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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202346 Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202346 Annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Système de retraite,
Ex Envoyé en préfecture le 13/04/2023
MINISTÈRE EPCI : 048 PAYS DE TRONCAIS Reçu en préfecture le 13/04/2023
POS CONTES | DE PA pas Je : 03 PUBLICS DEPARTEMENT : ID : 003-240300558-20230412-D202346-DE la TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE MONTLUCON C 2023 }
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
| - RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023 |
Bases d'imposition | Taux de référence |Tx moyens pondérés| Bases d'imposition | Produits référence Taux votés | Produits attendus Taxes effectives de 2022 pour 2023 des com. si fusion | prévisionnelles 2023 | (col.4 x col.2a ou 2b) | (col. 4 x col. 6) 1 2a 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie additionnelle 7 506 563 2,72 8 003 000 217 682 3 o+ Al S EsZL
Taxe foncière non bâtie additionnelle 2 080 111 7,64 | 2 223 000 169 837 d 93 ADD 646
Taxe d'habitation additionnelle 2 340 380 4,76 2 506 549 119 312 € 44 A2F o&Ll
CFE additionnelle >>> >>> >>> >>> >>>
CFE unique ou de zone 934 602 25,90 998 300 258 560| 25, 30 AT 6 CFE éolienne >>> >>> >>> >>> >>> Total de la fiscalité additionnelle 506 831 Total
Taux CFE plafonné pour 2023 (2b) >>> Total des CFE unique, de zone et éolienne 258 560 ssmins. Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée. Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Taxes additionnelles (6 décimales) (col. 2 x col. 9)
8 9 10
Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus
Taxe foncière non bâtie additionnelle .
Taxe d'habitation additionnelle 506 831 |
CFE additionnelle Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
Éléments els au vote du taux de | capitale uilsabie | uülsée pourletaux | enrésemesur …| en cas dntégraior ' en 2023 (11) voté en 2023 (12) délibération (13) | progressive des taux CFE unique ou de zone CFE éolienne >>>
I| - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
TVA IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP | FNGIR Total
376 473 118 322 42 426 10 165 137 466 0 -93 907 590 945
Il — TOTALISATION DES À MOULINS RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023
Produits attendus des Ressources fiscales Montant prévisionnel Le GS MARS RUES taxes à taux voté indépendantes des de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, (col. 7) ie taux votés (cadre Il) = locale pour 2023 SYLVAIN EME
L_£e3 354 590 945 À bhoo 853 | < Feuillet à comoléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale adcomos Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202346-DE
TT Ex Envoyé en préfecture le 13/04/2023
MINISTÈRE à 048 PAYS DE TRONCAIS Reçu en préfecture le 13/04/2023 pe gs ÉFSL Publié le S L OX MPTES à
PUBLICS DEPARTEMENT : Je ID : 003-240300558-20230412-D202346-DE
Bgalté TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE MONTLUCON U 2023 ) Fraternité Me A
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | è 7 # —
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 5. = [8 PRODUITSDESIFER — Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes o| a. Personnes de condition modeste 0 | a. Par le conseil communautaire 0 ||b. Centrales électriques 0 :b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 290 476 || c. Centrales photovoltaïques 68 201 || c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 80 Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques 0 | d. Locaux industriels 7 901 | a. Par le conseil communautaire . 0 ||e. Transformateurs électriques : 15731 | Taxe foncière non bâtie 336 | b. Par la loi (terres agricoles) 549 158 ||f. Stations radioélectriques 34 390 | Taxe d'habitation : C. Par la loi (autres) 0 | g. Installations gazières et autres 0 a. Dotation pour perte de THLV 0 | Cotisation foncière des entreprises : ES RÉFORMES FÉCAIES 0 7 b. Dotation pour Mayotte >>> | a. Par le conseil communautaire | 0 Ta: d'haislinlienr : |
Cotisation foncière des entreprises : [8 Parle lol CL 2185 | à Eaction de TVA nationale (%) 0,0001750758 % a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 362 4 BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION |b. TVA prévisionnelle 376 473 |
Si RSS MINE 2 154 a. Hors résid. principales et log. vacants 2 506 549 | |
6. Locaux industriels 105 054 b. Logements vacants soumis à la THLV a _ oo. d. Autres allocations 565 ||. — oo EE
DTCE (Métropole du Grand-Lyon) >» ns EE cr he creer anenne 6.3. PLAFONNEMENT DU TAUX
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES &. Taux moyen communal de 2022 au niveau national | 26,56 6.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS b. Taux plafond de 2023 55,12 CFE unique ou de| Cp éojienne | 0 MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX - Fe
Taux maximum : ner Taux moyens pondérés des taxes foncières de _. CFE DES eue CFE éolienne
a. De droit commun 25,91 >>> | 2022 au niveau : as Luna . dl
b. Dérogatoire 25,91 __ >>> | a. National Co 36,03 c. Avec rattrapage L >>> | b. De l'EPCI 39,36 d. Avec capitalisation 25,91 >>> || Taux maximum de la majoration spéciale | 0,650 >>> e. Avec majoration spéciale 26,56 >>> ||65. DIMINUTION SANS LIEN en
Taux moyens pondsrés ; Année antérieure à 2023 au titre de laquelle. : a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie 18,94 >>> salé Mirainution 8 Eh à Gé ÉbÉibSé
| HET RER TA IEEE —— me b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés |
6.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DE TAUX MOYEN Taux moyens de référence au niveau national : a
a. Taxe foncière bâtie 1,000263 | >>> || a. Taxe foncière bâtie 38,28 b. Taxes foncières bâtie et non bâtie 1,000257 | >>> || b. Taxe foncière non bâtie 50,44 | Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
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ID : 003-240300558-20230412-D202346-DE
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