Procès Verbal - 01 PV 27 01 16

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Procès Verbal - 01 PV 27 01 16 Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 27 01 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 27 7 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 16 6

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Martine GAUTHERON, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Audrey DESNEUX, Valérie GUYOT-BEGUE, Aurélie VIOT-BROIZAT.

Procurations : Patricia MIQUET donne procuration à Bernard LACARELLE, Elisemène GAGNEUX donne procuration à Michelle HUVET, Clarisse CELANI donne procuration à Aurélie VIOT-BROIZAT

Excusé(e)s : Magalie BERLIOZ

Absent : Néant

Date de la convocation : 20 janvier 2016

Date d'affichage : 20 janvier 2016

Ouverture de la séance à 20h00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT-BROIZAT

Le PV du Conseil municipal du 16 décembre est approuvé à l’unanimité (25 voix).

1. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Arrivée de Mme LIBEAU à 20 h 22

Madame le Maire demande à Marilyne DUMONT, responsable financier de la commune, de commenter les tableaux et chiffres énoncés dans le Débat d’Orientations Budgétaires.

Madame le Maire indique que la commune a recours à l’Agence Technique Départementale : c’est un service du Département, qui mène gratuitement des études en direction des communes, à raison pour Saint Laurent de Mure, de 5 jours-homme par an. En l’occurrence, en 2016, l’A.T.D. va travailler sur les possibilités d’extension des écoles et du restaurant scolaire.

En outre, le 5 février 2016, Mme le Marie a rendez-vous avec le Préfet du Rhône, afin de discuter d’une possibilité d’octroi de subvention à la commune par l’Etat dans le cadre du fonds d’aide à l’investissement. De façon générale, nous sommes à l’affût de toutes les possibilités d’obtention de subventions.

Concernant les procédures de modification et de révision du PLU pour lesquelles des frais d’études sont budgétés en 2016, Mme VICARIO, Directrice générale des Services apporte des précisions.

Le fonds de concours versé à la CCEL s’élèvera en 2016 non pas à 531 000 € mais à 172 000 € environ.

L’acquisition de la propriété ROZAN a pour objet de constituer une réserve foncière qui sera utile lorsque des tènements proches du Centre Bourg se libéreront. Ainsi, une opération de construction pourra s’envisager sur un îlot intéressant.PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 2 -

A propos de l’augmentation des taux des impôts locaux proposée au Débat d’Orientations Budgétaires, Mme le Maire évoque la situation d’un foyer fiscal virtuel, qui possèderait un bien immobilier à Saint Laurent de Mure dont la valeur locative est la valeur locative moyenne de la commune. Ce foyer paierait 40 € de plus pour 2016, soit 3.33 € par mois. Cela paraît raisonnable.

Mme DUMONT et Mme Patricia MIQUET sont remerciées par Mme le Maire pour leur important travail afin de préparer le Débat d’Orientations Budgétaires et les budgets qui seront votés le 24 février 2016.

2. ELECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE DE LA COMMUNE AU SEIN DU SIAGP (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT GRAND PROJET)

Madame le Maire expose que l’article L5211-7 du CGCT prévoit que « les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L2122-7 », à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue.

Monsieur Philippe SAUNIER a été élu en qualité de membre titulaire au SIAGP par la délibération n°041/2014 du 9 avril 2014. A la suite de sa démission du Conseil Municipal, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire au SIAGP.

Monsieur Michel VEY, ayant démissionné de sa fonction de délégué suppléant au SIAGP, est candidat à la fonction de délégué titulaire.

Vu l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté au scrutin secret à l’unanimité (26 voix),

- DESIGNE M. Michel VEY comme délégué titulaire de la commune de Saint Laurent de Mure, au sein du SIAGP.

3. ELECTION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION « ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE-INFRASTRUCTURES, AGRICULTURE »

Madame le Maire expose que la délibération n° 035/2014 du 9 avril 2014 a créé la commission « environnement, aménagement du territoire-infrastructures, agriculture », composée de 6 membres, dont Monsieur Philippe SAUNIER.

Monsieur Philippe SAUNIER ayant démissionné de son mandat de Conseiller Municipal, il convient de désigner un membre pour le remplacer.

Les conseillers membres sont désignés par le Conseil Municipal au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf si le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.

En outre, si le Conseil Municipal le souhaite, il peut appliquer le dernier alinéa de cet article selon lequel « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (…) ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Madame Yvette TARDIF se porte candidate.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- ELIT Madame Yvette TARDIF en qualité de membre à la commission « environnement, aménagement du territoire-infrastructures, agriculture »PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 3 -

4. ELECTION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION « EDUCATION ET JEUNESSE »

Madame le Maire expose que la délibération n° 038/2014 du 9 avril 2014 a créé la commission « éducation et jeunesse », composée de 6 membres, dont Monsieur Philippe SAUNIER.

Monsieur Philippe SAUNIER ayant démissionné de son mandat de Conseiller Municipal, il convient de désigner un membre pour le remplacer.

Les conseillers membres sont désignés par le Conseil Municipal au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf si le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.

En outre, si le Conseil Municipal le souhaite, il peut appliquer le dernier alinéa de cet article selon lequel « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (…) ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Madame Valérie GUYOT-BEGUE se porte candidate.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- ELIT Madame Valérie GUYOT-BEGUE en qualité de membre à la commission « Education et Jeunesse ».

5. ELECTION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION « ACTIVITE ECONOMIQUE, EMPLOI »

Madame le Maire expose que la délibération n° 031/2014 du 9 avril 2014 a créé la commission « activité économique, emploi », composée de 6 membres, dont Monsieur Philippe SAUNIER.

Monsieur Philippe SAUNIER ayant démissionné de son mandat de Conseiller Municipal, il convient de désigner un membre pour le remplacer.

Les conseillers membres sont désignés par le Conseil Municipal au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf si le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.

En outre, si le Conseil Municipal le souhaite, il peut appliquer le dernier alinéa de cet article selon lequel « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (…) ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Monsieur Philippe PERNOT se porte candidat.

Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- ELIT Monsieur Philippe PERNOT en qualité de membre à la commission « Activité économique, Emploi».PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 4 -

6. MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE FIXANT LES MODALITES OPERATIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Madame le Maire expose que le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans le plan départemental de lutte contre les cambriolages et les vols à mains armées. Il vise, avec l’appui et sous le contrôle de l’Etat, à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement.

Il a été instauré pour la première fois en 2006.

La participation citoyenne doit permettre :

- De sensibiliser et de rassurer la population,

- D’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance

- D’accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

Fondée sur la solidarité de voisinage, elle consiste à nommer un ou plusieurs référents volontaires et bénévoles dans un quartier qui sera en relation avec les services de Gendarmerie et de Police Municipale pour les informer de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins. Ces référents participent également à la sensibilisation de leurs voisins aux problématiques de sécurité.

Elle s’insère parmi un ensemble d’actions visant à prévenir la délinquance, telles que les opérations « tranquillité vacances », les actions de proximité de la Police Municipale, les interventions de la Gendarmerie, ou encore l’installation d’un système de vidéo-protection.

Une présentation de ce dispositif a été effectuée à l’attention des élus municipaux le 13 janvier 2016, afin de les informer de son fonctionnement.

Il s’agit maintenant d’entrer dans la phase opérationnelle de la démarche, par la signature du protocole, qui en fixe les modalités pratiques, ainsi que les procédures de suivi, d’évaluation et de contrôle.

Il est précisé que les référents volontaires ne peuvent en aucun cas se prévaloir de prérogatives administratives ou judiciaires, considérant que le dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la Gendarmerie qui encadre et contrôle strictement leurs interventions.

Vu le Code de Procédure Pénale, et notamment ses articles 11 et 73,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1et L2212-1 et suivants Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- DECIDE de mettre en place sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Mure le dispositif de participation citoyenne,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole de participation citoyenne et tout document afférent.

7. « CENTRE BOURG LAURENTINOIS A SAINT LAURENT DE MURE – OPERATION AYANT POUR OBJET LA REORGANISATION URBAINE ET LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE BOURG :

- APPROBATION DU DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE, - APPROBATION DU DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE,

- DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE CONJOINTE A LA PREFECTURE DU RHONE

Monsieur Jack CHEVALIER expose au Conseil Municipal les éléments suivants :PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 5 -

La commune de SAINT LAURENT DE MURE a décidé d'engager une opération de requalification du centre bourg qui a pour axes majeurs le logement, l’amélioration du cadre et de la qualité de vie ainsi que l’attractivité commerciale en centre bourg.

Ce projet a pour objet la réorganisation urbaine et la requalification des espaces publics du Centre Bourg dans un « esprit village ». Ces aménagements sont accompagnés d’une politique du logement adaptée, ayant pour objectif de :

- rééquilibrer les tranches d’âges au profit des jeunes ménages avec enfant, - promouvoir une diversification du parc de logement notamment avec des logements adaptés aux personnes âgées.

Le projet vise aussi à conforter et développer l’offre commerciale de proximité à travers :

- le renforcement de l’appareil commercial existant,

- l’implantation d’une moyenne surface alimentaire,

- l’amélioration de la visibilité et de la lisibilité des commerces.

Le périmètre de cette opération s'étend sur 43 046 m². Il concerne un secteur mixte entièrement urbanisé où se mêlent des logements, des commerces et des équipements publics. Il correspond au « cœur » de la commune et il est ceinturé par deux voies structurantes : l’avenue Jean Moulin et l’avenue de la Mairie.

Cette opération de requalification urbaine est conduite sous la forme d’une procédure de Zone d'Aménagement Concertée (ZAC).

L’aménagement et l’équipement de la ZAC ont été confiés à la Société d'Equipement et d'aménagement du Rhône et de Lyon (SERL) dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Parallèlement et pour mettre en œuvre le volet foncier de son projet de développement territorial, la commune a fait appel à l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône Alpes).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la convention d’études et de veille foncière signée entre la commune de SAINT LAURENT DE MURE et l’EPORA le 19 janvier 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral rendu le 3 septembre 2012, dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas, ayant confirmé que le projet de requalification du Centre Bourg Laurentinois n’est pas soumis à étude d’impact ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 2012 ayant approuvé le dossier de création de la ZAC « Centre Bourg Laurentinois » ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2012 aux termes de laquelle la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Centre Bourg Laurentinois » a été créée ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2013 ayant désigné la SERL (Société d’Equipement du Rhône et de Lyon) concessionnaire de la ZAC ;

VU la convention opérationnelle de requalification foncière signée entre la commune et l’EPORA le 25 octobre 2013 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2015 ayant approuvé le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 6 -

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT LAURENT DE MURE approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2012 et rendu exécutoire le 20 décembre 2012 ;

VU la modification n° 2 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal le 16 décembre 2015, cette modification ayant pour objet de supprimer le périmètre d’étude instauré dans le secteur du centre bourg et de créer une zone UBz (sous-secteur de la zone UB) spécifique au secteur du centre bourg concerné par le projet de ZAC « Centre Bourg Laurentinois » ;

VU le périmètre de la ZAC « Centre Bourg Laurentinois » tel qu’il est défini dans le dossier de réalisation de ZAC, soit une surface de 43 046 m² ;

VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire ;

CONSIDERANT que le projet de ZAC « Centre Bourg Laurentinois », tel qu’il est prévu, concerne le réaménagement du centre bourg et a pour principaux objectifs de :

- recréer un centre village en gardant l’âme de SAINT LAURENT DE MURE, - développer l’offre en matière de logements de façon maitrisée,

- conforter et développer l’offre commerciale de proximité,

- donner à la route départementale n° 306 une dimension plus urbaine et renforcer les liaisons piétonnes.

CONSIDERANT que le projet de ZAC « Centre Bourg Laurentinois » prévoit la réalisation d’un programme prévisionnel qui s’articule autour de deux thèmes :

- la construction de nouveaux bâtiments à destination de logements, de commerces, d’activités tertiaires et de services,

- la création d’espaces publics comprenant le réaménagement de l’avenue Jean Moulin, de l’avenue de la Mairie, de la place de la Mairie, du square du 11 novembre 1918, des abords de la Concorde et l’aménagement de la place centrale du quartier (place du 26 août 1944), des voies internes, du parking polyvalent et la création de liaisons douces.

CONSIDERANT que le programme de constructions comprend environ 18 388 m² de Surface de Plancher (SP) qui se décompose de la manière suivante :

- logements : environ 13 543 m² SP représentant environ 204 logements,

- commerces et hôtel : environ 3 345 m² SP,

- activités tertiaires : environ 1 100 m² SP,

- services : environ 400 m² SP.

CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux conformément au Programme Local de l’Habitat (PLH) et la création d’environ 30 logements au sein d’une résidence pour personnes âgées non dépendantes.

CONSIDERANT que le projet prévu contribue à la mixité sociale grâce à la diversification de la typologie des logements et à la réalisation de logements locatifs sociaux.

CONSIDERANT les aspects positifs du projet en termes de développement durable, d’amélioration du cadre et de la qualité de vie, notamment grâce :

- à la dimension urbaine donnée à la RD 306 et à la limitation de la vitesse des voitures, - à la création de liaisons piétonnes,

- au rôle central de la nouvelle place, lieu d’animation et de convivialité,

- aux trames paysagères aménagées sur les espaces publics et le long des voies.

CONSIDERANT que le projet respecte les prescriptions fixées par le SCOT, le PLH, le PLU, le PEB.

CONSIDERANT que l’impact sur la propriété privée est bien identifié et maîtrisé.PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 7 -

CONSIDERANT que les contraintes du projet se révèlent limitées eu égard à l'intérêt de l'opération pour l’ensemble des habitants de la commune.

CONSIDERANT le montant prévisionnel des dépenses découlant du projet de ZAC et s’élevant à la somme de 10 214 K€.

CONSIDERANT l’estimation sommaire et globale du coût des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC, rendue par le service France Domaine en date du 23 novembre 2015.

AU VU de l’appréciation sommaire des dépenses, des dossiers tels qu’ils sont présentés par EPORA, du bilan coûts-inconvénients-avantages du projet, il y a lieu aujourd’hui de saisir le Préfet du département du Rhône en vue de solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointement à l’enquête parcellaire.

Pour cela, EPORA a établi un dossier d’enquête comprenant deux sous-dossiers :

- DOSSIER 1 – le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique - DOSSIER 2 – le dossier d’enquête parcellaire

DOSSIER 1 : le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique tel qu’il est présenté au conseil municipal comprend les pièces suivantes :

- Préambule ;

- Pièce A : Notice explicative ;

- Pièce B : Plan de situation ;

- Pièce C : Plan du périmètre soumis à enquête publique ;

- Pièce D : Plan général du projet ;

- Pièce E : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; - Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses ;

- Pièce G : Annexes.

DOSSIER 2 : le dossier d’enquête parcellaire tel qu’il a été présenté au conseil municipal comprend les pièces suivantes :

- Préambule ;

- Pièce H : Plan parcellaire ;

- Pièce I : Etat parcellaire.

Mme VICARIO, Directrice Générale des Services, à la demande de Mme le Maire, explique synthétiquement la procédure d’expropriation avec sa phase administrative et sa phase judiciaire.

Sur sollicitation de Mme le Maire, Mme VICARIO revient sur les aspects financiers de la ZAC, tant pour l’EPORA, la SERL, que pour la commune. Ainsi, une fois déduite la subvention du département, la ZAC coûte à la commune 163 000 €, qui ont déjà été payés à la SERL en 2014 et 2015.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- APPROUVE les dossiers susvisés présentés par EPORA.

- AUTORISE le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique.

- AUTORISE EPORA à saisir la préfecture du département du Rhône en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique du projet ainsi que l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointement à l’enquête parcellaire.

- AUTORISE EPORA à réaliser les acquisitions par voie d’expropriation.PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 8 -

8. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES BH212 (TERRAIN LUDWIG) ET BH186 (TERRAIN TOSELLO) PAR L’EPORA

Monsieur Jack CHEVALIER expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

1. Le rôle de l’EPORA

Madame le Maire rappelle que l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il s’agit d’un outil d’Etat administré essentiellement par des élus locaux : 24 élus locaux, 3 élus consulaires, 4 administrateurs d’Etat.

L’EPORA met en œuvre des politiques foncières publiques, en procédant à des acquisitions foncières et immobilières et aux opérations de nature à faciliter l’usage ultérieur des terrains. Il intervient dans le cadre de conventions avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Les actions s’inscrivent dans des programmes pluriannuels d’intervention, adoptés par le Conseil d’administration qui déterminent les objectifs d’acquisition destinés notamment à la production d’habitat pour tous et au développement économique.

Créé en 1998, son périmètre d’intervention a été élargi en 2007, puis en 2013 : il couvre 1 508 communes soit 2,5 millions d’habitants.

Ses compétences ont également été élargies : il est devenu un outil au service des politiques foncières d’habitat, de développement économique ainsi qu’un service de conseil et d’ingénierie auprès des collectivités afin de répondre à un aménagement du territoire durable et adapté dans un système de gouvernance complexifiée.

L’EPORA dispose de quatre sources de financement :

- les subventions ;

- une ressource fiscale spécifique : la taxe spéciale d’équipement ;

- les emprunts ;

- les produits de la vente et de la gestion des biens.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’administration du 4 décembre 2014 en retenant quatre axes d’intervention :

- Axe 1 : Développement des activités économiques et recyclage des friches industrielles ; - Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat ;

- Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants ;

- Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

2. Les conventions d’études et de veille foncière entre l’EPORA et la Commune

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 décembre 2011, le conseil municipal l’avait autorisée à signer une convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le secteur centre-village. Cette convention, signée le 19 janvier 2012 pour une période de 4 ans, a pris fin le 19 janvier 2016.

Madame le Maire rappelle également que, par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal l’avait autorisée à signer une nouvelle convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA. Cette convention a été signée le 18 décembre 2015 pour une période de 4 ans.

3. La parcelle cadastrée BH212 (terrain Ludwig)

Madame le Maire explique que la parcelle cadastrée BH212, d’une superficie de 761m², est située à l’angle de la rue du 8 Mai 1945 et de la rue de l’Eglise. Celle-ci a été acquise par l’EPORA le 28 décembre 2012 dans le cadre de la première convention d’étude et de veille foncière. Cette convention ayant pris fin le 19 janvierPV conseil municipal du 27-01-2016 - page 9 -

2016, le délai de portage de ce foncier est arrivé à terme. Il convient donc que la commune rachète ce bien à l’EPORA.

L’acquisition de cette parcelle a déjà permis d’aménager un parking et de redonner de la visibilité à l’angle entre la rue du 8 Mai 1945 et la rue de l’Eglise. Elle permettra, à moyen terme, de réaménager les abords de l’Eglise.

4. La parcelle cadastrée BH186 (terrain Tosello)

Madame le Maire explique que la parcelle cadastrée BH186, d’une superficie de 322m², est située au 3 rue Georges Pilet entre la Mairie et l’école Vincent d’Indy. Celle-ci a été acquise par l’EPORA le 1er septembre 2014 dans le cadre de la première convention d’étude et de veille foncière. Cette convention ayant pris fin le 19 janvier 2016, le délai de portage de ce foncier est arrivé à terme. Il convient donc que la commune rachète ce bien à l’EPORA.

L’acquisition de cette parcelle a été faite dans le but de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d’une extension de l’école Vincent d’Indy qui sera rendue nécessaire par l’accroissement de la population communale. A noter que, de manière transitoire, ce terrain a été aménagé en parking à destination du personnel communal.

5. Les prix de cession

Mme le Maire précise que le prix de cession de ces biens par l’EPORA à la Commune inclus le prix d’acquisition par l’EPORA ainsi que les frais annexes (notaires, géomètres, huissiers, avocats, assurances…). A noter que les frais annexes sont soumis à TVA (20%) alors que les coûts d’acquisition ne le sont pas.

Les prix de cessions sont les suivants :

Parcelle BH212 (terrain Ludwig)

Coût d’acquisitions HT 203 500,00 €

Frais annexes HT 3 431,50 €

TVA 20% sur les frais annexes 686,30 €

Prix de cession TTC 207 617,80 €

Parcelle BH186 (terrain Tosello)

Coût d’acquisitions HT 45 000,00 €

Frais annexes HT 3 150,85 €

TVA 20% sur les frais annexes 630,17 €

Prix de cession TTC 48 781,02 €

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, - Vu la délibération n°108/2011 du 22 décembre 2011, autorisant Mme le Maire à signer une convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le secteur centre- village,

- Vu la convention d’études et de veille foncière entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA sur le secteur centre-village, signée le 19 janvier 2012,

- Vu la délibération n°072/2015 du 19 novembre 2015, autorisant Mme le Maire à signer la convention d’études et de veille foncière « multi-sites » entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA, - Vu la convention d’études et de veille foncière « multi-sites » entre la commune de Saint Laurent de Mure et l’EPORA, signée le 18 décembre 2015,

- Vu l’exposé préalable de Mme le Maire,

Considérant que l’acquisition de ces deux biens présente un intérêt pour la collectivité

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- AUTORISE Mme le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée BH212 au prix de 207 617,80 € TTC ;PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 10 -

- AUTORISE Mme le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée BH186 au prix de 48 781,02 € € TTC ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP2016 de la commune.

9. CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le poste de responsable culturel est actuellement occupé par un agent contractuel, dont le contrat arrive à échéance le 29 février prochain.

Afin de faire évoluer la programmation de la saison culturelle, d’attirer de nouveaux publics, de développer des partenariats avec les acteurs locaux et de promouvoir les projets et les équipements, il est nécessaire de retravailler la politique culturelle.

La création d’un poste de chargé(e) de mission sera proposée prochainement au Conseil Municipal.

Le processus de recrutement peut prendre du temps.

Il est donc proposé de créer un emploi pour accroissement saisonnier d’activité à compter du 1er mars 2016, afin de finaliser la mise en œuvre de la saison culturelle 2015-2016 et de terminer la définition de la programmation de la saison culturelle 2016-2017.

Cet emploi, sur le fondement duquel un agent contractuel pourra être nommé, aurait les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grade : Rédacteur Territorial

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : Échelle des Rédacteurs, selon qualification ou expérience

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2°,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CREE un emploi pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement duquel un agent contractuel pourra être nommé, et sur la base des caractéristiques décrites ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2016,

- CHARGE Madame le Maire de pourvoir cet emploi par un agent contractuel et de déterminer les conditions de rémunération en fonction des qualifications et des expériences

10. CREATION D’UN EMPLOI ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les services techniques vont être affectés dans les prochains mois par plusieurs départs, y compris celui du responsable du centre technique municipal.

L’organisation de ces services et la répartition des missions entre les différents agents est toujours en cours d’étude mais l’avancée des réflexions amène à la proposition de créer un emploi de catégorie B qui aura notamment en charge l’encadrement des équipes, la planification et la gestion des interventions des agents et des prestataires.PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 11 -

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un emploi qui aurait les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d’emplois : Techniciens Territoriaux

Grade : Technicien Territorial

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 348 – indice majoré 326 à indice brut 576 – indice majoré 486

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CREE un emploi de Technicien dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2016.

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

12. AVENANT A LA CONVENTION CADRE INTERIM ET PORTAGE SALARIAL DU CDG69

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose une prestation d’intérim et de portage salarial.

Suite à la délibération n° 065/2014 du 21 mai 2014, la commune a signé une convention cadre d’adhésion.

Dans le cadre de l’intérim, le CDG69 assure la gestion administrative de l’agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au CDG69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l’autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d’une commission relative aux frais de gestion engagés par le CDG69, fixée à 6% du salaire brut chargé pour les collectivités affiliées ou à 8% pour les collectivités non affiliées.

Dans le cadre du portage salarial, la collectivité propose elle-même l’agent à recruter après s’être assurée de son accord sur les conditions de recrutement et de rémunération. Le CDG69 ne prend alors en charge que la gestion administrative et financière de cet agent, ce qui occasionne une charge de travail moins importante qu’avec l’intérim classique qui intègre le travail de recherche de candidats et de sélection au préalable.

Or, ces deux modalités de mise en œuvre de la prestation obéissent aujourd’hui aux mêmes tarifs.

Afin de distinguer ces deux prestations, le conseil d’administration du cdg69 a adopté pour 2016 les tarifs suivants :

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées

Portage 5,5% (-0,5%) 7,5% (-0,5%)

Intérim 6,5% (+0,5%) 8,5% (+0,5%)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la convention cadre d’adhésion au service intérim,

Vu l’avenant n°1 à cette convention cadre d’adhésion au service intérim,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 qui modifie la tarification des prestations d’intérim et de portage salarial proposée par le CDG69,PV conseil municipal du 27-01-2016 - page 12 -

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout avenant futur relatif à la convention cadre intérim et portage salarial,

- INSCRIT au budget les sommes dues au CDG69, en application de ladite convention et de ses avenants

13. PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS

M. Bernard THOUVENEL présente le rapport du Verger.

14. QUESTIONS DIVERSES

Néant

15. INFORMATIONS

- Loto du Sou des Ecoles le 31 janvier.

- Samedi 30 : boudin des Sapeurs-Pompiers, Aéroport St-Exupéry

- Spectacle du 05/02/2016 à la Fruitière

- Le 05/02/2016 : concert de l’Ecole de Musique Vincent d’Indy à Saint Bonnet de Mure

La séance est levée à 23 h 00.

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