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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 juillet 2025 n° 2
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 juillet 2025 n° 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Ex PREFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil
du
18
juillet
2025
n°
2 .
SOMMAIRE
: PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES CABINET
Direction
des
sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0020
du
18
juillet
2025
portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le
centre-ville
de
Perpignan
le samedi
19
juillet
2025 E
3
|
.
PRÉFET
nn
CABINET
DU
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025199-0020
portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le centre-ville
de
Perpignan
le samedi
19 juillet
2025
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-4
etL.22151; Vu
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.
610-5
et
R.
644-4
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
à
L.
211414
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
211-2
et
suivants:
Vu
la
loi
n°
2017150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
‘
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Vu
le
décret
n°
I0OMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025-169-0001
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales; Vu
les
courriels
des
membres
du
bureau
de
l'association
des
commerçants
du
centre-ville
en
dates
du
15
mai
et
du
18 juin
2025
;
Vu
l'avis
défavorable
émis
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
en
date
du
17 juillet
2025
quant
à
la
circulation
des
manifestations
dans
les
rues
de
l’hyper
centre-ville
de
Perpignan
le
samedi
19
juillet
2025,
en
raison
du
contexte
d’afflux
touristique
important
au
centre-
ville; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le
droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à
ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
une
manifestation
si
cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l’ordre
public
;
que
tel
est
le
cas
notamment
lorsque
l’objet
même
de
cette
manifestation
est
susceptible
d'affecter
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine,
qui
est
une
composante
de
l’ordre
public
;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
Considérant
que
la
période
estivale,
marquée
par
les
congés
scolaires
et
les
vacances
d'été,
entraîne
traditionnellement
une
fréquentation
accrue
du
centre-ville
de
Perpignan,
tant
par
les
résidents
que
par
les
touristes,
ce
qui
augmente
significativement
la densité
de
population
sur
la
voie
publique
et
complique
les
conditions
de
circulation,
de
sécurité
et
d'intervention
des
services
de
secours;
Considérant
en
l'espèce
que
les
manifestations
projetées
présentent
un risque. élevé. de
troubles
à
l’ordre
public,
en
raison
de
l'affluence
attendue
dans
le centre-ville
à
l’occasion
du
dernier
week-end
des
soldes,
événement
commercial
majeur
générant
traditionnellement
une
concentration
importante
de
population
et
une
fréquentation
accrue
des
commerces
et
voies
piétonnes
;
.
LL
Considérant
en
outre
que
la
tenue,
le
même
jour,
d'un
match
des
Dragons
Catalans
constitue
un
autre
événement
d’ampleur
susceptible
d’engendrer
un
afflux
significatif
de
population
dans
le
centre-ville,
augmentant
la
pression
sur
les
effectifs
de
sécurité
publique
et
les capacités
de
régulation
de
la circulation
;
2/4 Considérant
par
ailleurs
que
les
manifestations
organisées
de
façon
récurrente
les
samedis
après-midi
génèrent
également
un
afflux
de
population
important
;
Considérant
enfin
que
le
centre
historique
de
Perpignan,
en
raison
de
la
configuration
ancienne
de
son
urbanisme,
se
caractérise
par
des
rues
étroites,
peu
propices
à l'accueil
de
rassemblements
de
grande
ampleur;
que
cette
configuration
restreint
fortement
les
possibilités
d'évacuation
rapide,
de
déploiement
des
forces
de
l'ordre
et
d'intervention
des
services
de
secours
en
cas
d'incident;
que
dans
ce
contexte,
toute
concentration
importante
de
population
est
de
nature
à
entraîner
des
troubles
à
l’ordre
public,
notamment
en
matière
de
sécurité
des
personnes
et
de
maintien
de
la
tranquillité
publique
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
l'interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le
centre-ville
de
Perpignan
pour
la journée
du
samedi
19
juillet
2025
apparaît.
comme
une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
à
l'objectif
de
maintien
de
l'ordre
public;
qu'en
outre
une
proposition
alternative
de
parcours
a été
faite
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Toutes
manifestations
ou
rassemblements
revendicatifs
sont
interdits
dans
le
centre-ville
de
Perpignan,
le samedi
19
juillet
2025,
de
10h
à
21h,
à
l'intérieur
du
périmètre
délimité
par
la
place
Arago,
les
quais
Vauban
et
Sadi
Carnot,
la
rue
de
l'Ange,
la
rue
Voltaire,
la
Place
de
la
République,
la
place
de
la
Victoire,
la
rue
Mirabeau,
rue
de
la
Barre,
rue
des
marchands,
rue
Louis
Blanc,
la
place
de
Verdun
et
le pont
Magenta.
Article
2 :
En
application
de
l'article
R.610-5
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions
de
la 2° classe.
Article
3 : Le
présent
arrêté
peut.être
contesté
selon
les voies
de
recours
et dans
les délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
pourra
faire
l'objet
d’une
notification
directe
sur
site
par
les forces
de
sécurité
intérieure.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
3/4 Article
6
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale,
Monsieur
le
procureur
de
la
République,
Monsieur
le
maire
de
Perpignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan
le 18 juillet
2025
#
.
Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le délai
de
2 mois
suivant
la date
de
réception
de
la décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
;
Les
recours
successifs
: vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les 2
mois
suivant
la date
du
rejet.
4/4