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Déliberation - DEL 12 2026 Indemnites du maire et des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 12 2026 Indemnites du maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
MAIRIE
DELIBERAT |
rise
15/04/2026
S
LO
ed
ID : 081-218101442-20260409-DEL12 2026-DE
DE
LESCURE
DU
CONSEIL
MÜRTOPAE
D’ALBIGEOIS
:
81380
SEANCE
DU
09
AVRIL
2026
Le
09
avril
2026,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D’ALBIGEOIS,
dûment
Nombre
de
conseillers
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ë
Bernard
DELBRUEL,
Maire.
En
exercice
27
;
Présents
: Bernard
DELBRUEL,
Yves
MONTEILLET,
Françoise
CHINCHOLLE,
Nassera
Présents
26
ABADLIA,
Olivier
LEBRUN,
Patrizia
DRY,
Francis
ALARY,
Martine
DELEUZE,
Christian
Vents
27
DUMAY,
Laurence
GUIRAUD,
Laurent
JEANNIN,
Franck
GARRIC,
Liliane
ESPIE,
Robin
COT,
Patricia
COMBETTES,
David
POUTRAIN,
Carole
SEGURA,
Maxime
FONTANILLE,
Bénédicte
LEYMARIE,
Ghislain
PELLIEUX,
Jérôme
SABRIE,
Claudette
ROUQUETTE-
Date
de
convocation
:
BAULES,
Alain
CANAC,
Sophie
SANCHEZ,
Denis
ROUQUETTE,
Jean-Claude
RAFFANEL.
13082026
Absents
excusés
représentés
: Inès
LEBAILLY
(Bernard
DELBRUEL)
Date
d’affichage
:
03/04/2026
Absents
excusés
non
représentés
:
Absent
non
excusé
non
représenté :
Numéro
: 12/2026
Secrétaire
de
séance
: Yves
MONTEILLET
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
Les
fonctions
de
maire,
d’adjoint
au
maire
et,
le
cas
échéant,
de
conseiller
municipal
délégué
peuvent
donner
lieu
au
versement
d'indemnités
de
fonction
destinées
à compenser
les
charges
liées
à l'exercice
du
mandat.
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi.
La
commune
de
Lescure-d'Albigeois
étant
une
commune
comprise
entre
3
500
et
9
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé
à
58,30
%
du
terme
de
référence
mentionné
à
l’article
L.
2123-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et celui
des
adjoints
au
maire
à 23,32
%
de
ce
même
terme
de
référence.
Depuis
la
loi du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l’élu
local,
ces
taux
ont
été
revalorisés.
Monsieur
le
Maire
a
formulé
une
demande
de
réduction
du
montant
de
son
indemnité
de
fonction
et
propose
de
fixer
les
indemnités
aux
taux
suivants :
- maire
: 49
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
au
lieu
de
58,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
- adjoints
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
au
lieu
de
23,32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
- conseillers
délégués
: 6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Il
est
précisé
que
le
versement
de
l'indemnité
des
conseillers
municipaux
délégués
ne
pourra
intervenir
qu'à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
des
arrêtés
de
délégation
correspondants.
Il
est
également
précisé
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
demeure
compris
dans
l'enveloppe
indemnitaire
globale
applicable
à
la
commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
—
Vules
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1,
R.
2123-23
R.
2151-2
et
R.
2151-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Terri-
toriales,
—
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique, Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
—
Vu
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l'él
pübiéie
13/04/2026
S
LG
—
Vu
le décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la fonctionl,1P :081:218101442-20260409 DEL_12_2026-DE
—
Vu
l'article
3 de
la loin°
2015-366
du
31
mars
2015
et à l'article 5 de
la loi n°2016-1500
du
8 novembre
2016,
l'indemnité
du
maire
est,
de
droit
et
sans
débat,
fixée
au
maximum.
—
Vu
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibé-
ration,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à
la
demande
du
maire ;
—
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°07/2026
du
27
mars
2026
fixant
le nombre
d’adjoints
à sept,
—
Considérant
que
la
commune
de
Lescure
d'Albigeois
compte
4
590
habitants
au
1er
janvier
2026,
—
Considérant
que
la
commune
peut
élire
en
théorie
huit
adjoints
compte
tenu
de
sa
population
municipale
authentifiée
au
Îer
janvier
2026,
—
Considérant
que
pour
une
commune
comprise
entre
3
500
et
9
999
habitants,
le
taux
maximum
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
maire
et
d’un
adjoint
est
fixé,
respectivement
à
58,30
%
et
à
23,32%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
—
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maxi-
males
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints,
—
Considérant
la
demande
formulée
de
monsieur
le
maire
de
réduire
son
indemnité
de
fonction,
—
Considérant
l'exposé
ci-dessus.
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
"
DECIDE
que
le montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire,
fixé
au
taux
suivant
:
:
Maire
: 49
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
er
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
2e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
3e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
4e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
5e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
6e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
7e
adjoint
: 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
Conseiller
municipal
délégué
: 6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
Conseiller
municipal
délégué
: 6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Conseiller
municipal
délégué
: 6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
.
Conseiller
municipal
délégué
: 6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
"DIT
que
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à
L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
dépassée.
“DÉCIDE
que
l'indemnité
de
fonction
sera
automatiquement
revalorisée
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payée
mensuellement.
"DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
seront
inscrits
au
budget
communal
chapitre
65.
"DIT
que
Monsieur
le maire
et
le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
L
Fait
et
délibéré
les
jours,
md
Pubiiéle
13/04/2026
S
O
és
Pour
copie
certifiée
conforn]
1D : 081-218101442-20260409-DEL_12_2026-DE
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Bernard
DELBRUEL
Yves
MONTEILLET
Certifié
exécutoire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
- 31000
Toulouse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
compter
du
rejet
du
recours
administratif préalable
le cas
échéant.
Il est possible
de
saisir le tribunal par
voie
dématérialisée,
via
le site
Internet
www.
telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
13/04/2026
S
L Gr
ID
: 081-218101442-20260409-DEL_12_2026-DE