Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete PM202512341 Autorisation de Fermeture Tardi
Arrêté - Arrete PM202609274 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202610296 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202607206 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202610295 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202602032 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202607233 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202606194 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202604079 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202605156 Autorisation de fermeture tardi
Arrêté - Arrete PM202607199 Autorisation de fermeture tardive
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202607199 Autorisation de fermeture tardive)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
République Française
Ville de Plérin
ARRETE MUNICIPAL N° PM20260+199
AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE
Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la Commune de Plérin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2542-4;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3334-1, L 3335-3 et L3342-1 à L 3342-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons, restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouverts au public dans les
Côtes d'Armor ;
Vu la demande présentée le 28 juin 2026, par Monsieur SR exploitant le débit de boissons permanent « Le Pershing », situé 3 rue de la Poste 22190 Plérin, en vue d’être autorisé à
fermer son établissement 1 heure au-delà de l'heure autorisée pour le samedi 4 juillet 2026,
Vu l'avis des services de la Police Nationale en date du 1 juillet 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité
publiques ;
Considérant l'engagement de Monsie D exploitant l'établissement « Le Pershing », à respecter les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur [7] exploitant le débit de boissons « Le Pershing », est autorisé à fermer son établissement :
- dans la nuit du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 5 juillet 2026 à 2 heures.
Article 2 : Le débit de boissons bénéficiera d'une dérogation aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du
29 mars 2024 prévue en son article 14 et valable jusqu'à 2 heures du matin.
Article 3 : Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un
recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de
deux mois valant rejet implicite).
Atticle 4 : Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor,
Madame et Messieurs les agents de la Police Municipale de la Ville de Plérin,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Plérin, le 1 juillet 2026
Pour le Maire, par délégation,
L'Adjoint au maire délégué à la police municipale,
à la sécurité, à la vie de quartier, aux espaces et bâtiments
publics
David GAILLARD