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Procès Verbal - PV du CM 25 Juin 2026
Procès Verbal - PV du CM du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Père-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNI LE JEUDI 23 AVRIL 2026
À
19 H 00
L'an deux mil vingt-six,
le jeudi vingt-trois avril à
dix-neuf heures, les membres du Conseil
Municipal se sont
réunis dans la salle polyvalente, lieu extraordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Florent DUCLOY, Maire. Etaient présents : Présents
: M.
DUCLOY
Florent,
Maire,
Mmes
:
BEZARD
FUNTEN
Priscilla,
DACHEZ
Delphine,
MARECHAL
Nathalie,
PIETRE Martine, PINOTEAU Isabelle, MM : BADAROUX Martial, BEDU Rémi,
BERTRAND Jérôme, BOUARD Christopher,
CLOUTIER Jacky, TEYSSEDOU Yohann Absent(s) ayant donné procuration : Mme : LE BRETON MARINHO Angela à Mme PINOTEAU Isabelle, Mme SASSO Claudia à M. TEYSSEDOU Yohann, M. MISSAOUI Walid à Mme BEZARD FUNTEN Priscilla A été nommé(e) secrétaire conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. BEDU Rémi Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 Monsieur le Maire annonce après vérification le quorum est atteint.
LELLLLLL
EL
LL
LL
LE) )
L'ordre du jour sera
le suivant :
e
Délibérations : >
_n°202604P01 — Approbation Compte Financier Unique 2025 -ASSAINISSEMENT ST PERE SUR LOIRE
>
n° 202604P02 — Affectation du résultat d'exploitation 2025 - ASSAINISSEMENT
>
n° 202604P03 — Vote du Budget Primitif 2026 du Service de l'Assainissement
>
n° 202604P04 — Approbation Compte Financier Unique 2025 -COMMUNE ST PERE SUR LOIRE
>
n° 202604P05- Affectation du résultat de fonctionnement 2025- Commune
>
n° 202604P06 — Vote des taux de la fiscalité directe locale - fixation des taux d'imposition pour l'année 2026
>
n° 202604P07 — Vote du Budget Primitif 2026 - Commune
>
n° 202604P08 -Répartition des subventions aux associations - année 2026
>
n° 202604P09 -— Désignation des délégués au comité national d'action sociale (CNAS)
>
n° 202604P10 — Vote des tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 01/05/2026
>
n° 202604P11 - Composition de la liste des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
>
n° 202604P12 — Création des commissions communales et désignation des membres
Page 1 sur 17e
Remerciements
e
Informations et questions diverses
Délibération 202604P01 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 -ASSAINISSEMENT ST PERE SUR LOIRE Le Conseil Municipal, Vu
®e
L'article L 1612-12 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
®e
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif
à
la gestion budgétaire et comptable publique,
e
Le Compte Financier Unique 2025 de l’assainissement de Saint Père sur Loire.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique
joint
à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, après avis sur sa régularité et sa
sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. Considérant les éléments susvisés ; COMMUNE DE SAINT PERE SUR LOIRE - ASSAINISSEMENT DE SAINT PERE SUR LOIRE
- 2025
[
1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES
Ï
1
]
[
PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER
- VUE D'ENSEMBLE
|
A
]
D
du résultat cumulé
à la fin de le
N
Investissement
Exploitation
Total cumulé
Prévision budgétaire loue
A
6062526
7338569
13401095
Recetes
Recettes réaisées (1)
B
60 62525
6688616
127 511,42
Resies à réaliser
G
000
000
00
Autorisation budgétaire totale
D
3247441
8107088
405 285,29
Dépenses
Dépenses réalisées (1)
E
4671901
76 11931
122838,32
Resies à réaliser
F
000
0,00
000
Différences entre les lies etles
Saïde
des réalisations de l'exerde | G=B-E | 1390625
52345
467310
mandats
4)
Résultats antérieurs reporés
Résullats anténeurs repodés (4)
| H
263 58915
768519
EREZEN
Solde (investissement)
ou résultat de
|
Excédent /déficit
G+H
|2749540
4 547,36
215 947,4
clôture
(exploitation)
Différence entre
les resles
à réaliser
| Resies à réaliser (+7)
1=C-F | 0.00
0.00
000
Résultat cumulé
Excédent /déficit
G+H+1
| 27749540
1 547.38
215 947,44
(1) Les recettes
elles.
les
réelles etles
d'ordre
APRES EN AVOIR DELIBERE, A
l'unanimité des membres présents et représentés,
Monsieur le Maire n'étant pas l'ordonnateur de ce Compte Financier Unique, il peut donc prendre part au vote,
Page 2 sur 17LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de l’assainissement de Saint Père sur Loire, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, Délibération 202604P02 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2025 - ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section d'exploitation
constaté à
la
clôture
de
l’exercice 2025 du
budget
du
service de
l'assainissement,
soit
un
DEFICIT de
1547.96 €.
Il propose de reporter le déficit aux charges d’exploitation de l'exercice 2026 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat
de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
823315
dont b. Pius values nettes de cession d'éléments d'actif:
000
C. Résultats antérieurs reportés
7885.10
D 002 du compte administratif (si déficit} R 002 du compte admunistratif (si excédent) Résultat
à affecter
: d. = a. + c. (1)
-1 547.96
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement 8. Solce c'exéoution cumulé d'investissement
| précédé du signe + ou-}
277 495.40
D 001 {si déficit) R 001 {si excédent) f. Soïde des restes 3 réaliser d'investissement
| précédé du signe +ou-)
0.00
Besoin de financement = e + f
0.00
AFFECTATION (2}=
d.
0.00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values
9.00
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant
du
b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture
0.00
du besoin de financement diminué du 1) 3) Report en exploitation R 002
0.00
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00 DEFICIT REPORTE
D
002 (3)
-1 547.96
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12, Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la Commune, approuvé ce
jour par délibération du Conseil
Municipal,
Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE, Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés e
DÉCIDE,
de
reporter le déficit aux charges de
la section
d'exploitation
pour un
montant de 1 547.96 €
Page 3 sur 17constaté à la clôture de l’exercice 2025 du
budget du service de l’assainissement en dépense à la section
d'exploitation.
Délibération 202604P03 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le budget primitif 2026 du service de l’assainissement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Le Conseil Municipal de SAINT PÈRE SUR LOIRE,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés, ©
DE VOTER, à
l'unanimité, le budget primitif 2026 par nature avec la reprise des résultats de l'exercice 2025
—au niveau du chapitre pour la section d'exploitation, —au niveau du chapitre pour la section d'investissement, —sans les opérations d'équipement pour la section d'investissement, —sans vote formel sur chacun des chapitres.
e
D'ADOPTER le budget primitif 2026 du service de l’Assainissement arrêté comme suit :
Page 4 sur 1711 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Il
VUE D'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION
RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
v Q |
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
73 981,24
25 529,20
T
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
b
E
+
+
+
Ë
RESTES A REALISER (RAR) DE
00
06
=
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
L
L
o
:
R
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
Le
(simictdent)
M
REPORTE (2)
1 547,96
0,00
=
=
5:
TOTAL DE LA it: D'EXPLOITATION
76 529,20
25 829,20
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
.
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
‘
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
338 120,70
60 625,30
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
e
RESTES À REALISER (R.A.R) DE
000
000
:
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
L
È
=
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si
solde
négatif)
{sisolde
positif)
7 ||
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
:
(2
0,00
277 495,40
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3)
338 120,70
338 120,70
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
413 649,90
413 649,90
Délibération 202604P04 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 -COMMUNE ST PERE SUR LOIRE Le Conseil Municipal, Vu
e
L'article L 1612-12 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
®
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
®
Le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint Père sur Loire.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Page 5 sur 17Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production
du
CFU
;
Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique
joint
à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, après avis sur sa régularité et sa
sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. Considérant les éléments susvisés ;
COMMUNE DE SAINT PERE SUR LOIRE
-
COMMUNE DE SAINT PERE SUR LOIRE - CFU - 2025
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
[
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE
Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement
Fonctionnement
Total cumulé
Prévision budgétaire totale
A
188 588,93
fr47 312,87
[s35 901,40
Recetes
Recetes
ui)
B
or 957,58
(ras 171,81
[e37 129,39
IRestes à réaliser
lc
52125
.00
(9 521,25
Autorisation budgétaire totale
D
159 408,70
812538.93
or 1 947,63
Dépenses
Dépenses réaisées (1)
E
127 001,72
(767 48275
[894 484,47
[Restes à réaliser
F
35 276.72
0.00
25 276,72
Différences entre les titres etles mandats
|Soide des réalisations de l'exercice (+)
G=8-E
|-25044,14
28 310,24
-57 355,08
Résultats antérieurs reporès
[Résultats antérieurs reportés (+)
H
29 18023
65 226,46
26 046,23
Frapneit résultat de
|Escégent déficit
G+H
|s52437
26 915,52
2130885
Différence entre les restes à réaliser
Restes à réaliser (+)
I=C-F
|-2575547
(0.00
25 755.47
JRésuitat cumulé
Excédent déficit
G+H+1
|-397984
pe o1552
47 064,32
(GLS recu
éd
at
épars raies emma
péter rés fs
patte done
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité des membres présents et représentés, Monsieur le Maire n'étant pas l'ordonnateur de ce Compte Financier Unique, il peut donc prendre part au vote, LE CONSEIL MUNICIPAL,
—
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint Père sur Loire,
—
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Délibération 202604P05 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES AFFECTATION DU RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT 2025- COMMUNE
Le maire informe qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement pour le budget primitif 2026 de la commune, au vu du Compte Financier Unique 2025 du receveur municipal, préalablement voté et de l’anticipation des résultats. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l'affectation des résultats de la manière suivante :
Page 6 sur 17{AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT:
Résultat
de fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déñcit)
-28 310.04
B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
85 226.48
C Résultat à affecter
36 915.52
= À. + B. (hors restes à réaliser ) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement
(précédé de + ou -)
-58 224.27
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
(précédé du signe + ou -)
-25 755.47
Éesoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F. = D. +E.
83 979.84
AFFECTATION =C. =
G. +H.
36 915.52
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
36 915.52
G. = au minimum couverture du besoin de financement F 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2;
0.00
DEFICIT REPORTE D
002 (+)
s de fonctionnement
n'y
2
pas
d'afleczation.
Délibération 202604P06 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2026 Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Par délibération du 27 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à
:
Foncier Bâti : 30.33% Foncier non Bâti : 39,13% Taxe habitation : 9,32%
Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Page 7 sur 17Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
par
15 voix POUR
par
Ovoix CONTRE
par
O voix ABSTENTION
©
DECIDE, de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
©
Foncier Bâti:
30.33 %
e
Foncier non Bâti:
39.13 %
e
Taxehabitation:
10.81 %
CHARGE Monsieur le Maire
e
de procéder à la notification de cette décision aux services préfectoraux
e
de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Délibération 202604P07 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES ELECTIONS VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le budget primitif 2026 de la Commune, qui s’équilibre en dépenses et en recettes. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Vu la délibération n°202604P05 du 23/04/2026, portant affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget principal, Vu les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du CGCT fixant les règles de l’affectation du résultat.
Le Conseil Municipal de SAINT PÈRE SUR LOIRE,
ENTENDU cet exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés e
DE VOTER, le budget primitif 2026 par nature avec la reprise des résultats de l'exercice 2025 après le vote du compte financier unique : — au niveau du chapitre pour la section de Fonctionnement, —au niveau du chapitre pour la section d'investissement, —sans les opérations d'équipement pour la section d'investissement, —sans vote formel sur chacun des chapitres.
e
D'ADOPTER le budget primitif 2026 de la Commune arrêté comme suit :
Page 8 sur 1711 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
[I
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET
- VOTE
ET REPORTS
A
DEPENSES
RECETTES
|
VOTE
| Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068)
118 263,65
202 243,49
+
+
+
Restos à réalisor de l'exercice précédent (RAR
N-1) (1)
35 276,72
952125
Le
si solde négatif
si solde positif)
004 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
58 224,37
0,00
Total de la section d'investissement (2)
211 764,74
211 764,74
DEPENSES
RECETTES
|
VOTE
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budgot
746 365,40
746 365,40
+
+
+
Rostes à réaliser
de l'exercice précédent (RAR N-1) (1)
0.00
0,00
REPORTS
(si défich)
(sl excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1}
0,00
0,00
Total de la section de fonctionnement (3)
746 365,40
746 365,40
|
TOTAL DU BUDGET (4)
Il
958 130,14
958 130,14 |
Délibération 202604P08 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES REPARTITION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2026 Monsieur le Maire rappelle qu’il est prévu au budget primitif 2026, des subventions pour les associations de la commune ou extérieures, ayant des adhérents résidant à Saint-Père-sur-Loire, ainsi que pour les associations caritatives qui présentent une demande. Sur proposition de Monsieur Le Maire, VU e Les demandes présentées par les associations de la commune ou extérieures à la commune e Les demandes présentées par les associations caritatives ° Le budget primitif 2026 de la commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
à
l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : d'attribuer des subventions aux associations selon la répartition suivante : [
IV - ANNEXES
IV
]
[
ANNEXES PATRIMONIALES — SUBVENTIONS VERSEES
B8
]
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Artico (1)
[
Subventions (2)
il
Objet (3)
|
Nom de l'organisme
[
rh
Monte
os la
INVESTISSEMENT (total)
0,00
FONCTIONNEMENT (total)
7 750,00
65748
03
SUBVENTION
Assoc CLUB DE L'AMITIE
Association
300,00
65748
4
SUBVENTION
Assoc CLUB JOIE FORME
Association
450.00
SANTE
65748
052
SUBVENTION
Assoc DE LA PLUME AUX
Association
200,00
CISEAUX
65748
07
SUBVENTION
Assoc DE FIL EN AIGUILLE
Association
200,00
65748
08
SUBVENTION
Assoc SOCIETE MUSICALE
Association
300.00
DE SULLY SUR LOIRE
65748
10
SUBVENTION
Assoz PAPILLONS BLANCS
Association
60.00
DU LOIRET - ADAPEI45
65748
202401
SNAD2
Assoc SNAD2
Assocation
300 00
65748
12
SUBVENTION
ASS USEP 45
Association
150.00
65748
202402
CLIC VAL D'OR
CLIC DU VAL D'OR
Association
300.00
65748
111
SUBVENTION
COOPERATIVE SCOLAIRE
Association
1 000.00
65748
e2
SUBVENTION
Assoc AMS
Association
1 000.00
65748
1121
SUBVENTION
COOPERATIVE SCOLAIRE
Association
3 500.00 Page
9 sur
17Article 2 : cette somme sera prélevée sur le chapitre 65, article 65748 du budget primitif 2026 de la commune. Article 3 : Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Délibération 202604P09 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) Vu l'adhésion de la Commune au Comité National d'Action Sociale, Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et le renouvellement du Conseil Municipal, Vu les statuts du CNAS, Considérant qu’il convient de procéder, pour la durée du mandat, à la désignation d'un délégué élu et d’un délégué agent qui seront les représentants de la Commune au sein des instances du CNAS.
Entendu cet exposé,
le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE
DESIGNE, à l'unanimité des membres présents et représentés, e
Mme BEZARD FUNTEN Priscilla 3ème adjointe au Maire, déléguée élu,
e
Madame BOILLET Brigitte Secrétaire générale, déléguée agent.
Délibération 202604P10 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES VOTE DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE A COMPTER DU 01/05/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 202312P02 du 07 décembre 2023, portant modification des tarifs de location de la salle polyvalente au 01/01/2024, Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location de la salle polyvalente arrêtés au 1er
janvier 2024 :
200 € pour les personnes ou entreprises de la Commune, 350 € pour les personnes hors-Commune, 20 € pour l'enlèvement des déchets par les services techniques, 20 €
pour les associations, si enlèvement des déchets,
60 €
en cas de désistement, pour les personnes ou entreprises de la Commune,
105 € en cas de désistement, pour les personnes hors-Commune, 180 € (du lundi au vendredi) pour les séminaires d'entreprise, les vins d'honneur ou les réunions 200 € (le samedi et dimanche) pour les séminaires d’entreprise, les vins d'honneur ou les réunions
Page 10 sur 17Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE, Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés, Article 1 : d'ajouter à compter du 01/05/2026 aux tarifs présentés ci-dessus, les tarifs de location suivants : e
une fois par an le tarif de la location de la salle polyvalente sera de :
- 100 € pour l'ensemble des agents communaux
Article 2 : Charge Mr le Maire de prendre toutes mesures nécéssaires à l'exécution de la présente délibération. Délibération 202604P11 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES COMPOSITION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Le Maire informe l’assemblée que, conformément au 1 de l'article 1650 du Code général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque Commune.
Cette commission est présidée par le Maire (ou un adjoint délégué) et composée, dans les Communes de
moins de 2 000 habitants, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléant, Considérant que les commissaires doivent être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ; Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la Commune à partir d’une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal ; Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et le renouvellement du Conseil Municipal, Vu l'installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, Le Maire demande à
l’assemblée de procéder à la désignation de 24 contribuables.
Entendu cet exposé,
Page 11 sur 17le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE
ETABLIT la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs : Commissaire
Catherine CHENUET Martine PIETRE Francis LEBRUN Nathalie MARECHAL Marie-Pierre VILLOING Julie BERTRAND
Suppléant
Angela LE BRETON MARINHO Yohann TEYSSEDOU Jérôme BERTRAND Rémi BEDU Isabelle PINOTEAU Martial BADAROUX
Délibération 202604P12 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DESIGNATION DES MEMBRES La commune prévoit la création de commissions communales afin de renforcer la participation citoyenne et d'améliorer la gouvernance locale. Les commissions communales sont composées principalement de conseillers municipaux. Elles étudient les projets et préparent les décisions du conseil municipal. Les présidents sont désignés par le conseil municipal et parmi les membres élus. Les commissions suivantes sont proposées : 1. Commission CONTROLE LISTES ELECTORALES Président : Monsieur le Maire 5 sièges dont 2 réservés à l'opposition Les membres désignés sont les suivants : Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
Conseillère
SU
PIETRE Martine
Conseiller
2
BEDU Rémi
Conseillère
3
LE BRETON MARINHO Angéla
Page 12 sur 17Conseiller d'opposition
BOUARD Christopher
Conseiller d'opposition
CLOUTIER Jacky
1. Commission FINANCES Président : Monsieur le Maire 4 sièges dont 1 réservé à
l'opposition
Les membres désignés sont les suivants : Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
3è Adjoint — vice présidente
1
BEZARD FUNTEN Priscilla
Conseillère
2
PIETRE Martine
Conseiller
3
MISSAOUI Walid
Conseiller d'opposition
4
BOUARD Christopher
2. Commission SCOLAIRE Président: Monsieur le Maire 6 sièges dont 1 réservé à l'opposition Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
1€T Adjoint — vice présidente
1
PINOTEAU Isabelle
3è Adjoint
2
BEZARD FUNTEN Priscilla
Conseillère
3
LE BRETON MARINHO Angéla
Conseiller
4
BEDU Rémi
Conseiller
5
TEYSSEDOU Yohann
Conseiller d'opposition
6
BOUARD Christopher
3. Commission COMMUNICATION ET VIE CITOYENNE Président: Monsieur le Maire 5 sièges dont 2 réservé à l'opposition Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
2è Adjoint — vice président
4
BADAROUX Martial
Conseillère
2
DACHEZ Delphine
Conseiller
3
BEDU Rémi
Conseiller d'opposition
4
MARECHAL Nathalie
Page 13 sur 17Conseiller d'opposition
BOUARD Christopher
invité
SOULAISCHAMP Antoine
4. Commission SPORTS ET EVENEMENTIEL Président: Monsieur le Maire 4 sièges dont 1 réservé à
l'opposition
Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
1€T Adjoint -vice présidente
1
PINOTEAU Isabelle
Conseiller
2
SASSO Claudia
Conseillère
3
LE BRETON MARINHO Angéla
Conseiller d'opposition
4
BOUARD Christopher
invité
SOULAISCHAMP Antoine
5. Commission TRAVAUX
/ VOIRIE
/ URBANISME
Président: Monsieur le Maire 5 sièges dont 1
réservé à
l'opposition
Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
1è Adjoint — vice président
1
BADAROUX Martial
Conseiller
2
MISSAOUI Walid
Conseiller
3
TEYSSEDOU Yohann
Conseiller
4
BERTRAND Jérôme
Conseiller d'opposition
5
CLOUTIER Jacky
6. Commission ENVIRONNEMENT
/ BORDS DE LOIRE / FOSSÉS & CHEMINS
Président: Monsieur le Maire 5 sièges dont 1
réservé à
l'opposition
Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
MAIRE
1
DUCLOY Florent
Conseillère
2
SASSO Claudia
Conseillère
3
PIETRE Martine
Conseiller
4
BEDU Rémi
Conseiller d'opposition
5
MARECHAL Nathalie
Page 14
sur
17invité
SOULAISCHAMP Antoine
invité
ORCIN Eric
invité
Jacques HIRLAY
7. Commission SOLIDARITE / CCAS Président: Monsieur le Maire 4sièges dont 1réservé à l'opposition Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
1er Adjoint — vice présidente
1
PINOTEAU Isabelle
Conseiller
2
DACHEZ Delphine
Conseiller
3
BEDU Rémi
Conseiller d'opposition
4
MARECHAL Nathalie
invité
BLANCHARD Isabelle
8. Commission SECURITE Président: Monsieur le Maire 3sièges dont 0 réservé à l'opposition Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
1er Adjoint — vice présidente
1
PINOTEAU Isabelle
2ème
Adjoint
2
BADAROUX
Martial
Conseillère
3
SASSO Claudia
9. Commission CIMETIERE Président: Monsieur le Maire 3 sièges dont 0 réservé à l'opposition Fonction
ordre
MEMBRES DESIGNES
1€7 Adjoint — vice présidente
1
PINOTEAU Isabelle
3ème adjoint
2
BEZARD FUNTEN Priscilla
Conseillère
3
PIÈTRE Martine
Page 15
sur
17Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la création de commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal, Considérant
e
queles commissions municipales ne peuvent être composées que de Conseillers Municipaux,
e
qu'il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers
siégeant dans chaque commission,
e
que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de
la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
e
que Monsieur le Maire est le Président de droit de toutes les commissions,
®e
qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, les
commissions sont convoquées et présidées par le Vice-Président élu par celles-ci,
©
la présence d'une seule liste pour chacune des commissions,
Le Conseil Municipal, Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la liste des commissions susvisées, le nombre de sièges proposé dans chaque commission et nomme un vice-président pour chaque commission Délibération 202604P13 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA
CLECT (COMMISSION
LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY Monsieur le Maire expose que la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val de Sully doit être modifiée suite au renouvellement des conseils municipaux les 15 et 22 mars dernier. Monsieur le Maire informe qu’en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT et chargée de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI. Elle se réunit à chaque transfert de charges, qu’il résulte d’une extension de périmètre ou d’un transfert de compétences. L'évaluation des charges et recettes transférées est réalisée conformément aux modalités prévues à l’article précité. Elle donne lieu, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, à un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est ensuite approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au conseil municipal par le président de la commission.
Page 16 sur 17Le coût net des charges transférées, tel qu’évalué par la CLECT et approuvé par les communes, vient augmenter (transfert CCVS vers commune) ou diminuer (transfert commune vers CCVS) l'attribution de compensation des communes concernées par le transfert. Monsieur le Maire, Forent DUCLOY se porte candidat. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 VOIX POUR , OVOIX CONTRE, 0 ABSTENTIONS ©
DESIGNE Monsieur Florent DUCLOY pour représenter la commune de Saint-Père-sur-Loire au sein de la CLECT. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.
Le Maire,
La secrétaire de Séance,
Florent DUCLOY
Rémi BEDU
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