les charges de fonctionnement de voirie transférées :
Le chantier de la révision de la part fonctionnement voirie des attributions de compensation sera mené au cours du second semestre 2022. Toutefois, pour les communes de moins de -1500 habitants, il est proposé d'ores et déjà la suppression de la part RH voirie.
En effet, pour ces communes, l'effectif théorique nécessaire à ce jour est estimé à 0,5 ETP ou moins et aucun transfert d'agent n’est envisageable.
Pour les charges d'investissement de voirie transférées :
La CLECT a retenu les principes suivants :
- la révision des charges et des recettes transférées sur la base d’une méthode 50 % rétrospective (calcul du cabinet KPMG portant sur les années 2005-2014 + conventions de gestion 2016-2019) et 50 % prospective (évaluation des dépenses moyennes annuelles 2021-2026 sur la base d’un diagnostic de l'état de la voirie) ;
- le retraitement de certaines opérations exceptionnelles à hauteur de 50 % du montant net des travaux et l’'écrêtement des attributions de compensation pour les communes éloignées de la moyenne de leur catégorie
- le plafonnement de l'AC investissement voirie des communes dont le calcul révisé faisait apparaitre un écart important par rapport à la moyenne de l'AC voirie ;
- le lissage de la variation de l'attribution de compensation jusqu'en 2025, en lien avec la montée en charge progressive du montant des investissements voirie sur la durée du mandat ;
- dans le cadre de cette révision libre, et comme le prévoit Particle 1609 nonies C du CGI, la hausse de l'attribution de compensation résultant de cette nouvelle évaluation des charges d'investissement transférées s’imputera en section d'investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d'organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie »
Vu le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 2 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (15 pour)
-__ Approuve le rapport de la CLECT du 2 mai 2022 et les modalités de calcul des attributions de compen- sation proposées ;
- Fixe le montant à terme de l'attribution de compensation de la commune à 95 541,00 € ; - Approuve l’imputation de la variation de la part voirie investissement de l'attribution de compensation en section d'investissement ;
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 7 -__ Approuve le dispositif de lissage de l'attribution de compensation et fixe les montants suivants :
ac2022 | Ac2023 | Ac2024 | AC 2025 et suivantes
AC GLOBALE 79539€ | 84340€ | 89141€ | 95541€
En fonctionnement C/739211 55549€ | 55549€ | 55549€ 55 549 €
[En investissement C/2046 23990€ | 28791€ | 33592€ | 399€
- _Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
DEL-202237
FONCIER : ACHAT TERRAIN
M. le Maire expose que la commune souhaitant promouvoir l'ensemble des mares, cours d’eau et points d'eau et zones humides, éléments d’attractivité du territoire et de richesse pour la biodiversité, il y a l'opportunité d’acheter une parcelle correspondant, pour l'essentiel, à une mare maçonnée partiellement comblée.
ll ajoute que cette parcelle aurait vocation à être remise en état dans le cadre de la politique de préservation du patrimoine et de la qualité de la ressource en eau.
Cette parcelle, cadastrée À 2858, d'une superficie de 143 m? appartient à M. et Mme Louis-Marie et Victoire NEVIASKI.
Compte tenu des travaux à réaliser pour la réhabilitation, de la nécessité future d'entretien et de la vocation non économique de ce terrain, M. le Maire précise que la proposition faite aux propriétaires d’acquérir cette parcelle au prix d’un euro (1,00 €), a été acceptée.
La commune prendrait en charge des frais d'acte et de clôture du site.
M. le Maire ajoute que le propriétaire de la parcelle attenante (cadastrée À 2857) aurait la possibilité d'un pui- sage modéré de l’eau de la mare, dans la proportion d'arrosage raisonné pour un potager familial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (15 pour), décide
e de fixer un montant forfaitaire de 1,00 € (un euro) pour l'acquisition de la parcelle cadastrée À 2858, appartenant à M. et Mme Louis-Marie et Victoire NEVIASKI sis 70 Bld Foch 49100 ANGERS; e de désigner Maître COLINEAU, notaire à Mürs-Erigné 49610, 3F route de Cholet, pour rédiger l'acte d'acquisition correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune ; . de prendre en charge les frais d'aménagements divers tels que mentionnés ci-dessus ; e d'autoriser le propriétaire de la parcelle attenante (cadastrée À 2857) à puiser modérément de l’eau de la mare, dans la proportion d'arrosage raisonné pour un potager familial.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
A SOULAINES SUR AUBANCE, le 21 juin 2022
Rdbert BIAGI
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 8