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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 16042026 14h30
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 16042026 14h30)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Logement,
Affiché le 19 mai 2026
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 16 avril 2026 à 14h30
L’an deux mille vingt-six, et le 16 avril le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 09 et le 10 avril s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, Mme Véronique DEROUBAIX, M. André BONET, Mme Chantal BRUZI, M. François DUSSAUBAT, Mme Patricia FOURQUET, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Marion BRAVO, M. Xavier BAUDRY, Mme Fatima DAHINE, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Isabelle BERTRAN, M. David TRANCHECOSTE, Mme Catherine PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Danielle PUJOL, M. Jean-Philippe SCHEMLA, Mme Laurence PIGNIER, M. Philippe BENGUIGUI, M. Jean-Claude PINGET, Mme Michèle RICCI, Mme Dominique D’AGNELLO, M. Alain CAVALIERE, M. Jean-Louis BERTRAND, Mme Marie-Christine MARCHESI, M. Bernard LAMOTHE, M. Christian ALIET, Mme Christine GONZALEZ, M. Franck REMI, Mme Hélène BARET, M. Jean- Luc ANTONIAZZI, M. Emmanuel BLANC, Mme Florence MOLY, Mme Sandrine DOGOR - SUCH, Mme Anne HUBERLANT, Mme Marine TARDIEU, , Mme Clarisse BOURQUIN, Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, , M. Mathias BLANC Mme Françoise FITER,
PROCURATIONS
M. Hervé ABEL, ayant donné pouvoir à M. François DUSSAUBAT Mme Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à M. André BONET Mme Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à Mme Danielle PUJOL
EXCUSES
M. Bruno NOUGAYREDE
M. François PARRAT,
Mme Christine GAVALDA,
Mme Lauriane JOSENDE,
M. Mickaël IDRAC ,
Mme Naïma MOKHTARI SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Clarisse BOURQUIN
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
• Point 5.01
Départ de Mme Sandrine DOGOR SUCH donne procuration à M. Charles PONS
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Farid BELACEL, Directeur de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Techniques - Mme Kathy CHEVALIER, Directrice Générale Adjointe des Services – Citoyenneté et Solidarité
- Mme Marion NEVEU, Directrice Générale Adjointe des Services – Ressources - Mme Sylvie BEAULIEU, Chef de Cabinet
- Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication - Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU - Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition à titre gratuit des salles du Centre d'animation A. & A. Ferrandes - sise Esplanade Leroy, et Le Méridien au Haut-Vernet - sise Avenue de l'Aérodrome à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Communiste Français.
décision 2 Convention de mise à disposition à titre gratuit des salles du Théâtre de l'enceinte scolaire Ludovic Massé - sise 1, rue Bretonneau, et du Théâtre Arrels de l'enceinte scolaire Arrels- Romain Rolland - sise 1, rue Guynemer à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Communiste Français.
décision 3 Convention de mise à disposition à titre gratuit des salles de l'annexe-mairie Saint-Martin - sise 27, rue des Romarins, et de l'annexe-mairie La Gare - sise 4, rue Béranger à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Communiste Français.
décision 4 Convention de mise à disposition à titre gratuit par la ville de Perpignan des salles des Libertés - 3, rue E. Bartissol , du Vilar - rue du Vilar , de l'annexe-mairie St-Assiscle - 26, rue P.M. Agasse , de l'Espace citoyen ''Firmin Bauby'' de St-Gaudérique - 11, rue Nature, et du Centre d'animation A. & A. Ferrandes - Esplanade Leroy, à Perpignan à M. Bruno NOUGAYRÈDE du parti Les Républicains.
décision 5 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Domaine parc Saint Julien - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - ' ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM TELETHON ' salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 7 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Syndicale autorisée des 4 Cazals et des Jardins Saint-Jacques - Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 8 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS OCCITANIE SITE DE PERPIGNAN ' - Salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ŒUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE - Salle polyvalente de la Mairie de quartier Nord
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Alcooliques Anonymes Languedoc Roussillon, pour la salle 1 du Centre de Loisirs, rue du Vilar - Annule et remplace la décision n°2025-1425 décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Souris à la Vie pour les salles 1 et 2 de l'annexe- mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 12 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Association AQUA & SYNCHRO 66 - AS 66 - Salle polyvalente Al Sol
décision 13 Convention de mise à disposition à titre gratuit des salles de l'Espace citoyen ''Firmin Bauby'' - sise 11, rue Nature, et du Centre d'animation du Vilar - sise rue du Vilar à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Communiste Français.
décision 14 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par La Ville de Perpignan au Parti Communiste Français.
décision 15 Convention de prêt de structures provisoires et démontables Ville de PERPIGNAN - Association France Vietnam - Mairie de quartier Est - 1 rue des calanques – PERPIGNAN
décision 16 Convention de mise à disposition à titre gratuit des salles Arago - sise à l'Hôtel de Ville, et des Libertés sise 3, rue Edmond Bartissol par la Ville de Perpignan au Centre Hospitalier de Thuir.
décision 17 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des Libertés - sise 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de Perpignan à l'Association Dante Alighieri.
décision 18 Artiste Marie-Anne Casel - Convention de mise à disposition de la chapelle de la Funerària
décision 19 Association Miss Excellence Languedoc Roussillon - Convention de mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 20 Association ' Théâtre des Albères ' - Convention de mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà.
décision 21 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Association des partenaires de JAZZEBRE - STRASS / Hôtel Pams - Salon Jaune
décision 22 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de Perpignan à l'association le Cercle Légitimiste Hyacinthe Rigaud.
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN- Association "DÉLÉGATION FRANCE HANDICAP DES PYRÉNÉES- ORIENTALES " - Salle polyvalente de la Mairie de quartier Nord
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Madame et Monsieur OUADAH LAZREG - Salle polyvalente ancienne annexe Mairie Roudayre décision 25 Convention de mise à disposition de Madame Marie-Line BOBO - Ville de Perpignan - Salle polyvalente de l'ancienne annexe Mairie Roudayre
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association PERPIGNAN LES ROIS DE LA TET - Salle polyvalente du Centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes –
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association J.O.Agility pour les salles 1 et 2 de l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association COLLA GEGANTERA DE PERPINYA GROUPE DES GEANTS DE PERPIGNAN - Local n°3 du Gymnase Al SOL
décision 29 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Éducation Nationale pour l'école primaire d'Alembert 2 pour la salle d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 30 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Centre National de la Fonction Publique Territoriale Occitanie - Av du Docteur Torreilles
décision 31 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de l'annexe-mairie Las Cobas - sise 1, rue des Calanques à Perpignan par La Ville de Perpignan au parti LUTTE OUVRIÈRE.
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Madame Saïda BOUHAFNA - Salle polyvalente de l'Ancienne Annexe Mairie Roudayre-
décision 33 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Université de Perpignan VIA DOMITIA (UPVD) - Hôtel Pams – Verrière
décision 34 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Mots et Merveilles du Sud / Hôtel Pams – Verrière
décision 35 Perpignan Méditerranée Métropole - Conservatoire Rayonnement Régional Montserrat Caballé - Convention de mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 36 Association Kimiyo - Convention de mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà dans le cadre du Festival Terre d'Ailleurs
décision 37 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association USCM Tennis - Complexe tennis - 90 avenue Paul Alduy
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - CONSULAT GENERAL DU MAROC DE MONTPELLIER - Salle polyvalente AL SOL – décision 39 Convention de Mise à Disposition Précaire - Ville de Perpignan / Association Culturelle et Cultuelle du Champ de Mars
décision 40 Convention de mise à disposition à titre gratuit des salles du Théâtre ARRELS CASSANYES, du Vilar, de l'amphithéâtre Ludovic Massé, des annexes-mairies La Gare, Saint-Martin, Mailloles, St- Assiscle, et Las Cobas, du Centre d'animation A. & A. Ferrandes, et de l'Espace citoyen ‘'Firmin Bauby'' de St-Gaudérique, à Perpignan au Parti Place Publique.
décision 41 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de l'annexe-mairie de Saint-Assiscle - 26, rue Pierre-Marie Agasse à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Communiste Français.
décision 42 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - PERPI&MOI / Hôtel Pams - Salon Jaune
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - ' L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - AFM TELETHON ' - salle polyvalente Al Sol
décision 44 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Nos Amis des Îles - GWAD 66 pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 45 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Fitness Life Perpignan pour la salle d'animation Béranger (extension) sis 4, rue Béranger
décision 46 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Las Cobas - sise 1, rue de Calanques à Perpignan par la Ville de
Perpignan au parti Lutte Ouvrière.
décision 47 Convention de mise à disposition à titre gratuit des salles des Annexes-mairies Sud, Nord, Est, Ouest, Porte
d'Espagne/Catalunya et des Libertés à Perpignan par la Ville de Perpignan à Monsieur François DUSSAUBAT, Directeur de
campagne de la liste des candidats conduite par M. Louis
ALIOT.
Annule et remplace la décision n° 2026-20.
décision 48 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Porte d'Espagne/Catalunya, sise rue Pierre Bretonneau à Perpignan par la Ville de Perpignan à Monsieur Bruno NOUGAYREDE du parti Les Républicains.
décision 49 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des Libertés - 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de Perpignan à l'association La Maison Bleue.
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité Départemental des Pyrénées-Orientales de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physiques - UFOLEP DES PO- Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli- décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association CORAZON LATINO - Salle polyvalente Mairie de quartier Nord
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LE SOUVENIR FRANCAIS - Salle polyvalente AL SOL
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LE SOUVENIR FRANCAIS - Salle polyvalente Mairie de quartier Nord - Annule et remplace la décision N° 2025-1569
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ' FEDERATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLERE DES PYRENEES-ORIENTALES (FFMC 66) ' salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 55 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Jardin des Jeunes Pousses - Espace Citoyen Firmin Bauby - 11 rue Nature – PERPIGNAN
décision 56 FMS 2026-Association Diocésaine, paroisse Saint-Jean-Baptiste de Perpignan- Convention de mise à disposition de la Cathédrale Saint Jean-Baptiste et de l'église Saint Jacques
décision 57 Alice Lapeyre - Convention de mise à disposition de la chapelle du Tiers-Ordre
décision 58 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Joseph Sauvy - Point Santé Carola - 1 rue Miche Carola
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Société Agricole Scientifique et Littéraire des Pyrénées-Orientales - 52 rue Maréchal Foch - Perpignan
décision 60 Convention de mise à disposition de jardin familial de la Diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Hamed SADIK - Jardin n° 13 - Rue Xavier BENGUEREL – Perpignan
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Grizzlys Catalans - Terrains du Parc des Sports - Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Roussillon Badminton (P.R.B.) - Gymnase Jean Lurçat - Rue Nature – Perpignan
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cohérence Réseau - Espaces Citoyens – Perpignan
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Ligue de l'Enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales - École élémentaire Coubertin - 46 rue Paul Valéry – Perpignan décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Ligue de l'Enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales - École élémentaire Jordi Barre - 2 bis rue des Remparts Saint-Mathieu – Perpignan
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Ligue de l'Enseignement, fédération des Pyrénées-Orientales - École maternelle Picasso - 32 rue des Tuileries – Perpignan
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Bouliste de Saint-Jacques - Angle Cours Lassus - Allée Célestin Manalt - Boulevard Jean Bourrat – Perpignan
décision 68 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Hadj BRAHIMI - Jardin n° 7 - Rue Xavier BENGUEREL – Perpignan
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Racing Perpignan Méditerranée - Stade Jean Lurçat - Rue Nature - Stade Sant-Vicens - Rue Jean Giono - Parc des Sports - Avenue Paul Alduy – Perpignan
décision 70 Convention d'occupation de jardin familial de la diagonale du Vernet - Ville de Perpignan / M. Mostafa ANSRI - Jardin n° 15 - Rue Xavier BENGUEREL – Perpignan
décision 71 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Catherine ARCHO - Jardin n° 3 - Avenue du Docteur Schweitzer – Perpignan
décision 72 Convention d'occupation de jardin familial du parc Maillol - Ville de Perpignan / M. Van Tri PHAN - Jardin n° 4 - Avenue du Docteur Schweitzer – Perpignan
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ' AMICALE ROUSSILLONNAISE DE CYCLOTOURISME ' - Centre d'animation Aurélie et Antoine Ferrandes salle polyvalente
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ' Union Nationale des Retraités et Personnes Agées (UNRPA) ' - salle polyvalente AL SOL
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Madame Fatima SALHI - Salle polyvalente de l'ancienne annexe Mairie Roudayre
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Mme Fariha KRAZEM MEKDOUR Salle polyvalente de l'ancienne annexe Mairie Roudayre
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O - Salle polyvalente de la Mairie de quartier Nord –
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / IFAC - École Claude Simon - Chemin de la Roseraie – Perpignan décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association EASYWINTRAINING GAMES -MASM 1-1
décision 80 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des Libertés - sise 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan par la Ville de Perpignan au Parti Les Écologistes-Pays Catalan.
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association EASYWINTRAINING GAMES- MASM 2-1
décision 82 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Association EASYWINTRAINING GAMES- MASM 2-2
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association EASYWINTRAINING GAMES-MASM 2-4
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association EASYWINTRAINING GAMES - MASM 0-3
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les Copains d'Accords pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Joseph Sauvy pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association LES GOBYZZ - salle AL SOL salle polyvalente
décision 88 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Association Flashback 66 - 12 rue de la Fusterie.
décision 89 Convention d'Occupation Précaire- Ville de Perpignan / Association Les 2 Rives - 4 rue de l'Anguille
décision 90 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Association Église Biblique de Perpignan - 11 rue des Carmes
décision 91 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme Héléna RUFER - 36 rue Jospeh Denis
décision 92 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Joseph CARGOL - 36 rue Joseph Denis
décision 93 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Joseph RUFER - 36 rue Joseph Denis
décision 94 Convention d'Occupation Privative du Domaine Public Municipal - Ville de Perpignan / SA ORANGE - Parc des Sports Marcel Cerdan - 5226K1
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale Sportive Triathlon Catalan - Parc des Sports - 90 avenue Paul Alduy – Perpignan décision 96 Association 66E MESURE - Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà
décision 97 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Happy Swing Perpignan pour la salle d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 98 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / SDIS des PO - Mas Delfau - 9001 Font Coberta Est Route d'Elne
décision 99 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Association les 2 Rives - 1-2 rue de l'Anguille
décision 100 Bail de locaux à usage commercial - Avenant n° 3 - Ville de Perpignan / SSA Optique - Dames de France - Place Catalogne
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association COMPAGNIE LITTÉRAIRE DU GENÊT D'OR - Salle Mairie de quartier Nord salle de réunion accueil.
décision 102 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association CIDFF - Espaces citoyens
décision 103 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association CIDFF dans le cadre de la Maison d'accès au droit - Espace citoyen Rose Gimenez
décision 104 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association les Restos du cœur des P-O - Espaces citoyens : Rose Gimenez, Firmin Bauby, Joseph Couffé
décision 105 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Médiance 66 - Espaces citoyens et Espace de vie sociale.
décision 106 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Agir ABCD 66 - Espace de Vie Sociale Angélique Duchemin - Espaces citoyens
décision 107 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Agir ABCD 66 - Pôle associatif - 4 impasse de la Muga – Perpignan
décision 108 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Le Bas Vert - Pôle associatif 4 impasse de la Muga – Perpignan
décision 109 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association France victimes 66 - Espaces citoyens - Espaces de vie sociale
décision 110 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Vieilles Maisons Françaises - Délégation des Pyrénées-Orientales - Hôtel Pams - Salon jaune décision 111 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Ligue Perpignanaise d'Improvisation pour la salle d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Scrabble Club Catalan pour les salles 1 et 2 de l'annexe-mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 113 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association enfants du Monde tourisme culture sport - Espace citoyen Joséphine Baker sis 11 rue de la briqueterie – Perpignan
décision 114 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ Association Citoyenne du Bas-Vernet Ouest - Pôle associatif 4 impasse de la Muga – Perpignan
décision 115 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Catalane pour le don du sang bénévole des Pyrénées-Orientales - Pôle associatif - 4 impasse de la Muga
décision 116 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association Cultures du coeur 66 - Pôle associatif - 4 impasse de la Muga – Perpignan
décision 117 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ Association Collectif des habitants du quartier du Bas -Vernet - Bâtiment B sis impasse de la Muga – Perpignan
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association COLLA GEGANTERA DE PERPINYA GROUPE DES GEANTS DE PERPIGNAN - Salle polyvalente AL SOL
décision 119 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ Association Unicef - Bâtiment C - 4 impasse de la Muga – Perpignan
décision 120 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Association VELO EN TET -MASM 1-1
décision 121 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ association Ligue de l'enseignement fédération Départementale des P-O mouvement d'éducation populaire FOL des P-O.- Espaces citoyens Rose Gimenez, Firmin Bauby espace de vie sociale Angélique Duchemin – Perpignan
décision 122 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association solidarité et plaisirs - Espace citoyen Boualem Sansal - Rue Arcangelo Corelli
décision 123 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan - CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN - Salle polyvalente Mairie de quartier Nord
décision 124 Contrat de Location Logement Meublé - Ville de Perpignan / Mme Olha POLISHCHUK - 12 rue de Nohèdes - Place de la Lentilla décision 125 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association CIRCÉ - Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques – PERPIGNAN
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ACTION GITANE CULTURELLE DE FRANCE - Salle polyvalente Al Sol
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association 'BALLET JOVENTUT DE PERPIGNAN' salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente.
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - " ASSOCIATION MAISON SPORT SANTÉ DE PERPIGNAN - Centre d'animation Aurélie et Antoine FERRANDES - Salle Mairie de quartier Nord salle de réunion accueil
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association ' MÉDECINE AIDE ET PRÉSENCE LANGUEDOC- ROUSSILLON ' Ancienne Annexe Mairie Manalt bureau n°3
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- "HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE" - l'Ancienne Annexe Mairie Roudayre salle polyvalente
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - ASSOCIATION LES RESTOS DU COEUR DES PO - Salle polyvalente de la Mairie de quartier Nord
décision 132 Convention de mise à disposition - ' CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN ' salle Mairie de quartier Nord salle polyvalente
décision 133 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association CPTS RUSCINO - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la houle – PERPIGNAN
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Art et Mouvement pour la salle 2 du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 135 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Accueil des Villes Françaises - Maison des associations Martin Vivès - 10 rue de la Houle – PERPIGNAN
ACTIONS EN JUSTICE
décision 136 Représentation en justice de la Commune - Affaire : DAHROUR Kaddour c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en demande d'annulation formulée par M.DAHROUR de la décision implicite de rejet de la demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés en date du 13/02/2024 décision 137 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Mme Fadila DAOUADJI c/ Commune de PERPIGNAN - Recours pour excès de pouvoir auprès du TA de Montpellier contre l'arrêté du Maire de la Commune de Perpignan du 06/10/2025, portant attribution d'une disponibilité d'office en attente de la validation d'une retraite pour invalidité- Instance 2508744-6 - Cx 515-25
décision 138 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ DEPARTEMENT DES P.O - Requête en appel devant la CA de Montpellier du jugement Minute n° 25/5 rendu le 02/12/2025 par le Juge de l'Expropriation du Tribunal Judiciaire de Perpignan, en fixation judiciaire du prix de l'ancien Hôtel ' La Cigale ' - RG 25/00018 - Cx 423-25
décision 139 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Mme Fadila DAOUADJI c/ Commune de PERPIGNAN - Recours de pleine juridiction auprès du TA de Montpellier contre la décision du Maire de la Commune de Perpignan du 02/12/2025, portant rejet du recours administratif préalable sollicitant le versement de la prime hiver/été pour l'année 2025 - Instance 2600312-6 - Cx 501-26
décision 140 Assistance juridique de la Commune dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M.B - conventions d'honoraires ville / SCP VIAL - PECH DELACLAUSE -ESCALE - KNOEPFFLER - HUOT - PIRET – JOUBES
décision 141 Assistance juridique de la Commune dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de K.Z - conventions d'honoraires ville / SCP VIAL - PECH DELACLAUSE -ESCALE - KNOEPFFLER - HUOT - PIRET – JOUBES
décision 142 Assistance juridique de la Commune dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre de P.M - conventions d'honoraires ville / SCP VIAL - PECH DELACLAUSE -ESCALE - KNOEPFFLER - HUOT - PIRET – JOUBES
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 143 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ M. Mohamed BELKHIRI - Audience devant le Tribunal Correctionnel de Perpignan fixée au 05/01/2026, portant notamment sur des violences volontaires commises à l'encontre d'un policier municipal - Cx 401-26
décision 144 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposés par les assureurs de la Ville, les assureurs des tiers responsables ou par les tiers auteurs des dommages.
décision 145 Indemnisations liées aux sinistres en instance de remboursement par les assureurs des tiers responsables ou par les tiers auteurs des dommages.
décision 146 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposés par les assureurs de la Ville, les assureurs du tiers responsables ou par les tiers auteurs des dommages décision 147 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposés par les assureurs de la Ville, les assureurs du tiers responsables ou par les tiers auteurs des dommages
NOTES D'HONORAIRES
décision 148 Consultation juridique de la Commune de Perpignan concernant les modalités d'application et de répartition des compétences en matière de collecte et au traitement des déchets ménagers - Maître LATAPIE
décision 149 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET, Commissaires de Justice Associés - Signification d'un jugement rendu par Mme la Première Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Perpignan - Aff : SNC DU MIRAIL
décision 150 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procédure d'expulsion de squat du 2ème et 3ème étage de l'immeuble sis 6 Rue Marengo à Perpignan
décision 151 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat de Tirage au sort du 23/12/2025
décision 152 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat des logements de l'immeuble sis 6 Rue Marengo et 6 Rue Berton à Perpignan
décision 153 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. PRATS Maxime c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation de l'arrêté du 6 octobre 2025 portant position de disponibilité d'office
décision 154 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP JALIBERT - URBANCZYK, Commissaires de Justice Associés - Signification d'un avis de sommes à payer n°5595 émis le 15 décembre 2025 à l'encontre de M. Anthony THOMAS
décision 155 Règlement des frais et honoraires des Avocats - Maitre Valérie CONS - Avocat dans le cadre d'une procédure de demande de protection fonctionnelle accordée à un élu M. Louis ALIOT
décision 156 Règlement des frais et honoraires des Avocats - SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFLER - HUOT - PIRET - JOUBES - Maitre Raymond ESCALE - Avocat dans le cadre d'une procédure de demande de protection fonctionnelle accordée à un élu M. Charles-Emmanuel PONS
MARCHES / CONVENTIONS décision 157 Convention de formation Ville de Perpignan/Institut Acteurs Publics, en vue de la participation d'un agent territorial au Cycle des hautes études des métropoles
décision 158 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'entretien des espaces verts de la Ville de Perpignan.
décision 159 Convention de formation Ville de Perpignan/APAVE, en vue de la participation de M. Jean-Philippe MONTSERRAT à la formation formation ' Obtenir le certificat sécurité exploitants lieux de spectacle ERP 1ère à 4e cat. '
décision 160 Procédure adaptée relative à la réfection du local Espace Citoyen Vernet Salanque (NPNRU)
décision 161 Procédure adaptée relative à la mise en place d'activité couture sur l'Espace de Vie Sociale du Nouveau Logis
décision 162 Contrat de maintenance du logiciel ACTIMUSEO - Avenant n° 1
décision 163 Conventions de formation Ville de Perpignan/ciril GROUP, en vue de la participation de trois agents territoriaux à la formation au logiciel élections
décision 164 Association SEA ART - contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle vivant dans le cadre du festival de l'eau 2026
décision 165 Accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules de moins de 3,5 tonnes pour la Ville de Perpignan - Relance du lot 3
décision 166 Procédure adaptée relative à la restructuration de la crèche Hippolyte Despres (NPNRU) - relance des lots 1 et 5 - lot 5 : Serrurerie - Charpente métallique
décision 167 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de fournitures de bureau pour la Ville de Perpignan.
décision 168 Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de visites et d'inspections d'ouvrages d'art de la Ville de Perpignan.
décision 169 Accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des séparateurs d'hydrocarbures des installations du Centre Technique Municipal et d'entretien des cuves de récupération d'eau implantées sur le domaine public communal.
décision 170 Appel d'offres relatif à la mission de contrôle technique - Démolition reconstruction de la tribune GUASH-LABORDE dans le cadre d'un Marché Global de Performance.
décision 171 Accord-cadre n° 2025-28-01 relatif à la fourniture, l'installation et la maintenance de matériel de restauration scolaire et de petit électroménager pour l'ensemble des services et écoles de la Ville de Perpignan. Résiliation du Lot 1 : Matériel professionnel de restauration décision 172 Diagnostic Charpente bois détériorée et Proposition de solutions techniques - École élémentaire Jules FERRY
décision 173 Maitrise d'œuvre relative à la réalisation d'un générateur photovoltaïque en autoconsommation sur le parking du CTM
décision 174 ' Étude pré-opérationnelle du dispositif public d'intervention copropriété Les Oiseaux - Acte modificatif de prolongation de durée '
décision 175 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à des travaux de confortement de ' Las Canals ' à la suite d'un effondrement
décision 176 FMS 2026 - contrats de cession de droit de représentation d'un spectacle
décision 177 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et Mme Claire Lecoeuvre auteure, pour assurer une conférence intitulée ' l'Aiguat de 1940 : chronique de la crue ', suivie d'une projection sur la thématique ' Au fil de l'eau '. Le samedi 14 mars 2026 à 14h30 à la Médiathèque de Perpignan.
décision 178 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de vêtements de travail et de représentation de la Ville de Perpignan.
décision 179 LAPA 2026 - contrat d'engagement avec l'artiste Thomas Nogaro pour la création d'une illustration
décision 180 Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture, à la pose et à la maintenance de signalisation verticale.
décision 181 Marché 2025-234 lot 01 - Rénovation de plusieurs gymnases (PARC DES SPORTS, ALSINA, PONS - Acte modificatif n°1
décision 182 Procédure adaptée relative au rejointoiement et refichage partiel sur parement en cayrous - Le Castillet - Travaux sur façades
décision 183 Convention de mise à disposition de l'accord-cadre ' Fourniture de matériel micro-informatique bureautique pour les adhérents de la CANUT ' Lot N° 1 : Fourniture de micro-ordinateurs fixes, Lot N° 2 : Fourniture de micro-ordinateurs portables et Lot N°4 : Fourniture d'écrans bureautique avec la CANUT
décision 184 FMS 2026 - Contrats d'engagement avec les artistes Benjamin Allard, Pierre Hamon, Ananda Hamon.
décision 185 Marché n°2025-80-00 - Résiliation de la mission de contrôle technique relative à la sécurisation du parvis de l'église St Jacques - Mise en place d'une clôture
décision 186 FMS 2026 - Convention de prestations avec l'association Les Amis du Carillon de la Cathédrale Saint-Jean-Baptiste de Perpignan décision 187 FMS 2026 - Convention de prestation de service avec JMP Management
décision 188 FMS 2026-contrat d'engagement à durée déterminée avec l'artiste Olivier Baumont
décision 189 FMS 2026 -contrats de cession de droit de représentation d'un spectacle avec les associations Ensemble Canticum Novum, Festival Pablo Casals, Les Eléments
décision 190 FMS 2026 -Prestations de service avec ART/SCENE PRODUCTION ASB
décision 191 FMS 2026 - contrat de cession tripartie du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'Université Perpignan Via Domitia et Abricot Com Event SAS
décision 192 Procédure adaptée relative à la réhabilitation de 3 logements au 14 rue des Cuirassiers à Perpignan dans le cadre du NPNRU
décision 193 FMS 2026 - Contrats d'engagement aves les artistes : Isabelle Garcia, Jean-Marie Oriol, Olivier Samouillan, Emilie Gadave, Virgile Goller, Sarah Dakhlaoui
décision 194 LAPA 2026 - Contrats d'engagement avec dix artistes
décision 195 Association de la Promotion de Musique de Cobla - Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle vivant
décision 196 SARL Anim'Passion Spectacles - Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle, dans le cadre des manifestations de la Sant Jordi 2026
décision 197 FMS 2026 - Marché de prestation de service avec Loups et tritons
décision 198 Procédure adaptée relative au désamiantage et réfection des sanitaires enfants et WC PMR - Maternelle Jules FERRY
décision 199 Contrat d'engagement avec l'auteure Mme Perrine Boyer et la ville de Perpignan, pour assurer une journée de rencontres et ateliers autour de son livre ' Petit Bourgeon ', le vendredi 24 avril 2026 de 10h30 à 17h, à la bibliothèque Jean d'Ormesson à Perpignan.
décision 200 Convention de formation Ville de Perpignan/TECSOL, en vue de la participation de Mme Sandrine COTTINEAU à la formation "Autoconsommation collective".
décision 201 Convention de formation Ville de Perpignan/CESR, en vue de la participation de M. Yoan BONNAFOUS à la formation du permis C
décision 202 Accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des climatiseurs des bâtiments de la Ville de Perpignan. décision 203 Procédure adaptée relative à l'accord-cadre à bons de commande relatif aux alarmes intrusion, contrôles d'accès et alarmes incendie dans les bâtiments communaux (travaux)
décision 204 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de mobilier urbain type Ville de Perpignan et mobilier urbain divers
décision 205 Accord-cadre à bons de commande relatif à la maintenance des alarmes intrusion, des alarmes incendie et désenfumage asservi, contrôle d'accès des bâtiments de la Ville de Perpignan.
décision 206 Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires relatif à l'acquisition de matériels et d'équipements électriques pour la Ville de Perpignan.
décision 207 Accord-cadre relatif à l'acquisition de petits matériels de loisirs éducatifs et de matériels de puériculture pour la Ville de Perpignan.
décision 208 Procédure adaptée relative aux travaux de remise en état des loges suite à un incendie dans la tribune Chevalier du Stade Aimé Giral.
décision 209 Marché 2022-110 - Prestations de traiteurs lors de diverses manifestations organisées par la Ville de Perpignan - Lot 01 Buffet froid sans service - Acte modificatif de prolongation n°1.
décision 210 Marché 2022-110 - Prestations de traiteurs lors de diverses manifestations organisées par la Ville de Perpignan - Lot 02 Prestations traiteur diverses - Acte modificatif de prolongation n°1
décision 211 Marché 2021-102 Marché de maitrise d'œuvre relative à la création d'une piste cyclable le long de la Basse - Acte modificatif n°1
décision 212 Marché 2022-110 - Prestations de traiteurs lors de diverses manifestations organisées par la ville de Perpignan - Lot 04 Coques catalanes sucrées, salées - Acte modificatif de prolongation n°1.
décision 213 Accord-cadre à bons de commande relatif à l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du plan climat énergie territorial et la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre ' patrimoine et compétences '.
décision 214 Marché 2022-110 - Prestations de traiteurs lors de diverses manifestations organisées par la Ville de Perpignan - Lot 03 Prestations traiteur diverses - Acte modificatif de prolongation n°1.
décision 215 Marché 2025-189 - Acquisition de cylindres et ébauches MUL-T- LOCK pour l'atelier Clés de la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°1 décision 216 Marché 2023-240 - Acquisition et mise-en-œuvre d'une solution numérique pour la sonorisation du cœur de Ville - Relance - Acte modificatif n°1
décision 217 Contrat de cession - Ville de Perpignan / Association Syppox Théâtres pour la représentation du concert ' Paris New York - Version Trio ' dans le cadre de la Fête de la Nature 2026 - Parc Sant Vicens
décision 218 Parking Arago - Modification des accès - Étude préalable de faisabilité - Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable
décision 219 Fourniture et livraison de bacs de fleurissement
décision 220 Marché de prestations d'animations dans le cadre du projet Saint Eloi de l'EAJ du Bas Vernet
décision 221 Convention de formation Ville de Perpignan/CESR, en vue de la participation de 3 agents à la formation permis 125
décision 222 Modélisation de surchauffe urbaine sur la commune de Perpignan- Demande de données de modélisation auprès de Météo France
décision 223 Contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle entre l'association Jazzèbre et la Ville de Perpignan, pour assurer deux représentations à la médiathèque les mardis 17 février et 14 avril 2026
décision 224 Festival de Musique Sacré 2026- Dix contrats d'engagement de techniciens de spectacles vivants
décision 225 SANT JORDI 2026 - contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la Fédération des cors de clave de catalogne Nord
décision 226 Raccordement réseau chaleur sur divers sites de la Ville : acte modificatif n°1
décision 227 Convention de service d'achat centralisée N° 2023-R115-001 ' Solutions et prestations associées pour la sécurité des systèmes d'information destinés aux régions, EPCI, communes et leurs groupements - Lot N°1 : Fourniture et intégration de solutions de sécurité, services managés, accompagnement technique et audit de sécurité ' avec le RESAH
décision 228 Accord-cadre à bons de commande avec maximum, relatif aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes
décision 229 Résiliation du marché n° 2025_41_00, relatif à l'étude de faisabilité et de maitrise d'œuvre de la mise en place de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et maitrise d'œuvre pour les travaux de remplacement de la canalisation en eau potable au Centre Technique Municipal II – DELIBERATIONS
2026-1.01 - FINANCES
Finances - Budget Primitif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Exercice 2026 - Examen et Vote
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation le budget primitif de l'exercice 2026.
Le budget primitif 2026 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement et en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2026 qui vous est présenté aujourd'hui se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 54 966 093,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 106 824 475,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 550 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 29 000 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 295 900,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 21 649 750,00 6586 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 324 155,00 66 CHARGES FINANCIERES 6 200 000,00 67 CHARGES SPECIFIQUES 265 000,00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS, DEPRECIATIONS 824 627,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 230 900 000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 27 027 582,64 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 455 524,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 052 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 11 660 058,36 73 IMPOTS ET TAXES 30 256 511,00 731 FISCALITE LOCALE 113 065 201,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 43 056 126,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 739 922,00 76 PRODUITS FINANCIERS 526 975,00 77 PRODUITS SPECIFIQUES 100,00 78 REPRISES SUR AMORT., DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 60 000,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 230 900 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 052 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 907 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 138 338,38 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 169 199,96 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 34 550 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 471 333,84 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 11 114 833,41 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 960 488,79 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 69 848 220,01 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 434 492,88 45411 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (DEPENSES) 2 924 780,36 4581 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (DEPENSES) 629 312,37 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 142 200 000,00
RECETTES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 1 167 108,69 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 29 000 000,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 9 371 001,19 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 295 900,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 907 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 31 501 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 20 363 993,39 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 35 004 844,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 000,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 2 010,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 020,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 020,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 30 010,00 45412 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (RECETTES) 2 924 780,36 4582 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (RECETTES) 629 312,37 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 142 200 000,00
II - BUDGET ANNEXE PNRQAD
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 222 109,15 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 860 301,85 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 27 600,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 300 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 482 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 30 012,00 66 CHARGES FINANCIERES 277 877,00 67 CHARGES SPECIFIQUES 200 100,00 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 5 400 000,00
RECETTES
70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS 1 000,00 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 4 490 570,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 908 430,00 TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 5 400 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 776 879,25 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 240 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 151 860,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 791 260,75 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 70 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 240 000,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 280 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 1 300 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 482 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 240 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 18 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 240 000,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 280 000,00
NB : Le logiciel TOTEM de la DGCL utilisé par l’ensemble des collectivités pour la dématérialisation des budgets locaux présente une anomalie affectant les budgets en nomenclature M4 dans la colonne « Pour mémoire budget précédent ».
Cette anomalie identifiée sous la référence ANO-2026-39 concerne le chapitre 74 : « les montants inscrits pour mémoire au budget N-1 (2025) déclenchent une anomalie de conformité au plan réglementaire et ne se reportent pas dans le document budgétaire ».
Dans la colonne « Pour mémoire budget précédent » (2025) en recettes d’exploitation, au lieu de 0,00 € il faut lire un montant de 4 584 720,00 € au chapitre 74 ainsi qu’au compte 74. Le budget primitif 2025 s’équilibrait à 5 559 000,00 € en section d’exploitation.
Cette anomalie de niveau « majeur » n’affecte pas les autres colonnes de la maquette budgétaire soumises au vote : Restes à réaliser N-1, Propositions nouvelles, VOTE, TOTAL (RAR + vote).
Elle est en cours de résolution par la DGCL, dans l’attente du correctif la maquette budgétaire vous est présentée en l’état.
La maquette du budget annexe PNRQAD 2026 dûment modifiée vous sera diffusée après correction de l’anomalie par la DGCL.
En conséquence, je vous propose d'adopter le budget primitif 2026 :
BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 373 100 000,00 373 100 000,00 PNRQAD 8 680 000,00 8 680 000,00
TOTAL 381 780 000,00 381 780 000,00
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le budget primitif 2026,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-1.02 - FINANCES
Finances - Vote des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) du Budget Primitif 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9, relatifs à la mise en œuvre des autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant que les AP/CP facilitent et encadrent la gestion des investissements pluriannuels,
Considérant que les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation et peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure annuelle des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que ce mécanisme est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire qui permet en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre annuel, de limiter le recours aux reports en section d’investissement. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, et la situation des AP/CP donne lieu à une annexe spécifique des documents budgétaires.
Considérant que les crédits de paiement sont votés par chapitre et regroupent l’ensemble des dépenses d’investissement relatives à une opération jusqu’à sa réception définitive (études, acquisitions foncières, travaux, mobilier…)
Considérant que ce mécanisme budgétaire a été utilisé à compter du budget primitif 2023, il convient de procéder :
- au lissage des crédits de paiement reportant notamment ceux non mandatés en 2025,
- à l’ajustement du montant total de l’autorisation de programme de la médiathèque Nord.
Au cœur du quartier prioritaire QPV de la diagonale du Vernet, le projet de construction de la médiathèque nord vise à implanter un complexe médiathèque, espace adolescence et jeunesse et une grande salle associative dédiée aux Musiques d'aujourd'hui & nouvelles technologies.
Dénomination
AP/CP Montant d'AP Chapitres Réalisé CP2026
Médiathèque
Nord 6 264 000,00 €
21 155 880,49 € 736 584,41 €
23 3 299 498,92 € 2 072 036,18 €
Le projet du nouveau groupe scolaire Saint-Assiscle situé avenue d’Athènes sera implanté en continuité de l’école maternelle existante et en partie sur l’espace sportif de proximité qui sera reconstruit un peu plus loin dans le cadre du projet.
Une extension de la maternelle Jean Amade est prévue, avec un espace restauration maternelle/primaire et nouvelle école primaire (accolée à l’existante) ainsi qu’une salle plurivalente et un espace périscolaire. Dénomination
AP/CP Montant d'AP Chapitres Réalisé CP2026 CP2027 Groupe
scolaire St
Assiscle
7 450 000,00 €
21 400 000,00 €
23 1 266 623,19 € 3 700 000,00 € 2 083 376,81€
Considérant que l’adoption et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget afin de fixer l’enveloppe globale de la dépense (AP) ainsi que sa répartition dans le temps (CP)
Le conseil municipal décide :
1) D’approuver les autorisations de programme ci-dessus présentées,
2) D’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
3) D’autoriser M. le Maire ou son représentant à inscrire les crédits de paiement correspondants et à signer toute pièce relative à ce dossier
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.03 - FINANCES
Finances - Budget Primitif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Exercice 2026 - Emprunt globalisé
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vous venez de voter le budget primitif 2026 de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe). Le financement des dépenses d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 35M€ dont pour le budget principal 20M€ d’emprunts nouveaux et 15M€ pour d’éventuels réaménagements. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
En conséquence, je vous demande l’autorisation de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment pour un montant de 35M€ et de signer les contrats à intervenir.
Le Conseil Municipal décide :
1) De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment pour un montant de 35M€ et de signer les contrats à intervenir,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-1.04 - FINANCES
Budget primitif de la ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) Exercice 2026 : Fixation des taux des contributions directes
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Considérant que suivant les dispositions prévues à l’article 1639A du Code Général des Impôts, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer chaque année sur les taux des impositions locales et de garantir ainsi l’équilibre du budget de l’exercice ;
Considérant que la récente réforme de la fiscalité locale autour de la suppression progressive de la taxe d’habitation a profondément modifié l’architecture des prélèvements obligatoires ;
Considérant que pour les communes, la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales a été compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et que la Ville de Perpignan bénéficie à cet égard du mécanisme de correction mis en œuvre par l’État pour garantir la stabilité des ressources avant et après réforme ;
Considérant que la suppression de la TH est entrée dans son ultime phase en 2023 avec une suppression définitive sur les résidences principales pour les derniers contribuables encore assujettis ;
Considérant le recentrage des bases de THRS prévu à l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février dont le périmètre est désormais limité aux seules résidences secondaires et non plus à l'ensemble des « locaux meublés non affectés à l'habitation principale » ;
Considérant qu’en 2026, la Ville percevra la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et Non bâties (TFPNB) ainsi que la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) ;
Considérant que le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget en 2026 s’établit à 105 988 633 euros et sera atteint sans faire varier les taux d’imposition,
Considérant que conformément aux dispositions prévues par l’article 1639 A, je vous propose donc, en 2026, de voter les taux des taxes locales à l’identique des taux 2025 précédents à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties…………………47.15 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties……………41.43 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires……18.73 %
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les taux des taxes locales 2026, à l’identique des taux 2025, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-1.05 - FINANCES
Provisions semi-budgétaires pour créances douteuses exercice 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Chaque année la Ville inscrit à son budget primitif les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur des créances éteintes ou irrécouvrables. Sur recommandation du dernier rapport la Chambre Régionale des Comptes, la Ville prévoit une provision correspondant à ces créances douteuses depuis le budget primitif 2020.
Une provision est constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la Ville de Perpignan a opté pour la méthode utilisée dans le cadre de la certification des comptes retenant : - d’une part l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation précisés ci-dessous.
- d’autre part la défaillance du débiteur résultant de son placement, en redressement, en liquidation judiciaire, ou en surendettement qui implique de provisionner ces créances à 100%
Selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2026 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :
Budget Principal 00200 Taux de provision
Total des restes à
recouvrer
Montant à
provisionner
Créances douteuses de 2024 25,00% 148 841,45 37 210,36 Créances douteuses de 2023 50,00% 62 214,36 31 107,18 Créances douteuses antérieures à 2023 100,00% 97 177,47 97 177,47 Créances douteuses travaux d'office compte de tiers 52,13% 599 173,68 312 346,69 Débiteurs en RJ, LJ ou surendettement 100,00% 346 785,14 346 785,14 Total 1 254 192,10 824 626,84
Arrondi à 824 627,00
Le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D’abonder la provision pour créances douteuses arrondie à 824 627 € au BP 2026.
Article 2 : Les dotations de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement lors du budget primitif, la reprise de ces provisions s’effectuera simultanément avec le traitement des admissions en non valeurs.
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.06 - REGIE MUNICIPALE Budget Primitif de la Régie Municipale des Parkings Arago / Saint Martin - Exercice 2026
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
La ville de Perpignan demeure gestionnaire des parkings Arago et Saint-Martin via sa Régie Municipale de stationnement, la Régie Municipale des Parkings Arago/St Martin.
Après une année record en 2024, l’année 2025 s’est caractérisée par une stabilisation de la fréquentation des Parkings de la Régie Municipale, tout en affichant une hausse par rapport à l’année de référence 2019.
A l’instar de 2024, les recettes sont restées soutenues tout au long de l’année 2025. On observe, toutefois, une consolidation des recettes sur les deux parcs mais celles-ci demeurent en hausse de 21,46% par rapport à l’année de référence 2019. La Régie Municipale enregistre des résultats financiers très satisfaisants, témoignant à la fois d’une gestion rigoureuse et performante, ainsi que de bons indicateurs liés à la qualité de vie de ses parcs et du regain d’attractivité du cœur de Ville. Pour l’année à venir, le Budget Primitif a été majoré afin de s’acquitter du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Le budget primitif 2026 de la régie municipale Arago s’élève à 2 380 000,00€ en fonctionnement, un budget équilibré entre les recettes et les dépenses, avec une charge de personnel et frais assimilés en progression de 8,5%.
Il convient de souligner que les chiffres de fréquentation en ce début d’année 2026 sont encourageants et témoignent d’une dynamique positive. Aussi, les engagements pris sur ce budget sont cohérents avec la situation actuelle des parcs de stationnement de la Régie Municipale.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale du Parking Arago s’est préalablement réuni afin de voter ce Budget le 13 avril 2026.
Considérant qu’il est rappelé au conseil municipal que le budget primitif est un budget prévisionnel qui ne pourra être modifié que par une décision modificative.
Ce budget primitif se décompose de la façon suivante :
Section d’exploitation
DEPENSES :
011 Charges à caractère général 1 672 040,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 666 020,00 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 8 306 ,00 65 Autres charges de gestion courante 4 634,00 67 Charges spécifiques 3 000,00 69 Impôt sur les bénéfices 26 000,00
Total des dépenses d’exploitation 2 380 000,00
Section d’exploitation
RECETTES :
002 Résultat reporté ou anticipé 170 416,96 013 Atténuations des charges 10 543,04 70 Ventes de produits fabriqués, prestations 11 010,00 75 Autres produits de gestion courante 2 188 010,00 77 Produits spécifiques 20,00
Total des recettes d’exploitation 2 380 000,00 DEPENSES :
001 Solde déficitaire d’investissement reporté ou anticipé 8 893,47 20 Immobilisations Incorporelles 3 106,53 21 Immobilisations corporelles 24 000,00
Total des dépenses d’investissement : 36 000,00
Section d’investissement
RECETTES :
040 Opération d’ordre de transfert entre sections 8 306,00 10 Réserves 8 893,47 16 Emprunts et dettes assimilées 18 800,53
Total des recettes d’investissement : 36 000,00
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2026 de la Régie Municipale des Parkings Arago/St Martin,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, le Budget Primitif de la Régie Municipale des Parkings Arago/St Martin, gestionnaire des Parkings Arago et Saint Martin,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.07 - EQUIPEMENT URBAIN
Redevance d'Occupation du Domaine publique (RODP) ORANGE 2026
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locales, loi dite 3DS n°2022-217 ;
Vu la décision N°2022/09/160 du 12/09/2022 de Perpignan Méditerranée Métropole actant que la compétence Voirie retournait aux communes, excepté pour les voiries d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DELIB/2023/11/277 en date du 27 novembre 2023 déterminant le dispositif de reversement des redevances d’occupation du Domaine Public (RODP) perçus par PMM, aux communes membres ; Considérant que par ses délibérations n° DELIB/2017/11/192 – 1 à 11 en date du 27 novembre 2017, le conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole 5PMMCU) a instauré des Redevances d’occupation du Domaines Public 5RODP) pour les ouvrages des réseaux secs et humides sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant qu’il a été acté par délibération n° DELIB/2022/09/160 en date du 12 septembre 2022, que la compétence voirie retournait aux communes, excepté pour les voiries d’intérêt communautaire ;
Considérant que les Redevances d’Occupation du Domaine Public figurent parmi les recettes afférentes à cette compétence, il y a donc lieu à ce que les communes en perçoivent le bénéfice pour les voiries qui relèvent de leur compétence ;
Considérant que dans le cadre du transfert de la voirie aux communes (Loi 3DS), les RODP (Enedis GRDF) ont été réparties selon des clés de répartitions suivant la présence de linéaires de réseaux sur les voiries définies comme intérêt communautaire et les voiries communales.
Afin de régulariser la RODP ORANGE 2026, il est proposé une clé de répartition tenant compte du % de voies définies d’intérêts communautaires par rapport au total voirie de la commune.
Pour la ville de Perpignan la longueur totale de la voirie s’élève à 749 873 mètres linéaires dont 74 725 mètres de voirie communautaire et 675 148 mètres de voirie communale ;
Ainsi, la répartition est la suivante :
• 9,97 % de voirie communautaire
• 90,03 % de voirie communale
Le Conseil Municipal décide :
1) D'adopter la répartition entre les voiries communautaires et communales, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir la RODP ORANGE à compter de 2026
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.08 - FINANCES
Appel à projets 2026 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : Demande de subvention pour l'acquisition de 46 caméras mobiles
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Le Fonds interministériel de prévention de la Délinquance (FIPD) est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il parait opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan départemental de prévention de la délinquance.
Afin de sécuriser les interventions des agents de la police municipale armés, en service sur la voie publique, il convient d’équiper par une dotation individuelle les agents de caméras mobiles (ou piétons). Pour 2026, la Ville de Perpignan envisage d’acquérir 46 caméras mobiles pour une dépense estimée à 48 352 € hors taxes.
La Ville de Perpignan sollicite une aide financière auprès du FIPD d’un montant de 9 200€.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FIPD dans le cadre de cette opération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
47 POUR
2 CONTRE(S) : Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.08 - FINANCES
Appel à projets 2026 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : Demande de subvention pour l'acquisition de 30 gilets pare-balles pour la police municipale
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il parait opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan départemental de prévention de la délinquance.
Afin d’assurer la protection des agents armés de la police municipale, en service sur la voie publique, il est envisagé de doter les agents de gilets pare-balles.
Pour 2026, la Ville de Perpignan prévoit d’acquérir 30 gilets pare-balles pour une dépense estimée à 12 058 € hors taxes.
Le FIPD est sollicité à hauteur de 7 500 € soit 250 € par gilet pare-balles.
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la réalisation de ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FIPD,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
47 POUR
2 CONTRE(S) : Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.08 - FINANCES
Appel à projets 2026 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : Demande de subvention pour l'organisation d'un mini-séjour pour adolescents
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
A Salses-le-château en 2024, et aux Angles en 2025, la mise en place de ce séjour innovant est le fruit d’un partenariat entre la police municipale et le service jeunesse. Il représente une opportunité exceptionnelle de renforcer les liens de confiance entre les forces de l’ordre et les jeunes. En combinant des activités sportives en pleine nature et des temps d’échanges constructifs.
Par cette action, la Ville vise à :
▪ Prévenir la délinquance en offrant aux jeunes des repères et des perspectives d’avenir
▪ Favoriser la cohésion en créant un espace de dialogue et de partage
La Ville souhaite poursuivre ce projet en proposant un séjour de 3 nuits en Cerdagne durant l’été.
La programmation prévoit des activités sportives de pleine nature, la découverte des métiers liés à la sécurité et aux secours en haute montagne, visites des sites militaires, du peloton de gendarmerie de haute montagne, des temps d’échanges sur des thématiques telles que le harcèlement, la gestion des conflits entre adolescents.
La dépense est estimée à 4 800 € HT. Le FIPD est sollicité à hauteur de 2 500 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FIPD,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
47 POUR
2 CONTRE(S) : Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.09 - FINANCES
Effondrement de la galerie LAS CANALS suite aux intempéries des 15 décembre 2025 et 18 janvier 2026 - Demandes de subvention auprès de l'Etat, du Conseil Départemental et de Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Le lundi 15 décembre 2025, la tempête Emilia a frappé les Pyrénées-Orientales avec de fortes pluies, des orages et des rafales de vent : en un jour, il est tombé un mois et demi de pluie (Météo France).
Un épisode similaire s’est également produit le 18 janvier 2026. Selon Météo France, il est tombé entre 40 et 70 mm sur le littoral, et 62 mm à Perpignan.
Suite à ces intempéries, une partie de l'ouvrage hydraulique Las Canals s'est effondrée au niveau du nœud des voies d'entrée et sortie nord de la zone commerciale « Auchan ». La ville de Perpignan a donc engagé des travaux en urgence, depuis le 13 février 2026, car les dommages affectent à la fois l’infrastructure routière de la Route d'Espagne desservant plus d’une dizaine de commerces (AUCHAN, villa Duflot, Feu Vert, Action…) et l’écoulement du cours d’eau (LAS CANALS).
Le coût de la reconstruction est aujourd’hui estimé à 966 700 € HT.
La ville de Perpignan sollicite une aide financière exceptionnelle auprès de différents partenaires selon le plan de financement provisoire ci-après : • ETAT : 290 000 € (30%) dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un évènement climatique
• Conseil Départemental : 193 340 € (20%)
• PMMCU : 241 675 € (25%)
• Ville de perpignan : 241 685 € (25%)
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière
auprès des partenaires ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.10 - FINANCES
Convention de financement relative aux investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Avenant n° 11
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), dans ses attributions, dispose d’une compétence hydraulique et pluviale. PMMCU s’appuie sur une convention cadre Ville / Communauté Urbaine, pour répondre à la problématique de gestion des crues et des mesures à mettre en œuvre pour faire face aux contraintes liées aux épisodes pluvieux majeurs.
Considérant que ladite convention définit les règles permettant à PMMCU, d’obtenir une capacité financière dédiée à la réalisation d’opérations hydrauliques nécessaires à la prévention des risques d’inondations, dans un contexte de solidarité entre les communes membres.
Considérant que cette convention cadre précise la nature des interventions au titre de ces deux compétences et définit les modalités financières qui en découlent, à savoir :
Pour une opération hydraulique, exercée en matière de gestion et de protection des cours d’eau, PMMCU financera seule l’opération à 100 %.
Pour une opération pluviale, exercée en matière de création et de gestion des réseaux et d’ouvrages annexes d’eaux pluviales des zones urbaines ou à urbaniser, (pose de réseaux collecteurs, bassins de rétentions, …), PMMCU prendra en charge 2/3 du montant HT. La Ville de Perpignan sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d’éventuelles subventions ou participations financières extérieures.
Considérant que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des communes membres de la Communauté Urbaine.
Considérant que conformément à cette convention cadre, une convention annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d’un fonds de concours.
Considérant que c’est à ce titre que la convention financière qui est portée à votre connaissance a pour objet de détailler le versement d’un fonds de concours par la Ville de Perpignan à PMMCU pour les travaux d’investissement de pluvial réalisés sur l’année 2025.
En conséquence, la participation HT de la Ville s’élève à 63 328,96 € correspondant à un montant de travaux de 189 986,89 € hors subvention soit 1/3 des investissements (hors taxe et hors subvention).
Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver la convention pluriannuelle relative aux travaux de pluvial entre la Ville de Perpignan et PMMCU relative à la participation financière sur les opérations pluviales.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.11 - FINANCES
Régie du Palais des Congrès et du Parc des Expositions : Travaux de modernisation : Substitution des prestations de la phase 1
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Le Palais des Congrès, bâtiment des années 1970, est un équipement majeur de la ville de Perpignan. Outil indispensable d’attractivité et de rayonnement, le Palais des Congrès est composé, sur ses 10 000 m², des espaces de réception suivants : • 2 auditoriums (Charles Trenet 1 045 pers. et Jean-Claude Rolland (300 pers.),
• Espace de conférence,
• Rooftop, 15 salles modulables,
• 2 000 m2 d’espace d’exposition,
• 3 espaces de restauration de 20 à 1 000 couverts.
Le bâtiment est vieillissant, mal isolé, extrêmement énergivore, fonctionnant encore au gaz, subissant de nombreuses infiltrations. Ainsi, le site nécessite des travaux de modernisation conséquents qui permettront de répondre aux attentes des organisateurs, des visiteurs et des employés, en terme, notamment de confort thermique. Le diagnostic général (structure, second œuvre, audit énergétique) du bâtiment réalisé au cours de l’année a permis de mettre en évidence des désordres majeurs dont les conséquences, à court, moyen comme long terme, compromettent la performance et la durabilité du bâtiment.
Considérant la délibération du n°2025-416 du 18 décembre 2025, par laquelle le conseil municipal a approuvé le financement de 100% du cout global hors taxe de la phase 1 des travaux de modernisation pour un montant globale de 2 267 494 .40€ pour les prestations suivantes :
- Etudes préalables, mission de maitrise d’œuvre,
- Travaux de toiture
- Travaux énergétiques
- Une quote-part relative à d’éventuels aléas est également prévue dans cette
enveloppe financière.
Compte tenu du dégât des eaux survenu le 31/12/2025, le montant des dégâts non couvert par les assurances pour la partie investissement s’élève à 79 113.84 € HT sans compter des dépenses conséquentes de fonctionnement que le Palais a pris à sa charge notamment la rénovation des matériels la rénovation des matériels/espaces endommagés.
Vu ces circonstances, la Ville envisage d’intégrer ces travaux, sans dépasser l’enveloppe 2026 prévue initialement (2 267 494,40 €). Il est proposé de substituer les prestations de la phase 1 et de les intégrer dans la phase 2.
Il est à noter que les travaux de réfection de l’auditorium intègrent le remplacement des fauteuils qui ont été abîmés par le dégât des eaux.
Par ailleurs, l’estimation du remplacement des menuiseries et de l’isolation des bureaux a été revue à la baisse.
Les travaux de renforcement de la charpente métallique ont été supprimés (car suffisamment dimensionnée selon retour étude) et le projet de raccordement au réseau de chaleur est supprimé.
Le montant de la phase 1 s’élève à 1 734 711,34 euros HT.
Pour rappel : Les travaux planifiés dans le cadre de la seconde phase, seront soumis à une délibération ultérieure, une fois les montants définitivement consolidés.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à substituer les prestations de la
phase 1 et à approuver le versement de la subvention d’investissement à hauteur
de 1 734 711,34 euros pour 2026 pour les travaux de la phase 1 ;
2) D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2026-2.01 - CULTURE
Adoption d'une charte de développement durable appliquée aux activités culturelles
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que la Ville de Perpignan développe une politique culturelle visant à soutenir la création artistique, valoriser le patrimoine et favoriser l’accès de tous à la culture ;
Considérant que les enjeux environnementaux et sociétaux conduisent les collectivités territoriales à intégrer les principes du développement durable dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques publiques ;
Considérant le Plan Climat Energie Territorial 2024-2035 de Perpignan, adopté par le Conseil Municipal, le 13 juin 2024 et notamment son axe 4 : « être une Administration éco- responsable ».
Considérant que les activités culturelles et les manifestations organisées par la Ville peuvent contribuer à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement, socialement responsables et accessibles ;
Considérant qu’il apparaît opportun de formaliser ces orientations dans une charte de développement durable applicable aux actions menées par la direction du Patrimoine, Culture, Archives ;
Le Conseil Municipal décide : 1) d’approuver la charte de développement durable de la direction du Patrimoine, Culture, Archives, telle qu’annexée à la présente délibération ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre cette charte et à en assurer la diffusion auprès des services municipaux et des partenaires culturels ;
3) de décider que cette charte constitue un cadre de référence pour l’organisation des actions culturelles menées par la Ville, les institutions et associations culturelles conventionnées.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.02 - CULTURE
Association Le Cercle - Flama del Canigó - Perpignan - Convention de partenariat 2026
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que l’association Le Cercle - Flama del Canigó – Perpignan promeut et développe des actions culturelles relatives aux traditions catalanes ;
Considérant que, chaque année, l’association et la ville de Perpignan co-organisent les festivités des Feux de la Saint-Jean qui se tiendront au centre-ville le lundi 23 juin 2026 ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Le Cercle - Flama del Canigó – Perpignan pour l’année 2026, annexée à la présente ;
2) D’attribuer à l’Association, conformément aux termes de cette convention, une subvention d’un montant de 2 850 € (deux mille huit cent cinquante euros) ; 3) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière ;
4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.03 - CULTURE
Association World Harmonies - Convention de partenariat pour l'année 2026
Rapporteur : M. André BONET
En quelques années, le festival « Rumba na má », est devenu un événement incontournable, faisant de Perpignan, durant plusieurs semaines en juillet, la « capitale de la rumba ». Autour d’expositions, d’ateliers animés par des musiciens professionnels et associant des musiciens de Perpignan, et notamment des jeunes musiciens du quartier Saint-Jacques, ainsi que de concerts, cet événement fédère également d’autres pays européens et d’autres continents autour de la rumba en invitant des artistes régionaux, nationaux et internationaux à cet événement.
Depuis 2022, c’est donc l’association World harmonies qui produit et organise ce festival musical autour de la culture gitane dans divers lieux de la Ville. Les actions menées par l’association étant d’un grand intérêt pour la Ville, celle-ci a décidé de lui apporter son soutien pour l’édition 2026 du festival « Rumba na má », sous la forme d’une subvention d’un montant de 18 000 euros (dix-huit mille euros). Par ailleurs, la Ville apporte son appui par la mise à disposition des lieux patrimoniaux et espaces publics pour la réalisation de cette manifestation.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association World harmonies pour la production et l’organisation du festival « Rumba na má » entre le 1er juillet et le 26 juillet 2026, telle qu’annexée à la présente ;
2) d’attribuer à l’association une aide financière d’un montant de 18 000€ (dix-huit mille euros) ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.04 - CULTURE
Association ' Les Amis du Carillon ' - Convention de partenariat - année 2026
Rapporteur : M. André BONET
L’association « Les Amis du carillon de la Cathédrale Saint Jean-Baptiste » a pour objet la mise en valeur du carillon historique Amédée Bollée (1878) de la Cathédrale Saint Jean- Baptiste de Perpignan, par tous moyens appropriés, et notamment l’organisation d’événements culturels. C’est la raison pour laquelle elle organise régulièrement des concerts, et surtout un festival international qui connait chaque année un franc succès et accueille des carillonneurs prestigieux venus du monde entier.
Le 24ème Festival international du carillon organisé durant le mois d’août à Perpignan par l’association « Les Amis du carillon de la Cathédrale Saint Jean-Baptiste » présente un intérêt général réel pour la Ville. C’est pourquoi elle soutient l’association pour son fonctionnement ainsi que l’organisation du festival international par l’attribution d’une subvention d’un montant de 3 000€ (trois mille euros) au titre de l’exercice budgétaire 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Les Amis du carillon de la Cathédrale Saint Jean- Baptiste », portant attribution de subvention d’un montant de 3 000 € annexée à la présente pour l’exercice 2026,
2. De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat, ainsi que tout document utile en la matière ;
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2026-2.05 - CULTURE
Association Kimiyo - Avenant n°2 - Convention-cadre de partenariat pour la mise en place d'évènements en faveur de la diffusion de la culture scientifique
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que par délibération n°2025-310 en date du 24 septembre 2025, le Conseil Municipal a signé une convention-cadre de partenariat avec l’association Kimiyo pour soutenir la mise en place d’événements en faveur de la diffusion de la culture scientifique, en direction des citoyens et notamment de la jeunesse.
Conformément à l’article 4 de ladite convention, les actions mentionnées dans la convention-cadre font l’objet d’avenants définissant avec précision la contribution de la Ville de Perpignan, notamment à l’organisation du « Festival de l’eau qui se déroulera du 10 au 13 juin 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver l’avenant n°2 à la convention-cadre de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Kimiyo, portant une participation financière forfaitaire d’un montant de 1 800 € (mille huit cents euros) pour l’organisation du « festival de l’eau 2026 » ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document utile en la matière ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.06 - CULTURE
Association Confrérie de l'escargot du Roussillon - Convention de partenariat pour l'année 2026
Rapporteur : M. André BONET
L’association Confrérie de l’Escargot du Roussillon met en œuvre, depuis de nombreuses années, un certain nombre d’actions visant à perpétuer les traditions roussillonnaises autour de l’escargot. Ainsi, chaque année, l’association propose une série d’animations culturelles et gastronomiques en direction du grand public lors d’animations organisées par la Ville. Par ailleurs, l’Association organise un chapitre annuel qui réunit un grand nombre de confréries régionales, nationales et européennes.
Ainsi, par cette convention de partenariat, la Ville souhaite apporter son soutien au fonctionnement de l’Association pour l’ensemble de ses activités qui entrent dans le champ du soutien aux traditions populaires roussillonnaises.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Confrérie de l’escargot du Roussillon au titre de l’année 2026, annexée à la présente ;
2) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l'association, une subvention d’un montant 3 500 € (trois mille cinq cents euros) pour l’année 2026 ; 3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2026-2.07 - CULTURE
Théâtre municipal Jordi Pere Cerda - Résidences artistiques saison 2026/2027 - Convention de mise à disposition du théâtre dans le cadre de résidences d'artistes
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que dans le cadre de ses actions de coopération et de médiation culturelles, la Ville de Perpignan met à disposition le théâtre municipal Jordi Pere Cerdà pour accueillir en résidence des associations, ayant leur siège dans le département des Pyrénées-Orientales ou dans la région Occitanie, pour la création de spectacles ;
Considérant que, par délibération en date du 18 décembre 2025, la Ville de Perpignan a lancé un appel à projet à destination d’artistes professionnels ;
Considérant que le jury, composé de personnalités qualifiées du spectacle vivant, s’est réuni le 26 février 2026 et a sélectionné cinq associations ;
Il vous est proposé, conformément aux dispositions de l’appel à projet, de retenir les cinq associations ci-dessous et de leur attribuer, à chacune, une aide financière allant de 1 000 € (mille euros) pour les associations résidant dans le département des Pyrénées- Orientales et 2 000 € (deux mille euros) pour celles situées dans le reste de la région Occitanie.
ASSOCIATION / ADRESSE CREATION TITRE PROVISOIRE PERIODE
MONTANT
FORFAITAIRE
ALLOUE
ARICA
18 Avenue Déodat de Sévérac
66400 CERET
IncollableS du lundi 26 au
samedi 31
octobre 2026
1 000 €
NEO TECTOSAGE
3 rue de Turin
31000 TOULOUSE
ALTEREGO du lundi 15 au
samedi 20 février
2027
2 000 €
HANGING PLANTS / SATURNALES
Mas Als Roures, Route de Sorède
66700 ARGELES-SUR-MER
LOUJAIN REVE
DES
TOURNESOLS
du lundi 5 au
samedi 10 avril
2027
1 000 €
ENCIMA
21 rue saint Jean
66500 VILLEFRANCHE DE
CONFLENT
BONSTRES du lundi 12 au
samedi 17 avril
2027
1 000 €
AOMAON COLLECTIF
11 rue Michel de Montaignes
66000 PERPIGNAN
BARONNÉ(S) du lundi 14 au
samedi 19 juin
2027
1 000 €
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver la signature de cinq conventions de mise à disposition du théâtre dans le cadre de résidences d’artistes pour chacune des associations et de l’attribution d’une participation financière forfaitaire, en complément de la mise à disposition du théâtre Jordi Pere Cerdà, conformément aux termes précités ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.08 - CULTURE
Centre départemental de mémoire - Convention de partenariat - Année 2026
Rapporteur : M. André BONET
Le Centre départemental de mémoire des Pyrénées-Orientales, association régie par la Loi 1901, a pour mission principale de transmettre la mémoire et plus particulièrement à la jeune génération, en s’appuyant sur les grands conflits armés dans lesquels la France a été impliquée mais, aussi, de sensibiliser les jeunes à la citoyenneté, au rôle joué par l’Europe et au respect de l’environnement.
Les actions menées par l’Association étant d’un grand intérêt pour la Ville, celle-ci a décidé d’apporter son soutien à l’Association.
Il est donc proposé la signature d’une convention qui a pour objet de définir pour l’année 2026 les engagements respectifs du Centre départemental de mémoire des Pyrénées- Orientales et la Ville de Perpignan.
Le Conseil municipal décide :
1) D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre départemental de mémoire des Pyrénées-Orientales, pour l’année 2026, annexée à la présente ;
2) D’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l’association une
subvention d’un montant estimé à 44 780,31 € (quarante-quatre mille sept-cent quatre-vingts euros et trente-et-un centimes) pour l’année 2026. 3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière ;
4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.09 - FINANCES
Convention de partenariat financier entre la Commune de Perpignan et l'association Cercle Rigaud, les Amis du musée d'Art Hyacinthe Rigaud pour le financement de l'acquisition de "L'Adoration des bergers" de Hyacinthe RIGAUD
Rapporteur : M. André BONET
Dans le cadre de son programme d’enrichissement des collections du musée d’art Hyacinthe RIGAUD, la ville de Perpignan a fait l’acquisition en 2025 d’une œuvre d’art, Peinture d’histoire « l’Adoration des bergers » de Hyacinthe RIGAUD, 1691, Huile sur toile marouflée sur panneau de bois 33 x 25 cm.
Ce tableau, qui sera exposé au Musée d’art Hyacinthe RIGAUD, est une œuvre inédite, authentifiée par les spécialistes de RIGAUD, jalon rare dans la production de l’artiste. Il vient renforcer la représentation des œuvres de l’artiste en complétant de manière pertinente le thème de la peinture d’Histoire.
Cette acquisition a été réalisée auprès de Monsieur Luke Alexander BODALDHAI pour un montant de 57 500 euros TTC.
Dans le cadre de ses activités, l’association « Cercle RIGAUD, les Amis du musée d’art Hyacinthe RIGAUD » se donne pour mission de concourir au rayonnement de l’établissement et de participer à l’enrichissement des collections.
L’association a fait part de sa volonté de soutenir cette acquisition importante par l’octroi d’une participation financière d’un montant de 5 000 euros.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à approuver la convention avec
l’association permettant le versement de la participation sans autre condition.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.09 - FINANCES
Convention de partenariat financier entre la Commune de Perpignan et l'association Cercle Rigaud, les Amis du musée d'Art Hyacinthe Rigaud pour le financement de l'acquisition de "l'Atelier de la rue Jeanne d'Arc" de Raoul DUFY
Rapporteur : M. André BONET
Dans le cadre de son programme d’enrichissement des collections du musée d’art Hyacinthe RIGAUD, la Ville de perpignan a fait l’acquisition en 2025 d’une œuvre d’art « l’Atelier de la rue Jeanne d’Arc » de Raoul DUFY (1877-1953), Huile sur toile 37.5 x 95.5 cm, auprès de la maison de vente JOROM-DEREM à Paris.
Cette œuvre, qui sera exposée au Musée d’art Hyacinthe RIGAUD, met à l’honneur Raoul DUFY qui est une figure du paysage catalan et vient compléter la collection des 35 peintures et dessins de l’artiste.
Le coût global de cette acquisition s’élève à 120 900 euros TTC.
Dans le cadre de ses activités, l’association « Cercle RIGAUD, les Amis du musée d’art Hyacinthe RIGAUD » se donne pour mission de concourir au rayonnement de l’établissement et de participer à l’enrichissement des collections.
L’association a fait part de sa volonté de soutenir cette acquisition importante par l’octroi d’une participation financière d’un montant de 7 000 euros.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à approuver la convention avec
l’association permettant le versement de la participation sans autre condition.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2026-2.10 - FINANCES
Harmonisation des tarifs 2026 des musées
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que les services publics locaux facultatifs offerts aux usagers par la ville de Perpignan reposent sur un financement municipal et une participation financière des usagers sur la base d’une tarification établie chaque année, en conformité avec la loi et le cout réel du service,
Considérant que par délibération n° 2025-415 en date du 18 décembre 2025, le conseil municipal a adopté la grille tarifaire applicable aux diverses prestations municipales à compter du 1er janvier 2026 ;
Il est cependant nécessaire aujourd’hui d’adapter cette tarification 2026 des musées pour l’harmoniser avec les tarifs 2026 de l’animation du patrimoine ;
Le Conseil Municipal décide :
1) De valider la modification de la page 8 du fascicule des tarifs municipaux 2026 relatif aux prestations des musées ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
47 POUR
2 ABSTENTION(S) : Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-2.11 - CULTURE
Convention entre le Centre Méditerranéen de Littérature et la Ville de Perpignan relative à l'organisation du 3ème Printemps de la liberté d'expression en 2026
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que l’association « Centre Méditerranéen de Littérature » a pour objet l’organisation d’événements destinés à stimuler, éclairer et promouvoir la littérature par l’organisation de rencontres et de confrontations d’écrivains.
Considérant que, depuis 2024, la Ville accueille l’organisation du Printemps de la liberté d’expression que l’association organise ;
Considérant, enfin, que l’association sollicite la Ville de Perpignan pour l’accueil du 3ème printemps de la liberté d’expression les 29, 30 et 31 mai 2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Centre Méditerranéen de Littérature », définissant les engagements de chacune des parties dans l’organisation du 3ème printemps de la liberté d’expression.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
40 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-2.12 - CULTURE
Convention entre la Ville de Perpignan et le Département des Pyrénées-Orientales concernant les droits de reproduction et de réutilisation de documents issus des collections du Musée Casa Pairal dans le cadre de l'exposition du Département sur ' le grenat '
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Considérant que, dans le cadre de sa politique de valorisation du Patrimoine catalan, le
Département des Pyrénées-Orientales a mis en place en 2019, au Palais des rois de
Majorque, un espace d’exposition dédié au bijou en Grenat de Perpignan ;
Considérant que, devant son succès, l’exposition a été reconduite pour 3 ans en 2023,
puis à nouveau pour 3 ans en 2026 ;
Considérant que, de son côté, la Ville de Perpignan dispose, dans les collections du
Musée Casa Pairal, de documents en lien avec la thématique de cette exposition ;
Considérant que la Ville et le Département partagent la volonté de mettre en avant les
patrimoines matériels et immatériels du territoire et d’en favoriser la diffusion et le
rayonnement auprès du plus grand nombre ;
Considérant que cette volonté commune trouve sa concrétisation dans la réalisation de
reproductions de documents issus des collections du Musée Casa Pairal et par leur mise à
disposition du Département pour l’exposition « Grenat de Perpignan » :
- Carnet de croquis du joailler Charpentier
- Série de croquis attribués au joailler Charpentier
Considérant qu’une première convention déterminant les conditions de réalisation de ces
reproductions ainsi que les modalités de leur mise à disposition dans le cadre de
l’exposition « Grenat de Perpignan » a été signée en 2019, puis renouvelée en 2023 ;
Considérant que l’exposition sur le grenat de Perpignan est prolongée jusqu’en 2028 ;
Il convient de renouveler la convention liant la Ville et le Département à propos des
reproductions et des droits d’utilisation des documents issus des collections du Musée
Casa Pairal dans le cadre de l’exposition « Grenat de Perpignan ».
C’est cette convention qui est soumise aujourd’hui à l’approbation du Conseil municipal.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention avec le Département des Pyrénées-Orientales
définissant les modalités de reproduction de documents issus des collections du
Musée Casa Pairal et les conditions de leur utilisation dans le cadre de l'exposition
« Grenat de Perpignan » au Palais des Rois de Majorque, pour la période 2026-
2028 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les dépenses afférentes nécessaires en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-2.13 - CULTURE
Convention de prêt de l'exposition ' Chocolat et autres douceurs Nord-Catalanes ' du Musée Casa Pairal à la Ville du Boulou
Rapporteur : Mme Florence MOLY
Considérant que la Maison de l’Histoire – Casa del Voló est un Centre d’Interprétation d’Architecture et du Patrimoine (CIAP) créé dans le cadre du label « Ville et Pays d’Art et d’Histoire des Vallées Catalanes » par la commune du Boulou qui a pour objectif de renforcer la connaissance de la culture, de l’histoire et des traditions catalanes ;
Considérant que la Ville de Perpignan est dotée du Musée Casa Pairal, musée de société conçu comme un reflet de la société nord catalane dans tous les aspects de la vie quotidienne et dont les collections permettent de retracer l’histoire de la ville, de la région et de ses habitants, tant au travers de la présentation permanente que des expositions temporaires ;
Considérant que le musée a créé, en 2024, une exposition temporaire intitulée « Chocolats et autres douceurs nord-catalanes » qui permettait de découvrir ce patrimoine culturel et gastronomique vivant du territoire ;
Considérant que cette exposition temporaire a été transformée en exposition itinérante qui est proposable en prêt gracieux aux lieux qui souhaiteraient l’accueillir pour la présenter à leur public ;
Considérant que la Maison de l’Histoire – Casa del Voló souhaite accueillir cette exposition pour la présenter au public du Vallespir du 1er avril au 30 juin 2026 dans le cadre de son objectif de transmission de la culture locale, de la gastronomie nord-catalane, de son héritage et de ses traditions, auprès des publics du Vallespir, notamment les jeunes ;
Considérant que ce prêt et cette présentation serait, pour le Musée Casa Pairal, un moyen de faire rayonner ses collections et son contenu scientifique sur le territoire ;
Il a été convenu du prêt gratuit de l’exposition « Chocolats et autres douceurs nord-
catalanes » par le Musée Casa Pairal à La Maison de l’Histoire du Boulou – Casa del Voló.
Ce prêt est formalisé par une convention de prêt qui est soumise aujourd’hui à
l’approbation du Conseil municipal.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal décide :
1. De conclure une convention de prêt d’exposition avec la Ville du Boulou pour le prêt, à titre gracieux, du 31 mars au 30 juin 2026, de l’exposition « Chocolats et autres douceurs nord-catalanes » réalisée par le Musée Casa Pairal, selon les conditions définies dans la convention ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les dépenses afférentes nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2026-2.14 - CULTURE
Convention de prêt d'œuvres du Centre archéologique Rémy Marichal de Ruscino au Musée de l'éphèbe et d'archéologie sous-marine du Cap d'Agde
Rapporteur : M. Jean-Claude PINGET
Considérant que le Musée de l’Ephèbe et d’archéologie sous-marine du Cap d’Agde est l’unique musée français consacré à l’archéologie sous-marine et qu’il présente des collections exceptionnelles issues de 60 ans de découvertes dans le fleuve Hérault, en mer et dans l’étang de Thau ;
Considérant qu’il souhaite présenter, du 22 mai au 29 novembre 2026, une exposition temporaire intitulée « Agde grecque. Découvertes archéologiques du Rhône aux Pyrénées », organisée en partenariat avec l’INRAP et sous le commissariat scientifique de son président Dominique Garcia ;
Considérant que pour mener à bien ce projet, le Musée de l’Éphèbe et d’Archéologie sous-marine du Cap d’Agde a sollicité la Ville de Perpignan pour le prêt de 22 objets issus des collections archéologiques du centre archéologique Rémy Marichal de Ruscino (voir liste en annexe de la présente délibération) ;
Considérant que ces prêts sont indispensables au Musée de l’Éphèbe et d’Archéologie sous-marine du Cap d’Agde dans le cadre du parcours et du discours scientifique de son exposition temporaire ;
Considérant que les prêts d’œuvres font partie des missions fondamentales des institutions muséales et patrimoniales car ils répondent à un enjeu de coopération scientifique et à une exigence d’accès partagé aux connaissances ;
Considérant que le prêt de ces objets archéologiques permettra de valoriser le site de Ruscino, les découvertes archéologiques des décennies passées, la connaissance de l’histoire du site et la politique archéologique de la Ville de Perpignan ;
La Ville a répondu favorablement à la demande de prêt.
Ce prêt est formalisé par une convention de prêt à titre gratuit qui est soumise aujourd’hui
à l’approbation du Conseil municipal.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal décide :
1. De conclure une convention de prêt d’œuvres avec la Ville d’Agde / Musée de
l’Ephèbe et d’archéologie sous-marine du Cap d’Agde pour le prêt à titre gracieux
de 22 objets issus des collections archéologiques du centre archéologique Rémy
Marichal de Ruscino, dans le cadre de l’exposition temporaire « Agde grecque.
Découvertes archéologiques du Rhône aux Pyrénées » présentée au musée du 22
mai au 29 novembre 2026 ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière ;
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les dépenses
afférentes nécessaires en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2026-3.01 - SUBVENTION
' Coupe du Monde U9 ' tournoi de football - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Sporting Perpignan Nord
Rapporteur : M. Emmanuel BLANC
L’association Sporting Perpignan Nord a pour objectif de promouvoir et développer la pratique du football. Affiliée à la Fédération française de Football elle accueille environ 551 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association organise un tournoi de football « la Coupe du Monde U9 Ecocitoyen ».
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Sporting Perpignan Nord qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Attribution d’une subvention municipale fixée à 4 000 € (quatre mille euros) pour l’organisation d’une Coupe du Monde U9 Ecocitoyen le 16 mai 2026, sous réserve de son maintien.
Obligations de l’association :
Compétition :
- Organisation du tournoi
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres, dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du tournoi.
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
Durée de la convention : la présente convention est conclue pour la journée du 16 mai 2026.
C’est cette convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Sporting Perpignan Nord qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Sporting Perpignan Nord selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-3.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Baby Nyn's Moulin Vent
Rapporteur : M. Emmanuel BLANC L’association Baby Nyn’s a pour objectif de promouvoir et développer la pratique du rugby sur le territoire de Perpignan. Affiliée à Fédération Française de Rugby, elle accueille 49 licenciés. Implantée depuis de nombreuses années sur le quartier du Moulin à Vent. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 500 € (cinq cents euros) pour l’aide au fonctionnement.
Obligations de l’Association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l'association Baby Nyn's Moulin à Vent selon les termes ci-dessus
énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-3.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Mindset
Rapporteur : M. Emmanuel BLANC
L’association Mindset a pour objectif de promouvoir et développer la pratique du breaking danse sur le territoire de Perpignan. Affiliée à la Fédération française de Danse Skateboard, elle accueille 14 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales (salle de
danse du Parc des Sports)
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 3 000 € (trois mille euros) pour l’aide au fonctionnement.
Obligations de l’Association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club.
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de
Perpignan et l’association Mindset selon les termes ci-dessus énoncés.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
3. Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au
budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-3.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Vélo Club Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Emmanuel BLANC
L’association Vélo Club Ville de Perpignan a pour objectif d’encourager et développer la pratique de la bicyclette auprès des agents de la Ville de Perpignan. Elle organise des sorties dominicales et une randonnée VTT annuelle en partenariat avec la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville. Le club participe aux différentes randonnées vélos, organisées par les clubs du département et départements voisins. En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Vélo Club Ville de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit d’un local de stockage rue Maurice Lévy à
Perpignan,
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison 2025/2026, dont le montant
est fixé à de 600 € (six cents euros) pour l’aide au fonctionnement.
Obligations de l’association :
Animation sportive :
- Organisation de sorties vélos dominicales à toutes personnes disposant de
capacités nécessaires, sans distinction d’âge ni de niveau,
- Organisation de randonnées VTT de 20, 40, 60, 80 ou 100 kilomètres.
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Le Club s'engage à mentionner le concours de la Ville avec présence du logo sur
tous ses documents de communication et d'information en accord avec la politique de
communication des services municipaux.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Vélo Club Ville de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-3.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat ente la Ville de Perpignan et l'association Foyer Laïque du Haut Vernet
Rapporteur : M. Emmanuel BLANC
L’association Foyer Laïque du Haut Vernet a pour objectif de promouvoir et développer la pratique du rugby sur le territoire de Perpignan. Affiliée à Fédération française de Rugby elle accueille 294 licenciés de tous âges et niveaux. Son action s’inscrit dans une dynamique de formation, de performance et de transmission des valeurs sportives telles que le respect, la solidarité et l’engagement. L’association participe activement à la vie sportive locale en organisant des entraînements réguliers, des rencontres officielles et des événements de sensibilisation à la pratique du sport. Elle contribue également à l’animation du territoire.
Ces engagements renforcent le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur du développement sportif et social à Perpignan.
Obligations de la Ville : - Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales
- Attribution d’une subvention municipale pour la saison sportive 2025/2026, dont le
montant est fixé à 35 000 € (trente-cinq mille euros) pour l’aide au fonctionnement.
Obligations de l’Association :
Compétition :
- Participation aux compétitions de la discipline
- Formation et encadrement des sportifs, entraîneurs et officiels (juges, arbitres,
dirigeants) nécessaires au bon fonctionnement du club
Animation sportive :
- Développement et promotion de la discipline dès le plus jeune âge par
l’organisation d’initiations, perfectionnements et stages ou par des actions
éducatives et sportives à destination du grand public et des scolaires
Promotion de la Ville de Perpignan :
- Présence du logo de la Ville sur tous les supports de communication du club
- Participation aux événements municipaux lorsque cela est possible
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2025/2026.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Foyer Laïque du Haut Vernet selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-4.01 - COHESION SOCIALE
Approbation de la convention de partenariat pour l'organisation de la 1ère édition du Trail Urbain de Perpignan
Rapporteur : Mme Véronique DEROUBAIX
Dans le cadre de la Politique de la Ville, et afin de promouvoir ses dispositifs, l’ensemble du tissu associatif, et les forces vives, économiques et sociales, de Perpignan et son agglomération, la Préfecture, la Ville et PMMCU ont convenu d’une manifestation d’envergure qui aura vocation à devenir un rendez-vous majeur dans l’agenda sportif et culturel de notre territoire.
Misant sur la dimension fédératrice d’un trail urbain populaire et familial, cet évènement va relier tous les quartiers, les générations, mais aussi le passé au présent, en traversant le riche patrimoine historique de Perpignan comme tous les centres d’activité contemporains qui comptent dans la vie quotidienne des Perpignanais, institutions, zones commerciales, entreprises, équipements sportifs et culturels, dans une opération de communication, de marketing territorial, festive et bon enfant, ouverte à tous.
Ce projet ne se limite pas à une simple manifestation sportive ; il s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Politique de la Ville. Le parcours est conçu pour promouvoir les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), les désenclaver en les reliant physiquement et symboliquement au centre historique et au reste de la cité.
En traversant les monuments emblématiques et les quartiers en mutation, l'évènement favorisera la cohésion sociale et le rayonnement de notre patrimoine.
Cette manifestation a vocation à valoriser toutes les forces vives de la Ville (acteurs économiques, socioculturels).
Pour garantir le succès de cette manifestation, la Ville s'appuie sur l'expertise de deux partenaires complémentaires :
• L'agence My Sport Agency, forte de son expérience reconnue dans l’organisation
du Trail Urbain de Toulouse et des remparts de Carcassonne,
• L’association Animation Sport Emploi 66, relai garantissant un ancrage local fort et
une coordination du village associatif.
Sur le plan opérationnel, la sécurité est érigée en priorité absolue. Un travail étroit est d'ores et déjà engagé entre les services municipaux, la Police Nationale via la Préfecture et un bureau d'études spécialisé en sécurité sera associé pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Obligations de la Ville :
- Mettre à disposition à titre gracieux les bâtiments municipaux nécessaires à la
manifestation,
- Apporter un soutien logistique et administratif,
- Valider et appuyer le dispositif de sécurité avec sa Police Municipale,
Obligations de My Sport Agency :
En amont :
- Préparer tous les éléments techniques nécessaires à la réalisation de la course
(inscription, parcours, remise des dossards, logistique générale).
- Elaborer et mettre en œuvre le plan de communication en lien avec le service
communication de la Ville.
- Préparer le plan de sécurité de l’évènement en lien avec la Police Municipale et le
contrôle d’un bureau d’études sécurité.
Pendant l’évènement :
- Superviser l’évènement et assurer le bon déroulement de tous les dispositifs
nécessaires (chronométrage, ravitaillement, village associatif…).
- Organiser et gérer l’ensemble du dispositif de sécurité sur toute la durée de
l’évènement.
- Assurer le balisage et le débalisage de la course.
Obligations d’Animation Sport Emploi 66 :
- Assurer l’ensemble des déclarations administratives et demandes d’autorisations
auprès des services compétents (Mairie, Préfecture, etc.)
- Relayer la communication de l'évènement auprès des citoyens de Perpignan et de
l'ensemble des membres de son association.
- Faciliter les partenariats avec les membres de l’association et acteurs locaux et
assurer le recrutement de bénévoles.
- Assurer la création et la mise en place d'animations sur le parcours de la course afin
d'améliorer l'expérience des participants et des spectateurs.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver les termes de la convention de partenariat pour l'organisation de la 1ère édition du Trail Urbain de Perpignan, dont la première édition est programmée le 15 novembre 2026, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte
43 POUR
6 ABSTENTION(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-4.02 - COHESION SOCIALE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Cultures du Coeur 66 pour 2026
Rapporteur : Mme Véronique DEROUBAIX
Afin de permettre l’accès à la culture au plus grand nombre et en particulier aux habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), la mairie de Perpignan souhaite un premier partenariat structurant avec l’association Cultures du Cœur 66.
Cette collaboration a pour objectif de :
- lutter contre les inégalités d’accès à la culture ;
- décloisonner les territoires et les publics ;
- et de favoriser les initiatives innovantes et expérimentées.
Pour y parvenir, l’association Cultures du Cœur 66 apporte à la Ville : 1. son expérience d’ingénierie de médiation culturelle ;
2. un accès personnalisé à une billetterie solidaire : une plateforme numérique nationale de réservation gratuite de places et d’offres culturelles, sportives et de loisirs auprès de 54 partenaires culturels ;
3. des actions de sensibilisation à la médiation culturelle comme la création de Cafés Cultures en QPV.
La Ville de Perpignan s’engage notamment à :
- mettre à disposition une salle dans chaque structure pour l’organisation de permanences culturelles ;
- gérer la billetterie solidaire ;
- accompagner les publics adultes, séniors et familles dans les projets arrêtés conjointement et diffuser l’information et la programmation émanant de l’association et de ses relais ;
- mettre au service de l’association le matériel logistique nécessaire au bon déroulement de ces actions et être en soutien de la communication à destination des publics des Quartiers Prioritaires de la Ville de Perpignan (QPV) dans le respect de la charte graphique de la Ville.
Le Conseil municipal décide :
1. d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Cultures du Cœur 66 ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-5.01 - HABITAT
Garantie d'emprunt pour l'opération d'acquisition en VEFA de 50 logements chemin de Mailloles, au profit de Trois Moulins Habitat Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
VU les articles L.5111-4 ainsi que L.5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.441-5 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Mai 2019 modifiée le 22 juin 2022 relative au Fonds d’aide au logement social – 2nd génération ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention bilatérale relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux 2024/2027 entre la Ville de Perpignan et Trois Moulins Habitat ;
VU le contrat de Prêt n° 177137, en annexe, signé entre la SA Trois Moulins Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la demande formulée par la SA Trois Moulins Habitat afin d’obtenir la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération « 50 logements chemin de Mailloles » à Perpignan ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Trois Moulins Habitat de garantie d’emprunt est recevable ;
CONSIDERANT que l’opération, visée par la demande de garantie d’emprunt, a été actée en comité d’engagement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relative au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain en date du 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir l’opération « 50 logements chemin de Mailloles » à Perpignan pour favoriser sa réalisation ;
CONSIDERANT que l’opération « 50 logements chemin de Mailloles » à Perpignan prévoit la construction de 50 logements locatifs sociaux en vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
CONSIDERANT que la Ville peut, au titre du Fonds d’Aide pour le Logement Social (FALS), apporter une garantie d’emprunt à hauteur de 50%, et qu’à ce titre elle dispose d’un droit de réservation de 5 logements locatifs sociaux sur l’opération « 50 logements chemin de Mailloles » au profit de la Ville de Perpignan, en contrepartie de la garantie d’emprunt consentie et des aides financières apportées ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt sollicitée auprès de la ville représente 50 % de l’opération ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt de 50% de la Ville implique que la SA Trois Moulins Habitat a sollicité et obtenu de la communauté urbaine Perpignan Métropole une garantie complémentaire de 50% afin que l’opération soit garantie à 100% ;
CONSIDERANT que la Ville de Perpignan va garantir à 50 % 2 lignes de prêt foncier sur 60 ans et 2 lignes de prêt bâti sur une période de 40 ans soit une somme totale à garantir de 4 684 343,00 €. Le Conseil Municipal décide :
1) D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 684 343,00 € souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération « 50 logements chemin de Mailloles » à Perpignan, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°177137 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2) D’apporter sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date exigée. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, La Ville de Perpignan s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) De s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4) De prendre acte que le droit de réservation porte sur 5 logements locatifs sociaux de l’opération « 50 logements chemin de Mailloles » et que dans le cas où Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n’use pas de son droit de réservation, la commune de Perpignan peut proposer des candidats. 5) D’autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-5.02 - HABITAT
Garantie d'emprunt pour l'opération de construction en VEFA de 9 logements chemin de Mailloles à Perpignan, au profit de Trois Moulins Habitat
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
VU les articles L.5111-4 ainsi que L.5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.441-5 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Mai 2019 modifiée le 22 juin 2022 relative au Fonds d’aide au logement social – 2nd génération ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention bilatérale relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux 2024/2027 entre la Ville de Perpignan et Trois Moulins Habitat ;
VU le contrat de Prêt n°177123, en annexe, signé entre la SA Trois Moulins Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la demande formulée par la SA Trois Moulins Habitat afin d’obtenir la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération « 9 logements situés chemin de Mailloles » à Perpignan ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Trois Moulins Habitat de garantie d’emprunt est recevable ; CONSIDERANT que l’opération, visée par la demande de garantie d’emprunt, a été actée en comité d’engagement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain en date du 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir l’opération « 9 logements situés chemin de Mailloles » à Perpignan pour favoriser sa réalisation ;
CONSIDERANT que l’opération « 9 logements situés chemin de Mailloles » à Perpignan prévoit la construction de 9 logements locatifs sociaux en vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
CONSIDERANT que la Ville peut, au titre du Fonds d’Aide pour le Logement Social (FALS), apporter une garantie d’emprunt à hauteur de 50%, et qu’à ce titre elle dispose d’un droit de réservation de 1 logement locatif social sur l’opération « 9 logements situés chemin de Mailloles » au profit de la Ville de Perpignan, en contrepartie de la garantie d’emprunt consentie et des aides financières apportées ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt sollicitée auprès de la ville représente 50 % de l’opération ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt de 50% de la Ville implique que la SA Trois Moulins Habitat a sollicité et obtenu de la communauté urbaine Perpignan Métropole une garantie complémentaire de 50% afin que l’opération soit garantie à 100% ;
CONSIDERANT que la Ville de Perpignan va garantir à 50 % 1 ligne de prêt foncier sur 60 ans et 2 lignes de prêt bâti sur une période de 40 ans soit une somme totale à garantir de 1 387 577,00 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 387 577,00 € souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération « 9 logements situés chemin de Mailloles » à Perpignan, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°177123 constitué de 3 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2) D’apporter sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date exigée. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, La Ville de Perpignan s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) De s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
4) De prendre acte que le droit de réservation porte sur 1 logement locatif social de l’opération « 9 logements situés chemin de Mailloles » et que dans le cas où Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n’use pas de son droit de réservation, la commune de Perpignan peut proposer des candidats. 5) D’autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2026-5.03 - HABITAT
Garantie d'emprunt pour l'opération d'acquisition en VEFA de 36 logements situées Ilot Puig à Perpignan, au profit de Trois Moulins Habitat
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
VU les articles L.5111-4 ainsi que L.5215-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article R.441-5 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Mai 2019 modifiée le 22 juin 2022 relative au Fonds d’aide au logement social – 2nd génération ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention bilatérale relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux 2024/2027 entre la Ville de Perpignan et Trois Moulins Habitat ;
VU le contrat de Prêt n°178901, en annexe, signé entre la SA Trois Moulins Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la demande formulée par la SA Trois Moulins Habitat afin d’obtenir la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération « Ilot Puig » à Perpignan ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Trois Moulins Habitat de garantie d’emprunt est recevable ;
CONSIDERANT que l’opération, visée par la demande de garantie d’emprunt, a été actée en comité d’engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain en date du 21 juin 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir l’opération « Ilot Puig » à Perpignan pour favoriser sa réalisation ;
CONSIDERANT que l’opération « Ilot Puig » à Perpignan prévoit la construction de 36 logements locatifs sociaux en vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
CONSIDERANT que la Ville peut, au titre du Fonds d’Aide pour le Logement Social (FALS), apporter une garantie d’emprunt à hauteur de 50%, et qu’à ce titre elle dispose d’un droit de réservation de 3 logements locatifs sociaux sur l’opération « Ilot Puig » au profit de la Ville de Perpignan, en contrepartie de la garantie d’emprunt consentie et des aides financières apportées ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt sollicitée auprès de la ville représente 50 % de l’opération ;
CONSIDERANT que la garantie d’emprunt de 50% de la Ville implique que la SA Trois Moulins Habitat a sollicité et obtenu de la communauté urbaine Perpignan Métropole une garantie complémentaire de 50% afin que l’opération soit garantie à 100% ;
CONSIDERANT que la Ville de Perpignan va garantir à 50 % 1 ligne de prêt foncier sur 60 ans et 1 ligne de prêt bâti sur une période de 40 ans soit une somme totale à garantir de 2 488 342,00 €. Le Conseil Municipal décide :
1) D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 488 342,00 € souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération « Ilot Puig » à Perpignan, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°178901 constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2) D’apporter sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date exigée. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, La Ville de Perpignan s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) De s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
4) De prendre acte que le droit de réservation porte sur 3 logements locatifs sociaux de l’opération « Ilot Puig » et que dans le cas où Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n’use pas de son droit de réservation, la commune de Perpignan peut proposer des candidats.
5) D’autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-6.01 - GESTION IMMOBILIERE
Acquisition d'une fraction de la parcelle cadastrée section HP n° 418 - Chemin de la Fauceille
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre de l’aménagement du Chemin de la Fauceille et plus particulièrement de la réalisation d’un giratoire au carrefour du Chemin de la Fauceille et de la voie d’accès au rond-point du Mas Rous, il convient de compléter la maîtrise foncière communale par l’acquisition suivante :
Vendeur : SCI FAUCEILLE IMMO INVEST
Objet : un terrain non bâti d’environ 300 m2 à extraire de la parcelle cadastrée à Perpignan section HP n° 418 d’une contenance totale d’environ 7 659 m2.
Prix : 15 000 euros.
Considérant l’intérêt de l’acquisition dans le cadre du projet susmentionné,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-6.02 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - DUP rue des Augustins - 42 rue des Augustins - Traité d'adhésion avec les Consorts FRANCK
Rapporteur : M. Charles PONS
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 déclare d’utilité publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le territoire de la commune de Perpignan,
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 déclare cessibles les immeubles compris dans le projet.
Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.
Cela implique :
- que la Ville est devenue propriétaire de l’immeuble
- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix) Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de l’expropriation.
En l’espèce, il est proposé d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais du traité d’adhésion suivant :
Bien : Immeuble sis 42 rue des Augustins à Perpignan, cadastré section AI n° 77, composé au rez-de-chaussée d’un local commercial et de trois appartements au premier, deuxième et troisième étage pour une surface totale de 128 m².
Exproprié : Consorts FRANCK
Indemnité : 113 640 €,
Cette indemnisation se décompose comme suit :
➢ Indemnité principale de 102 400 €
➢ Indemnité de remploi de 11 240 €
Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du traité d’adhésion ci-annexé ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3. De prévoir les dépenses au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR 2026-6.03 - COMMERCE
Convention d'occupation temporaire du domaine public communal - Ville de Perpignan / Société JC DECAUX FRANCE/Médiakiosk concernant l'exploitation d'un kiosque à journaux et multiservices Place Catalogne/Square Jeantet-Violet.
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Une requalification du secteur Place de Catalogne/ Square Jeantet-Violet a été décidée il y a quelques années par la Ville de Perpignan avec la démolition du parking sous le Square Jeantet-Violet afin que ce site redevienne un espace fréquenté par tous, un lieu de passage, de convivialité et de détente.
Lieux emblématiques, la place de Catalogne et le square Jeantet-Violet sont des emplacements stratégiques, nichés entre l’axe de l’entrée nord de Perpignan, l’Avenue du Général De Gaulle, le Boulevard des Pyrénées et le Boulevard Georges Clémenceau.
Considérant que la Ville de Perpignan a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’un opérateur privé afin d’y implanter un kiosque portant en son sein une activités journaux et multiservices,
Considérant qu’un avis de publicité a été inséré sur le site internet de la Ville afin de recueillir toute autre manifestation d’intérêt concurrente,
Considérant que cet avis de publicité est resté sans réponse,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec la société JC DECAUX France/Médiakiosk et ce pour une durée de treize ans à compter de sa signature par les parties moyennant une redevance annuelle de 500 € (Cinq cents euros).
2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-7.01 - COMMANDE PUBLIQUE
Adhésion à la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP)
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
La Centrale d’Achat du Transport Public (CATP), créée en 2011, est spécialisée dans le domaine de la mobilité et du transport public. Elle met à disposition des collectivités adhérentes, un catalogue de matériels liés à la mobilité, notamment des balayeuses, des laveuses de voirie et des vélos. Cette centrale est pilotée par l’association AGIR Transport, qui propose une assistance opérationnelle « métier » aux adhérents dans le domaine de la mobilité (observatoire de la mobilité, formation, études, audits véhicules).
L’adhésion à cette centrale permettrait à la collectivité d’effectuer des achats en s’appuyant sur des marchés déjà mis en concurrence offrant ainsi un gain de temps important et des conditions économiques favorables grâce aux volumes d’achat importants de la centrale.
Cette adhésion est gratuite ; seuls des frais de gestion, fixés à 2 % du montant de chaque commande effectivement passée, sont appliqués. Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du Transport Public dans les conditions sus-indiquées,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-8.01 - COMMANDE PUBLIQUE
Commission de Délégation de Service Public - Désignation des membres
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Dans le cadre des procédures de concession, une Commission de Délégation de Service
Public doit être créée (article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Elle analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter
une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect
de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-
4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
La commission saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et
lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises
admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs
du choix de la candidature et l’économie générale du contrat.
La commission de délégation de service public est composée du Maire ou son
représentant (désigné par arrêté du Maire) et de 5 membres du Conseil Municipal élus en
son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En outre, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre
égal à celui des titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni
vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre de
suppléants est égal à celui des titulaires (article L.144-5 II du CGCT).
Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, l’assemblée délibérante a fixé par
délibération en date du 10 juillet 2020 les conditions de dépôt des listes.
Il convient à présent de procéder, conformément aux articles L 2121-21 et L 1411-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection des membres de la commission de
délégation de service public.
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil
Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026 fixant les modalités de dépôt de
listes pour la constitution de la Commission de Délégation de Service Public.
Opération de vote
4 listes ont été déposées dans le délai imparti. Sont candidats :
Liste Continuons ensemble avec Louis ALIOT :
Titulaires :
- M. Frédéric GOURIER
- M. Frédéric GUILLAUMON
- M. Xavier BAUDRY
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- M. Jean-Claude PINGET
Suppléants :
- M. Hervé ABEL
- M. Emmanuel BLANC
- Mme Patricia FOURQUET
- Mme Laurence PIGNIER
- Mme Anne HUBERLANT
Liste Plus Forts pour Perpignan :
Titulaire :
- Mme Agnès LANGEVINE
Suppléant :
- M. Frédéric MONTEIL
Liste Soyons Fiers de Perpignan :
Titulaire :
- M. François PARRAT
Suppléant :
- M. Bruno NOUGAYREDE
Liste Perpignan Autrement :
Titulaire :
- Mme Françoise FITER
Suppléant :
- M. Mathias BLANC
Résultat des opérations de vote
Nombre de votants : 49
Ont obtenu
Liste Continuons ensemble avec Louis ALIOT : 43 voix soit 8 sièges Liste Plus Forts pour Perpignan : 4 voix soit 2 sièges
Liste Soyons Fiers de Perpignan : 0 voix soit 0 sièges
Liste Perpignan Autrement : 2 voix soit 0 sièges
Sont élus membres de la Commission de Délégation de Service Public : MEMBRES TITULAIRES :
- M. Frédéric GOURIER
- M. Frédéric GUILLAUMON
- M. Xavier BAUDRY
- M. Jean-Claude PINGET
- Mme Agnès LANGEVINE
MEMBRES SUPPLEANTS :
- M. Hervé ABEL
- M. Emmanuel BLANC
- Mme Patricia FOURQUET - Mme Laurence PIGNIER
- M. Frédéric MONTEIL
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-8.02 - GESTION ASSEMBLEE
Création de comités consultatifs et désignation des membres
A / Comité Consultatif de la Culture
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Conseil Municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir à l’assemblée, notamment des représentants des associations locales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, sur proposition du Maire, d’en fixer la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,
Considérant que le comité consultatif est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire,
Considérant l’intérêt de créer, pour la durée du mandat municipal, un comité consultatif de la culture ayant pour objet la réflexion et l’information sur la politique culturelle de la Ville et, notamment, sur les projets structurants,
Ce comité consultatif est composé comme suit :
- 10 membres du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle ; - des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Le Président du comité consultatif est désigné par le Maire parmi les membres du conseil municipal.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la création, pour la durée du mandat municipal, du Comité Consultatif de la Culture ;
2) désigne, sur proposition de M le Maire, pour siéger au Comité Consultatif de la Culture :
1. 10 membres de l’assemblée délibérante :
- M. André BONET, Président
- Mme Patricia FOURQUET
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Florence MOLY
- Mme Clarisse BOURQUIN - M. Philippe BENGUIGUI
- M. Jean-Claude PINGET
- Mme Anne HUBERLANT
- M. Hervé ABEL
- M. Yves GUIZARD
2. Personnalités qualifiées :
- Mme Hélène DELFAUD
- M. Jean-Louis AUTHIE BELLEROSE LLIBOUTRY
- M. Jacques MACABIES
- Mme Françoise CLAVERIE
- M. Jean-Claude ETTORI
- M. Alain ROUMAGNAC
- M. Anthony MORELLI
- Mme Colette CALMEL
- Mme Monique MARGUERITE
- M. Alain RADONDY
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-8.02 - GESTION ASSEMBLEE
Création de comités consultatifs et désignation des membres
Comité Consultatif du Commerce
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Conseil Municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir à notre assemblée, notamment des représentants des associations locales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, sur proposition du Maire, d’en fixer la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,
Considérant que le comité consultatif est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire,
Considérant l’intérêt de créer, pour la durée du mandat municipal, un comité consultatif du commerce, instance de dialogue, de consultation, de propositions et de suivi d’actions, ayant pour mission la réflexion sur la dynamisation de l’artisanat et du commerce de proximité à Perpignan.
Ce comité consultatif est composé comme suit :
- 10 membres du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle - des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Municipal. Le Président du comité consultatif est désigné par le Maire parmi les membres du Conseil Municipal. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la création, pour la durée du mandat municipal, du Comité Consultatif du Commerce ;
2) désigne, sur proposition du Maire, pour siéger au Comité Consultatif du Commerce :
1. 10 membres de l’assemblée délibérante :
- M. Franck REMI
- M. Frédéric GUILLAUMON
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- M. Alain CAVALIERE
- M. David TRANCHECOSTE
- M. Charles PONS
- Mme Michèle RICCI
- Mme Danièle PUJOL
- Mme Florence MOLY
- Mme Annabelle BRUNET
2. Personnalités qualifiées :
- Mme Leslie SAMAIN
- Mme Marie-Claude BENNES
- Mme Maud DANJOU
- M. Pascal ALMARIC
- M. Thomas ESTEBE
- M. Badre OUARDI
- M. Guilhem SALIES
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-8.02 - GESTION ASSEMBLEE
Création de comités consultatifs et désignation des membres
Comité Consultatif du Patrimoine
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Conseil Municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir à notre assemblée, notamment des représentants des associations locales,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, sur proposition du Maire, d’en fixer la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,
Considérant que le comité consultatif est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire,
Considérant l’intérêt de créer, pour la durée du mandat municipal, un comité consultatif du patrimoine ayant pour mission la réflexion et l’information sur la conservation et la mise en valeur du patrimoine de la Ville et, notamment, du petit patrimoine urbain,
Ce comité consultatif est composé comme suit :
- 10 membres du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle - des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Le Président du comité consultatif est désigné par le Maire parmi les membres du Conseil Municipal.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
1) approuve la création, pour la durée du mandat municipal, du Comité Consultatif du Patrimoine ;
2) désigne, sur proposition du Maire, pour siéger au Comité Consultatif du Patrimoine :
1. 10 membres de l’assemblée délibérante
- Mme Florence MOLY (Présidente)
- M. André BONET
- M. Jean-Yves GATAULT
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- Mme Marie-Christine MARCHESI
- M. Bernard LAMOTHE
- M. Jean-Claude PINGET
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Marine TARDIEU
- M. Yves GUIZARD
2. Personnalités qualifiées :
- Un représentant de l’évêque Mgr SCHERRER, au titre des églises du centre-ville - Mme Josiane CABANAS
- M. Sylvain CHEVAUCHE (SASL)
- Mme Isabelle JUBAL (CCRPO)
- M. Philippe BLAIN
- M. François BONVALET
- Mme Célia PROST (SRA)
- Mme François CLAVERIE
- M. Henri QUINTA
- Mme Françoise CHALADE
- Mme Caroline MARLOT (ABF)
- M. Denis LABE (VMF)
- M. Maurice HALIMI
- Mme Françoise COURTY
- Mme Marie LANDELLE (ADPO) Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-8.04 - GESTION ASSEMBLEE
Commission des autorisations d'occupation domaniale - Création et désignation
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques introduit un principe général de mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale à des fins commerciales applicable depuis le 1er juillet 2017.
A cet effet, et conformément à l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales qui permet au Conseil Municipal de créer des commissions, il vous est proposé de créer une commission consultative des autorisations d’occupation domaniale.
La commission a pour objet de donner un avis sur les dossiers des candidats et d’effectuer une sélection des meilleures propositions avant décision du Maire.
Elle est composée comme suit :
- Le Maire, Président de droit ou son représentant (désigné par arrêté du Maire) - 5 membres de l’organe délibérant, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
La commission est convoquée par le Président.
Les convocations et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la commission au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion.
La commission peut valablement statuer dès lors qu’au moins 3 de ces 6 membres sont présents.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont présentées dans l’ordre Indiqué sur la convocation. Cependant, à titre exceptionnel, la commission, sur proposition du Président ou de son représentant, peut toutefois décider, à la majorité des membres présents, l’inscription d’un nouveau dossier.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
La commission émet des avis simples ou formule des propositions qui ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal ou le Maire dans leurs décisions. Elle n’a pas de pouvoir de décision.
Le Président peut convoquer toute personne qu’il lui paraît utile de consulter en raison de sa technicité, sans que celle-ci puisse disposer d’un quelconque droit de vote.
D’une manière générale, et pour faciliter le travail de la commission, les techniciens en charge des dossiers participeront à la commission, mais ne disposeront d’aucun droit de vote.
La commission formule un avis sur les questions portées à l’ordre du jour et, le cas échéant, sur les questions supplémentaires.
Chaque point examiné fait l’objet d’un avis donné à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. En conséquence,
Vu l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les modalités de mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniales,
Vu l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant au Conseil Municipal de former des commissions,
Le Conseil Municipal :
• approuve la création de la Commission des autorisations d’occupation domaniale, dans les conditions susmentionnées ;
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres commission des autorisations d’occupation domaniale.
Sont candidats :
Pour la liste Continuons avec Louis ALIOT :
- M. Jean-Yves GATAULT
- Mme Isabelle BERTRAN
- M. Franck REMI
- Mme Michèle RICCI
Pour la liste Plus Forts pour Perpignan :
- M. Frédéric MONTEIL
Pour la liste Perpignan Autrement :
- M. Mathias BLANC
Ont obtenu :
- Liste Continuons avec Louis ALIOT : 43 voix soit 4 sièges
- Liste Plus Forts pour Perpignan : 4 voix soit 1 siège
- Liste Perpignan Autrement : 2 voix soit 0 siège
Sont élus :
- M. Jean-Yves GATAULT
- Mme Isabelle BERTRAN
- M. Franck REMI
- Mme Michèle RICCI
- M. Frédéric MONTEIL
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
49 POUR
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de l'Université du Temps Libre (UTL)
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’Université du temps libre (UTL) a pour objectif de dispenser des cours et conférences permettant de donner accès au patrimoine culturel et à l’évolution des connaissances. Le Conseil de direction de l’UTL est présidé conjointement par le Maire et le Président de l’Université.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est représentée au sein du Conseil de Direction de l’Université du Temps libre,
Considérant qu’il convient de désigner 4 membres du conseil municipal à cet effet,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au conseil de direction de l’UTL :
• M. André BONET
• Mme Patricia FOURQUET
• Mme Dominique D’AGNELLO
• M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de la Commission Local de l'Eau (CLE) du SAGE des Nappes du Roussillon
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Ville de Perpignan siège à la Commission Local de l’Eau (CLE) du SAGE des Nappes du Roussillon dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
Par courrier en date du 7 juillet 2020, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales invitant la Ville à désigner son représentant au collège de la CLE du SAGE des Nappes du Roussillon.
Vu l’article L21212-21 du Code Général des Collectivités qui permet au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément mode de scrutin secret.
Considérant qu’il convient de désigner 1 élu pour représenter la Ville de Perpignan auprès de la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Nappes du Roussillon.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan à la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Nappes du Roussillon : • M. Pierre PARRAT
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations d'un représentant au conseil d'administration de la Société Coopérative de Production d'HLM Languedoc-Roussillon Habitat
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Ville de Perpignan siège au Conseil d’Administration de la Société Coopérative de Production d’HLM Languedoc-Roussillon Habitat.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant qu’il convient de désigner un membre du conseil municipal pour représenter la Ville au conseil d’administration de Société Coopérative de Production d’HLM Languedoc-Roussillon Habitat,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de Société Coopérative de Production d’HLM Languedoc-Roussillon Habitat :
• Mme Danielle PUJOL
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations d'un représentant au conseil d'administration de la Société Coopérative de Production d'HLM Marcou Habitat
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Ville de Perpignan siège au Conseil d’Administration de la Société Coopérative de Production d’HLM Marcou Habitat.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant qu’il convient de désigner 1 membre du conseil municipal pour représenter la Ville au conseil d’administration de Société Coopérative de Production d’HLM Marcou Habitat,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de Société Coopérative de Production d’HLM Marcou Habitat :
• Mme Danielle PUJOL
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants au conseil d'administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le centre de Gestion des Pyrénées-Orientales comprend :
- des communes et établissements publics obligatoirement affiliés, - des collectivités et établissements publics qui font le choix de s’affilier volontairement.
La Ville de Perpignan ne fait pas partie des collectivités dont l’affiliation à un centre de gestion est obligatoire. Toutefois, elle a choisi de recourir au socle commun de compétences assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale 66.
Il s’agit d’un appui technique, organisé au IV de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et sui recouvre les missions suivantes :
- le secrétariat des commissions de réforme,
- le secrétariat des comités médicaux,
- un avis consultatif dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable,
- une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue,
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine, - une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Modalités de représentation
Un collège spécifique représente, au conseil d’administration des centres de gestion, les collectivités et établissements publics qui, sans être affiliés, ont demandé à bénéficier des missions constitutives du socle commun de compétences.
En application du décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la Ville de Perpignan dispose de 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au sein de ce collège.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu l’arrêté du Président du CDG66 fixant les modalités de désignation au conseil d’administration des représentants des collectivités et établissements publics adhérant au socle commun,
Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville de Perpignan pour siéger au sein du collège spécifique du CDG66,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne : • M. Frédéric GOURIER, représentant titulaire, M. Emmanuel BLANC, représentant suppléant
• Mme Danielle PUJOL, représentant titulaire, Mme Isabelle DE NOËLL, représentant suppléant
pour représenter la Ville de Perpignan, pour la durée du mandat en cours, au sein du collège des collectivités territoriales bénéficiant du socle commun de compétences du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales.
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de l'association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo a pour but la conservation des films comme du matériel non-filmique qu’elle possède en propre ou qui lui est déposé. Elle les utilise, les exploite, les valorise dans le cadre de ses activités avec l’accord des déposants.
Conformément aux statuts, il convient de désigner 1 élu qui siègera au Conseil d’Administration de l’association.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est représentée au sein du Conseil d’Administration de l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo,
Considérant qu’il convient de désigner 1 membre du conseil municipal à cet effet,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au Conseil d’Administration de l’association Cinémathèque eurorégionale Institut Jean Vigo :
• M. André BONET
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants au conseil d'administration de l'association OFF de Perpignan
Rapporteur : M. Louis ALIOT
« Objectif Image » de Perpignan, festival de photoreportage amateur, est un événement organisé aux mêmes dates que le festival Visa pour l'image – Perpignan. Il est né de la volonté des commerçants du centre-ville, avec l’appui principal de la CCI des Pyrénées- Orientales, le soutien de la Ville de Perpignan et de nombreux autres partenaires.
C’est à ce titre que la Ville de Perpignan est représentée au conseil d’administration de l’association.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant qu’il convient de désigner 3 membres du conseil municipal qui siègeront au conseil d’administration de l’association OFF Perpignan,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de l’association OFF Perpignan :
• M. André BONET
• M. Frédéric GUILLAUMON
• Mme Franck REMI
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants au conseil d'administration de l'association Bureau Information Jeunesse
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’association Bureau Information Jeunesse vise à développer l’initiative, l’engagement social, la citoyenneté et la mobilité des jeunes. Elle développe et anime également des services favorisant l’autonomie des jeunes.
Conformément aux statuts, le représentant de la Ville siège en qualité de membre de droit au conseil d’administration de l’association.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est représentée au sein du conseil d’administration de l’association Bureau Information Jeunesse,
Considérant qu’il convient de désigner 1 membre du conseil municipal à cet effet,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de l’association Bureau Information Jeunesse :
• Mme Véronique DEROUBAIX
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de la Fondation Agir contre l'Exclusion (FACE)
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Fondation Agir Contre l’Exclusion (ci-après FACE) est une fondation reconnue d’utilité publique regroupant des entreprises privées et publiques dont l’objet principal est la mise en œuvre d’actions intervenant dans la lutte contre les exclusions et les discriminations. Pour agir au niveau local, la Maison de l’emploi et la FACE ont décidé de créer un club local d’entreprises sous forme associative nommé club « FACE-MDE Perpignan ». Sa vocation est de regrouper des entreprises qui souhaitent participer au développement économique et social de leur territoire, en privilégiant le soutien aux personnes en difficultés.
La Ville de Perpignan ayant adhéré à cette association, elle y est représentée par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est représentée au sein de la Fondation Agir Contre l’Exclusion,
Considérant qu’il convient de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du conseil municipal à cet effet, Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au sein de la Fondation Agir Contre l’Exclusion :
• Mme Isabelle BERTRAN, titulaire
• M. Jean-Yves GATAULT , suppléant
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de l'association Médiance 66
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’association Médiance 66 a pour objet :
• De gérer et d’organiser les points services aux particuliers sur le département des P.O
• Développer des actions et des services à l’initiative des partenaires de Médiance66 • De permettre l’implantation de nouveaux projets de médiation • De favoriser les relations entre les partenaires entreprises, les habitants et les structures présentes sur les lieux où sont implantés les différents projets.
Le conseil d’administration est composé de 5 collèges dont celui des collectivités territoriales. La Ville de Perpignan détient 2 postes au conseil d’administration.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est représentée au sein du Conseil de l’association Médiance 66,
Considérant qu’il convient de désigner 2 membres du conseil municipal à cet effet,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de l’association Médiance 66 :
• Mme Danielle PUJOL
• Mme Fatima DAHINE
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de l'association La Roseraie Service, régie de quartier du Bas-Vernet
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’Association « La Roseraie Service », régie de quartier du Bas-Vernet a pour objet : • Améliorer le cadre de vie du quartier
• Favoriser de développement du lien social
• Contribuer à l’insertion économique des habitants du quartier • Participer à l’intégration du quartier dans la ville
La Ville de Perpignan est représentée au conseil d’administration par 2 élus du Conseil Municipal.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est représentée au sein du conseil d’administration de l’Association « La Roseraie Service », régie de quartier du Bas-Vernet,
Considérant qu’il convient de désigner 2 membres du conseil municipal à cet effet,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au conseil d’administration de l’Association « La Roseraie Service », régie de quartier du Bas-Vernet :
• M. David TRANCHECOSTE
• Mme Isabelle DE NOËLL
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de l'association "Les amis de Sidi-Ferruch"
Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’association loi 1901, les Amis de Sidi-Ferruch créée le 26 Juin 1988 a pour objet l’organisation de manifestations patriotiques, de souvenir ou culturelles concernant l’action de la France en Algérie, la mémoire de l’Armée d’Afrique, la conservation du patrimoine culturel et les études sur l’ensemble des relations étroites entre la Ville de Port- Vendres et l’Algérie particulièrement de 1830 à 1962.
Le conseil d’administration de l’association se compose de 29 membres dont un représentant de la Ville de Perpignan.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est représentée au sein conseil d’administration de l’association les Amis de Sidi-Ferruch,
Considérant qu’il convient de désigner 1 membre du conseil municipal à cet effet,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation énoncée ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au sein conseil d’administration de l’association les Amis de Sidi-Ferruch :
• M. Philippe BENGUIGUI
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Désignations de représentants auprès de la SEM CREMATISTE
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « SEM CREMATISTE CATALANE » a pour objet la construction et l’exploitation d’unités de crémation, de centres funéraires et de jardins cinéraires, la fourniture de tous articles et services funéraires.
Elle est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres dont 10 minimum pour les collectivités territoriales répartis au prorata de leur participation au capital de la Société
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu l’article 14 des statuts de la Société portant composition de son Conseil d’Administration,
Considérant qu’il convient de désigner 4 représentants de la Ville pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Société,
Considérant que ces membres sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire, pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations. Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
- Mme Chantal BRUZI
- M. David TRANCHECOSTE
- Mme Marie-Christine MARCHESI
- Mme Michèle RICCI
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.05 - GESTION ASSEMBLEE
Modification - Désignations Centre Hospitalier de Perpignan
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu les articles L6143-5, L6143-6 et R6143-3 à L6143-5 du Code de Santé Publique portant composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan est composé de 15 membres,
Considérant qu’il comprend notamment, au titre des collectivités territoriales, le Maire de la commune siège de l’établissement principal, ou son représentant, et un autre membre désigné, en son sein, par le Conseil Municipal sur proposition du Maire, pour la durée du mandat municipal,
Considérant qui convient de modifier la délibération n°2026-95 du 27 mars 2026
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire : - Mme Catherine PUJOL
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.06 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation des représentants de la Ville aux conseils d'écoles maternelles et élémentaires
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE La Ville de Perpignan est représentée au sein des conseils d’école par le Maire, ou son représentant désigné par arrêté, et un élu désigné en son sein par le Conseil Municipal.
Considérant que les conseils d’écoles se déroulant chaque trimestre sur une période limitée il vous est proposé d’adjoindre un suppléant à chaque titulaire dans le but d’assurer la présence systématique de la Ville à chaque conseil d’école,
Considérant qu’il convient de désigner un titulaire et un suppléant du conseil municipal aux conseils d’écoles des groupes scolaires suivants :
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
ECOLES Titulaire Suppléant
TERRITOIRE SUD
GS RIGAUD GOURIER Frédéric D’AGNELLO Dominique GS VERTEFEUILLE GOURIER Frédéric MARCHESI Marie- Christine GS MASSE GOURIER Frédéric DE NOËLL Isabelle GS FRANCE GOURIER Frédéric D’AGNELLO Dominique TERRITOIRE EST
GS BOUSSIRON FOURQUET Patricia DEROUBAIX Véronique GS COUBERTIN DEROUBAIX Véronique RICCI Michèle GS FENELON RICCI Michèle BRUZI Chantal GS PLATANES GATAULT Jean- Yves PARRAT Pierre GS SIMON BRUZI Chantal RICCI Michèle TERRITOIRE CENTRE
GS ARRELS C GUILLAUMON Fréderic PARRAT Pierre GS BARRE ANTONIAZZI Jean- Luc BERTRAND Jean- Louis GS MIRANDA SCHEMLA Jean- Philippe PIGNIER Laurence GS ROLLAND PIGNIER Laurence SCHEMLA Jean- Philippe TERRITOIRE OUEST
GS FERRY BERTRAN Isabelle REMI Franck GS ZAY CURIE HUBERLANT Anne GONZALEZ Christine HERRIOT GONZALEZ Christine HUBERLANT Anne GS PASCAL LAMOTHE Bernard TARDIEU Marine GS D’ALEMBERT BAUDRY Xavier LAMOTHE Bernard GS ROUSSEAU MOLY Florence PINGET Jean- Claude PICASSO FOURQUET Patricia HUBERLANT Anne CONDORCET TARDIEU Marine LAMOTHE Bernard AMADE MOLY Florence BAUDRY Xavier TERRITOIRE NORD
GS ARRELS V TRANCHECOSTE David BARET Hélène GS BLUM TRANCHECOSTE David PUJOL Danielle GS BOUCHER TRANCHECOSTE David PUJOL Catherine GS DAGNEAUX BOURQUIN Clarisse ALIET Christian GS HUGO BOURQUIN Clarisse ABEL Hervé GS JAURES BOURQUIN Clarisse ALIET Christian GS PASTEUR BENGUIGUI Philippe PUJOL Danielle GS ROUDAYRE PUJOL Danielle TRANCHECOSTE David GS PONT NEUF PUJOL Danielle BENGUIGUI Philippe GS DURUY BLANC Emmanuel TRANCHECOSTE David DEBUSSY BARET Hélène PUJOL Catherine
Le Conseil Municipal :
1. Approuve sur proposition de Monsieur le Maire, les représentants de la Ville aux conseils d’écoles comme indiqué ci-avant.
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.07 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein des collèges publics
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que la Ville de Perpignan est membre des établissements d’enseignement situés sur son territoire,
Considérant qu’il convient de désigner pour siéger dans les instances des collèges publics les représentants du Conseil Municipal dont le nombre varie en fonction de l’importance de l’établissement,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour le représenter dans les collèges publics :
ALBERT CAMUS : Mme Michèle RICCI – Mme Patricia FOURQUET JEAN SEBASTIEN PONS : M. Christian ALIET – M. David TRANCHECOSTE LA GARRIGOLE : Mme Marine TARDIEU – M. Franck REMI
Mme de SEVIGNE : M. Xavier BAUDRY
MARCEL PAGNOL : Mme Florence MOLY – M. Jean-Yves GATAULT JEAN MACE : Mme Laurence PIGNIER
SAINT EXUPERY : Mme Marie-Christine MARCHESI – Mme Dominique D’AGNELLO JEAN MOULIN : Mme Isabelle BERTRAN – M. Jean-Philippe SCHEMLA – M. Emmanuel BLANC
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.07 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein des lycées publics
Rapporteur : M. Louis ALIOT Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret
Considérant que la Ville de Perpignan est membre des établissements d’enseignement situés sur son territoire,
Considérant qu’il convient de désigner pour siéger dans les instances des lycées publics les représentants du Conseil Municipal dont le nombre varie en fonction de l’importance de l’établissement,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour le représenter dans les lycées publics :
FRANCOIS ARAGO : M. André BONET – Mme Isabelle BERTRAN
JEAN LURCAT : Mme Isabelle DE NOËLL
PABLO PICASSO : Mme Véronique DEROUBAIX – Mme Chantal BRUZI – Mme Michèle RICCI
ARISTIDE MAILLOL : M. Hervé ABEL – Mme Danielle PUJOL
LEON BLUM : M. Frédéric GOURIER – Mme Danielle PUJOL
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.07 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein de divers établissements d'enseignement privé
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret
Considérant que la Ville de Perpignan est membre des établissements d’enseignement situés sur son territoire,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger dans les instances des établissements d’enseignement privé,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour le représenter dans les établissements d’enseignement privé :
JEANNE D’ARC : Mme Florence MOLY
SAINTE THERESE : Mme Anne HUBERLANT
MAINTENON : M. Frédéric GOURIER
LA SALLE SAINT JEAN : Mme Florence MOLY SAINT LOUIS DE GONZAGUE : M. David TRANCHECOSTE
LA BRESSOLA SANT GALDRIC : Mme Chantal BRUZI
LA BRESSOLA VERNET : M. David TRANCHECOSTE
Le conseil municipal adopte à la majorité
39 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.07 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein de divers établissements d'enseignement supérieur
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret
Considérant que la Ville de Perpignan est membre des établissements d’enseignement situés sur son territoire,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger dans les instances des établissements d’enseignement supérieur,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour le représenter dans les établissements d’enseignement supérieur :
UNIVERSITE PERPIGNAN VIA DOMITIA
Conseil de la Faculté des Lettres et Sciences Humaines :
• M. Jean-Louis BERTRAND
Conseil de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques :
• M. Jean-Louis BERTRAND
Conseil de la Faculté des Sciences Exactes et Expérimentales : • M. Jean-Louis BERTRAND
Institut Universitaire de Technologie (IUT) :
• M. Jean-Louis BERTRAND
Institut Administration des Entreprises (IAE) :
• M. Alain CAVALIERE, Titulaire – Mme Catherine PUJOL, suppléant
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-8.07 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein de divers établissements d'enseignement adapté
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret
Considérant que la Ville de Perpignan est membre des établissements d’enseignement situés sur son territoire,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger dans les instances des établissements d’enseignement adapté,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-dessous.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour le représenter dans les établissements d’enseignement adapté :
ETABLISSEMENT REGIONAL D’ENSEIGNEMENT ADAPTE (EREA) :
- Mme Catherine PUJOL
- Mme Anne HUBERLANT
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO EDUCATIF DU ROUSSILLON (EPMR) : - Mme Catherine PUJOL
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-8.08 - GESTION ASSEMBLEE
Délégations du Conseil Municipal au Maire (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) - Modification de la délibération du 20 mars 2026 - Alinéa 15
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, son article L2122-22 relatif aux matières pouvant être déléguées par le conseil municipal au maire,
Vu la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a accordé un certain nombre de délégations à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il convient de rajouter l’alinéa 15 de l’article susvisé :
- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, en tous secteurs soumis au droit de préemption urbain simple et renforcé dans les limites des crédits inscrits au budget, en vue de la réalisation d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Les autres dispositions de la délibération n°2026-84 du 20 mars 2026 demeurent inchangées.
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver l’ajout de l’alinéa 15 dans les délégations à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 CGCT, tel qu’énoncé ci-dessus ; 2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière ; 3. Autorise la signature des décisions prises en application de la présente délibération par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT ;
4. Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les présentes délégations seront exercées par un adjoint pris dans l’ordre du tableau.
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
III- DELIBERATIONS COMPLEMENTAIRES
2026-1.01 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-86 - Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales - A- Régie Municipale des Parkings Arago et Saint-Martin
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale des parkings Arago et Saint Martin a pour objet principal la gestion et l’exploitation commerciale du parking Arago, parc public de stationnement, ainsi que son extension en surface. Depuis le 1er avril 2016, elle assure également la gestion et l’exploitation commerciale du parking Saint-Martin, parc public de stationnement. A titre complémentaire, la régie assure la gestion et l’exploitation d’une activité commerciale liée à la location de vélos. Cette activité peut être étendue au gardiennage et à l’entretien des vélos.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2004, portant création de la régie municipale du Parking Arago, régie à caractère industriel et commercial dotée de la simple autonomie financière.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011, approuvant la modification de l’article 3 des statuts de la régie fixant à 6 le nombre de membres de son Conseil d’exploitation.
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 4 membres du Conseil Municipal et 2 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’exploitation de la régie municipale des parkings Arago et Saint Martin, Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur Le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
• M. Charles PONS
• M. Frédéric GUILLAUMON
• M. Jean-Yves GATAULT
• M. Jean-Philippe SCHEMLA
Personnalités qualifiées :
• M. Eric QUEHEN
• Mme Catherine BELORGEY
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.01 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-87 - Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales
B- Régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions a pour objet : - La gestion des ensembles immobiliers dénommés Palais des Congrès et Eglise des Dominicains ainsi que leurs parkings et annexes ;
- La gestion du Parc des Expositions, ensemble immobilier composé du Palais des Exposition, du Satellite, du hangar de stockage, des terrains et parkings compris dans l’enceinte clôturée telle que définie au plan annexé aux statuts ; - L’organisation de Congrès et séminaires ainsi que la vente de produits combinant hébergement et visites pour les congressistes ;
- L’organisation des manifestations ou activités (foires, salons, manifestations culturelles, sportives, publiques ou privées…) se déroulant dans tous ces ensembles immobiliers ainsi que toutes les prestations de service nécessaires au bon déroulement de ces manifestations ou activités.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 25 novembre 2002 et 30 janvier 2006 portant création de la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions, régie administrative à autonomie financière et personnalité morale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024, approuvant la transformation de l'Etablissement Public Administratif (EPA) « Régie Municipale des Palais des Congrès et des Expositions » en Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Régie du Palais des Congrès et Parc des Expositions » ainsi que ses statuts et plus particulièrement son article 5 fixant à 13 le nombre de membres de son Conseil d’administration.
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 8 membres du conseil municipal et 5 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne sur proposition de M. le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
• M. Frédéric GUILLAUMON
• Mme Isabelle DE NOËLL
• M. André BONET
• Mme Patricia FOURQUET
• Mme Florence MOLY
• M. Jean-Yves GATAULT
• M. Pierre PARRAT
• Mme Véronique DEROUBAIX
Personnalités qualifiées :
• Un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie • Un représentant de la Chambre des Métiers
• Un représentant de l’U.M.I.H
• M. Julien ASTIER
• M. Jean-Pierre JOFFRE
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.01 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-88 - Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales C - Régie municipale des Espaces Aquatiques
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale des Espaces Aquatiques a pour objet la gestion et l’exploitation du complexe aquatique du Parc des Sports et de la piscine Gilbert Brutus.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 22 février 2002 et 29 janvier 2007, portant création de la régie municipale des Espaces Aquatiques, régie à caractère industriel et commercial dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2001, portant modification des statuts de la régie et fixant à 11 le nombre de membres de son Conseil d’administration,
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 6 membres du Conseil Municipal et 5 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie municipale des Espaces Aquatiques,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de M. le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. Emmanuel BLANC
- M. Frédéric GOURIER
- Mme Laurence PIGNIER
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- Mme Chantal BRUZI
- M. Frédéric MONTEIL
Personnalités qualifiées :
- M. Didier JANIN
- Mme Roxane RODRIGUEZ
- M. Alain VALS
- M. Alexandre DURAND
- Mme Vanessa STAUB
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.01 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-89 - Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales D- Régie municipale du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La régie municipale du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud est chargée de gérer et d’administrer le musée d’art Hyacinthe Rigaud, classé musée de France, lequel musée a pour missions :
• La conservation, la restauration, l’étude et l’enrichissement des collections afin de les rendre accessibles au public le plus large ;
• La conception, en synergie avec la politique culturelle et touristique de la Ville de Perpignan, et la mise en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture ;
• L’établissement d’un projet scientifique et culturel incluant un volet éducatif, lequel précisera les activités et partenariats proposés aux établissements d’enseignement scolaire.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Novembre 2016, portant création de la régie municipale du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, régie à caractère administratif dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024, approuvant les nouveaux statuts et plus précisément l’article 4.1 des statuts de la régie fixant à 14 le nombre de membres de son Conseil d’Administration,
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’il convient de désigner 9 membres du Conseil municipal et 5 personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration de la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud.
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’Unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne sur proposition de M. le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. André BONET
- Mme Florence MOLY
- Mme Marie-Christine MARCHESI
- Mme Patricia FOURQUET
- M. Bernard LAMOTHE
- M. Jean-Claude PINGET
- Mme Anne HUBERLANT
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Dominique D’AGNELLO
Personnalités qualifiées :
- Mme Françoise CLAVERIE
- Mme Christine ARGENT
- M. Vincent NOIRET
- M. Alain RADONDY
- Mme Hélène DELFAU
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.01 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-90 - Désignation des représentants de la Ville dans les Régies Municipales E- EPIC Perpignan Rayonnement
Rapporteur : M. Louis ALIOT Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;
Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant création et approbation des statuts de l’EPIC Perpignan Rayonnement ;
Vu l’article 5 des statuts de l’EPIC Perpignan Rayonnement ;
Vu la proposition de nomination soumise par Monsieur le Maire ;
Considérant que le Comité de direction de l’EPIC Perpignan Rayonnement comprend 12 membres, dont 8 sont issus du Conseil municipal et 4 des catégories socioprofessionnelles liées au tourisme ;
Considérant que les membres du Comité de direction sont désignés par le Conseil municipal sur proposition du Maire ;
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Le Conseil Municipal :
1) désigne sur proposition de M. le Maire :
Les Membres du Comité de direction de Perpignan Rayonnement issus du Conseil Municipal :
- M. Frédéric GUILLAUMON
- M. Louis ALIOT
- Mme Florence MOLY
- M. Frédéric GOURIER
- Mme Patricia FOURQUET
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Anne HUBERLANT
- Mme Hélène BARET
Les Membres du Comité de direction de Perpignan Rayonnement issus des catégories socio-professionnelles :
- M. Jean-Pierre JOFFRE
- Mme Renée-Josée BONINI
- M. Brice SANNAC
- Un représentant du CIVR
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.02 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-92 - Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics –
A - Caisse des Ecoles
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Conseil Municipal a créé une Caisse des Ecoles destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Elle est gérée par un Comité de Gestion présidé par le Maire et comprenant, en outre, 2 élus désignés par le Conseil Municipal.
Vu les articles L212-10 à L212-12 et R212-26 du Code de l’Education qui permet au Conseil Municipal de créer une Caisse des Ecoles,
Vu l’article R212-26 du Code de l’Education portant sur la composition du Comité de Gestion,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Considérant que les membres du comité de gestion de la Caisse des Ecoles sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale,
Considérant le nombre de directeurs d’écoles siégeant au sein du Comité de Gestion,
Considérant qu’il convient de désigner 6 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du Comité de Gestion,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal :
1) Décide de porter à 6 le nombre de représentants du Conseil Municipal au conseil de gestion de la Caisse des Ecoles ;
2) Désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
- M. Emmanuel BLANC
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Michèle RICCI
- Mme Marine TARDIEU
- M. Xavier BAUDRY
- Mme Anne HUBERLANT
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.02 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-93 - Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics -
B - Syndicat mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Perpignan-Méditerranée (SYM P-M)
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) est un syndicat mixte ouvert associant la Caisse des Écoles et le CCAS de la Ville de Perpignan ainsi que 30 communes et 13 autres CCAS.
Il a pour compétences :
- La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide ; - L'animation pédagogique autour de l’alimentation en promouvant la santé par l’équilibre alimentaire associé à l’activité physique ainsi que le développement du goût ;
- Le transport des personnes dans le cadre d’activités relevant des compétences propres de ses membres ;
- L’aide à l’équipement des offices de restauration des membres du syndicat ; - Des prestations de services avec les membres du syndicat : portage de repas à domicile, mise à disposition de personnel de restauration collective ; - Des prestations de services avec des tiers au groupement dans la limite du champ statutaire du syndicat.
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un(e) président(e). Chaque membre est représenté par deux délégués disposant chacun d’une voix délibérative.
Vu l’article L 5721-2 du Code général des collectivités locales fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu l’article 3-2 des statuts du syndicat portant composition du comité syndical,
Considérant qu’il convient de désignés 2 représentants de la Ville pour siéger au sein du comité syndical du SYM P-M,
Considérant que ces membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au Syndicat Mixte pour la Restauration Collective, l’Animation Pédagogique et le Transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) :
- M. Xavier BAUDRY
- Mme Fatima DAHINE
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-1.02 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-94 - Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics -
C - Établissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Théâtre de l’Archipel est un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) créé entre la Ville de Perpignan, l’Etat, la Région Occitanie et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Ses missions sont les suivantes :
- Accompagner la production artistique de référence nationale et internationale, dans les domaines de la culture contemporaine, en particulier dans tous les champs du spectacle vivant et des approches croisées liées aux répertoires et écritures abordés à savoir : théâtre, danse, cirque, musique classique et contemporaine, musiques actuelles, musiques du monde, arts croisés, arts numériques, arts du geste ; - Organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques pluridisciplinaires en privilégiant la création contemporaine transfrontalière et euro-méditerranéenne ; - Participer à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion de celle-ci ;
- Pour l’accomplissement des missions susvisées, l’établissement sera habilité à procéder à toutes opérations de constructions immobilières, acquisitions et cessions d’immeubles.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2010 portant création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel à caractère industriel et commercial et adoption de ses statuts,
Considérant l’article 7 de statuts de l’EPCC Théâtre de l’Archipel portant composition du conseil d’administration et fixant à 7 les membres représentants de la Ville et à 3 les personnalités qualifiées,
Considérant que les représentants de la Ville sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal,
Considérant que les personnalités qualifiées sont désignées par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour une durée 3 ans renouvelable à compter de leur désignation,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
Membres du Conseil Municipal :
- M. Louis ALIOT
- M. André BONET - M. François DUSSAUBAT
- M. Charles PONS
- Mme Florence MOLY
- Mme Patricia FOURQUET
- M. Frédéric GUILLAUMON
Personnalités qualifiées :
- M. Maurice HALIMI
- M. Jean-Luc DOOMS
- M. Jean-Marc PUJOL
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.02 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-96 - Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics
D - Groupement d'Intérêt Public (GIP) - Office Public de la Langue Catalane
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Au cours des dernières décennies, malgré les actions entreprises, la langue catalane et sa pratique présentent un recul qui appelle à la mobilisation de tous.
La création de l’Office Public de la Langue Catalane - Oficina Pública de la Llengua Catalana (OPLC) a permis de rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant au service de l’enseignement, du développement et de l’usage de la langue catalane.
Ce groupement a pour objectif d’assurer sur son aire géographique le développement de la langue catalane en travaillant à l’accroissement de l’usage du catalan afin de développer le nombre de locuteurs actifs.
En conséquence,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Décembre 2017, approuvant l’adhésion de la Ville de PERPIGNAN au Groupement d’Intérêt Public « Office Public de la Langue Catalane - Oficina Pública de la Llengua Catalana (OPLC) »,
Vu la convention constitutive du groupement approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2019, fixant à 2 le nombre de représentants de la Ville de Perpignan (et autant de suppléants) pour siéger au sein de l’Assemblée Générale du groupement pour la durée du mandat municipal,
Considérant que le groupement est constitué des membres suivants :
- L’État, représenté par le Préfet de Région Occitanie et la Rectrice de région, - Les collectivités territoriales représentées par : la Région Occitanie, le Département des Pyrénées-Orientales, la Ville de Perpignan, le Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane (SIOCCAT)
- L’Université Perpignan Via Domitia
Considérant que l’Assemblée générale du Groupement est composée de 18 membres représentants 30 voix, dont 2 représentants de la Ville de Perpignan et autant de suppléants, portant 2 voix,
Considérant que le Groupement est administré par un Conseil d’administration composé de 14 membres issus de l’Assemblée générale dont un administrateur titulaire et un suppléant parmi les représentants de la Ville de Perpignan,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne pour représenter la Ville de Perpignan au sein de l’Office Public de la Langue Catalane :
• pour siéger à l’Assemblée Générale
TITULAIRES : M. André BONET
SUPPLEANTS : Mme Florence MOLY
• parmi lesquels siègeront au Conseil d’Administration
TITULAIRE : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
SUPPLEANT : M. Charles PONS
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.02 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-97 - Désignation des représentants de la Ville dans divers Établissements Publics -
E - Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Par délibération du 16 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, adopté ses statuts et décidé de la participation de la Ville de Perpignan au capital social pour un montant de 59110 €.
La Société a pour objet :
A) Réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement définie à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme : - mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat ; - organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l’insalubrité ;
- permettre le renouvellement urbain ; - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme : réaliser des études préalables aux opérations d’aménagement ; procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement ; procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par un conseil municipal en application de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme.
B) Des opérations de construction
C) L’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
La SPL est gérée par un Conseil d’Administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Le nombre des administrateurs est fixé à 18, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2010 approuvant la création de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée et l’adoption de ses statuts,
Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants de la Ville pour siéger au Conseil d’Administration de la Société,
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, pour la durée du mandat municipal,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
- M. Alain CAVALIERE
- M. Charles PONS
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC. 2026-1.03 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-98 - Désignation de représentants de la Ville au sein d'Associations A- Comité des Œuvres Sociales
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 ayant pour but de renforcer la solidarité entre les adhérents et leurs ayants-droits, d’instituer en leur faveur toutes les formes d’aides jugées opportunes (financières, matérielles et culturelles).
Conformément aux articles 6 et 7 des statuts du Comité des Œuvres Sociales, la Ville de PERPIGNAN est membre actif de l’association. Elle est représentée au sein de son Conseil d’Administration par 9 membres désignés en par le Conseil Municipal.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu l’article 7 des statuts de l’association portant composition de son Conseil d’Administration,
Considérant qu’il convient de désigner 9 membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration,
Considérant que ces membres sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
- Mme Danielle PUJOL
- Mme Fatima DAHINE
- M. Gilles TIBIE
- M. Emmanuel BLANC
- Mme Christine GONZALEZ
- Mme Marie Christine MARCHESI
- M. André BONET
- Mme Dominique D’AGNELLO
- M. Philippe BENGUIGUI
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, Monsieur Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.03 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-99 - Désignation de représentants de la Ville au sein d'Associations B- Association VISA POUR L'IMAGE - Perpignan Rapporteur : M. Louis ALIOT
L’Association a pour objet, à Perpignan, de sensibiliser, promouvoir et aider au développement de toutes activités relatives au photojournalisme, à sa mise en valeur en tant que moyen d’information, de préservation de la mémoire collective, de fourniture de données historiques et de défense de la liberté d'expression dans le monde. Elle met en œuvre tous moyens spécifiques destinés à la satisfaction de cet objet et en particulier :
➢ L’organisation d’un festival international de photojournalisme sous la dénomination « VISA POUR L’IMAGE - PERPIGNAN » et de toutes activités pouvant s'y rapporter,
➢ La création à Perpignan d'un Centre International du Photojournalisme, centre de ressources, de documentation et de diffusion des œuvres des photojournalistes, destiné notamment à assurer :
- La conservation de documents photographiques quelle qu’en soit l'origine, - La valorisation et la diffusion du fonds documentaire constituées notamment par la production de tous supports (expositions de livres ou de produits audiovisuels, tirages et produits dérivés) en tous lieux,
- L’organisation de rencontres, colloques, manifestations pouvant entrer dans le cadre de l'objet de l'Association, et toutes manifestations soit entre professionnels du secteur de la presse et du photojournalisme, soit à destination de publics plus larges,
- La mise en œuvre avec les services de l'Education Nationale et l’Université et les acteurs de la formation professionnelle de tout programme d'éducation à l'image et à son utilisation,
- La participation à toutes actions destinées à assurer la protection matérielle et juridique tant des acteurs du photojournalisme, que des droits qu'ils peuvent détenir sur les productions assurées.
➢ La participation à la production de tous travaux de photojournalisme. La Ville de Perpignan est membre fondateur de l’association et à ce titre il appartient au Conseil Municipal de désigner :
1) 4 élus et leurs suppléants, représentant la Ville de Perpignan : - appelés à siéger aux Assemblées Générales (article 10-1 ,3° alinéa), - dont 2 seront également appelés à siéger aux Conseil d’Administration (article 11-1 ,2° alinéa) ;
2) 4 personnalités qualifiées, (article 5-3) appelées à siéger :
- aux Assemblées Générales,
- au Conseil d’Administration,
- au Conseil Scientifique.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,
Vu les statuts de l’association Visa pour l’Image-Perpignan adoptés en Assemblée Générale le 6 juillet 2017,
Considérant que ces membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire pour la durée du mandat municipal
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le mode de scrutin secret,
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire :
1) en qualité de représentants la Ville de Perpignan :
• pour siéger aux Assemblées Générales et au Conseil d’Administration (2 membres du conseil municipal et leurs suppléants),
TITULAIRES : M. Louis ALIOT - M. André BONET
SUPPLEANTS : Mme Patricia FOURQUET – M. Charles PONS
• pour siéger aux Assemblées Générales (2 membres du conseil municipal et leurs suppléants),
TITULAIRES : Mme Catherine PUJOL – M. Franck REMI
SUPPLEANTS : Mme Dominique D’AGNELLO – Mme Anne HUBERLANT
2) en qualité de personnalités qualifiées (4 personnes)
- M. Jean-Marc PUJOL
- M. Jacques MACABIES
- M. Maurice HALIMI
- M. Marc BARES
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.04 - COMMANDE PUBLIQUE
Annule et remplace n°2026-100 - Création de la Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent et désignation de ses membres
Rapporteur : M. Louis ALIOT
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales, d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, en applications des dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Code de la Commande Publique ne précise pas le régime et la composition de la CAO ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.
Elle est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.
Pour les communes de plus de 3500 habitants, cette commission est constituée comme suit, conformément aux dispositions de l’article 1411-5 du CGCT : • Président de la Commission : le Maire ou son représentant (désigné par arrêté du
Maire)
• 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. En outre, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires (article L.144-5 II du CGCT).
Conformément à l’article D1411-5 du CGCT, l’assemblée délibérante a fixé par délibération en date du 20 mars 2026 les conditions de dépôt des listes.
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret.
Opérations de vote
3 listes ont été déposées dans le délai imparti.
Sont candidats :
Liste Continuons ensemble avec Louis Aliot :
Titulaires :
• M. Charles PONS
• Mme Isabelle DE NOELL MARCHESAN
• M. Frédéric GOURIER
• M. Christian ALIET
• Mme Marine TARDIEU
Suppléants :
• Mme Fatima DAHINE
• M. David TRANCHECOSTE
• Mme Anne HUBERLANT
• Mme Patricia FOURQUET
• Mme Clarisse BOURQUIN
Liste Plus forts pour Perpignan :
Titulaire :
• M. Frédéric MONTEIL
Suppléant :
• Mme Agnès LANGEVINE
Liste Perpignan autrement :
Titulaire :
• Mme Françoise FITER
Suppléant
• M. Mathias BLANC
Résultat des opérations de vote
Nombre de votants : 49
Ont obtenu
Liste Continuons ensemble avec Louis Aliot : 43 voix soit 4 sièges Liste Plus forts pour Perpignan : 4 voix soit 2 sièges
Liste Perpignan autrement : 2 voix soit 0 sièges
Sont élus :
MEMBRES TITULAIRES :
• M. Charles PONS, • Mme Isabelle DE NOELL,
• M. Frédéric GOURIER,
• M. Christian ALIET,
• M. Frédéric MONTEIL
MEMBRES SUPPLEANTS :
• Mme Fatima DAHINE,
• M. David TRANCHECOSTE,
• Mme Anne HUBERLANT,
• Mme Patricia FOURQUET
• Mme Agnès LANGEVINE
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.05 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-102 - Création de Commissions Municipales et désignation des membres
A - Commission Communale pour l'accessibilité
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaurant les commissions communales pour l'accessibilité,
Vu l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fixant pour les communes de 5 000 habitants et plus, les modalités de création, la composition et les conditions d’intervention de la commission communale pour l'accessibilité,
Considérant que cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
Considérant que cette commission a pour objet d’établir un constat de l’état d’accessibilité du territoire dans les domaines de la voirie, du cadre bâti public et privé, du transport et des espaces publics, et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Elle est tenue d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.
Considérant que le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal décide :
- De créer la Commission Communale de l’Accessibilité prévue à l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales
- De proposer, suivant le mode de la représentation proportionnelle au plus fort reste, 10 élus du Conseil Municipal pour siéger auprès de cette commission.
Le Conseil Municipal propose pour siéger à la commission communale pour l’accessibilité 10 membres de l’assemblée délibérante :
- Mme Catherine PUJOL
- Mme Daniele PUJOL
- Mme Marine TARDIEU
- Mme Christine GONZALEZ
- Mme Anne HUBERLANT
- M. Franck REMI
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- M. Jean-Louis BERTRAND
- Mme Françoise FITER
- Mme Agnès LANGEVINE
La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté du maire afin d'associer, comme le prévoit la loi les représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques et d'autres usagers de la ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.05 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-103 - Création de Commissions Municipales et désignation des membres
B - Commission Consultative des Services Publics Locaux
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L1413.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les modalités de création d’une Commission de Service Publics Locaux dans Communes de + de 10 000 habitants pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent une régie dotée de l’autonomie financière.
Considérant que cette commission présidée, par le Maire ou son r eprésentant est composée :
- de 7 membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
- de représentants d’organismes représentatifs des usagers des différents services
publics désignés par le Conseil Municipal.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le conseil Municipal désigne pour siéger à la commission consultative des services publics locaux :
• 7 membres de l’assemblée délibérante :
- M. Charles PONS
- M. Frédéric GUILLAUMON
- M. Gilles TIBIE
- M. Xavier BAUDRY
- M. Pierre PARRAT
- M. Frédéric MONTEIL - M. Mathias BLANC
• Les organismes représentatifs des usagers ci-après :
- Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)
- Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) - Union Départementale des Associations de Parents d'Elèves de l’Enseignement Libre (UDAPEL)
- Association des paralysés de France
- Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie des Pyrénées- Orientales (UMIH)
- UFC-Que Choisir
- VELO EN TET
- Syndicat des taxis
Chaque organisme, s’il accepte d’y siéger, disposera d’un siège et devra faire connaître à la Ville les nom et qualité du titulaire et de son suppléant désignés pour le représenter au sein de la commission.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.05 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-104 - Création de Commissions Municipales et désignation des membres
C - Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), instituant dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et fixant les modalités de désignation des commissaires,
Considérant que pour les communes de + de 2 000 Habitants, le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) parmi lesquels le directeur des services fiscaux nommera les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants qui composeront cette commission,
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
Considérant que cette commission est présidée par le Maire ou l’adjoint délégué,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables ci-après proposés pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) :
16 titulaires :
- M. PONS Charles
- Mme DEROUBAIX Véronique - M. BONET André
- Mme BRUZI Chantal
- M. DUSSAUBAT François
- Mme FOURQUET Patricia
- M. GUILLAUMON Frédéric
- Mme DE NOELL-MARCHESAN Isabelle
- M. GOURIER Frédéric
- M. BAUDRY Xavier
- Mme DAHINE Fatima
- M. GATAULT Jean-Yves
- Mme BERTRAN Isabelle
- M. TRANCHECOSTE David
- Mme PUJOL Catherine
- M. Pierre PARRAT
16 suppléants :
- Mme PUJOL Danielle
- M. SCHEMLA Jean-Philippe
- Mme PIGNIER Laurence
- M. BENGUIGUI Philippe
- Mme RICCI Michèle
- Mme D’AGNELLO Dominique
- M. CAVALIERE Alain
- M. BERTRAND Jean-Louis
- Mme MARCHESI Marie-Christine
- M. LAMOTHE Bernard
- M. ALIET Christian
- Mme GONZALEZ Christine
- M. REMI Franck
- Mme BARET Hélène
- M. ANTONIAZZI Jean-Luc
- M. Emmanuel BLANC
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.05 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-105 - Création de Commissions Municipales et désignation des membres
D - Commission Locale chargée d'évaluer les transferts
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, portant création et fixant la composition d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre l'établissement public de coopération intercommunale Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et les communes membres,
Considérant que ladite commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées,
Considérant qu’à ce titre, la Ville de Perpignan dispose d’un siège et qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la représenter au sein de cette commission, Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal désigne en qualité de représentant de la Ville de Perpignan pour siéger à la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges :
Titulaire :
• M. François DUSSAUBAT
Suppléant :
• M. Charles PONS
Le conseil municipal adopte à la majorité
43 POUR
6 CONTRE(S) : Mme Agnès LANGEVINE, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, M. Frédéric MONTEIL, Mme Françoise FITER, M. Mathias BLANC.
2026-1.05 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-106 - Création de Commissions Municipales et désignation des membres
E - Commission d'attribution des Subventions
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet au conseil municipal de former par délibération des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,
Il vous est proposé de créer une commission d’attribution des subventions ayant pour objet d’émettre un avis consultatif sur l’octroi de subventions aux projets proposés, notamment par des associations sollicitant une aide financière de la Ville, et de proposer les montants à attribuer avant validation du Maire et présentation des dossiers retenus en Conseil Municipal.
Elle intervient dans le cadre des demandes de droit commun.
Elle est composée comme suit :
• Le Maire, Président de droit qui peut déléguer cette fonction à un autre membre de la commission,
• 9 membres de l’organe délibérant, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Elle émet de simples avis ou formule des propositions qui ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal dans ces décisions. Elle n’a pas de pouvoir de décision.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
- approuve la création de la Commission d’attribution des subventions ; - désigne les membres du Conseil Municipal qui y siègeront.
Sont élus pour siéger à la commission d’attribution des subventions :
- Mme Christine GONZALEZ - Mme Isabelle BERTRAN
- M. Jean-Luc ANTONIAZZI
- Mme Véronique DEROUBAIX
- M. Franck REMI
- M. André BONET
- M. Emmanuel BLANC
- Mme Annabelle BRUNET
- M. Mathias BLANC
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2026-1.05 - GESTION ASSEMBLEE
Annule et remplace n°2026-107 - Création de Commissions Municipales et désignation des membres F - Commission des Hommages Publics
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet au conseil municipal de former par délibération des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,
Il vous est proposé de créer une Commission des Hommages Publics, chargée de proposer la dénomination de voies, d’espaces publics et de bâtiments communaux.
Elle est composée comme suit :
• Le Maire, Président de droit qui peut déléguer cette fonction à un autre membre de la commission,
• 9 membres de l’organe délibérant, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal :
• approuve la création de la Commission des Hommages Publics ; • désigne les membres du Conseil Municipal qui y siègeront.
Sont élus pour siéger à la commission des Hommages Publics :
- M. André BONET
- M. J.C PINGET
- Mme Chantal BRUZI
- M. Jean-Philippe SCHEMLA
- M. Frédéric GOURIER
- M. Xavier BAUDRY
- M. Philippe BENGUIGUI
- M. Yves GUIZARD
- Mme Françoise FITER
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 17H50