Arrêté - circulation stationnement domaine public maritime 1

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Arrêté - circulation stationnement domaine public maritime 1 Document publié le Mardi 17 mars 1970 par la commune de Varaville. Lien du pdf (Arrêté - circulation stationnement domaine public maritime 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, +

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Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la mer et au littoral

ARRETE

Portant autorisation de circuler et de stationner sur

le domaine public maritime situé sur le littoral des

communes de Merville-Fanceville, du Home

Varaville et de Cabourg.

LE PREFET DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE,

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L 321-9;

VU le Code Général de a Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code du domaine de l'Etat ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2011 portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados aux fonctionnaires placés sous son autorité;

VU la demande formulée par le Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins en date de Basse-Normandie en date du 19 août 2011 relative à l'ouverture du gisement de coques situé en zone 14-031 ;

VU le procès verbal de la commission de visite du gisement organisée le 12 septembre 2011;

CONSIDERANT que la biomasse de coques présente sur ce littoral s'étale sur un linéaire d'environ 8 km et qu'il n'est pas envisageable pour les pêcheurs professionnels de transporter les sacs de coquillages sans l'aide de tracteurs,

CONSIDERANT la sensibilité et la fréquentation de cette partie du littoral très urbanisée compris entre Merville-Franceville et Cabourg qui nécessite de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules d’exploitations professionnelles sur le Domaine Public Maritime (DPM).

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté réglemente la circulation et le stationnement sur le Domaine Public Maritime (DPM), des tracteurs utilisés exclusivement dans le cadre de l’exploitation À titre professionnel d'une partie du gisement de coques situé en zone de production 14-031.

12 avenue de Teukuba — 14209 Hérouville Saint Clair

tél : 02.31.53.668.50 — fax : 02.31.43.97.42

horaires d'ouverture : ®h-12h30 / 14h-17h — vendredi 9h-12h30 / 14h-16h30

courriel : déltm@calvados.gouv.fr

Internet : http:/www.calvados.equipement-agriculturs. gouv.fr!ARTICLE 2 : Afin de permettre aux pêcheurs à pied professionnels d'exercer leur activité tout en respectant l’environnement du secteur et la sécurité des autres usagers du littoral, une zone de stationnement est autorisée sur la partie du domaine public maritime située au droit des communes de

Merville-Franceville, du Home Varaville et de Cabourg.

Cette zone telle que définie sur le plan annexé au présent arrêté comprend une superficie d'environ 160 hectares ( 8000 m par 200 m) qui se situe à environ 200 mètres de la limite du domaine public maritime au droit du poste de secours de Merville-Franceville jusqu'à la rive gauche de la Dive sur la commune de Cabourg. Elle sera délimitée sur le terrain par des jalons implantés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados ( DDTM) .

ARTICLE 3 : Cette zone de stationnement est accordée pendant toute la période d’ouverture du gisement de coques définie par l’autorité administrative compétente définie par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié.

ARTICLE 4 : Le nombre de tracteurs qui stationnent sur cette aire est limité à 20. Ils devront au préalable être déclarés auprès de la DDTM du Calvados par le dépôt d'une photocopie de leur carte grise. Les conducteurs sont tenus de diriger leurs véhicules de manière à ne pas gêner le libre exercice des services publics. Ils devront notamment éviter tout comportement de nature à présenter un danger. Ils s’engagent également à respecter le site qui doit notamment se traduire par la propreté des lieux et s'assurer du bon état mécanique des tracteurs par l'absence de fuite d'hydrocarbure.

ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que les usagers concernés puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 : Les pêcheurs professionnels à pied concernés par le présent arrêté seront directement responsables, vis-à-vis des riverains propriétaires et des tiers, des nuisances que leur activité pourraient occasionner.

ARTICLE 7 : L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne sera effective que pendant la période d'ouverture du gisement, et prendra fin de plein droit lors de la fermeture par arrêté préfectoral du dit- gisement

ARTICLE 8: La surveillance du respect des dispositions visées aux articles précédents seront assurés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados.

ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées ainsi qu'au niveau des cales de descente à la mer de Merville-Franceville, du Home Varaville et de Cabourg.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressé pour exécution à : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

- Messieurs les maires des communes de Merville-Franceville, du Hôme Varaville et de Cabourg,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Civile et de la Défense à Caen.

Fait à Caen, le 21 septembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer du Calvados empêché

Thierry DUSART

Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer

Délégué à la Mer et au Littoral

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