unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 30 08 2022

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 30 08 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 30 08 2022)Thèmes du document : Humanitaire, Environnement, Justice et droit, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

80 Aout 2022

Le trente Aout deux mille vingt-deux à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se

sont réunis à la salle EDA du complexe sportif de BLIGNY-SUR-OUCHE, sur la convocation qui leur a

été adressée par le Président de la communauté de communes.

L'ordre du jour était le suivant :

> Présentation de Mme MERCEY, Maire de Bellenot-sous-Pouilly

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

Enfance Jeunesse

+ Pérennisation du service d'accueil des jeunes sur Le territoire (Espace Jeunes)

Ressources Humaines

+ Modification de Poste - Espace Jeunes

* Création de poste - Maison de Pays

Gestion des déchets

e Correction de la Redevance spéciale du restaurant ‘la clef des sources’

Travaux

# PARKING MULTIMODAL DE COVOITURAGE - Eclairage public : fonds de concours SICECO

+ Modifications de marché concernant le Centre Social - Lot 4 électricité

« Modifications de marché concernant le Centre Social - Lot 7 menuiserie

Finances

s Financement prévisionnel d’actions 2022 de l'association de l’arrière-pays du château de Lusigny

«+ Financement prévisionnel d'actions 2022 de l'association La Coudée

e Subvention à l’association du chemin de fer de la vallée de l'Ouche

+ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Environnement

+ Parc photovoltaïque d’Aubaine - Avis

+ Motion de soutien à l'ONF

Informations et questions diversesAb : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son

suppléant.

Nombre de membres Date de la convocation

Titulaires | Suppléants | Qui ont pris 24/08/2022 Afférents Pouvoirs

Présents Présents part au vote Secrétaire de séance

62 43 10 1 54 DUPUIS Guy

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER Po FEBVRE Monique DUPUIS Pr MERCUZOT Pr

Daniel Guy Patrick

BARBIER Pr FAIVRET Pr MILLANVOYE Pr

Jean-Luc Jean-Marie Maud

BASSARD Po MORTIER Jeannin FAVELIER Pr MORTIER- Pr

Karine Marie-Odile JEANNIN Y.

BAUDOT Ab FEBVRE Pr MOUILLON Ab

Fabrice Monique Olivier

BAZEROLLE Pr FICHOT Pr MYOTTE Po FAVELIER Guy

Anne-Marie Denis Denis

BERAUD Pr FILLON Po COURTOT Yves PERRUCHE Ab

Eric Nicole Corinne

BONIFACE Pr FLEUROT Ex PETION Pr

Estelle Jean Luc Bernard

CASMAYOR Pr GAILLOT Po COMPERAT Joseph PIESVAUX Pr

Monique Evelyne Eric

CHALON Pr GIBOULOT Pr POILLOT Pr

Bernard Jean-Paul Michel

CHAMPRENAULT Ex GODOT Pr QUIGNARD Pr

François Véronique Jean-Pierre

CHAPOTOT Ex GUYON Ab RAFFEAU Pr

Jocelyn Dominique Michel

CHAUCHEFOIN Pr HERBERT Po | JONDOT RENARD Pr Yvette Magali Genevieve André

CHAUCHOT Po PIESVAUX Eric HUMBERT Pr ROYER Ab

Philippe Bernard Yannick

CHODRON DE Po MAUFFAY JANISZEWSKI Pr SEGUIN Pr

COURCEL Marie Françoise Pascal Martine

COGNARD Pr JONDOT Pr SEGUIN Pr

Isabelle Geneviève Patrick

COL Pa POILLOT Michel LASSEY Pr SIMONNET Po BERAUD Eric

Camille Sylvie Florian

COMPERAT Pr LIEBAULT Pr TAINTURIER Pr

Joseph Jean-Pierre Chantal COURTOT Pr MAUFAY Pr TERRAND Pr Yves Françoise Nathalie DESBOIS Pr MAUGEY Pr THOMAS Pr Charline Corinne Joël

DEVELLE Pr MAURICE Pr TIMECHINAT Ab

Hubert Jean-Paul Denis DUCRET-LAMALLE Pr MERCEY Lydie Pr _ Danielle

Monsieur COURTOT remercie Mr Le Maire de la commune de Crugey pour son accueil, et

lui laisse la parole pour présenter la commune.

« Crugey, commune de 188 habitants, dispose d’un réseau d’eau autonome, Des travaux

ont été entrepris sur la commune tels que la rénovation du toit du presbytère ou encore le

remplacement des chaudières. »Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur présence au

Conseil Communautaire»

La séance ouverte,

Monsieur DUPUIS, à l’unanimité, est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente :

Approuvé à l'unanimité

Monsieur COURTOT Yves demande le retrait du point suivant à l’ordre du jour :

+ Modification de marché concernant le centre social — lot 7 Menuiserie.

Ce retrait est accepté à l'unanimité.

Monsieur COURTOT Yves demande l’ajout du points suivant à l’ordre du jour :

e Soutien aux réfugiés ukrainiens sur notre territoire

Cet ajout est accepté à l'unanimité.

Délibération du conseil communautaire n°2022-100

PERENNISATION DE L'ESPACE JEUNES

Vu l'arrêté préfectoral 935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche,

Vu la délibération n°20186135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que la

communauté de communes est compétente pour l’organisation, la participation et le

soutien des actions destinées aux enfants,

Vu le code de l’action sociale et des familles articles L227-1 à L227-12, R227-1 à R227-30, le

Code de la santé publique articles L2324-1 à 12324-4 et L2326-4 articles R2324-10 à R2324-

13, R2324-14 et R2324-15 et le code de l'éducation article L551-1article R 551-13 qui

définissent la législation et la réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental pendant le temps hors scolaire {accueils collectifs à caractère éducatif) et

notamment la mission de l’accueil de loisirs périscolaire comme un lieu d'animation et de

loisirs pour les enfants et jeunes âgés de 3 à 14 ans.

Considérant la nécessité d'améliorer le service rendu aux familles et la qualité d'accueil et

de vie des jeunes sur le territoire.

Considérant l'ouverture d’un accueil jeune sur le territoire à titre expérimental sur 6 mois du

1% mars au 1% novembre 2022 et son bilan positif : Une trentaine d'inscriptions et une

fréquentation régulière satisfaisante.

Considérant que la communauté de communes pilote le projet par l'intermédiaire du

référent jeunesse.

L'espace jeune a été mise en place par les acteurs du territoire afin de proposer un lieu

d'accueil pour les jeunes à partir de 11 ans. Cet accueil a pour vocation la proposition

d'actions éducatives et pédagogiques initiées par les jeunes, pour les jeunes afin de créer du

lien entre eux sur le territoire. Il était donc important pour nous de rappeler que : Cet accueil

doit pouvoir se dérouler en respectant la législation et être accessible à tous jeunes de plusde 11 ans résidant sur le territoire. Une responsabilité partagée est appliquée dans les

locaux, les jeunes sont sous la responsabilité de la collectivité et en dehors de l’espace jeunes

c'est la responsabilité civile, du jeune qui prévaut.

Considérant les financements suivants : budget PS jeunes

- la CAF finance 50% de l’ETP total du poste de responsable de l’espace jeunes soit 3681.40 euros pour la période de septembre à décembre 2022.

Sur une année complète, la MSA finance une aide à l'investissement pour aménager le local

et acheter du petit matériel et une aide au fonctionnement. La CAF et la MSA permettent de

déposer les appels à projet à condition qu'ils soient portés par les jeunes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Dire qu’au vu de la réussite de l’expérimentation réalisée, le service « Espace Jeunes » est désormais un service permanent de la Communauté de Communes

- Pérenniser l'Espace Jeunes en recherchant un lieu fixe et en développant l’itinérance sur

l’ensemble du territoire avec le(s) minibus à disposition

- Pérenniser le poste d’animateur BPJEPS à temps non complet et d’un animateur BAFA à

temps non complet au 1° septembre 2022 et les affecter au service « Espace Jeunes ».

- maintenir la tarification suivante :

Tarifs | Hors communauté de

communes

Adhésion | 16€ 20€ :

Soirée __ | 2€ _ 2€ _ |

Sorties ou événements s€ 5€

> Permettant l'accessibilité pour toutes les familles

> Maintenant une cohérence avec l’autonomie des jeunes et donc en accès libre

> Tenant compte du fait que les jeunes vont être pris en charge par les animateurs et

impliqueront des coûts en sortie ajusté au coût réel par jeune pour les camps

Solliciter la CAF pour une Prestation de service « Jeunes »

Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération du conseil communautaire n°2022-101

MODIFICATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR LE POSTE DE

RESPONSABLE DE L'ESPACE JEUNES

Vu l'article L332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de

recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre | du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour

pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6

ans ;

Vu la délibération n°2018-135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que la

communauté de communes est compétente pour l’organisation, la participation et le soutien des

actions destinées aux enfants et aux jeunes.

Vu la délibération n°2021-127 en date du 14 décembre 2021 portant création d’un accueil jeunes et

considérant la nécessité d'améliorer le service rendu aux familles et la qualité d'accueil et de vie

des jeunes sur le territoire ;

Vu la délibération n°2022-006 du 25 janvier 2022 créant l'emploi permanent à temps non complet

soit 26 heures hebdomadaires pour le poste de responsable de l’accueil jeune,

Considérant l'ouverture d’un accueil jeune sur le territoire à titre expérimental sur 6 mois du 1° mars

au 1* novembre 2022 et son bilan positif : une trentaine d'inscriptions et une fréquentation régulière

satisfaisante,

Considérant le pilotage par la communauté de communes du projet par l'intermédiaire du référent

jeunesse. L'espace jeune a été mise en place en mars 2022 afin de proposer un lieu d'accueil pour les

jeunes à partir de 11 ans. Cet accueil a pour vocation la proposition d’actions éducatives et

pédagogiques initiées par les jeunes, pour les jeunes afin de créer du lien entre eux sur le territoire,

Considérant la possibilité de pérenniser l’espace jeune en recherchant un lieu fixe et en développant

l’itinérance sur l’ensemble du territoire avec le minibus et de pérenniser le poste d’animateur BPJEPS

à temps non complet et d’un animateur BAFA à temps non complet 1°’ septembre 2022,

Considérant les perspectives d'amélioration nécessitant un travail de communication, d'ouverture

aux jeunes du secteur sud du territoire et de capter les lycéens et l’augmentation du volume horaire

du personnel qui pourrait faire face à ces perspectives,

Considérant les financements suivants : la CAF par la PS jeunes finance 50% de l’ETP total du poste

de responsable de l’espace jeunes.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ de modifier l'emploi permanent à compter du 01/09/2022, pour des missions d’adjoint

d'animation relevant de la catégorie C en tant que responsable de l’accueil jeune et de fixer le

temps de travail comme suit : temps non complet, soit 30 heures par semaine ;

2/ de maintenir le niveau de rémunération par référence à l’échelon 8 du grade d’adjoint

d'animation territorial ;

3/ d'autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

4/ de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

5/ d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2022-102

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET A LA

MAISON DE PAYS POUR UN POSTE DE VENDEUR ET PROMOTEUR DE

PRODUITS LOCAUX

Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de recrutement

depuis le Ler mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le

titre 1 du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires

de la fonction publique territoriale ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour pourvoir à tout emploi

dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de

communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération en date du 23 mai 2017 n°2017-05-23-179 concernant la convention de coopération entre

la communauté de communes de Pouilly en Auxois — Bligny sur ouche et l’association des exposants de la

Maison de Pays et donnant délégation au Président pour la préparation et la passation de la convention entre

les deux entités,

Considérant la nécessité d’embaucher un troisième agent suite à une charge plus importante de travail en

administratif et du fait de la création récente du site marchand,

Considérant que les charges de personnel sont entièrement refacturées à l'association des exposants de la

Maison de Pays,Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Avec 1 voix contre de Chodron de Courcel

Et 53 voix pour,

décide :

1/ de créer un emploi permanent à compter du 01/09/2022, pour des missions d’adjoint administratif

relevant de la catégorie C en tant que vendeur et promoteur de produits locaux,

2/ de fixer le temps de travail comme suit : temps non complet, soit 25 heures par semaine avec possibilité

d’annualisation ;

3/ de prévoir le niveau de rémunération par référence à l'échelon 1 du grade d’adjoint administratif

territorial :

4/ d'autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;

5/ de mettre à jour le tableau des effectifs ;

6/ d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Pour extrait conforme

Délibération du conseil communautaire n°2022-103

CORRECTION DE LA REDEVANCE SPECIALE DU RESTAURANT ‘LA CLEF DES SOURCES"

Vu la délibération n°2021-148 portant sur les montants de la redevance spéciale facturée en

2022;

Considérant la réclamation contentieuse de Madame Bazerolle portant sur la facturation de

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que la facturation de la redevance spéciale

des locaux situés à Lusigny-sur-Ouche, propriété de Monsieur Bonnard Henry et exploité par

la Clé des Sources ;

Considérant que suite à une erreur matérielle Monsieur Bonnard Henry n’a pas été inscrit

dans la liste d'exonération de la délibération n°2021-095 et que, de ce fait, il n’a pas été

exonérée de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en 2022 :

Considérant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été appliquée au restaurant « La Clef des Sources »;

Considérant les débats en séance ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de :

1/ Annuler la facturation de la redevance spéciale facturée en 2022 au restaurant « la Clef

des Sources » ;

2/ Autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.Délibération du conseil communautaire n°2022-104

PARKING MULTIMODAL DE COVOITURAGE

Eclairage public : fonds de concours SICECO

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-055 relative au marché de travaux pour le parking

multimodal de covoiturage.

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-056 au fonds de concours du SICECO pour l'extension de

réseau.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que, situé hors agglomération, cet aménagement sera utilisé 24h/24. Il apparait donc

indispensable de prévoir un éclairage. De plus, l’éclairage est une des conditions d’APRR pour la réalisation du

parking. Ces prestations relèvent du SICECO.

Considérant le devis estimatif transmis par le SICECO en annexe de la présente délibération

Considérant que le financement peut être effectué par fonds de concours qui est imputable en section

d'investissement dans le budget intercommunal et qui doit en conséquence être amorti,

Considérant le plan de financement suivant :

Coût total des travaux 25 888.36 €

Eco-taxe 0.96 €

Subventions SICECO 7766.51 €

Reste à charge CCPB 18 122.81 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> de demander au SICECO la réalisation des travaux d'éclairage public du parking de

covoiturage intercommunal ;

> d'accepter le devis proposé en annexe pour un reste à charge de 18 122,81 € HT pour 1a

Communauté de communes ;

> d'accepter de financer par fonds de concours cette contribution appelée par le SICECO ;

> de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Communauté de

Communes

> d'autoriser le Président à signer toute pièce afférente à la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2022-105

TRAVAUX D’AMELIORATION DU BATIMENT DU CENTRE SOCIAL

MARCHES DE TRAVAUX — MODIFICATIONS

Vu la délibération n°2020-015 en date du 10 mars 2020 approuvant l'attribution des marchés de

travaux relatifs à l'amélioration du bâtiment du centre social à Pouilly-en-Auxois, passé sous forme

de marché à procédure adaptée ;Vu la délibération n°2022-008 du 25 janvier 2022 concernant des modifications sur marché public,

Vu la délibération n°2022-50 du 17 mai 2022 concernant des modifications sur marché public,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant l’erreur matérielle du montant indiquées dans les délibérations en visa concernant

l'entreprise DESCHAMPS (lot 4 du marché public),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- _ D'annuler la modification de 3 117,32 euros HT du lot 04 présentée dans la délibération

n°2022-008 puis mentionnée dans la délibération n°2022-50 suite à une erreur matérielle,

D'approuver la modification de 2 358,58 euros HT du lot 04 correspondant aux devis 773 et

817 de l’entreprise DESCHAMPS, détentrice du lot 04 comme suit :

Montant total de l'avenant n°1

Montant HT : 2358,58€

Taux de la TVA: 471,72 €

Montant TTC : 2 830,30 €

- d'inscrire les crédits correspondants au budget

- d'autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente

décision

Délibération du conseil communautaire n°2022-106

FINANCEMENT PREVISIONNEL D'ACTIONS 2022 DE L'ASSOCIATION DE L'ARRIÈRE-PAYS DU CHÂTEAU DE LUSIGNY

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-061, concernant la convention

annuelle de partenariat avec l'association

Vu l'article 1.3 de la convention annuelle de partenariat ci-dessus stipulant que :

[.…..] Le conseil communautaire se réserve le droit :

[...] - de verser jusqu'à 70 % de la subvention avant la réalisation de l’action et 30 % après,

avec un bilan de l'opération (recette et dépense) [...]

Considérant le montant de prévisionnel de la subvention établie à 5 000 euros par la

décision en visa,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :1/ Verser la moitié de la contribution financière annuelle et prévisionnelle à l'association

de l’arrière-pays du château de Lusigny en amont de la réalisation des actions, soit un total

de 2 500 euros sur les 5 000 euros provisionnés.

2/ Dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022 de la Communauté de

Communes.

3/ Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération du conseil communautaire n°2022-107

æ FINANCEMENT PREVISIONNEL D'ACTIONS 2022 A L'ASSOCIATION LA COUDEE

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-063, concernant l'avenant à la

convention annuelle de partenariat avec l’association

Vu l’article 1.3 de l'avenant à la convention annuelle de partenariat ci-dessus stipulant

que :

[...] Le conseil communautaire se réserve le droit:

[...] - de verser jusqu’à 70 % de la subvention avant la réalisation de l’action et 30 % après,

avec un bilan de l'opération (recette et dépense) [...]

Considérant le montant de prévisionnel de la subvention établie à 8 000 euros par la

décision en visa,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ Verser la moitié de la contribution financière annuelle et prévisionnelle à l’association la

Coudée en amont de la réalisation des actions, soit un total de 4 000 euros sur les 8 000

euros provisionnés.

2/ Dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022 de la Communauté de

Communes.

3/ Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération du conseil communautaire n°2022-108

SUBVENTION A L'ASSOCIATION DU CHEMIN DE FER DE LA VALLEE DE

L'OUCHE

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX1001610 relative aux relations entre les pouvoirs

publics, les collectivités territoriales et les associations ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant la démarche de développement touristique et de sa promotion par la

Communauté de Communes,Considérant que le besoin de financement pour réhabiliter la locomotive « DECAUVILLE »

par l’association du Chemin de Fer de La Vallée de l'Ouche est une action structurante pour

le territoire en ce sens,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Participer au financement du projet de réhabilitation de la locomotive « DECAUVILLE » de

1947 par l'association du Chemin de Fer de La Vallée de l'Ouche, à destination du

rayonnement du territoire de la communauté de communes, à hauteur de 1 000 euros au

titre d’une subvention à l'association pour l’année 2022

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

Autoriser le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2022-109

æ AIDE AUX REFUGIES UKRAINIENS ACCUEILLIS SUR NOTRE TERRITOIRE

Vu l'article L1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'urgence de la situation d’accueils des 22 réfugiés ukrainiens sur notre territoire,

Considérant la situation de guerre qui frappe depuis plusieurs mois l'Ukraine, rappelant des

périodes qui devraient rester historiques et non contemporaines,

Considérant la solidarité nationale et locale des habitants, des élus et des associations pour

soutenir la population ukrainienne,

Considérant les drames humains que ce conflit engendre,

nn)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Avec 1 voix contre de Mme Boniface

Et 53 voix pour,

Décide :

- d'apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien

- que là Communauté de Communes Pouilly en Auxois — Bligny sur Ouche prenne à nouveau sa

part dans l'élan de solidarité internationale, nationale et locale

- de soutenir les réfugiés de la guerre en Ukraine hébergés sur notre territoire en finançant l’achat

de 2 000 euros d’aides alimentaires et matériels

- de travailler en complémentarité avec l’ensemble des associations, collectivités et pouvoirs publics

pour aider ces réfugiés hébergés localement

- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,Délibération du conseil communautaire n°2022-110

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du

secteur public local.

Considérant qu'instauré au 11 janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes).

Considérant qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Considérant que référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Considérant qu'ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors

de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du

compte administratif;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon

la M14 soit pour la Communauté de communes son budget principal et ses 13 budgets annexes.

Considérant qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au ler janvier 2024.

Considérant que pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne

automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 20xx,

ia colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU le rapport de Monsieur le Président,

VU l'article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier

2023,

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de

communes

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Communauté

de communes au référentiel M57 à partir du 1° janvier 2023,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération du conseil communautaire n°2022-111

æ PARC PHOTOVOLTAIQUE D’AUBAINE - AVIS

Vu le paragraphe V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,

Considérant qu’une délibération motivée du conseil communautaire doit être transmise au

service instructeur de la DDT 21, approuvant ou refusant le projet de centrale

Photovoltaïque au sol de la Commune d’'AUBAINE,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Avec 1 voix contre de Mme Chodron De Courcel

Et 51 voix pour,

décide de :

Approuver le projet de centrale Photovoltaïque au sol de la Commune de AUBAINE situé

Lieu-dit la forêt au Maitre 21360 AUBAINE

Autoriser le Président à entreprendre tout démarche nécessaire à l'application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2022-112

æ MOTION DE SOUTIEN A L'ONF

Vu la motion du 5 juillet 2021 de la Fédération nationale des Communes forestières concernant le

COP Etat-ONF 2021-2025 ;

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2021-088 du 31 août 2021 concernant une MOTION

DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES,Considérant que le Bois Royal de Pierre Saux et du Pré de l’Auve appartient à la Communauté de

Communes;

Considérant le nombre de forêts, et notamment de forêts communales, sur le territoire de la

Communauté de Communes;

Considérant la gestion de ces forêts publiques par l'ONF, qui accompagne entre autres les maires

pour aménager leurs forêts tout en assurant leur mission de sécurité, de prévention des risques, de

développement du territoire et de transition énergétique,

Considérant l’ampleur des incendies estivaux qui détruisent notre patrimoine forestier national,

Considérant le péril climatique auquel doivent faire face nos forêts et le manque de moyens pour y

faire face,

Considérant que nos forêts sont à la fois des espaces de biodiversité, de pédagogie, de loisirs, de

souveraineté économique et de lutte contre le changement climatique,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ De prendre acte et de revendiquer la nécessité du renforcement des services publics forestiers

pour nos forêts en péril climatique et incendiaire.

2/ D'émettre le souhait résolu que le contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF 2021-2025

prenne en compte l’état de détresse de nos forêts, en renonçant à la suppression des moyens

nécessaires pour y faire face tout en garantissant des investissements à long terme.

3/ De communiquer la présente motion aux services de Etat afin de lui rappeler la nécessité pour

notre pays de conserver des forêts vivantes et vivaces. Tant pour la vie des générations

d’aujourd’hui que pour celle des générations de demain.

Séance levée à 21 heures trente minutes.