Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 juin 2025 n° 2
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 20 juin 2025 n° 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 juin 2025 n° 2 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0007 du 20 juin 2025 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Perpignan le samedi 21 juin 2025. PRÉFET DES
PYRENEÉES-
CABINET
DU
PRÉFET
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° PREF/CAB/BOPPAS/2025171-007
portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le centre-ville
de
Perpignan
le samedi
21 juin
2025
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2215-; Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.
610-S
et
R.
644-4;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-4
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.211-2
et
suivants;
Vu
la
loi
n°
2017150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025-169-0001
en
date
du
18
juin
2025
portant
délégation
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
—
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/4
sur
le site
: http://mww.pyrenees-orientales
gouv.fr Vu
le
courrier
officiel
des
membres
du
bureau
de
l'association
des
commerçants
du
centre
ville
en
date
du
15
mai
2025
;
Vu
l'avis
du
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale
en
date
du 20
juin
2025;
.
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
des
pouvoirs
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
d'ordre
public;
que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le
droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
Un
secteur
à
la
manifestation
si
cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l’ordre
public
;
Considérant
que
la
Fête
de
la musique,
célébrée
le 21 juin,
donne
traditionnellement
lieu
à
une
forte
affluence
dans
ie
centre-ville
de
Perpignan,
notamment
aux
abords
de
la
place
de
la
République,
de
la
place
Arago,
du
quai
Vauban
et
des
rues
adjacentes
; que
cet
évènement
festif
rassemble
un
large
public,
composé
de
familles,
de jeunes
et de
touristes,
et
mobilise
d'importants
moyens
en
matière
de
sécurité,
de
secours
et
d'encadrement
logistique ;
|
Considérant
que
plusieurs
scènes
musicales,
installations
techniques
et
dispositifs
de
sonorisation
seront
déployées
sur
la voie
publique
dans
la journée
du
samedi
21 juin
2025,
rendant
les
conditions
de
circulation
complexes,
tant
pour
les
véhicules
de
secours
que
pour
les
forces
de
l'ordre
; que
cette
configuration
urbaine
rend
incompatible
la
tenue
simultanée
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le même
périmètre
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
manifestations
revendicatives
organisées
les
samedis
après-midi
en
centre
ville
de
Perpignan
génèrent
également
un
afflux
de
population
important
;
Considérant
que,
malgré
les
discussions
organisées
chaque
sernaine
entre
la
préfecture
et
les organisateurs
desdites
manifestations,
qui
se
traduisent
par
le dépôt
d'une
déclaration
de
manifestation
de
la
part
des
organisateurs
tenant
compte
des
discussions
préalables,
les
itinéraires
agréés
à l'avance
et/ou
les
horaires
des
manifestations
déclarés
n'ont
pas
été
respectés
par
les
organisateurs
ainsi
que
l'étaye
l'avis
susvisé
du
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale;
Considérant,
à titre
d'exemple
et
sur
la
base
de
l'avis
précité,
que
la manifestation
intitulée
«
Contre
la prise
de
contrôle
de
la
bande
de
Gaza
par
Netanyahou,
pour
la
fin
du
génocide,
pour
la
levée
du
biocus
et
l'arrêt
des
accords
commerciaux
entre
l'Union
européenne
et
Israël
»,
déclarée
comme
un
rassembiement
statique
place
de
la
Victoire
à
Perpignan
le
samedi
14 juin
2025,
a donné
lieu
à un
cortège
non
déclaré
; que
le nombre
de
participants
s'est
avéré
très
supérieur
à
celui
annoncé,
rendant
le
service
d'ordre
déployé
manifestement
insuffisant;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
concilier
la
liberté
d'aller
et
de
venir,
la
liberté
de
commerce
et de
l'industrie
et
le droit
de
manifester
avec
les
impératifs
d'ordre
public
;
2/4 Considérant
que
la
France
est
toujours
placée
en
niveau
« urgence
attentat
»
au
titre
du
Plan
interministériel
Vigipirate
et
qu'il
convient
à ce titre
de
veiller
aux
flux de
personnes:
Considérant
qu'il
appartient,
dans
ces
circonstances,
à
l'autorité
de
police
de
prévenir
tout
trouble
grave
à l’ordre
public
et d'assurer
la
protection
des
personnes
et des
biens,
et
que,
pour
atteindre
cet
l'objectif,
l'interdiction
de
toute
manifestation
revendicative
sur
l’hyper
centre-ville
de
Perpignan
est
nécessaire,
proportionnée
et adaptée
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
y
a
lieu
d'interdire
toute
manifestation
ou
rassemblement
revendicatif
sur
la
voie
publique
dans
le
centre-ville
de
Perpignan
le
samedi
21 juin
2025,
entre
12h00
et
23h59,
dans
le périmètre
spécifique
défini
par
l’article
1
du
présent
arrêté,
afin
de
garantir
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
des
festivités
;
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet;
ARRÊTE
:
Article
1er: Toutes
manifestations
ou
rassemblements
revendicatifs
sont
interdits
dans
le
centre-ville
de
Perpignan,
le samedi
21 juin
2025,
de
12h
à 23h59,
à l'intérieur
du
périmètre
délimité
par
-
la
place
Arago,
la
rue
de
l'Ange,
la
rue
Voitaire,
la
Place
de
la
Loge,
Place
de
la
République,
la
rue
Mirabeau,
rue
de
la
Barre,
la
rue
des
marchands,
la
rue
Louis
Blanc,
la
place
de
Verdun,
le
pont
Magenta
et
le
quai
Sébastien
Vauban;
-
ainsi
que
dans
le
secteur
délimité
par
la
place
Catalogne,
la
place
Jean
Payra,
la
place
Bardou
Job,
la
rue
du
4
septembre,
la
place
Péri,
le quai
Sadi
Carnot,
la
place
de
la
Victoire,
la
place
de
la
Résistance,
la
place
Gambetta
et
le
boulevard
Clémenceau.
Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R 610-5
du
Code
pénal,
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions
de
la 2° classe.
Article
3 : Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les voies
de
recours
et dans
les délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
pourra
faire
l'objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les forces
de
l'ordre.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
3/4 Article
6:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
ainsi
que
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Perpignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
20
juin
2025
par
délégation,
recteur
de
cabinet
Ludovic
fULIA
2 Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,.24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est intervenue
;
‘
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Le
recours
contentieux:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
:
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les 2
mois
suivant
la
date
du
rejet.
4j4