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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 27032026 15h00)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Démocratie,
Affiché le 1er Avril 2026
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du Vendredi 27 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, et le 27 mars le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 20 mars s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, Mme Véronique DEROUBAIX, M. André BONET, Mme Chantal BRUZI, M. François DUSSAUBAT, Mme Patricia FOURQUET, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Marion BRAVO, M. Xavier BAUDRY, Mme Fatima DAHINE, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Isabelle BERTRAN, M. David TRANCHECOSTE, Mme Catherine PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Danielle PUJOL, M. Jean-Philippe SCHEMLA, Mme Laurence PIGNIER, M. Philippe BENGUIGUI, M. Jean- Claude PINGET, Mme Michèle RICCI, Mme Dominique D’AGNELLO, M. Alain CAVALIERE, M. Jean-Louis BERTRAND, Mme Marie-Christine MARCHESI, M. Bernard LAMOTHE, M. Christian ALIET, Mme Christine GONZALEZ, M. Franck REMI, Mme Hélène BARET, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, M. Emmanuel BLANC, Mme Florence MOLY, Mme Michèle MARTINEZ Mme Sandrine DOGOR - SUCH, Mme Anne HUBERLANT, Mme Marine TARDIEU, Mme Anaïs SABATINI, Mme Clarisse BOURQUIN, Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. Bruno NOUGAYREDE M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA, Mme Lauriane JOSENDE, M. Mickaël IDRAC , Mme Naïma MOKHTARI, M. Mathias BLANC Mme Françoise FITER,
PROCURATIONS
M. Hervé ABEL, ayant donné pouvoir à M. Charles PONS
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Clarisse BOURQUIN
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
• Point 2.07
Arrivé de M. Hervé ABEL
• Point 2.09
Départ de Mme Anaïs SABATINI donne procuration à M. François DUSSAUBAT Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Techniques - Mme Kathy CHEVALIER, Directrice Générale Adjointe des Services – Citoyenneté et Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain, stratégie foncière et attractivité commerciale
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services – Ressources - M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines - Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication - Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU - Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général I – DELIBERATIONS
2026-1.01 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel Communal - Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012),
Vu le Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013),
Vu la Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du Protocole,
Vu la Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, articles 61 et 77 (JO du 05 août 2014),
Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière, d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (JO du 28 juin 2015),
Les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante, un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n’impose pas de débat et de vote mais l’exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote.
Le rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le conseil municipal Prend acte
2026-1.02 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapport 2025 sur la situation en matière de développement durable
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Conformément aux dispositions de la loi Grenelle 2, dans son article 255, la Ville de
Perpignan présente chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ces
dispositions sont applicables depuis 2012 et pour l’ensemble des budgets suivants.
Perpignan présente aujourd’hui son 15ᵉ rapport sur la situation en matière de
développement durable. Ce document met en lumière les actions menées en 2025 en
faveur de la transition écologique, de l’adaptation au changement climatique et de
l’amélioration du cadre de vie des habitants. Il s’inscrit dans le cadre du nouveau Plan
Climat de la Ville, adopté en 2024 et de ses engagements en matière de politique
énergétique et environnementale, récompensés l’année précédente, par la quatrième
étoile du label « Territoire engagé – Transition écologique, Climat Air Énergie ».
L’année 2025 s’inscrit donc dans la continuité des orientations stratégiques de la
collectivité, en faveur d’un territoire plus sobre, plus résilient et plus attentif à la qualité de
vie de ses habitants.
La Ville a notamment poursuivi une politique active de sensibilisation des habitants à travers
des événements grand public favorisant l’appropriation des enjeux environnementaux
autour de thématiques telles que l’eau, l’économie circulaire et l’adaptation au
changement climatique avec la fête de l’eau, la fête de la Nature et le World Clean up
Day. Cette dynamique s’est accompagnée d’actions ciblées contre les pollutions des
mégots de cigarettes associant information et aménagement de l’espace public (36 clous
« ici commence la mer, posés à proximité des avaloirs et 2 campagnes d’affichage).
La formation des jeunes générations constitue un levier essentiel de la transition écologique.
La Ville a poursuivi le développement de programmes dédiés aux jeunes, avec un fort
engagement des Espaces Adolescence et Jeunesse, autour du recyclage, du réemploi, et
des écosystèmes. Les actions d’éducation au développement durable menées dans les
écoles sont aussi confortées, avec 1137 élèves sensibilisés via l’appel à projet EDD. Enfin,
Perpignan a également continué de soutenir l’engagement citoyen à travers un dispositif
accompagnant des projets portés par les habitants et les associations avec l’appel projet
Perp’initiatives.
Dans le même temps, la politique en faveur des mobilités actives s’est traduite par des
aménagements visant à apaiser l’espace public et à favoriser les déplacements actifs.
Cette politique a d’ailleurs été reconnue par l’obtention du plus haut niveau du label « Ville
Prudente ». On peut citer, en 2025, la transformation de la rue George Claude, en « rue
école » qui intègre réduction de la place de la voiture, végétalisation et amélioration du
confort thermique, ou encore l’aménagement du chemin de la Roseraie et l’extension de
la piétonisation du quai Vauban qui s’inscrivent dans cette démarche.
La création prochaine d’une maison du vélo en centre-ville, aménagée par PMM avec le
soutien de la Ville de Perpignan, viendra renforcer cette dynamique.
Par ailleurs, en 2025, la Ville s’est faite accompagnée par un bureau d’études afin
d’élaborer une stratégie de rénovation énergétique de son patrimoine bâti, à moyen et
long terme. Ce marché est toujours en cours et devrait aboutir à un programme d’actions
à la fin du 1er semestre 2026. 12 audits ont, aussi été réalisés au cours de l’année sur les
bâtiments les plus énergivores afin de proposer des travaux prioritaires.
La collectivité renforce également l’exemplarité de son action publique. La démarche de
budget vert, qui a été initiée en 2025, permet de mieux apprécier l’impact environnemental
des politiques publiques, tandis que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, voté au début 2025, vise à structurer la
commande publique autour de critères environnementaux, sociaux et éthiques. Cette
exemplarité se traduit aussi dans les pratiques internes, à travers la mise en place d’un
service d’autopartage sur le centre-ville, afin d’optimiser des déplacements professionnels.
Face aux épisodes de chaleur et aux enjeux de gestion de l’eau, la Ville développe une
stratégie d’adaptation fondée sur la renaturation des espaces urbains. 5 cours d’écoles et
les Boulevards Bourrat et Wilson ont été désimperméabilisés et végétalisés afin d’améliorer
et de favoriser l’infiltration des eaux pluviales, limiter les îlots de chaleur, dans une approche
globale conciliant biodiversité et qualité du cadre de vie.
Enfin, la stratégie de ville durable s’exprime dans les projets d’aménagement et de
revitalisation du centre-ville. En 2025, la requalification de la rue des Augustins vient finaliser
un programme de réhabilitation engagé entre la place des Poilus et la place du Pont-d’en-
Vestit qui vise à améliorer le cadre de vie et dynamiser le commerce local. L’implantation
récente, de « la ferme des Augustins » portée par l’association « Éleveurs, Producteurs et
Artisans 66 », qui distribue exclusivement des produits locaux, illustre bien cette nouvelle
dynamique.
Le conseil municipal Prend acte
2026-1.03 - FINANCES
Débat d'Orientation Budgétaire - Année 2026
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu les articles L2311-1-1 et L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, des rapports sur la situation en matière de développement durable, d’une part, et, sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, d’autre part,
Vu le III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015 relatif à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, indiquant que les collectivités sont tenues d’appliquer le cadre précisé aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sous réserve des dérogations précisées par le même article,
Vu l’article L.5217-10-4 du CGCT, indiquant que le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se dérouler dans un délai maximal de dix semaines précédant l’examen du budget, pour les collectivités ayant opté pour le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération N°2022-206 en date du 22 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a validé l’adoption du référentiel M57 pour le budget principal de la Ville de Perpignan à compter du 1er janvier 2023,
Considérant que le rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité a été présenté à l’assemblée,
Considérant que le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune a été présenté à l’assemblée,
Considérant le rapport d’orientation budgétaire présenté par Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide :
- De prendre acte de la présentation du rapport annuel du développement durable et du rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, - De prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026 sur la base du rapport annexé à la présente délibération
Le conseil municipal Prend acte
2026-2.01 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales – A- Régie Municipale des Parkings Arago et Saint-Martin
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale des parkings Arago et Saint Martin a pour objet principal la gestion et l’exploitation commerciale du parking Arago, parc public de stationnement, ainsi que son extension en surface. Depuis le 1er avril 2016, elle assure également la gestion et l’exploitation commerciale du parking Saint-Martin, parc public de stationnement. A titre complémentaire, la régie assure la gestion et l’exploitation d’une activité commerciale liée à la location de vélos. Cette activité peut être étendue au gardiennage et à l’entretien des vélos.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2004, portant création de la régie municipale du Parking Arago, régie à caractère industriel et commercial dotée de la simple autonomie financière.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011, approuvant la modification de l’article 3 des statuts de la régie fixant à 6 le nombre de membres de son Conseil d’exploitation.
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 4 membres du Conseil Municipal et 2 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’exploitation de la régie municipale des parkings Arago et Saint Martin,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur Le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. Charles PONS
- M. Frédéric GUILLAUMON - M. Jean-Yves GATAULT
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
Personnalités qualifiées :
- M. Eric QUEHEN
- Mme Catherine BELORGEY
Le conseil municipal adopte
43 POUR
10 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2 ABSTENTION(S) : M. François PARRAT, Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.01 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales B- Régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions a pour objet : • La gestion des ensembles immobiliers dénommés Palais des Congrès et Eglise des Dominicains ainsi que leurs parkings et annexes ;
• La gestion du Parc des Expositions, ensemble immobilier composé du Palais des Exposition, du Satellite, du hangar de stockage, des terrains et parkings compris dans l’enceinte clôturée telle que définie au plan annexé aux statuts ; • L’organisation de Congrès et séminaires ainsi que la vente de produits combinant hébergement et visites pour les congressistes ;
• L’organisation des manifestations ou activités (foires, salons, manifestations culturelles, sportives, publiques ou privées…) se déroulant dans tous ces ensembles immobiliers ainsi que toutes les prestations de service nécessaires au bon déroulement de ces manifestations ou activités.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 25 novembre 2002 et 30 janvier 2006 portant création de la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions, régie administrative à autonomie financière et personnalité morale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024, approuvant la transformation de l'Etablissement Public Administratif (EPA) « Régie Municipale des Palais des Congrès et des Expositions » en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Régie du Palais des Congrès et Parc des Expositions » ainsi que ses statuts et plus particulièrement son article 5 fixant à 13 le nombre de membres de son Conseil d’administration.
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 8 membres du conseil municipal et 5 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions, Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne sur proposition de M. le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. Frédéric GUILLAUMON
- Mme Marion BRAVO
- M. André BONET
- Mme Patricia FOURQUET
- Mme Florence MOLY
- M. Jean-Yves GATAULT
- M. Pierre PARRAT
- Mme Véronique DEROUBAIX
Personnalités qualifiées :
- Un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie - Un représentant de la Chambre des Métiers
- Un représentant de l’U.M.I.H
- M. Julien ASTIER
- M. Jean-Pierre JOFFRE
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.01 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales C - Régie municipale des Espaces Aquatiques
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale des Espaces Aquatiques a pour objet la gestion et l’exploitation du complexe aquatique du Parc des Sports et de la piscine Gilbert Brutus.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 22 février 2002 et 29 janvier 2007, portant création de la régie municipale des Espaces Aquatiques, régie à caractère industriel et commercial dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2001, portant modification des statuts de la régie et fixant à 11 le nombre de membres de son Conseil d’administration, Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 6 membres du Conseil Municipal et 5 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie municipale des Espaces Aquatiques,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de M. le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. Emmanuel BLANC
- M. Frédéric GOURIER
- Mme Laurence PIGNIER
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- Mme Marie-Christine MARCHESI
- M. Frédéric MONTEIL
Personnalités qualifiées :
- M. Didier JANIN
- M. Jérôme TARBOURIECH
- Mme Carine MASSE
- M. Alexandre GUITTON
- Mme Roxane RODRIGUEZ
Le conseil municipal adopte
47 POUR
8 ABSTENTION(S) : M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Lauriane JOSENDE, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-2.01 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales D- Régie municipale du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud est chargée de gérer et d’administrer le musée d’art Hyacinthe Rigaud, classé musée de France, lequel musée a pour missions :
• La conservation, la restauration, l’étude et l’enrichissement des collections afin de les rendre accessibles au public le plus large ;
• La conception, en synergie avec la politique culturelle et touristique de la Ville de Perpignan, et la mise en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture ;
• L’établissement d’un projet scientifique et culturel incluant un volet éducatif, lequel précisera les activités et partenariats proposés aux établissements d’enseignement scolaire. Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Novembre 2016, portant création de la régie municipale du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, régie à caractère administratif dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024, approuvant les nouveaux statuts et plus précisément l’article 4.1 des statuts de la régie fixant à 14 le nombre de membres de son Conseil d’Administration,
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 9 membres du Conseil municipal et 5 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud.
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne sur proposition de M. le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. André BONET
- Mme Florence MOLY
- Mme Marie-Christine MARCHESI
- Mme Patricia FOURQUET
- Mme Marion BRAVO
- M. Jean-Claude PINGET
- Mme Anne HUBERLANT
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Dominique D’AGNELLO
Personnalités qualifiées :
- Mme Françoise CLAVERIE
- Mme Christine ARGENT
- M. Vincent NOIRET
- M. Alain RADONDY
- Mme Hélène DELFAU
Le conseil municipal adopte
43 POUR
12 ABSTENTION(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Lauriane JOSENDE, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-2.01 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales E- EPIC Perpignan Rayonnement
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant création et approbation des statuts de l’EPIC Perpignan Rayonnement ;
Vu l’article 5 des statuts de l’EPIC Perpignan Rayonnement ;
Vu la proposition de nomination soumise par Monsieur le Maire ;
Considérant que le Comité de direction de l’EPIC Perpignan Rayonnement comprend 12 membres, dont 8 sont issus du Conseil municipal et 4 des catégories socioprofessionnelles liées au tourisme ;
Considérant que les membres du Comité de direction sont désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire ;
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal :
1) désigne sur proposition de M. le Maire :
Les Membres du Comité de direction de Perpignan Rayonnement issus du Conseil Municipal :
- M. Frédéric GUILLAUMON
- M. Louis ALIOT
- Mme Florence MOLY
- M. Frédéric GOURIER
- Mme Patricia FOURQUET
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Anne HUBERLANT
- Mme Hélène BARET
Les Membres du Comité de direction de Perpignan Rayonnement issus des catégories socio-professionnelles :
- M. Jean-Pierre JOFFRE
- Mme Renée-Josée BONNI
- M. Brice SANNAC
- Un représentant du CIVR
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE. 2026-2.02 - GESTION ASSEMBLEE
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration et désignation des représentants de la Ville
Rapporteur :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire, Président de droit, et qui comprend en nombre égal :
• au maximum 8 membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ;
• au maximum 8 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Vu les articles L123-6 et R123-7 du Code de l’action sociale et des familles, disposant que le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il vous est proposé de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et de procéder à l’élection des 7 membres du Conseil Municipal devant y siéger.
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal décide :
1) De fixer à 14 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS répartis comme suit :
➢ 7 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
➢ 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles
2) De procéder à la désignation des 7 représentants du Conseil Municipal par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste.
Déroulement des opérations de vote :
Listes candidates :
Liste Continuons ensemble avec Louis Aliot
Liste Plus forts pour Perpignan
Liste Soyons fiers de Perpignan
Liste Perpignan autrement
Nombre de votants : 54
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 52
Ont obtenu :
Liste Continuons ensemble avec Louis Aliot : 42 suffrages, soit 6 sièges Liste Plus forts pour Perpignan : 4 suffrages, soit 1 sièges
Liste Soyons fiers de Perpignan : 4 suffrages, soit 0 sièges
Liste Perpignan autrement : 2 suffrages, soit 0 sièges En conséquence, sont élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS : - Mme Danielle PUJOL
- Mme Véronique DEROUBAIX
- Mme Marine TARDIEU
- Mme Catherine PUJOL
- Mme Anne HUBERLANT
- M. Philippe BENGUIGUI
- Mme Agnès LANGEVINE
2026-2.03 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics - A - Caisse des Ecoles
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Conseil Municipal a créé une Caisse des Ecoles destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Elle est gérée par un Comité de Gestion présidé par le Maire et comprenant, en outre, 2 élus désignés par le Conseil Municipal.
Vu les articles L212-10 à L212-12 et R212-26 du Code de l’Education qui permet au Conseil Municipal de créer une Caisse des Ecoles,
Vu l’article R212-26 du Code de l’Education portant sur la composition du Comité de Gestion,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que les membres du comité de gestion de la Caisse des Ecoles sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale,
Considérant le nombre de directeurs d’écoles siégeant au sein du Comité de Gestion,
Considérant qu’il convient de désigner 6 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité de Gestion,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal :
1) Décide de porter à 6 le nombre de représentants du Conseil Municipal au conseil de gestion de la Caisse des Ecoles ;
2) Désigne, sur proposition de Monsieur le Maire : - M. Emmanuel BLANC
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Michèle RICCI
- Mme Marine TARDIEU
- M. Xavier BAUDRY
- Mme Anne HUBERLANT
Le conseil municipal adopte
42 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.03 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics - B - Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Perpignan-Méditerranée (SYM P-M)
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) est un syndicat mixte ouvert associant la Caisse des Écoles et le CCAS de la Ville de Perpignan ainsi que 30 communes et 13 autres CCAS.
Il a pour compétences :
• La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide ; • L'animation pédagogique autour de l’alimentation en promouvant la santé par l’équilibre alimentaire associé à l’activité physique ainsi que le développement du goût ;
• Le transport des personnes dans le cadre d’activités relevant des compétences propres de ses membres ;
• L’aide à l’équipement des offices de restauration des membres du syndicat ; • Des prestations de services avec les membres du syndicat : portage de repas à domicile, mise à disposition de personnel de restauration collective ; • Des prestations de services avec des tiers au groupement dans la limite du champ statutaire du syndicat.
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un(e) président(e). Chaque membre est représenté par deux délégués disposant chacun d’une voix délibérative.
Vu l’article L 5721-2 du Code général des collectivités locales fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu l’article 3-2 des statuts du syndicat portant composition du comité syndical, Considérant qu’il convient de désignés 2 représentants de la Ville pour siéger au sein du comité syndical du SYM P-M,
Considérant que ces membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au Syndicat Mixte pour la Restauration Collective, l’Animation Pédagogique et le Transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) :
- M. Xavier BAUDRY
- Mme Fatima DAHINE
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.03 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics - C - Établissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Théâtre de l’Archipel est un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) créé entre la Ville de Perpignan, l’Etat, la Région Occitanie et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Ses missions sont les suivantes :
1. Accompagner la production artistique de référence nationale et internationale, dans les domaines de la culture contemporaine, en particulier dans tous les champs du spectacle vivant et des approches croisées liées aux répertoires et écritures abordés à savoir : théâtre, danse, cirque, musique classique et contemporaine, musiques actuelles, musiques du monde, arts croisés, arts numériques, arts du geste ; 2. Organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques pluridisciplinaires en privilégiant la création contemporaine transfrontalière et euro-méditerranéenne ; 3. Participer à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion de celle- ci ;
4. Pour l’accomplissement des missions susvisées, l’établissement sera habilité à procéder à toutes opérations de constructions immobilières, acquisitions et cessions d’immeubles.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2010 portant création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel à caractère industriel et commercial et adoption de ses statuts,
Considérant l’article 7 de statuts de l’EPCC Théâtre de l’Archipel portant composition du conseil d’administration et fixant à 7 les membres représentants de la Ville et à 3 les personnalités qualifiées,
Considérant que les représentants de la Ville sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant que les personnalités qualifiées sont désignées par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour une durée 3 ans renouvelable à compter de leur désignation,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. Louis ALIOT
- M. André BONET
- M. François DUSSAUBAT
- M. Charles PONS
- Mme Florence MOLY
- Mme Patricia FOURQUET
- Mme Marion BRAVO
Personnalités qualifiées :
- M. Maurice HALIMI
- M. Jean-Luc DOOMS
- Jean-Marc PUJOL
Le conseil municipal adopte
42 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.03 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics D - Centre Hospitalier de Perpignan
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu les articles L6143-5, L6143-6 et R6143-3 à L6143-5 du Code de Santé Publique portant composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé, Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan est composé de 15 membres,
Considérant qu’il comprend notamment, au titre des collectivités territoriales, le Maire de la commune siège de l’établissement principal, ou son représentant, et un autre membre désigné, en son sein, par le Conseil Municipal sur proposition du Maire, pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
- M. Jean-Louis BERTRAND (représentant de M. le Maire)
- Mme Catherine PUJOL
Le conseil municipal adopte
43 POUR
8 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
4 ABSTENTION(S) : M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Lauriane JOSENDE, M. Bruno NOUGAYREDE.
2026-2.03 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics E - Groupement d'Intérêt Public (GIP) - Office Public de la Langue Catalane
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Au cours des dernières décennies, malgré les actions entreprises, la langue catalane et sa pratique présentent un recul qui appelle à la mobilisation de tous.
La création de l’Office Public de la Langue Catalane - Oficina Pública de la Llengua Catalana (OPLC) a permis de rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant au service de l’enseignement, du développement et de l’usage de la langue catalane.
Ce groupement a pour objectif d’assurer sur son aire géographique le développement de la langue catalane en travaillant à l’accroissement de l’usage du catalan afin de développer le nombre de locuteurs actifs.
En conséquence,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Décembre 2017, approuvant l’adhésion de la Ville de PERPIGNAN au Groupement d’Intérêt Public « Office Public de la Langue Catalane - Oficina Pública de la Llengua Catalana (OPLC) »,
Vu la convention constitutive du groupement approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2019, fixant à 2 le nombre de représentants de la Ville de Perpignan (et autant de suppléants) pour siéger au sein de l’Assemblée Générale du groupement pour la durée du mandat municipal,
Considérant que le groupement est constitué des membres suivants : - L’État, représenté par le Préfet de Région Occitanie et la Rectrice de région, - Les collectivités territoriales représentées par : la Région Occitanie, le Département des Pyrénées-Orientales, la Ville de Perpignan, le Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane (SIOCCAT)
- L’Université Perpignan Via Domitia
Considérant que l’Assemblée générale du Groupement est composée de 18 membres représentants 30 voix, dont 2 représentants de la Ville de Perpignan et autant de suppléants, portant 2 voix,
Considérant que le Groupement est administré par un Conseil d’administration composé de 14 membres issus de l’Assemblée générale dont un administrateur titulaire et un suppléant parmi les représentants de la Ville de Perpignan,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au sein de l’Office Public de la Langue Catalane :
• pour siéger à l’Assemblée Générale
TITULAIRES : M. André BONET
SUPPLEANTS : Mme Florence MOLY
• parmi lesquels siègeront au Conseil d’Administration
TITULAIRE : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
SUPPLEANT : M. Charles PONS
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE. 2026-2.03 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics - F - Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération du 16 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, adopté ses statuts et décidé de la participation de la Ville de Perpignan au capital social pour un montant de 59110 €.
La Société a pour objet :
A) Réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement définie à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat ; - organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l’insalubrité ;
- permettre le renouvellement urbain ;
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme : réaliser des études préalables aux opérations d’aménagement ; procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement ; procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par un conseil municipal en application de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme.
B) Des opérations de construction
C) L’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
La SPL est gérée par un Conseil d’Administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Le nombre des administrateurs est fixé à 18, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2010 approuvant la création de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée et l’adoption de ses statuts,
Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants de la Ville pour siéger au Conseil d’Administration de la Société,
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
- M. Alain CAVALIERE
- M. Charles PONS
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.04 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein d'Associations A- Comité des Œuvres Sociales
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 ayant pour but de renforcer la solidarité entre les adhérents et leurs ayants-droits, d’instituer en leur faveur toutes les formes d’aides jugées opportunes (financières, matérielles et culturelles).
Conformément aux articles 6 et 7 des statuts du Comité des Œuvres Sociales, la Ville de PERPIGNAN est membre actif de l’association. Elle est représentée au sein de son Conseil d’Administration par 9 membres désignés en par le Conseil Municipal.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu l’article 7 des statuts de l’association portant composition de son Conseil d’Administration,
Considérant qu’il convient de désigner 9 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration,
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations. Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
- Mme Danielle PUJOL
- Mme Fatima DAHINE
- Mme Marion BRAVO
- M. Emmanuel BLANC
- Mme Christine GONZALEZ
- Mme Marie Christine MARCHESI
- M. André BONET
- Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
- M. François PARRAT
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.04 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein d'Associations B- Association VISA POUR L'IMAGE - Perpignan
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’Association a pour objet, à Perpignan, de sensibiliser, promouvoir et aider au développement de toutes activités relatives au photojournalisme, à sa mise en valeur en tant que moyen d’information, de préservation de la mémoire collective, de fourniture de données historiques et de défense de la liberté d'expression dans le monde. Elle met en œuvre tous moyens spécifiques destinés à la satisfaction de cet objet et en particulier :
- L’organisation d’un festival international de photojournalisme sous la dénomination « VISA POUR L’IMAGE - PERPIGNAN » et de toutes activités pouvant s'y rapporter,
- La création à Perpignan d'un Centre International du Photojournalisme, centre de ressources, de documentation et de diffusion des œuvres des photojournalistes, destiné notamment à assurer :
• La conservation de documents photographiques quelle qu’en soit l'origine, • La valorisation et la diffusion du fonds documentaire constituées notamment par la production de tous supports (expositions de livres ou de produits audiovisuels, tirages et produits dérivés) en tous lieux,
• L’organisation de rencontres, colloques, manifestations pouvant entrer dans le cadre de l'objet de l'Association, et toutes manifestations soit entre professionnels du secteur de la presse et du photojournalisme, soit à destination de publics plus larges,
• La mise en œuvre avec les services de l'Education Nationale et l’Université et les acteurs de la formation professionnelle de tout programme d'éducation à l'image et à son utilisation,
• La participation à toutes actions destinées à assurer la protection matérielle et juridique tant des acteurs du photojournalisme, que des droits qu'ils peuvent détenir sur les productions assurées.
- La participation à la production de tous travaux de photojournalisme. La Ville de Perpignan est membre fondateur de l’association et à ce titre il appartient au Conseil Municipal de désigner :
1) 4 élus et leurs suppléants, représentant la Ville de Perpignan : • appelés à siéger aux Assemblées Générales (article 10-1 ,3° alinéa), • dont 2 seront également appelés à siéger aux Conseil d’Administration (article 11-1 ,2° alinéa) ; 2) 4 personnalités qualifiées, (article 5-3) appelées à siéger :
• aux Assemblées Générales,
• au Conseil d’Administration,
• au Conseil Scientifique.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu les statuts de l’association Visa pour l’Image-Perpignan adoptés en Assemblée Générale le 6 juillet 2017,
Considérant que ces membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
1) en qualité de représentants la Ville de Perpignan :
• pour siéger aux Assemblées Générales et au Conseil d’Administration (2 membres du conseil municipal et leurs suppléants),
TITULAIRES : M. Louis ALIOT - M. André BONET
SUPPLEANTS : Mme Patricia FOURQUET – M. Charles PONS
• pour siéger aux Assemblées Générales (2 membres du conseil municipal et leurs suppléants),
TITULAIRES : Mme Marion BRAVO – M. Franck REMI
SUPPLEANTS : Mme Dominique D’AGNELLO – Mme Anne HUBERLANT
2) en qualité de personnalités qualifiées (4 personnes)
- M. Jean-Marc PUJOL
- Jacques MACABIES
- Maurice HALIMI
- Marc BARES
Le conseil municipal adopte
42 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE. 2026-2.05 - COMMANDE PUBLIQUE
Création de la Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent et désignation de ses membres
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales, d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, en applications des dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Code de la Commande Publique ne précise pas le régime et la composition de la CAO ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
Elle est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.
Pour les communes de plus de 3500 habitants, cette commission est constituée comme suit, conformément aux dispositions de l’article 1411-5 du CGCT :
Président de la Commission : le Maire ou son représentant (désigné par arrêté du
Maire)
5 membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle
au plus fort reste.
En outre, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires (article L.144-5 II du CGCT).
Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, l’assemblée délibérante a fixé par délibération en date du 20 mars 2026 les conditions de dépôt des listes.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret.
Opérations de vote
4 listes ont été déposées dans le délai imparti.
Sont candidats :
Liste Continuons ensemble avec Louis Aliot :
Titulaires :
- M. Charles PONS
- Mme Isabelle DE NOELL MARCHESAN
- M. Frédéric GOURIER
- M. Christian ALIET
- Mme Marine TARDIEU Suppléants :
- Mme Fatima DAHINE
- M. David TRANCHECOSTE
- Mme Anne HUBERLANT
- Mme Patricia FOURQUET
- Mme Clarisse BOURQUIN
Liste Plus forts pour Perpignan :
Titulaire :
- Mme Agnès LANGEVINE
Suppléant :
- M. Frédéric MONTEIL
Liste Soyons fiers de Perpignan :
Titulaire :
- M. Bruno NOUGAYREDE
Suppléant
- Mme Christine GAVALDA- MOULENAT
Liste Perpignan autrement :
Titulaire :
- Mme Françoise FITER
Suppléant
- M. Mathias BLANC
Résultat des opérations de vote
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0
Nombre d’abstention : 2
Nombre de suffrages exprimés : 53
Ont obtenu
Liste Continuons ensemble avec Louis Aliot : 43 voix soit 8 sièges Liste Plus forts pour Perpignan : 4 voix soit 2 sièges
Liste Soyons fiers de Perpignan : 4 voix soit 0 sièges
Liste Perpignan autrement : 2 voix soit 0 sièges
Sont élus :
MEMBRES TITULAIRES :
- M. Charles PONS,
- Mme Isabelle DE NOELL MARCHESAN,
- M. Frédéric GOURIER,
- M. Christian ALIET,
- Mme Agnès LANGEVINE
MEMBRES SUPPLEANTS :
- Mme Fatima DAHINE,
- M. David TRANCHECOSTE,
- Mme Anne HUBERLANT,
- Mme Patricia FOURQUET
- M. Frédéric MONTEIL
Le conseil municipal adopte .
2 ABSTENTION(S) : M. Mickaël IDRAC, Mme Naïma MOKHTARI, 2026-2.06 - COMMANDE PUBLIQUE
Commission de Délégation de Service Public - Fixation des modalités de dépôt des listes
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Pour les communes de plus de 3500 habitants, dans le cadre des procédures de concession, une commission de délégation de service public doit être créée (article L 1411- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Elle analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La commission saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l’économie générale du contrat.
La commission de délégation de service public est composée comme suit : Président de la Commission : le Maire ou son représentant (désigné par arrêté du Maire)
5 membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En outre, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder, lors d’un prochain Conseil Municipal, à la désignation des membres de la commission de délégation de service public.
Le Conseil Municipal décide :
1) De fixer les modalités de dépôt des listes nécessaires à l’élection des membres de la Commission et de décider que le dépôt des listes des candidats s’effectuera auprès du service Gestion de l’Assemblée au plus tard le mardi 14 avril à 17h00. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.07 - GESTION ASSEMBLEE
Création de Commissions Municipales et désignation des membres A - Commission Communale pour l'accessibilité Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaurant les commissions communales pour l'accessibilité,
Vu l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fixant pour les communes de 5 000 habitants et plus, les modalités de création, la composition et les conditions d’intervention de la commission communale pour l'accessibilité,
Considérant que cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
Considérant que cette commission a pour objet d’établir un constat de l’état d’accessibilité du territoire dans les domaines de la voirie, du cadre bâti public et privé, du transport et des espaces publics, et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Elle est tenue d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.
Considérant que le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres,
Le Conseil Municipal décide :
- De créer la Commission Communale de l’Accessibilité prévue à l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales
- De proposer, suivant le mode de la représentation proportiennelle au plus fort reste, 10 élus du Conseil Municipal pour siéger auprès de cette commission.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Opérations de vote
Sont candidats :
Liste Continuons ensemble avec Louis ALIOT
- Mme Catherine PUJOL
- Mme Daniele PUJOL
- Mme Marine TARDIEU
- Mme Christine GONZALEZ
- Mme Anne HUBERLANT
- M. Franck REMI
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- M. Jean-Louis BERTRAND
Liste Perpignan autrement
- Mme Françoise FITER
Liste Soyons fiers de Perpignan
- M. François PARRAT
Le Conseil Municipal propose pour siéger à la commission communale pour l’accessibilité 10 membres de l’assemblée délibérante : - Mme Catherine PUJOL
- Mme Daniele PUJOL
- Mme Marine TARDIEU
- Mme Christine GONZALEZ
- Mme Anne HUBERLANT
- M. Franck REMI
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- M. Jean-Louis BERTRAND
- Mme Françoise FITER
- M. François PARRAT
La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté du maire afin d'associer, comme le prévoit la loi les représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques et d'autres usagers de la ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.07 - GESTION ASSEMBLEE
Création de Commissions Municipales et désignation des membres B - Commission Consultative des Services Publics Locaux
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L1413.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les modalités de création d’une Commission de Service Publics Locaux dans Communes de + de 10 000 habitants pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent une régie dotée de l’autonomie financière.
Considérant que cette commission présidée, par le Maire ou son r eprésentant est composée :
- de 7 membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
- de représentants d’organismes représentatifs des usagers des différents services publics désignés par le Conseil Municipal.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Opérations de vote
Sont candidats :
Liste Continuons ensemble avec Louis ALIOT
- M. Charles PONS
- M. Frédéric GUILLAUMON
- Mme Marion BRAVO
- M. Xavier BAUDRY
- M. Pierre PARRAT
Liste Perpignan autrement
- M. Mathias BLANC
Liste Soyons fiers de Perpignan - M. François PARRAT
Le conseil Municipal désigne pour siéger à la commission consultative des services publics locaux :
1) 7 membres de l’assemblée délibérante :
- M. M. Charles PONS
- M. Frédéric GUILLAUMON
- Mme Marion BRAVO
- M. Xavier BAUDRY
- M. Pierre PARRAT
- M. Mathias BLANC
- M. François PARRAT
2) Les organismes représentatifs des usagers ci-après :
- Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)
- Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) - Union Départementale des Associations de Parents d'Elèves de l’Enseignement Libre (UDAPEL)
- Association des paralysés de France
- Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie des Pyrénées- Orientales (UMIH) - UFC-Que Choisir
- VELO EN TET
- Syndicat des taxis
Chaque organisme, s’il accepte d’y siéger, disposera d’un siège et devra faire connaître à la Ville les nom et qualité du titulaire et de son suppléant désignés pour le représenter au sein de la commission.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.07 - GESTION ASSEMBLEE
Création de Commissions Municipales et désignation des membres C - Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), instituant dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et fixant les modalités de désignation des commissaires,
Considérant que pour les communes de + de 2 000 Habitants, le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels le directeur des services fiscaux nommera les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants qui composeront cette commission,
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, Considérant que cette commission est présidée par le Maire ou l’adjoint délégué,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables ci-après proposés pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) :
16 titulaires :
- M. PONS Charles
- Mme DEROUBAIX Véronique
- M. BONET André
- Mme BRUZI Chantal
- M. DUSSAUBAT François
- Mme FOURQUET Patricia
- M. GUILLAUMON Frédéric
- Mme DE NOELL-MARCHESAN Isabelle
- M. GOURIER Frédéric
- Mme BRAVO Marion
- M. BAUDRY Xavier
- Mme DAHINE Fatima
- M. GATAULT Jean-Yves
- Mme BERTRAN Isabelle
- M. TRANCHECOSTE David
- Mme PUJOL Catherine
16 suppléants
- M. PARRAT Pierre
- Mme PUJOL Danielle
- M. SCHEMLA Jean-Philippe
- Mme PIGNIER Laurence
- M. BENGUIGUI Philippe
- Mme RICCI Michèle
- Mme D’AGNELLO Dominique
- M. CAVALIERE Alain
- M. BERTRAND Jean-Louis
- Mme MARCHESI Marie-Christine
- M. LAMOTHE Bernard
- M. ALIET Christian
- Mme GONZALEZ Christine
- M. REMI Franck
- Mme BARET Hélène
- M. ANTONIAZZI Jean-Luc
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.07 - GESTION ASSEMBLEE
Création de Commissions Municipales et désignation des membres D - Commission Locale chargée d'évaluer les transferts
Rapporteur : M. Louis ALIOT Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, portant création et fixant la composition d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre l'établissement public de coopération intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et les communes membres,
Considérant que ladite commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées,
Considérant qu’à ce titre, la Ville de Perpignan dispose d’un siège et qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la représenter au sein de cette commission,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal désigne en qualité de représentant de la Ville de Perpignan pour siéger à la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges :
Titulaire :
- M. François DUSSAUBAT
Suppléant :
- M. Charles PONS
Le conseil municipal adopte à la majorité
54 POUR
1 CONTRE(S) : Mme Françoise FITER.
2026-2.07 - GESTION ASSEMBLEE
Création de Commissions Municipales et désignation des membres E - Commission d'attribution des Subventions
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet au conseil municipal de former par délibération des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,
Il vous est proposé de créer une commission d’attribution des subventions ayant pour objet d’émettre un avis consultatif sur l’octroi de subventions aux projets proposés, notamment par des associations sollicitant une aide financière de la Ville, et de proposer les montants à attribuer avant validation du Maire et présentation des dossiers retenus en Conseil Municipal.
Elle intervient dans le cadre des demandes de droit commun.
Elle est composée comme suit :
- Le Maire, Président de droit qui peut déléguer cette fonction à un autre membre de la commission,
- 9 membres de l’organe délibérant, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. Elle émet de simples avis ou formule des propositions qui ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal dans ces décisions. Elle n’a pas de pouvoir de décision.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
- approuve la création de la Commission d’attribution des subventions ; - désigne les membres du Conseil Municipal qui y siègeront.
Opérations de vote
Sont candidats :
Liste Continuons avec Louis Aliot
- Mme Christine GONZALEZ
- Mme Isabelle BERTRAN
- M. J.L ANTONIAZZI
- Mme Véronique DEROUBAIX
- M. Franck REMI
- M. André BONET
- M. Emmanuel BLANC
Liste Perpignan autrement
- M. Mathias BLANC
Liste Soyons fiers de Perpignan
- M. Bruno NOUGAYREDE
Sont élus pour siéger à la commission d’attribution des subventions : - Mme Christine GONZALEZ
- Mme Isabelle BERTRAN
- M. J.L ANTONIAZZI
- Mme Véronique DEROUBAIX
- M. Franck REMI
- M. André BONET
- M. Emmanuel BLANC
- M. Mathias BLANC
- M. Bruno NOUGAYREDE
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.07 - GESTION ASSEMBLEE
Création de Commissions Municipales et désignation des membres F - Commission des Hommages Publics
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet au conseil municipal de former par délibération des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,
Il vous est proposé de créer une Commission des Hommages Publics, chargée de proposer la dénomination de voies, d’espaces publics et de bâtiments communaux. Elle est composée comme suit :
- Le Maire, Président de droit qui peut déléguer cette fonction à un autre membre de la commission,
- 9 membres de l’organe délibérant, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
- approuve la création de la Commission des Hommages Publics ; - désigne les membres du Conseil Municipal qui y siègeront.
Opérations de vote
Sont candidats :
Liste Continuons ave Louis Aliot :
- M. André BONET
- M. J.C PINGET
- Mme Chantal BRUZI
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- M. Frédéric GOURIER
- M. Xavier BAUDRY
- M. Philippe BENGUIGUI
Liste Perpignan autrement :
- Mme Françoise FITER
Liste Soyons fiers de Perpignan :
- M. Yves GUIZARD
Sont élus pour siéger à la commission des Hommages Publics
- M. André BONET
- M. J.C PINGET
- Mme Chantal BRUZI
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- M. Frédéric GOURIER
- M. Xavier BAUDRY
- M. Philippe BENGUIGUI
- Mme Françoise FITER
- M. Yves GUIZARD
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.08 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions,
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et les articles L.2123-21 et L 2123-23 du C.G.C.T. fixant les conditions dans lesquelles une indemnité de fonction peut être allouée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus,
Vu les articles L.2123-20, L.2123-20-1, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-23-1, L.2123-24, L.2123-24-1 et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et l’article L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux adjoints des communes de 100 000 à 200 000 habitants,
Vu l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités de fonction des élus sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, à savoir depuis le 1er janvier 2024, indice brut 1027 – indice majoré 835,
Considérant que l’enveloppe mensuelle maximale susceptible d’être allouée aux membres du conseil municipal compte tenu de l’effectif de l’assemblée délibérante et du nombre d’adjoints désignés, est fixée à 71 070 € hors majorations,
Considérant les modulations appliquées dans le montant des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal,
En conséquence, le conseil Municipal décide :
1) D’appliquer à compter du 20 mars 2026, les montants d’indemnités tels que figurant dans le tableau ci-annexé. Ces montants seront automatiquement revalorisés lors de chaque augmentation de la valeur indiciaire du point ou de l’évolution de l’indice de référence.
2) De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021-6531, 65-021- 6533, 65-021-6534 et 65-021-65372.
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE. 2026-2.09 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Majoration des indemnités de fonction des élus du conseil municipal
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions.
Vu les articles L.2123-20, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23-1, L.2123-24 modifié et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et les articles L.2123-21 et L 2123-23 du C.G.C.T. fixant les conditions dans lesquelles une indemnité de fonction peut être allouée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et l’article L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux adjoints des communes de 100 000 à 200 000 habitants,
Vu l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T fixant les conditions dans lesquelles des indemnités de fonction peuvent être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins,
Vu l’article R.2123-23 du C.G.C.T. qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus, s’agissant d’une commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département,
Vu l’article L.2123-22 du C.G.C.T qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus, s’agissant d’une commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme,
Vu le décret du 9 janvier 2015 classant la commune de Perpignan comme station de tourisme,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités de fonction des élus sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique, à savoir depuis le 1er janvier 2024, indice brut 1027 – indice majoré 835,
En conséquence, le conseil Municipal décide :
1) D’accorder aux membres du Conseil Municipal une majoration de 25% de leurs indemnités au titre de commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département,
2) D’accorder aux membres du Conseil Municipal une majoration de 25% de leurs indemnités au titre de commune classée station de tourisme au sens de la sous- section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du Tourisme, 3) De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021-6531, 65-021- 6533, 65-021-6534 et 65-021-65372.
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.10 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Droit à la formation des élus
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. » Il appartient au Conseil Municipal de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.
La formation des élus locaux porte sur l’acquisition des connaissances et des compétences liées à l’exercice du mandat d’élu local, sans pour autant la limiter à des thèmes en lien direct avec la délégation de l’élu concerné.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
Le montant total annuel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
En conséquence, le montant de l’enveloppe maximale annuelle s’établit comme suit : 20% de 1 279 274 = 255 855 €, soit 4 652 € par an et par élu.
Pour l’année 2026, afin de tenir compte de la date d’installation du nouveau Conseil Municipal au 20 mars 2026, l’enveloppe annuelle est ramenée à 201 179 € et le montant alloué à chacun des élus de l’assemblée, sera de 3 658 €.
La prise en charge des dépenses consécutives à la formation par la commune est subordonnée à l’agrément par le Ministère de l’Intérieur, après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL), de l’organisme qui dispense la formation et à une demande préalable de remboursement.
Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur du salaire minimum de croissance par heure.
Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les propositions ci-dessus énoncées,
2) De prévoir les crédits au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR 2026-2.11 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Frais de mission des élus du Conseil Municipal - Modalités de remboursement
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu les articles L 2123-18, R2123-13 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le mode d’indemnisation des frais engagés par les élus en mission,
Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Le Conseil Municipal décide :
1) De retenir le principe d'un remboursement des frais de repas et d’hébergement réellement engagés par les élus, sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limité des plafonds ci-dessous fixés forfaitairement par les textes en vigueur :
Type d'indemnité Province Paris (intra-muros)
Villes de + de 200 000 h et
communes de la
métropole du Grand Paris
Hébergement 90 € 140 € 120 €
Déjeuner 20 € 20 € 20 €
Diner 20 € 20 € 20 €
2) De prévoir les crédits correspondants aux imputations budgétaires 65-031-65312 en ce qui concerne le paiement des frais de séjour et des frais de transport.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR 2026-2.12 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Frais de représentation du Maire - Modalités de remboursement
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
La circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et l’article L. 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixent le mode d’indemnisation des frais de représentation du Maire.
Les indemnités de frais de représentation ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune.
Ces indemnités seront versées sur la base des frais réellement engagés et sur production des pièces justificatives.
En conséquence, le conseil Municipal décide :
1) D’appliquer au Maire de la Ville de Perpignan les dispositions des textes susvisés ; 2) De fixer pour la durée du mandat, un montant forfaitaire annuel de 3 000 € ; 3) D’imputer les crédits de cette dépense au budget 65-031-65316.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.13 - RESSOURCES HUMAINES
Statut de l'élu - Moyens matériels et humains mis à disposition de groupes d'élus
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
L’article L 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi n°2002-276, prévoit la constitution de groupes d’élus dans les communes de plus de 100 000 habitants. Cette constitution de groupe se fait par la remise au Maire d’une déclaration, signée de ses membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
DOTATION FINANCIERE
Conformément à l’article L 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire fixe par délibération, les moyens matériels et humains mis à la disposition de chaque groupe d’élus.
La dotation financière annuelle ainsi ouverte, ne peut excéder 30% du montant des indemnités versées aux membres de l’assemblée délibérante, ce plafond étant calculé sur la base du dernier compte administratif, soit :
30 % de 991 683 € = 297 505 €
Cette enveloppe maximale sera actualisée chaque année, en fonction du dernier compte administratif connu d’une part, et de l’évolution de la valeur du point d’indice des rémunérations de la fonction publique d’autre part. MOYENS MATERIELS :
Chaque élu appartenant à l’un de ces groupes, disposera pour assurer le fonctionnement de celui-ci, d’une dotation forfaitaire et annuelle de 500 euros pour les frais de documentation et de télécommunication.
MOYENS HUMAINS :
Il est proposé à l’assemblée d’affecter à chaque groupe, en fonction du nombre d’élus qui le compose, un ou plusieurs agents.
La ou les personnes affectées seront prioritairement des agents de la Ville, volontaires pour accepter ces fonctions de secrétariat auprès des groupes d’élus.
Si l’élu responsable de chaque groupe décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant, dans le respect des conditions d’exercice du temps de travail des agents municipaux, la nomination ainsi que les conditions d’évolutions des contrats éventuels de ces agents, sont de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, sur proposition des représentants des groupes politiques concernés. En outre, l’autorité territoriale conserve tout pouvoir de décision concernant la gestion de ces personnels.
La répartition des moyens humains est fixée par référence au traitement brut moyen (charges comprises) au 31 décembre 2025, des agents appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs.
La dotation globale des moyens mis à la disposition des groupes d’élus est donc la suivante :
La répartition des moyens entre chaque groupe se fera en fonction de leur taille respective rapportée à l’effectif total du conseil municipal.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver les propositions ci-dessus énoncées,
2) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne 6586-01-65861
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2026-2.14 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines - Collaborateurs de cabinet - Ouverture des crédits budgétaires
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 333-1 à 11 ; Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions administratives ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 relatif aux frais de déplacements des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux indemnités kilométriques des fonctionnaires ;
Au regard de l’article 10 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la Ville dispose de la possibilité de créer 4 postes de collaborateurs de cabinet.
Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative.
L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Les collaborateurs de cabinet sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions d’un collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui a procédé à son recrutement.
Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat, sur la base et dans les conditions fixées par les articles L 333-8 à 11 du Code Général de la Fonction Publique.
En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale ne peut pas recruter de collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget.
Or, il appartient à l’Assemblée Délibérante de créer les postes et de prévoir les crédits nécessaires à ces recrutements.
La rémunération des collaborateurs de cabinet est fixée selon les dispositions de l’article 7 du décret 87-1004 susvisé.
La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, le cas échéant le supplément familial de traitement et un régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation. Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
De même, le montant des indemnités versées aux collaborateurs de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence, mentionnés au paragraphe précédent.
Chaque recrutement de collaborateur de cabinet fera l’objet d’un contrat qui fixera le niveau de rémunération par référence à des indices de traitement. Le traitement indiciaire sera majoré de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, du régime indemnitaire et des éventuels remboursements des frais de déplacements conformément aux textes en vigueur.
Les crédits nécessaires au paiement de 4 collaborateurs de cabinet seront affectés sur les lignes budgétaires ci-dessous détaillées :
Soit une enveloppe maximale annuelle pour 4 collaborateurs de cabinet de 591 988 euros.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) De créer 4 emplois de collaborateurs de cabinet ;
2) D’ouvrir les crédits nécessaires au recrutement de collaborateurs de cabinet dans les limites fixées ci-dessus ;
3) D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
43 POUR
11 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, M. François PARRAT, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Naïma MOKHTARI, M. Mickaël IDRAC, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
1 ABSTENTION(S) : Mme Lauriane JOSENDE.
2026-2.15 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Attribution d'un véhicule de fonction
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, par une délibération, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Si le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée. En effet, il est rappelé que le CGCT a institué, en parallèle, un dispositif complet d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions et que l'article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 invite à limiter les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service.
Au regard de ces éléments, la ville de Perpignan souhaite réserver l’attribution d’un véhicule de fonction aux seuls emplois suivants :
- Directeur Général des Services ;
- Directeur de Cabinet.
En effet, au regard des responsabilités attachées à ces fonctions et aux contraintes de déplacement et de temps qu’elles induisent, elles justifient l’attribution de façon permanente et exclusive, d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et des déplacements personnels.
Le véhicule attribué par nécessité absolue de service implique la gratuité de son utilisation. Les modalités d’utilisation du dit-véhicule, seront précisées par un arrêté individuel.
Cette mise à disposition constitue un avantage en nature qui est soumis à déclaration et cotisations selon une évaluation forfaitaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2, L 2123-18-1-1 ou L 3123-19-3 ou L 4135-19-3 ou L 5211-13-1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L 343-1, L 343-5, L 412- 5 à L 412-7, L 721-1 et L 721-3,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 82,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 121-2 et L 121-3,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L 242-1,
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’arrêté SPRS2236842A du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, Considérant que la Ville de Perpignan peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,
Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’attribuer au Directeur Général des Services et au Directeur de Cabinet, un véhicule de fonction ;
2) D’autoriser le Maire à prendre les arrêtés portant attribution d’un véhicule de fonction ;
3) D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 18H00