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Arrêté - PD 2 RUE de Lepi?x92206 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - PD 2 RUE de Lepi?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PD 077 393 24 00001 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 15/04/2024

SCI DES GROSEILLERS

OBJET DE LA DEMANDE : Démolition totale d’un M. DURIN Frédérique

bâtiment ayant subi un incendie 5, rue Courtalin

77700 MAGNY LE HONGRE

ADRESSE DES TRAVAUX :

2, rue de l’Epi

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU la demande de démolition susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.451.1 et suivants, R.451.1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la démolition ne compromet pas la protection ou la mise en valeur d’un quartier,

d’un monument ou d’un site,

ARRETE

Article 1er

Le permis de démolir est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2

Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au représentant de l'Etat dans le département. Il sera

affiché en Mairie.

ROZAY EN BRIE, le 21 mai 2024

L'Adjoint au Maire, M. LEPROUST Thierry

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 7754 Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.frLal présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131.2 du

colle général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l'Urbanisme : l'avis de dépôt du présent permis de démolir a été affiché en Mairie le :

15/04/2024.

(e]

INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

AFFICHAGE: Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée

dulchantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable. Cohformément à l’article A424-16, le panneau indique : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

le hom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du

pefmis, la nature du projet et la superficie ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilihdique également, la surface du bâtiment à démolir.

L'absence d'affichage est punie d’une amende de 5ème classe.

OUVERTURE CHANTIER : le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire la déclaration

d’auverture de chantier.

VALIDITE : Conformément aux articles R424.17 et R424.18 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux

ne/sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus

pehdant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations

n’ont pas évolué. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il

pelt également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l’ufbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

DROIT DES TIERS : dans le délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain, le permis peut être contesté par un tiefs. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer l’auteur de la décision et le bénéficiaire du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

Dahs le délai de TROIS MOIS après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, ….).

Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

respecte les règles d'urbanisme.

IT DE VISITE : le bénéficiaire est avisé que le maire ou ses délégués assermentés peuvent, à tout moment, visiter les

travaux en cours, procéder à des vérifications qu'ils jugent utiles.

Celdroit de visite et de communication peut ainsi exercer après l'achèvement des travaux pendant six ans.