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Arrêté - Arrete PM202602032 Autorisation de fermeture tardive
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 11h39 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202602032 Autorisation de fermeture tardive)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
République
Française
4
Ville
de
Plérin
a
a
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°
PM202602032
su: Mer
AUTORISATION
DE
FERMETURE
TARDIVE
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
Commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2542-4
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
3334-1,
L
3335-3
et
L3342-1
à
L
3342-3 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2024
fixant
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons,
restaurants,
discothèques
et
établissements
divers
de
spectacles
ouverts
au
public
dans
les
Côtes
d'Armor ;
Vu
la
demande
présentée
le
9
février
2026,
par
Monsieur
ALLAIN
Jean-Louis
exploitant
le
débit
de
boissons
permanent
«
Le
Pershing
»,
situé
3
rue
de
la
Poste
22190
Plérin,
en
vue
d'être
autorisé
à
fermer
son
établissement
1
heure
au-delà
de
l'heure
autorisée
pour
le
samedi
14
mars
2026,
Vu
l'avis
des
services
de
la
Police
Nationale
en
date
du
12
février
2026 ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
l'engagement
de
Monsieur
ALLAIN
Jean-Louis,
exploitant
l'établissement
«
Le
Pershing
»,
à
respecter
les
dispositions
concernant
l'ordre
et
la
tranquillité
publics ;
ARRETE
Article
1 : Monsieur
ALLAIN
Jean-Louis,
exploitant
le
débit
de
boissons
«
Le
Pershing
»,
est
autorisé
à
fermer
son
établissement :
- dans
la
nuit
du
samedi
14
mars
2026
au
dimanche
15
mars
2026
à
2
heures.
Article
2
: Le
débit
de
boissons
bénéficiera
d'une
dérogation
aux
horaires
fixés
par
l’arrêté
préfectoral
du
29
mars
2024
prévue
en
son
article
14
et valable
jusqu'à
2
heures
du
matin.
Article
3
: Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor,
Messieurs
les
agents
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
Plérin,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plérin,
le
12
février
2026
Le
Maire,
Ronan
KERDRAON