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Déliberation - delib prime pvoir
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Déliberation - delib prime pvoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
INVOCATION
: 05 12 2023
AA HaGE Lea
16 rue du village - 25 370 METABIEF
col
Nombre de membres
composant le Conseil
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, le Conseil Municipal, s'est réuni, en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière Municipal : 15 adressée à ses membres le mardi 5 décembre 2023, par Monsieur le Maire qui a présidé la séance.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : Gérard Dèque, Alicia Berthier-Derose, Lucie Rousselet-Jurcevic,
Laurent Poncet, Gaël Marandin, Samuel Péridy, Francis Meuterlos, Nicolas
Nombre de Conseillers Métivier, Florence Collino, Marlène Benoit, Sandrine Boillot.
Présents : 11 Excusés : Thierry Rolland, Estelle Remacle, Bénédicte Lavier, Hervé
LACROIX
Absent :
Pouvoirs : Hervé Lacroix à Sandrine BOILLOT, Estelle REMACLE à Gaël MARANDIN, Thierry ROLLAND à Florence COLLINO, Bénédicte LAVIER à Lucie ROUSSELET-JURCEVIC
Secrétaire : Alicia BERTHIER DEROSE
Nombre de Conseillers
représentés : 15
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h30
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- aVoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la. prime, sans. toutefois. pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Mairie de Métabief
Tél : 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 Mail : mairie@metabief.fr Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au fonereele oir
titre de la période courant du 1er Fa chat p
juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500€
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 €
ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 €
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 €
ou égale à 39 000 €
L'attribution de la prime à son maximum pour l'intégralité des collaborateurs pouvant en bénéficier représente un coût de 7900 € pour la collectivité.
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. - Les crédits sont suffisants sur l'exercice 2023.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Métabief Le Maire, Gérard DEQUE
Mairie de Métabief 16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél: 03 81 49 43 22 - Fax 08 81 49 01 22 Mail : mairie@metabief.fr