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Procès Verbal - CM 22.05.2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 22.05.2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Histoire et mémoire,
1301
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le vingt-deux mai deux mil vingt-trois à vingt heures, régulièrement convoqués par Monsieur le Maire en date du dix-sept mai deux mil vingt-trois, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Messieurs les Adjoints :
STRASBACH Jean-Michel,
RIEFLE Christophe,
M. RUOLT Bernard, M. EHRHART Armand, Mme FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, M. FLESCH Jean- Luc, Mme MOLTES Pascale, M. ECKERLEN Stéphane (à partir du point 2023.3.9), Mme SPREYZ Céline, M. WALTER Jérémy, Mme GELLON Mélanie.
A donné procuration : Mme KRETZ Isabelle à M. LICHTENBERGER Aimé
Absent excusé : /
Absent non-excusé : /
Quorum : Oui (14 membres présents sur 15)
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance n°3 du 22 mai 2023 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1302
2023.3.1. Désignation du secrétaire de séance
2023.3.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2023
2023.3.3. Organisation de la semaine scolaire
2023.3.4. Mise en valeur d’un puits à l’intersection Grand’Rue / rue de la Liberté :
autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
2023.3.5. Restauration de la fontaine croisement rue de la Chapelle / rue du
Fossé : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
2023.3.6. Acquisition de modules Courant Réglable (REP) et Calculateur
d’Abaissement (CA2P) : autorisation d’engager, liquider et mandater les
dépenses
2023.3.7. Maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’ancien chœur de l’Eglise
Saint-Martin: avenant n°2
2023.3.8. Maîtrise d’œuvre pour la restauration extérieure de l’ancien chœur de
l’église Saint-Martin de Pfaffenheim: attribution du marché
2023.3.9. Chasse communale 2024 – 2033 : mode de consultation des
propriétaires
2023.3.10. Chasse communale 2024 – 2033 : affectation du produit de la chasse
2023.3.11. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus
2023.3.12. Acquisition de la voirie impasse du Gaentzbrunnen et reversement dans
le domaine public communal
2023.3.13. Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l’acquisition de
modules de Courant Réglable (REP) et Calculateur d’Abaissement
(CA2P)
2023.3.14. Création d’un fonds patrimoine
2023.3.15. Informations diverses
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du
Conseil Municipal du 25 mai 2020 et 20 février 2023
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1303
2023.3.1
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
2023.3.2
Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2023
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 3 avril 2023. Aucune observation n’a été émise.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 3 avril 2023.
2023.3.3
Organisation de la semaine scolaire
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 25 mai 2020, le conseil municipal votait le maintien de la semaine à 4 jours répartis sur 24 heures d’enseignement, conformément à la délibération en date du 3 juillet 2017 qui votait le retour à la semaine de 4 jours.
Par courrier transmis le 28 novembre 2022 par la direction académique du Haut-Rhin, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’organisation du temps scolaire, ce dernier n’étant valable que 3 ans.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’organisation de la semaine scolaire actuelle, à savoir :
Semaine de 4 jours avec les horaires suivants : 8h00 – 11h30 et 13h30-16h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1304
CONFIRME le maintien à la semaine de 4 jours répartis sur 24 heures d’enseignement,
FIXE les horaires d’enseignement comme suit : 8h00 – 11h30 et 13h30 – 16h00
les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
2023.3.4
Mise en valeur d’un puits à l’intersection Grand’Rue / rue de la Liberté : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Lors des travaux de réaménagement de la Grand’rue dans le cadre du marché d’aménagement des rues, l’entreprise LINGENHELD a découvert un vieux puits en pierres de taille. Cet ouvrage remarquable, mérite à être mis en valeur et s’intègre parfaitement dans notre logique de valorisation de notre patrimoine.
Pour ce faire, il a été demandé de mettre en valeur ce puits, par la fourniture d’une margelle taillée en grès rose et la mise en place d’un verre feuilleté 3 faces trempées. C’est l’entreprise PEDUZZI de BALSCHWILLER qui réalisera les travaux pour un montant HT de 9 970,00 euros soit 11 964,00 euros TTC.
Cet ouvrage sera mis en valeur par un éclairage dans le cadre du marché de l’entreprise HUBER Electricité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le devis de travaux de l’entreprise PEDUZZI de BALSCHWILLER pour un
montant total de 9 970,00 euros HT soit 11 964,00 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
2023.3.5
Restauration de la fontaine croisement rue de la Chapelle / rue du Fossé : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans la poursuite des travaux d’aménagement des rues qui s’achèveront fin mai, et dans le cadre de la valorisation de notre patrimoine, il a été décidé de remettre en eau la fontaine située au croisement rue du Fossé / rue de la Chapelle.
Jusqu’à présent, cette dernière servait pour le fleurissement de la commune. Les travaux de rénovation de notre réseau d’eau potable a permis la mise en place d’une interconnexion entre les trois fontaines (place de la Mairie, Grand’Rue et rue du Fossé) de remplissage par débordement. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1305
Néanmoins, lors de l’enlèvement de la terre de la fontaine rue du Fossé / rue de la Chapelle, une restauration est à prévoir pour lui permettre un fonctionnement et une étanchéité optimale.
L’entreprise PEDUZZI de BALSCHWILLER dans le Haut-Rhin a été sollicitée pour reprendre les fondations du moine et restaurer ce dernier avec reprise du blason en gravure. Deux nouveaux éléments de pourtour du bassin en grès rouge d’Alsace.
Ces travaux seront réalisés pour un montant HT de 12 440,00 euros soit 14 928,00 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le devis de travaux de l’entreprise PEDUZZI de BALSCHWILLER pour un
montant total de 12 440,00 euros HT soit 14 928,00 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
2023.3.6
Acquisition de modules de courant réglable (REP) et calculateur d’abaissement (CA2P) : autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Lors du conseil municipal du 27 septembre 2022, le conseil municipal était appelé à se
prononcer sur l’opportunité d’éteindre l’éclairage public entre minuit et 5 heures du matin.
Cette proposition a été rejetée par une majorité des membres. Monsieur le Maire a ainsi
repris l’étude technique et financière concernant la baisse de l’intensité de l’éclairage.
Un rendez-vous sur site a été pris avec Vialis ainsi que l’entreprise CKD Eclairage.
Il est proposé l’installation sur chaque luminaire d’un dispositif réglable CA2P permettant
l’abaissement de puissance sur 2 paliers (plages horaires définies en interne).
Le montant total pour 260 luminaires est de 16 900,00 euros HT soit 20 280,00 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE l’acquisition de modules CA2P auprès de l’entreprise CKD Eclairage de
KINGERSHEIM pour un montant de 16 900,00 euros HT soit 20 280,00
euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1306
2023.3.7
Maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin : avenant n°2
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 9 septembre 2019, le conseil municipal attribuait la maîtrise d’œuvre de la restauration intérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin à Monsieur Jean-Luc ISNER, Architecte du Patrimoine, pour un montant HT de 16 800,00 euros relatif à un taux de rémunération fixé à 16% pour un montant prévisionnel de travaux de 105 000,00 euros HT.
Par délibération en date du 12 octobre 2020, un premier avenant a été signé pour prendre en compte les nouveaux travaux ajoutés aux travaux initiaux faisant passer les frais de maîtrise d’œuvre de 16 800,00 euros HT à 27 370,24 euros HT.
Entretemps, des sondages archéologiques ont été opérés sur demande de l’INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) engendrant des travaux supplémentaires. Ces travaux se répercutent ainsi sur la rémunération du maître d’œuvre.
Les honoraires du maître d’œuvre passent donc de 27 370,24 euros HT à 33 189,14 euros HT soit 39 826,97 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre pour un montant HT de
5 818,90 euros soit 6 982,68 euros TTC, les honoraires passent donc de
27 370,24 euros HT à 33 189,14 euros HT soit 39 826,97 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
2023.3.8
Maîtrise d’œuvre pour la restauration extérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin de Pfaffenheim : attribution du marché
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Suite aux travaux de restauration intérieure de l’ancien chœur, la restauration extérieure de l’édifice devient une priorité. Accolé à l’église néoromane, l’ancien chœur est le vestige d’un sanctuaire médiéval et se termine par une abside à cinq pans, peut-être le plus ancien de ce type en Alsace.
Les travaux de restauration extérieure comprennent le nettoyage des parements de grès, la consolidation ou le remplacement des pierres fragilisées et la consolidation des vestiges de décor extérieur. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1307
Le coût prévisionnel des travaux est de 192 967,13 euros HT, et la durée de travaux est estimée à 6 mois.
Il est proposé d’attribuer la maîtrise d’œuvre à Monsieur Jean-Luc ISNER, Architecte du Patrimoine pour 28 945,07 euros HT soit 34 734,08 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
MANDATE Monsieur Jean-Luc ISNER, Architecte du Patrimoine pour la maîtrise
d’œuvre des travaux de restauration extérieure de l’ancien chœur de
l’Eglise Saint-Martin pour un montant HT de 28 945,07 euros soit
34 734,08 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
2023.3.9
Chasse communale 2024 – 2033 : mode de consultation des propriétaires
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Arrivée de Monsieur ECKERLEN.
Il est exposé au conseil municipal que selon l’article L.429-13 du Code de l’environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.
Etant entendu que la consultation n’est pas obligatoire si le conseil municipal décide de répartir le produit de la chasse entre les propriétaires fonciers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de répartir le produit de la chasse entre tous les propriétaires fonciers,
DECIDE de ne pas recourir à la procédure de consultation des propriétaires
fonciers.
2023.3.10
Chasse communale 2024 – 2033 : affectation du produit de la chasse
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Point supprimé Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1308
2023.3.11
Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le
législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une
délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en
œuvre par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du
Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats
administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant
donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa
disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel
ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances
au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la
collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans
le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse
sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon
anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président
du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à
200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-
journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de
gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :
- Coût / jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1309
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90
comme référent déontologue des élus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférent
ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés
ultérieurement,
APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,
ADOPTE la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée
avec le Centre de gestion.
Annexe 1 : charte d’engagement déontologique et éthique des élus
Annexe 2 : convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion
2023.3.12
Acquisition de la voirie impasse du Gaentzbrunnen et reversement dans le domaine public de la commune
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement « le Clos du Schauenberg » mené par la société ALSATERRE de Colmar, il est proposé à la commune de Pfaffenheim la cession de trois parcelles à l’euro symbolique à savoir :
- Parcelle 738 section 14 d’une contenance de 1 552 m²
- Parcelle 762 section 14 d’une contenance de 34 m²
- Parcelle 764 section 14 d’une contenance de 175 m²
Ces parcelles ont vocation à intégrer le domaine public communal sous l’appellation « Impasse du Gaentzbrunnen ».
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT que la nouvelle rue « Impasse du Gaentzbrunnen » édifiée sur les parcelles cadastrées section 14 parcelles 738, 762 et 764 d’une contenance totale de 1 761 m² ont vocation à intégrer le domaine public communal, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1310
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section 14
n°738, 762 et 764 d’une contenance totale de 1 761 m², correspondant à
l’emprise de l’impasse du Gaentzbrunnen, en vue de son classement dans
le domaine public communal,
DIT que l’acte de vente sera passé sous la forme administrative et que la
commune sera représentée lors de la signature de l’acte par Monsieur
Jean-Michel STRASBACH conformément à l’article L.1311-13 du Code
général des collectivités territoriales,
DIT que les parcelles seront intégrées dans le domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.
2023.3.13
Demande de subvention au titre du Fonds vert pour l’acquisition de courant réglable (REP) et calculateur d’abaissement (CA2P)
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
La commune de Pfaffenheim inscrite dans une démarche de réduction de charges et de son empreinte écologique a entamé en 2018 la rénovation entière de son parc d’éclairage public et réduit de moitié ses dépenses d’énergie pour l’éclairage public.
Dans la continuité de son action, il a été proposé d’éteindre durant une plage d’horaire définie l’éclairage public ou de réduire son intensité par l’acquisition de modules de courant réglable et calculateur d’abaissement. La deuxième solution a été validée par le conseil municipal essentiellement pour des motifs de sécurité.
Le fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d’euros, a pour ambition d’aider dès 2023 les collectivités territoriales et leurs partenaires à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Il est demandé au conseil municipal de solliciter ce fonds à hauteur de 80%.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT Travaux 16 900,00 € Fonds vert 13 520,00 € 80 % Fonds propres 3 380,00 € 20 %
TOTAL 16 900,00 € TOTAL 16 900,00 € Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1311
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du Fonds
vert,
PRECISE que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au
budget de la commune, section recettes d’investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la
réalisation du projet et à l’encaissement des recettes.
2023.3.14
Création d’un fonds patrimoine
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
« Les architectes des bâtiments de France sont obligatoirement consultés lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque les travaux sont situés dans le périmètre de protection de l’ancien chœur de l’église Saint-Martin de Pfaffenheim. Les éléments architecturaux remarquables d’anciennes bâtisses tendent à disparaître au fur et à mesure des rénovations. La mairie n’a qu’une faible influence sur la conservation d’éléments patrimoniaux remarquables, hormis celle de suivre les recommandations des architectes des bâtiments de France, si tant est qu’une demande de travaux soit déposée. Or, force est de constater que de nombreux travaux de faibles envergures sont réalisés sans demande de travaux (changement de fenêtre, de porte, de matériaux, etc.) ce qui réduit d’autant plus les possibilités d’action de la mairie.
Néanmoins, pour les administrés respectant les procédures, des refus peuvent leur être opposés en raison des matériaux choisis non conformes avec la volonté de la municipalité de conserver un esprit architectural harmonieux et cohérent avec l’historique du village. La demande de la municipalité de respecter certains matériaux (exemple : bois au lieu de métal ou d’aluminium) ou un certain style (exemple : porte cochère en forme de soleil) peut engendrer des surcoûts non négligeables aux administrés faisant la demande d’autorisation de travaux.
Pour éviter que des travaux soient réalisés sans autorisation et aux fins d’encourager les habitants à rénover (surtout dans le centre-bourg) dans le respect de notre patrimoine, la municipalité souhaiterait mettre en place un fonds de soutien aux usagers pour, dans un premier temps, la rénovation des portes cochères. La commission urbanisme, affaires rurales, eau et assainissement serait chargée d’étudier les demandes au cas par cas.
Il est proposé d’aider chaque dossier à hauteur de 25 % du montant des travaux dans une limite de 4 000 euros par dossier. L’enveloppe de ce fonds fixée annuellement serait de 8 000 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour et 4 voix contre, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1312
AUTORISE la création d’un fonds patrimoine chargé d’aider les administrés dans la
rénovation des portes cochères dans le respect des traditions
architecturales,
FIXE à 25 % le taux d’aide dans la limite de 4 000 euros maximum par dossier,
FIXE l’enveloppe annuelle de ce fonds à 8 000 euros,
CHARGE la commission urbanisme, affaires rurales, eau et assainissement d’étudier
chaque dossier au cas par cas,
DIT que les crédits relatifs à l’aide communale seront imputés à l’article 20422
des dépenses d’investissement : Bâtiments et installations,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.
S Se en ns s d de es s V Vo ot te es s : :
Nom-Prénom Qualité Vote
LICHTENBERGER Aimé Maire Pour
STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint Pour
KRETZ Isabelle 2ème Adjointe Pour
RIEFLE Christophe 3ème Adjoint Pour
RUOLT Bernard Conseiller municipal Pour
EHRHART Armand Conseiller municipal Pour
FRICK Sophie Conseillère municipale Pour
ACHON Nathalie Conseillère municipale Pour
KLINGER Régine Conseillère municipale Contre
FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal Pour
MOLTES Pascale Conseillère municipale Contre
ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal Pour
SPREYZ Céline Conseillère municipale Pour
WALTER Jérémy Conseiller municipal Contre
GELLON Mélanie Conseillère municipale Contre Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1313
2023.2.15
Informations diverses
Permis de construire et déclarations préalable accordés :
SCHMITT Jean-Marc – 11 rue des Anémones
Construction d’un hangar de stationnement d’engins
LE PARADIS DE COLETTE, ROSENKRANZ Alexandre – rue du Riesling, lieu-dit Wirrenweg Construction d’une serre froide tunnel
LE PARADIS DE COLETTE, ROSENKRANZ Alexandre – rue du Riesling, lieu-dit Wirrenweg Construction d’un abri de jardin, stockage de matériels sur plots non bétonnés
KUENY Gilbert – rue de la Liberté
Changement d’une porte
BORRACCINO François – 17 impasse du Gaentzbrunnen
Modification de permis de construire : réduction de la surface de la terrasse
SCCV CISSIFOLIA, RAUCH Philippe – 1 impasse du Gaentzbrunnen Modification de permis de construire
EARL FREUDENREICH ET FILS, FREUDENREICH Christophe – 31 rue de l’Eglise Pose de 36 panneaux photovoltaïques sur toiture
HANAUER Jean-Luc – 10 rue des Saules
Construction d’un hangar agricole
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 et du 20 février 2023
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 et du 20 février 2023
Marché inférieur à 10 000 € TTC
- Armoire électrique pour l’éclairage public : 7296 €
- Raccordement projecteur extérieur école et remplacement du disjoncteur et interrupteur de l’entrée de la SMF : 3533.82 €
- Lave-vaisselle kitchenette mairie : 349.99 €
- Evier kitchenette mairie : 400 €
- Hotte aspirante appartement 7 rue des Ecoles : 404 €
- Panneaux de mélaminé pour l’armoire de l’école + MDF pour la Ruchette : 1131.68 €
Ventes – achats immobiliers
/ Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1314
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à la mise en route de la nouvelle tondeuse de l’association sportive de Pfaffenheim, jeudi 25 mai 2023 à 17h.
Madame GELLON fait état d’un candélabre endommagé rue des Anémones. Le service technique en sera informé.
Monsieur RIEFLE annonce qu’un jardin familial s’est libéré. Il sera proposé à nouveau à la location via l’application PanneauPocket et visible sur le site internet de la commune.
Monsieur le Maire évoque l’avenir du Crédit Mutuel.
Le souhait de l’ensemble du conseil municipal est que ce bâtiment soit affecté à un service de petite restauration et/ou salon de thé, à l’instar de ce qui a été créé à Westhalten. Monsieur le Maire propose qu’un groupe d’élus suit ce dossier. Mesdames Nathalie ACHON, Sophie FRICK et Mélanie GELLON ainsi que Monsieur Stéphane ECKERLEN se déclarent volontaires pour composer ce groupe de travail.
Il prendra attache avec le Cabinet d’Architecture Atelier BLAISE de Rouffach aux fins d’établir projet chiffré.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h30 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 22/05/2023
1315
2023.2.1. Désignation du secrétaire de séance
2023.2.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2023 2023.2.3. Organisation de la semaine scolaire
2023.2.4. Mise en valeur d’un puits à l’intersection Grand’Rue / rue de la Liberté : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
2023.2.5. Restauration de la fontaine croisement rue de la Chapelle / rue du Fossé : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses 2023.2.6. Acquisition de modules Courant Réglable (REP) et Calculateur d’Abaissement (CA2P) : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
2023.2.7. Maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin: avenant n°2
2023.2.8. Maîtrise d’œuvre pour la restauration extérieure de l’ancien chœur de l’église Saint-Martin de Pfaffenheim: attribution du marché
2023.2.9. Chasse communale 2024 – 2033 : mode de consultation des propriétaires
2023.2.10. Chasse communale 2024 – 2033 : affectation du produit de la chasse 2023.2.11. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus 2023.2.12. Acquisition de la voirie impasse du Gaentzbrunnen et reversement dans le domaine public communal
2023.2.13. Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour l’acquisition de modules de Courant Réglable (REP) et Calculateur d’Abaissement (CA2P) 2023.2.14. Création d’un fonds patrimoine
2023.2.15. Informations diverses
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 et du 20 février 2023.
Nom-Prénom Qualité Signature
LICHTENBERGER Aimé Maire
WESSANG Romuald Secrétaire de séance
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 22 mai 2023