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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Libertés publiques, Sécurité publique,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 novembre 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025314-0002 du 10 novembre 2025
portant interdiction de manifestation et de rassemblements non déclarés dans un
périmètre du centre-ville de Perpignan le mardi 11 novembre
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025-310-001 du 6 novembre 2025
portant sur un appel public à la générosité du fonds de dotation
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPPRADES 2025-314 – 0001 du 10 novembre 2025 portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL pompes
Funèbres S.D.S représentée par Monsieur Stéphane MONÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 314-0001 du 10 novembre 2025
prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Saint-Nazaire E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025314-0002 du 10 novembre 2025
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans un périmètre du centre-ville de Perpignan le mardi 11 novembre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4
et L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/6 Vu les plaintes du collectif de commerçants « Perpi&moi » en date des 28 juin 2024, 15 mai
2025, 18 août 2025 et 1er novembre 2025 ;
Vu l’avis défavorable émis par le Directeur interdépartemental de la Police nationale en
date du 10 novembre 2025 quant au maintien des manifestations projetées dans le centre-
ville de Perpignan le mardi 11 novembre 2025, en raison du contexte particulier de cette
journée, marqué par les commémorations officielles de l’armistice du 11 novembre et des
attentats de novembre 2015 ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le
respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l’ordre public, que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette
manifestation est susceptible d’affecter l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics et la
liberté d’aller et venir; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales et des atteintes aux valeurs de la
république soient commises ;
Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a informé
l’autorité investie des pouvoirs de police de l’appel lancé par M. RHIGHI et une sphère
étendue de personnes, allant du collectif de soutien à la Palestine (Urgence Palestine
Perpignan) à des organisations politiques (Parti ouvrier indépendant, CNT, UJFP, La France
insoumise, etc.), à organiser, le 11 novembre 2025 à 10 heures, un rassemblement, non
déclaré, au square Bir Hakeim « contre la guerre et l’extrême droite », lequel se tiendra à
proximité immédiate du lieu de la cérémonie commémorative officielle ;
Considérant que le 7 novembre 2025, les membres du collectif de soutien à la Palestine
(Urgence Palestine Perpignan, Parti ouvrier indépendant, CNT, UJFP, La France insoumise,
etc.), ont déjà organisé un rassemblement revendicatif non déclaré devant le commissariat
de police de Perpignan en soutien à la convocation de M. Anthony RHIGHI pour des
infractions pénales d’organisation de manifestations de voie publique non déclarées ;
Considérant que la cérémonie officielle de commémoration de l’Armistice est un temps de
recueillement national aux morts pour la France; qu’à cet égard la tenue, à quelques
centaines de mètres et au même horaire, d’un rassemblement explicitement dirigé contre
un courant politique et couvrant des sujets divers tels que l’arrêt des ventes d’armes ou le
conflit en Palestine fait naître un risque sérieux de tensions et de confrontations entre les
participants aux différents événements, de nature à troubler gravement l’ordre public et à
2/6 porter atteinte au caractère digne et recueilli de la cérémonie commémorative, ainsi
qu’aux valeurs de la République ;
Considérant en outre qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité
intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie
publique ; qu’en application du même code, la déclaration est faite à l’autorité investie des
pouvoirs de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date
de la manifestation ; qu’aucune déclaration de manifestation revendicative n’a été
déposée auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; que l’organisateur de la
manifestation n’a pas formellement averti les autorités compétentes de ce projet ; qu’en
outre, il s’agit d’un organisateur de manifestations revendicatives ayant à de nombreuses
reprises troublé l’ordre public;
Considérant que ces troubles à l’ordre public récurrents proviennent, d’une part, du
comportement des manifestants; qu’un avis émanant du directeur interdépartemental de
la Police nationale (DIPN) en date du 9 septembre 2025 décrit la façon dont les
manifestants ont perturbé le déroulement du vernissage d’une exposition dans l’hôtel de
ville de Perpignan, le 29 août 2025 et dont la force publique a été contrainte de les faire
reculer afin de rétablir l’ordre public; que ce même avis décrit la manifestation du 6
septembre 2025, à l’occasion de laquelle la Direction interdépartementale de la Police
nationale a dû faire barrage pour empêcher la manifestation d’emprunter un itinéraire
non-déclaré, avec la volonté affichée de perturber le festival international de
photojournalisme « Visa pour l’image » ; qu’un avis du DIPN en date du 23 septembre
décrit la façon dont ces mêmes manifestants ont perturbé la manifestation régulièrement
déclarée par l’intersyndicale au titre de la « journée internationale de la Paix » en
invectivant violemment ses organisateurs et en se maintenant sur la voie publique après la
dislocation du cortège syndical; qu’un avis du DIPN en date du 3 octobre 2025 étaye que
les manifestants se sont maintenus sur la voie publique après la dissolution du cortège
revendicatif de l’intersyndicale lors de la journée nationale d’action du 18 septembre,
qu’ils ont ainsi entravé la circulation routière en se maintenant sur la chaussée, qu’ils ont
invectivé les responsables des organisations syndicales qui avaient régulièrement déclaré
leur manifestation, tant le 18 septembre que le 2 octobre 2025, qu’ils ont organisé, le 2
octobre 2025, une manifestation en soutien à la flottille de Gaza, non déclarée en
préfecture, ayant occasionné une entrave à la circulation routière (véhicule à contre-sens
en centre-ville) et suivie par un déplacement sauvage de 80 personnes dans les rues du
centre-ville et sur la chaussée ; que ces différents faits sont constitutifs de troubles à
l’ordre public; que l’intensification des troubles causés par cette manifestation ces
dernières semaines est manifeste; que ces troubles sont au surplus récurrents, sur une base
hebdomadaire voire plusieurs fois par semaine générant des plaintes, susvisées, des
commerçants du centre-ville;
3/6 Considérant que, dans ces conditions, ni le parcours, ni le nombre de manifestants
attendus par l’organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour encadrer
la manifestation ne sont connus ni a fortiori évoqués avec la préfecture ; qu’il en résulte
l’impossibilité d’obtenir des garanties sur le bon déroulement de la manifestation et
d’anticiper le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation
et impératifs d’ordre public ; qu’au contraire la volonté de tenir une manifestation sur une
telle journée peut explicitement être considérée par l’autorité administrative comme une
volonté de perturber le déroulement des commémorations officielles et de troubler
l’ordre public ;
Considérant les évènements qui se sont déroulés à Oléron mercredi 05 novembre 2025;
qu’en outre ce 11 novembre 2025 s’inscrit dans le contexte de recueillement national des
10 ans des attentats de novembre 2015; qu’à cet égard la vigilance sur la sécurité des
personnes et les valeurs de la République est renforcée par l’autorité administrative; que la
menace terroriste est persistante, particulièrement dans le contexte international actuel,
et compte tenu de la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur
l’ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d’attirer
un nombre important de personnes au regard de l’actualité ; que les renforts d’effectifs de
police ne peuvent être déployés en temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce
rassemblement ; qu’enfin le gouvernement a maintenu la posture de vigilance Vigipirate au
niveau « urgence attentat »;
Considérant de surcroît que la journée du 11 novembre 2025 sera marquée à Perpignan et
sur l’ensemble du territoire national par les commémorations nationales de l’armistice de
1918 ; que ces cérémonies d’hommage national impliquent elles-mêmes une mobilisation
importante des forces de sécurité dans un contexte de menace terroriste ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction des rassemblements
revendicatifs non déclarés dans un périmètre et des horaires restreints, est de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public liés au
risque manifeste de dégradations, de violences ; qu’une telle interdiction ne porte pas une
atteinte disproportionnée à la liberté de réunion ;
Considérant ainsi que l’interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan pour la journée du mardi 11 novembre 2025 apparaît
comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de maintien de
l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
4/6 Le préfet, Plus,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
ARRÊTE :
Article 1er : Tous rassemblements ou manifestations revendicatifs non déclarés sont
interdits dans le centre-ville de Perpignan, le mardi 11 novembre 2025 de 9 heures du matin
à 14 heures, dans les zones suivantes :
- le périmètre délimité par les voies suivantes : le quai Vauban, le quai Sadi Carnot, la
place de la Victoire, la place Catalogne, la place Jean Payra, la place Bardou Job, la
rue du 4 septembre, la place Péri, la place Arago, la place de la Résistance, la place
de la loge, la rue Louis Blanc, la place de la République et le boulevard Clémenceau ;
- le périmètre délimité par : l’esplanade du Souvenir Français, la place du 8 mai 1945,
le square Bir Hakheim, l’enceinte et les alentours du Palais des Congrès, le boulevard
Wilson, les cours François Palmarole et Marie-Louis de Lassus et les allées Maillol.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l’objet d’une notification
directe sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police nationale, Monsieur le procureur de la République,
Monsieur le maire de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 10 novembre 2025
5/6 *)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot
66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai
de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès adressé au ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai
de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est
intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
6/6 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Affaire
suivie
par
: Valérie
TERRIS
Tél
: 04
68
51
66
35
Mèl
: valerie. terris@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE
2025-310-001
du
6
novembre
2025
portant
sur
un
appel
public
à
la générosité
du
fonds
de
dotation
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
VU
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la générosité
publique ;
VU
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2019-504
du
22
mai
2019
fixant
les
seuils
de
la
déclaration
préalable
et
d'établissement
du
compte
emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
les
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2019
fixant
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité
;
Considérant
que
la
demande
présentée
par
le
président
du
fonds
de
dotation
dénommé
«Diffusion
Culturelle
Musicale
»
est
conforme
aux
textes
en
vigueur
.
ARRÊTE
Article
1:
le
fonds
de
dotation
dénommé
«Diffusion
Culturelle
Musicale
»
est
autorisé
à
faire
appel
public
à
la générosité
pour
l'année
2026;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Les
objectifs
du
présent
appel
public
à
la générosité
sont :
- le
financement
de
programmes
symphoniques,
lyriques,
contemporains et
jazz;
- le
financement
de
la
production
et
l'organisation
de
spectacles,
concerts,
évènements
;
- le
versement
de
bourses
à
des
artistes ;
-
la
constitution
et
l'animation
de
réseaux
de
spectateurs
et
l'information
du
public
sur
l'actualité
culturelle
et
artistique ;
-
l'organisation
d'ateliers,
de
cours,
de
stages
de
formation
et
toute
activité
favorisant
la
diffusion
des
arts
et
de
la
culture ;
- la
coopération
avec
toutes
organisations
culturelles
et
le
soutien
à
tout
projet
visant
à
la
valorisation
du
patrimoine
musicale
en
faveur
de
l'intérêt
général.
Pour
réaliser
cet
objet,
le
fonds
de
dotation
reçoit
et
gère
les
biens
et
droits
de
toute
nature
qui
lui
sont
apportés
à
titre
gratuit
et
irrévocable,
en
vue
de
financer
ses
propres
actions
d'intérêt
général
ou
tout
autre
organisme
ou
action
d'intérêt
général.
Le
fonds
de
dotation
peut
ainsi
intervenir
sur
un
mode
opérationnel
ou
redistributeur.
Le
fonds
de
dotation
peut
réaliser
toute
autre
activité,
directe
ou
indirecte,
mobilière
ou
immobilière,
de
nature
à
favoriser
la
réalisation
de
son
objet
social.
Les
annonces
relatives
à
l'appel
public
à
la
générosité
au
profit
du
fonds
de
dotation
seront
réalisées
par
le
biais
des
différents
supports.
Article
2
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993.
Article
3
: La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et/ou
à
la
réglementation
relative
aux
appels
à
la
générosité
publique.
Article
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
préfet
dt par
délégation,
Le
Secrétake
général,
213 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
-
un
recours
gracieux,
adressé
à : M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
24
quai
Sadi
Carnot
66951
-PERPIGNAN
—
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous-Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
-11
rue
des
Saussaies
—
75800
-
PARIS
CEDEX
08.
-
Un
recours
contentieux,
adressé
au
Tribunal
Administratif
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
ou
par
courrier
au
Tribunal
Administratif
-
3
rue
Pitot
34000
-
MONTPELLIER
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
3/3 PRÉFET
sNEre.
|
L
|
Le
sous-préfet
de
Prades
ORIENTALES . Liberté . Egalité Fraternité Service
chargé
de
la
réglementation
funéraire
Affaire
suivie
par: Nathalie
DUBREUIL
Tél
: 04
68
5167
85
Mèl
: nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n°SPPRADES
2025-314
- 0001
Portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la
SARL
pompes
Funèbres
S.D.S
représentée
par
Monsieur
Stéphane
MONÉ.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19,
L.
2223-
23,
L.
2223-38,
KR.
2223-59,
R.
2223-74,
D.
2223-39,
D.
2223-80
à
D.
2223-88,
D.
2223-110
à
D.
2223-120; VU
le
décret
n°2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0007
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades
;
VU
la
demande
de
renouvellement
des
activités
dans
le
domaine
funéraire
présentée
par
Monsieur
Stéphane
MONÉ,
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
S.D.S
et
le dossier
qui
l'accompagne
;
CONSIDÉRANT
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
SUR PROPOSITION
du sous-préfet de Prades;
ARRÊTE
Sous-Préfecture
de
Prades
- 177
avenue
Général
de
Gaulle
- BP
40095
- 66501
PRADES
Cédex
Tél
: 04
68
51
67
80
Horaires
d'ouverture
: lundi
au jeudi
09h00-11h30
et
14h00-16h30
(16h00
le vendredi)
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par
courriel
: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1er:
l’habilitation
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
S.D.S,
située
1
rue
du
lanoux
-
66760
-
Enveitg,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
Moné,
est
renouvelée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
e transport
de
corps
avant
mise
en
bière ;
e transport
de
corps
après
mise
en
bière ;
e organisation
des
obsèques ;
e soins
de
conservation
en
sous-traitance
;
«fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations;
e
fourniture
des.
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
e fourniture
de
corbillard
et
voitures
de
deuil
;
gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires
;
Article
2 : le
numéro
de
l'habilitation
qui
lui
est
attribué
est
le
25
- 66
- 0002
;
Article
3
: la durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à 5
ans;
Article
4:
conformément
à
l'article
R.
2223-63,
Monsieur
Stéphane
MONÉ
devra
déclarer
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
de
situation,
sous
peine
de
voir
son
habilitation
suspendue,
selon
les
modalités
de
l’article
L.
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
.
Article 5
: l'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
e
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
°_
non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres,
+ _ non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
e
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
6 :
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa .
notification,
l'objet :
|
e
d’un
recours
gracieux
auprès
du préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
e
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
;
e
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
Citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr
»
Article
7 :
|
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le maire
d'Enveitg,
Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales. sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Prades,
le
10
novembre
2025
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Didier
CARPONCIN E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
314-0001
du
10
novembre
2025
prescrivant
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Saint-Nazaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
et,
notamment,
ses
articles
L.562-1
à
L.562-9
et
R.562-1
à
R.562-11
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
ainsi
que
ses
articles
L.122-4
à
L.122-11
et
R.122-17
à
R.122-24
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
:
VU
le
Code
des
assurances,
notamment,
les
articles
L.125-1
et
suivants :
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et,
notamment,
l'article
L.731-3
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
la
loi
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1116/2003
du
7
avril
2003
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(P.P.R.N.P.)
de
la commune
de
Saint-Nazaire;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
décision
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Occitanie
n°
2025DK0107
du
10
octobre
2025
de
dispense
d'évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-18
du
Code
de
l’environnement
sur
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Saint-Nazaire ; Considérant
le
projet
de
développement
urbain
porté
par
la
commune
de
Saint-Nazaire
sur
le secteur
dit
de
« Xon
Barbet
»;
Considérant
la
localisation
du
secteur
« Xon
Barbet
» en
zone
de
risque
faible
du
P.P.R.N.P.
approuvé
sur
la
commune
le
7
avril
2003;
Considérant
l'étude
d'inondabilité
du
secteur
« Xon
Barbet
»,
réalisée
par
le
bureau
d'études
ISL
Ingénierie
en
septembre
2023,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
prenant
en
compte
la
dynamique
de
submersion
et
intégrant
5
scénarios
dont
3 scénarios
de
rupture
des
digues
du
Réart
en
rive
gauche
;
Considérant
que
les
résultats
de
l'étude
d'inondabilité
précitée
mettent
en
évidence
que,
quel
que
soit
le
scénario
de
défaillance
retenu,
6,4
hectares
environ
de
l'emprise
du
secteur
« Xon
Barbet
»
sont
situés
hors
d'eau
pour
une
crue
de
référence
(type
1992)
et
que
le
reste
de
l'emprise
de
ce
secteur
présente
une
hauteur
d’eau
strictement
inférieure
à
0,30
m;
Considérant
la
réalisation
d'une
étude
complémentaire
par
le
bureau
d'étude
ISL
Ingénierie
en
novembre
2023,
sur
le
même
secteur
«
Xon
Barbet»,
visant
à
évaluer
l'impact
du
remblaiement
de
l'emprise
du
secteur
présentant
une
hauteur
d’eau
strictement
inférieure
à
0,30
m;
Considérant
que
la
mise
hors
d'eau
de
l'intégralité
du
secteur
« Xon
Barbet»
par
remblaiement
impacterait
exclusivement
le
secteur
Ouest,
en
limite
du
projet,
avec
une
augmentation
des
hauteurs
d'eau
en
état
projeté
de
2
à
3
cm
maximum
sur
la
route
d'Alénya
et
sur
la
zone
agricole
non
urbanisée la
jouxtant
;
Considérant
que
le
volume
de
remblais
nécessaire,
estimé
à
4900m*,
doit
être
compensé; Considérant
que
le
règlement
du
P.P.R.N.P.
en
vigueur
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
interdit
les
remblais
en
toute
zone
inondable :
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
documents
graphiques
délimitant
les
zones
mentionnées
aux
1°
et
2°
du
Il
de
l'article
L.
562-1,
pour
prendre
en
compte
un
changement
dans
les
circonstances
de
fait
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
règlement
du
P.P.R.N.P.
en
conséquence
;
Considérant
que
cette
modification,
qui
ne
concerne
que
le
secteur
« Xon
Barbet
»,
ne
porte
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
P.P.R.N.P.
approuvé
le
7
avril
2003
;
Considérant
l’article
R.562-10-2
du
Code
de
l’environnement
qui
prévoit
notamment
que
la
modification
d'un
P.P.R.N.P.
approuvé
est
prescrite
par
un
arrêté
préfectoral ; SUR
la
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Objet
La
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(P.P.R.N.P.)
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
approuvé
le
7
avril
2003,
est
prescrite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Nazaire.
Article
2
: Périmètre
de
la
modification
La
modification
concerne
le
secteur
dénommé
«
Xon
Barbet
»,
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
AP
47
à
53,
54p,
171,
174,
179,
188,
191p,
197
et
198,
d’une
superficie
d'environ
12
ha.
Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Le
phénomène
pris
en
compte
est
l’inondation
par
débordements
de
cours
d'eau.
Le
phénomène
de
mouvement
de
terrain
n'est
pas
concerné.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
chargée
de
l'instruction
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
sous
l'autorité
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Composition
du
dossier
de
P.P.R.N.P.
modifié
Le
dossier
de
P.P.R.N.P
modifié
mis
en
consultation
et
à
disposition
du
public
comprend :
le
présent
arrêté,
une
note
de
présentation
de
la
modification,
le
règlement
modifié,
la
carte
de
zonage
réglementaire
du
P.P.R.N.P.
approuvé
le
7
avril
2003,
la
carte
du
zonage
réglementaire
modifiée,
la
décision
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Occitanie
n°
2025DK0107
du
10
octobre
2025
de
dispense
d'évaluation
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
prise
en
application
de
l’article
R.
122-18
du
Code
de
l'environnement.
La
carte
des
aléas
et
le
rapport
de
présentation
ne
sont
pas
modifiés.
Article
6 : Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
modification
du
P.P.R.N.P.
de
la
commune
de
Saint-
Nazaire
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
suivants : la
commune
de
Saint-Nazaire,
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(P.M.M.C.U.),
le
Syndicat
mixte
en
charge
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Dans
ce
cadre,
sont
organisées :
.
Une
ou
plusieurs
réunions
d'information
et/ou
de
travail,
en
tant
que
de
besoin,
.
Une
consultation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
d'une
durée
de
deux
mois.
En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il
est
a
minima
prévu
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
P.P.R.N.P.
modifié,
parallèlement
à
la
consultation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
:
.
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Enquetes-et-consultations-publiques
.
en
mairie
de
la
commune
de
Saint-Nazaire
(Place
de
la
république
-
66
570
Saint-
Nazaire)
du
1”
décembre
2025
au
12
janvier
2026
inclus,
aux
jours
et
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Les
observations
éventuelles
sur
le dossier
de
P.P.R.N.P.
modifié
pourront
être
:
.
consignées
sur
le
registre
mis
à
disposition
en
mairie
de
Saint-Nazaire,
.
adressées
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Article
7
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
:
Maire
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Président
du
Syndicat
mixte
en
charge
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
huit
jours
au
moins
avant
le début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
cette
mise
à
disposition
:
en
mairie
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
au
siège
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
au
siège
du
Syndicat
mixte
en
charge
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
inséré
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
au
moins huit
jours
avant
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
P.P.R.N.P.
modifié. Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
8
:
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Saint-Nazaire,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
le
Président
du
Syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,
le}
0
NOV.
2825
Le
Préfet, Pour le Préfèket
le Secrétair
Par délégation,
éral
Bruno
BERTHET eus
.VOh
D
:
care
peéiart
AUS
Ééomuuetersr
9