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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 113 TARIFICATION PERISCO et RI)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-113
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Emile COHEN; M.Pierre POINSOT; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN- EPELY; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membre absent : aucun
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 33
OBJET TARIFICATION DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE
Dans le cadre du fonctionnement de l'école primaire, la Ville d'Ecully propose un accueil périscolaire le matin (de 7H30 à 8H20) et le soir (de16h30 jusqu'18h00) dans chacun des 5 groupes scolaires communaux.
Ces services apportent une solution pour les parents ayant des activités professionnelles à des horaires variables et/ou décalés.
L'encadrement de ce service est assuré par des agents communaux rémunérés par la Ville d'Ecully (animateurs et quelques enseignants). Durant cette période, les enfants effectuent les activités suivantes : leçons, lecture, jeux de société éducatifs, dessin. Il ne s'agit}f
personnel communal n'ayant pas pour mission de faire faire les devoirs auxle......
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-113
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Actuellement, l'accueil périscolaire est payant pour le matin et est gratuit pour l'accueil du soir. La Ville d'Ecully est une des rares communes à pratiquer encore la gratuité pour la garderie du soir.
Compte tenu de la hausse du nombre d'usagers accueillis, des évolutions conséquentes des charges notamment en matière salariales, de fluides et d'entretien, cette position faisant peser uniquement la charge sur la contribuable n'est plus tenable.
Par ailleurs, il existe une demande conséquente des parents d'élèves d'étendre l'étude jusqu'à 18h30 en raison de contraintes professionnelles ainsi que des difficultés de circulation liées au trafic routier.
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire évoluer les modalités de participation des familles au service périscolaire,
La Commune souhaite tarifer la garderie périscolaire du soir en l'adaptant au contexte économique, à la demande des usagers toute en prenant en compte la dimension sociale en se basant sur le quotient familial.
Les nouveaux tarifs de la garderie du soir seraient les suivants, à compter du 4 mars 2024 :
Tarifs
QF < 650 € 0
QF 651 à 1400 0,65 €
QF> 1401 1€
Tarif 18h à 18h30 5 €
Les tarifs de 18h00 à 18h30 ne concerneront que 3 écoles (Centre, Charrière Blanche, Grandvaux) à titre expérimental pour cette fin d'année scolaire.
Les tarifs de la garderie du matin resteront inchangés et sont les suivants :
PLEIN TARIF
3 ENFANTS 1 ENFANT PRESENT 2 ENFANTS PRESENTS PRESENTS
JOURNEE 3,20 € 4,65 € 6,30 €
FORFAIT Qeu-delà |, op € 36,00 € 46,20 € de 7 présences)
REDUCTION POSSIBLE EN FONCTION DU QF (ECULLOIS) NON CUMULABLE AVEC ECUELY FAMILLE
QF < 400 QF 400 > 599 QF 600 > 799
50% 30% 20%
REDUCTION POSSIBLE ECULLY FAMILLE (ECULLOIS) NON CUMMULABLE AVEC REDUCT QF
À PNPANTS A l3 ENFANTS A CHARGE | 4 ENFANTS À CHARGE | De 5 à 10 ENFANTS CHARGE
-10% -15% -20%
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-113
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Compte tenu des nouveaux tarifs, les règles applicables à la garderie du soir ont évolué. Les nouvelles règles seraient les suivantes :
+ Tout élève encore présent dans la cour de l'école après 16h45 sera considéré comme restant à la garderie. Toute heure entamée sera due.
e _Le paiement sera réalisé en fin de mois avec l'accueil péri et extrascolaire.
Afin de mettre en œuvre les évolutions décrites précédemment, il convient de modifier le règlement intérieur des temps périscolaires de la Ville d'Ecully, en particulier ses articles 5.1 et 5.2.
La rédaction actuelle de ces articles est la suivante :
9.1 - Garderie périscolaire
C'est un service gratuit et ouvert aux enfants en maternelle de 16h30 à 18h. Les enfants peuvent goûter et jouer sous la responsabilité du personnel désigné et rémunéré par la commune. Les enfants non autorisés à rester à la garderie périscolaire doivent quitter l'enceinte de l'école à 16h30.
Les parents (ou toute autre personne autorisée à venir chercher l'enfant) doivent être présents à 17h55, la garderie périscolaire se terminant à 18h.
5.2 - L'étude du soir
C'est un service gratuit et ouvert aux enfants en élémentaire de 16h30 à f8h. Les enfants sont incités à faire leurs devoirs mais ce n'est pas une étude dirigée. Ils sont sous la responsabilité du personnel désigné et rémunéré par la commune.
Les enfants non autorisés à rester à l'étude du soir doivent quitter l'enceinte de l'école à 16h30. Les parents (ou toute autre personne autorisée à venir chercher l'enfant) doivent être présents à 17h55, la garderie périscolaire se terminant à 18h.
La nouvelle rédaction proposée ci-dessous fusionne les articles 5.1 et 5.2:
5.1 - Garderie périscolaire et étude du soir
La garderie périscolaire du soir ouverte aux enfants en maternelle ou l'étude du soir proposée aux enfants en élémentaire sont des services payants selon la grille tarifaire votée en Conseil municipal.
La garderie ou l'étude du soir est ouverte aux enfants de 16h30 à 18h00.
Trois écoles (Centre, Grandvaux, Charrière Blanche), à titre expérimental, pourront profiter, moyennant paiement correspondant, d'une garderie prolongée de 18h00 à 18h30, à la condition d'un effectif minimum de 5 enfants inscrits.
Les enfants sont sous la responsabilité du personnel désigné et rémunéré par la commune. Pendant la garderie, ils peuvent goûter et jouer
Pendant l'étude du soir, ils sont incités à faire leurs devoirs mais ce n'est pas une étude dirigée.
Une inscription prévisionnelle aux activités périscolaires du soir sera nécessaire. Un délai de prévenance pour annulation de 5 jours sera indispensable.
Les enfants non autorisés à rester à la garderie périscolaire ou à l'étude du soir doivent quitter l'enceinte de l'école à 16h30.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-113
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Tout élève encore présent dans la cour de l’école après 16h45 sera considéré comme restant à la garderie ou à l’étude du soir. Toute heure entamée sera due. Le paiement sera réalisé en fin de mois avec l'accueil péri et extrascolaire.
Les parents, ou toute autre personne autorisée à venir chercher l'enfant, doivent être présents à 18h00 ou 18h25, la garderie périscolaire et l'étude du soir se terminant à 18h30 pour les écoles concernées.
La réunion des articles 5.1 et 5.2 du règlement intérieur des temps périscolaires, en une seule disposition (article 5.1), emporte une modification de la codification des articles suivants, qui restent à contenu constant :
- l'article 5.3 relatif à l'accueil de loisir attaché à l'école (A.L.A.E.) devient l'article 5.2 ; - l'article 5.4 relatif au retard devient l'article 5.3.
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Commission Education et Handicap réunie le 11 décembre 2023, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 voix contre (groupe Ecully naturellement),
Approuve les tarifs de la garderie périscolaire et de l'étude du soir comme indiqués dans le premier tableau ci-dessus ;
Approuve le règlement intérieur des temps périscolaires de la Ville d'Ecully ;
Dit que les tarifs seront applicables à compter du 4 mars 2024 :
Charge Monsieur le Maire de faire appliquer la délibération ;
Dit que les recettes seront imputées sur le chapitre 70 du budget principal.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 20 décembre 2023
La Secrétaire,
Géraldine BALLIGAND Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le ? 6 DEC. 2073
Le Maire
ere
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-113
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Règlement intérieur – Temps périscolaires
Délibération 2023-113 du 20 décembre 2023 Page 1 sur 5
REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES
DE LA VILLE D’ECULLY
- applicable à compter du 4 mars 2024 -
Article 1 – PRESENTATION
Les communes ont la possibilité d'organiser des temps périscolaires (accueil matinal, restauration scolaire, garderie du soir et étude) qui sont des services publics administratifs. La commune d'Écully a souhaité mettre en place ces services pour les familles des enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelle et élémentaire de la commune.
Un règlement intérieur est donc établi afin d'organiser l'accès à ces services qui fonctionnent de la rentrée scolaire au dernier jour de classe.
Article 2 – INSCRIPTION
Pour pouvoir accéder à l'accueil matinal, au restaurant scolaire et à l’étude et/ou la garderie du soir, TOUTENFANT doit posséder un dossier unique complet pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août de l’année suivante) sur le portail famille de la Ville d’Ecully.
La validation du dossier unique donne l’accès aux différents formulaires d’inscription.
Article 3 – ACCUEIL MATINAL
L’Accueil matinal est proposé dans les 5 groupes scolaires. C’est un service payant qui est assuré par un personnel désigné et rémunéré par la commune les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h20. Ce temps est sous la responsabilité de l'administration communale.
Les enfants sont accueillis dans les écoles dans un espace dédié où des jeux "calmes" sont proposés.
Article 4 – RESTAURATION SCOLAIRE
La restauration scolaire est proposée de 11h30 à 13h30. Ce temps du repas doit aussi être pour l'enfant un temps convivial et de détente.
La capacité d’accueil de chaque restaurant est limitée et ne peut être dépassée pour des raisons de sécurité et de qualité de service réservée aux enfants.
Le cas échéant, en cas de surnombre constant de convives, après avoir organisé le temps du repas en deux services, la priorité sera donnée aux enfants dont les deux parents travaillent ou présentent des situations délicates.
Tout enfant inscrit au restaurant scolaire ne peut quitter l'école (sauf cas grave ou urgence). Pour tout autre cas, une demande écrite doit être formulée sur le cahier de liaison. Pour qu'un enfant puisse quitter l'école, le parent ou la personne préalablement autorisée doit se faire connaître auprès du directeur ou, d'un enseignant ou auprès de la personne responsable du temps méridien (animateur).
Dans ce cas, le repas non consommé ne sera ni reporté, ni remboursé. Si un enfant manque à l’appel sans raison valable, les enseignants et les surveillants tenteront de joindre les parents par tous les moyens.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Règlement intérieur – Temps périscolaires
Délibération 2023-113 du 20 décembre 2023 Page 2 sur 5
Attention : La responsabilité de la commune ne pourra être engagée :
- pour les enfants qui s'attarderaient dans la cour de l’école au-delà de 11h30 alors qu’ils ne déjeunent pas au restaurant scolaire,
- pour ceux qui pourraient pénétrer dans l’enceinte de l’école avant 13h20,
- pour ceux qui quittent l’enceinte de l’école avant 13h30 pour des rendez-vous extérieurs (médicaux et paramédicaux).
Remarque :
- En élémentaire, un enfant non inscrit au restaurant scolaire est accompagné par l'enseignant à la sortie de l'école à 11h30.
- En maternelle, l'enfant est récupéré par le parent ou la personne préalablement autorisée auprès de l'enseignant de l'enfant.
Les menus seront affichés à l'école, mis en ligne sur le site de la Ville ou consultable sur le Portail Famille du Prestataire.
Pour les enfants n'ayant pas 3 ans dans l'année civile, toute demande d'inscription au restaurant scolaire sera préalablement étudiée par le Service des Activités Éducatives, en lien avec le Service Petite Enfance.
En maternelle, les enfants qui ne restent pas à l’école l’après-midi ne pourront pas être acceptés au restaurant scolaire. Les parents ou représentants légaux devront venir les chercher à 11h30.
Situation exceptionnelle : Tout enfant n'ayant pas été récupéré à 11h30 (et qui se trouverait encore dans les locaux scolaires) : l’enseignant devra chercher à contacter la famille par tout moyen, puis l’enfant sera automatiquement pris en charge par les surveillants du temps méridien. La prestation sera facturée aux familles au tarif « ticket exceptionnel ».
4.1 - Règlement du repas
Le règlement des repas par les usagers se fait par postpaiement sous la forme d’un abonnement. Cet abonnement peut être, au choix de l’usager, réalisé :
• En une fois annuellement pour l’année scolaire
• Pour chaque période scolaire entre deux périodes de vacances scolaires.
En tout état de cause, l’abonnement doit impérativement être enregistré au plus tard la semaine précédant le démarrage de la période concernée.
L’abonnement précise les jours de consommation de l’usager pour la période à venir : • l’enfant est abonné « tous les jours » (soit 4 repas par semaine)
• l’enfant est abonné « régulièrement » (soit 1 à 3 repas par semaine)
• l’enfant est abonné « occasionnellement », il faut prévenir le bureau du Prestataire par téléphone, par mail, ou au bureau des Cerisiers pendant les permanences, au plus tard avant 13 heures: ➢ le vendredi pour une inscription/et ou une annulation le lundi et le mardi suivants ➢ le mardi pour une inscription/et ou une annulation le jeudi et le vendredi suivants
Pour pouvoir déjeuner, un enfant doit donc être abonné.
Tout enfant non inscrit, sans abonnement, ne sera pas admis au restaurant scolaire. Les parents ou personnes responsables seront informés.
Les responsables légaux sont tenus d’informer que leur enfant ne consomme pas de viande lors des périodes d’inscription.
Pour les enfants qui déjeunent sans que l'abonnement ne soit renouvelé dans les délais, les repas seront facturés au tarif du ticket exceptionnel et ce jusqu'à la régularisation auprès du Prestataire. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE Date de réception préfecture : 26/12/2023 Règlement intérieur – Temps périscolaires
Délibération 2023-113 du 20 décembre 2023 Page 3 sur 5
En ce qui concerne les abonnements, un avoir ou un remboursement pourra être appliqué dans les cas suivants :
- Sorties organisées par l’école sans pique-nique ;
- Force majeure sur production d’un justificatif : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties comme un évènement familial grave (perte d’emploi de l’un des parents ou décès d’un proche), arrêt maladie des parents après une semaine de carence ou maladie de l’enfant…
A défaut d’information dans les délais, les repas prévus et non consommés seront facturés. Les transferts de repas d’un jour prévu sur un autre sont impossibles.
Les dates des permanences pour les abonnements ou inscription pour des tickets exceptionnels sont les suivantes :
- du lundi au vendredi (y compris pendant les petites vacances scolaires) de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30 au sein du bureau de l’école des Cerisiers.
- Les deux premières semaines de juillet de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30.
- Les deux dernières semaines d’août de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30.
Exceptionnellement, le Prestataire peut recevoir les familles sur rendez-vous en dehors des heures de permanence.
Ces permanences servent à recevoir les familles pour procéder à l’enregistrement des abonnements ainsi que pour toute question liée à la facturation.
Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la fréquentation de ces permanences.
4.2 - Surveillance du temps de restauration
Elle est assurée par le personnel municipal, de 11h30 à 13h30, tous les jours durant lesquels fonctionnent les restaurants scolaires.
Il est demandé à ces personnels de faire preuve d’une autorité bienveillante et de ne jamais perdre de vue que le temps de restauration scolaire doit rester un temps de communauté éducative, un apprentissage de l’hygiène alimentaire et une école du respect de l’autre.
Pendant les temps de restauration scolaire (11h30 à 13h30), les enfants sont sous la responsabilité de la commune.
4.3 - Santé
Il est interdit d’apporter des médicaments sur le temps scolaire et périscolaire. Seules pourront être acceptées les prescriptions médicales liées à un plan d’accueil individualisé (PAI) concernant des maladies, des intolérances ou des allergies.
L’enfant faisant l’objet d’un PAI ne pourra être accueilli dans les temps périscolaires qu’une fois que ce dernier sera signé par tous les partenaires.
La commune décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette procédure.
Dans le cadre de la restauration scolaire et des mercredis, les familles dont les enfants font l’objet d’un PAI alimentaire doivent fournir les repas complets, excepté si le service de restauration scolaire peut adapter à minima le menu comme par exemple une intolérance à un produit connu et facile à enlever comme le kiwi.
Le Prestataire met gracieusement à la disposition des familles un kit d’accompagnement spécifique pour les familles devant fournir le repas complet. Ce kit comprend un sac isotherme et des contenants individuels. Les familles auront à régler uniquement l’encadrement de l’enfant pendant le temps de restauration. Une tarification spécifique est prévue.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Règlement intérieur – Temps périscolaires
Délibération 2023-113 du 20 décembre 2023 Page 4 sur 5
Article 5 – APRES LA CLASSE
5.1 - Garderie périscolaire et étude du soir
La garderie périscolaire du soir ouverte aux enfants en maternelle ou l’étude du soir proposée aux enfants en élémentaire sont des services payants selon la grille tarifaire votée en Conseil municipal.
La garderie ou l’étude du soir est ouverte aux enfants de 16h30 à 18h00.
Trois écoles (Centre, Grandvaux, Charrière Blanche), à titre expérimental, pourront profiter, moyennant paiement correspondant, d’une garderie prolongée de 18h00 à 18h30, à la condition d’un effectif minimum de 5 enfants inscrits.
Les enfants sont sous la responsabilité du personnel désigné et rémunéré par la commune. Pendant la garderie, ils peuvent goûter et jouer
Pendant l’étude du soir, ils sont incités à faire leurs devoirs mais ce n'est pas une étude dirigée.
Une inscription prévisionnelle aux activités périscolaires du soir sera nécessaire. Un délai de prévenance pour annulation de 5 jours sera indispensable.
Les enfants non autorisés à rester à la garderie périscolaire ou à l’étude du soir doivent quitter l'enceinte de l'école à 16h30.
Tout élève encore présent dans la cour de l’école après 16h45 sera considéré comme restant à la garderie ou à l’étude du soir. Toute heure entamée sera due. Le paiement sera réalisé en fin de mois avec l’accueil péri et extrascolaire.
Les parents, ou toute autre personne autorisée à venir chercher l'enfant, doivent être présents à 18h00 ou 18h25, la garderie périscolaire et l’étude du soir se terminant à 18h30 pour les écoles concernées.
5.2 - Accueil de Loisir Attaché à l’Ecole (A.L.A.E.)
Réservé aux enfants du CP au CM2.
C’est une activité payante selon le tarif voté en Conseil municipal.
Elle est organisée sur l’ensemble de la commune, en partenariat avec les associations culturelles et sportives de 16h30 à 18h30.
Ce temps est sous la responsabilité de la commune.
Des activités sportives et culturelles sont proposées. Elles sont encadrées par du personnel municipal, et associatif ainsi que par des animateurs diplômés. Elles fonctionnent sur 4 périodes d’environ 6 semaines chacune. Un transport en car est assuré par la ville. Les enfants sont récupérés dans chaque groupe scolaire pour les emmener sur le lieu de l’activité choisie et sont ramenés ensuite dans leur école.
L’enfant doit être inscrit en début d’année scolaire auprès du service des activités éducatives. Il doit choisir une ou deux activités par semaine, ainsi quatre activités différentes peuvent être découvertes en fonction de son choix de début d’année scolaire.
Pour des raisons d’organisation et de sécurité, les parents ne sont pas autorisés à venir chercher leur enfant sur le lieu de l’activité
5.3 - Retard
Les parents doivent respecter impérativement l’horaire de fin d’étude et/ou garderie périscolaire et/ou ateliers éducatifs périscolaires.
- Au premier retard, une remarque verbale sera adressée aux parents et un avertissement écrit leur sera notifié par le responsable de l'étude et/ou garderie et/ou atelier qui le transmettra en mairie. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE Date de réception préfecture : 26/12/2023 Règlement intérieur – Temps périscolaires
Délibération 2023-113 du 20 décembre 2023 Page 5 sur 5
- Au second retard, un deuxième avertissement écrit leur sera notifié.
- Au troisième retard, les familles recevront un avertissement et seront convoquées en mairie pour un entretien afin de présenter éventuellement leurs observations. A l'issue de cet entretien, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée. Cette décision sera confirmée en courrier recommandé avec accusé de réception signé par Monsieur le Maire ou son représentant et le directeur de l'école.
Article 6 – ASSURANCE
La Ville d’Ecully a souscrit une assurance pour son personnel, son patrimoine et ses activités. Cependant, les familles doivent, elles aussi, souscrire une assurance extrascolaire pour leur responsabilité civile à l’égard de leurs enfants.
Article 7 – DISCIPLINE
En cas de non-observation des consignes données et d’un comportement contraire au bon ordre du fonctionnement de l'accueil matinal, du restaurant scolaire ou des différents temps périscolaires du soir, les enfants recevront : - Un premier avertissement écrit après avoir été avertis verbalement, notifié aux parents qui sera transmis en mairie. - Au second avertissement, il en sera de même.
- Au troisième avertissement, les familles seront convoquées en mairie pour un entretien afin de présenter éventuellement leurs observations. A l'issue de cet entretien, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée. Cette décision sera confirmée en courrier recommandé avec accusé réception signé par Monsieur le Maire ou son représentant et le directeur de l'école.
Attention : En cas de faits graves avérés (problèmes de sécurité, gestes violents…), une exclusion temporaire immédiate pourra être prononcée par Monsieur le Maire. Celle-ci sera ensuite traitée dans le cadre de la procédure prévue au troisième avertissement.
Aucune remarque ne peut directement être formulée par les parents à l'encontre des agents communaux. Les parents devront s'adresser au Service des Activités Éducatives, à l'attention de Monsieur le Maire, qui, après avoir vérifié la véracité des faits énoncés, prendra les éventuelles mesures qui s'imposent.
Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR
En application de la délibération n°2023-113 du Conseil municipal en date du 20 décembre 2023, le présent règlement est approuvé.
En vertu de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les actes pris par l'autorité communale sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu'à leur transmission au Préfet.
Toute inscription à un temps périscolaire implique l'acceptation et l'application du présent règlement dans son intégralité.
Article 9 – DIFFUSION ET AFFICHAGE
Le présent règlement sera diffusé aux surveillants, aux familles et aux directeurs d'écoles. Les enfants pourront en prendre connaissance par le biais du cahier de liaison.
Il sera affiché dans tous les restaurants scolaires et dans les locaux de l’accueil de loisirs.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_113-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023