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Déliberation - Délibération du 17 Septembre 2024 Demande de subvention dispositif Fonds d'investissement local installation dispositif de vidéoprotection
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 17 Septembre 2024 Demande de subvention dispositif Fonds d'investissement local installation dispositif de vidéoprotection)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
1D : 040-214001810-20240917-170920241-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAE
de la Commune de MESSANGES |
SEANCE ORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE. _N°1 : DEMANDE DE SUBVENTION . DISPOSITIF FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL INSTALLATION DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M, Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés: 12] CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARTIAN J,
Nombre de suages crprimés :13 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, Main tevéet °° Bulletin sccreti BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G, - Pour: 13 AROCENA U. !
- ce 10 0 Absent excusé : BOTREAU C, LAUDOUR E. ! Rue où blanes: 0 Ont donné pouvoir : BOIREAU C à BOUYRIE H Date de convocation : 10 septembre 2024 Secrétaire de séance : VARTAVARIAN J
Monsieur le Maire
INFORME l'assemblée que l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit : « Afin de financer la réalisation ou te fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concouts ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
PRECISE que le fonds d’investissement local (FIL) constitue une participation financière versée sur Le fondement de l’article L. 5214-16-V du CGCT, par la communauté de communes MACS aux communes membres pout la réalisation d'un équipement,
Le FIL a pour objectif de soutenir les communes dans leurs opérations d'investissement de tout ordre.
CONSIDERANT le projet de la commune d’installer un dispositif de vidéoprotection par le déploiement de caméras sur les lieux d'implantation ayant été identifiés après un travail d’analyse et en collaboration avec Les services de la gendarmerie, Es
Envoyé en préfecture le 23/09/2024 7 )
Regu en préfecture le 23/09/2024 &
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214001810-20240917-170920241-DE
CONSIDERANT la proposition de DIGITAL MAX pour l’acquisition de l’ensemble du matériel pour ut montant total de 52 430 € HT soit 62 916 € TTC,
CONSIDERANT la Dotation d'équipement des territoires ruraux atibuée par arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2024 pour un montant de 10 486 €
CONSIDERANT le reste à charge de la commune s’élevant à 43 692 € HT shit 52 430 € TTC
CONSIDERANT que ledit projet est éligible aux critères précisés dans le règlement du dispositif FIL,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de solliciter une aide au titre du dispositif Fonds d’investissement local au taux le plus élevé possible soit au maximum de 40 % du montant de l'investissement restant à la charge de la commune déduction faite des subventions, sur un montant total s’élevant à
43 692 € HT soit 52 430 € TTC, soit une subvention de 17 477 €.
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à cette demande et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
;
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE,