Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 19122023 17h00

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 19122023 17h00 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Perpignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 19122023 17h00)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire, Affiché le 22 décembre 2023

Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du mardi 19 décembre 2023 à 17h00

L’an deux mille vingt et trois, et le 19 décembre 2023 le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 12 décembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT assisté de

ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, M. Rémi GENIS, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean-Yves GATAULT M. Jacques PALACIN, Mme Laurence PIGNIER M. Sébastien MENARD, Mme Christelle MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET M. Xavier BAUDRY, M. David TRANCHECOSTE, , M. Jean-Claude PINGET, Mme Michèle RICCI, M. Jean-François MAILLOLS, M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY, Mme Christine ROUZAUD DANIS , Mme Marie-Christine MARCHESI , Mme Florence MOLY, , M. Georges PUIG, , M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Marie ESTEVES, M. Charles IFSSAH, M. Roger TALLAGRAND M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, M. Bruno NOUGAYREDE, M. Bernard REYES,

PROCURATIONS

M. Frédéric GUILLAUMON ayant donné pouvoir à M. Jacques PALACIN Mme Soraya LAUGARO ayant donné pouvoir à M. Sébastien MENARD M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS M. Edouard GEBHART ayant donné pouvoir à Mme Michèle RICCI Mme Catherine SERRA ayant donné pouvoir à M. Louis ALIOT

Mme Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à M. Patricia FOURQUET Mme Sandrine SUCH ayant donné pouvoir à M. André BONET

Mme Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à M. Charles PONS

M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH M. Jean-Marc PUJOL ayant donné pouvoir à M. Philippe CAPSIE Mme Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à M. Yves GUIZARD Mme Christine GAVALDA-MOULENAT ayant donné pouvoir à Fatima DAHINEMme Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à M. Bernard REYES Mme Marie BACH, ayant donné pouvoir à M. Pierre PARRAT

Mme Chantal GOMBERT ayant donné pouvoir à M. Bruno NOUGAYREDE

ABSENTS

Mme Joëlle ANGLADE

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Sébastien MENARD

MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE

 Point 2.03

M. Bruno NOUGAREYDE donne procuration à Mme BRUZI

 Point 2.05

Arrivée de Mme GOMBERT

M. Bruno NOUGAREYDE donne procuration à Mme GOMBERT

 Point 8.01

M. Rémi GENIS donne procuration à M. Frédéric GOURIER

Etaient également présents :

ADMINISTRATION MUNICIPALE

- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services

- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - Mme Sandrine RAYNARD, Directeur Général Adjoint des Services – Citoyenneté et Solidarité

- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain, stratégie foncière et attractivité commerciale

- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines - M. Marion NEVEU – Directrice de l’Optimisation de la Ressource - Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général

- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRUI – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)

BAUX ET LOUAGES DE CHOSES

décision 1 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Club Alpin Français de Perpignan - 88 avenue Paul Alduy - Salle multi activités du Parc des Sports

décision 2 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Hommes - Gymnase du Clos Banet

décision 3 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association d'Études Microbiologiques en Roussillon - 88 avenue Paul Alduy - Gymnase du Parc des Sports

décision 4 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Archers Catalans - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Salle des festivités / Pas de tir

décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint- Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse

décision 6 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association La Maison Bleue - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Halle Marcel Cerdan

décision 7 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Judo Athlétique Perpignanais (J.A.P) - Halle Dombasle - Salle arts martiaux

décision 8 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Jiu Jitsu Brésilien Perpignan - Espace Brutus - Salle de combat Gimenez - salle 2

décision 9 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Saint-Gaudérique - Gymnase Saint-Gaudérique

décision 10 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire pour Tous - 88 avenue Paul Alduy - salle de danse et salle multi activités du Parc des Sports

décision 11 Mise à disposition de terrains agricoles communaux pour l'installation d'une ferme urbaine à Perpignan dans le cadre du projet ' Quartiers Fertiles '- NPNRU -décision 12 Bail de Droit Commun - Ville de Perpignan / Association 42 Perpignan Occitanie - Dames de France - Place de Catalogne

décision 13 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Consulat Général d'Espagne / Hôtel Pams - Totalité

décision 14 Convention de Mise à disposition / Ville de Perpignan - Cour d'Appel de Montpellier / Hôtel Pams - Salon Rose

décision 15 Convention de mise à disposition/ Ville de Perpignan- Association Culturelle de la Cathédrale St Jean et des églises Historiques du centre-ville de Perpignan / Hôtel Pams - Salon rose

décision 16 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Goalball Catalan - Gymnase Diaz

décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Amicale Polonaise en Pays Catalan - Salle polyvalente de l'ancienne annexe- mairie du Haut-Vernet (place Magenti)

décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association VOICE'N'JOY- Salle d'animation Mondony

décision 19 Bail Professionnel - Ville de Perpignan / Syndicat Mixte de la Têt - Bassin versant - 3 rue Edmond Bartissol

décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Musicale Sempre Legato- Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes

décision 21 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Basket Catalan - Gymnase Sébastien Pons / Gymnase Diaz

décision 22 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Kick Boxing - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Salle de combat

décision 23 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque de Las-Cobas - 1 avenue des Tamaris

décision 24 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association La Nyn's Cie - Gymnase Clos-Banet

décision 25 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Roussillon Handball - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Halle Marcel Cerdan / Gymnasedécision 26 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Vernétoise - Avenue de l'Aérodrome

décision 27 Convention d'Occupation du Jardin Familial de la Diagonale du Vernet - Jardin n ° 15 - Rue Xavier BENGUEREL

décision 28 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Nyn's - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Terrain n°1

décision 29 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Métamorphose Karaté Do - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Salle de combat

décision 30 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Moyen-Vernet Pétanque - 1 rue de la Pérouse

décision 31 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Jeunes du Bas-Vernet - Stade Jules Sbroglia

décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - ASSOCIATION CUBA COOPÉRATION FRANCE-COMTÉ DES PYRÉNÉES-ORIENTALES- Salle 1-2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne

décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Ballet Joventut de Perpignan- Salle polyvalente Mairie de Quartier Nord, site du Haut-Vernet

décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association "PERPIGNAN les Rois de la Têt" - Salle polyvalente Al Sol

décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association RECRE'ACTIFS- Salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud

décision 36 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Club Coeur et Santé de Perpignan - Gymnase Saint - Gaudérique

décision 37 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Cofats i Companys - Plaine des Jeux

décision 38 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Comité Départemental Handisport des P.O - Gymnase Maillol

décision 39 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Bouling Club Perpignanais - 4 rue Pierre Dupontdécision 40 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Baby Nyn's Moulin à Vent - Stade Roger Ramis / Plaine des Jeux

décision 41 Convention d'Occupation Jardins Familiaux de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Ali El Maknasy - Jardin n°8 - Rue des Grenadiers

décision 42 Convention de Mise à Disposition- Ville de Perpignan / Association Foyer Laïque du Haut-Vernet Rugby - Stade Jean Rousset / Plaine des Jeux

décision 43 Convention de Mise à Disposition- Ville de Perpignan / Association Foyer Laïque du Haut-Vernet - Avenue de l'Aérodrome - Terrain de jeu

décision 44 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Zespoirs - Plaine des Jeux

décision 45 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Genbu Sumo Perpignan - 88 avenue Paul Alduy - Parcs des Sports - Salle de combat

décision 46 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Miss Sport 66 - Halle Dombasle

décision 47 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN - Centre Hospitalier de Perpignan - Salle Polyvalente Mairie de Quartier Nord site Haut Vernet.

décision 48 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN - Association GLOBULLE - Gymnase Al Sol

décision 49 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Athlétic Club - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Terrain n° 1

décision 50 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Roussillon Volley Ball - Gymnase André Alsina - Gymnase Marcel Pagnol

décision 51 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Ligue de l'Enseignement, Fédération des Pyrénées-Orientales - Chemin de la Roseraie - Groupe Scolaire Claude SIMON

décision 52 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association USAP XV Féminin Perpignan Les Catalanes - Terrain Aimé Giral - Stade Roger Ramisdécision 53 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Union Bouliste de Saint Jacques - Angle Cours Lassus - Allée Célestin Manalt - Boulevard Jean Bourrat

décision 54 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Ring Olympique Catalan - Espace Brutus - Salle de combat Gimenez (Salle 3)

décision 55 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Rugby Moulin à Vent Perpignan - Stade Roger Ramis

décision 56 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Union Perpignan Athlé 66 - 88 avenue Paul Alduy - Stade d'athlétisme

décision 57 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque du Square

décision 58 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Saint Gaudérique Volley Ball - Gymnase Saint- Gaudérique

décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - Centre de Loisirs salle 1

décision 60 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Saint-Martin - Rue Luc de Vauvenargues

décision 61 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane - 88 avenue Paul Alduy - Parc des Sports - Salle multi activités et stade d'athlétisme

décision 62 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Mini 66 - 88 avenue Paul Alduy - Gymnase du Parc des Sports

décision 63 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Aqua & Synchro 66 - Gymnase Maillol

décision 64 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Las Cobas en Forme - Gymnase Clos-Banet

décision 65 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Caroline Pilates Jazzdécision 66 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Dragons Handi Rugby 13 - Gymnase Maillol

décision 67 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Rythmique Perpignan - Gymnase La Garrigole

décision 68 Convention de mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Rythmique Perpignan - Gymnase Saint-Gaudérique

décision 69 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Empire Futsal Perpignan - Gymnase La Garrigole

décision 70 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Foot Loisirs - Terrain synthétique Jean-Lurçat

décision 71 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Empire Futsal Perpignan - Gymnase Simon Salvat

décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Club Soroptimist de Perpignan - Salle polyvalente Al Sol

décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Amicale Polonaise en Pays Catalan - Salle polyvalente de l'ancienne annexe-mairie du Haut Vernet " Le Meridien "

décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Gymnastique Volontaire Al Sol- Gymnase AL SOL

décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Aqua et Synchro 66- Salle de réunion de l'espace PRIMAVERA

décision 76 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association La Boule Joyeuse Perpignan - 53 rue de l'Emporda

REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

décision 77 Régie de recettes et d'avances prolongée n°66 Crèches municipales, auprès de la Direction de l'Action Éducative et de l'Enfance. Décision modificative de l'acte constitutif n°2020-86 du 03 février 2020 : suppression de la crèche du Moulin à Vent.

REMBOURSEMENT DE SINISTRESdécision 78 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de la Ville ainsi que par les assureurs des tiers auteurs des dommages.

ACTIONS EN JUSTICE

décision 79 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Stéphane BOULZE c/ Commune de PERPIGNAN - Assignation devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan, aux fins d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie initial versé par M. BOULZE pour le logement 6 rue de l'Avenir à Perpignan - Cx 413- 23

décision 80 Représentation en justice de la Commune - Affaire : SCI LE CLOS DES AZALEES c/ Commune de PERPIGNAN - Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan à l'audience du 22/11/2023, aux fins de dresser à titre préventif une mesure de constat de l'état des propriétés avoisinantes sur un terrain sis 23 rue des Azalées à Perpignan - Cx 417-23

décision 81 Représentation en justice de la Commune - Affaires : PREFET des P.O c/ Commune de PERPIGNAN-Déférés préfectoraux devant le TA de Montpellier contre la délibération du Conseil Municipal n°2022-331 du 15/12/2022 et la délibération de PMMCU n°2022/12/295-1 du 19/12/2022 approuvant la convention de gestion sur les parcs et aires de stationnement de la Commune de PERPIGNAN-Instances2302233-5-2302234-5

décision 82 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ Mme Nariman BACHIR - Avis d'audience à victime devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan fixée au 13/03/2024 portant sur des dégradations volontaires par incendie sur mobilier urbain, la Guinguette de la Guarida située au Parc Sant Vicens à Perpignan - Cx 418-23

NOTES D'HONORAIRES

décision 83 Protection fonctionnelle Madame Jeanne GOT : règlement des frais et honoraires de la SCP de CAUNES - FORGET

décision 84 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts - SCP MILLET - BOURRET - Commissaires de Justice Associés - Signification à M. CARPIER Mickaël d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire le 13/04/2023 et actes de procédure civile d'exécution

décision 85 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat préalable au début des travaux prévus au sein du Relais d'Assistante Maternelle JANIC sis 25 Rue du Tour de France à Perpignan

MARCHES / CONVENTIONSdécision 86 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle pour le défilé et l'exposition de véhicules d'époque dans le cadre de la commémoration du 79ème anniversaire de la libération de Perpignan le 19 Août 2023

décision 87 Renouvellement des licences Microsoft Windows Servers - société UGAP

décision 88 Convention de prestation d'activités éducatives en petite enfance de Septembre à Décembre 2023

décision 89 Accord cadre à bons de commande relatif à l'entretien des vêtements de travail-Marché réservé.

décision 90 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables suite au concours de maitrise d'œuvre relatif à la construction d'un groupe scolaire secteur Ouest Saint Assiscle

décision 91 Convention de formation Ville de Perpignan/EFICAS, en vue de la participation de deux agents territoriaux à la formation TFP ASC

décision 92 Marché de prestation de service avec Graphic 66 pour la numérisation des collections du musée Casa Pairal, du muséum d'histoire naturelle et du musée des monnaies et médailles Joseph Puig.

décision 93 Contrat de maintenance du logiciel SAGA - Société FUTUR SYSTEM

décision 94 Accord cadre peintures des salles d'exposition du Musée Rigaud

décision 95 Prestation de modélisation 3D du quartier Saint Jacques - lot 1: modélisation de l'îlot PUIG

décision 96 Contrat de services Ville de Perpignan/La Poste. Missions d'agents recenseurs pour le recensement de la Population - Collecte 2024

décision 97 Contrat de Cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de Perpignan et SIGMA PRODUCTION dans le cadre d'"Octobre Rose" le 20/10/2023

décision 98 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de Perpignan et SIGMA PRODUCTION dans le cadre des "Bruixes font la fête" le 31/10/2023décision 99 Accord-cadre à bons de commande relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux- Lot 1 : Travaux d'aménagement et de réfection de voirie, de pose de mobilier divers- Marché subséquent 4 du lot 1 relatif à la requalification de la rue Rubens.

décision 100 Marché 2023-47 lot 00 - Aménagement de la place Rigaud et de la Rue Zola - Acte modificatif n°1

décision 101 Procédure adaptée relative à la construction de la maison de quartier Mailloles rue des Grappes à Perpignan- Relance du lot n° 5 : Isolation thermique extérieure.

décision 102 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à la maintenance des ascenseurs, élévateurs PMR et monte- charge de la Ville de Perpignan

décision 103 Contrat de maintenance et de services du logiciel IXHELIOS - Société SRCI

décision 104 Accord cadre de maintenance du système informatique de gestion des Arrêts Minute

décision 105 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et LENS STUDIO dans le cadre des "Bruixes font la fête" le 31/10/2023

décision 106 Procédure adaptée relative aux travaux dans les cimetières 2023

décision 107 Marché 2022-331 lot 06 - Aménagement de bureaux à la direction des Finances et du Budget, 1 rue Jacques Manuel à Perpignan - Relance des lots 5, 6, 11 et 12 - Acte modificatif n°1

décision 108 Accord-cadre à bons de commande multi attributaires et à marchés subséquents relatif à l'acquisition des stores, de volets roulants et prestations associés.

décision 109 Convention de formation Ville de Perpignan/ADPFAA 66, en vue de la participation de 7 agents territoriaux à la FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE au PSE 1 des MNS

décision 110 Location et maintenance d'une machine à affranchir intelligente (MAI)décision 111 Cession de gré à gré de biens mobiliers

décision 112 Acquisition box vélo auprès de la centrale d'achat UGAP

décision 113 Prestation de services et d'animations sans publicité ni mise en concurrence préalable pour l'animation d'ateliers artistiques et socioculturels couvrant la période de janvier à juin 2023 au sein des maisons de quartier de la Ville de Perpignan.

décision 114 Marché de prestation de services assurances - Mission d'aide et de conseil à la conclusion d'opérations d'assurances dans le cadre d'un marché public d'assurances de la Ville de Perpignan composé de 8 lots et d'assistance permanente pour la durée du marché

décision 115 Mise en sécurité du logement 19 rue Bailly à Perpignan

décision 116 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle pour le défilé et l'exposition de véhicules d'époque dans le cadre de la commémoration du 79ème anniversaire de la libération de Perpignan le 19 Août 2023 - Ville de Perpignan - Amicale catalane pour la sauvegarde du patrimoine des véhicules anciens

décision 117 Contrat d'engagement entre la Ville de Perpignan et M. Charles Berberian pour assurer une rencontre littéraire autour de son ouvrage "Une éducation orientale" à la Médiathèque de Perpignan

décision 118 Marché 2020-38 lot 01 - Restauration des intérieurs et aménagement du centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine de la Casa Xanxo, relance des lots 1, 2, 4, 5, 10, 13 et 18 - Acte modificatif n°3

décision 119 Contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle : concert des chants de Noël

EMPRUNTS

décision 120 Conclusion d'un emprunt de 4 000 000€ auprès de la Banque Postale

décision 121 Conclusion d'un emprunt de 6 000 000€ auprès de la Banque Postale

décision 122 Conclusion d'un emprunt de 7 000 000€ auprès de la Banque Postale

II – DELIBERATIONS

2023-1.01 - CULTUREMédiathèque du Vernet - Projet Culturel Scientifique Educatif et Social

Rapporteur : M. André BONET

La Ville de Perpignan a décidé la construction d’une médiathèque de 1 000 m² dans le quartier du Vernet.

Cette médiathèque, par son projet et ses actions, doit participer à la structuration urbaine

et environnementale de la Diagonale du Vernet, partie centrale du quartier, en

constituant une offre de services ayant pour ambition de répondre au plus près aux défis

de la cohésion citoyenne et sociale.

Il est nécessaire d’établir un projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) qui

présente le bilan descriptif de l’existant et le projet (enjeux, objectifs, orientations

stratégiques, axes et actions, moyens, calendrier prévisionnel, personnels, évaluation).

En conséquence, je vous propose :

1/ d’approuver le projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque municipale qui sera construite dans la Diagonale du Vernet, annexé à la présente ; 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.02 - CULTURE

Médiathèque et EAJ du Vernet - Demandes de subventions pour la construction du bâtiment

Rapporteur : M. André BONET

Le projet de construction d’une médiathèque, dans un ensemble architectural intégrant également un Espace Adolescence Jeunesse (EAJ), sur la Diagonale du Vernet, a été présenté aux membres du conseil municipal lors de la séance du 29 juin 2023.

Quartier Prioritaire d’Intérêt Régional (PRIRE), la Diagonale du Vernet couvre 59 hectares d’Est en Ouest dans le quartier du Vernet, occupant une grande partie du Nord de la Ville de Perpignan (environ 10%).

La structure urbaine de cette Diagonale du Vernet manque de liens (mobilités, culture, tourisme, balade…).

C’est dans le cadre de la rénovation urbaine de ce quartier que la médiathèque sera tout autant un lieu de sociabilité qu’un lieu de découverte, d’apprentissage et de loisirs, en favorisant la diversité des publics et en proposant de multiples services, tels que présentés dans le projet scientifique, culturel, éducatif et social de ce futur établissement de lecture publique.

La construction de la médiathèque/EAJ de la Diagonale du Vernet, qui a un coût prévisionnel d’objectif d’un montant total de 4 190 629,29 € HT dont 3 739 338,47 € pour la médiathèque (calculé au prorata des surfaces occupées), peut bénéficier de I’aide financière de I’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation / Concours particulier pour les bibliothèques municipales, de la Région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée, du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée Métropole et de la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

En conséquence, le conseil municipal décide :1. de solliciter une aide financière d’un montant de 1 362 410 € auprès de l’Etat, Direction régionale des affaires culturelles Occitanie, au titre de la Dotation Générale de Décentralisation – Concours particulier pour les bibliothèques municipales, représentant 40 % de la dépense éligible à la subvention pour la construction de la médiathèque estimée à 3 406 025,78 € ;

2. de solliciter une aide financière d’un montant de 800 000 € auprès de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour l’ensemble du bâtiment (médiathèque et EAJ) ;

3. de solliciter une aide financière d’un montant de 600 000 € auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour l’ensemble du bâtiment (médiathèque et EAJ) ;

4. de solliciter une aide financière d’un montant de 270 000 € auprès de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour l’ensemble du bâtiment (médiathèque et EAJ);

5. de solliciter une aide financière d’un montant de 270 000 € auprès de la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour la construction de l’EAJ uniquement ;

6. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière ;

7. d’inscrire les recettes au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

48 POUR

2023-1.03 - CULTURE

Charte de coopération culturelle 2024-2026

Rapporteur : M. André BONET

Affirmant sa volonté d’inscrire la coopération et la médiation au cœur de sa politique culturelle, la Ville de Perpignan, avec le soutien de l’Etat, a mis en place une première charte de coopération culturelle en 2011 avec l’ambition de réunir les structures et grandes associations culturelles de la ville, dans une démarche transversale, liée au territoire et reposant sur de nouveaux services offerts à tous les publics.

Considérant que, dans l’esprit de cette première charte, la Ville, l’Etat, et les acteurs culturels implantés sur le territoire de la commune ont signé une deuxième charte de coopération pour la période 2016-2018, rejoints par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour la signature d’une troisième charte pour la période 2020- 2023.

Considérant le bilan positif en termes d’actions, de dynamiques territoriales et de concertation avec l’ensemble des acteurs institutionnels et des acteurs culturels signataires de la charte ;

Considérant que les partenaires signataires de la charte conviennent de renouveler leur engagement en faveur de l’éducation artistique et culturelle, du soutien à la création, de la valorisation d’une offre culturelle plurielle, de la formation interprofessionnelle ;

Je vous propose :1) d'approuver la signature d’une nouvelle charte de coopération culturelle pour la période 2024-2026, annexée à la présente ;

2) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.04 - CULTURE

Convention pour la généralisation de l'éducation artistique et culturelle (CGEAC) 2024 - 2026

Rapporteur : M. André BONET

La Convention pour la Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle 2024-2026 (CGEAC) permet de renforcer et de pérenniser la collaboration entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics afin d’étendre le champ d’action de l’éducation artistique et culturelle à l’ensemble des habitants de la ville de Perpignan, à tous les âges et sur tous les temps de vie, en tenant compte des spécificités du territoire et de ses quartiers prioritaires.

Considérant que la précédente Convention arrive à son terme en 2023 et que les partenaires souhaitent poursuivre leur engagement en direction des publics jeunes (0/12 ans) mais aussi en direction des publics éloignés de la culture ;

Considérant que la Ville de Perpignan constitue un échelon privilégié pour la mise en œuvre d’actions en matière d’éducation artistique et culturelle et qu’elle souhaite un accompagnement de l’Etat dans le cadre de ce dispositif pour favoriser l’accès à l’art, à la culture et au patrimoine pour l’ensemble de ses habitants, et en particulier en direction des enfants, jeunes et populations éloignées de l’offre culturelle ;

En conséquence, le conseil municipal décide :

1. d’approuver les termes de la Convention pour la Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle 2024-2026, annexée à la présente ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire et son représentant à signer cette convention ainsi que tout document utile en la matière ;

3. de désigner l’adjoint au maire délégué à la Culture comme représentant du maire au sein des comités de la CGEAC.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.05 - CULTURE

Convention entre Occitanie Livre et Lecture et la Ville de Perpignan pour l'intégration rétrospective des titres de presse ancienne dans Gallica (Bibliothèque Nationale de France)

Rapporteur : M. André BONET

La médiathèque de la Ville de Perpignan conserve et valorise, grâce à son nouveau portail des collections numérisées, une collection patrimoniale remarquable au sein de laquelle sont conservés des périodiques de la presse locale ancienne.Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France (BnF) et de ses partenaires. En ligne depuis 1997, elle s’enrichit chaque semaine de milliers de nouveautés et offre aujourd’hui accès à plusieurs millions de documents.

La convention entre la Ville de Perpignan et Occitanie Livre et Lecture, Pôle régional associé de la Bibliothèque nationale de France, a pour objectif de verser dans la plateforme Gallica, des notices bibliographiques de périodiques appartenant aux collections de la Ville de Perpignan, après mise en conformité avec les référentiels et formats informatiques en vigueur à la Bibliothèque nationale de France.

La présente convention précise les engagements respectifs des deux parties, en particulier le montage financier avec un coût total estimé à 5 000 € (cinq mille euros) pris en charge à parité entre Occitanie Livre et Lecture et la Ville de Perpignan, soit une participation de la Ville de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).

Le conseil municipal décide :

1. d’approuver la conclusion de la convention entre la Ville de Perpignan et Occitanie Livre et Lecture, annexée à la présente ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document utile en la matière ;

3. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

4.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.06 - CULTURE

Festival Musique Sacrée 2024 - Conventions de parrainage avec Les Ets Galeries Bares ; KEOLIS Perpignan Méditerranée ; Radio Arrels ; Radio France

Rapporteur : M. André BONET

La 38ème édition du Festival de musique sacrée de Perpignan se tiendra du 15 au 28 mars 2024. Sa programmation, axée sur le thème « Écho », proposera un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites et accessibles à tous les publics.

Considérant que, dans ce contexte d’ouverture, il est apparu opportun à la Ville de solliciter différents acteurs économiques en vue d’apporter leur soutien ;

Considérant que les Etablissements Galeries Bares, KEOLIS Perpignan Méditerranée, Radio Arrels et Radio France ont exprimé le souhait de parrainer ce festival ;

Il convient de conclure des conventions de parrainage destinées à promouvoir cet évènement.

En conséquence, je vous propose :

1/ d’approuver la conclusion des conventions de parrainage entre la Ville de Perpignan et les Etablissements Galeries Bares, KEOLIS Perpignan Méditerranée, Radio Arrels et Radio France, pour l’édition 2024 du Festival de musique sacrée, annexées à la présente ; 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout document utile en la matière.Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.07 - CULTURE

Festival de Musique Sacrée 2024 - Conventions de partenariat avec les associations Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo, Strass et le Centre Méditerranéen de Littérature.

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

La 38ème édition du Festival de musique sacrée de Perpignan se tiendra du 15 au 28 mars 2024. Sa programmation, autour de la thématique « Écho », proposera un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics.

Considérant que dans ce contexte, la Ville de Perpignan propose aux associations Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo, Strass et Centre Méditerranéen de Littérature de s’associer à cet évènement ;

Il convient de conclure, avec chacune de ces associations, une convention visant à définir les modalités de partenariat pour l’organisation de ce festival.

En conséquence je vous propose :

1/ d’approuver la conclusion des conventions de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo, l’association Strass et l’association Centre Méditerranéen de Littérature, pour l’organisation d’évènements dans le cadre du Festival de musique sacrée 2024, annexées à la présente ; 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions de partenariat ainsi que tout document utile en la matière ;

3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

48 POUR

2023-1.08 - CULTURE

Festival de Musique Sacrée 2024 - Convention pour l'encaissement de recettes de billetterie 2024 entre la Ville de Perpignan et l'Office de Tourisme Municipal Perpignan Rayonnement

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

La Ville organise le Festival de musique sacrée depuis de nombreuses années.

Considérant que, dans ce contexte, la Ville souhaite maintenir la visibilité de cet évènement ainsi qu’une parfaite accessibilité de la billetterie vis-à-vis du public, une convention de mandat pour l’encaissement des recettes et la vente de la billetterie est proposée avec l’Office de Tourisme Municipal « Perpignan Rayonnement » pour l’édition 2024 du Festival.

L’Office de tourisme municipal « Perpignan Rayonnement » s’engage à assurer la mise en vente des billets du Festival, à encaisser le produit de ces ventes et les reverser sur lecompte DFT de la régie de recettes et d’avances manifestations culturelles Perpignan. De plus, l’office de tourisme municipal assure la gestion des plans de salle de chaque concert en concertation avec la direction du Festival de musique sacrée.

De son côté, la Ville s’engage à assurer la programmation et l’organisation du festival et à communiquer tous les éléments nécessaires à la vente de la billetterie.

Les dispositions financières à la vente de la billetterie se fait à titre gracieux, sous réserve du remboursement des frais de fonctionnement comme précisé dans la convention ci- annexée. L’Office de tourisme municipal « Perpignan Rayonnement » reversera au mandant l’ensemble de l’encaissement dès la fin du festival, sous un délai maximum de trois mois notamment, en cas de remboursement lié à l’annulation des concerts par le mandant.

En conséquence, je vous propose :

1. d’approuver la conclusion de la convention entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme Municipal « Perpignan Rayonnement » pour l’organisation d’une vente de billetterie pour le Festival de musique sacrée 2024, annexée à la présente ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

3. de prévoir les dépenses au budget de la commune, et, en cas d’annulation de concert, de prévoir l’éventualité d’un remboursement ;

4. d’inscrire les recettes de billetterie au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

43 POUR

2023-1.09 - CULTURE

Convention entre la ville de Perpignan et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour l'organisation d'opérations conjointes de marketing territorial à rayonnement communautaire pour l'année 2023

Rapporteur : M. André BONET

La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole souhaite s’associer à la Ville de Perpignan pour des manifestations de marketing territorial conjointes, visant à promouvoir la dynamique de territoire et l’attractivité du territoire.

Pour l’année 2023, il est proposé de conclure avec la communauté urbaine une convention en vue de réaliser conjointement deux opérations de marketing territorial à caractère culturel.

La contribution financière de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole s’élève à 5.000 € (cinq mille euros) pour un coût prévisionnel cumulé des deux actions de 10 768 € TTC (dix mille sept cent soixante-huit euros).

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’une convention avec la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, annexée à la présente ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;3) d’inscrire la recette au budget de la Ville ;

4) d’allouer les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.10 - SUBVENTION

Régie du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud : Attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.

Sur la base du budget prévisionnel présenté par la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 1 600 000 €. Ce montant inclut le coût de la mise à disposition de personnel.

Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.

En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville, à la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD, d’une participation financière d’un montant de 1 600 000 € dont les crédits seront prévus au Budget 2024.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie Municipale Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD d’un montant de 1 600 000 € au titre de l’exercice 2024

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

41 POUR

2023-1.11 - SUBVENTION

E.P.C.C Théâtre de l'Archipel : Attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.

Après discussion avec l’EPCC Théâtre de l’Archipel, le montant de la participationfinancière de fonctionnement soumise au vote est de 3.550.000 € (ce montant inclut le coût de la mise à disposition de personnel). La Ville est engagée statutairement à une subvention minimale de 3.000.000 €. Comme chaque année, le budget de l’EPCC sera présenté au Conseil d’administration du mois de mars 2024.

Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de l’EPCC Théâtre de l’Archipel en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.

En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville, à l’EPCC Théâtre de l’Archipel, d’une participation financière d’un montant de 3.550.000 € dont les crédits seront prévus au Budget 2024 ;

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à l’EPCC Théâtre de l’Archipel d’un montant de 3.550.000 € au titre de l’exercice 2024 (ce montant inclut le coût de la mise à disposition de personnel) ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

40 POUR

2023-1.12 - CULTURE

Convention d'objectifs avec l'association Visa pour l'image-Perpignan - année 2024

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

Considérant la part déterminante prise par le Festival Visa pour l’image - Perpignan dans le paysage culturel international, national et régional et la volonté de soutenir financièrement ses activités artistiques et éducatives, la Ville et l’Association Visa pour l’Image ont signé des conventions pluriannuelles d’objectifs, afin de définir leurs engagements mutuels pour les années 2013 à 2015, 2016 à 2018, puis pour les années 2019 à 2022.

En attendant la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Association, la Ville de Perpignan, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la Région Occitanie et l’État (DRAC), pour la période à venir, il est nécessaire de conclure une convention qui a pour objet d’établir le cadre contractuel, entre la Ville et l’Association, pour la mise en œuvre en 2024 du projet artistique et culturel présenté par l’Association Visa pour l’image- Perpignan qui se décline en deux actions principales :

- le Festival international du photojournalisme Visa pour l’image – Perpignan, - le Centre International du Photojournalisme.

Dans le cadre de cette convention, l’association s’engage à atteindre et à remplir les objectifs et les missions déterminés pour le Festival international du photojournalisme Visa pour l’image – Perpignan et le Centre International de Photojournalisme ;

De son côté, la Ville s’engage à attribuer une aide financière d’un montant de 500 000 € (cinq cent mille euros). Par ailleurs, et en complément, la Ville versa une subvention complémentaire estimée à 148 597 € (cent-quarante-huit mille cinq-cent-quatre-vint-dix- sept euros), équivalant aux dépenses des personnels permanents mis à disposition. Cette subvention complémentaire est destinée à compenser le remboursement obligatoire, prévu par les dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007. Le montant total de la subvention est donc de 648 597 € (six-cent-quarante-huit mille cinq-cent-quatre-vingt-dix-sept euros).

Enfin, la Ville s’engage à mettre à disposition du personnel temporaire au moment du festival Visa pour l’image, ainsi que des locaux qui feront l’objet de conventions séparées.

En conséquence, je vous propose :

1/ d’approuver la conclusion d’objectifs 2024 entre la Ville de Perpignan et l’association Visa pour l’image, annexée à la présente ;

2/ d’attribuer à l’association Visa pour l’image une aide financière d’un montant de 648 597 € (six-cent-quarante-huit mille cinq-cent-quatre-vingt-dix-sept euros) ; 3/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière ;

4/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

41 POUR

2023-1.13 - RESSOURCES HUMAINES

Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association VISA POUR L'IMAGE - PERPIGNAN - Année 2023- Avenant n°1

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

La Ville de Perpignan, au-delà de l’apport financier que représentent les subventions, apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de conventions de prêts de locaux, matériels, etc... En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires, à titre onéreux, auprès de certaines associations. Dans le cadre de sa politique en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire concernant le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent, la ville de Perpignan apporte donc son soutien à l’association Visa Pour l’Image - Perpignan.

L’association Visa Pour l’Image – Perpignan a sollicité la mise à disposition de cinq fonctionnaires de la Ville de Perpignan, dont quatre à temps complet et un pour 10 % d’un temps complet. Ces mises à disposition ont été consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…) ainsi que les charges sociales s’y rapportant font l’objet d’un remboursement par l’association Visa Pour l’Image - Perpignan au vu d’un état transmis par la Ville à l’association chaque année.

Néanmoins, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale, 1 agent ayant été affecté à l’association Visa pour l’Image en date du 23 novembre 2023.

En conséquence, le conseil municipal décide :

- D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association Visa Pour l’Image - Perpignan pour l’année 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

41 POUR2023-1.14 - CULTURE

Convention d'objectifs avec l'association Casa Musicale - année 2024

Rapporteur : M. Jean-François MAILLOLS

La Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de l'association Casa Musicale, en matière de formation et de mise en valeur des pratiques musicales actuelles à destination des jeunes, en particulier des quartiers ciblés par les dispositifs d'insertion sociale.

Les axes clés et les obligations ont été ainsi définis dans une convention annuelle par chacune des parties.

La Ville de Perpignan, s'engage, sous réserve du respect de l’objet de la convention, à apporter une contribution financière à l’association la Casa Musicale, pour l’année 2024.

En application de la présente convention, la Ville de Perpignan versera une subvention d’un montant de 457 000 € (quatre-cent cinquante-sept mille euros) destinée à contribuer au financement du programme d’actions.

En conséquence, je vous propose :

1. d’approuver la convention annuelle d’objectifs signée entre la Ville de Perpignan et l’association Casa Musicale pour l’année 2024,

2. d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant,

3. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

51 POUR

2023-1.15 - CULTURE

Convention d'objectifs avec l'association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo, année 2024.

Rapporteur : M. Jean-François MAILLOLS

La Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de la Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo en faveur de la conservation et la valorisation du patrimoine filmique, la diffusion de la culture cinématographique, la création, l’édition et plus largement toutes ses actions relatives au cinéma et à la formation des publics et des professionnels afférents.

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs de l’Association et de définir les modalités des aides apportées par la Ville aux activités menées par l’Association, pour l’année 2024,

Ainsi, la Ville apportera son concours financier au programme d’activités de l’Association sous la forme d’une subvention de 137 200 € (cent-trente-sept mille deux-cents euros). Par ailleurs, et en complément, la Ville versa une subvention complémentaire estimée à 60 658 € (soixante mille six-cent-cinquante-huit euros), équivalant aux dépenses du personnel mis à disposition. Cette subvention complémentaire est destinée à compenser le remboursement obligatoire, prévu par les dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007, de l’agent mis à disposition à temps plein par la Ville à l’Association. Ces frais de mise à disposition seront refacturés par la Ville en fin d’année, au vu d’un état précis mentionnant le montant des salaires et des chargesEn conséquence je vous propose :

1/ d’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville de Perpignan et la Cinémathèque Euro-régionale Institut Jean Vigo ainsi que le versement d’une subvention globale de 197 858 € (cent-quatre-vingt-dix-sept mille huit-cent-cinquante-huit euros) ;

2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;

3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

51 POUR

2023-1.16 - CULTURE

Association ' àcentmètresducentredumonde ' - convention spécifique de partenariat

Rapporteur : M. André BONET

Le Pôle muséal, le Centre d’Art Contemporain et la médiathèque s’associent avec l’association àcentmètresducentredumonde pour organiser un cycle d’événements liant l’art et la science-fiction tout au long de l’année 2024. Chacun des lieux organisera des expositions, lectures, rencontres et projections liant la thématique retenue.

L’organisation d’un colloque organisé en collaboration avec l’université de Perpignan intitulé « Giger, Dalì, et Cie : Partages de surréalisme » du 25 au 27 avril 2024, scellera une véritable dynamique de territoire, permettant aux visiteurs d’aborder le sujet à partir de prismes complémentaires.

La fédération de plusieurs acteurs culturels locaux permettra une circulation des publics et de faire découvrir ou redécouvrir des collections et des institutions.

Dans ce cadre, il est proposé la signature d’une convention entre l’association àcentmètresducentredumonde et la Ville de Perpignan qui a pour objet de définir les engagements respectifs des parties dans l’organisation des expositions qui se dérouleront au centre d’art contemporain ainsi qu’au centre d’art àcentmètresducentredumonde.

Le conseil municipal décide :

1) d’approuver la conclusion de la convention spécifique de partenariat entre la Ville et l’association àcentmètresducentredumonde , annexée à la présente ; 2) d’accepter la prise en charge par la Ville des frais liés à la recherche et la mise à disposition d’œuvres pour un artiste commun à hauteur d’un montant maximal de 4 000 euros ;

3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.17 - CULTURE

‘'Jeux concours dans le cadre de la cérémonie des vœux à la population''. Adoption du règlementRapporteur : M. André BONET

Dans le cadre de la cérémonie des vœux à la population du 13 janvier 2024, la ville de Perpignan souhaite organiser un jeux concours.

Ce jeux concours vise à faire remporter 5 lots dont le premier d'entre eux est un grenat de Perpignan. Pour remporter l'un des lots, il faudra trouver une des cinq fèves se trouvant dans les galettes fabriquées par les artisans boulangers de Perpignan.

Les lots seront distribués dans l'ordre par tirage au sort le jour même à 16h30.

Il y aura jusqu'à 5 lots qui sont répartis ainsi :

• Lot numéro 1 : Un grenat d'une valeur de 590 €

• Lot numéro 2 et Lot numéro 3 : Un livre intitulé « Pais d'Aqui » d'une valeur de 39 € et un lot de cadeaux « Ville de Perpignan ».

• Lot numéro 4 : Un DVD intitulé « Entre Ciel et Mer » d'une valeur de 28,90€ et un lot de cadeaux « Ville de Perpignan ».

• Lot numéro 5 : Un lot de cadeaux « Ville de Perpignan ».

L'ensemble des opérations de ce jeu concours allant de la sélection des fèves gagnantes, la remise aux artisans, le contrôle des opérations de jeux et le tirage au sort se réalisera sous le contrôle d'un huissier de justice.

Le Conseil municipal décide :

1- d’autoriser l’organisation du jeu-concours dans le cadre de la cérémonie des vœux à la population ;

2- d’approuver son règlement joint en annexe ;

3- d’imputer les dépenses correspondantes sur le compte 6714 (bourses et prix).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.18 - CULTURE

Récolement muséum d'histoire naturelle - Procès-verbal de campagne

Rapporteur : M. André BONET

Le Muséum d’histoire naturelle de Perpignan porte l'appellation « Musée de France ». A ce titre, il est soumis à l’obligation de réaliser tous les dix ans, à partir d'un plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de ses collections qu'elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre structure.

Par délibération n°2023-78 en date du 30 mars 2023, le conseil municipal a approuvé le plan de récolement des collections du muséum d’histoire naturelle ainsi que les procès verbaux des campagnes n°1 à n°11.

La campagne de récolement n°12 a porté sur 115 objets et s’est clôturée le 13 octobre dernier.

En conséquence, et comme pour les campagnes précédentes, je vous propose 1) de valider le procès-verbal de la campagne de récolement n° 12, joint à la présente 2) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.19 - CULTURE

Récolement du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig - Procés Verbal campagne n°8

Rapporteur : M. André BONET

Vu les articles L.451-2 et suivants, et D.451-15 à D451-21 du code du patrimoine ;

Vu l’arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un Musée de France et au récolement ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des Musées de France et la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des Musées de France ;

Considérant que le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig porte l’appellation « Musée de France » ;

Considérant que tous les Musées de France doivent effectuer tous les dix ans, à partir d’un plan de récolement détaillant la méthodologie employée, un récolement de leurs collections qu’elles soient exposées, conservées en réserve ou déposées dans une autre structure ;

Vu la délibération n°2016-87 du Conseil municipal du 5 avril 2016 validant le plan de récolement des collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig ;

Vu que depuis la validation du plan de récolement en 2016, le musée des monnaies et médailles Joseph Puig poursuit la réalisation des différentes campagnes de récolement définies ;

Vu que la campagne de récolement n°8 phase 7-3 qui s’est déroulée de janvier à octobre 2023, est à ce jour achevée.

Le récolement s’est déroulé sur place, sur pièce et a concerné la zone indiquée dans le procès-verbal. Le récolement a concerné 611 objets. Le récolement s’est effectué à partir des collections présentes dans les espaces et des inventaires. La liste des objets considérés comme manquants sera alors communiquée en conseil municipal au terme du récolement décennal.

En conséquence je vous propose :

1/ de valider le procès-verbal de la campagne de récolement n°8 phase 7-3 du musée des monnaies et médailles Joseph Puig, annexé à la présente ;

2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile en la matière.Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.20 - CULTURE

Demande de licence d'entrepreneur de spectacles - Désignation d'un nouvel agent responsable en qualité d'entrepreneur de spectacles

Rapporteur : M. André BONET

La Ville de Perpignan, en tant qu’exploitant de lieux de spectacles, diffuseur ou organisateur de spectacles, est titulaire de plusieurs licences d’entrepreneurs de spectacles pour les activités organisées dans des lieux gérés par la Direction de la culture.

Monsieur Denis Granier-Saëz, en tant que Directeur de la culture a été désigné comme attributaire de ces licences par délibération du conseil municipal en date du 7 mai 2015. Monsieur Granier-Saëz faisant valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2024, il est nécessaire de désigner un nouvel attributaire pour la Ville de Perpignan.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Sébastien Gabillat- Couraudon comme attributaire de ces licences à compter de cette date.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la désignation comme titulaire des licences d’entrepreneur de spectacle, de Monsieur Sébastien Gabillat-Couraudon, en tant que Directeur de la culture en remplacement de Monsieur Denis Granier-Saëz ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.21 - CULTURE

Adhésion de la Ville de Perpignan à l'association La Semaine du Son

Rapporteur : M. André BONET

L’association La Semaine du Son a pour but d’initier le public à une meilleure connaissance des sons et à l’importance de la qualité de l’environnement sonore. Elle promeut les bonnes pratiques dans tous les domaines du son. Par ailleurs, chaque année au mois de janvier, elle organise une semaine de manifestations sur des problématiques liées au son.

Considérant que le musée Casa Pairal, le muséum d’histoire naturelle et le musée des monnaies et médailles Joseph Puig souhaitent proposer des animations, dans le cadre de La Semaine du son qui se tiendra du 15 au 28 janvier 2024,

Considérant que l’association apportera une aide à la mise en place des animations et la mise en réseau des événements, la Ville de Perpignan souhaite adhérer à l’association La Semaine du Son moyennant le paiement d’une cotisation annuelle de 25 € TTC (vingt- cinq euros).

En conséquence, je vous propose :1) d’approuver l’adhésion de la Ville de Perpignan à l’association La Semaine du Son

pour un montant de 25 € TTC (vingt-cinq euros) au titre de l’année 2024 ;

2) de pérenniser le renouvellement de l’adhésion et le paiement de la cotisation

annuelle ;

3) d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer cette adhésion ainsi que

tout document s’y rapportant ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet

effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.22 - CULTURE

Édition du livre "Saint-Jean-Baptiste, d'azur, de gueules et d'or - Présentation des armoiries de Perpignan", fixation du prix de vente au public

Rapporteur : Mme Florence MOLY

Les armoiries les plus connues de la ville de Perpignan sont celles qui lui ont été octroyées en 1400 par le roi Martin d’Aragon. Pourtant, les rois de France lui ont aussi accordé des armes qui font font partie intégrante de son histoire, même si elles ont été moins utilisées. Cette monographie, rédigée par les archives municipales, recense et présente, à travers l’histoire de Perpignan, tous les blasons de notre ville, du plus célèbre au plus inconnu, du plus authentique aux plus énigmatiques et légendaires.

Le prix proposé pour ce livre est de 15 euros toutes taxes comprises (remise libraire : - 30 %, soit 10.50 euros), sur la base d’un tirage minimum de 300 exemplaires. Un volet de 100 exemplaires (75 pour la Direction de la Communication, 25 pour la Direction des Archives) sera laissé à la libre disposition de la ville, en tant qu’éditeur. Lesdits exemplaires, destinés à être offerts, ne pourront faire l’objet d’une commercialisation.

Le conseil municipal décide :

- De fixer le prix de vente TTC de l’ouvrage au public à 15 euros, les recettes issues de la vente seront comptabilisées sur la Régie des Archives municipales Camille Fourquet.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.23 - FINANCES

Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la réalisation d'une étude de diagnostic pour la consolidation et la réparation d'urgence des décors peints de la Salle des Mariages.

Rapporteur : Mme Florence MOLY

La salle des mariages de l’Hôtel de Ville de Perpignan est décorée de polychromies sur ses élévations et ses plafonds à caissons. Il s’agit de peintures à l’huile sur enduit plâtre (Voir plâtre et chaux) et sur bois (Menuiseries et plafond). Elles ont été étudiées en 2002 (Amoro-Waldeis) et restaurées entre 2007 et 2009 par l’atelier Maury sous maîtrise d’œuvre de Mr Olivier Weets, Architecte en Chef des Monuments Historiques. Le décors actuel,daté de 1878, a été dégagé lors de cette restauration. A cette occasion, la courette mitioyenne a été assainie (Etanchéité du sol et canalisation des eaux pluviales) et un système de climatisation réversible a été installé pour résorber l’effet « d’atmosphère tropicale » identifié comme une cause de dégradation des enduits et des décors. A l’époque les décors souffraient de perte d’adhérence, gonflements, pulvérulence, déplacage ponctuel et la couche picturale présentait des fissures et des écailles.

Des désordres indentiques apparaissent notamment en partie basse, sur la paroi Est ainsi que sur l’élévation Ouest de la salle.

Il est important de mener une étude de diagnostic qui devra permettre d’effectuer une intervention d’urgence, d’analyser /modifier /contrôler/ stabiliser les conditions thermiques et le flux de l’air, d’étudier les désordres occasionnés et de proposer un chiffrage des interventions sur les parties dégradées.

Coût de l’étude : 31 789,64 € HT.

Aide financière sollicitée auprès de la DRAC : 12 715.86 € (40%) Part Ville de Perpignan : 19 073.78 € (60%)

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-1.23 - FINANCES

Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la réalisation d'une étude de diagnostic complémentaire en vue des travaux de restauration du Couvent des Dominicains.

Rapporteur : Mme Florence MOLY

La ville envisage la restauration générale du couvent des Dominicains, cependant, la destination de cet édifice sera définie à l’issue du diagnostic selon les prescriptions du Comité Scientifique et Culturel.

Les travaux seront réalisés en plusieurs phases successives, la première étant la « Restauration du cloître et de ses façades », les autres phases seront « La galerie et la salle capitulaire », la « Chapelle Saint Georges » et « Le Transept ».

Une première phase d’étude a déjà été réalisée, et a permis d’entrevoir certaines pistes dans le domaine de la faisabilité. Cependant, elle révèle la difficulté à restituer les volumes médiévaux et la distribution historique des espaces du secteur Est.

Le diagnostic complémentaire doit permettre une synthèse historique de l’ensemble du bâti par recension des travaux exécutés aux XXe et XXIe siècles, et devra être complété par un plan de datation.

Coût de l’étude : 25 000 € HT.

Aide financière sollicitée auprès de la DRAC : 10 000 € (40%)

Part Ville de Perpignan : 15 000 € (60%)Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette étude et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.23 - FINANCES

Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la réalisation d'une étude de diagnostic solidité à l'hôtel Pams.

Rapporteur : Mme Florence MOLY

En raison des différentes fissures constatées à l’hôtel Pams au niveau des murs et des plafonds, la Ville souhaite réaliser un diagnostic de solidité de cet édifice.

Cette étude a pour objectif d’une part de déterminer l’état général de la bâtisse en identifiant l’importance et les causes des fissures et d’autre part d’identifier les enjeux et problématiques de la restauration à venir.

Coût de l’étude : 20 000 € HT.

Aide financière sollicitée auprès de la DRAC : 8 000 € (40%)

Part Ville de Perpignan : 12 000 € (60%)

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette étude et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.23 - FINANCES

Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la réalisation d'une étude de diagnostic complémentaire en vue de la restauration de la Salle Capitulaire de l'ancien Couvent Saint-Sauveur.

Rapporteur : Mme Florence MOLY

Dans la perspective de la restauration de la Salle Capitulaire du Couvent Saint-Sauveur, il convient de réaliser une étude de diagnostic complémentaire (datation, étude sanitaire, sondage du sol...), qui permettra d’évaluer les hypothèses de restauration en relation avec l’usage futur de l’édifice.

Coût de l’étude : 7 500 € HT.

Aide financière sollicitée auprès de la DRAC : 3 000 € (40%)

Part Ville de Perpignan : 4 500 € (60%)

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette étude et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la DRAC 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en lamatière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-2.01 - PNRU

NPNRU - Convention tripartite de financement de l'opération de production de logements locatifs sociaux "PARADIS"

Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT

La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole sont chargées de décliner le

Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), lequel prévoit des opérations

stratégiques pour requalifier les quartiers de la ville en difficulté.

C’est dans cette perspective que la municipalité a proposé à ses partenaires une

nouvelle convention programmatique, qui a été adoptée lors du Comité d’engagement

de l’ANRU du 21 juin 2023.

Désormais, le NPNRU de Perpignan prévoit notamment la reconstruction de l’Îlot Paradis

dans le quartier Saint Jacques. Cette opération confiée à l’ESH PM participe de nos

objectifs de production de logements sociaux et de lutte contre l’habitat indique.

Concrètement, il s’agit de construire six maisons de ville de type PLAI en lieu et place des

immeubles démolis sur le site de l’îlot Paradis.

Le financement de cette opération est assuré par la mobilisation des différents fonds

d’aides aux logements sociaux (FALS) des différents partenaires du NPNRU : ANRU, Région,

Département, Perpignan Méditerranée Métropole et Ville de Perpignan.

Compte tenu de la complexité de la construction en centre ancien, mais aussi du

phénomène inflationniste qui frappe le secteur du bâtiment ; il est apparu nécessaire de

sécuriser le modèle financier de l’opération « Paradis » en anticipant un éventuel

déséquilibre.

Ainsi, les trois parties prenantes à cette opération ont décidé d’anticiper un éventuel déficit. L’objectif est de garantir la réalisation de l’opération « Paradis », en répartissant d’ores et déjà la charge de ce déficit maximum estimé à 310 000,00 euros.

Cette démarche d’anticipation permet de dépasser les incertitudes quant au montage

financier de l’opération, et donc de ne pas obérer sa réalisation.

L’essentiel de ce déficit d’opération est supporté par l’ESH-PM en sa qualité de maître

d’ouvrage (124 000,000 euros d’apport en fonds propres), ainsi que par la Communauté

urbaine en sa qualité de porteur de projet (107 000,00 euros de subvention d’équilibre).

Du côté de la ville, son soutien de l’opération est réalisé par l’acceptation d’une cession

du foncier à l’euro symbolique.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1-1 et D.2311-15,Vu la délibération n° 2022-201 du 22 juin 2022 du conseil municipal de la Ville relative au Fond d’Aide au Logement Social,

Vu la délibération n°2018-264 du 8 novembre 20218 du conseil municipal de la Ville approuvant le projet de convention du NPNRU,

Vu la Convention NPNRU signée le 9 janvier 2020,

Vu les recommandations du Comité d’engagement de l’ANRU du 21 juin 2023 pour la redéfinition du programme de la convention pluriannuelle,

Considérant l’enjeu pour la Ville de Perpignan de lutter contre l’habitat indigne.

Considérant que la production de 6 maisons de ville de type T4 et T5 en cœur de quartier est nécessaire afin de reloger les ménages.

Considérant la répartition du déficit d’opération entre la Ville, la Communauté urbaine et l’ESH Perpignan Méditerranée, exprimée dans une convention tripartite.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver la cession des parcelles référencées AH 249 à AH 260 au profit de l’ESH Perpignan Méditerranée à l’euro symbolique,

2) D’approuver la convention tripartite de financement de l’opération de production de Logements Locatifs Socaiux liant la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée ; 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte

40 POUR

2023-2.02 - GESTION IMMOBILIERE

NPNRU Saint Jacques - Acquisition d'un immeuble à l'ESH Habitat Perpignan Méditerranée - 28 rue LLucia

Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT

Dans le cadre du projet NPNRU Saint Jacques, sept ilots ont été ciblés par les études pré- opérationnelles d’aménagement et définis comme prioritaires. Les biens inscrits dans leur périmètre doivent faire l’objet d’acquisition par voie amiable, par préemption ou, à terme, par voie d’expropriation après déclaration d’utilité publique du projet.

L’immeuble sis 28 rue Llucia, cadastré section AH n° 315, propriété de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée, fait partie de l’ilot prioritaire12 PA.

Par courrier du 13 octobre 2023, l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée a proposé à la Ville la cession de cet immeuble.

Il est proposé d’acquérir ce bien dans les conditions suivantes :

Vendeur : ESH Habitat Perpignan Méditerranée

Immeuble : Maison d’habitation élevée de 3 étages sur rez-de-chaussée, sise 28, rue Llucia, et cadastrée section AH n° 315, de contenance au sol de 66 m2Prix : 63.000 €, comme évalué par France Domaine.

Considérant l’intérêt d’acquérir ce bien dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Saint Jacques,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver l’acquisition foncière comme indiqué ci-avant, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière

3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

51 POUR

2023-2.03 - GESTION IMMOBILIERE

NPNRU - Cession d'une unité foncière à la SA UNITI - retrait de la délibération du 22.06.2022 et remplace

Rapporteur : M. Charles PONS

La ville est propriétaire d’une unité foncière de terrain nu sise entre les rues de l’Anguille, St François de Paule et la place du Puig.

Il s’agit du terrain d’assiette des îlots du 2ème (Puig) et du 5ème périmètre de Résorption de l’Habitat Insalubre du quartier St Jacques.

Pa délibération n° 2022-199 du 22 juin 2022, la Ville avait approuvé la cession de cette unité à la SA UNITI dans le cadre d’un projet de rénovation et de construction de logements sociaux. Or l’emprise de ce projet a depuis évolué, avec notamment l’intégration de deux parcelles acquises par la Ville et d’une fraction de terrain extraite du domaine public communal côté place du Puig.

Il est proposé, après retrait de la délibération n° 2022-199 du 22 juin 2022, la cession immobilière de l’unité foncière correspondant au nouveau périmètre du projet dans les conditions suivantes :

Objet : terrain à bâtir d’une contenance de 1.268 m² environ et cadastré section AD : - n° 312 sis 38, rue St François de Paule pour 78 m²

- n° 308 sis 40, rue St François de Paule pour 47 m²

- n° 307 sis 42, rue St François de Paule pour 47 m²

- n° 304 sis 44, rue St François de Paule pour 49 m²

- n° 305 sis 53, rue de l’Anguille pour 54 m²

- n° 306 sis 51, rue de l’Anguille pour 68 m²

- n° 309 sis 49, rue de l’Anguille pour 34 m²

- n° 310 sis 47, rue de l’Anguille pour 38 m²

- n° 311 sis 45, rue de l’Anguille pour 39 m²

- n° 302 sis 55, rue de l’Anguille pour 51 m²

- n° 303 sis 44 bis, rue St François de Paule pour 51 m²

- n° 25 sis 46, rue St François de Paule pour 56 m²

- n° 24 sis 48, rue St François de Paule pour 40 m²

- n° 22 sis 50, rue St François de Paule pour 57 m²

- n° 23 sis 3, place du Puig pour 50 m²

- n° 30 sis 1, place du Puig pour 121 m²

- n° 29 sis 59, rue de l’Anguille pour 76 m²

- n° 28 sis 57, rue de l’Anguille pour 32 m²

- n° 27 sis 4, rue Traverse de l’Anguille pour 16 m²- n° 26 sis 2, rue Traverse de l’Anguille pour 44 m²

- 138 m² environ non cadastrés, extraits du domaine public communal place du Puig - 82 m² environ non cadastrés, extraits du domaine public communal, Traverse de l’Anguille

Acquéreur : SA UNITI, ou tout autre personne morale qui s’y substituerait

Prix : 103.500 € hors taxe

Evaluation de France Domaine : 330.000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%

En l’espèce, il est pris en considération le fait que le programme vise la construction de logements locatifs sociaux répondant à des critères découlant directement des besoins très spécifiques du quartier.

Condition particulière de restriction de jouissance :

 Obligation de construire un ensemble immobilier de 36 logements locatifs sociaux maximum

Clause résolutoire

. Démarrage des travaux de construction dans les 6 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.

. Achèvement des travaux de construction conformément au permis de construire délivré, dans les 2 ans suivant la date de signature de l’acte authentique En cas de non-respect de ces clauses, la résolution amiable pourra être demandée par la Ville, l’acquéreur pouvant prétendre à la restitution du coût des terrains et des travaux régulièrement entrepris mais déduit des frais de remise en état en cas de travaux réalisés irrégulièrement, le tout sans autre forme d’indemnité supplémentaire. En cas de contestation les coûts seront fixés à dire d’expert judiciaire.

Revente

Dans les 15 ans suivant la signature de l’acte authentique, l’acquéreur devra impérativement faire part à la Ville de son intention de revendre le bien et lui proposer de se porter acquéreur, par priorité à tout autre candidat à un prix correspondant au montant des travaux de réhabilitation sur factures et en tenant compte de leur amortissement (sauf dans le cas de la revente à la société Polylogis/3 Moulins Habitat)

Conditions suspensives :

- Obtention d’un permis de construire purgé des délais de recours et de retrait - Conclusion d’un contrat de réservation de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) au profit de la société Polylogis/3Moulins Habitat

- Obtention d’une garantie d’achèvement

Rétrocession à l’issue des travaux

- rétrocession à la Ville à l’euro symbolique de l’assiette foncière de voirie correspondant à la future prolongation de la rue Joseph Bertrand sur la place Saint Joseph, soit une partie des parcelles AD 25 à 28, ainsi qu’une partie des parcelles AD311 et 32 au droit des futurs bâtiments

Considérant la convention du 09.01.2020 et le comité d’engagement ANRU du 21.06.2023,

Considérant l’intérêt de mettre fin à cet espace de terrain nu suite aux effondrements et aux démolitions d’anciens bâtis insalubres et/ou en état de péril,

Considérant l’intérêt de construire de nouveaux logements locatifs sociaux, adaptés aux besoins très spécifiques du quartier et répondant à tous les critères de sécurité, de salubrité et de qualité environnementale,

Considérant l’engagement de la SA UNITI et du groupe Polylogis/3 Moulins Habitat de développer un projet de logements sociaux performants et en concertation avec les habitants,Le Conseil Municipal décide :

1. De retirer la délibération n° 2022-199 du 22 juin 2022

2. D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente ci annexée

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière

4. De prévoir la recette au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte

41 POUR

2023-2.04 - PNRU

DUP Aménagement Saint-Jacques - Annule et remplace

Rapporteur : M. Charles PONS

Lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2023, il vous a été proposé de délibérer sur une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et une enquête parcellaire conjointe relatives au projet de lutte contre l’habitat dégradé du quartier Saint Jacques. Suite à une erreur matérielle, l’enquête parcellaire n’était pas jointe au dossier.

De ce fait, et afin de sécuriser l’opération de DUP, il convient de délibérer à nouveau à son sujet.

Le projet de renouvellement urbain validé par le Comité d’engagement de l’ANRU du 21 juin 2023 a apporté des recommandations pour la finalisation de la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) présentée au conseil municipal du 27 septembre 2023. Cette DUP constitue, d’ailleurs, l’une des principales exigences de l’ANRU s’agissant du programme de lutte contre l’habitat indigne du quartier Saint Jacques.

Compte tenu de l’ampleur du projet et de la complexité d’intervention sur l’habitat dégradé du quartier Saint Jacques, il est opportun de faire procéder à la DUP de l’opération d’aménagement car elle facilitera la conduite opérationnelle de ce projet.

Dans cette perspective, la Ville, et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ont conclu une convention opérationnelle en date du 12 janvier 2023 dont l’objet porte sur l’intervention foncière de l’EPF d’Occitanie ciblée sur les ilots 2bis OUEST, 11PA, 12 PA, 13PA, 15PA, et 18PA

En conséquence, un dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et un dossier parcellaire ont été constitués par la Ville.

L’utilité publique qui est demandée à son bénéfice par la commune de Perpignan sera sollicitée auprès du préfet des Pyrénées-Orientales après enquête publique.

La commune sollicitera donc du préfet des Pyrénées-Orientales, au terme de l’enquête parcellaire provisoire conjointe, la cessibilité au profit de l’EPF d’Occitanie concernant les ilots compris dans le périmètre de la convention précitée ; ainsi que l’autorisation pour l’EPF d’Occitanie de poursuivre la procédure d’expropriation.

En ce qui concerne l’ilot 2PA la cessibilité sera sollicitée au bénéfice de la ville de Perpignan.Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.300-1 ;

Vu le Code de l’Expropriation et notamment l’article l’article 1er, L 110-1, R. 112-4, R 131-3 et R 131-14 ;

Vu le Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV) en cours de révision ;

Vu la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2018 ;

Vu la convention « NPNRU Quartier Saint Jacques îlots 2 bis O, 11 PA, 12 PA, 13 PA, 15 PA, 18 PA » n° 855P02023 signée le 12 janvier 2023 entre l’EPF d’Occitanie, la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole, approuvée par le préfet de Région le 13 janvier 2023;

Vu l’avis sommaire et global de la Direction Immobilière de l’Etat n°2023-66136-59981 en date du 9 août 2023 ;

Vu les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire consultables à la mairie de la ville de Perpignan aux jour et heures habituelles d’ouverture du public,

Considérant l’envergure du projet de renouvellement urbain et la contractualisation en cours du NPNRU,

Considérant que le projet de renouvellement urbain consiste en une opération d’aménagement visant notamment à traiter l’habitat indigne et à introduire de nouvelles typologies et offres de logements tout en maintenant la population dans le quartier,

Considérant la nécessité d’acquérir pour le renouvellement urbain par le traitement notamment de l’habitat dégradé et notamment par l’acquisition des immeubles par voie amiable, par préemption et par expropriation si nécessaire afin de permettre la production notamment de 106 logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins de la population,

Considérant que les acquisitions par voie de préemption ne sont pas suffisantes pour maîtriser les ilots afin d’engager le traitement de l’habitat dégradé sur le quartier Saint Jacques,

Considérant que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet du NPNRU dont les études ont ciblé sur les ilots 2bis OUEST, 2PA, 11PA, 12 PA, 13PA, 15PA, et 18PA, nécessite de procéder à leur maîtrise foncière pour permettre les réalisations suivantes à savoir pour l’ilot 2Bis OUEST recyclage immobilier pour la création de 23 logements et 3 commerces, pour l’ilot 2 PA recyclage immobilier pour le création de 11 logements et 2 commerces, pour l’ilot 11 PA opération mixte comprenant construction neuve et recyclage immobilier pour la production de 28 logements et 6 commerces, pour l’ilot 12 PA recyclage immobilier pour la création de 29 logements et 7 commerces, pour l’ilot 13 PA démolition, reconstruction pour une production de 25 logements et 6 commerces, enfin pour les ilots 15 et 18 PA il s’agira de la création d’un espace végétalisé,

Considérant que dans la délibération N° 2023-259, suite à une erreur matérielle, l’enquête parcellaire n’était pas présente au dossier,

En conséquence, le présent dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est composé conformément à l’article R.112-4 du code de l’expropriation, etcomprend :

- Une notice explicative,

- Le plan de situation, et Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier, - Le plan général des travaux

- Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants - L'appréciation sommaire des dépenses

Le dossier d’enquête parcellaire, composé conformément à l’article R 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique comprend :

- La liste des propriétaires figurant à l’état parcellaire.

- Un plan parcellaire des immeubles concernés.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’annuler la délibération n°2023-259 du 27 septembre 2023

2) D’approuver les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet de renouvellement urbain du quartier Saint Jacques et d'enquête parcellaire relatif aux acquisitions des immeubles nécessaires au projet d’aménagement et de renouvellement urbain, annexés à la présente 3) Demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales d’ouvrir les enquêtes publiques conjointes, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et parcellaire 4) Requérir à l'issue de l'enquête publique le prononcé des arrêtés correspondants, de déclaration d’utilité au profit de la ville de Perpignan et d’autoriser l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation les immeubles compris dans la convention foncière et à ce titre solliciter la cessibilité au bénéfice de l’ EPF d’Occitanie.

5) Dire que la commune de Perpignan poursuivra la procédure d’expropriation directement sur l’ilot 2PA.

6) Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette procédure

Le conseil municipal adopte

41 POUR

2023-2.05 - PNRU

Établissement Public Foncier d'Occitanie- Avenant n°1 à la convention

Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT

Le nouveau projet de renouvellement urbain de Perpignan Méditerranée en appui du contrat de ville, a pour objectif d'améliorer la situation des quartiers prioritaires de la ville- centre en prenant en compte l'urgence sociale, la dégradation massive du bâti, le sentiment d'insécurité, le recul de l'attractivité commerciale et le déficit d'image. La convention NPNRU pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Perpignan a été signée le 9 janvier 2020.

Le NPNRU prévoyait le traitement de 24 ilots dégradés représentant 74 immeubles et 171 logements. Dans ce cadre, une convention opérationnelle EPF/Ville de Perpignan/Perpignan Méditerranée Métropole, sur le secteur Ouest du quartier Saint Jacques. Ilots 1, 2. 10 et 11, a été signée le 15 octobre 2018 et une deuxième convention opérationnelle portant sur les flots 2 bis et 6 du secteur Ouest et 1, 3, 4, 5 bis et 8 du secteur Est du périmètre NPNRU a été signée le 21 août 2021.

Or, devant les difficultés de mise en œuvre opérationnelle du projet, rencontrées par la ville de Perpignan, une mission d'appui à « la stabilisation des montages opérationnels; financiers et programmatiques du projet de renouvellement urbain du quartier Saint Jacques » a été lancée en mai 2022.La stratégie globale du projet de renouvellement urbain du quartier Saint Jacques a été redéfinie suite à la mission d'appui de l'ANRU. Sur les 24 îlots prioritaires initialement déterminés, 6 îlots ont finalement été retenus dans le cadre du traitement des ilots dégradés financés par l'ANRU, en adéquation avec le projet global. En effet, dans le cadre de la requalification du centre-ville, des grands projets tels que la création du site du Campus universitaire à l'entrée du quartier Saint Jacques, la rénovation de l'hôtel Pam's, la restructuration de la Place Rigaud ainsi que l'amélioration de la voirie dont la piétonisation de l'axe Augustin - Llucia participeront à faire évoluer positivement Saint Jacques, tant sur le cadre de vie et le désenclavement du quartier, que sur la mixité sociale.

Pour compléter cette transformation, les 6 flots sélectionnés au titre du NPNRU (ilots 2 bis Ouest, 11 PA, 12 PA, 13 PA, 15 PA et 18 PA) suivent l'axe stratégique reliant la Place Rigaud à la Place Cassanyes.

Il est attendu que l'EPF d'Occitanie (EPFO) participe à la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain du quartier Saint Jacques par la maîtrise foncière des îlots d'intervention prioritaire déterminés à l'issue de cette mission d'appui pilotée par l'ANRU. A ce titre, la Ville de Perpignan a saisi l'EPF d'Occitanie aux fins de la signature d'une nouvelle convention foncière portant sur les flots 2 bis O, 11 PA, 12 PA, 13 PA, 15 PA et 18 PA du NPNRU.

L'action foncière conduite par l'EPF aura pour finalité :

- Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement;

- Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l'ensemble des biens nécessaires au projet.

Ainsi, une convention opérationnelle entre EPFO, la ville de Perpignan et Perpignan Métropole a été signée le 12 Janvier 2023. La durée de la convention est de 8 ans. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EFF au titre de la présente convention est fixé à 3 000 000 €.

Un avenant à la convention modifiant l’article 2 de l’annexe 2 doit être pris afin que la Ville réalise les travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du code civil et/ou les travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens dès transfert de garde à la place de l’EPFO comme prescrit précédemment.

Considérant la nécessité de rectifier l’article 2 de l’annexe 2 de la convention et d’intégrer la nouvelle rédaction

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver l’avenant n°1 de convention opérationnelle entre l’l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan annexé à la présente

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte

42 POUR

2023-2.06 - HABITAT

HABITAT - Prorogation de la participation Ville au programme d'intérêt général "Habiter Mieux" 2nd génération

Rapporteur : Mme Marion BRAVO

Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a approuvé le 28 Novembre2018, un nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » n° 2 financé par l’Etat, l’ANAH, PMCU. Applicable sur tout le territoire de la communauté urbaine, exceptés les périmètres des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat approuvées ou à venir, sa durée est fixée à 3 ans soit fin novembre 2021.

Ce PIG 2 vise à :

1. Lutter contre la précarité énergétique en améliorant les performances thermiques des logements

2. Lutter contre l’habitat indigne et dégradé

3. Contribuer au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie.

A l’échelle de la communauté urbaine, l’objectif quantitatif vise le traitement de 966 logements minimum répartis ainsi :

 830 logements occupés par leur propriétaire

 106 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs  30 logements locatifs réalisés par des organismes agréés

Le cofinancement de Perpignan sur ce nouveau dispositif couvre l’ensemble du territoire communal pour chacune des thématiques afin :

 De poursuivre le soutien au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie sur tout le territoire de Perpignan à l’identique du PIG 1.  De poursuivre les actions déjà engagées au titre de la rénovation énergétique et du traitement de l’habitat indigne sur les périmètres identifiés dans le PIG 1 (Saint Jean, Saint Martin, Saint Gaudérique, Haut Vernet et neuf Quartiers Prioritaires de la Ville) et les étendre à tout le territoire ;

 D’aider les copropriétés dégradées sur le territoire de la Ville.

Le PIG « Habiter Mieux » n°2 ayant été prorogé jusqu’en 30 juin 2024, il est nécessaire également de proroger pour la même durée le règlement des aides forfaitaires de la Ville approuvé le 26 Juin 2019 comme suit :

- Aide auprès des propriétaires occupants sur les enjeux « Maintien à Domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie » avec une aide forfaitaire à hauteur de 500 € (22 logements/an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

- Aide auprès des propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs, sur les enjeux de la précarité énergétique avec une aide forfaitaire à hauteur de 500 € par logement (46 logements/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

- Aide auprès des propriétaires bailleurs ou occupants sur les enjeux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé avec une aide forfaitaire à hauteur de 2000 € par logement (9 logements/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

- Aide auprès des copropriétés dégradées avec une aide forfaitaire de 2000 € par copropriété (2 copropriétés/ an environ) sur tout le territoire de la Ville couvert par le P.I.G.

Considérant les enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique, à la lutte contre l’habitat indigne et le maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ;

Considérant que les aides forfaitaires Ville ayant pour objectif de soutenir les actions du Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » n°2 prorogé pour 7 mois ;

Le Conseil Municipal décide :

1) De proroger jusqu’au 30 juin 2024 les objectifs annuels et les montants des aides forfaitaires municipales applicables dans le cadre du Programme d’Intérêt Général« Habiter Mieux » n°2 prorogé

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-3.01 - AMENAGEMENT URBAIN

Avis de la Ville de Perpignan sur la Modification N°1 du PLU - Secteur la Vigneronne

Rapporteur : M. Charles PONS

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que la procédure de modification n°1 du PLU de la Ville de Perpignan a été prescrite par arrêté du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 10 mars 2020. Elle a pour objet :

 De modifier le règlement écrit et graphique du PLU de Perpignan sur le secteur de la Vigneronne,

 De définir une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour ce secteur,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation relative à la modification n°1 du PLU de Perpignan s’est déroulée du 9 décembre 2022 au 31 mars 2023 selon les modalités prévues par la délibération du conseil de communauté 26 septembre 2022,

Considérant que le bilan de cette concertation a été tiré par délibération du conseil de communauté 24 avril 2023,

Considérant que l’enquête publique relative au dossier s’est déroulée du lundi 25 septembre 2023 au mercredi 25 octobre 2023 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs,

Considérant que l’information du public quant à l’ouverture de l’enquête publique a été assurée par voie de presse le 9 août 2023 dans l’Indépendant (édition catalan) et sur MidiLibre.fr, puis par une deuxième publication en date du 25 septembre 2023 par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, à la mairie de Perpignan et sur les sites internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la Ville de Perpignan ;

Considérant que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées ont pu :

- Soit prendre connaissance du dossier d’enquête portant sur la modification n°1 du

PLU, sur place, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie et au siège

de la Communauté Urbaine,

- Soit consulter le dossier et autres informations relatives à l’enquête publique sur le

registre dématérialisé, à l’adresse suivante : www.enquete-

publique.perpignanmediterraneemetropole.fr et sur le site internet de la ville à

l’adresse suivante : http://www.mairie-perpignan.fr/

- Soit demander des informations sur le projet auprès des services urbanisme de

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la mairie de

Perpignan,

Considérant que le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 22 novembre 2023 émet un avis favorable sans réserve, sur le projet modification n°1 du PLU dePerpignan,

Considérant que conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation du Conseil Communautaire, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a saisi la Ville de Perpignan par courrier en date du 24 novembre 2023 pour avis du Conseil Municipal sur le dossier de modification N°1 du PLU,

Considérant que le dossier de modification n°1 présenté est joint à la présente délibération.

En conséquence, Le Conseil Municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable à la modification n°1 du Plan local d’Urbanisme de la

Ville de Perpignan.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-4.01 - ENVIRONNEMENT

Renouvellement 2024 de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale "corridors écologique et jardins de ville"

Rapporteur : M. Rémi GENIS

Par délibération du 15 décembre 2022 (N° 2022-371), et depuis plusieurs années la Ville de Perpignan a confié par voie de convention un partenariat au chantier d'insertion « corridors écologiques, jardins de ville » du Centre Communal d’Action Sociale l'entretien, la remise en état et en valeur des jardins de Ville notamment le jardin de la Miranda et de la Garrigue et des espaces verts naturels tels que les berges de la Basse, le Bois des Pins, le Bois des Chênes, le Domaine du Parc situé rue du Pic du Barbet, les berges de la Têt, le prolongement des abords de la Basse, le désherbage des entre-tombes des cimetières, le site de Ruscino (99 801m²) ainsi que des interventions ponctuelles sur les berges de la basse côté rue de la Vigneronne.

La remise en valeur de tous ces sites d’une superficie totale de 36 hectares s'inscrit dans une démarche environnementale, écologique et sociétale de réappropriation de la richesse des espaces naturels.

Il convient de reconduire pour 2024, le partenariat entre la Ville de Perpignan et le CCAS afin de poursuivre l'effort effectué sur ces différents sites.

Le dispositif de chantier d'insertion est un moyen efficace d'accompagnement vers l'emploi de personnes rencontrant des difficultés. Le retour vers une activité professionnelle régulière leur permet d'acquérir de nouvelles compétences et de construire ou reconstruire un projet. Un accompagnement personnalisé aide à lever les freins sociaux et/ou professionnels et se veut une passerelle vers l'emploi ordinaire ou la formation.

Pour 2023, le bilan provisoire est positif pour les salariés qui ont œuvré sur le chantier d'insertion « corridors écologiques, jardins de ville ».

Compte-tenu des résultats satisfaisants de l’action d’accompagnement vers l’emploi des salariés du chantier d’insertion, il est donc proposé de reconduire pour 2024, le partenariat entre la Ville de Perpignan et le CCAS.

Pour accompagner cette démarche, la Ville de Perpignan versera une subvention de90 000 € au Centre Communal d'Action Sociale.

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 avec effet à compter de la signature de celle-ci et accomplissement des formalités administratives. Son renouvellement est conditionné à la reconduction de l’action par l’Etat.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver la convention entre le Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale ;

 D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 90 000 € au Centre Communal d’Action Sociale ;

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière ;

 De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-4.02 - ENVIRONNEMENT

Modification de la tarification des propriétaires défaillants pour l'entretien des terrains non bâtis (friches)

Rapporteur : M. Rémi GENIS

Conformément à l’article L 2212-2 5°) du CGCT, il est de la responsabilité de la police municipale d’assurer la sécurité et la prévention en matière de lutte contre les incendies de végétation.

Aussi, annuellement une campagne de sensibilisation des propriétaires de friche débute début mai avec la consigne de débroussaillage au 30 juin.

Les propriétaires défaillants sont très nombreux et nécessitent la mise en place de procédures longues chronophages pour les services municipaux.

Or, en cas de défaillance des propriétaires, les communes, dont Perpignan, ne relevant pas du code forestier peuvent s’appuyer sur le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier sur l’article L 2213-25, à savoir :

« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, (…) lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain (…) ».

A ce jour et depuis de nombreuses années ces interventions ne sont plus réalisées par les services municipaux mais sont « commandées » à des entreprises privées et refacturées aux propriétaires défaillants :

Les tarifs municipaux peuvent donc être supprimés.

Dernièrement afin de suivre les procédures de la Ville et plus particulièrement l’accord- cadre sur les marchés publics, la DNAU a sollicité les entreprises respectives pour ces débroussaillages avec une refacturation « à l’euros près » aux propriétaires défaillants. Les tarifs des marchés, très compétitifs pour nos espaces verts rustiques, sont peu dissuasifs pour les propriétaires, aussi il est proposé d’appliquer une astreinte de 25 € par jour deretard de débroussaillage à compter du 30 juin.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’application d’une astreinte de 25 € par jour de retard de

débroussaillage auprès des propriétaires défaillants.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-4.03 - ENVIRONNEMENT

Don de la Ville de Perpignan à l'association du Conservatoire des Oliviers de Durban Corbières

Rapporteur : M. Gérard RAYNAL

La Ville de Perpignan a lancé un programme de reconquête agricole sur son territoire, en lien avec la politique de valorisation du cadre de vie et de protection de l'environnement. Ce programme passe notamment par l'entretien et le développement de la diversité du patrimoine arboricole local.

Dans le cadre de cette démarche, la ville de Perpignan souhaite valoriser le travail de l'association « Conservatoire de Oliviers de Durban Corbières » sur le territoire communal.

Cette association, à rayonnement régional, intervient sur l'ensemble du département auprès non seulement des particuliers mais également auprès d'organismes en lien avec le milieu agricole dont notamment le CIVAM Bio 66. Elle a par exemple participé à la transplantation de vieux oliviers de Sournia à Canet. Elle a également mis en place des recherches fondamentales à Millas pour trouver des qualités d'oliviers productifs plus rapidement (vergers expérimentaux).

Ils agissent avec expertise sur des domaines tels que

- Transmission des connaissances techniques sur les différentes tailles des oliviers,

Connaissance botanique de l'espèce,

- Recherches fondamentales sur les oliviers par des analyses ADN,

- Etude des pollens avec un repérage cartographie.

- Permettre à moyen terme aux enfants des écoles intéressés de récolter des

olives pour pouvoir produire une huile d'olive locale,

- Replanter des oliviers issus de ces recherches qui seront porteurs de pollen pour

pouvoir produire des olives,

- Promouvoir les modes de culture ' dans le respect du principe de

développement durable.

L'association a pour engagement de :

- Apporter des connaissances botaniques des oliviers et leur écosystème,

- Informer la Ville de Perpignan et ses habitants sur les dysfonctionnements

pouvant apparaître sur les oliviers,

- Promouvoir la protection de l'environnement et la mise en valeur des oliviers,

Sélectionner et planter les arbres permettant une production plus rapide,

production huile d'olive.

Le territoire de la ville de Perpignan présente un grand nombre d'oliviers qui appartiennent tant à des personnes privées qu'à des personnes publiques, et qui présentent un réel intérêt tant sur le plan agricole que sur le plan du paysage urbain.

Dès lors et pour accompagner leur valorisation et leur entretien, la Commune souhaite soutenir l'action de cette association sur son territoire et lui faire un don d'un montant de3000 euros.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- D'attribuer le versement d'un don de 3000 euros à l'association du Conservatoire

de Durban Corbières ;

- De prévoir les crédits afférents au budget de la Ville ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en

la matière.

Le conseil municipal adopte

46 POUR

2023-5.01 - FINANCES

Désimperméabilisation et végétalisation de la cour et du plateau sportif de l'école primaire Romain Rolland : demandes de subvention auprès de l'État et de l'Agence de l'Eau.

Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK

Dans le cadre de son plan de mandat, et particulièrement des orientations « Promouvoir la réussite éducative » et « améliorer la qualité de vie au sein de tous les quartiers », la Ville de Perpignan a lancé un programme de désimperméabilisation, de végétalisation et d’amélioration des usages de ses cours d’écoles.

Ce programme s’inscrit également dans le Plan des transitions énergétiques et écologiques (Perpignan est labellisé Transition écologique 3 étoiles, ex-Cit’ergie, et vise 5 étoiles à l’issue du mandat).

Ces aménagements doivent aussi permettre d’améliorer l’attractivité de nos écoles publiques, véritable centralité des quartiers vécus. Elles seront au cœur de notre projet de territoire en cours d’élaboration. Les cours réaménagées devront bien sûr permettre d’améliorer encore le bien-être et l’épanouissement moteur, psychologique et social des enfants et de participer à leur éducation à l’environnement.

L’aménagement de la cour et du plateau sportif de l’école primaire Romain Rolland s’inscrit dans cette démarche.

Description du projet

Le réaménagement de la cour de l’école Primaire Romain Rolland ainsi que son plateau sportif consiste à :

- Désimperméabiliser les sols,

- Déconnecter les eaux pluviales du réseau d’assainissement unitaire, - Réutiliser l’eau de pluie et les eaux grises, après traitement, pour l’arrosage de la végétation et l’irrigation du potager,

- Infiltrer l’eau des petites pluies grâce à du sol fluent type plaquettes de bois et de l’enrobé perméable sur des massifs et tranchées drainants en puits sec, - Végétaliser les pieds d’arbres existants en nombre sur le site avec des massifs arbustifs,

Le cout global des travaux est estimé à 566 773.33 € HT, est exclue la dépense d’animation de 2 910 €.

Ce projet, mené par la SPL Perpignan Méditerranée, a fait l’objet d’actions desensibilisation sur l’eau, de co-conception avec les élèves, la communauté éducative et les gestionnaires. Ce travail a permis l’élaboration du programme et a guidé le projet d’aménagement présenté. En parallèle, le travail partenarial avec Perpignan Méditerranée Métropole a permis de définir ces objectifs en terme d’infiltration et de déconnexion (tests de perméabilité et notice hydraulique).

La ville de Perpignan sollicite une aide financière auprès de ses partenaires, selon de plan de financement provisoire ci-après :

- Etat Dotation politique de la ville 2023 : 123 435.20 € - Etat fonds vert : 104 983.46 € - Agence de l’eau : 225 000.00 € - Ville de Perpignan : 113 354.67 €

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’État et de l’Agence de l’eau,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-5.02 - SUBVENTION

Caisse des Écoles : Attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : M. Charles PONS

La caisse des écoles est un établissement public créé notamment pour doter les élèves des moyens matériels nécessaires au projet pédagogique.

Pour permettre à la caisse des écoles de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter une participation financière annuelle.

Sur la base du budget prévisionnel présenté par la Caisse des Ecoles, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 1 000 000 €.

Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de la Caisse des Ecoles en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.

En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville, à la Caisse des Ecoles, d’une participation financière d’un montant de 1 000 000 € dont les crédits seront prévus au Budget 2024.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Caisse des Ecoles d’un montant de 1 000 000 € au titre de l’exercice 2024

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR2023-6.01 - SUBVENTION

Centre Communal d'Action Sociale : Attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : M. Charles PONS

Établissement Public Administratif Communal, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un outil social à destination de tout citoyen du territoire.

Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et accueille, informe, écoute, oriente, et apporte une aide et un accompagnement personnalisé à tout citoyen souhaitant être accompagner. Le CCAS est organisé en 4 pôles :  Le pôle Sénior Autonomie,

 Le pôle Action Sociale,

 Le pôle Insertion,

 Le pôle Logement.

Pour permettre au CCAS de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter une participation financière annuelle.

L’impact financier de ces créations a été intégré dans les projections financières 2024 ainsi que l’augmentation liée notamment aux fluides et carburant et aux conséquences de l’inflation.

Sur la base de ce budget prévisionnel, présenté par le Centre Communal d’Action Sociale, le montant de la participation financière de la Ville de Perpignan au fonctionnement du CCAS, soumis au vote est de 2 840 000 €.

Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit du Centre Communal d’Action Sociale en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.

Il est proposé d’accepter le versement par la Ville, au Centre Communal d’Action Sociale, d’une participation financière d’un montant de 2 840 000 € dont les crédits seront prévus au Budget 2024.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 2 840 000 € au titre de l’exercice 2024 ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte

41 POUR

2023-6.02 - COHESION SOCIALE

Avenant à la convention de partenariat Ville de Perpignan / CCAS pour la mise en place d'animations collectives familles dans les maisons de quartier.

Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZEn vue de clarification de l’article 3.2 de la convention entre la Ville de Perpignan et le CCAS pour la mise en place d’actions collectives en direction des familles, conduites par les maisons de quartier, l’article 3.2 sera rédigé de la manière suivante :

Pour sa part, la Ville s'engage à reverser au CCAS, durant toute la durée de la convention, le montant de la prestation collective familles perçue par la CAF (prestation et plafond évolutifs chaque année). Le différentiel est pris en compte par la subvention générale versée au CCAS. Pour l'année 2022, ce plafond est de 23 682 € au maximum par poste, soit 180 131,21€ pour les 8 référentes familles (ETC).

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver l’avenant à la convention de partenariat,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.03 - COHESION SOCIALE

Convention de partenariat 2024 pour le déploiement d'actions communes et de diffusion d'informations entre la Ville de Perpignan et l'ESH HPM sur les territoires de la Diagonale du Vernet (Moyen-Vernet) et du Bas-Vernet

Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’ESH HPM au sein des quartiers de la Diagonale du Vernet (Moyen- Vernet) et Bas-Vernet ciblés comme quartiers « pilotes » pour décliner des actions partenariales.

La Ville de Perpignan et l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée s’engagent à faciliter ou à co-organiser des actions visant à favoriser la cohésion sociale et à améliorer la qualité de vie des habitants, notamment :

- co-construire des événements et/ou animations dans le cadre de projets communs autour des thématiques destinées à améliorer le bien vivre ensemble ou favoriser la propreté et le respect de l’environnement ;

- accompagner les publics et diffuser l’information pour faire la promotion des évènements et/ou animations organisés par l’ESH HPM ou organisés conjointement avec la Ville de Perpignan ;

- mettre à disposition de l’ESH HPM, quand cela est possible, des salles et/ou terrains municipaux pour la tenue des manifestations que les deux parties organiseront conjointement ou que l’ESH HPM organisera seule ;

- mettre à disposition du matériel et des dispositifs logistiques (coffrets électriques, chaises, tables, barrières Vauban…) dans le cadre des animations.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la présente convention ;2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2023-6.04 - SUBVENTION

Convention financière entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales - Année 2024

Rapporteur : M. Charles PONS

Considérant que le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’à leur conjoint, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.

Considérant que pour aider le C.O.S. à réaliser ces actions, la Ville de Perpignan met à disposition de l’association :

- du matériel et un véhicule du parc-auto,

- des locaux dans l’immeuble communal sis 52 rue Maréchal FOCH à Perpignan, conformément au bail de location en date du 27 janvier 2012. - du personnel pour un montant estimé à 194 913 €uros pour un an (salaires + charges de 5 agents).

- des frais de structures pour un montant estimé à 29 237 €uros pour un an. et d’une subvention pour un montant de 290 000 €uros.

Considérant qu’il convient donc de renouveler la convention qui définit les relations entre la Ville de Perpignan et l’association, ainsi que les soutiens apportés par la Ville.

Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable expressément.

Considérant que les crédits concernant la subvention de fonctionnement de la Ville de Perpignan au C.O.S. d’un montant de 514 150 €uros sont prévus au budget primitif de 2024 - imputation budgétaire : 65.020.6574

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le principe et la teneur de cette convention,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

2023-7.01 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'École de Bowling de Perpignan pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’École de Bowling de Perpignan est composée de 34 licenciés.

Le but de l'école est de faire connaître le bowling sportif et œuvrer pour sondéveloppement.

Elle est reconnue par les instances fédérales et accueille des jeunes de 6 à 20 ans dont 4 sont inscrits sur la liste Espoir du Ministère des Sports.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’École de Bowling de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Subvention de la Ville de 2 500 € pour la saison sportive 2023/2024

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’École de Bowling de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.02 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Canibals Perpignan Bowling Club pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Canibals Perpignan Bowling Club est affiliée à la Fédération Française de Bowling et de Sports de Quilles (FFBSQ).

Le Club est ouvert à un large public (junior, senior et vétéran, hommes et femmes) qui souhaite s'initier et s'entraîner à la pratique du bowling sportif.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’association Canibals Perpignan Bowling Club, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Subvention de la Ville de 2 500 € pour la saison sportive 2023/2024

Obligations du club :

- Formation

- Animation sportive- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Canibals Perpignan Bowling Club selon les termes ci- dessus énoncés

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.03 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Judo Athlétique Perpignanais (J.A.P.) pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Judo Athlétique Perpignanais (J.A.P.) œuvre depuis plus de 40 ans au développement et à la pratique du judo dans toutes les catégories d'âge, depuis les mini- poussins jusqu'aux vétérans.

Outre le volet sportif, le club s'investit dans des actions sociales en intégrant des jeunes en situation d'échec ou issus de familles en difficulté.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Judo Athlétique Perpignanais qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 3 000 euros pour la saison sportive 2023/2024

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Judo Athlétique Perpignanais selon les termes ci-dessus énoncés,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.04 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Les Archers Catalans pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association Les Archers Catalans est le seul club de tir à l'arc de la Ville de Perpignan. Il est labellisé "Elite" par sa fédération.

Le club a à cœur de s’investir dans la vie de la cité en accueillant un public très large avec ses équipes masculines, féminines, juniors, sa section handisport et l’accueil des scolaires.

Il engage des équipes dans les différentes compétitions régionales, nationales et européennes.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Les Archers Catalans, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 11 000 € pour la saison sportive 2023/2024

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et les Archers Catalans selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.05 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Athlétic Club (P.A.C.) pour la saison sportive 2023/2024Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Perpignan Athlétic Club (P.A.C.) est un club de football comptant 200 licenciés de 5 à 17 ans.

L'association participe efficacement à la formation des jeunes footballeurs dans le respect des règles et d'autrui. La prévention de la violence dans le sport est son action phare.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Athlétic Club qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 15 000 euros en un seul versement pour la saison sportive 2023/2024

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Actions éducatives

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Perpignan Athlétic Club selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.06 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Badminton (P.R.B.) pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Sportive Perpignan Roussillon Badminton œuvre pour développer la pratique du badminton.

Grâce à son investissement auprès des jeunes, son école a obtenu le label de la Fédération Nationale de Badminton.

Elle organise chaque année le tournoi de Perpignan qui réunit plus d'une centaine de participants.En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Badminton qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 5 000 euros pour la saison sportive 2023/2024

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Actions auprès des jeunes

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Badminton selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.07 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Handball (P.R.H.B.) pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Club dynamique, le Perpignan Roussillon Handball participe activement à la promotion du handball.

L'organisation de tournois, l'intervention en milieu scolaire et en centre de loisirs lui permettent de sensibiliser un grand nombre de jeunes à la pratique de cette discipline.

Le club compte 15 équipes engagées en compétition au niveau départemental, régional et national.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Handball qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 36 000 euros en deux versements :12 000 € à la signature de la convention, le solde au1er trimestre 2024Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Handball selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.08 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Perpignan Saint Gaudérique Tennis de Table pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'Association Perpignan Saint Gaudérique Tennis de Table est un club qui contribue à faire connaître et développer la pratique du tennis de table.

Il participe à différents championnats et organise des stages de formation et de perfectionnement.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Perpignan Saint Gaudérique Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 5 500 € pour la saison sportive 2023/2024

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Perpignan Saint Gaudérique Tennis de Table selon lestermes ci-dessus énoncés

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.09 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association USAP XV Féminin Les Catalanes pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’USAP XV Féminin Les Catalanes est l’unique club de rugby féminin de la Ville. En cela, il participe au rayonnement de la Ville de Perpignan au niveau national.

Le club œuvre pour la promotion du rugby féminin par le biais de son centre de formation. L'objectif de l'équipe sénior est d'accéder à la catégorie Elite 1.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association USAP XV Féminin Les Catalanes qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit d'installations sportives municipales et de locaux - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 30 000 euros.

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant que le club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association USAP XV Féminin Les Catalanes selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.10 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Les Grizzlys Catalans pour l'année sportive 2023/2024Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Créée en 2012, l'association Les Grizzlys Catalans est le seul club de football américain de Perpignan.

Il a pour objectif de développer la pratique du football américain sur notre territoire, évoluer au plus haut niveau national et accéder au championnat européen.

La création du centre de formation, va permettre aux Grizzlys Catalans d'amener les joueurs au plus haut niveau sans avoir à recourir à des recrutements extérieurs.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Les Grizzlys Catalans qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 50 000 euros pour l'année sportive 2023/2024. Une subvention

complémentaire de 2 500 € sera accordée si accession en phase finale du

championnat.

Obligations du club :

- Compétition

- Formation

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année sportive 2023/2024.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association Les Grizzlys Catalans selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.11 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Sporting Perpignan Nord pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Sporting Perpignan Nord est un club de football qui a pour but d'initier à la pratique du football les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.

Le Sporting Perpignan Nord utilise le sport comme moyen d'épanouissement et d'intégration. Ses différentes équipes participent aux compétitions et championnatsorganisés par le District de Football des Pyrénées Orientales et la Ligue Régionale Occitanie de Football.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Sporting Perpignan Nord qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 40 000 euros en deux versements : 30 000 € à la signature de la convention, le solde durant le deuxième trimestre 2024.

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Actions en faveur des jeunes

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.

Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Sporting Perpignan Nord selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.12 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Perpignan Athlé 66 pour la saison sportive 2023/2024

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association Union Perpignan Athlé 66 est le seul club d'athlétisme de Perpignan et se classe dans les 7 meilleurs clubs de la région Occitanie.

Le club contribue au développement de la pratique de l'athlétisme et participe à de nombreuses compétitions au niveau national.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Union Perpignan Athlé qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales nécessaires aux entraînements et aux compétitions

- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 25 000 €Obligations du club :

- Formation et compétition

- Actions éducatives

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2023/2024

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Perpignan Athlé 66 selon les termes ci-dessus énoncés,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.13 - SUBVENTION

Régie des Espaces Aquatiques : Attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : M. Charles PONS

La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.

Sur la base du budget prévisionnel présenté par la régie des Espaces Aquatiques, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 1 850 000 €.

Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de la Régie des Espaces Aquatiques en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.

En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville, à la Régie des Espaces Aquatiques, d’une participation financière d’un montant de 1 850 000 € dont les crédits seront prévus au Budget 2024.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie des Espaces Aquatiques d’un montant de 1 850 000 € au titre de l’exercice 2024,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.Le conseil municipal adopte à l'unanimité

47 POUR

2023-8.01 - INTERCOMMUNALITE

Approbation de la convention de gestion entre Perpignan Méditerranée Métropole et la ville portant sur les parcs et aires de stationnement

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-27 ; Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3 DS » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 12 septembre 2022 décidant de la restitution de la compétence voirie dans les conditions fixées par la Loi « 3 DS » ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2022 portant avis favorable à la récupération de la compétence voirie dans les conditions fixées par la Loi « 3 DS » ; Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole ;

Vu la convention de gestion conclue avec perpignan Méditerranée Métropole ; Vu le projet de convention de gestion portant sur les parcs et aires de stationnement ;

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole est compétente en matière de gestion des parcs et aires de stationnement ;

Considérant que depuis 2016, la Communauté Urbaine confie à la ville la gestion de ces équipements au titre d’une convention qui arrive à échéance le 31 décembre 2023 ;

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole et la commune souhaitent poursuivre ce mode de gestion et que celui-ci apparaît clairement comme étant le plus approprié ;

Considérant que la ville dispose des compétences et de l’expertise nécessaires pour gérer efficacement ses parcs et parkings, ce qui n’est pas le cas de Perpignan Méditerranée Métropole ;

Considérant que la commune assure déjà la gestion du stationnement de surface au titre des pouvoirs de police du Maire et que la politique de stationnement est globale et doit comprendre pour sa cohérence les parcs et aires de stationnement qui lui sont complémentaires ;

Considérant que la récupération de la compétence voirie décidée en application de la Loi « 3DS » va permettre à Perpignan d’assurer la pleine gestion des voies dont les parcs et aires de stationnement sont les accessoires directs ;

Considérant que pour des raisons de cohérence politique et d’efficacité du service, il apparaît opportun de poursuivre la mise en convention de gestion des parcs et aires de stationnement ;

Le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver le projet de convention relative à la gestion des parcs et aires de

stationnement,

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de ce dossier.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR2023-8.02 - INTERCOMMUNALITE

PMM - Approbation de la convention de gestion entre Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville portant sur les opérations OPAH-RU et RHI

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5 215-27 ;

Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole ;

Vu la convention de gestion conclue avec Perpignan Méditerranée Métropole ;

Vu le projet de convention de gestion portant sur les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ainsi que les opérations de Résorption de l’Habitat Indigne (RHI) ;

Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole est compétente en matière de politique de l’habitat. Toutefois, l’essentiel de ce domaine est confié à la commune au titre d’une convention de gestion ;

Considérant que cette convention confie notamment à la commune la gestion des opérations dites OPAH et RHI ;

Considérant que cette convention arrive à échéance, mais que la Communauté urbaine et la ville souhaitent poursuivre ce mode de gestion ;

Considérant que la ville dispose des compétences et de l’expertise nécessaires pour accompagner les opérations de réhabilitation de l’habitat soutenues par les dispositifs OPAH et RHI ; que la ville assure déjà le portage du projet de renouvellement urbain de Perpignan ; et que la commune est le principal membre de la Communauté urbaine concernée par ces deux dispositifs ;

Considérant que pour des raisons de cohérence politique et d’efficacité du service, il convient de poursuivre la mise en convention de gestion des opérations OPAH et RHI ;

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver le projet de convention de gestion relative aux dispositifs OPAH et RHI pour une durée de 1 an.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de dossier.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-8.03 - FINANCES

Demandes de subvention auprès de Perpignan Méditerranée Métropole dans la cadre du fonds de concours 2023

Rapporteur : M. Charles PONS

La charte d’attribution des Fonds de concours aux communes 2023 a été approuvée par le conseil de communauté du 27 novembre dernier, afin d’apporter aux communes membres une aide directe à l’investissement.Conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du code général des collectivités territoriales, il s’agit de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours pouvant être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés (...).

Pour 2023, comme pour 2022, le fonds de concours est composé de deux parties A et B, pour un montant total de 1 440 000 €.

A/ Le fonds de concours dit « 1ière part », correspond à une enveloppe financière destinée à apporter une aide directe aux communes au financement des opérations d’investissement, suivant les dispositions de l’article L5215-26 du CGCT, ou bien transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement à compétence communautaire.

B/ Le fonds de concours dit « 2ème part », correspond à une enveloppe financière accordée aux communes pour un montant égal au montant du fonds de concours « 1ière part » de la commune. Ce fonds de concours « 2ème part » est également destiné à apporter une aide directe aux communes pour le financement des opérations d’investissement ou peut-être transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement de compétence communautaire.

La ville souhaite proposer ces opérations d’investissement :

Opérations

I FONDS DE CONCOURS - Part A montant sollicité % montant % montant %

Réhabilitation de la piste d'athlétisme du parc des sports 1 229 845,35 € 480 572,68 € 39,08% 268 700,00 € 21,85% 480 572,67 € 39,08%

Création d'une maison de santé pluridisciplinaire (QPV) - Part A 1 560 684,00 € 239 427,32 € 15,34% 938 000,00 € 60,10% 383 256,68 € 24,56%

720 000,00 €

III FONDS DE CONCOURS - Part B

Création d'une maison de santé pluridisciplinaire (QPV) - Part B 1 560 684,00 € 70 772,68 € 4,53% 938 000,00 € 60,10% 551 911,32 € 35,36%

Desimperméabilisation et aménagement de la cours de l'école ARRELS 115 153,00 € 23 807,00 € 20,67% 61 538,46 € 53,44% 29 807,54 € 25,89%

Stade Brutus : Sonorisation et contrôle d'accès 318 433,00 € 127 373,50 € 40,00% 63 686,00 € 20,00% 127 373,50 € 40,00%

Rénovation de la pelouse synthétique de la plaine de jeux André Sanac 466 377,00 € 233 188,50 € 50,00% - € 233 188,50 € 50,00%

Travaux de rénovation des interieurs du Palais des congrès (hors maitrise d'œuvre) 4 433 336,12 € 264 858,32 € 5,97% 1 362 735,00 € 30,74% 2 805 742,80 € 63,29%

720 000,00 €

1 440 000,00 € Total Général

Autres partenaires Autofinancement

Sous-Total - Part A

Sous-Total - Part B

PMMCU

Coût HT

A noter que la subvention sollicitée pour la Maison de santé pluridisciplinaire d’un montant global de 310 200 € sera répartie sur la part A (239 427.32 €) et sur la part B (70 772.68 €).

Le Conseil Municipal décide :

1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre du Fonds de concours 2023. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-8.04 - FINANCES

Dotation politique de la Ville 2023 : Demande de subvention auprès de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée MétropoleRapporteur : M. Charles PONS

La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la commune de Perpignan ont défini, dans le cadre du partenariat financier propre au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et de la politique de la ville en faveur des quartiers prioritaires, les conditions de leur engagement.

La Communauté urbaine s’est engagée sur une enveloppe de 6 millions d’euros sur la période 2021-2026, au titre de crédits spécifiques en faveur d’opérations visant notamment les équipements, les espaces publics, ou encore la voirie des quartiers concernés.

Le programme d’investissement poursuivi au plan local s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique, de modernisation des services offerts à la population et d’amélioration de la qualité de vie des habitants et vise en particulier les quartiers prioritaires.

En application de la convention du 30 janvier 2023, la ville souhaite mobiliser pour le millésime 2023 les crédits spécifiques de la Communauté urbaine sur les opérations hautement structurantes suivantes :

Opérations Coût éligible (HT) Conseil communautaire Participation VILLE Participation AUTRES Participation PMMCU

2023 demande déposée le 10/10/2023 Création d'une médiathèque / EAJ à Vernet Salanque 4 312 572,41 € Dossier déposé

en attente de la

réponse

863 172,41 € 3 179 400,00 € 270 000,00 €

2023 Démolition de l'ilot Llucia 634 531,98 € à définir 317 266,98 € - € 317 265,00 €

2023 Démolition du centre commercial du Champ de Mars 206 589,70 € à définir 103 294,85 € - € 103 294,85 €

2023 Réhabilitation de l'entrée du centre de formation Pasteur Lamartine 269 558,09 € à définir 134 779,09 € - € 134 779,00 €

2023 Réqualification de l'avenue de l'aérodrome 434 445,71 € à définir 259 784,56 € - € 174 661,15 €

Total 2023 1 000 000,00 €

La ville de Perpignan sollicite l’enveloppe attendue de 1M€ auprès de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, dans la cadre de la politique de la Ville 2023.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la demande de subvention auprès de Perpignan Méditerranée Métropole, conformément à la convention du 30 janvier 2023.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-8.05 - INTERCOMMUNALITE

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Rapporteur : M. Louis ALIOT

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2225-1 et suivants ;

Vu la procédure de l’article L.5211-17 du CGCT ;

Vu la délibération n° DELIB/2013/09/203 du Conseil de Communauté en date du 30 septembre 2013, par laquelle le Conseil de Communauté a décidé d’inclure au titre descompétences facultatives de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie intégrée à la compétence « Service d’incendie et de secours » ;

Considérant que, par délibération n° DELIB/2013/09/203 du Conseil de Communauté en date du 30 septembre 2013, il a été décidé d’inclure au titre des compétences facultatives de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie intégrée à la compétence « Service d’incendie et de secours », selon la procédure de l’article L.5211-17 du CGCT. Les services préfectoraux ont alors refusé le transfert de la compétence SDIS et ce n’est qu’en 2015, en devenant Communauté Urbaine que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a pu l’intégrer dans ses statuts ;

Considérant que la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie, pourtant assurée par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine depuis 2013, n’a pas été juridiquement transférée par les communes tel qu’il ressort d’une observation de la Préfecture en date du 3 octobre 2023 ;

Considérant qu’il a été demandé à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de régulariser l’exercice de cette compétence par la procédure prévue par l’article L.5211-17 du CGCT qui prévoit que les communes peuvent transférer à l’EPCI les compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi par la décision institutive ainsi que les biens équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

Considérant que le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Considérant que le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ;

Considérant qu’en conséquence, il est proposé de procéder au transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Considérant que les statuts seront modifiés comme suit ;

Article 6 compétences facultatives :

- 12- Défense extérieure contre l’incendie, en application des articles L. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal décide :

- D’approuver le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, en application des articles L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - D’approuver la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine telle que proposée ci-dessus ,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR2023-8.06 - INTERCOMMUNALITE

Perpignan Méditerranée Métropole - Révision libre des attributions de compensation suite à la CLECT du 11 juillet 2023

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Vu le règlement intérieur de la Commission Locale des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) en date du 11 juillet 2023 joint en annexe ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 novembre 2023 déterminant la révision libre des attributions de compensation des communes membres ;

Considérant que la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole réunit régulièrement la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui, le 11 juillet 2023, a approuvé à l’unanimité, les propositions d’évaluation définitive des charges transférées pour la compétence Voirie, telles que figurant en annexe du rapport correspondant ;

Considérant que conformément aux textes en vigueur, ce rapport a été notifié aux communes membres qui disposaient d’un délai de 3 mois pour se prononcer ;

Considérant que par délibération N°2023-301, la Ville de Perpignan a approuvé le rapport de la CLECT du 11 juillet 2023 présentant deux méthodes d’évaluation :

 Une méthode d’évaluation dite « Normée », définie par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

 Une méthode d’évaluation alternative dite « Adaptée aux particularités de PMM », méthode se voulant plus équitable ;

Considérant que la majorité qualifiée ayant été atteinte, le rapport de la CLECT du 11 juillet 2023 a donc été approuvé par les communes membres et proposé au Conseil de Communauté afin d’éclairer sa décision lors de la révision du montant des attributions de compensation (AC), qui correspondent au différentiel existant entre les produits et les charges relatif aux compétences transférées ;

Considérant que le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts permet d’opter pour une révision libre des attributions de compensation qui s’écarte des propositions de la CLECT ;

Considérant que par délibération du conseil de communauté en date du 27 novembre 2023, Perpignan Méditerranée Métropole a opté en faveur de l’application d’une révision libre des attributions de compensation pour l’ensemble des communes membres, qui diffère des propositions validées en CLECT du 11 juillet 2023 ;

Considérant que dans le cas où la Ville de perpignan délibérerait contre cette révision libre des attributions de compensation, elle se verrait appliquer l’évaluation normée des charges transférées de la compétence Voirie telle que figurant dans le rapport de la CLECT du 11 juillet 2023, déduction faite du capital annuel emprunté pour couvrir le besoin de financement de l’investissement évalué ;

Considérant l’évaluation libre approuvée en Conseil de communauté du 27/11/23 est plusjuste et équitable pour les communes. Pour Perpignan, la nouvelle AC s’élève ainsi à 29 533 286 € ;

Considérant qu’il en résulte que le montant de l’attribution de compensation serait arrêté à :

 En 2023 à :

AC de référence (CLECT du 05/12/2022 + ajustement annuité 2023) : ......... 13 454 837 €

+ Correction positives – Voirie : .................................................................... 15 778 462 €

+ Restitution du prélèvement sur le tourisme : 299 987 €

AC 2023 :..................................................................................................... 29 533 286 €

 En 2024 à :

AC de référence (CLECT du 05/12/2022 + ajustement annuité) : ................ 13 454 837 €

+ Correction positives - Voirie : .................................................................... 15 055 014 €

+ Restitution du prélèvement sur le tourisme : ................................................ 299 987 €

AC 2024 :..................................................................................................... 28 809 838 €

Considérant que cette baisse du montant de l'AC de 723 448 € correspond à la fin de la mesure exceptionnelle de compensation faite par PMM au profit de la Ville relative à une ancienne RODP Assainissement ;

Considérant que le conseil municipal de la Ville de PERPIGNAN ayant approuvé le transfert de la compétence Voirie avec effet au 1er janvier 2023, viendront s’ajouter à ces attributions de compensation :

- Les futures recettes de RODP à percevoir à compter du 1er janvier 2023 pour les voiries qui relèvent de la compétence des communes,

- Les amendes de police et les forfaits post stationnement à percevoir à compter du 1er janvier 2023,

- La taxe d’aménagement à percevoir sur les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023 (hors ZAE),

Considérant qu’il est demandé au conseil municipal de se positionner en faveur de l’évaluation libre, qui est plus juste et équitable.

En conséquence, je vous propose :

1) D’APPROUVER la révision libre des attributions de compensation proposée par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, telle que figurant en annexe ;

2) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-8.07 - INTERCOMMUNALITE

Perpignan Méditerranée Métropole - Modalités de perception des Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP)

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, loi dite 3DS N°2022-217 ;

Vu la décision N°2022/09/160 du 12/09/2022 de Perpignan Méditerranée Métropole actant que la compétence Voirie retournait aux communes excepté pour les voiries d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté N° xxx en date du 27 novembre 2023 déterminant le dispositif de reversement des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) perçues par PMM, aux communes membres ;

Considérant que par ses délibérations n° DELIB/2017/11/192 – 1 à 11, en date du 27 novembre 2017, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) a instauré des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux secs et humides sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant que la loi dite « 3DS » lui a par ailleurs permis de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;

Considérant qu’il a ainsi été acté par délibération n° DELIB/2022/09/160, en date du 12 septembre 2022, que la compétence Voirie retournait aux communes excepté pour les voiries d’intérêt communautaire ;

Considérant que les redevances d’occupation du domaine public (RODP) figurant parmi les recettes afférentes à cette compétence, il y a donc lieu à ce que les communes en perçoivent le bénéfice pour les voiries qui relèvent de leur compétence ;

Considérant que PMMCU perçoit, en 2023, les RODP de l’ensemble du territoire alors qu’une part de ces recettes revient aux communes membres ;

Considérant qu’il convient donc de prévoir, par voie de convention, l’organisation des modalités de reversement des produits 2023 de la RODP en faveur de la ville de Perpignan ;

Considérant qu’il conviendra de définir les modalités de perception des RODP 2024 par la ville de Perpignan, qui lui reviennent ;

Considérant qu’il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet de convention de reversement des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) relatif à l’exercice 2023 ;

En conséquence, je vous propose :

1) D’APPROUVER le projet de convention de reversement des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) relatif à l’exercice 2023, tel que figurant en annexe ;

2) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches pour percevoir les RODP à compter de l’exercice 2024 ;

3) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-8.08 - PARC AUTOConvention relative à l'utilisation par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de la station-service, de l'aire de lavage, d'une partie des espaces de stationnement et des locaux du Centre Technique Municipal de la Ville de Perpignan.

Rapporteur : M. Jacques PALACIN

Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2024 pour permettre à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de continuer à utiliser divers équipements et espaces de notre Centre Technique Municipal au financement desquels elle a contribué.

À ce titre les véhicules de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine auront accès à la station-service pour leur approvisionnement en carburant (dépenses remboursées à la Ville à l’euro euro).

Ils pourront également utiliser l’aire de lavage des véhicules ainsi qu’une partie des locaux et espaces de stationnement du Centre Technique Municipal.

Il est créé un comité de suivi composé d’un représentant élu pour chaque partie ainsi que des techniciens et cadres des deux structures compétents dans ce domaine.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, la convention entre la ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,

2) De désigner un représentant de la Ville au Comité de suivi, comme prévu dans ladite convention :

- M. Jacques PALACIN

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-8.09 - INTERCOMMUNALITE

Convention d'entretien - Voiries d'Intérêt Communautaire

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dites Loi « 3DS » ;

Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 novembre 2023 déterminant la révision libre des attributions de compensation des communes membres ;

Considérant que depuis la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dites Loi « 3DS », laissant aux EPCI la possibilité de définir leurs voies d’intérêt communautaire (VIC), la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a défini comme étant d’intérêt communautaire les voiries suivantes : • Les voies ayant un critère de liaison intercommunales assurées par des voies existantes (ou à créer),• Les voies ayant une fonction d’accès à des équipements publics d’intérêt communautaire ou pôle générateur de mouvement dans le territoire ou limitrophe (équipements publics, pôles touristiques, sportifs culturels),

• Les voies ayant un rôle au titre du réseau des transports en commun ou desservant les points d’échange multimodaux,

• Les voies participant à la mise en réseau des espaces naturels au sein du territoire, • Les voies de bus en site propre (minimum règlementaire loi 3DS) ;

Considérant que de plus, la communauté urbaine a souligné le fait que les travaux de voirie réalisés lors de la création ou de l’aménagement d’une ZAE relèvent de la compétence Economie et de son financement (BA ZAE) ;

Considérant que dans ce cadre, les communes ont le choix entre assurer elle-même l’entretien des VIC avec un dédommagement financier équivalent à leur retenue sur AC ou bien confier l’entretien des VIC à PMMCU ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2023, l’entretien des 33 075 ml de VIC est assuré par les services municipaux et que les coûts d’entretien correspondent, entre autres, aux dépenses d’éclairage public, de petit entretien et de propreté ;

Considérant qu’il convient ainsi de passer une convention avec la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, prévoyant le remboursement par celle-ci à la Ville de Perpignan du montant déterminé dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation, à savoir 898 460 € ;

Considérant qu’il est ainsi demandé au conseil municipal de valider la convention ci- jointe.

En conséquence, le conseil municipal décide :

1) D’approuver la convention visant au remboursement de l’évaluation de l’entretien des VIC assuré par la Ville de Perpignan au profit de Perpignan Méditerranée Métropole, telle que figurant en annexe ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.01 - FINANCES

Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Occitanie pour la réalisation du projet d'acquisition et réhabilitation des locaux commerciaux, rue des Augustins/amorce de la Fusterie

Rapporteur : M. Louis ALIOT

La vacance commerciale, constatée dans certains quartiers de la Ville de Perpignan, entraine une dévalorisation des pieds d’immeubles, avec des rideaux tirés qui pour certains, se dégradent peu à peu par manque d’entretien, sont tagués ou victimes d’affichages sauvages.

Les interstices sont également propices à l’accumulation de déchets. Ainsi le taux important de vacance commerciale donne lieu à de nouveaux usages et entraine peu à peu le reste de la rue vers un sentiment de déqualification général où la déambulation classique a laissé place à la volonté de traverser rapidement cet axe ou de s’en détourner par des itinéraires de contournement.Force est de constater aujourd’hui que l’une des principales raisons de ces fermetures commerciales trouve son origine dans la pratique de loyers excessifs de la part des propriétaires qui n’encouragent aucun investissement et création d’entreprises.

La Ville souhaite inverser cette tendance en se substituant aux propriétaires et mise sur des loyers attractifs afin d’encourager une reprise économique sur cet axe.

Elle envisage ainsi d’installer sur un même secteur une activité sédentaire d’antiquaires et de brocanteurs : la galerie des Augustins.

Pour mener à bien ce projet, la Ville réalisera dans un premier temps l’acquisition des cellules commerciales vacantes, progressivement au terme des ordonnances d’expropriation, et dans un second temps, elle procèdera à la réhabilitation des locaux acquis.

La présente demande de subvention concerne une première phase du projet, dont les acquisitions ont été réalisées.

Le montant prévisionnel s’élève à 899 345.40€ hors taxes et se décompose comme suit :

- Acquisition et frais afférents de 6 locaux commerciaux : 489 845.40 €

17-18-20-29-40-44, rue des Augustins

- Montant prévisionnel des travaux pour ces 6 locaux : 409 500 € La nature des travaux reposera dans un premier temps sur la mise aux normes des cellules (risque incendie, accessibilité PMR, électricité, plomberie). Ensuite, et en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France une attention sera portée sur l’embellissement et l’harmonisation des devantures, ainsi que sur l’aménagement intérieur (peinture, sol, éclairage, sanitaire…).

Pour mémoire cette opération fait partie intégrante du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine porté par la Ville, l’ANRU et autres partenaires.

L’objectif de cette délibération est d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie à hauteur de 480 000 € conformément au dispositif de « soutien au commerce de proximité dans les opérations de renouvellement urbain des quartiers prioritaires politique de la ville ».

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

50 POUR

2023-9.02 - SUBVENTION

Attribution d'une subvention à l'association 42 Perpignan Occitanie

Rapporteur : M. Charles PONS

Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment ;Considérant que par délibération n°2021-256 du 16 décembre 2021, la Ville de Perpignan a approuvé la création de l’Association « 42 Perpignan Occitanie » ;

Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie, créée lors de l’assemblée Générale Constitutive le 23/12/2021, a pour objet la promotion et le développement, sans but lucratif et par tous les moyens, de l’enseignement et de la formation dans toutes les activités liées aux technologies de l’informatique et du numérique ;

Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie administre notamment l’Ecole 42 Perpignan Occitanie ;

Considérant que cette « Ecole de la seconde chance », affichant un taux d’emploi de 100% à la sortie, s’appuie sur le concept participatif de « Peer Learning » où les étudiants sont en charge de leur propre réussite, sans cours, sans professeur, leur permettant de libérer toute leur créativité grâce à l’apprentissage par projets dans un établissement accessible 24h/24 et 7j/7 ;

Considérant que dans la filière numérique, les métiers de codeurs et de développeurs sont les profils les plus recherchés et que ce secteur rencontre de sérieuses difficultés en matière de recrutement ;

Considérant que dans le cadre du développement de la filière numérique, la Ville de Perpignan a eu l’opportunité de pouvoir implanter une Ecole 42 sur son territoire, et d’apporter un soutien financier à celle-ci via l’attribution d’une subvention de 100 000€ au titre de l’exercice 2022. En effet, l’Ecole 42 de Perpignan, seule école implantée en Région Occitanie, apporte une nouvelle offre de formation en complémentarité avec les offres déjà existantes développées par l’Université de Perpignan Via Domitia, l’IDEM, ou encore l’IMERIR ;

Considérant que l’association a pu accueillir dès 2022 ses premières promotions avec un franc succès. Aujourd’hui, parmi les 7 campus français et les 43 campus internationaux, le site de Perpignan affiche la plus forte attractivité (3 000 inscriptions en 2022 pour 150 places offertes à chaque session) ;

Considérant que l’association 42 Perpignan Occitanie a sollicité auprès de la Ville de Perpignan une subvention de fonctionnement de 100 000 € afin de pouvoir poursuivre son développement ambitieux sur le territoire et assurer prochainement l’insertion professionnelle issue de sa première promotion, rentrée dans les locaux en octobre 2022 ;

En conséquence, il est aujourd’hui proposé de renouveler, par voie de convention, une subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 € à l’association 42 Perpignan Occitanie au titre de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal décide :

- 1) D’approuver l’attribution de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023 d’un montant de 100 000€ à l’Association 42 Perpignan Occitanie ;

- 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2023-9.03 - FINANCES

Crématorium de Perpignan : Approbation des tarifs 2024Rapporteur : M. Charles PONS

Par délibération en date du 26 mars 2009, le conseil municipal de Perpignan a attribué, par délégation de service public, à la société d’économique mixte crématiste catalane l’exploitation du crématorium de Perpignan.

Les tarifs proposés pour la 1ère année de fonctionnement étaient assortis d’une formule de révision des prix prenant en compte les salaires (S) les combustibles (G) et le nombre de crémations (N).

F = S date n x 0.30 + G date n x 0.30 + 0.40 x N S date n-1 G date n-1

Dans laquelle :

 F est le coefficient multiplicateur ;

 S est l’indice SMIC horaire H publié sur le moniteur expert ;

 G est l’indice de la thermie de gaz appliqué par GDF à ses clients sur les factures ;  N correspond à un coefficient multiplicateur dépendant du nombre de crémations suivant le tableau ci-après :

0 700 1100 1600

N = 1,1 1 0,95

La présidente de la SEM nous communique les nouveaux tarifs du crématorium pour 2024 résultant de l’application de cette formule (en pièce jointe).

Le coefficient multiplicateur s’élève à 1,021

Soit une augmentation des tarifs détaillés en pièce jointe.

En conséquence, je vous propose :

1. D’approuver les tarifs 2024 du crématorium public de PERPIGNAN ; 2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

44 POUR

2023-9.04 - PATRIMOINE BATI

Création de nouveaux tarifs applicables aux prêts de matériel des Festivités par la Direction de la Maintenance du Patrimoine Bâti

Rapporteur : M. Jacques PALACIN

Lors de la séance du conseil municipal du 31/03/2011, la Ville de Perpignan a adopté une délibération instituant un tarif applicable aux prêts de matériel de festivités.

Après plusieurs années et dans le respect des règles de la concurrence en matière de commerce et de l’industrie, il convient de clarifier les dispositions générales des mises à disposition de matériels selon les modalités suivantes :GRATUITÉ TOTALE (prêt, livraison, montage, démontage, récupération)

Pour des manifestations d'intérêt public local et à but non lucratif  Demandes émanant d'associations de type loi 1901 pour une manifestation sur le territoire de Perpignan.

 Demandes émanant des structures publiques (limité au seul prêt de matériels, sans livraison ni pose/dépose).

 Demandes émanant des écoles publiques et privées de la Ville pour une manifestation sur le territoire de Perpignan.

 Demandes liées à une manifestation organisée par la Ville.

 Demandes émanant des comités d'animation des Mairies de quartier.  Dans une politique de soutien aux commerces de proximité et à titre dérogatoire, les demandes liées aux braderies d'été et d'hiver quand elles émanent d'associations de commerçants et en livraison en 2 ou 3 points prédéfinis, à charge pour lesdites associations de gérer la distribution et la récupération sur ces sites.

Conditions de la gratuité :

 Gratuité à concurrence des quantités annuelles suivantes et pour une durée maximale de 5 jours consécutifs : 150 chaises - 25 tables - 25 barrières - 16 m2 de podium - 25 grilles d'exposition. Ces quantités pourront être réparties dans l'année civile sur 3 manifestations maximum.

 Paiement au-delà de ces quantités annuelles maximales de mise à disposition gratuite de matériels, au-delà de 3 manifestations et paiement intégral de la mise à disposition d'un podium de plus de 16 m2.

Avec le temps, les manifestations se sont diversifiées et les demandes ont évolué notamment en termes de location de matériels pour les différents évènements et manifestations au sein de la Ville.

La Direction de la Maintenance du Patrimoine Bâti doit donc faire créer de nouvelles tarifications concernant la location de chalets, de barnums et de mange-debout.

Nouvelles tarifications :

• Chalet bois nu (ancien modèle) :

- Caution : 500 €.

• Chalet brut « CHALET’XPO » :

- Location – par jour : 15 €,

- Pose - dépose : 600 €,

- Caution : 1 000 €.

• Différentes options possibles A RAJOUTER AUX TARIFS du chalet brut « CHALET’XPO » :

1) Option 1 : avec Tableau électrique 3 KWH

- Location – par jour : +5 €,

- Pose - dépose : +100 €,

- Caution : +100 €.

2) Option 2 : avec Tableau électrique 9 KWH

- Location – par jour : +10 €,

- Pose - dépose : +150 €,- Caution : +200 €.

3) Option 3 : avec Tableau plomberie (eau chaude et eau froide)

- Location – par jour : +10 €,

- Pose - dépose : +150 €,

- Caution : +250 €.

4) Option 4 : avec cuve

- Location – par jour : +5 €,

- Pose - dépose : +50 €,

- Caution : +50 €,

- Pompage cuve 1 m3 d’eaux vannes – Déplacement entreprise : 54 €, - Prix au m3 du traitement des eaux vannes : 21,60 € / m3.

5) Option 5 : avec lave-mains autonome

- Location – par jour : +5 €,

- Pose - dépose : +50 €,

- Caution : +50 €.

• Barnums 3 m x 3 m (lests compris) :

- Location – par jour : 23 €,

- Livraison et récupération : 50 €,

- Montage (par agents techniques Ville) : 20 €,

- Caution : 500 €.

• Barnums 4 m x 4 m (lests compris) :

- Location – par jour : 33 €,

- Livraison et récupération : 60 €,

- Montage (par agents techniques Ville) : 30 €,

- Caution : 600 €.

• Mange-debout (à l’unité):

- Location (forfait 5 jours) : 60 €, - Livraison récupération : 1,57 €, - Mise en place : 1,57 €, - Tarif location par jour supplémentaire : 12 €, - Remplacement matériel en cas de perte ou détérioration : 106, 80 €.

En conséquence, le conseil municipal décide :

1) D’approuver les nouvelles tarifications pour les prêts de matériels énoncés ci- dessus,

2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.05 - FINANCES

Tarifs 2024 des services publics communaux.Rapporteur : M. Charles PONS

Les services publics locaux facultatifs offerts aux usagers par la Ville de PERPIGNAN reposent sur un financement municipal et une participation financière des usagers sur la base d'une tarification établie chaque année, en conformité avec la loi et le coût réel du service.

La présente délibération a pour objet d'approuver la liste des tarifs des services publics de la commune pour l'année 2024 tels qu’exposés en conseil et établis dans le document joint en annexe.

Ce document fera l'objet d'un affichage et d'une publication sur le site internet de la Ville.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la grille tarifaire des services publics communaux pour l’année 2024, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.06 - COMMANDE PUBLIQUE

Cession de gré à gré de biens mobiliers - Mairie de Bompas

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la ville de Perpignan met en vente de gré à gré ses biens inutilisés sur son site internet.

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

Considérant qu’au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil Municipal d’autoriser la vente des biens concernés.

Considérant que la Ville met en ligne sur son site internet la vente de chalets de Noël au prix de 1 500 TTC euros l’unité.

Considérant l’intérêt porté à cinq de ces biens par la Mairie de BOMPAS par courriel du 17 octobre 2023.

Considérant que la recette provenant de la vente de ces biens sera portée au budget communal.

Considérant que la sortie des biens du patrimoine de la ville de Perpignan sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M57.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, la cession de cinq chalets de Noël au profit de la Mairie de BOMPAS, Hôtel de Ville, 12 avenue de la Salanque, 66430 BOMPAS au prix de 1 500 euros TTC à l’unité pour un montant total de 7 500 euros TTC.2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.07 - COMMANDE PUBLIQUE

Cession de gré à gré de biens mobiliers - Mairie Le Soler

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la ville de Perpignan met en vente de gré à gré ses biens inutilisés sur son site internet.

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

Considérant qu’au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil Municipal d’autoriser la vente des biens concernés.

Considérant que la Ville met en ligne sur son site internet la vente de chalets de Noël au prix de 1 500 € TTC l’unité.

Considérant l’intérêt porté à dix de ces biens par la Mairie de LE SOLER par courriel du 31 octobre 2023.

Considérant que la recette provenant de la vente de ces biens sera portée au budget communal.

Considérant que la sortie des biens du patrimoine de la ville de Perpignan sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M57.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver, la cession de dix chalets de Noël au profit de la Mairie de LE SOLER, place André Daugnac 66270 LE SOLER au prix de 1 500 € TTC l’unité pour un montant total de 15 000 € TTC.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.08 - SUBVENTION

Régie du Palais des Congrès et des Expositions : attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2023 pour compenser le remboursement du coût du personnel mis àdisposition

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

La Ville de Perpignan a fait le choix de confier une partie de ses services publics à des régies municipales. Celles-ci sont dotées de moyens propres et peuvent se voir accorder des participations financières de la part de la Ville, généralement en début d’exercice budgétaire.

Parmi les moyens mis à leur disposition figurent parfois des personnels dont les salaires doivent, conformément à la loi, donner lieu à un remboursement vers la Ville. A cet effet, celle-ci a décidé d’adopter le principe d’une attribution de participation financière, complémentaire ou non, d’un montant correspondant à cette dépense, pour garantir la bonne compensation des opérations comptables.

Pour 2023, le coût de cette masse salariale pour la Régie du Palais des Congrès est de : 50 672,82 €

Il vous est demandé d’accorder, au titre de l’exercice 2023, une participation financière à hauteur de ce montant à la Régie du Palais des Congrès et des Expositions, afin de lui permettre de rembourser cette somme à la Ville.

Le Conseil Municipal décide :

1°) d’approuver le versement d’une participation financière de ce montant à la Régie du Palais des Congrès et des Expositions – les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2023 ;

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

42 POUR

2023-9.09 - SUBVENTION

Régie du Palais des Congrès et des Expositions : Attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

La régie du Palais des Congrès et des Expositions est un établissement public local chargé de la gestion des grands équipements à vocation culturelle et économique de la Ville de Perpignan. Elle participe activement, avec la Ville, à l’animation du territoire en proposant des lieux propres à l’organisation d’évènements et de manifestations de grande envergure dans de nombreux secteurs et domaines d’activité (culturel, associatifs, sportif, foires économiques).

Dans ce cadre, la régie se voit imposer annuellement des obligations fortes de la Ville qui pèsent sur ses résultats :

 Obligation d’ouverture des bâtiments de 9h à 20h en semaine et de 9h à 17h le samedi, afin de permettre aux associations de bénéficier de la mise à disposition des locaux au profit de leurs adhérents, à des tarifs avantageux,  Obligation d’assumer les surcoûts induits par ces amplitudes horaires qui se voient alourdis dans le contexte inflationniste actuel : dépenses de chauffage au gaz, d’électricité, hausse globale du coût de la main d’œuvre qui est désormaisassumée pleinement par la Régie (+300 K€ en 2023 et +133 K€ en 2024), nécessité de la présence de vigiles durant les horaires d’ouverture,

 Volonté de maintenir l’effort de modération des tarifs pour le secteur local et les producteurs de spectacles,

Suivant les termes du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider de prendre en charge des dépenses liées aux services publics exploités en régie notamment lorsque « les exigences de service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ».

Sur la base des coûts subséquents aux exigences de service public qui lui sont prescrites, la régie du Palais des Congrès et des Expositions présente une demande de subvention destinée à permettre leur prise en charge financière à hauteur de 1.300.000€ en 2024.

Cette somme tient compte pour l’essentiel des surcoûts listés ci-dessus ainsi que de l’effet COVID dont les mois de fermeture au public ont entraîné la disparition de l’excédent de fonctionnement dont disposait jusqu’alors la Régie du Palais des Congrès et des Expositions.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à la Régie du Palais des Congrès et des Expositions d’un montant de 1.300.000 € au titre de l’exercice 2024,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte

31 POUR

2023-9.10 - FINANCES

Régie du Palais des Congrès et des Expositions : Convention de Partenariat pour la participation financière de la Ville aux travaux de modernisation intérieure et de réaménagement des extérieurs du Parc des Expositions - Avenant N°1

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Le Parc des Expositions de la Ville est un équipement majeur, avec le Palais des Congrès, pour l’organisation des grands évènements économiques et culturels sur le territoire. Le Parc des Expositions est destiné à accueillir des foires, des salons grand public et professionnels, des expositions professionnelles d’envergure et des spectacles, réunissant un grand nombre de visiteurs chaque année.

Le parc des expositions se compose de trois halls distincts (le grand hall, le satellite et le Hall’E). Il est complété de deux parkings de plus de 40 000m² permettant d’optimiser sa qualité d'accueil.

L’équipement ne répondant plus aux exigences techniques requises par les organisateurs (acoustique intérieure notamment), des travaux de modernisation du Parc des Expositions ont été entrepris.

Une convention de partenariat a été signée par La Régie du palais des Congrès et des Expositions et la Ville de Perpignan le 12 juillet 2022 avec pour objet de définir et préciser le partenariat financier établi entre les parties pour le financement des travaux.La convention a acté une prise en charge à hauteur de 100% du coût HT pour un montant estimé à 9 M€ HT. La mention du montant TTC des travaux, à savoir 10.8 M€ TTC, a été omise dans le cadre de la convention initiale.

De plus, la convention initiale, signée le 12 juillet 2022, n’a pas fait état de la phase d’études et de maîtrise d’œuvre concourant à la bonne réalisation des travaux de modernisation du Palais des Expositions, dont les marchés ont été portés directement par la Ville de Perpignan.

Considérant l’omission de la mention du montant TTC de l’enveloppe globale des travaux qui se porte à 10.8 M€ TTC, soit 9 M€ HT,

Considérant la volonté de la municipalité dans son souhait de soutenir la modernisation de cet équipement à forte valeur ajoutée au travers d’une participation financière consentie à hauteur de 100 % du coût global de l’opération,

Considérant la nécessité de prendre en compte le portage direct de la phase d’études et des prestations de maîtrise d’œuvre par la Ville de Perpignan,

En conséquence, le conseil municipal décide:

1. D’approuver l’avenant N°1 à la convention de partenariat entre la Régie du Palais des congrès et des expositions et la Ville de Perpignan, intégrant le montant TTC de l’enveloppe globale des travaux qui se porte à 10.8 M€ TTC, soit 9 M€ HT et définir les modalités financières complémentaires entre les deux parties, concernant les études et prestations de maîtrise d’œuvre,

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

42 POUR

2023-9.11 - SUBVENTION

E.P.I.C Perpignan Rayonnement Office de Tourisme Municipal : Attribution d'une participation financière au titre de l'exercice 2024

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Par délibération n°2022-321, adoptée le 15 décembre 2022, la Ville de Perpignan a approuvé la création d’un nouvel établissement de type industriel et commercial en charge du tourisme : « Perpignan Rayonnement, Office de Tourisme Municipal ». Il s’agit d’une structure destinée à promouvoir le territoire et le rayonnement de la Ville en tant que destination touristique de premier plan.

Les ressources de cet établissement reposent sur la taxe de séjour acquittée par les touristes qui séjournent temporairement sur la Ville. Les tarifs de la taxe de séjour sont ceux adoptés à l’échelle du territoire de la communauté urbaine.

En outre et s’agissant d’un transfert de compétences depuis la communauté urbaine, la Ville perçoit un abondement sur son attribution de compensation correspondant à l’écart qui existait au moment du transfert entre le produit de la taxe de séjour et le coût global de fonctionnement constaté par la CLECT intercommunale (Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées).

Pour permettre à l’OT de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.Sur la base du budget prévisionnel présenté par l’E.P.I.C Perpignan Rayonnement, Office de Tourisme Municipal, et des projections de clôture comptable au titre de l’exercice 2023, le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 600 000 €.

Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de l’E.P.I.C Perpignan Rayonnement, Office de Tourisme Municipal en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.

Il est proposé d’accepter le versement par la Ville, à l’E.P.I.C Perpignan Rayonnement, Office de Tourisme Municipal, d’une participation financière d’un montant de 600 000€ dont les crédits seront prévus au Budget 2024.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver le versement par la Ville d’une participation financière au titre de l’exercice 2024 au profit de l’EPIC Perpignan Rayonnement, Office de Tourisme Municipal pour un montant de 600 000 €;

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

41 POUR

2023-9.12 - FINANCES

Avenant n° 1 à la Convention de financement intracting avec la Caisse des Dépôts et Consignations destinée à la rénovation de l'éclairage public

Rapporteur : M. Charles PONS

Le conseil municipal a approuvé le 9 novembre 2023 une convention de financement proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations dénommée intracting.

Le projet retenu par la CDC concerne des travaux d’efficacité énergétique de l’éclairage public portés par la Commune de Perpignan, et consiste à remplacer 2 983 points lumineux par des LED programmables.

Coût des travaux : 3 042 660 € HT

Part autofinancée par la Ville : 42 660 € HT

Prêt bancaire (dénommé avance remboursable intracting)

- Montant 3 000 000 €

- Durée 13 ans

- Taux : fixe 2 %

- Coût total des échéances (capital & intérêts) : 3 436 616 €

Estimation des économies d’énergie cumulées sur 13 ans : 4 663 104 € HT

Balance en faveur de la Ville : 1 226 488 € HT

La convention initiale prévoyait le versement des fonds par la CDC avant le 15 décembre 2023, mais le phasage opérationnel en 2024 a conduit la ville à solliciter le décalage du versement sur l’exercice 2024.

C’est l’objet de l’avenant n° 1 qui vous est proposé, les autres dispositions de laconvention initiale demeurent inchangées.

Considérant l’intérêt pour la Ville de réaliser cet investissement répondant à ses objectifs de transition énergétique,

Le conseil municipal décide :

- D’approuver l’avenant n° 1 à la convention de financement intracting proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations ci-annexé

- D’approuver et d’inscrire au budget principal 2024 l’opération de remplacement de 2 983 points lumineux d’éclairage public

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles en la matière

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-10.01 - PATRIMOINE BATI

Dénomination de la future Maison des Associations de Las Cobas en "Maison des Associations Martin Vivès"

Rapporteur : M. André BONET

La Commission des Hommages Publics du 18 octobre 2023 a proposé de dénommer la future Maison des Associations de Las Cobas : Maison des Associations Martin Vivès.

Cela rend hommage à Martin Vivès, peintre roussillonnais, résistant et conservateur du musée des Beaux-Arts de Perpignan, né à Prades le 25 mai 1905.

Élève de José Morell Macia en 1921 à Perpignan, il entre ensuite à l'école de la Llotja de Barcelone en 1922, puis à l'école Gauthier de Bordeaux en 1923.

Il sera influencé par la peinture cézannienne, héritage qu'il affirme avec humilité « Cézanne mon maître, j'ai ignoré pendant longtemps que je cherchais ce qu'il a trouvé ».

Sa propre peinture est marquée par une touche en aplats vifs, colorés, denses. Il fut l'ami d'Antoni Clavé, a régulièrement rencontré Raoul Dufy et a été l'une des rares personnalités à assister à l'enterrement d'Aristide Maillol.

Peintre sans concession, il est resté hors des modes, il a refusé de se plier au goût du marché parisien et donc de « faire carrière à Paris » mais sa peinture connaît rapidement un fort succès.

Profondément attaché à la terre catalane, il en a peint les paysages, les scènes de la vie quotidienne, les traditions. L'œuvre de Martin Vivès est marquée par une double identité : « J'aime, j'ai aimé et j'aimerai toujours quelques très grands peintres, je ne les ai jamais copiés et personne ne me copiera jamais parce que, quoique français, je n'ai à aucun moment renié mon esprit foncièrement catalan ».

D'ailleurs, le critique Rafaël Benet relevait aussi cette dualité lors d'une exposition à la Sala Parés à Barcelone : « En résumé, la peinture de Martin Vivès tend à la création d'un style personnel, fuyant la fougue trop spectaculaire et tous les périls banals de la génialité. La culture française a donné le ton à l'artiste mais dans l'équilibre et la logique bat le sang ibérique. La biologie, impossible à nier, enflamme de façon romantique la logique et semble faire vaciller la normalité. Ce catalan de France peint avec audace. »Cependant, loin d'être un peintre régionaliste Martin Vivès a toujours souligné la dimension universelle de la peinture : « Je ne me soucie pas du ton local, seule compte pour moi la valeur picturale ».

Il devint le conservateur du musée des Beaux-Arts de Perpignan de 1944 à 1968.

Martin Vivès est décédé le 25 décembre 1991, à l’âge de 86 ans.

Le conseil municipal décide :

1) De dénommer la future Maison des Associations de Las Cobas : Maison des Associations Martin Vivès,

2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-10.02 - ENVIRONNEMENT

Hommages publics - Dénomination d'un Jardin : Jardin Claire DANOY

Rapporteur : M. André BONET

La Commission des Hommages Publics en date du 18 octobre 2023 a validé la proposition qui lui a été faite d’attribuer le nom du Jardin situé 7 Rue Déodat de Séverac : Jardin Claire DANOY (conseillère municipale)

Jardí Claire DANOY (consellera municipal)

La Ville décide de rendre hommage à Claire DANOY, première femme conseillère municipale élue à Perpignan qui a exercé 2 mandats successifs (en 1959 puis en 1965) en nommant le Jardin situé 7 Rue Déodat de Séverac « Jardin Claire DANOY ».

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, la proposition de la Commission des Hommages Publics en nommant le Jardin situé 7 Rue Déodat de Séverac « Jardin Claire DANOY ». 2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte

52 POUR

2023-11.01 - GESTION IMMOBILIERE

6 Rue Courteline - Acquisition d'un immeuble à la SCI AJS CAYROU

Rapporteur : M. Charles PONS

Par délibération n° 2020-59 du 07.02.2020, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un immeuble à usage d’habitation sis 6, rue Courteline et cadastré section AM n° 3, nécessitant d’importants travaux de réhabilitation à l’association Joseph SAUVY à l’euro symbolique, sous réserve des clauses résolutoires suivantes :

- Démarrage des travaux de réhabilitation dans les 6 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.

- Achèvement des travaux de réhabilitation conformément au permis de construire délivré dans les 2 ans suivant la date de signature de l’acte authentique avec obligation de réaliser les travaux de réfection totale de la toiture, des menuiseries extérieures, de l’installation électrique, de la plomberie et du chauffage.La délibération n° 2021-297 du 23.09.2021 ayant autorisé la substitution de l’association Joseph SAUVY par la SCI AJS CAYROU, dont l’association est gérante et actionnaire majoritaire, l’acte de vente a été signé le 4 février 2022.

Par courrier du 16 juin 2023, l’Association Joseph SAUVY a indiqué être dans l’incapacité de respecter les contraintes imposées pour la réhabilitation et a demandé à la Ville de bien vouloir accepter la restitution du bien.

Considérant l’intérêt pour la Ville de récupérer la propriété de cet immeuble afin de le présenter à de nouveaux investisseurs dans le cadre de projets de réhabilitation,

Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver l’acquisition du bien à l’euro symbolique,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) 3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.02 - GESTION IMMOBILIERE

Foncier - DUP des Augustins - Place des Poilus - Traité d'adhésion avec M. Michel MASSOT

Rapporteur : M. Charles PONS

Dans le cadre de la DUP de la rue des Augustins, le bien sis 9019, Place des Poilus, cadastré section AI n° 487 a fait l’objet :

- d’un arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le territoire de la commune de Perpignan,

- d’un arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 déclarant cessibles les immeubles compris dans le projet.

Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.

Cela implique :

- que la Ville est devenue propriétaire de l’immeuble

- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix) Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de l’expropriation.

En l’espèce, il est proposé d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais d’un traité d’adhésion :

Bien : Terrain nu cadastré section AI n° 487 sis 9019 Place des Poilus, d’une contenance au sol de 12 m²

Exproprié : M. Michel MASSOTIndemnité : 2 880 €, toutes indemnités comprises

Cette indemnisation se décompose comme suit :

- 2 400 € au titre de l’indemnité principale, correspondant à la valeur vénale de France Domaines (2 400 €)

- 480 € au titre de l’indemnité de remploi,

Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,

Le Conseil Municipal décide :

1. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d’adhésion ci-annexé.

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3. De prévoir la dépense au budget.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.03 - GESTION IMMOBILIERE

Foncier - 65 Chemin de Mailloles - Cession d'une parcelle à Mme et M.LAIRI Abdelkader

Rapporteur : M. Charles PONS

La Ville de Perpignan est propriétaire de la parcelle cadastrée section BK n° 229 d’une contenance totale de 7 841 m² qui constitue le terrain d’assiette du groupe scolaire Blaise PASCAL.

Lors de la construction du mur d’enceinte de l’établissement scolaire, celui-ci n’a pas été érigé sur la limite cadastrale de la parcelle BK n°229. Il subsiste une partie de terrain nu en limite de la parcelle cadastrée section BL n°33, d’une superficie de 32 m², inaccessible depuis le groupe scolaire et non affectée à l’usage direct du public ou à un service public.

M. et Mme LAIRI, propriétaires de la parcelle BL n° 33 ont sollicité la Ville de Perpignan pour l’acquisition de cette emprise.

Par délibération du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement de cette emprise pour permettre son aliénation.

Il est proposé de procéder à la cession suivante :

Objet : Emprise de terrain nu d’une superficie de 32 m² à prélever sur la parcelle section cadastrale BK n° 229 sise 65 Chemin de Mailloles à Perpignan.

Acquéreurs : Mme et M. Abdelkader LAIRI

Prix : 2 300 € comme évalué par le Pôle d’Evaluation Domaniale

Le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite.

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en lamatière.

3. De prévoir la recette au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.04 - GESTION IMMOBILIERE

26 Bis rue LLucia - Résiliation amiable et anticipée du bail emphytéotique avec ESH Habitat Perpignan Méditerranée

Rapporteur : M. Charles PONS

En date du 22 avril 1994, la Ville a consenti à l’Office Public HLM de la Ville le bail emphytéotique suivant :

Objet : immeuble sis 26 bis rue LLucia cadastré section AH n° 316 – maison d’habitation élevée de 2 étages sur rez-de-chaussée

Durée : 40 ans

Loyer : 15,24 € HT/mois

L’immeuble, libre d’occupation et faisant partie d’un ilot prioritaire au titre du NPNRU du quartier Saint Jacques, l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée a sollicité par courrier du 26 septembre 2023 une résiliation anticipée du bail.

Il est aujourd’hui proposé de procéder à la résiliation amiable et anticipée du bail emphytéotique du 22 avril 1994 sans indemnisation.

Considérant l’intérêt de reprendre la pleine et entière propriété de cet immeuble inclus dans le périmètre du projet de réhabilitation de l’ilot 12 PA au titre du NPNRU, le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la résiliation amiable et anticipée du bail emphytéotique du 22 avril 1994 avec l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2023-12.01 - FINANCES

Fixation d'un coût horaire moyen des agents des services techniques applicable aux travaux en régie de l'exercice 2023

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Les agents des services techniques sont amenés à réaliser directement des travaux en régie sur le domaine communal, ces travaux sont désignés dans la nomenclature comptable M57 sous le terme de production immobilisée.Depuis l’exercice 2022 les achats pour ces travaux réalisés avec le concours des moyens humains et techniques de la Ville sont comptabilisés directement en section d’investissement.

Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux au moyen d’une opération d’ordre budgétaire, il est proposé de fixer un taux moyen horaire des agents de catégorie A, B et C intervenant dans ce processus de valorisation de la production immobilisée sur la base des éléments suivants :

Agents de catégorie A

Grade Effectifs Brut horaire moyen Charges horaires moyennes Coût horaire moyen

Ingénieur en chef hors

classe 0 0 0 0 Ingénieur en chef 0 0 0 0 Ingénieur principal 3 37,28 12,79 50,08 Ingénieur 2 23,10 9,15 32,24 Coût moyen horaire pondéré par effectifs 42,94

Agents de catégorie B

Grade Effectifs Brut horaire moyen Charges horaires moyennes Coût horaire moyen

Technicien principal de 1ère

classe 11 22,26 8,20 30,47 Technicien principal de

2ème classe 6 19,30 7,24 26,55 Technicien 5 18,85 6,88 25,73 Coût moyen horaire pondéré par effectifs 28,32

Agents de catégorie C

Grade Effectifs Brut horaire moyen Charges horaires moyennes Coût horaire moyen

Agent de maîtrise principal 43 19,69 7,52 27,21 Agent de maîtrise 20 17,22 6,75 23,98 Adjoint technique

principal de 1ère classe 98 16,86 6,85 23,71 Adjoint technique

principal de 2ème classe 72 15,94 6,23 22,17 Adjoint technique 140 14,73 5,83 20,57 Coût moyen horaire pondéré par effectifs 22,65

Il est proposé d’appliquer un coût horaire moyen des ateliers toutes catégories constitué à :

- 90 % par celui des agents de catégorie C

- 7 % par celui des agents de catégorie B

- 3 % par celui des agents de catégorie A

Soit un coût moyen horaire pondéré par effectifs toutes catégories de 23,66 €.

Considérant l’utilité pour l’équilibre de la section de fonctionnement du budget principal de valoriser les dépenses de personnel dans le cadre de cette écriture d’ordre budgétaire,

Le conseil municipal décide :

1. De fixer le coût horaire moyen 2023 pour les travaux effectués en régie par lesagents des services techniques de la Ville à 22,65 € pour les agents de catégorie C, 28,32 € pour les agents de catégorie B, 42,94 € pour les agents de catégorie A, soit un cout moyen horaire pondéré par effectifs de 23,66 €.

2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-12.02 - RESSOURCES HUMAINES

Ressources Humaines - Modalités de remboursement des frais de mission du personnel et des élus de la Ville de Perpignan - Actualisation

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L2123-18 et R2123-13 du Code Général des Collectivités territoriales qui fixent le mode d’indemnisation des frais engagés par les élus en mission ;

Considérant qu’il convient de réactualiser les modalités de remboursement des frais de mission (restauration et séjour) du personnel et des élus de la Ville de Perpignan au regard des modifications intervenues en la matière,

Je vous propose :

1) De retenir le principe d'un remboursement des frais de repas et d’hébergement réellement engagés par les agents ou les élus, sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des plafonds ci-dessous fixés forfaitairement par les textes en vigueur :

Type d'indemnité Province Paris (intra-muros)

Villes de + de 200 000 h et

communes de la

métropole du Grand ParisHébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €

2) de prévoir les crédits correspondants aux imputations budgétaires 011-020-6256, 65-021- 6532 en ce qui concerne le paiement des frais de séjour et de restauration.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-12.03 - RESSOURCES HUMAINES

Convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre la Direction Générale des Finances Publiques et la Ville de Perpignan

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

La Ville et le Service de Gestion Comptable de la Direction des Finances Publiques, se sont engagés en 2015, dans une démarche d’allègement des contrôles des dépenses relatives à la paye des agents de la Ville de Perpignan.

La qualité des procédures et des contrôles internes en vigueur, permettent à la Ville et à la Direction des Finances Publiques de poursuivre leur engagement dans cette démarche partenariale de contrôle telle que prévue par l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A – JO du 20 mai 2011). C’est l’objet de la convention à renouveler.

Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, il vous est proposé :

- D’approuver le renouvellement à compter du 1er janvier 2024 de la convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public relative à la paye des agents de la Ville de Perpignan,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée et tout autre document s’y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-12.04 - RESSOURCES HUMAINES

Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - 2023- Avenant n°1

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés,

Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Considérant que dans le cadre de la convention signée le 13 octobre 2005 entre Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Monsieur le Maire-Sénateur de Perpignan et Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, une Maison d’Accès au Droit a été créée à Perpignan,

Considérant que cette création dans la continuité de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, était confortée par la décision du Comité Interministériel des Villes du 9 mars 2006 prévoyant la création de 50 points d’accès au droit en zones urbaines sensibles,

Considérant que la Maison d’Accès au Droit constitue un service gratuit et ouvert au public afin de proposer des informations pratiques, des consultations juridiques, de permettre de mieux connaître et faire valoir ses droits,

Considérant que la Maison d’Accès au Droit, accueille des professionnels du droit, avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice, délégué du médiateur de la République qui apportent, dans le respect des attributions des professions juridiques et judiciaires réglementées, une écoute qualifiée, une information juridique de premier niveau, une aide à la compréhension des documents juridiques ou administratifs et à l’accomplissement de démarches simples, ainsi qu’une orientation vers un intervenant spécialisé,

Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la Maison d’Accès au Droit,

Considérant que le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles est chargé d’assurer l’organisation et le fonctionnement de la Maison d’Accès au Droit,

Considérant que la convention signée le 13 octobre 2005 prévoit notamment, que la Ville de Perpignan mette à disposition un agent à temps complet,

Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 8 novembre 2023 auprès de l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une durée d’un mois et 22 jours.

Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.

Le remboursement par l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2023 sera compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente.

En conséquence, nous vous proposons :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)- D’approuver le versement d’une subvention compensatoire - De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-12.05 - REGIE MUNICIPALE

Régie du Parking Arago - Nomination du directeur

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Considérant que M. Alexandre LECAT a quitté les effectifs de la Ville, il convient de désigner un nouveau directeur de la Régie Municipale du Parking Arago.

Conformément à l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Locales et les statuts de la Régie Municipale du Parking ARAGO, le directeur est désigné par le conseil municipal sur proposition du Maire.

Considérant que les missions du directeur sont les suivantes :

 Il assure le fonctionnement de la Régie

 Il prépare le budget

 Il procède, sous l’autorité du Maire, aux ventes et achats courants  Il nomme et révoque les agents employés de la Régie

Je vous propose de désigner Monsieur David ALIET, Directeur de la Régie à hauteur de 90% de son temps de travail.

Le conseil municipal décide :

1) D'approuver la désignation de Monsieur David ALIET en qualité de Directeur de la Régie municipale de Parking Arago à hauteur de 90% de son temps de travail, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte

47 POUR

2023-12.06 - RESSOURCES HUMAINES

Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Parking Arago - 2022-2025- Avenant n°1

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Pour assurer le fonctionnement de la Régie du Parking Arago, deux fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie du Parking Arago au vu d’un état transmis par la Ville.

Deux nouveaux agents ayant été affectés le 15 novembre 2023 auprès de la Régie du Parking Arago, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale.Ces mises à disposition seront formalisées par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la régie du Parking Arago. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par les agents concernés.

En conséquence, nous vous proposons :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie du Parking Arago.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

49 POUR

2023-12.07 - REGIE MUNICIPALE

Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Nomination du directeur

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Considérant que M. Patrick CASGHA a quitté les effectifs de la Ville, il convient de désigner un nouveau directeur de la Régie du Palais des Congrès et des Expositions.

Conformément à l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Locales et aux statuts de la Régie du Palais des Congrès et des Expositions, il convient de désigner le directeur de la Régie du Palais des Congrès et des Expositions

Les fonctions de directeur sont définies par les statuts et le règlement intérieur de la régie, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux régies municipales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Je vous propose de désigner Madame Sarah BONNET, Directrice de la Régie du Palais des Congrès et des Expositions

Le conseil municipal décide :

1. D'approuver la désignation de Madame Sarah BONNET, Directrice de la Régie du Palais des Congrès et des Expositions

2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte

39 POUR

2023-13.01 - GESTION ASSEMBLEE

Désignation d'un représentant à la Commission des Subventions - Modification

Rapporteur : M. Louis ALIOT

Par délibération n° 2020-145 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné Mme Marie BACH pour siéger à la Commission des Subventions.

Suite à la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’adjointe, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de cette commission.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutinsecret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,

Considérant la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’adjointe au Maire par courrier adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 26 octobre 2023.

Considérant l’acceptation par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de cette démission par courrier en date du 08 novembre 2023.

Considérant que la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’Adjointe au Maire est devenue définitive à la date de réception par l’intéressée du courrier de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Considérant, par ailleurs, les modifications consécutives à cette démission intervenues dans la répartition des délégations aux adjoints et conseillers municipaux, Il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein de la commission susmentionnée.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-après.

Le Conseil Municipal :

1) approuve la modification de la délibération n°2020-145 du 10 juillet 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;

2) désigne sur proposition de Monsieur le Maire, pour siéger à la Commission des Subventions en remplacement de Mme Marie BACH :

 M. François DUSSAUBAT

Le reste sans changement.

Le conseil municipal adopte

33 POUR

2023-13.01 - GESTION ASSEMBLEE

Désignation de représentants au Conseil d'administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales - Modification

Rapporteur : M. Louis ALIOT

Par délibération n° 2020-244 en date du 24 septembre 2020, le conseil municipal a désigné Mme Marie BACH pour siéger au conseil d’administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.

Suite à la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’adjointe, il convient de désigner un nouveau représentant titulaire et suppléant de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,

Considérant la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’adjointe au Maire par courrier adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 26 octobre 2023.

Considérant l’acceptation par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de cette démission par courrier en date du 08 novembre 2023.Considérant que la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’Adjointe au Maire est devenue définitive à la date de réception par l’intéressée du courrier de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Considérant, par ailleurs, les modifications consécutives à cette démission intervenues dans la répartition des délégations aux adjoints et conseillers municipaux, Il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein de la commission susmentionnée.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-après.

Le Conseil Municipal :

1) approuve la modification de la délibération n°2020-244 du 24 septembre 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;

2) désigne sur proposition de Monsieur le Maire, pour siéger au conseil d’administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales en remplacement de Mme Marie BACH représentant titulaire et Mme Anaïs SABATINI représentant suppléant :

 Frédéric GOURIER (titulaire)

 Sébastien MENARD (suppléant)

Le reste sans changement.

Le conseil municipal adopte

33 POUR

2023-13.01 - GESTION ASSEMBLEE

Désignation de représentants de la Ville au sein de collèges publics - Modification

Rapporteur : M. Louis ALIOT

Par délibération n°2020-210 en date du 24 septembre 2020 le conseil municipal a désigné Mme Marie BACH pour siéger au sein:

- Collège Jean MACE

Suite à la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’adjointe au maire, il convient de désigner un nouveau représentant de la Ville pour siéger au sein de cet établissement.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités qui permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin secret,

Considérant la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’adjointe au Maire par courrier adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales le 26 octobre 2023.

Considérant l’acceptation par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de cette démission par courrier en date du 08 novembre 2023.

Considérant que la démission de Mme Marie BACH de ses fonctions d’Adjointe au Maire est devenue définitive à la date de réception par l’intéressée du courrier de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Considérant, par ailleurs, les modifications consécutives à cette démission intervenues dans la répartition des délégations aux adjoints et conseillers municipaux,Il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein de l’établissement susmentionné.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations énoncées ci-après.

Le Conseil Municipal :

1) approuve la modification de la délibération n°2020-210 du 24 septembre 2020 tel qu’indiqué ci-dessus ;

2) désigne sur proposition de Monsieur le Maire, pour siéger en remplacement de Mme Marie BACH au sein du collège Jean MACE

 Charles IFSSAH

Le reste sans changement.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

46 POUR

L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H07