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Conseil Municipal - 20260409 CM
Procès Verbal - pv cm 20260409
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20260409)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
Le 13 mai 2026,
A Saint-Genis-Laval,
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09/04/2026
PARTICIPANTS :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne
CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland
CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY,
Hélène EZNACK, Michel MONNET, Danielle AZEFOUNI, Miloud
TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET,
Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO.
EXCUSÉS :
Stéphane REYMOND , Christine CHANCEL , Lucienne DAUTREY ,
Waren FEUTRY , Denis EXBRAYAT , Frédéric RAGON , Annick CARROUÉ .
ABSENTS :
POUVOIRS :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY, Christine CHANCEL à Patricia DEROO, Lucienne DAUTREY à Hélène EZNACK, Waren FEUTRY à
Philippe DUBOST, Denis EXBRAYAT à Fabienne CHAVASSIEUX,
Frédéric RAGON à Jacky BÉJEAN, Annick CARROUÉ à Thierry
MONNET.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00
Monsieur le Maire :
Page 1/38 Bienvenue à tous, cette fois-ci en dispositif conseil municipal et de manière officielle dans cette salle du Conseil prévue pour cette occasion.
Le dernier conseil d’installation avait lieu à la Salle d'Assemblée et vous étiez très nombreux. Je vois que vous êtes tout aussi nombreux, c'est donc agréable de voir que la démocratie vit à Saint-Genis-Laval.
Je précise que la séance est enregistrée et retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Mairie. Elle sera disponible en replay dès ce soir.
Je vais commencer par désigner le secrétaire de cette séance, en l’espèce, le benjamin de la séance, Maxence DOUY.
Je vais faire l’appel.
[Monsieur le Maire procède à l’appel réglementaire]
Aujourd'hui, nous avons un ordre du jour qui est, je m'en excuse par avance, assez réglementaire, afin d’assurer l’organisation lors de cette mandature. Il y aura notamment des nominations et des votes qui vont être liés aux différentes délégations et aussi à la composition des commissions. Il y aura des délibérations relatives aux représentations du conseil municipal auprès des différents partenaires qu'on peut avoir.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2026.
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, ce procès- verbal est tenu à la disposition du public sur le site de la ville ou en mairie, au secrétariat général.
- LE CONSEIL PREND ACTE -
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal n° 2026-005 à 2026- 031
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
L’ensemble des décisions prises par le maire sont rendues publiques et consultables de manière permanente sur le site internet de la ville à l’adresse : https://www.saintgenislaval.fr/ma-vie-citoyenne/conseil-municipal/actes-administratifs-et- deliberations
Numéro Date Objet Résumé
2026-005 19/01/26 Avenant n°3 au marché n°24-14
relatif à la mission de maîtrise
d'œuvre pour la consolidation,
la restauration des fondations
et des couvertures de la
Chapelle Notre Dame de
Beaunant
Le présent avenant a pour objet de
fixer le forfait définitif de
rémunération de l'équipe de
maîtrise d'œuvre. Cet avenant n°3
n'a pas d'incidence financière sur le
montant du marché. Le taux de
rémunération de la maîtrise
d'œuvre est arrêté à 12,6 %. Le
forfait définitif de rémunération est
arrêté à 75 584,00€ H.T. soit 90
700,80€ T.T.C.
2026-006 19/01/26 Attribution du marché 26-04 La ville de Saint-Genis-Laval a
Page 2/38 relatif à l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour le
renouvellement du marché de
restauration pour la crèche les
P'tits Mômes et prestations de
contrôle
conclu un marché relatif à
l'assistance à maîtrise d'ouvrage en
vue du renouvellement du marché
de restauration de la crèche les
P'tits Mômes et de la réalisation de
prestations de contrôle, pour un
montant total de 17 545,00€ H.T. Le
marché débutera à compter de sa
notification et prendra fin au 31
juillet 2029.
2026-007 20/01/26 Renouvellement des adhésions
de la médiathèque B612 -
année 2026
La présente décision vise à
renouveler les adhésions pour la
bibliothèque du B612 auprès de
deux associations pour l’année 2026
afin de participer à l’information, la
formation, l’animation et la
coopération entre les médiathèques
de la région au travers de journées
d’étude et de manifestations. Il
s’agit du Centre de Recherche et
d’Information sur la Littérature
pour la Jeunesse et de l’association
AMPLY. Le montant de ce
renouvellement s’élève à 55 euros.
2026-008 30/01/26 Avenant n° 1 au marché n°24-
16 relatif à la mission de
maîtrise d'œuvre pour la
rénovation énergétique globale
de l'Ecole primaire Albert
Mouton et la Maternelle Bergier
Bas
Le présent avenant a pour objet de
fixer le forfait définitif de
rémunération de l'équipe de
maîtrise d'œuvre et réévaluer la
mission OPC. Cet avenant n°1 a une
incidence financière de + 27 564,95
sur le montant du marché. Le taux
de rémunération de la maîtrise
d'œuvre est arrêté à 5,10 %. Le
forfait définitif de rémunération est
arrêté à 197 564,95€ H.T. soit 237
077,94€ T.T.C.
2026-009 30/01/26 Convention portant autorisation
d'occupation du domaine public
hospitalier - Parc Relais Sainte-
Eugénie
La présente décision porte
autorisation de conclure avec les
Hospices Civils de Lyon une
convention d’occupation du
domaine public hospitalier à
compter du 1er janvier 2026, pour
une durée de dix ans, s’achevant le
31 décembre 2035, moyennant une
redevance annuelle indexée. La
convention vise à améliorer les
déplacements en transports en
commun par le maintien du parc
relais d’environ quarante places
accessibles aux usagers de la ligne
de bus TCL n°10.
2026-010 02/02/26 Avenant n°7 au marché n°19-10
relatif à l'exploitation des
installations de chauffage, eau
chaude sanitaire (ECS),
traitement d'eau, climatisation
et ventilation
Modification du marché portant sur
l'ajout de matériel sur sites, l'ajout
d'un nouveau site (Halle de Tennis
Roger Duvernay), la suppression de
sites et le retrait de matériel sur
sites. Cet avenant n°7 présente une
moins-value de - 3 851,93€ H.T.
Page 3/38 2026-011 02/02/26 Indemnisation vandalisme
cimetière communal
La présente décision vise à accepter
l’indemnisation compensatrice
proposée par la MAIF, assureur de la
commune au titre de l’assurance
Dommages aux biens d’un montant
de 328,60€ au titre du sinistre
« vandalisme au cimetière
communal – décembre 2022 » sous
la forme d’un chèque auprès du
service de gestion comptable de
Caluire.
2026-012 02/02/26 Adhésion 2026 au Conseil
national des villes et villages
fleuris (CNVVF)
Adhésion 2026 au Conseil national
des villes et villages fleuris (CNVVF)
pour un montant de 495 € TTC.
2026-013 10/02/26 Attribution du marché 26-02
relatif aux travaux de reprise
des fondations, du fronton et
réfection de la toiture de la
chapelle de Beaunant
La ville de Saint-Genis-Laval a mis
en concurrence selon la procédure
adaptée en vue de l'attribution du
marché de travaux de reprise des
fondations, du fronton et réfection
de la toiture de la Chapelle de
Beaunant. Le marché a été attribué
aux sociétés suivantes : pour le lot 1
" Maçonnerie- VRD- Installations de
chantier" à la société SAS COMTE,
pour un montant de 257 231.53 €
H.T ; pour le lot 2 " Génie civil-
reprise de fondations" à la société
CITINEA pour un montant de 269
999.28 € H.T ; pour le lot 3 "
Charpente couverture" à la société
BOURGEOIS pour un montant de 30
973.12€ H.T.
2026-014 17/02/2026 Attribution du marché 26-01
relatif aux travaux
d'aménagement des aires de
jeux de la ville de Saint-Genis-
Laval
La ville de Saint-Genis-Laval a mis
en concurrence des prestataires en
vue de l'attribution d'un accord-
cadre relatif à des travaux
d’aménagement des aires de jeux,
pour un montant maximum de 800
000€ H.T. sur la durée totale avec
reconductions éventuelles
comprises.
2026-015 18/02/2026 Convention de mise à
disposition de la cave n°2, 16
rue Guilloux, Association ALSGL
HANDBALL
Mise à disposition à titre gratuit
d'une cave de 5m2 au sein du
bâtiment sis 16 rue Guilloux au club
de ALSGL Handball pour du stockage
de matériel. La convention de mise
à disposition est conclue pour une
durée de deux ans.
2026-016 19/02/2026 Avenant n°1 au marché 25-15-
08 de travaux de rénovation
énergétique Pom'Cerises et
salle multifonctionnelle
« Chauffage- Ventilation-
Plomberie- Sanitaire »
La présente décision est liée aux
travaux de la crèche Pom’Cerises
concernant l'ajout de nouvelles
prestations relatives à un WC PMR
au rez-de-chaussée et une nouvelle
VMC avec une ventilation simple
flux. Cet avenant n°1 a une
incidence financière sur le montant
du marché de + 1 598,98€ HT, soit +
Page 4/38 1,18 %. Le montant total du marché
après avenant n°1 se monte à 136
655,75€ H.T., soit 163 986,90€
T.T.C.
2026-017 19/02/2026 Avenant n°1 au marché 25-15-
05 de travaux de rénovation
énergétique Pom'Cerises et
salle multifonctionnelle
« Menuiseries intérieures bois »
La présente décision est liée aux
travaux de la crèche Pom’Cerises
concernant la fourniture et pose
d'un bloc porte pour accéder au
local CTA. Cet avenant n°1 a une
incidence financière sur le montant
du marché de + 688,34€ HT, soit +
1,20 %. Le montant total du marché
après avenant n°1 se monte à 58
140,74€ H.T., soit 69 768,89€ T.T.C.
2026-018 19/02/2026 Constitution avocat - Requêtes
contre le permis de construire
modificatif N° 069 204 22 000
65 M01
La présente décision autorise de
constituer avocat pour représenter
la ville dans dans les dossiers
engagés devant le tribunal
administratif de Lyon sous le
numéro 2601705 pour la requête en
référé suspension et le numéro
2601704 pour la requête au fond,
déposés par le Syndicat des
copropriétaires de la résidence
l’ermitage par le biais de leur
conseil Me Mathilde LASCAUX
demandant respectivement la
suspension et l’annulation de
l’arrêté de permis de construire
modificatif n° 069 204 22 0065 M01
sur la parcelle cadastrée CA n°54 sis
7 impasse Marion et de confier la
défense des intérêts de la ville à
ATV Avocats, 11 rue de Chavril à
Sainte-Foy- Lès-Lyon (69 110).
2026-019 23/02/26 Constitution Avocat -
Assignation en intervention
forcée devant le Tribunal
Judiciaire
La présente décision a pour objet
de confier la défense de ses intérêts
à ATV avocats dans le cadre d’une
assignation en intervention forcée,
diligentée à l’occasion d’une
expertise judiciaire devant le juge
des Référés au tribunal judiciaire de
Lyon.
2026-020 24/02/26 Recours à l'UGAP pour les
besoins de la commune dans
l'univers « informatique et
consommable »
La présente décision a pour objet
de recourir à la centrale d’achat
UGAP pour l’achat de ses besoins
informatiques et prestations
associées pour une durée de 4 ans
ferme.
2026-021 24/02/26 Avenant de transfert n°1 au
marché n°24-17 relatif à la
fourniture de chaussures et
vêtements de travail pour le
service police municipale de la
ville
Cet avenant de transfert a pour
objet de formaliser la fusion par
absorption de la société ABILIS
LOGISTIQUE par la société GROUPE
ABILIS au 31 décembre 2025.
2026-022 27/02/26 Convention de mise à La présente décision a pour objet
Page 5/38 disposition précaire et
révocable de 6 locaux au 16 rue
Guilloux à l'association ANIMA
pour des opérations de
rénovation dans le cadre d'un
projet d’hébergements
temporaires et d'urgence pour
des personnes en situation de
précarité
de signer une convention et les
actes afférents pour la mise à
disposition à titre gratuit à
l’association ANIMA de 6 locaux au
16 rue Guilloux, afin de permettre
leur embellissement et
aménagement, en vue de les rendre
habitables.
La convention est établie pour 2 ans
et exclut tout hébergement dans les
locaux avant rénovation.
2026-023 09/03/26 Conclusion d'un bail commercial
- 6 rue de la Liberté - Café de
la Mairie / Bistrot Liberté
La présente décision a pour objet
de signer une convention entre la
Commune de Saint-Genis-Laval et la
société Café de la Mairie/Bistrot
liberté portant sur un local à usage
commercial, sis 6 rue de la liberté à
Saint-Genis-Laval, prenant effet le
15 septembre 2025 pour une durée
de neuf ans.
2026-024 12/03/26 Avenant n°8 au marché n°19-10
relatif à l'exploitation des
installations de chauffage, eau
chaude sanitaire (ECS),
traitement d'eau, climatisation
et ventilation
Le présent avenant a pour objet
d’intégrer dans le terme P1 les
nouvelles contributions CPB
(Certificats de Production de
Biogaz) en lien avec la loi n°2021-
1104, dite « Climat et Résilience»,
du 22 août 2021, notamment
complétée par le décret n°2024-718
du 6 juillet 2024 et l’arrêté du 5
septembre 2025 relatif aux
modalités d'application du dispositif
de certificats de production de
biogaz. Le présent avenant ne
présente aucune incidence
financière sur le montant initial du
marché.
2026-025 12/03/26 Attribution du marché 26-09
relatif à la réalisation d'un
diagnostic du patrimoine arboré
de la ville de Saint-Genis-Laval
La présente décision retire la
décision municipale n°2026-002 et
conclut avec la société SERPE un
accord cadre à bon de commande
d’un montant maximum de 39000€
HT en vue de réaliser un diagnostic
du patrimoine arboré de la ville de
Saint-Genis-Laval.
Le délai d’exécution du marché est
fixé au plus tard au 31/12/2026.
2026-026 13/03/26 Convention d'occupation
précaire et révocable avec
l'association ANIMA pour un
logement T5 (R2-313) sis 16
Rue Guilloux
La présente décision a pour objet
de signer une convention
d’occupation précaire et révocable
à usage exclusif d’habitation entre
la ville de Saint-Genis-Laval et
l’association ANIMA. La convention
est consentie et acceptée pour une
durée de deux ans à compter du 17
mars 2026 moyennant une
redevance mensuelle de 113,34€.
2026-027 13/03/26 Convention de mise à La présente décision porte sur une
Page 6/38 disposition temporaire Fort de
Côte Lorette (2 salles ) et
extérieur du Fort pour les 24h
de malade
convention de mise à disposition
temporaire à titre gratuit du Fort de
Côte Lorette (2 salles) et de
l’extérieur du Fort pour les « 24h de
malade » à l’’association STEP,
STOP A LA SEP.
2026-028 17/03/26 Avenant n° 1 (avenant de
transfert) à l'accord-cadre
n°23-14-14 relatif aux travaux
de réparation courante et
d'entretien des bâtiments ainsi
que remise aux normes et
opérations de réhabilitation en
maîtrise d'œuvre interne
Cet avenant de transfert a pour
objet de formaliser la cession de
fonds de commerce de la société
AEGE à la société INEO RHONE
ALPES AUVERGNE à compter du 1er
février 2026.
2026-029 19/03/26 Avenant n°1 - Convention
d'occupation temporaire du
domaine public avec la société
HIVORY SAS - Parcelle AP n°43 -
Sise Chemin de Lorette
Le présent avenant a pour objet de
modifier de la grille tarifaire
applicable suite à l’ajout d’une
quatrième antenne et portant ainsi
le montant de la redevance
annuelle à 18000€.
2026-030 19/03/26 Avenant n°2 au marché 25-15-
08 de travaux de rénovation
énergétique Pom'Cerises et
salle multifonctionnelle
« Chauffage- Ventilation-
Plomberie- Sanitaire »
La présente décision est liée aux
travaux de la crèche Pom’Cerises
concernant l'ajout d'une cassette sur
PAC extérieur pour un chauffage
complémentaire dans la salle de
change des enfants. Cet avenant
n°2 a une incidence financière de +
1 370,90 € H.T., soit +1,00 % par
rapport au montant initial. Le
montant total du marché après
avenants n°1 et n°2 se monte à 138
026,65 € H.T., soit 165
631,98 € T.T.C
2026-031 20/03/2026 Sollicitation financière du
Ministère de la Culture visant
l'acquisition d'instruments de
musique et de jeux pour le prêt
au public de la médiathèque
B612
La présente décision vise à solliciter
l’aide de la dotation générale de
décentralisation, pour mener à bien
le projet de création de fonds de
prêt aux usagers d'instruments de
musique et de jeux de société à la
médiathèque B612, par le biais d’un
financement d’un montant de 5 092
€.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
- PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions prises par le Maire sortant par délégation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal procède au vote :
Page 7/38 - LE CONSEIL PREND ACTE -
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégations du conseil municipal au maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
Aux termes de l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Toutefois, selon la lettre de l’article L. 2121-7 du même code, le conseil municipal n'est tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre. Aussi, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs dans les matières définies par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Les décisions prises par le maire dans le cadre de cette délégation donnent lieu à un compte- rendu à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 dudit code.
En vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales , le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.
Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé d’une part, d’approuver les délégations au maire pour la durée de son mandat telles que détaillées ci-dessous ainsi que d’ouvrir la possibilité pour le maire de subdéléguer la signature de certaines décisions à un adjoint, dans les conditions prévues par l'article susmentionné.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi
« 3DS » ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
DONNER délégation au maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite du coût complet du service pour un montant unitaire maximum de 3 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux
Page 8/38 et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-dessous :
▪ Le budget et les décisions modificatives préciseront la limite des emprunts susceptibles d’être contractés.
▪ Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
▪ La durée des produits de financement ne pourra excéder vingt années. ▪ Le contrat de prêt pourra comporter des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation avec mise en place de tranches d’amortissement, la faculté de modifier un ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts, de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement et la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. ▪ Dans ce cadre, le maire peut :
- Lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers, - Retenir la meilleure offre au regard des possibilités que présente le marché à un instant donnée, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- Résilier l’opération effectuée, signer les contrats de prêts,
- Exercer les options prévues par le contrat de prêt,
- Procéder à des réaménagements de dette et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques visées ci-dessus.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants relevant de la section de fonctionnement des budgets principal et annexe,
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits ouverts, c’est-à- dire des crédits budgétés ou autorisés préalablement en application de l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales relevant de la section d'investissement des budgets principal et annexe ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Page 9/38 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives (en excès de pouvoir comme en plein contentieux), civiles et judiciaires tant en première instance, en appel qu'en cassation et de former tout recours dont opposition, appel, pourvoi en cassation, se constituer partie civile, déposer plainte avec constitution de partie civile et se désister de toute instance devant toute juridiction. Le maire pourra également faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 60 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 2 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre lorsque le montant annuel ne dépasse pas 10 000 € ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
Page 10/38 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un projet autorisé ou voté précédemment par le conseil municipal, une dépense prévue ou mandatée en application d’un budget primitif ou d’une décision modificative ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;
30° : Néant ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
AUTORISER le maire à subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
AUTORISER que les décisions prises dans ces matières déléguées puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, dans les conditions fixées à l'article L. 2122- 17 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire : Comme vous le savez, cette délibération permet la gestion courante des affaires de la mairie. Les délégations consenties permettent d’éviter de passer la moindre décision en conseil municipal et donc de pouvoir être plus efficace et plus rapide. C'est encadré par la loi et il y a 31 délégations possibles au total. On a choisi d'en retenir 30, comme pour le précédent mandat, pour des soucis de rapidité et d'efficacité dans les affaires de la commune.
Est-ce qu'il y a des observations, des questions parmi les élus ? Non.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 27 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 8.
8 abstention(s) :
Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales indique que l’exercice d’un mandat local est par principe bénévole.
Les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales prévoient la mise en place d’indemnités de fonctions de maire, d'adjoint au maire, de conseiller
Page 11/38 municipal délégué et de conseiller municipal. Il s’agit d’une compensation qui est conditionnée à l'exercice effectif desdites fonctions.
L’indemnité dont bénéficie l’élu local ne doit pas dépasser un plafond fixé par catégorie de mandat, liée elle-même à la population de la collectivité. La ville de Saint-Genis-Laval comprend une population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants.
Aux termes de l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 1er de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, l’indemnité de fonction du maire est automatique, sauf demande contraire du maire et sous réserve de l’approbation du conseil municipal d’une indemnité inférieure au taux légal. Les autres indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal, le terme de référence étant aussi fixé sur la base d’un barème prenant en compte le nombre d’habitants de la commune.
La détermination du montant des indemnités allouées aux élus locaux doit se faire dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de la Ville. L’enveloppe indemnitaire globale correspond au montant total des indemnités maximales allouées au maire, aux adjoints et conseillers municipaux en fonction de la strate démographique de la commune et hors majorations. Celle-ci est calculée sur la base du nombre d’adjoints en exercice théorique. Comme le précise l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le nombre d’adjoints ne doit pas excéder 30 % des effectifs du conseil municipal, soit 10 adjoints théoriques.
L’enveloppe indemnitaire globale est ainsi déterminée en tenant compte des éléments suivants :
d'une part, à la population totale résultant du dernier recensement, soit pour Saint- Genis-Laval 21 695 habitants (article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales),
d'autre part, au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
enfin, au regard de taux plafond définis selon les articles L. 2123-23 ; L. 2123-24 et L.2123-24-1-II du Code général des collectivités territoriales et s'établissant comme suit : Maire 90%, adjoints 33%, conseillers municipaux 6 %
Le tableau suivant récapitule le taux d’indemnité maximal autorisé pour les diverses fonctions exercées par les élus municipaux.
Fonction exercée Nombre d'élus
Taux maximal autorisé de
l’indice brut terminal de la
fonction publique territoriale
Au 01/01/2026 cela
correspond aux
montants bruts
mensuels indicatifs
suivants
Maire 1 90 % 3 699, 46 €
1er Adjoint 1 33 % 1 356, 47 €
Adjoints 6 33 % 1 356, 47 €
Conseiller délégué 9 Aucun plafond précisé /
Conseiller
municipal 18 6 % 246,63€
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les indemnités suivantes :
Fonction
exercée
Nombre
d'élus
Taux appliqué à l'indice brut
terminal de la fonction
publique territoriale
Au 01/01/2026 cela
correspond aux
montants bruts
mensuels indicatifs
suivants
Maire 1 63,5 % 2610,18 €
Page 12/38 1er Adjoint 1 33 % 1356,47 €
Adjoint 6 30 % 1233, 16 €
Conseiller
délégué 9 5 % 205, 53 €
Conseiller
municipal 18 1,5 % 61,66 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Considérant la délibération n°03-2026-022 du 27 mars 2026 portant élection du maire,
Considérant la délibération du 03-2026-023 du 27 mars 2026 portant détermination du nombre des adjoints,
Considérant la délibération du 03-2026-024 du 27 mars 2026 portant élection des adjoints au maire,
Considérant la strate démographique de la commune de Saint-Genis-Laval qui compte 21 695 habitants au 1er janvier 2026,
Mesdames, Messieurs,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Je vous demande :
ADOPTER les dispositions suivantes :
ARTICLE 1er : L’indemnisation du Maire est fixée à 63,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale pour la strate de la collectivité.
ARTICLE 2 : L’indemnisation du 1er Adjoint est fixé à 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale pour la strate de la collectivité.
ARTICLE 3 : L’indemnisation des 6 adjoints est fixée à 30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale pour la strate de la collectivité.
ARTICLE 4 : L’indemnisation des conseillers délégués est fixée à 5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale pour la strate de la collectivité.
ARTICLE 5 : L’indemnisation des conseillers municipaux est fixée à 1,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale pour la strate de la collectivité.
DIRE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et budgétisées au chapitre 65 fonction 020 nature 6531.
APPROUVER le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, ci annexé (article L. 2123-20-1 du CGCT).
Tableau des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :
Fonction exercée Nombre d'élus Taux appliqué
Page 13/38 à l'indice brut terminal de la fonction
publique territoriale
Maire 1 63,5 %
1er Adjoint 1 33 %
Adjoint 6 30 %
Conseiller délégué 9 5 %
Conseiller municipal 18 1,5 %
Monsieur le Maire : Comme pour la précédente délibération, cette question des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseils délégués ainsi que les conseillers municipaux est encadrée par la loi. Il y a des enveloppes et des seuils à ne pas dépasser. Pour faire simple, nous avons repris les même taux qui avaient été votés par la précédente mandature. Du fait d’avoir réduit de trois le nombre d’adjoints (7 au total par rapport aux 10 adjoints précédemment), on fait une économie de près de 38 000 € par an, ce qui fait quasiment plus d'un poste chargé en mairie. C’est donc une économie qui est non substantielle.
Est-ce qu'il a des observations particulières ou des questions ? Monsieur BÉJEAN.
Monsieur Jacky BÉJEAN : Merci monsieur le Maire. Lors du conseil d'installation du 27 mars dernier, vous avez pris l'engagement de réduire les coûts de fonctionnement de la collectivité. Nous prenons acte que la délibération qui nous est présentée ce soir va dans ce sens avec la fiction des indemnités du maire, des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux. J'ai donc une question simple. Que comptez-vous faire concrètement de l'économie réalisée ? Si le montant est bien de 4110,52 centimes par mois, cela représente 49326 € et 24 centimes par an. Sur le budget fonctionnement, pouvez-nous dire sur quelle politique ou quelle action ou quelle ligne budgétaire cette somme sera affectée ? Merci.
Monsieur le Maire : Effectivement, ce n'était pas 38000 € par mois, c'est 38000 € par an, C’est une économie qui n’est pour l'instant pas réaffectée autre part. L'idée c'est de pouvoir diminuer la pression fiscale et sachant que lors du prochain conseil on va être amené à passer tout un ensemble de décisions modificatives pour le budget pour aller dans ce sens, mais aussi pour arriver à corriger des délibérations qui ont pu être prises par le précédent conseil. Les recettes réelles étant tombées, on a maintenant une meilleure vision du budget. C'est donc pour l'instant une économie qui ne sera réaffectée nulle part. C'est une économie brute.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
3 abstention(s) :
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Indemnités de canton
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
Aux termes de l’article L. 2123-22 1°du Code général des collectivités territoriale, les indemnités de fonction des élus municipaux peuvent être majorées de 15 % pour les communes bureaux centralisateur de canton.
Page 14/38 Cette majoration s’applique sur chaque indemnité attribuée et non sur l’enveloppe globale. Par ailleurs, seuls les conseillers municipaux ne peuvent pas percevoir la majoration de l’indemnité de canton.
Selon le dernier alinéa de l’article L. 2123-22 susmentionné, l’application de ces majorations doit faire l’objet d’un vote distinct en conseil municipal. En effet, le conseil municipal délibère d’abord sur le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe budgétaire globale définie par l'article L. 2123-24-II. Il peut ensuite être amené à ce prononcer sur les majorations telles que détaillées ci-dessous, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.
Fonction
exercée
Nombre
d'élus
Taux appliqué
à l'indice brut
terminal de la
FPT
Au
1/01/2026
cela
correspond
au montant
brut mensuel
indicatif
suivant
Majoration
proposée de
l’indemnité
Au
1/01/2026
la
majoration
correspond
au montant
brut
mensuel
indicatif
Au 1/01/2026
indemnité et
majoration
correspondent
au montant brut
mensuel
indicatif total
Maire 1 63,5 % 2610,18 € 15 % 391,527 € 3001,71 €
1er Adjoint 1 33 % 1356,47 € 15 % 203,47€ 1559,94€
Adjoints 6 30 % 1233, 16 € 15 % 184,97 € 1418,13€
Conseillers
délégués 9 5 % 205, 53 € 15 % 30,83€ 236,36€
Conseillers
municipaux 18 1,5 % 61,66 € 0€ 61,66 €
Vu la délibération n°03-2026-022 en date du 27 mars 2026 portant élection du maire ;
Vu la délibération n°03-2026-023 en date du 27 mars 2026 portant détermination du nombre d’ adjoints ;
Vu la délibération n°03-2026-024 en date du 27 mars 2026 portant élection des adjoints ;
Considérant la strate démographique de la commune de Saint-Genis-Laval au 1er janvier 2026 ;
Considérant que la commune est un ancien chef lieu de canton ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
DÉCIDER que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués par le conseil municipal sont majorées par l’application du taux de 15 % au titre de commune bureau centralisateur de canton.
DIRE que ces indemnités seront payées mensuellement et budgétisées au chapitre 65 fonction 020 nature 6531.
APPROUVER le tableau récapitulatif suivant des indemnités et majoration allouées aux membres du conseil municipal.
Page 15/38 Fonction exercée Nombre d'élus Taux appliqué à l'indice brut terminal de la FPT Taux de
majoration de
l’indemnité
Maire 1 63,5 % 15 %
1er Adjoint 1 33 % 15 %
Adjoints 6 30 % 15 %
Conseiller délégué 9 5 % 15 %
Conseiller municipal 18 1,5 % /
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Frais de représentation du maire
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article L. 2123-19 Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. Ces indemnités sont destinées à couvrir les dépenses engagées par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.
Suite à l’élection du nouveau maire de Saint-Genis-Laval, iI apparaît aujourd’hui nécessaire d’allouer à monsieur le maire une indemnité pour frais de représentation sous la forme d’une enveloppe annuelle afin de couvrir les frais inhérents à sa fonction.
L’ensemble des dépenses prélevées sur cette enveloppe annuelle resteront consultables par tous les citoyens à l’issue de la clôture comptable.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-19 qui prévoit que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
FIXER le montant annuel d’indemnité pour frais de représentation alloué au Maire à 3 000 € ;
PRÉCISER que l’indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs dans la limite de 3 000 €;
DIRE que l’état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement ;
DIRE que ces dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits annuellement au chapitre 65, article 6536 « frais de représentation du Maire ».
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
3 abstention(s) :
Page 16/38 Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Détermination des commissions municipales, du nombre de membres et désignation des membres
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Le rôle et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par le règlement intérieur du conseil municipal.
Le maire est président de droit de chacune des commissions. Les commissions désignent lors de leur première réunion un vice-président, lequel pourra alors les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire.
Selon l’article susdit, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La jurisprudence du Conseil d'État est venue compléter cette notion de représentation proportionnelle : « les dispositions de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal […] que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent » (Conseil d’État 26 septembre 2012, req n°34568, 5° considérant).
Il est donc proposé une représentation au plus proche du pourcentage de sièges attribués à chaque liste du conseil municipal. Ainsi l'attribution du nombre de sièges sera :
Liste Saint-Genis au coeur : 6 sièges
Liste Aimer Saint-Genis : 2 sièges
Liste Terre Commune : 1 siège
Liste Rassembler Saint-Genis : 1 siège
Par ailleurs, afin de refléter la vie communale et la cohérence des différents dispositifs institutionnels, il est proposé d'instituer 4 commissions, ci-après dénommées :
Commission 1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Égalité » Commission 2 « Aménagement durable, cadre de vie, urbanisme, transition écologique mobilités »
Commission 3 « Vie associative, sport, culture, jumelage »
Commission 4 «Finances, affaires générales, développement économique, ressources humaines, numérique».
Conformément aux articles L2121-21 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, les membres de commissions municipales peuvent être désignés au scrutin secret, ou par dérogation au scrutin public. Il est proposé au conseil municipal d’approuver à l’unanimité de ne pas procéder aux désignations par scrutin secret, puis d’approuver la désignation des candidats tels que proposés, sur la base du nombre de siège et de la répartition déterminée et indiquée ci-avant.
Vu l’accord unanime de l’assemblée pour procéder à la désignation desdits membres au scrutin public ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Page 17/38 Je vous demande de bien vouloir,
INSTITUER les 4 commissions ci-dessus listées;
DIRE que le nombre de membres s’élève à 10 par commission ;
DIRE que pour assurer la représentation proportionnelle au sens de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, 6 sièges sont attribués pour la liste Saint-Genis au cœur ; 2 sièges à la liste Aimer Saint-Genis ; 1 siège à la liste Terre Commune et 1 siège à la liste Rassembler Saint-Genis.
DÉSIGNER les membres dans chacune de ces commissions municipales suivants :
TYPE
COMMISSIONS Liste Saint-Genis
au cœur
Liste Aimer
Saint-Genis
Liste Terre
Commune
Liste Rassembler
Saint-Genis
Commission 1
« Enfance,
Jeunesse,
Enseignement,
Cohésion sociale,
Égalité »
Fabienne
CHAVASSIEUX
Salah DAHMANE
Danielle AZEFOUNI
Jennifer THIERY
Miloud TOUAOUZA
Lucienne DAUTREY
Jacky BÉJEAN
Olivier PONT
Annick CARROUÉ Antonin GRECO
Commission 2
«Aménagement
durable, Cadre de
vie, Urbanisme,
Transition
écologique,
Mobilités »
Patricia DEROO
Hélène EZNACK
Denis EXBRAYAT
Philippe JEDRYKA
Maxens DOUY
Brigitte DAVID
Frédéric RAGON
Arnaud JOLLY
Fabien BAGNON Agnès MARION
Commission 3
«Vie associative,
Sport, Culture,
Jumelage »
Bernard GUEDON
Catherine
GUILLARD
Michel MONNET
Daniel ZORITA
Waren FEUTRY
Christine CHANCEL
Olivier PONT
Nicolas PAUZIÉ
Thierry MONNET Agnès MARION
Commission 4
« Finances,
Affaires générales,
Développement
économique,
Ressources
Humaines,
Numérique »
Roland CRIMIER
Céline POURPOINT
Stéphane
REYMOND
Philippe DUBOST
Nicole CARTIGNY
Marie-Pierre
PALANDRE
Jacky BÉJEAN
Nicolas PAUZIÉ
Thierry MONNET Antonin GRECO
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des observations ou des questions ? Monsieur BÉJEAN.
Monsieur Jacky BÉJEAN : Merci monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, chers collègues, je dois vous avouer avoir eu une certaine surprise à la lecture de cette délibération. Les quatre commissions proposées pour ce mandat sont à la virgule près, au mot près, celles que nous avions mises en place et fait vivre durant le mandat précédent. Alors au fond, pourquoi ne pas copier ce qu'il fonctionne ? C'est déjà une forme de reconnaissance. Mais il convient de préciser que copier une organisation ne suffit
Page 18/38 pas. Encore faut-il avoir une ligne politique, une volonté claire et surtout la capacité à faire vivre ces sujets dans la durée.
Or, pendant la campagne électorale, je n'ai rien entendu sur le numérique et très peu sur l'égalité femme-homme. Pourtant, ces sujets figurent bien dans les commissions que vous nous proposez ce soir. Ma question est donc simple. Allez-vous réellement vous saisir de ces sujets avec une ambition politique claire ou leur maintien dans les intitulés relèvent-il simplement d'un copier-coller ?
Puisque je représente également ce soir monsieur Ragon, j'ajoute une seconde question : quelle est votre position politique sur la transition écologique pour ce mandat ? Merci.
Monsieur le Maire : Sur la partie relative à la transition écologique, tout cela a pu être détaillé dans dans notre programme. Je pense donc qu'on avance à visage découvert sur ces questions. Sur le reste, effectivement, ce sont des commissions qui sont assez standard dans toute commune sur les affaires qui sont traitées. Nous avons repris la même organisation fonctionnelle. Cela évite de multiplier à cinq commissions ou alors à trois commissions plus denses. On garde quatre commissions avec cette répartition des différentes thématiques et je compte bien sur vous pour arriver à faire en sorte que sur les questions du numérique et de l'égalité, les questions soient traitées tout au long du mandat.
S’il n’y a pas d’autres observations, je vous propose de passer au vote.
Le conseil procède à la désignation des membres susmentionnés au scrutin public :
- LE CONSEIL APPROUVE À L’UNANIMITÉ
la désignation des candidats présentés ci-dessus, l’institution des quatre commissions municipales listées ci-dessus et le nombre de membres fixé à 10 -
7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Détermination du nombre de représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Social (CCAS)
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article L. 123-6 dispose que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal ou intercommunal administré par un conseil d'administration. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est le président de ce conseil d’administration.
Le nombre de membres siégeant au sein dudit conseil est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS.
Le CCAS de Saint-Genis-Laval constitue un établissement public administratif communal. À ce titre, il convient de fixer le nombre des membres du conseil d’administration avant de les élire.
Ainsi il est proposé au conseil municipal de fixer à 10 le nombre de membres élus et nommés appelés à siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
Vu les articles R123-8 et suivants du Code de l'action sociale et des familles concernant la composition du Conseil d'Administration du CCAS et portant sur les élections et la nomination de ses membres ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
FIXER à 10 le nombre de membres élus et des membres nommés au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Page 19/38 Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
8. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Social (CCAS)
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article L. 123-6 dispose que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal ou intercommunal administré par un conseil d'administration. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est le président de ce conseil d’administration.
Le nombre de membres siégeant au sein dudit conseil est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du CCAS.
Le CCAS de Saint-Genis-Laval constitue un établissement public administratif communal. À ce titre, il convient d’élire les membres du conseil d’administration après avoir procéder à la détermination de leur nombre.
L’'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles régit l’élection des conseillers municipaux au sein du conseil d’administration du CCAS. Il dispose d'une part, que chaque groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si le nombre de candidats d'une liste est inférieur au nombre de sièges, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. D'autre part, il dispose que la composition des administrateurs élus doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, et à bulletins secrets.
Il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection des représentants élus selon les modalités susmentionnées.
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 ;
Vu la délibération précédente fixant le nombre d’administrateurs du CCAS ;
Mesdames, Messieurs,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Je vous demande de bien vouloir :
ÉLIRE les 10 membres titulaires du conseil municipal qui siégeront au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, et à bulletin secret.
CONSTATER qu'une seule liste est déposée.
CONSTATER que cette liste recueille les 35 voix du conseil municipal, soit l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSTATER que sont élus pour siéger au CA du CCAS les conseillers municipaux ci- après :
Salah DAHMANE
Fabienne CHAVASSIEUX
Page 20/38 Miloud TOUAOUZA
Lucienne DAUTREY
Céline POURPOINT
Stéphane REYMOND
Frédéric RAGON
Arnaud JOLLY
Annick CARROUÉ
Agnès MARION
Le conseil procède à l’élection au scrutin secret de la liste unique susmentionnée :
[Les deux plus jeunes de l’assemblée sont désignés comme assesseurs : Monsieur Arnaud JOLLY et Monsieur Maxence DOUY. Il est ensuite procédé à l’ouverture de l’urne et à son dépouillement]
- LA LISTE EST ÉLUE AU SCRUTIN SECRET
ELLE RECUEILLE 35 VOIX -
La délibération est adoptée à l’unanimité
9. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) et Commission de délégation de services publics (CDSP)
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
Comme toute personne publique, la ville de Saint-Genis-Laval est amenée à recourir aux services d’entreprises ou d’associations pour la réalisation de différents travaux, l’achat de fournitures et matériels, la prestation de divers services ou encore la délégation de l’exécution d’un service public.
Pour ce faire, elle doit respecter des procédures spécifiques principalement édictées par le Code de la commande publique afin de garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence de ses achats.
Dans ce cadre, des commissions spécialisées sont instituées par les textes : une commission d’appel d’offre et un jury de concours pour les marchés publics et une commission de délégation de service public pour les contrats de concession de service public. Leurs compétences sont déterminées en fonction de la nature et du montant des travaux et prestations.
La composition de ces différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Concernant la commission d’appel d’offre (C.A.O., articles L1411-5, L 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ) et le jury de concours (articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du Code de la commande publique) :
La CAO est une commission dont la principale vocation est d’assister le pouvoir adjudicateur (le maire) et d’éclairer le conseil municipal sur l’attribution des marchés publics. Elle procède à un examen particulier des différents dossiers et formule des avis soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante. Elle choisit, dans le respect des règles précisées principalement dans le Code de la commande publique, le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée lorsque leur valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique. Ils sont actualisés régulièrement en pratique chaque année par la commission européenne et par décret.
De manière indicative, ils sont au 1er janvier 2026 de 216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services et de 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux des collectivités territoriales.
Tout projet d'avenant, pour ces procédures formalisées, à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis également pour avis à la
Page 21/38 commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Le jury de concours, dont le rôle est similaire, peut être réuni au regard de la spécificité (architecturale, artistique…) de certains marchés.
Les CAO des communes comptant plus de 3 500 habitants sont composées du maire ou son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Des suppléants sont désignés ou élus en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. La répartition, nombre de sièges s ‘effectue en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est en outre prévu que la CAO puisse faire appel à des spécialistes lorsque la technicité particulière du marché public le nécessite (personnalité compétente, bureau d’études, un ou plusieurs membres des services, comptable public…)
Comme le prévoit le Code de la commande publique, le jury de concours est composé des membres de la CAO ainsi que de spécialistes indépendants des participants au concours.
Une liste est proposée :
Titulaires proposés Suppléants proposés
Patricia DEROO
Denis EXBRAYAT
Philippe JEDRYKA
Arnaud JOLLY
Agnès MARION
Roland CRIMIER
Bernard GUEDON
Catherine GUILLARD
Jacky BÉJEAN
Annick CARROUÉ
Concernant la commission de délégation de service public (articles L 1121-1 et – 3 du Code de la commande publique, articles D 1411- 3 à -5, L1411-5 et suivants du CGCT) : Dans les communes de plus de 3500 habitants, une commission de délégation de service public (CDSP) est chargée de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres en la matière.
Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le maire, au vu de son avis, peut librement engager et organiser une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par le code de la commande publique. La commission de délégation de service public émet également un avis pour tout projet d’avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Cette commission est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer également à la commission avec voie consultative. Comme pour la CAO, des suppléants sont désignés en nombre égal à celui de membres titulaires.
Une liste est proposée :
Titulaires proposés Suppléants proposés
Page 22/38 Patricia DEROO
Denis EXBRAYAT
Philippe JEDRYKA
Jacky BÉJEAN
Thierry MONNET
Roland CRIMIER
Bernard GUEDON
Catherine GUILLARD
Olivier PONT
Antonin GRECO
L’élection des membres de la CAO et de la CDSP se fait au scrutin secret, sauf accord unanime contraire de l’assemblée délibérante.
Considérant l’accord unanime de l’assemblée pour procéder à l’élection desdits membres au scrutin public ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
PROCÉDER à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres permanents de la CAO, du jury de concours et de la commission de délégation de service public.
CONSTATER que le résultat du vote de la liste unique CAO et Jury de concours est le suivant :
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins blancs 0
Nombre de bulletins nuls 0
Suffrages valablement
exprimés
35
DIRE que sont élus à la CAO et Jury de concours, au regard du vote ◦ Titulaires : Patricia DEROO ; Denis EXBRAYAT ; Philippe JEDRYKA ; Arnaud JOLLY ; Agnès MARION
◦ Suppléants : Roland CRIMIER ; Bernard GUEDON ;Catherine GUILLARD ; Jacky BÉJEAN ; Annick CARROUÉ
CONSTATER que le résultat du vote de la liste unique de la Commission DSP est le suivant
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins blancs 0
Nombre de bulletins nuls 0
Suffrages valablement
exprimés
35
DIRE que sont élus à la Commission DSP, au regard du vote
◦ Titulaires : Patricia DEROO ; Denis EXBRAYAT ; Philippe JEDRYKA ; Jacky BÉJEAN ; Thierry MONNET
◦ Suppléants : Roland CRIMIER ; Bernard GUEDON ; Catherine GUILLARD ; Olivier PONT ; Antonin GRECO
Le Conseil Municipal procède à l’élection des membres proposés susmentionnés au scrutin public.
- LE CONSEIL ÉLIT AVEC 35 VOIX FAVORABLES AU SCRUTIN PUBLIC LES MEMBRES TITULAIRES
ET SUPPLÉANTS SUSMENTIONNÉS DES DEUX COMMISSIONS -
Page 23/38 10. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Avis sur la désignation des représentants élus au sein du Comité Social Territorial (CST) et auprès de l'instance Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CST
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué le Comité social territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’article L 251-5 du Code général de la fonction publique dispose qu’un comité social territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette dernière, de créer un Comité social territorial unique. Celui-ci est alors compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
En l’espèce, le Centre communal d’action sociale (CCAS) comptant moins de 50 agents, il devrait être rattaché au Comité social territorial du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69).Toutefois, au regard de la réglementation et compte tenu des conditions d’emploi des agents relativement proches, il a été décidé de créer un CST commun avec la ville.
Le CST comprend des membres représentants des collectivités et de leurs établissements ainsi que des membres représentants le personnel, le nombre de représentants du personnel étant lié au nombre d’agents employés par la collectivité. Lorsque l'effectif est au moins égal à deux cents et inférieur à mille, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre quatre et six représentants.
Conformément à l’article R 252-33 du Code général des collectivités territorial, le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et de leurs établissements ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
Par délibération n°05.2022.094 du 24 mai 2022, la ville a précédemment fixé le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) et a institué le paritarisme numérique au sein du comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
Par ailleurs, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du comité social territorial. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial. Le nombre de représentants de la collectivité territoriale au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants
Par délibération n°05.2022.094 du 24 mai 2022, la ville a précédemment fixé le nombre de représentants suppléants au sein de la formation spécialisée à 5 (soit identique au nombre de titulaires) et a institué le paritarisme numérique pour celle-ci.
Comme le précise l’article R. 252-30 du Code général de la fonction publique, le ou les membres du comité représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement.
Page 24/38 Suite au renouvellement général du conseil municipal de Saint-Genis-Laval, il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur la désignation par le maire des 5 représentants élus au sein dudit comité social territorial unique.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°03. 2022.043 du 24 mars 2022 créant le Comité Social Territorial de la Ville ;
Vu la délibération n°05.2022.094 du 24 mai 2022 fixant le nombre de représentants au comité social territorial et introduisant une formation spécialisée.
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
- DONNER un avis favorable à la désignation des cinq représentants élus titulaires et les cinq représentants élus suppléants au sein du Comité social territorial de la Ville suivants :
Titulaires Suppléants
Jules GUILLEMOT
Salah DAHMANE
Fabienne CHAVASSIEUX
Patricia DEROO
Stéphane REYMOND
Brigitte DAVID
Philippe DUBOST
Nicole CARTIGNY
Marie-Pierre PALANDRE
Lucienne DAUTREY
- DONNER un avis favorable à la désignation des cinq représentants élus titulaires et les cinq représentants élus suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité social territorial suivants :
Titulaires Suppléants
Jules GUILLEMOT
Salah DAHMANE
Fabienne CHAVASSIEUX
Patricia DEROO
Stéphane REYMOND
Brigitte DAVID
Philippe DUBOST
Nicole CARTIGNY
Marie-Pierre PALANDRE
Lucienne DAUTREY
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 30 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
5 abstention(s) :
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Page 25/38 11. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation des délégués au Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy)
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’il appartient au
conseil municipal de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants appelés à
siéger au sein du Comité syndical du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
(SYGERLy).
En application de l'article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales, ces
délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées à la majorité
absolue. si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. Par dérogation, le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux
nominations des délégués.
Le SIGERLy est un syndicat intercommunal créé en 1935 pour soutenir les droits et intérêts des communes face aux différents concessionnaires de gaz et électricité. La commune de Saint-Genis-Laval ayant adhéré au Syndicat, elle bénéficie de la compétence de base, gaz et électricité depuis 1935, date de son adhésion, et lui a transféré la compétence « dissimulation coordonnée des réseaux » France Télécom, câbles et éclairage public, en décembre 2003.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27
janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015. Les périmètres des territoires
respectifs de la Métropole de Lyon et du SIGERLy n'étant pas identiques et le territoire du
syndicat n'étant pas totalement inclus dans celui de la Métropole, le législateur a prévu que,
dans ce cas, la Métropole de Lyon adhère automatiquement au Syndicat pour les compétences
communes.
Ce transfert de compétence permet à la collectivité, d’une part d’avoir une cohérence de maître d’ouvrage sur la zone de travaux et d’autre part, permet d’obtenir des financements (sur l’enfouissement du câble et de l’éclairage public) ou un coût de travaux plus intéressant de la part du SIGERLy, les travaux étant payés HT par ce dernier.
Étant adhérente et conformément aux dispositions de l'article L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article 6.2 des Statuts du SYGERLy, la commune de Saint-Genis-Laval doit être représentée au sein du Comité syndical du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) par un délégué titulaire. La commune désigne également un délégué suppléant, appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Considérant l’accord unanime de l’assemblée délibérante de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
Mesdames, Messieurs,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER Monsieur Jules GUILLEMOT comme délégué titulaire et Monsieur Philippe JEDRYKA comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein Comité syndical du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SYGERLy).
Le Conseil Municipal procède à la désignation des délégués susmentionnés au scrutin public.
Page 26/38 - LE CONSEIL APPROUVE À L’UNANIMITÉ la désignation de monsieur Jules GUILLEMOT comme délégué titulaire et monsieur Philippe JEDRYKA comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) -
12. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation des délégués au Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA)
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
Le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Bassin versant du Garon (SMAGGA) est un syndicat intercommunal qui comprend 27 communes adhérente. Ledit Syndicat est chargé de la préservation des milieux aquatiques et de la gestion de la ressource en eau sur le bassin versant du Garon de 206 km2.
Concernée par une petite partie du bassin versant centré sur le Merdanson, la Commune de Saint-Genis-Laval a adhéré au contrat de rivière en 2001. Cette adhésion s'est inscrite dans une logique de solidarité intercommunale envers l'ensemble des collectivités du bassin versant, permettant par ailleurs l'entretien du Merdanson.
Dans cette optique, il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SMAGGA.
Considérant l’accord unanime de l’assemblée délibérante de ne pas procéder par scrutin
secret aux nominations des délégués ;
Mesdames, Messieurs,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER Madame Patricia DEROO comme déléguée titulaire et Madame Hélène EZNACK comme déléguée suppléante pour représenter la Commune au SMAGGA.
Le Conseil Municipal procède à la désignation des délégués susmentionnés au scrutin public.
- LE CONSEIL APPROUVE À La MAJORITÉ par 32 voix pour et 0 voix contre et 3 abstentions
la désignation de Madame Patricia DEROO comme déléguée titulaire et Madame Hélène EZNACK comme déléguée suppléante, représentantes du conseil municipal auprès du comité syndical du SMAGGA -
3 abstention(s) :
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
13. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation de représentants du conseil municipal dans les conseils d'administration de diverses associations saint-genoises
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
La ville de Saint-Genis-Laval entretient des liens étroits avec les associations de la ville. Les statuts de certaines associations de la ville précisent que des membres du conseil municipal doivent être désignés pour représenter la commune au sein de leurs conseils d’administration.
Suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de désigner les représentants du conseil municipal qui représenteront la ville au sein de leurs conseils d’administration.
Page 27/38 Considérant l’accord unanime de l’assemblée délibérante de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
- DÉSIGNER les membres représentant le conseil municipal au sein des conseils d’administration des associations ci-dessous listées :
Association Nombre de représentants Nom du (des) titulaire(s) Nom du (des) suppléant(s)
Centre Musical et
Artistique (CMA) 1 titulaire + 1 suppléant Catherine GUILLARD Michel MONNET
Association
Musicale 1 titulaire + 1 suppléant Catherine GUILLARD Michel MONNET
Mission Locale 1 titulaire + 1 suppléant Salah DAHMANE Waren FEUTRY
Escale Pierrette
Morel 2 représentants
Salah DAHMANE
Catherine GUILLARD
CLESG 1 représentant + 1 suppléant Fabienne CHAVASSIEUX Jennifer THIERY
Sucre d’Orge 2 représentants
Fabienne
CHAVASSIEUX
Danielle AZEFOUNI
Câlin Câline 1 représentant + 1 suppléant Fabienne CHAVASSIEUX Danielle AZEFOUNI
Vignerons de
Beauregard 1 représentant Michel MONNET
2 ADSOL 1 titulaire Lucienne Dautrey
Le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants susmentionnés au scrutin public.
- LE CONSEIL APPROUVE À LA MAJORITÉ par 32 voix pour et 0 voix contre et 3 abstentions la désignation des représentants susmentionnés -
3 abstention(s) :
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
14. ADMINISTRATION GENERALE
Désignation de représentants du conseil municipal des conseils d'administration et des conseils d'écoles des établissements d'enseignement scolaire de la commune Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
En référence au décret du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et au Code de l’éducation pour les collèges et lycées, la Ville est représentée au sein des conseils d’établissement par un ou deux représentants suivants les établissements.
Page 28/38 Il est donc demandé au conseil municipal de désigner ces représentants.
Vu le Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,
Vu l’article L 421-2 du Code de l'Éducation relatif aux collèges et lycées et à l’article L 421-22 relatif aux dispositions applicables aux lycées d’enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles,
Il convient de désigner les représentants du conseil municipal au sein des conseils d’écoles et conseils d’administration, comme suit :
Établissement scolaire Nombre de représentants Nom du (des) titulaire(s) Nom du (des) suppléant(s)
École Maternelle Bergier
Le Maire ou son
représentant
+ 1 conseiller municipal
Le Maire ou son
représentant
Fabienne CHAVASSIEUX
Jennifer THIERY
École Maternelle Guilloux
Le Maire ou son
représentant
+ 1 conseiller municipal
Le Maire ou son
représentant
Fabienne CHAVASSIEUX
Jennifer THIERY
École Primaire Mouton
Le Maire ou son
représentant
+ 1 conseiller municipal
Le Maire ou son
représentant
Fabienne CHAVASSIEUX
Jennifer THIERY
École Primaire Guilloux
Le Maire ou son
représentant
+ 1 conseiller municipal
Le Maire ou son
représentant
Fabienne CHAVASSIEUX
Jennifer THIERY
École Paul Frantz
Le Maire ou son
représentant
+ 1 conseiller municipal
Le Maire ou son
représentant
Fabienne CHAVASSIEUX
Jennifer THIERY
O.G.E.C. 2 représentants (1T+1S) Fabienne CHAVASSIEUX Jennifer THIERY
Collège Jean Giono 2 représentants (1T+1S) Fabienne CHAVASSIEUX Jennifer THIERY
Collège D’Aubarède 2 représentants (1T+1S) Fabienne CHAVASSIEUX Jennifer THIERY
Lycée Descartes
4 représentants
(2 titulaires + 2
suppléants)
Fabienne CHAVASSIEUX
Jennifer THIERY
Danielle AZEFOUNI
Waren FEUTRY
Lycée André Paillot 1 représentant + 1 suppléant Fabienne CHAVASSIEUX Jennifer THIERY
Groupe d'expression des
usagers de l’Association
CAPSO pour le Lycée La
Vidaude
1 représentant + 1
suppléant Fabienne CHAVASSIEUX Roland CRIMIER
Considérant l’accord unanime de l’assemblée délibérante de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des représentants ;
Page 29/38 Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER les représentants du conseil municipal au sein des différents établissements scolaires de la commune tels que détaillés ci-dessus.
Le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants susmentionnés au scrutin public.
- LE CONSEIL APPROUVE À LA MAJORITÉ par 32 voix pour et 0 voix contre et 3 abstentions la désignation des représentants susmentionnés -
3 abstention(s) :
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
15. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation d'un représentant du conseil municipal au sein du conseil de vie sociale des résidences autonomies pour personnes âgées « Le Colombier » et « Les Oliviers » Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
Les conseils de la vie sociale (CVS) sont des instances instituées au sein des établissements médico-sociaux en charge d’accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap. La Ville de Saint-Genis-Laval dispose de deux résidences autonomies pour personnes âgées, dites « « Le Colombier » et « Les Oliviers ».
Les conseils de la vie sociale (CVS) ont été créés afin d’instaurer des lieux d’expressions des usagers et des représentants légaux et ainsi, permettre leurs participations à la vie et à la bonne marche de l’établissement.
Son rôle est de donner son avis et de faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement des établissements et notamment sur : l'organisation interne et la vie quotidienne
les activités, animations et services
l'ensemble des projets de travaux
la nature et le prix du service rendu
le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement,
l'entretien et l'affectation des locaux collectifs etc.
Sa composition est définit réglementairement. Le décret n°2022-688 du 25 avril 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, est par ailleurs venu préciser cette composition, le CVS doit être composé a minima de deux représentants des personnes accompagnées ; un représentant de professionnels employés.et un représentant de la direction de l'organisme gestionnaire.
Le règlement intérieur actuel indique que le CVS est composé de différents membres, majoritairement d'usagers ou de leurs représentants, dont :
les résidents : 3 membres
les familles : 2 membres
le personnel : 2 membres (+ la directrice à titre consultatif)
l'organisme gestionnaire : 2 membres du conseil d'administration du CCAS (+ 1 élu de la commune à titre consultatif)
Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un de ses membres le représentant au sein de chacun des deux conseils de vie sociale des deux résidences autonomies de la Ville.
Page 30/38 Considérant l’accord unanime de l’assemblée délibérante de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des représentants ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
DÉSIGNER Madame Lucienne DAUTREY comme représentante du conseil municipal pour siéger aux conseils de vie sociale des Résidences autonomie pour personnes âgées « Le Colombier » et « Les Oliviers ».
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
3 abstention(s) :
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
16. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Avis sur la désignation d'un conseiller municipal correspondant incendie et secours et d'un conseiller municipal correspondant défense
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’État attend des communes qu’elles désignent des correspondants, un pour la défense et un autre pour l’incendie et les secours, afin de s’appuyer sur des interlocuteurs privilégiés. En se resserrant, les liens entres les Armées, les services de secours et les habitants de Saint-Genis- Laval permettent de soutenir l’action de ces hommes et ces femmes qui se dévouent pour leurs concitoyens.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.
Leurs missions d’information s’articulent autour de 3 grands domaines : Le premier domaine concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée défense et citoyenneté ;
Le deuxième domaine concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire ;
Le troisième domaine concerne le devoir de mémoire et la reconnaissance.
Les correspondants incendie et secours ont pour mission d’informer et de sensibiliser les habitants et le conseil municipal et ainsi est amené, sous l’autorité du maire, à : Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Les conseillers sont désignés par le maire. La désignation des élus en tant que correspondants sera rendue effective par un arrêté du maire et sera transmise aux représentants de l’État et des ministères concernés.
Page 31/38 Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Vu l’instruction n° 282 du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants relative aux correspondants défense ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
DONNER UN AVIS favorable à la désignation de Monsieur Daniel ZORITA, conseiller municipal, comme correspondant défense et comme correspondant incendie et secours.
Le Conseil Municipal procède au vote :
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
17. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Avis de la commune de Saint-Genis-Laval suite à l'enquête publique environnementale concernant l'autorisation d'exploiter une chaufferie biomasse, installation classée au titre de la protection de l'environnement
Rapporteur : Monsieur Jules GUILLEMOT
La Métropole de Lyon a lancé une consultation pour la concession du réseau de chaleur du Sud-Ouest Lyonnais. Il est prévu que ce réseau couvre près de 38 km sur les territoires de Saint-Genis-Laval, d’Oullins-Pierre-Bénite (hors quartier de la Saulaie) et de La Mulatière (hors technicentre de la SNCF). Pour alimenter ce RCU, il est prévu l’implantation d’une chaufferie biomasse et d’une chaufferie de secours à gaz naturel au 6 chemin de la Mouche à Saint-Genis-Laval (parcelles cadastrales n° BC 7, 8, 142, 143, 204). Le site d’implantation est devenu, respectivement au début des années 2000 (partie Nord) et en 2024, (avec la vente d’une partie de l’assise de la Ville) propriété de la Métropole de Lyon.
Le présent avis concerne la construction d’une chaufferie biomasse sur une surface de plancher de 2 659 m². Le projet se compose de la construction d’un bâtiment, de deux zones de stationnement dédiées aux véhicules légers, d’une aire de déchargement des camions, ainsi que d’une grande surface végétalisée englobant le bâtiment. La chantier est piloté par la Société SOLEV du groupe CORIANCE en sa qualité de concessionnaire du service public, au terme d’une consultation publique lancée par la Métropole de Lyon.
La société SOLEV a déposé une déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) le 28 octobre 2024. Par arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2025-52 en date du 5 mars 2025, Madame la Préfète du Rhône a décidé de l’ouverture et de l’organisation d’une enquête publique préalable à la délivrance à la société SOLEV d’une autorisation environnementale pour l’implantation et l’exploitation d’une chaufferie biomasse. Le dossier de demande d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la chaufferie biomasse a été déposé le 24 juillet 2025.
La ville estime que la mise en œuvre d’une enquête publique a été une véritable opportunité pour que les avis des citoyens puissent s’exprimer. L’enquête publique s’est déroulée entre le 7 janvier 2026 et le 8 avril 2026. Elle a reçu plus de 700 contributions, quasi unanimement défavorables au projet.
Les succès citoyens de l’enquête publique et des réunions publiques d’ouverture et de clôture, en ce qu’ils ont permis de mettre en lumière des zones d’ombre du projet, conduisent la commune a faire valoir fermement son opposition au projet, fondée sur le principe de précaution, qui figure au fronton de la Constitution de la Cinquième République, par son inscription dans la Charte de l’environnement de 2004, et qui impose aux pouvoirs
Page 32/38 publics de prendre des mesures pour prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé, même en l'absence de certitudes scientifiques absolues.
En effet, même si le projet de construction de la chaufferie biomasse, venait à respecter l’ensemble des conformités aux réglementations en vigueur, il soulève plusieurs préoccupations majeures qui concernent notamment :
La décarbonation de l'énergie, car bien que la biomasse est souvent présentée comme une énergie renouvelable, son bilan carbone réel dépend de nombreux facteurs, notamment la gestion durable des forêts et les émissions liées à la combustion, dont le bilan favorable n’est absolument pas démontré à ce stade. Les émissions de particules ultra-fines, car la combustion du bois génère des particules fines et ultra-fines (PM2.5, PM10, etc) et des composés organiques volatils, qui ont des impacts avérés sur la santé publique, en particulier pour les populations vulnérables et lors des pics de pollution.
La proximité avec les lieux d'habitation et de vie, car l'implantation de la chaufferie en continuité du quartier politique de la ville des Collonges et à proximité de zones résidentielles et de lieux de vie collective (écoles, crèches, hopitaux, etc.) expose les habitants à des risques sanitaires accrus, en plus de dégrader encore un peu plus le cadre de vie de cette partie de la commune.
Aussi, le bilan bénéfices-risques du projet ne semble plus favorable au regard de l’incertitude des bénéfices environnementaux escomptés (qui dépendent de conditions strictes de gestion et d'approvisionnement) et au regard des risques sanitaires avérés qui pèseront nécessairement sur la qualité de vie des habitants.
Vu la Constitution française, et notamment la Charte de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL-2025-52 en date du 5 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale relative au projet d’installation d’une chaufferie à Saint-Genis-Laval ;
Vu la demande présentée en date du 28 octobre 2024 par la société SOLEV dont le siège social est au 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON pour l'enregistrement d'installations de combustion (rubriques 2910-A de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval et pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 29 juillet 2025 par la Société SOLEV en vue du projet d’implantation de deux chaufferies ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le rapport du 22 janvier 2025 de l’inspection des installations classées proposant, en application de l’article L.512-7-2 du code de l’environnement, que la demande d’enregistrement soit instruite selon les règles de la procédure d’autorisation environnementale ;
Vu la lettre du 27 janvier 2025 communiquant le projet d’arrêté à la société SOLEV et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d'arrêté ;
Page 33/38 Vu l’étude historique et de vulnérabilité menée par la société APAVE en 2022 ;
Vu le diagnostic de pollution des sols réalisé par la société APAVE en octobre 2022 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole de Lyon, n°2022-1272 du 26 septembre 2022 sur le principe du recours à une délégation de service public (DSP) sur le Réseau de chauffage urbain du sud-ouest lyonnais ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole de Lyon, n°2024-2149 du 29 janvier 2024 sur le choix du concessionnaire de service public pour le réseau de chauffage urbain du sud-ouest- lyonnais ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 21 novembre 2025 sur la demande d’autorisation environnementale pour la construction d’une chaufferie biomasse à Saint-Genis-Laval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-SPE-2025-232 portant ouverture d'une consultation du public en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis préfectoral de consultation du public par voie électronique au titre de l'article L .181-10-1 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération de la commune n°11-2025-124 du 25 novembre 2025 portant avis sur le dossier soumis à enquête publique environnementale en vue de l'autorisation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement ;
Vu les avis n°2025-ARA-AP-1972-N6778 et n°2025-ARA-AP-1985-N9106 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
Vu les contributions à l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 janvier 2026 au 8 avril 2026 ;
Ouï l’avis du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE au projet de chaufferie biomasse pour alimenter le réseau de chauffage urbain du Sud-Ouest-Lyonnais ;
MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour porter l’avis défavorable de la commune auprès de Madame la Préfète du Rhône et auprès de Madame la Présidente de la Métropole de Lyon, chacune en leurs qualités et compétences, aux fins d’annuler le recours à une chaufferie biomasse telle que présentée à la consultation du public pour l’alimentation du réseau de chaleur urbain du Sud-Ouest-Lyonnais ;
MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour saisir Madame la Préfète du Rhône pour obtenir la non délivrance de l’autorisation d’exploiter la chaufferie biomasse du du réseau de chauffage urbain, dans le cadre de la procédure relative à cette installation classée au titre de la protection de l’environnement ;
MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant pour demander à la Métropole de Lyon de faire évoluer le contenu de la concession de service public attribuée à la société SOLEV - Groupe CORIANCE, afin de faire évoluer les sources de production de chaleur du réseau de chaleur urbaine du Sud-Ouest Lyonnais ;
AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure, amiable ou contentieuse visant à obtenir l’arrêt du projet de chaufferie biomasse ;
RE-AFFIRMER l'engagement de la commune en faveur d'une politique énergétique ambitieuse, respectueuse de l'environnement et de la santé des citoyens.
Page 34/38 Monsieur le Maire : Nous ferons le nécessaire pour que cela n’ait pas lieu. Cette délibération a aussi pour vocation de réaffirmer notre engagement et l’engagement de la commune en faveur d’une vraie politique énergétique qui soit ambitieuse et respectueuse de l'environnement et de la santé des saint-genois et des citoyens de manière générale car le projet impacte aussi d’autres villes alentour.
Est-ce qu’il y a des observations ? Monsieur MONNET.
Monsieur Thierry MONNET : Merci. J'ai effectivement une déclaration à faire suite à votre avis. Nous ne soutenons pas ce projet de délibération qui s'appuie sur des considérations erronées, revenant à remettre en cause une stratégie de transition énergétique métropolitaine dans son ensemble alors que le sujet à Saint-Genis-Laval se résume uniquement et essentiellement à un positionnement de la chaufferie biomasse à proximité des lieux d'habitation.
L'invocation du principe de précaution, si elle est généralisée sans hiérarchisation des risques, pourrait effectivement remettre en cause de nombreuses politiques et activités communales bien au-delà d'une chaufferie biomasse. Ce principe ne saurait être invoqué isolément contre une chaufferie biomasse sans analyse comparative des risques liés aux solutions alternatives.
Dans un contexte d'urgence climatique et de dépendance aux énergies fossiles, le refus d'un réseau de chaleur collectif si aucune autre source de production de chaleur de réseau ne devait être proposée comporterait lui-même des risques avérés pour l'environnement et la santé publique.
La biomasse n'est pas une technologie incertaine mais une filière encadrée, perfectible et contrôlable dont les aspects peuvent être réduits par des mesures proportionnées conformément à l'esprit même du principe de précaution.
Ainsi, contrairement à ce qui est affirmé, l'énergie biomasse est une énergie renouvelable promue par les organisations nationales, telle que l'ADEME qui contribue non seulement à la décarbonisation de l'énergie mais aussi à notre indépendance énergétique si essentielle et stratégique en ces temps de conflits planétaires.
La référence au risque sanitaire est biaisée car elle omet de dire que l'essentiel des particules ultrafines dont il est fait mention provient du chauffage individuel au bois : 98 % en Métropole lyonnaise dont les émissions ne sont pas filtrées contrairement à la chaufferie du réseau de chaleur.
Si le principe de précaution est invoqué au nom des particules ultrafines, il devrait prioritairement s'appliquer au chauffage individuel au bois dont les émissions sont diffuses, non filtrées et largement incontrôlées. La ville prendra-t-elle un arrêté d'interdiction concernant la majorité des maisons individuelles de Saint-Genis-Laval qui se chauffent au bois, soit 54 % des maisons ?
À l'inverse, une chaufferie biomasse collective permet une combustion maîtrisée, un traitement des fumées et un contrôle permanent, ce qui constitue précisément une réponse rationnelle aux risques sanitaires identifiés.
De plus, la délibération omet de souligner l'intérêt général économique du réseau de chaleur pour les plus défavorisés de la commune qui bénéficieront d'une réduction minimale de 15 % de leur facture énergétique, voire beaucoup plus aujourd'hui avec les hausses considérables du prix du gaz.
Comme nous l'avons déjà exprimé, le seul point qui pose un problème, c'est la proximité de la chaufferie avec les lieux d'habitation. Ce qui inquiète à juste titre les riverains, et particulièrement les riverains propriétaires qui voient leur cadre de vie potentiellement dégradé par l'implantation de cette usine.
Nous nous interrogeons également sur le contexte électoral dans lequel s'inscrit cette enquête publique ainsi que sur le caractère tardif de la décision de la précédente municipalité de s'opposer à la construction de la chaufferie biomasse. Cette opposition
Page 35/38 marque un revirement notable de la part de madame Millet, revirement soutenu par ses colistières et colistiers, et intervenu au moment de son engagement à côté de madame Sarselli et de monsieur Aulas dans le cadre des élections métropolitaines. Par ailleurs, nous rappelons que l'association opposée à la construction de ces chaufferies avait explicitement énoncé son intention d'appeler à voter pour la liste qui s'engagerait à refuser ce projet, introduisant ainsi un lien direct entre ce dossier et des considérations électorales.
Ce positionnement contraste avec les orientations défendues par monsieur Crimier, ancien maire de Saint-Genis-Laval et ancien vice-président du Grand Lyon en charge de l'énergie à la Métropole qui promouvait alors le recours à la biomasse, au solaire photovoltaïque et à la méthanisation pour alimenter les réseaux de chaleur urbain et réduire la dépendance aux combustibles fossiles. Ce décalage interroge la cohérence des positions publiques adoptées successivement sur un sujet structurant pour la politique énergétique territoriale.
En conclusion, nous proposons que la commune axe clairement sa délibération pour un repositionnement de la chaufferie dans la zone industrielle existante, plus éloignée des habitations et plus proche de la 450, tout en soutenant le caractère d'intérêt général du réseau de chaleur. Merci.
Monsieur le Maire : Merci monsieur MONNET. Pour précision, cette délibération est bien contre le projet de chaufferie et pas contre le principe de réseau de chaleur urbain. Le réseau de chaleur urbain se fera. Aujourd'hui, il est alimenté par la STEP, la station d'épuration de Pierre-Bénite et il fonctionne.
Comme d’autres villes, la ville a déjà contracté pour raccorder ses bâtiments à ce réseau de chaleur urbain qui sera alimenté par la STEP. Il y aura aussi d'autres bâtiments privés qui seront raccordés, enfin des collectifs qui seront accordés à ce réseau dans la capacité que la STEP a à fournir de la chaleur sur ce réseau.
C’est donc deux sujets différents. On n'est pas contre le RCU, on est vraiment contre le projet de chaufferie biomasse sur la partie stratégie énergétique métropolitaine. Il s’agissait d’une stratégie qui visait à construire ce genre de centrale pour arriver à interdire et limiter les résidences qui étaient chauffées avec du fioul. Or aujourd'hui, ce projet vise à alimenter des nouvelles habitations ou alors à remplacer des habitations qui sont chauffées au gaz.
Or, vous avez bien compris qu’on va mettre de la biomasse et quand la biomasse ne pourra pas tourner parce qu'il y a des pics de pollution et qu'il faudra arrêter la centrale, ce sera une centrale gaz qui va prendre le relais. Donc aujourd'hui, autant alimenter avec du biogaz plutôt que de venir remplacer par quelque chose qui va produire l'énergie de la même façon.
Sur le chauffage individuel, aujourd'hui il n’est pas concerné par ce projet parce que le raccordement et toute la chaleur qui va être produite par cette centrale seront pour des bâtiments collectifs uniquement et pas des maisons individuelles.
Sur le dernier point, le collectif d'habitants a toujours rappelé leur côté apolitique pendant la campagne. C'est donc leur faire un faux procès de dire qu'ils ont soutenu un tel ou un tel.
Est-ce qu'il y a d'autres observations ? Madame MARION.
Madame Agnès MARION : Merci monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, mesdames et messieurs, le groupe Rassembler Saint- Genis votera bien entendu cet avis défavorable à la chaufferie bois des Collonges. Nous le voterons avec détermination car depuis le début, nous considérons que ce projet est une faute. C'est une faute contre les saint-genois. C'est une faute contre ce quartier. C'est une faute contre l'idée même que nous nous faisons de la responsabilité politique.
Au fond, ce dossier révèle plusieurs choses profondément choquantes. Il révèle d'abord qu'on a considéré que le quartier des Collonges pouvait encore supporter, encore absorber, encore subir là où ailleurs un tel projet aurait sans doute été jugé politiquement inacceptable. Car voyez-vous, il y a deux manières de regarder ce projet et ces deux manières disent beaucoup de la philosophie politique qui nous anime.
Page 36/38 Soit on le regarde comme un dossier abstrait, un schéma technocratique de plus conçu à distance depuis les bureaux de la Métropole ou de quelques agences administratives réduit à des seuils, à des normes, à des ratios, à des tableaux comme si tout devenait acceptable dès lors que l'on reste dans les clous. Soit on le regarde pour ce qu'il est concrètement une fois sorti les bureaux d'études, c'est-à-dire une implantation bien réelle ici à Saint-Genis-Laval, chemin de la mouche, à proximité de logements, de familles, d'enfants, d'établissements scolaires, d'hôpitaux.
C'est cela que certains ont trop longtemps refusé de voir. Derrière les éléments de langage sur la transition énergétique, derrière les présentations bien ficelées, la réalité est simple. On a voulu implanter une chaufferie bois à proximité immédiate d'un quartier d'habitation puis demander aux habitants de faire confiance. Faire confiance aux études, faire confiance aux experts, faire confiance au bureaux d'études, faire confiance aux opérateurs, faire confiance en somme à ceux qui expliquaient encore hier que tout était sous contrôle parce que tout rentrait dans un tableau Excel.
Mais les saint-genois, eux, n'ont pas raisonné en tableau Excel. Ils ont raisonné en habitants, en parents, en riverains, en citoyens responsables. Ils ont raisonné avec leur expérience du réel, avec leur inquiétudes concrètes. Ils se sont posés de vraies questions : Qu'allons-nous respirer ? Quel trafic supplémentaire ? Quelle nuisance ? Quel risque pour notre cadre de vie ? Pourquoi ici ? Pourquoi si près des habitations ?
Et ces questions, elles sont non seulement légitimes, elles sont au cœur même de ce que devrait être une décision politique responsable. En réalité, ce que révèle cette affaire, à mon sens, c'est un mal politique français très profond.
La démission des responsables politiques, la dilution permanente de leur responsabilité. On ne décide plus vraiment. On se retranche derrière des procédures, derrière des avis administratifs, derrière des bureaux d'études techniques, derrière des instances présentées comme neutres. Alors même que chacun sait qu'elles sont, elles aussi, traversées par des orientations idéologiques, des intérêts qui ne sont jamais entièrement neutres.
Or, les habitants de Saint-Genis-Laval n'ont pas élu des experts. En réalité,ils n'ont pas élu l'ADEME. Alors, je vous rappelle que c'est quand même cette agence d'État qui vous explique à quelle régularité vous devez nettoyer vos sous-vêtements. Ils n'ont pas élu des cabinets spécialisés. Ils nous ont élu nous responsables politiques pour défendre leurs intérêts, pour exercer un jugement, pour assumer des choix et pour savoir dire non lorsqu'un projet est mauvais, mal situé ou imposé par idéologie et contre le bon sens.
Et qu'a-t-on vu dans ce dossier ? Des responsables qui hier lorsqu'ils étaient vice-présidents de la Métropole, Maire ou conseiller municipal ont soutenu le principe d’une chaufferie biomasse ou ont permis le déploiement à Saint-Genis-Laval ou ailleurs et qui aujourd'hui découvrent soudain les dangers associés.
Ce revirement, oui, est le bienvenu mais nous n'oublions pas, ce projet n'est pas tombé du ciel. Il a été pensé, accompagné, rendu possible politiquement. Il a fallu des décisions, des soutiens et des votes.
Les plus de 700 contributions défavorables à l'enquête publique disent une chose très simple. Les habitants de Saint-Genis-Laval ne veulent pas de cette chaufferie bois aux Collonges. Ils ne veulent pas qu'on expérimente sur leur cadre de vie. Ils ne veulent pas qu'on leur impose un choix déjà ficelé puis maquillé en concertation.
Alors oui, nous nous réjouissons que la commune demande enfin l'abandon du projet. Merci monsieur le Maire. Mais cette délibération doit être aussi pour nous un avertissement. Parce qu'elle est une des premières délibérations importantes de ce mandat, elle a presque une valeur assez providentielle de leçon inaugurale. Elle nous rappelle ce qu'il ne faut plus faire. On ne gouverne pas une commune en se dessaisissant de sa responsabilité politique. On ne protège pas les habitants avec des éléments de langage.
On ne remplace pas le courage de décider par le confort de se retrancher derrière des bureaux d'études. Les habitants, eux, ont été constants. Ce soir, ayons au moins la lucidité
Page 37/38 de reconnaître que si cette chaufferie bois doit être abandonnée, c'est d'abord parce que les saint-genois ont eu raison avant et contre beaucoup d'élus.
Pour notre part, nous continuerons évidemment à défendre une ligne claire : pas de chaufferie bois aux Collonges, pas de projets imposés contre les habitants de Saint-Genis- Laval, pas de renoncement politique déguisé en rationalité technique et, pas d'abandon de la décision publique à des instances obscures dont les orientations échappent au débat démocratique local. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci madame MARION. Monsieur PAUZIÉ.
Monsieur Nicolas PAUZIÉ : Merci monsieur le Maire. Comme nous l'avons indiqué dans la campagne électorale, nous sommes opposés au projet de chaufferie biomasse. C'est donc naturellement que nous voterons cette délibération.
Nous avons dit le choix de la biomasse a été une erreur de la part des précédentes mandatures métropolitaines. Nous sommes donc très heureux de l'élection de madame Sarselli qui s'est publiquement engagée contre ce projet et nous sommes satisfaits de voir que la première vraie délibération de ce conseil municipal est contre ce projet.
Comme beaucoup de saint-genois, mon avis personnel s'est formé au fur et à mesure de l'enquête et c'est aussi pour cela que je suis très heureux à titre personnel de ne jamais avoir voté pour un projet de chaufferie biomasse. Nous espérons donc que la Préfecture rendra un avis négatif et que le projet sera définitivement clôt. Merci.
Le Conseil Municipal procède au vote :
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION À LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 32 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.
3 Vote(s) contre :
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON
Monsieur le Maire : Merci. La ville est donc définitivement contre ce projet et je vous en remercie pour les saint-genois. Petite précision, cet avis donne maintenant une position à la Ville et donne aussi plus de poids pour aller le défendre auprès de la Préfecture pour l'instruction du permis de construire qui est en cours et auprès de la Métropole pour essayer de les faire infléchir sur le fait de vouloir continuer à construire cette chaufferie biomasse. On est en échanges très serrés avec la Métropole pour arriver à lui faire revoir son contrat de délégation de services publics sur la question et aussi avec la Préfecture pour arriver à trouver les éléments réglementaires qui peuvent permettre de retarder ou de stopper ce projet. On espère avoir des bonnes nouvelles qui tomberont d'ici les semaines ou mois à venir de la part soit de la Préfecture soit de la Métropole sur ce sujet.
Je vous remercie d'avoir été aussi efficaces. On a fait une séance importante avec 17 délibérations en une heure. Je pense que lors des prochaines séances, il y aura plus de débats.
Je vous propose donc de clore cette séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à _20_h00__.
Fait à Saint-Genis-Laval, le 13/05/2026
Le Maire de Saint-Genis-Laval
Jules GUILLEMOT
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