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Déliberation - 02 2025 Decision portant modification d une regie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2025 Decision portant modification d une regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUEGNAU
- WISSEMBOURG
Téléphone
: 03
88
54
60
22
courriel
: mairie@mothern.fr
- site
: www.commune-mothern.eu
N°
02/2025/1S/SD
Décision
du
Maire
Agissant
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Modification
d’une
régie
de
recettes
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mothern,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
Vu
les
articles
R
1617-1
à
R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
juin
2020
déléguant
au
Maire
la
création,
la
modification
ou
la
suppression
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
décision
02/2020
portant
création
d’une
régie
de
recettes
;
Considérant
la
nécessité
d'encaisser
le produit
des
ventes
de
billetterie
de
la commune ;
DECIDE
la modification
des
articles
n°3
et n°8
de
la décision
02/2020
portant
création
de
la régie
de
recettes
comme
suit :
Article
3.-
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
photocopies
de
documents
(compte
d’imputation
7088)
matrices
cadastrales
(compte
d’imputation
7088)
droits
de
place
(compte
d’imputation
7336)
abonnements
à la bibliothèque
municipale
(compte
d’imputation
7062)
mises
à disposition
de
salle
à l’ancienne
école
maternelle
(compte
d’imputation
752)
billetterie
(compte
d’imputation
7062)
SKK KK SK
Article
8.
Les
recettes
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: numéraires
;
2°
: chèques ;
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’un
ticket
numéroté
et daté
issu
du
carnet
à souches
de
la
régie
ou
d’un
ticket
dédié
et
numéroté,
exclusivement
pour
la billetterie.
Fait
à Mothern,
le 21/07/2025
Le
Maire,
Mme
Jcavelle
SGHMALTZ
#
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 21/07/2025
Et
publication
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
: 21/07/2025