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Procès Verbal - 07 PV du 10 07 2019 1 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV du 10 07 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 10 0 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Elisemène GAGNEUX, Philippe PERNOT, Aurélie VIOT-BROIZAT.

Procurations : Michèle NICOLAS donne procuration à Patricia MIQUET, Didier PIGNARD donne procuration à Bernard BEGUIN, Michelle HUVET donne procuration à Yvette TARDIF, Audrey DESNEUX donne procuration à Christiane GUICHERD, Valérie GUYOT- BEGUE donne procuration à Françoise LIBEAU, Clarisse CELANI donne procuration à Aurélie VIOT-BROIZAT.

Excusé(e)s : Michel VEY

Absent :

Date de la convocation : 04 juillet 2019

Date d'affichage : 04 juillet 2019

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT-BROIZAT

Le PV du Conseil municipal du 26 juin 2019 est approuvé à l’unanimité (25 voix).

Madame le Maire remercie Amélie PASCAL pour sa présence à ce conseil municipal afin d’aider à la présentation des points 1 et 2.

1. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur Jack CHEVALIER expose :

Par arrêté du Maire n°18305U en date du 7 décembre 2018, la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint Laurent de Mure a été lancée. Cette procédure vise à apporter des modifications aux dispositions encadrant l’aménagement de deux secteurs de la commune : le secteur du Centre Bourg et le secteur des Contamines.

Secteur du Centre Bourg :

Le secteur du Centre Bourg correspond à la zone UBz du PLU qui fait l’objet d’une opération de renouvellement urbain par le biais d’une ZAC dite « ZAC Centre Bourg Laurentinois ». Cette opération vise à recréer un centre de village en confortant et développant l’offre commerciale ainsi que l’offre de logement.

L’aménagement de cette zone est encadré par les dispositions du règlement écrit du PLU ainsi que par deux plans de masse règlementaires. La présente modification simplifiée n°4 du PLU vise à apporter des modifications aux règles relatives aux hauteurs et à l’implantation des bâtiments des îlots A1 et A3.PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 2 -

En effet, les études réalisées sur les îlots A1 et A3 de la ZAC Centre Bourg Laurentinois conduisent à faire évoluer l’implantation et le gabarit de certains bâtiments pour une meilleure intégration urbaine et architecturale du projet et pour coller aux contraintes techniques des destinations projetées (rez-de-chaussée commerciaux, hôtel, brasserie, crèche…).

Secteur des Contamines :

Ce secteur regroupe différents terrains : la friche industrielle dite SAS, des terrains bâtis le long de la RD306 et des terrains non bâtis. Ces terrains sont classés depuis l’approbation du PLU en juillet 2012, en zones à urbaniser : 2AU1h, 1AUc(a) et 1AUb(a).

La friche industrielle, d’environ 1,85ha qui n’est plus en activité depuis 2010 fait régulièrement l’objet de dégradations et d’occupations illégales. La situation d’abandon de ce site constitue pou r la commune ainsi que pour son propriétaire une importante problématique en matière de sécurité. De fait, la commune tout comme le propriétaire souhaite la reconversion de ce site pour résorber cette friche.

Celle-ci est aujourd’hui classée en zone 1AUc(a) et 1AUb(a) au PLU. Ces zones sont urbanisables à court terme à la condition que soit définie une opération d’ensemble portant sur la totalité des terrains de la zone 1AU concernée.

Cependant, le périmètre de ces zones à urbaniser n’ayant pas été calqué sur le découpage foncier, aucune opération n’a pu être lancée sur ce secteur. Ainsi chacune des deux zones intègre une partie de la friche industrielle (en partie Est) mais également des terrains appartenant à des particuliers (en partie Ouest). De fait, le propriétaire du terrain dit « SAS » qui souhaite assainir cette friche en réalisant une opération d’aménagement urbain ne peut lancer d’opération uniquement sur son terrain, or les autres propriétaires du secteur « les Contamines » ne sont actuellement pas intéressés par l’urbanisation de leurs terrains.

La commune fait donc le constat que, depuis l’approbation du PLU en juillet 2012, le découpage foncier de ces deux zones 1AU fait obstacle à la mutation du secteur.

La modification simplifiée n°4 du PLU a pour objectif de redéfinir les limites de ces zones afin de les adapter au découpage foncier et ainsi permettre l’urbanisation à court terme de la friche. Le plan de zonage n°1 du PLU sera donc modifié avec un redécoupage des zones 1AU et 2AU. De plus, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur des Contamines va être modifiée pour prendre en compte la nouvelle temporalité de l’urbanisation de cette zone et permettre l’urbanisation à court terme d’une première phase du secteur sans obérer l’aménagement du reste de la zone.

Enfin, il est nécessaire d’adapter le règlement écrit du PLU, notamment les règles de densité et les prospects pour permettre la construction d’un quartier cohérent et qualitatif au niveau architectural, urbain et paysager.

Monsieur Jack CHEVALIER rappelle que ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée. En effet, ces adaptations n’ont pas pour conséquence : - soit de changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances,

De plus, ce projet n’est pas soumis à une enquête publique car il n’a pas pour effet de : - Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

- Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code qui concerne les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat.

Le projet de modifications simplifiée n°4 du PLU a donc fait l’objet d’une mise à disposition du public durant un mois après avoir été notifié aux personnes publiques associées (PPA). Cette mise à disposition du public s’est déroulée du 6 mai au 7 juin 2019. Le dossie r a aussi été mis à disposition à l’accueil de la mairie accompagné d’un registre pour permettre au public d’inscrire ses remarques. Les documents ont aussi été mis en ligne sur le site internet de la commune. Aucune remarque ou contribution n’a été recueillie durant cette mise à disposition.PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 3 -

Le projet de modifications simplifiée n°4 a aussi été notifiée aux PPA par courrier en date du 8 avril 2019. Sur les 14 personnes publiques consultées, 4 ont répondu, 2 en indiquant que le projet n’entrainait pas de remarque de leur part (Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie), 1 exprimant un avis favorable au projet (SEPAL), 1 exprimant un avis favorable au projet assorti d’une remarque (Département). Cette remarque du Département appelle la commun e à la vigilance sur ce nouvel accès débouchant sur la RD306 et rappelle que l’avis du Département sera donné au regard de la configuration des lieux, du trafic et des conditions de sécurité. Le projet a aussi été soumis à la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAE) dans le cadre de l’examen au cas par cas. En date du 17 juin 2019, la commune a reçu la décision de la MRAE indiquant que la procédure ne serait pas soumise à une étude environnementale. Le bilan de la mise à disposition est donc le suivant : Le projet de modification simplifiée n°4 n’a fait l’objet d’aucune remarque dans le cadre de sa mise à disposition du public. Au vu de l’absence de remarques issue de la mise à disposition du public et des avis et remarques issue de la consultation des Personnes Publiques Associées, il n’est pas nécessaire de modifier le projet de modification simplifiée n°4 du PLU.

Après relecture du dossier, il est apparu que le tableau présentant les superficies des zones du PLU avant et après la modification simplifiée n°4 dans la notice de présentation comprend une erreur de plume. En effet, l’augmentation et la diminution de la superficie de certaines zones du PLU après modification n’ont pas été correctement reportées, alors que les différences entre les superficies avant et après étaient quant à elles correctement explicitées (Annexe n°1 – tableau présentant les superficies des zones du PLU avant et après correction de l’erreur de plume). Ces erreurs ne modifient pas le projet concerné et ont donc été corrigées en vue de l’approbation. Le projet de modification simplifiée n°4 du PLU est prêt à être approuvé.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-41, L153-45, L153-47 et R.123-24,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°052/2012 du 11 juillet 2012, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal n°049/2013 du 22 mai 2013, approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°079/2015 du 16 décembre 2015, approuvant la modification n°2 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°060/2017 du 12 juillet 2017, approuvant la modification n°3 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°024/2019 du 20 février 2019, approuvant la révision avec examen conjoint n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°081/2012 du 10 octobre 2012, approuvant le dossier de création de la ZAC Centre Bourg Laurentinois,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°070/2015 du 19 novembre 2015, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC Centre Bourg Laurentinois, Vu la délibération du Conseil Municipal n°071/2015 du 19 novembre 2015, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Centre Bourg Laurentinois,

Vu le PLU en vigueur et notamment les pièces suivantes : le règlement écrit, le plan de zonage (PZ n°1), les plans de masse règlementaires du secteur Centre Bourg (PZ n°4 et 5), les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

Vu l’arrêté n°18305U en date du 7 décembre 2018, prescrivant la modification simplifiée N°4 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°035/2019 du 17 avril 2019, prescrivant la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°4 du PLU,

Vu la décision n°2019-ARA-KKUPP-01473 de la Mission Régionale d’autorité environnementale en date du 17 juin 2019 qui décide que la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU n’est pas soumise à étude environnementale.

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Foncier » en date du 24/06/2019, Considérant que le projet n’a fait l’objet d’aucune remarque durant sa mise à disposition du public, Considérant les avis et remarques issues de la consultation des Personnes Publiques Associées, Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU est prêt à être approuvé, Considérant que le tableau présentant les superficies des zones du PLU avant et après la modification simplifiée n°4 dans la notice de présentation comprend des erreurs de plume qu’il convient de rectifier avant l’approbation,PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 4 -

Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 après correction des erreurs de plume est prêt à être approuvé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- APPROUVE la modification simplifiée n°4 du PLU,

- DIT que la présente délibération sera soumise aux mesures de publicité et d’information édictées aux articles R.123-24 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme, le PLU approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture de celle -ci ainsi que sur le site internet de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de sa transmission au Préfet et de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées.

2. APPROBATION DU >REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

Madame Magali BERLIOZ expose :

Lors du conseil municipal du 15 Novembre 2017, le conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP) pour répondre aux problématiques identifiées par le groupe de travail créé pour étudier cette question. Ce groupe de travail avait fait le constat suivant : - Disparités des types d’enseignes et de leurs tailles,

- Présences d’enseignes peu qualitatives ou non entretenues,

- Très forte densité d’enseignes sur certains terrains et bâtiments,

- Présence régulière de publicités et pré-enseignes illégales, notamment hors agglomération.

Dans le cadre de cette délibération, le conseil municipal a identifié les objectifs poursuivis par ce règlement :

- Adapter la règlementation nationale au contexte local en définissant des prescriptions spécifiques à la commune en matière de densité, aspects et formats,

- Valoriser l’image de la commune de Saint Laurent de Mure et son cadre de vie, - Améliorer la qualité des enseignes en centre-ville et assurer la qualité des futurs locaux commerciaux du projet de Centre-Bourg Laurentinois,

- Améliorer la qualité visuelle de la RD306, axe structurant de Saint Laurent de Mure et préserver les entrées de ville,

- Améliorer la qualité des zones industrielles et artisanales qui constituent une vitrine d e la commune,

- Définir les obligations et modalités d’extinction des publicités et enseignes lumineuses, - Déterminer les secteurs, particulièrement sensibles, dans lesquels les types de dispositifs publicitaires et d’enseignes seront limités,

- Protéger l’environnement et le paysage,

- Améliorer la réactivité face aux infractions au cadre règlementaire.

Le projet de RLP a été élaboré, conformément aux obligations légales, en concertation avec les habitants, les associations locales, les professionnels de l’affichage et toutes les personnes intéressées.

Par délibération en date du 10 juillet 2018, le conseil municipal de Saint Laurent de Mure a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité et tiré le bilan de la concertation.

Le projet de RLP a été envoyé à la CDNPS (commission départementale de la nature des sites et des paysages). Cette commission est chargée de donner un avis sur les projets qui lui sont soumis auPV conseil municipal du 10/07/2019 - page 5 -

regard de leur respect de la loi. Elle a rendu un avis favorable au projet de RLP de Saint Laurent de Mure en date du 13 décembre 2018.

Conformément aux dispositions légales, la commune a notifié, en janvier 2018, le projet de Règlement Local de Publicité à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA), aux communes limitrophes ainsi qu’à la CCEL. Sur les 16 personnes publiques consultées, 2 ont répondu en donnant un avis favorable, assortie de remarque pour l’une d’elle. Aucune n’a exprimé un avis défavorable.

Par arrêté en date du 13 février 2019, Madame de le Maire a prescrit l’enquête publique relative à l’élaboration du RLP et en a fixé les modalités.

L’enquête publique s’est déroulée du mardi 5 mars 2019 au vendredi 5 avril 2019 inclus avec trois permanences de Mme la commissaire enquêtrice.

Aucune personne ne s’est présentée au cours des trois permanences. La commissaire enquêtrice a reçu une remarque, accompagnée d’une pièce jointe, sur le registre dématérialisé. Deux PPA ont fait part de leur avis durant l’enquête publique, les deux exprimant un avis favorable, assortie d’une remarque pour une d’entre elles.

A l’issue de l’enquête publique, Mme la commissaire enquêtrice a remis à la Commune, le 11 avril 2019 le procès-verbal de synthèse des observations regroupant l’ensemble des observations du public et des PPA.

En date du 24 avril 2019, la Commune a transmis à Mme la commissaire enquêtrice un mémoire en réponse au procès-verbal des synthèses des observations (Annexe n°1 - Mémoire en réponse de la Commune de Saint Laurent de Mure au Procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur). Ce mémoire en réponse a permis à la Commune de formuler une réponse à chacune des observations consignées dans le procès-verbal de synthèse.

En date du 2 mai 2019, Mme la commissaire enquêtrice a remis à la Commune son rapport d’enquête ainsi que ses conclusions et avis motivé (Annexe n°2 – Rapport d’enquête et conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur). Elle émet un avis favorable assorti de 5 réserves et de 14 recommandations :

Le commissaire a donc émis un avis favorable assorti des réserves suivantes : « que la commune étudie, en lien avec les services de l’État, les possibilités de : 1) limiter le nombre et la surface des enseignes sur les clôtures (une seule par unité foncière et par voie) ;

2) limiter la surface maximale des enseignes parallèles sur façades, en sus de la notion de pourcentage ;

3) limiter le nombre et la surface des enseignes et préenseignes temporaires et étudier la possibilité de proposer des systèmes qualitatifs et sécuritaires ;

4) vérifier la rédaction de l’article III-1 sur les délais de mise en conformité des dispositifs ; 5) assurer l’accessibilité des piétons et handicapés sur les trottoirs, en proposant une restriction des dispositifs temporaires ou de la délivrance de leur autorisation » ;

Le commissaire a aussi émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes, « que la commune étudie également, en lien avec les services de l’État, les possibilités de : 1) mettre en cohérence la rédaction du règlement pour un périmètre d’application à l’ensemble du territoire de la commune (article I-2) ;

2) clarifier la rédaction de la définition des clôtures ;

3) ajouter un schéma explicatif pour la définition de la façade ;

4) intégrer ou d’annexer au règlement le résumé non technique qui facilite la compréhension du RLP ;

5) supprimer la mention de la possibilité de déroger à la limitation de surface des publicités en bordure de la RD306 ;

6) préciser que l’extinction nocturne des publicités et enseignes s’applique quelle que soit la source lumineuse et le dispositif d’éclairage ;

7) identifier sur le document graphique les éléments patrimoniaux remarquables et préciser les prescriptions correspondantes ;PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 6 -

8) n’autoriser les publicités que sur les façades sans aucune ouverture ;

9) interdire les publicités sur les clôtures ;

10) améliorer davantage la qualité de l’entrée de ville sur la RD306, avec des mesures plus restrictives sur la publicité ;

11) rechercher une solution alternative au dispositif de type totem afin d’éviter des effets de banalisation du paysager ;

12) interdire les enseignes perpendiculaires ou scellées au sol dans les secteurs pavillonnaires ; 13) réétudier la question des enseignes sur toiture dans le secteur de la zone industrielle ; 14) autoriser par dérogation les pré-enseignes scellées au sol pour les activités en relation avec la fabrication et la vente de produits du terroir par des entreprises locales. »

Après étude de ces réserves et recommandations par les commissions « Qualité urbaine, valorisation de la ville» et « Activité économique – emploi », le projet de Règlement Local de Publicité a été adapté pour prendre en compte les réserves et recommandations de la commissaire enquêtrice. Ces adaptations n’entrainent pas une remise en cause générale des objectifs de l’élaboration du Règlement Local de Publicité de Saint Laurent de Mure. Ces adaptations sont les suivantes :

Concernant les réserves :

1) Les enseignes sur clôture seront limitées à 1 par unité foncière. Pour les terrains bordés par plus d'une voie, un dispositif pourra être implanté sur chaque voie. La surface de ce type de dispositif est limitée à 1m2

2) Une surface maximum de 60m2 pour les enseignes en parallèles en façade est introduite. 3) Pour les enseignes parallèles et perpendiculaires qui n’étaient pas réglementées en nombre et en surface, de nouvelles dispositions sont intégrées pour limiter à trois dispositifs pour une surface totale de 3 m2 cumulées. De plus, la mention relative à la sécurité des biens et des personnes présente dans le RLP est renforcée pour garantir la mise en place de dispositifs sécuritaires et de bonne qualité.

4) La rédaction a été modifiée après consultation des services de l’Etat pour rajouter les références au code de l’environnement.

5) La mention « sous réserve de l’existence d’une largeur de trottoir suffisante pour maintenir l’accessibilité des piétons » est ajoutée pour compléter les règles relatives aux dispositifs pouvant être installés sur les trottoirs.

Concernant les recommandations :

1) Après consultation des services de l’Etat, la rédaction de l’article I-2 a été modifiée pour clarifier le champ d’application du RLP : celui-ci s’applique bien à l’ensemble du territoire communal. 2) La définition des clôtures est complétée et modifiée.

3) Un schéma est ajouté à la définition des façades.

4) Cette recommandation n’est pas prise en compte. En effet, il n’est pas possible d’annexer un document qui ne faisait pas partie des documents composant le projet arrêté. Il pourra être utilisé auprès du public comme support « pédagogique » et/ou être mis en ligne sur le site de la commune. 5) La mention de la possibilité de déroger à la limitation de surface maximum pour les publicités est supprimée car elle pouvait être perçue comme étant incitative.

6) La mention « quels que soient la source lumineuse et le dispositif d’éclairage » est ajoutée aux prescriptions sur l’extinction nocturne.

7) Un plan permettant de situer les bâtiments patrimoniaux est ajouté au rapport de présentation. 8) Cette recommandation n’est pas prise en compte. En effet, au vu du faible nombre de façades sans aucune ouverture sur la voie principale de la commune, la recommandation est apparue trop restrictive

9) Au vu du nombre important de murs de clôture sur l’ensemble de la commune, il est apparu intéressant d’interdire l’implantation des publicités sur les murs de clôtures aveugles. 10) Cette recommandation n’est pas prise en compte. En effet, la RD306 est déjà protégée sur sa partie centrale et commerçante par le secteur « centre-bourg » qui interdit la publicité. Il apparaitrait trop restrictif d’agrandir le périmètre de cette interdiction.

11) Cette recommandation n’est pas prise en compte. En effet, la forme totem apparait la plus qualitative possible pour les dispositifs au sol permanents, l’alternative étant des panneaux installés sur des pieds.

12) L’autorisation des enseignes perpendiculaires et au sol en secteurs pavillonnaires était une erreur de rédaction, l’interdiction de ces dispositifs dans ce secteur est donc rajoutée.PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 7 -

13) Cette recommandation n’est pas prise en compte. En effet, l’interdiction de ce type d’enseigne dans la zone industrielle située en contrebas de l’autoroute A432, serait pénalisante pour les activités du secteur. De plus, la commune considère qu’il est légitime que la règlementation soit différenciée entre le centre-ville et ce type de zone qui ne présente pas d’intérêt patrimonial et qui doit garantir à ces entreprises une visibilité suffisante.

14) Cette recommandation n’est pas prise en compte. En effet, rappeler cette exception ne parait pas cohérent avec les objectifs du RLP de protéger l’environnement et le paysage.

Suite à l’intégration de ces adaptations pour répondre aux réserves et recommandations de Mme la commissaire enquêtrice, le projet du Règlement Local de Publicité est maintenant prêt à être approuvé.

Madame Joëlle MOIROUD demande si une société qui effectue des travaux sur une propriété privée pourra apposer un panneau publicitaire sur cette propriété.

Il est répondu que ce cas d’espèce n’est pas prévu par le code de l’environnement. Les services de l’Etat indiquent qu’un tel panneau pourra toujours être apposé mais pour une durée très courte : deux semaines avant travaux et une semaine après.

Madame Yvette TARDIF propose que cette règle soit rappelée aux propriétaires concernés et que la commune la fasse respecter.

Madame Christiane GUICHERD rappelle tout le travail mené par le groupe d’élus, constitué ad hoc, qu’elle remercie ainsi que Madame Magali BERLIOZ qui a piloté ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les dispositions du chapitre 1° du titre VII du livre V relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses dispositions en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et le décret n°2012- 118 du 30 janvier 2012 qui ont modifiés la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

Vu l’arrêté n°18168U du 29 mai 2018 modifiant les limites d’agglomération ; Vu l’arrêté n°18181U du 8 juin 2018 déterminant les emplacements relatifs à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (R581-2 et R581-3 Code de l’environnement) ;

Vu la délibération n° 085/2017 date du 15 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité ;

Vu la délibération n° 047/2018 en date du 10 juillet 2018 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation ;

Vu le Procès-Verbal de la réunion de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en date du 7 janvier 2019 ;

Vu la décision en date du 24 janvier 2019 n°E19000007/69 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon, désignant Madame Monique CADET en qualité de commissaire enquêtrice ; Vu l’arrêté n°19041 de Madame le Maire en date du 13 février 2019 prescrivant l’enquête publique, Vu les avis des Personnes Publiques Associées et consultées ;

Vu les observations déposées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 mars 2019 au 5 avril 2019 inclus ;

Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées de Mme la commissaire enquêtrice en date du 2 mai 2019 ;

Vu l’avis favorable des commissions « qualité urbaine, valorisation de la ville » et « activité économique-emploi » en date du 13 juin 2019

Considérant que la loi du 12 juillet 2010 et son décret du 30 janvier 2012 prévoient de no uvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer un RLP,

Considérant que la commune de Saint Laurent de Mure est compétente en matière de PLU, Considérant que le RLP doit être établi conformément à la procédure d’élaboration du PLU, Considérant l’avis favorable assorti de 5 réserves et de 14 recommandations de Mme la commissaire enquêtrice ;PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 8 -

Considérant que les réserves et recommandations de Mme la commissaire enquêtrice justifient les adaptations mineures exposées ci-avant ;

Considérant que le dossier de Règlement Local de Publicité tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- APPROUVE le Règlement Local de Publicité de Saint Laurent de Mure ; - DIT que la présente délibération sera soumise aux mesures de publicité et d’information édictées aux articles R.123-24 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme, le RLP approuvé sera tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituell es d’ouverture de celle-ci ainsi que sur le site internet de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de sa transmission au Préfet et de l’exécu tion de l’ensemble des formalités de publicité précitées.

Conformément aux articles R123-14 et R*123-22 l’article, le Règlement Local de Publicité sera annexé au Plan Local d’urbanisme

3. CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE PIETON PUBLIC SUR LE TROTTOIR SITUE EN PARTIE NORD EST DE L’ILOT A4 DE LA ZAC CENTRE BOURG LAURENTINOIS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE ET DE LA SERL

Monsieur Jack CHEVALIER expose les éléments suivants :

Lors de la mise au point du projet de l’ilot A4 de la ZAC Centre Bourg Laurentinois, il a été convenu avec le promoteur COPRA Rhône-Alpes, d’avoir une continuité de traitement et d’usage entre le trottoir situé sur le futur domaine public et l’angle Nord-Est de l’ilot. En effet, cet espace n’est pas constructible pour du logement car il est situé en zone C du Plan d’Exposition au Bruit de (PEB) de l’Aéroport Saint Exupéry. Néanmoins, cette zone étant localisée au-dessus du parking en sous-sol de l’ilot, il convient d’établir une servitude de passage de piéton.

Cette servitude piétonne sera créée au profit de la commune de Saint Laurent de Mure mais également de la SERL car celle-ci est encore propriétaire du foncier d’une partie des nouvelles voies de la ZAC Centre Bourg Laurentinois destinées à terme à être intégrées au do maine public communal. Cette servitude sera constituée avec la SCI SAINT LAURENT 16 à laquelle COPRA Rhône Alpes avait transféré son Permis de Construire.

Cette servitude concerne les parcelles suivantes :

FONDS DOMINANTS

BH 371 Propriétaire : Commune de Saint Laurent de Mure BH 375 Propriétaire : Commune de Saint Laurent de Mure BH 382 Propriétaire : SERL

FONDS SERVANTS

BH381 Propriétaire : SCI SAINT LAURENT 16

- Vu l’exposé préalable de Monsieur Jack CHEVALIER,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 9 -

- Vu le projet d’acte de constitution de servitude ;

- Considérant que la constitution de cette servitude est cohérente avec le projet d’aménagement global de la ZAC Centre Bourg Lauretinois et permet d’élargir le trottoir ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de constitution de cette servitude ainsi que tout document relatif à celle-ci

4. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022

Monsieur Bernard BEGUIN expose que la collectivité a conclu avec la CAF un Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2015/2018 afin notamment de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus.

Le Contrat enfance jeunesse répond prioritairement à deux objectifs :

- Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :

o Un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ; o Une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;

o Un encadrement de qualité ;

o Une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

o Une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.

- Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

Afin d’envisager la poursuite des relations contractuelles avec la signature d’un nouveau Contrat Enfance Jeunesse pour la période de 2019 - 2022, une convention sera signée entre la commune et la CAF pour définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse.

Il s’agit d’une recette versée par la CAF, et qui vient abonder le budget communal.

Cette convention a une durée de quatre ans, et elle a pour objet de :

- Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières de co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

- Décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement ;

- Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

Le contrat signé pour la période de 2015 à 2018 arrivant à échéance,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents relatifs au dossier de renouvellement du CEJ 2019-2022.

5. RECOURS AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements, pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires.PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 10 -

Le Conseil Municipal a adopté une délibération en ce sens en 2014 (délibération n° 065/2014 du 21 mai 2014).

Les cas de recours à l’intérim sont limités, et correspondent aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 à savoir :

- article 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, - article 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur emplois permanents,

- article 3-2 : vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

Lorsque le centre de gestion n’est pas en mesure d’assurer cette mission de remplacement, les collectivités peuvent faire appel aux entreprises de travail temporaire.

Ainsi, la commune pourrait faire appel à l’intérim privé de manière exceptionnelle en cas de nécessité et d’urgence, pour assurer la continuité du service public.

S'agissant d'une prestation de service, le recours à une entreprise de travail temporaire s’effectue conformément aux règles applicables à la commande publique.

Madame Christiane GUICHERD indique qu’en raison de plusieurs absences aux Renardeaux, la commune a été obligée, la semaine n°17, de fermer deux jours la structure. Le recours aux entreprises de travail temporaire peut donner des chances supplémentaires de pourvoir momentanément les postes.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3, 3-1, 3-2, 3-7 et 25,

Vu loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- APPROUVE le principe du recours à des entreprises de travail temporaire dans les cas de figures énumérés ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 et seront inscrits aux prochains budgets, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place et à l’exécution d’une convention de prestation avec une ou plusieurs entreprises de travail temporaire.

6. CREATION DE DEUX EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune peut créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de douze mois maximum pendant une même période de dix-huit mois.

Dans le cadre des réflexions menées sur le Contrat Enfance Jeunesse, différentes possibilités s’offrent à la collectivité pour l’organisation des temps périscolaires.

Les hypothèses retenues pourront impacter le nombre d’encadrants nécessaires. Afin de ne pas pérenniser un emploi susceptible d’être supprimé par la suite, et dans l’attente des positionnements définitifs, il est proposé de créer un emploi pour accroissement temporaire pour les temps périscolaires du midi et du soir, les mercredis et vacances scolaires.

Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux

Grade : Adjoint d’Animation

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 28/35e

Rémunération : Echelle C1 (indice brut 348, indice majoré 326 – indice brut 407, indice majoré 367)PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 11 -

D’autre part, la Commune s’est dotée il y a plusieurs années d’un Plan Communal de Sauvegarde qui nécessite d’être actualisé au vu de l’évolution des risques existants ou de la survenance de nouveaux risques.

Un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs doit également être rédigé.

La collectivité n’ayant pas les ressources en interne au vu des effectifs et des vacances de poste, il est proposé de créer un emploi pour accroissement temporaire pour réaliser cette mission.

Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Attachés Territoriaux

Grade : Attaché

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 441, indice majoré 388 – indice brut 816, indice majoré 669

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1° et son article 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- DECIDE de créer deux emplois pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions décrites ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 et seront inscrits au prochain budget, - AUTORISE Madame le Maire à pourvoir ces emplois par des agents contractuels.

7. CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un emploi d’agent d’entretien et de restauration à temps non complet 25/35èmes est désormais vacant suite au licenciement pour inaptitude physique de l’agent qui l’occupait.

Au vu des besoins du service, la quotité de temps de travail de ce poste peut être diminuée. Afin de faciliter le recrutement, il est proposé d’ajouter des heures de surveillance pour le périscolaire du soir.

La modification du temps de travail d’un poste correspond juridiquement à une suppression de cet emploi et à une création d’un autre emploi pour une quotité de temps de travail inférieure.

Afin de permettre la continuité du service public dès la prochaine rentrée scolaire, il est proposé de créer cet emploi d’Adjoint Technique qui aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux

Grades : Adjoint Technique

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 18,5/35èmes

Rémunération : indice brut 348, indice majoré 326 – indice brut 407, indice majoré 367

La suppression du poste d’Adjoint Technique à 25/35èmes créé par une délibération du 06 mars 1989 interviendra après saisine du Comité Technique et fera l’objet d’une prochaine délibération du Conseil Municipal.

D’autre part, il convient de supprimer les quatre postes vacants suivants qu’il n’est plus nécessaire de pourvoir :

- un poste d’Animateur à temps complet créé par la délibération 076/2014 du 04 juin 2014, - un poste de Technicien à temps complet créé par la délibération 010/2016 du 27 janvier 2016, - un poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps non complet 17,5/35èmes créé par la délibération 075/2016 du 16 novembre 2016,PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 12 -

- un poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps non complet 28/35èmes créé par la délibération 064/2017 du 12 juillet 2017,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment l’article 3,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territori ale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 03 juin 2019,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- CREE un emploi d’Adjoint Technique dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 et seront inscrits aux prochains budgets,

- SUPPRIME l’emploi d’Animateur à temps complet créé par la délibération 076/2014 du 04 juin 2014, l’emploi de Technicien à temps complet créé par la délibération 010/2016 du 27 janvier 2016, l’emploi d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps non complet 17,5/35èmes créé par la délibération 075/2016 du 16 novembre 2016 et l’emploi d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps non complet 28/35èmes créé par la délibération 064/2017 du 12 juillet 2017

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

8. REVISION DITE « LIBRE » DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)

Pour donner suite à l’analyse financière confiée aux cabinets KPMG et STRATORIAL par la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) il a été décidé, afin de faire apparaitre clairement les flux financiers entre la CCEL et ses communes membres, d’intégrer dans les attributions de compensation (AC) les éléments liés au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC) et à la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) comme suit :

1- FPIC :

Intégration du montant de droit commun du FPIC des communes valeur 2019 diminué du montant dérogatoire fixé en 2014 par délibération n°2014-06-05 et reconduit depuis cette date.

2- DSC :

Intégration des montants 2019 attribués à chaque commune par délibération n°2019-03-18. Ainsi, les AC s’établiraient pour Saint Laurent de Mure comme suit :PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 13 -

A B C D E=C-D

2019 et années

suivantes

A+B+E

AC versée par

la CCEL au

31/12/2018

Intégration

DSC

FPIC droit

commun des

communes*

FPIC

dégoratoire

des

communes

figé depuis

2014

Part du

FPIC à

intégrer

AC révisée à

verser par la

CCEL (section de

fonctionnement)

SAINT LAURENT DE MURE 1 662 175,00 € 170 287,00 € 466 235,00 € 140 900,00 € 325 335,00 € 2 157 797,00 €

*valeurs 2019

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Un ajustement des montants sera établi au mois de juin de chaque année pour tenir compte de l’évolution du FPIC.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des attributions de compensation (AC) fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC • Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2019 relative à la révision dite « libre » des attributions de compensation,

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 04 juillet 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

➢ APPROUVE le montant révisé de l’Attribution de Compensation (AC) tel que présenté dans le tableau ci-dessus

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

➢ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL.

Les crédits seront inscrits au chapitre D.014 du budget principal par décision modificative.

9. DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET DE LA COMMUNE

Madame Patricia MIQUET expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune suite à la révision dite « libre » des attributions de compensation versée par la CCEL, et plus particulièrement concernant l’intégration du FPIC.

1. En section de fonctionnement :

Au chapitre 014 « Atténuations de produits » :

+ 325.335 euros au compte D-739223 « fonds de péréquation ressources communales et intercommunales ».PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 14 -

Au chapitre 73 « Impôts et taxes » :

+ 325.335 euros au compte R-73211 « attribution de compensation ».

L’équilibre est maintenu au sein de la section.

Le Budget de la Commune s’élève désormais à 12.328.341,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 7.570.160,00 euros,

- et en section d’investissement pour 4.758.181,00 euros.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, valorisation économique du patrimoine communal » du 04 juillet 2019 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- APPROUVE cette décision modificative n°3 du budget principal de la commune. - AUTORISE Madame le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

10. FIXATION DU NOMBRE TE DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’EST LYONNAIS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2013 280-0001 en date du 7 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’est lyonnais

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’est lyonnais pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l’est lyonnais, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 15 -

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 39, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre

décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Genas 12 624 12

Saint Bonnet de Mure 6 827 7

Saint Laurent de Mure 5 380 5

Saint Pierre de Chandieu 4 521 4

Pusignan 4 063 4

Toussieu 2 959 3

Colombier Saugnieu 2 602 2

Jons 1 467 2

Total des sièges répartis : 39

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l’est lyonnais.

Madame Christiane GUICHERD ajoute que la CCEL s’est fait assister par un cabinet d’avocats spécialisé en droit public car les textes sont très complexes. Selon ce cabinet, le conseil communautaire pourrait être composé entre 38 et 43 conseillers. Les services de l’Etat ont validé une hypothèse de conseil composé de 39 délégués.

A défaut d’accord local pris selon certaines règles de majorité, le droit commun avec 38 sièges s’appliquerait.

Six communes se proposent favorablement pour 39 sièges. Une commune, qui perd deux sièges, ne s’est pas prononcée. La commune la plus peuplée serait favorable à une hypothèse de 41 sièges. Face à cette situation, les services de l’Etat appliqueront peut-être la règle de droit commun.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) :

- FIXE à 39 ; le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de l’est lyonnais, réparti comme ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11. VŒU DU MAINTIEN DE LA PRESENCE POSTALE

Madame le Maire expose que l’avenir des services de proximité est un enjeu crucial pour le dynamisme de nos territoires. Depuis trop d’années, nous sommes toutes et tous confrontés à la fermeture de services ou d’infrastructures d’intérêt général pourtant nécessaires à nos concitoyens : cela va de la ligne de chemin de fer, aux hôpitaux, en passant bien entendu par les trésoreries ou des services tels que La Poste.

Le monde rural et péri-urbain ne peut plus, aujourd’hui, continuer dans cette voie de désertification des services au profit des économies de fonctionnement. D’ailleurs, bien avant la crise des gilets jaunes, les élus locaux ont tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises.

Une réflexion au niveau de l’État est en cours sur la création de maison de services dans chaque canton.PV conseil municipal du 10/07/2019 - page 16 -

Notre devoir, à toutes et tous, est de continuer à être vigilants et intransigeants pour que notre territoire conserve l’ensemble de ses services aux habitants.

L’exemple de La Poste pour étayer ce propos est probant.

La Poste exerce différents métiers : distribution de plis et de colis, banque, assurance, téléphonie, internet et différents services allant de la collecte et vente de données à des services à la personne. Depuis plusieurs années, La Poste se réorganise, en maintenant le nombre de ses points de contacts, par des conventions signées avec des commerçants ou des communes. Lorsqu'il s'agit de trouver un accord avec une commune, elle propose trop souvent à la commune de mettre à disposition du service postal du personnel communal avec une compensation unique de 1038 euros pour 2019 partant du principe que ce montant correspond au financement d'un mi-temps d'un poste. Cependant, elle fait abstraction des autres frais tels que les locaux, les fluides, la continuité du poste incluant les congés et la présence quotidienne devant les usagers.

Dans un premier temps, cette proposition a été faite surtout à des communes dont le nombre d'usagers est restreint. Ces communes, en ajoutant ce service aux services de la mairie, ont pu trouver un équilibre financier.

Néanmoins, nous constatons aujourd’hui que La Poste va beaucoup plus loin en proposant fréquemment la fermeture de ses bureaux dans des communes de quatre, cinq, six mille habitants où le trafic d'usagers est beaucoup plus important, prenant prétexte qu'un de ses services, celui de la distribution de plis est en perte de vitesse. La prise en charge par les communes du service postal devient beaucoup plus difficile dans ces conditions en termes de lieu et de temps de travail.

Par une méthode qui consiste à dégrader considérablement le service, en n'ouvrant subitement plus que quelques heures par semaine, La Poste utilise la pression que mettent les habitants sur les mairies pour faire admettre sa solution de conventionnement. De fait, une commune isolée n'a pas les moyens de résister à cette situation sans prendre le risque de voir diminuer encore une fois le service au public par une structure ayant une mission d'intérêt général.

C'est pourquoi Madame le Maire propose au conseil municipal de se mobiliser sur cette question en rappelant :

- que La Poste a dégagé un résultat net, pour 2018, de près de 800 millions d'euros, - qu'elle a donc les moyens d'assurer ses services ou de les compenser à hauteur réelle, - que les communes n'ont pas les moyens réglementaires de rendre tous les services de La Poste et donc d'assurer le développement de cette société anonyme à capitaux publics.

En conséquence, la commune de Saint Laurent de Mure, à l’instar d’autres collectivités tel que le Département du Rhône, demande une révision profonde de la politique de restructuration de La Poste, permettant une présence postale réelle à la hauteur des besoins.

Ce vœu sera transmis à l’attention de :

Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des finances

Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes

Mesdames, Messieurs les Députés du Rhône

Monsieur François BAROIN, Président de l’Association des Maires de France Monsieur Philipe WAHL, Président Directeur général du Groupe La Poste Monsieur Michel DUJARDIN, Délégué régional Rhône-Alpes du Groupe La Poste Monsieur Daniel PACCOUD, Président de la Commission départementale de la présence postale territoriale

12. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

13. INFORMATIONSPV conseil municipal du 10/07/2019 - page 17 -

• Un braquage d’un fourgon blindé a eu lieu le 10/07/2019 sur la bretelle de l’A43 qui rejoint l’aéroport. • Don du sang le 26/07/2019 après-midi à la bâtisse du Bois du Baron.

• Fête du 14 juillet avec le feu d’artifice le 14/07/2019 à 22h30.

• Effectifs prévisionnels des écoles :

Ecole maternelle : 178 (seuil de fermeture de classe : 145 / seuil d’ouverture de classe : 186) Ecole élémentaire : 338 (seuil de fermeture de classe : 352 / seuil d’ouverture de classe : 312). • le 11/07/2019 : une réunion publique avec les riverains du quartier de Clair Matin sera organisée, suite à la réception d’une pétition. Les riverains estiment que la commune entretient moins bien ce quartier que d’autres quartiers de la commune.

Les voiries et les trottoirs sont en mauvais état. Une réfection totale n’a pas été possible faute d’une enveloppe voirie suffisante. Des premiers travaux seront entrepris à la rentrée sur des points critiques pour la circulation des piétons.

• Le 09/07/2019, une réunion de RE2M s’est tenue au karting. Elle a été un succès. La commune de Saint Laurent de Mure était bien représentée par ces entreprises.

La séance est levée à 21H20.

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