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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022112 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022112 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Système de retraite,
Groupama RHÔNE-ALPES AUVERGNE
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 7
ID : 003-240300558-20220915-D2022112-DE
Mon atout protection sociale.
AVENANT N°1
Au Contrat de Prévoyance Statutaire N° 690302520005
Souscrit par : CTE CNES DU PAYS DE TRONCAIS Monsieur Le Président
Place du champ de foire
03350 CERILLY
A compter du 01/01/2023 d’un commun accord entre les parties, il a été convenu que le contrat sera
modifié aux conditions suivantes :
Taux de cotisation :
- Le taux de cotisation pour les agents CNRACL est porté à 4.81% de l’assiette de cotisation. (Dont taux
Incapacité/Invalidité : 4.54% et taux décès : 0.27% selon dispositions décret 2021-1860 du 27 Décembre
2021 portant modification des modalités de calcul du capital décès)
Il n’est pas dérogé aux autres clauses et conditions du contrat, le présent avenant en faisant partie
intégrante.
Fait à Lyon en 3 exemplaires, le 27 juin 2022
Pour
GROUPAMA Rhône-Alpes
Romain JANDARD, souscripteur marchés publics
4 f joue
Gr (aie khôre- -Npes Auvergne]
(aie Copéctivités
508 r - 69009 LYON
Groupama Rhône-Alpes Auvergne
Pour
la Cté Cnes du Pays de Tronçais
50 rue de Saint-Cyr- 69251 Lyon cedex 09 - Tél, 04 72 85 50 50 - Fax 04 72 85 59 00- www.groupama-raa.fr Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - 779 838 366 RCS Lyon- Emetteur des Cenificats Mutualistes- Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution — 4 place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09
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