Arrêté - 2025 DSATM 395+Portant+sur+l'organisation+du+tir+du+feu+d'artifices+et+mise+en+place+d'un+périmètre+de+sécurité+depuis+le+pont+jean+moreau+13.07

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N° 2025 DSATM 395

PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TIR DU FEU D'ARTIFICES ET LA MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE SECURITE

DEPUIS LE PONT JEAN MOREAU LE DIMANCHE 13 JUILLET 2025

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu les articles L 2213.1, L 2213.2 et L 2213.3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code pénal

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques et l’arrêté mi- nistériel y relatif,

Vu l’arrêté général de circulation en date du 04 septembre 2000 et les arrêtés subséquents,

Vu le décret n° 90-987 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement,

Vu l’arrêté du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement en fonction de leur dangerosité lors de leur mise en œuvre,

Vu l’arrêté municipal 2023 – DRJH - 026 en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à, Madame Angélique Bosquet, directrice de la Stratégie de l’Aménagement du Territoire et des Mobilités.

Vu le dossier de sécurité lié à cette manifestation, et le plan joint,

Vu l’avis réputé favorable d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial,

Vu l’arrêté 2025 DSATML 372, autorisant le feu d’artifice le 13 juillet 2025,

Considérant l’organisation de la fête nationale du 13 juillet sur le territoire communal, par la tenue d’un spectacle pyrotechnique, le dimanche 13 juillet 2025 au soir, sur le pont Jean Moreau,

Considérant que le champ de tir se situe au cœur du territoire communal, que les bords de la rivière Yonne sont un site traditionnel de l’événement,

Considérant que ce spectacle induit pour l’autorité municipale organisatrice une vigilance spécifique et particulière eu égard à la sécurité du public,

Considérant que le périmètre du champ de tir prend place sur le Pont Jean moreau et que des immeubles à usage d’habitation et de commerce se situent de part et d’autre du pont,

Considérant que les propriétaires, locataires ou résidents à quel titre que ce soit, demeurant ou accueillis au sein de ces immeubles doivent être garantis dans leur sécurité, plus particulièrement lors du déroulement du spectacle pyrotechnique,

Considérant que le procédé pyrotechnique mis en œuvre le samedi 13 juillet 2025 au soir induit l’utilisation d’explosifs déflagrants visant à produire du son, de la lumière et de la fumée, à l’aide d’une composition pyrotechnique,

Considérant que l’embrasement des éléments et composants pyrotechniques entraîne des retombées ardentes et incandescentes des matériaux en combustion,

Considérant que les riverains sont susceptibles d’observer le feu d’artifices depuis leurs fenêtres, balcons, ou jardins privatifs et ce quand bien même ces derniers seraient situés dans le périmètre de sécurité au sein duquel seul l’artificier peu accéder eu égard aux normes de sécurité propres à cet événement,2

Considérant que dès lors que ces mêmes riverains peuvent, en pareilles circonstances subir des blessures de type brûlures, conséquences potentielles réelles de l’exposition proximale directe aux retombées des effets pyrotechniques aériens à grand déploiement.

Considérant qu’afin de préserver la sécurité de ces riverains, il revient au Maire au titre des pouvoirs qui lui sont dévolus, de prendre toutes les mesures permettant de la garantir,

Considérant qu’une mesure de confinement à l’intérieur de leur habitation pour la seule durée du spectacle pyrotechnique et des opérations finales de contrôle et de sécurisation du champ de tir, constitue la mesure ad’hoc pour la finalité poursuivie

Considérant que la limitation de la liberté d’aller et venir, mesure délimitée géographiquement et limitée dans le temps est proportionnée aux garanties de sécurité dont chaque citoyen doit pouvoir être assuré,

Arrête,

Article 1 : Le dimanche 13 juillet 2025 de 23h00 à minuit, l’ensemble des résidents et occupants des bâtiments, de toute qualité, dès lors qu’ils sont présents ou sont accueillis à quelque titre que ce soit dans les propriétés situées sur les voies visées à l’article 2 et incluses dans le périmètre annexé au présent arrêté, sont dans la stricte obligation de rester à l’intérieur de leur immeuble d’habitation, ou d’activité dont l'ensemble des fenêtres et menuiseries sont closes.

Article 2 : La mesure édictée à l’article 1 s’appliquent aux parcelles et immeubles situés :  65 avenue des Clairions

 17 Rue Saint-Martin les Saint-Marien

 16 bis rue saint Martin Les Saints Mariens

 3 place Lamartine



Les espaces publics compris dans le périmètre de sécurité tels que défini sur le plan joint au présent arrêté sont interdits à la circulation et au stationnement des piétons.

Article 3 : L’accès de ces zones réglementées est autorisé aux véhicules de secours, de l’artificier, de la Ville d’Auxerre et tout prestataires agréés par cette dernière.

Article 4 : Les forces de l’ordre sont habilitées à contrôler le respect de cette mesure de confinement sécuritaire par rappels et injonctions orales.

Article 5 : Toute infraction ou présente arrêtée sera constatée et poursuivie ; les agents pourront dresser des procès-verbaux conformément à l’article R 610-5 du Code pénal.

Article 6 : Cet arrêté fait l’objet d’une transmission au représentant de Etat dans le département au titre du contrôle de légalité des actes administratifs ; il fait par ailleurs l’objet d’une publication officielle sur le site officiel de la collectivité.

Article 7 : Le directeur général de la ville d'Auxerre, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et dont ampliation sera remise au :3

- Préfecture de l’Yonne, SIDPC,

- Les propriétaires de immeubles concernés,

- Directeur départemental de la sécurité publique,

- Commandant du centre de secours principal d'Auxerre,

- Cabinet du Maire d’Auxerre,

- Directeur général des services de la Ville d’Auxerre,

- Direction culture sports et vie associative de la Ville d'Auxerre,

- Direction @ccueil communication de la Ville d’Auxerre,

- Direction Stratégie Aménagement du Territoire et des mobilités de la Ville d’Auxerre,

- Direction de la cohésion sociale et solidarité de la Ville d’Auxerre,

- Direction cadre de vie de la Ville d’Auxerre,

- Police municipale,

Fait à Auxerre,

Par délégation, directrice de la Stratégie de l’Aménagement

du Territoire et des Mobilités,

signé électroniquement

Madame Angélique Bosquet.