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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 061 raa special du 5 septembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 061 raa special du 5 septembre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ÉÆ Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 61 du 5 septembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5 septembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 5 septembre 2018
Pour le Préfet et paf délégation, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 61 du 5 septembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2018-105 du 4 septembre 2018 modifiant les statuts du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
- Arrêté DRCL-BRE / DDT-SEA-UFAC n°2018-2 du 26 mars 2018 désignant les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - Arrêté DRCL-BRE n°2018-104 du 5 septembre 2018 instituant une commission d'établissement des listes dans le cadre de Félection des membres de chambre d'agriculture
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-108 du 5 septembre 2018 instituant une commission d'organisation des élections de juges du tribunal de commerce d'Angers - Arrêté DRCL-BRE n°2018-104 du 5 septembre 2018 relatif à l'élection de juges au Tribunal de commerce d'Angers — convocation des électeurs — dépouillement et recensement des vote
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe-SMP n°2018-19 du 5 septembre 2018 interdisant l’organisation d’une course de tondeuses auto-portées le15 septembre à Chazé-Henry, commune d'Ombrée d'Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Arrêté DDSP-SGO n°2018-1 du 28 août 2018 portant subdélégation de signature accordée par M. GAY-HEUZEY, directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2018-6 du 31 août 2018 fixant le 3ème ban des vendanges 2018 pour les vins d'AOC Muscadets et Coteaux d'Ancenis
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2018-7 du 4 septembre 2018 fixant le 4ème ban des vendanges 2018 pour les vins d'AOC Anjou-Saumur: Grolleau Noir et Gris, Cabernet Franc et Sauvignon, Pineau d'Aunis, Cot
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-527 du 4 octobre 2016 relative à une autorisation d'exploitation à La-Saile-de-Vihiers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-Dir n°2018-30 du 4 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. BRADFER, directeur, en matière administrative
DIRECTION _RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté UD DIRRECTE-dir n°2018-7 du 4 septembre 2018 portant subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
007 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté ARS PDL-DG n°2018-44 du 31 août 2018 portant délégation de signature à Mme MONNIER, déléguée territoriale
I1- AUTRES
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- décision n°ARS PDL-DG n°2018-4 du 31 août 2018 nommant Mme MONNIER, déléguée territoriale
00? 1- ARRÊTÉS
003 004 er
Liberté.» Égatité + Frarevnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DROL/BI 2018 n° AoS portant modification des statuts du syndicat
mixte de gestion du parc naturel régional
Loire-Anjou-Touraiñne
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier dela Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n° 867 du 2 septembre 1996 autorisant la création du
syndicat mixte de gestion du parc régional Loire-Anjou-Touraine ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BSEL 2017 n° 70 du 3 novembre 2017 approuvant les nouveaux statuts du syndicat rnixte de gestion du parc régional Lotre-Anjou-Touraine ;
Vu la délibération du 29 mai 2018 du conseil communautaire de la communauté de comimuñics Touraine Ouest Val de Loire sollicitant son adhésion au syndicat mixte de gestion du parc régional Loire-Anjou-Touraine ;
Vu la délibération du 30 juin 2018 du cotnité syndical du parc régional Loite-Anjou-
Touraine approuvant l’adhésion de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l’article L. 5721-2-1 sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
1/2.
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cerex 9 Téléphone : 02-41-81-81-8l — www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1%: Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion du païc
régional Loire-Anjou-Touraïne ei-annéxés et faisant partie intégrante du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur
dépaïtemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de gestion du pare
régional Loire-Anjou-Touraine, les présidents des régions Centre-Val de Loire et Pays de la
Loire, les présidents des conseils départementaux d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécütion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
SGEP, 2018 Fait à Anges, le —
00 Ô Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Notre patrimoine a de l'avenir
LES STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL
LOIRE-ANJOU-TOURAINE
Farc mat naiure
ne régional
Loire Anjou Touraine
007
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-1058 du 4 septembre 2018 1 SYNDICAT MIXTE ….
LE Composition du syndicat mixte us 1
1.2. Objet du syndicat mixte ie 1
1.8. Adhésion et retraits …
a — Adhésions après création du syndicat mixte 2
b — Retraits après la fin de la période de validité de la Charte 2
2.1. Composition du Comité syndical 2
2.2. Fonctionnement du Comité syndical... 3
a — Lieu et périodicité des séances 3
b — Le quorum... iles 3
2.3. Attribution du Comité syndical...’ 3
I — BUREAU iii eenneennneeninee 4
3.1. Composition du Bureau ins 4
3.2. Fonctionnement du Bureau sis 4
3.3. Attribution du Bureau... iiiiinrnnene 4
IV - ATTRIBUTION DU PRESIDENT 0, ice 5
V — ATTRIBUTION DU DIRECTEUR iii 5
VI - LES ORGANES CONSULTATIFS 5
VIH — LE BUDGET ii diinenenneneneienneeenennenns 6
7.1. La section de fonctionnement
7.2. La section d'investissement ins 7
VIH — MODIFICATIONS DES STATUTS 7
IX — DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE us 7
X — REGLEMENT INTERIEUR ire 7
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectorat DRCLIBI n° 2018-105 du 4 septembre 2018 1.1. Composition du syndicat mixte
En application des articles L 5721-1 à L 5721-8 du CGCT, des articles L 333-1 à L 333-4 et des articles R 333-1 à R 333-16 du Code de l'environnement, il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination de « syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire- Anjou-Touraine ».
Le syndicat mixte est formé des membres suivants :
- la Région Centre Val de Loire,
- la Région Pays de la Loire,
-__le Département d’Indre-et-Loire,
- Le Département de Maine-et-Loire,
- les villes-portes de Tours et d'Angers,
- les EPCI à fiscalité propre territorialement concernés par le territoire du Parc et ayant adhéré,
- les communes ayant adhéré.
La liste des membres est jointe aux présents statuts.
1.2. Objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional. Il met en œuvre la charte, conduit la révision de celle-ci (art. L 333-1 du Code de l’environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement.
Conformément à l'article R 333-1 du Code de l’environnement, les domaines d’action sont :
-__ protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
-__ contribuer à l'aménagement du territoire,
-__ contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
- assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
-_ réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
De plus, conformément à l'article R 333-16 alinéa 1 du Code de l’environnement, le syndicat
mixte gère la marque collective « Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ».
Afin de répondre à ces objectifs, le syndicat mixte peut :
- procéder où faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements où d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet,
-__ rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements,
- passer des contrats, des conventions,
- être mandaté par un où plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage,
- se porter candidat à des programmes nationaux et européens.
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectorat DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
009 Conformément à l’article R 333-14 du Code de l'environnement, le syndicat mixte pourra élaborer et porter un SCOT dans les conditions définies par les articles L.122-4.1 et 122-5 du Code de l’urbanisme modifié par la Loi 2004-436 du 14 avril 2006.
Le syndicat mixte pourra intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec les collectivités ou groupements concernés sur des thèmes définis.
1.3. Adhésions et retraits
a) Adhésions après création du syndicat mixte
Les collectivités et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1, situés tout ou partie dans le périmètre de révision du Parc, peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d’avoir approuvé, au préalable, la charte du Parc naturel régional.
Ainsi, les EPCI, créés après le classement et situés pour tout ou partie dans le périmètre classé Parc, ont vocation à adhérer au syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d’avoir approuvé, au préalable, la charte du Parc naturel régional. lIs veilleront donc à ce que leurs objectifs soient compatibles avec les orientations et les mesures de la charte du Parc que les collectivités territoriales ont approuvées initialement.
b) Retraits avant la fin de la période de validité de la charte
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical.
1.4. Siège
Le siège social et administratif du syndicat est fixé au 7, rue Jehanne d'Arc à Montsoreau, en Maine-et-Loire,
Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et éventuellement des commissions techniques pourront se tenir en tout autre endroit.
1.5, Durée
Le syndicat mixte est constitué sans limitation de durée et pourra donc perdurer au-delà du classement du territoire en Parc naturel régional.
anse
_.
2.1. Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé des représentants des collectivités territoriales locales regroupés dans les collèges suivants :
Départements et Régions
Les régions Centre-Val de Loire et Pays de la Loire désignent chacune, au sein de leurs propres instances, six délégués titulaires et leur suppléant respectif, Au regard de la contri- bution financière respective de chacune des collectivités.
Les départements d’indre-et-Loire et de Maine-et-Loire désignent chacun, au sein de leurs propres instances, quatre délégués titulaires et leur suppléant respectif, Au regard de la contribution financière respective de chacune des collectivités.
Chaque délégué départemental et régional représentera par son vote six voix.
Les communes :
Elles élisent, au sein de leur propre conseil municipal, un délégué titulaire et son suppléant par commune adhérente. Chaque délégué représentera par son vote une voix.
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
3 Au sein des communes nouvelles, chaque commune déléguée dite commune fondatrice conserve sa représentation initiale et est représentée par un délégué titulaire et un suppléant jusqu'à la révision de la Charte en 2020.
Les EPCI à fiscalité propre :
lls désignent un nombre de délégués titulaires et leur suppléant respectif en fonction du nombre d'habitants que regroupent les communes composant l'ÉPCI, lequel a adhéré au syndicat mixte et approuvé la charte.
Le nombre d'habitants pris en compte est la population municipale connue au dernier recensement de la population de chaque commune classé en Parc de l'EPCI.
- les EPCI regroupant, au titre des communes classées en PNR, moins de 10 000
habitants sont représentés par un délégué ou son suppiéant.
- les EPCI regroupant, au titre des communes classées en PNR, plus de 10 000 habitants sont représentés par deux délégués ou leur suppléant.
- dans un souci d'équilibre pour la répartition des voix des EPCI entre les deux départements et de son importance en termes de population, la Communauté d'agglomération Saumur val de Loire (CASVL) est représentée par neuf délégués ou leur suppléant.
Chaque délégué ou son suppléant dispose d'une voix.
Les villes-portes de Tours et Angers :
Elles désignent chacune un délégué titulaire et son suppléant respectif par ville-porte. Au regard de la contribution financière respective de chacune des villes-portes, chaque délégué représentera par son vote une voix.
Les communautés urbaines et métropoles portes
À l'instar des villes-portes de Tours et Angers, les Communautés urbaines et métropoles intégrant les villes-portes ont vocation à adhérer au syndicat mixte de gestion du Parc.
En conséquence, elles désignent au Comité syndical un titulaire et un suppléant par tranche de 10 000 habitants des communes adhérentes à ces EPCI à fiscalité propre et au syndicat mixte de gestion du Parc.
Le mandat des représentants des régions, des départements, des EPCI, des communes et
des villes-portes au sein du syndicat expirera en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés pour siéger au Comité syndical.
Pourront être invités, eu égard à leurs compétences, des membres à voix consultative dont :
- le président du Conseil scientifique,
- les présidents des chambres consulaires ou leurs représentants respectifs.
2.2. Fonctionnement du Comité syndical
a) Lieu et périodicité des séances
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins une fois par semestre. il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
b) Le quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si les membres présents où représentés expriment un nombre de voix atteignant la majorité absolue.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Parc naturel régional Loire-Anjou-Fouraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/8I n° 2018-1056 du 4 septembre 2018 0171 Un délégué titulaire empêché doit normalement être représenté en nom et place par son propre suppléant, mais il peut également donner à un autre délégué, titulaire ou suppléant, représentant le même collège, pouvoir écrit de voter en son nom.
Les délégués régionaux et départementaux peuvent donner pouvoir aux délégués, titulaires ou suppléants d’un autre collège, membres du Bureau.
Un membre présent ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical n'atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 7 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
2.3. Attribution du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Il définit les orientations budgétaires du syndicat mixte ainsi que les programmes prévisionnels correspondant à sa vocation.
1! vote le budget et le compte administratif préparés par le Bureau, ainsi que les tableaux des effectifs et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de ses compétences.
1 prépare la révision de la charte.
1! détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément aux règles en vigueur.
Le Comité syndical adopte un règlement intérieur établi par le Bureau.
Il est compétent pour régler les éventuels problèmes liés à l'application des statuts du syndicat mixte et non prévus par ces derniers.
3.1. Composition du Bureau
Le Bureau est composé de 26 membres pour une durée correspondant à la durée de leur mandat respectif pour lequel ils ont été désignés pour siéger au Bureau.
Ces 26 membres se répartissent de la façon suivante :
- 10 représentants pour les régions, soit 5 par région que chacune d’entre elle aura désignée en son sein,
- 4 représentants pour les départements, soit 2 par département que chacun aura désigné en son sein,
- 10 représentants pour les communes ou les EPCI soit 5 pour le territoire en Indre-et- Loire et 5 pour le territoire en Maine-et-Loire,
Un représentant pour chacune des villes-portes ou des Communautés urbaines et métropoles.
Parmi ces 26 membres, le Comité syndical élit :
- un Président,
- deux Vice-présidents délégués,
- trois Vice-présidents.
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à tout autre membre du Bureau. Un membre du Bureau ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres est présente ou représentée.
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2048-105 du 4 septembre 2018
072 3.2. Attribution du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il prépare l'ordre du jour du Comité syndical et prend lui-même des décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité syndical conformément à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
En référence à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- de dispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du syndicat, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.
Le Comité syndical délègue au Bureau l'attribution de la marque « Valeurs Parc naturel régional ».
Le Président est l'exécutif. du Syndicat. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l'exécution du budget. Il en assure la représentation en justice.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice et peut passer des actes.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.
ll peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. I invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utiles, et notamment le Préfet coordinateur où son représentant. Ii dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Le Président nomme le directeur et l'ensemble des membres du personnel après avis du vice-président en charge du personnel.
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du syndicat mixte.
I dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. IH définit les termes de référence du personnel et propose les candidatures au Président ainsi qu'au Vice- président en charge du personnel.
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DROL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
013 ll prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
Il'assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion du personnel.
Le directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Les organes consultatifs du Parc sont représentés par les différentes commissions permanentes qui participent aux différents travaux pour la mise en œuvre de la charte.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Les commissions thématiques :
*_ milieux naturels et gestion de l’espace,
“_ urbanisme et planification,
* éco-développement,
“ tourisme et loisirs,
* culture — communication,
" éducation,
“ finances.
- Le conseil scientifique,
- Les groupes de travail spécifiques créés suivant l'évolution des problématiques du territoire.
Vi. . .
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes du budget sont celles prévues aux articles L 5212-19 et L5212-20 du Code général des collectivités territoriales.
Ilest soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs.
7.1. La section de fonctionnement
Les recettes comprennent entre autre :
- . les subventions et dotations de l'État,
- les contributions des groupements et des collectivités territoriales membres du syndicat mixte,
- les contributions des communes adhérentes. Celles-ci sont calculées au prorata du nombre d'habitants, population sans double compte, défini par le dernier recensement général de la population de chaque commune. L'augmentation de ces contributions se fera sur la base du tableau annexé à ce document; l'objectif étant de parvenir en 2011 à une base de cotisation unique par habitant. Les années suivantes, une augmentation ne pourra être décidée que par le Comité syndical.
- La contribution forfaitaire des villes-portes de Tours et Angers ou de leur EPCI à fiscalité propre dont le montant respectif ne pourra être inférieur à 7 123 €, cotisation initiale des villes-portes à laquelle s’ajoute le cas échéant le montant de la cotisation des communes dont ie périmètre est classé en Parc naturel régional.
- la contribution des deux régions :
Parc naturel régionaf Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
074 " la Région Centre Val de Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 322 000 €,
“ la Région Pays de la Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 322 000 €,
- la contribution des deux Départements :
- le Département d'Indre-et-Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 61 000 €,
- le Département du Maine-et-Loire dont la contribution annuelle ne pourra être inférieure à 61 000 €.
Des conventions d'utilisation de ces fonds tant en fonctionnement qu'en investissement seront mises en place avec les départements et régions (contrats de Parc) qui le souhaitent, préalablement au versement des fonds correspondants.
Les contributions des deux régions et des deux départements ne pourront être augmentées que par décision de l'organe délibérant de chacune de ces collectivités,
- les subventions d'autres organismes notamment pour le programme d'action,
-__le revenu des biens et des ventes de produits ou prestations du syndicat mixte, ainsi que le produit des dons et legs.
Les dépenses comprennent :
- les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts,
- les dépenses, sur des imputations comptables relevant du budget de fonctionnement mais liées à la réalisation des programmes d'actions (formation, information, publications….), opérations diverses en application de la charte du Parc.
7.2. La section d’investissement
Les recettes comprennent entre autre :
- les participations et subventions d'équipement (État, régions, départements, collectivités ou autres organismes), fonds de concours,
- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
- les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement.
Les dépenses comprennent :
- Jes subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc et en référence à son programme d'actions,
- le remboursement des emprunts.
La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Trésorier de la trésorerie Saumur-Municipale.
Le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimables des membres qui le composent.
Parc naturel régional Loire-Anjou- Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
075 Le Comité syndical peut procéder à la dissolution du syndicat mixte, à l'unanimité des membres qui composent le syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Cotisation 2006 : 0,184 /habitant
Communes de moins de 600 habitants
2007 0,276 0,092
2008 0,414 0,138
2009 0,609 0,195
2010 0,804 0,195
2011 1,000 0,196
Cotisation 2006 : 0,356/habitant
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
Communes de 600 à 1 500 habitants
016 Communes de plus de 1 500 habitants
Cotisation 2006 : 0,528/habitant
Montant cotisation
Progression par rapport
à l’année N-1
2007 0,622 0,094
2008 0,716 0,094
2009 0,810 0,094
2010 0,904 0,094
2011 1,000 0,096
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
077 Liste des communes et EPCI ayant adhéré au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
ANCHE
ASSAY
AVOINE
AVON-LES-ROCHES
AVRILLE-LES-PONCEAUX
AZAY-LE-RIDEAU
BEAUMONT-EN-VERON
BENAIS
BOURGUEIL
BRASLOU
BRAYE-SOUS-FAYE
BREHEMONT
BRIZAY
CANDES-SAINT-MARTIN
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
CHAVEIGNES
CHEILLE
CHEZELLES
CHINON
CHOUZE-SUR-LOIRE
CINAIS
CONTINVOIR
COTEAUX-SUR-LOIRE
COURCOUE
COUZIERS
CRAVANT-LES-COTEAUX
CRISSAY-SUR-MANSE
CROUZILLES
FAYE-LA-VINEUSE
GIZEUX
HUISMES
JAULNAY
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
LA ROCHE-CLERMAULT
LA TOUR-SAINT-GELIN
LANGEAIS
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Communes d’Indre-et-Loire
LEMERE
LERNE
LIGNIERES-DE-TOURAINE
LIGRE
L'ILE-BOUCHARD
LUZE
MARCAY
MARIGNY-MARMANDE
PANZOULT
PARCAY-SUR-VIENNE
PONT-DE-RUAN
RAZINES
RESTIGNE
RICHELIEU
RIGNY-USSE
RILLY-SUR-VIENNE
RIVARENNES
RIVIERE
SACHE
SAINT-BENOIÏT-LA-FORET
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNY-EN-VERON
SAZILLY
SEUILLY
TAVANT
THENEUIL
THILOUZE
THIZAY
TROGUES
VALLERES
VERNEUIL-LE-CHATEAU
VILLAINES-LES-ROCHERS
VILLANDRY
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
018 Communes de Maine-et-Loire
ALLONNES
ANGERS
ANTOIGNE
ARTANNES-SUR-THOUET
BEAUFORT-EN-ANJOU
BLAISON-ST-SULPICE
BLOU
BRAIN-SUR-ALLONNES
BREZE
BRISSAC LOIRE-AUBANCE
BROSSAY
CHACE
DENEZE-SOUS-DOUE
DOUE-EN-ANJOU
FONTEVRAUD-L'ABBAYE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
LA BREILLE-LES-PINS
LA MENITRE
LE COUDRAY-MACOUARD
LE PUY-NOTRE-DAME
LES ULMES
LONGUE-JUMELLES
MONTREUIL-BELLAY
MONTSOREAU
NEUILLE
PARNAY
ROU-MARSON
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
SAINT-CYR-EN-BOURG
SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
SAUMUR
SOUZAY-CHAMPIGNY
TURQUANT
VARENNES-SUR-LOIRE
VARRAINS
VAUDELNAY
VERRIE
VILLEBERNIER
VIVY
LES BOIS D'ANJOU
LOIRE-AUTHION
MAZE-MILON
TUFFALUN
LOURESSE-ROCHEMENIER
EPCI d’Indre-et-Loire
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VALLEE DE L'INDRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VAL DE VIENNE
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE
EPCI de Maine-et-Loire
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUGEOIS VALLEE
Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine
Statuts du Syndicat mixte annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-105 du 4 septembre 2018
079 020 Liberté « da Égatt à Fraterol « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation et des élections
Arrtn° APDDT) sER/0FAC «°20P-2
ARRÊTÉ
désignant les membres de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Lépion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment les articles R.414-1 et suivants ainsi que les articles L 492-1 et suivants,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
Vu la proposition conjointe de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et du syndicat départemental des propriétaires privés ruraux du 14 décembre 2017,
Va la proposition de la Coordination rurale du 14 décembre 2017,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'instruction technique DGPE/SDPE/2017-815 du 6 octobre 2017, le préfet est tenu de procéder à la désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux tous les six ans et au plus tard un mois après la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux,
Considérant que l’article 260 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a repoussé la désignation des membres de cette commission à janvier 2018, prolongeant de ce fait le mandat des représentants des baïlleurs et des preneurs au-delà de la durée préalablement établie,
Considérant que le département de Maine-et-Loire comptant trois tribunaux paritaires des baux ruraux, le préfet nomme six représentants des preneurs et six suppléants, ainsi que six représentants des bailleurs et six suppléants parmi les propositions faites par les organisations professionnelles représentatives aux élections de 2013 de la chambre départementale d'agriculture,
021 ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes suivantes sont nommées en qualité de représentants des bailleurs au sein de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux pour une durée de 6 ans à compte du 1° janvier 2018 :
Titulaires :
- M. Michel DE TRESSEMANES BRUNET DE SIMIANE
- M. Roger DELEPINE
- M. Hubert CASSIN
- M. Bernard GAZEAU
- M. Hubert ODART DE RILLY D'OYSONVILLE
- M. Jean-Pierre MAZÉ
Suppléants :
- M. Bernard LETOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE
- M. Bertrand SAGET
- M. Charles JOUSSEAUME DE LA BRETESCHE
- M. Bernard MONTAILLER
- M. Jean-Charles LENOIR DE LA COCHETIÈRE
- M. Raymond MÉSANGE
Les personnes suivantes sont nommées en qualité de représentants des preneurs au sein de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2018 :
Titulaires :
- Mme Alexandra BLANVILLAIN
- M. Gilles BEAUPÈRE
- M. Marcel BOUMARD
- M. Guy CAILLAULT
- M. Christian BARBIER
- M. Rémy VÉRON
0 Suppléants :
-Mme Françoise RABIN
- M. Jacques LÉRIDON
- M. Stéphane LEBRIN
- M, Laurent RIVEREAU
- M. Valéry LEBOUC
- M. Vincent OUVRARD
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 2 6 MARS 2018
023 024 Liberté + Liber + fgaité + Fraernié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des éléctions
Election des membres des chambres
d'agriculture Clôture du scrutin le 31 janvier 2019
Commission départementale d’établissement
des listes électorales
N° DRCL-BRE-2018-104
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections
des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté du 22 mai 2018 du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
convoquant les électeurs pour l'élection des mernbres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations effectuées par le Conseil général de Maine-et-Loire et la Caisse départementale de Mutualité sociale agricole ;
VU les propositions émises par les organisations professionnelles d'exploitants
agricoles, les organisations syndicales de salariés et les élus du collège des propriétaires et
üsufruitiers de la Chambre départementale d'agriculture ;
SUR proposition du Secrétaire général-de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article Ler : À l'occasion de l’élection des membres de la Chambre d'agriculture, … dont la date de clôture du scrutin est fixée aû 31 janvier 2019, il est institué une Commission départementale d'établissement des listes électorales présidée par le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant et composée ainsi qu'il suit:
Membres avec voix délibérative :
- M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, où son
téprésentant ;
- Mme Elisabeth MARQUET, maire de JARZÉ-VILLAGES, désignée par Le
Conseil général de Maine-et-Loire ;
- Mme Françoise FERRE, administratrice de la Caisse départementale de Mutualité
sociale agricole ;
025 Membres avec voix consultative :
> pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
- M. Emmanuel LACHAIZE, représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) de Maine-et-Loire ;
- M. Denis LAIZÉ, représentant les Jeunes agriculteurs de Maine-et-Loire ;
- M. Bernard POINEF, représentant la Confédération paysanne ;
- M. Laurent RIVEREAU, représentant la Coordination rurale de Maïne-et-Loire ;
- M. Emmanuel GRUAND, représentant l'Union départementale C.GT. de Maine-et-Loire ;
- M. Gilles GASTINEAU, représentant l'Union départementale C.FDT. de Maine-et-Loire ;
- Mme Catherine ROCHARD), représentant l'Union départementale Force ouvrière de Maine-et-Loire ;
- M. Pierre MILLET, représentant l'Union départementale C.FE.- C.G.C. de Maine-et-Loire ;
- M. Serge PAQUEREAU, représentant l’U.N.S.A Agriculture Agroalimentaire ;
- M. Daniel CAILLEAU, représentant la fédération C.FT.C. de l Agriculture ;
- Mme Nicole DE BERSACQUES, représentant le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire ;
> pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels
agricoles
- M. Yves Mary HOUDMON, représentant l'Union des C.U.M.A, des Pays de la Loire, section de Maine-et-Loire ;
- M. Christian BLET, représentant la Fédération de la Coopération agricole de Maine-et-Loire ;
- M. Jean-Denis LAMBERT, représentant la Caisse régionale de Crédit agricole Anjou Maine ;
- Mme Ingrid BERNIER, représentant la Fédération GROUPAMA de Maine-et- Loire.
026 Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Maine-et-Loire (Bureau de la réglementation et des élections - Place Michel Debré — 49934 ANGERS Cedex 9).
Son secrétariat est assuré par la Chambre départementale d'agriculture.
Article 3 : La commission a pour tâche d'établir les listes électorales des électeurs
votant individuellement et des groupements électeurs, dans les conditions et selon {es modalités et délais prévus aux articles R. 511-8 à R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé À chacun des membres de la commission.
Faitàä Angersle 5 SEP, 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture 028 EE -
Éthert »-Égulité » Figternité-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Tribunal de commerce d'Angers
Élection de juges les 11 et
éventuellement 24 octobre 2018
Commission d'organisation des élections
Arrêté DRCL/BRE/2018-108
ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 107 du 5 septembre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre juges du Tribunal de commerce d'Angers et fixant au jeudi 11 octobre et au mercredi 24 octobre 2018 (1 et éventuel 2" tour de scrutin) les dates du dépouillement et du recensement des votes par la commission électorale ;
VU les désignations effectuées par Madame le Premier président de la Cour d'appel d'Angers,
ARRÊTE
Article ler : Dans le cadre de l'élection de douze juges du Tribunal de commerce d'Angers qui aura lieu les 11 et éventuellement 24 octobre 2018, il est institué une commission d'organisation des élections composée ainsi qu'il suit :
Président : - Mme Denise GAILLARD, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Angers
Âssesseurs - Mme Géraldine BERCOVICIE, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, chargée du tribunal d'instance d'Angers
- Mme Agnès TANGUY, vice-président au tribunal de grande instance
d'Angers, chargée du tribunal d'instance d'Angers
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce d'Angers.
Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargés de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats de l'élection.
AU Article 3 : En application des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé pris pour l'application de l'article R. 723-7 du code de commerce, la commission procède au dépouillement et au recensement des votes au Tribunal de commerce d'Angers (Chambre du Conseil) à partir de 9 heures le jeudi 11 octobre et, s'il y a lieu, le mercredi 24 octobre 2018,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les magistrats membres de la commission d'organisation des élections et le greffier du Tribunal de commerce d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et à son secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait ANGERS, le — & SEP, 26 #5
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
050 Eten + ben» Ég eFraleaté +-Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Élection de juges au Tribunal de commerce d'Angers
Convocation des électeurs
Dépouillement et recensement des votes
DRCL/BRE/N° 2018-107
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1
à R.723-3i ;
VU Ja liste des membres du collège électoral du Tribunal de commerce d'Angers établie par la commission prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de pourvoir douze sièges au Tribunal de commerce d'Angers;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler : Les électeurs inscrits sur la liste du coïlège électoral du Tribunal de commerce d'Angers sont convoqués à l'effet d'élire douze juges.
Article 2 : L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu :
1° Ja majorité absolue des suffrages exprimés,
29 un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour ou s'il reste un ou plusieurs sièges à pourvoir, un second tour est organisé ct l'élection est acquise à la majorité relative des
suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix pour l'attribution du dernier siège, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Place Michet-Debrèé 49934 Angers Cedex 9 - Tél, 02.41,81.81.81 - www.maine-et-loire.gouv.fr 0 3 1 Article 3 : La commission électorale prévue à l'article L.723-13%. du code de commerce procède au dépouillement, au recensement des votes et à la proclamation des résultats du premier tour de scrutin le jeudi 11 octobre 2018 à partir de 9 heures, dans les locaux du Tribunal de commerce d'Angers (Chambre du Conseil).
En cas de second tour, la commission électorale procède au dépouillement, au recensement des votes et À la proclamation des résultats le mercredi 24 octobre 2018 à partir de 9 heures, dans les locaux du Tribunal de commerce d'Angers (Chambre du Conseil).
Article 4 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 723-9 à R, 723-15 du code de commerce.
Article 5 : La liste des plis contenant les votes par coirespondance des élécteurs est dressée par le préfet et close à 18 heures la veille des dates du dépouillement. Elle est remise avec les enveloppes cachetées contenant les votes des électeurs au président de la commission électorale,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres dé la commission électorale, ainsi que le président du Tribunal dé commerce d'Angers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chaque électeur en application de l'article R, 723-7 du code dé commerce.
Fait à Angërs, le 7 5 SEP, 201
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire pénéral de la préfecture,
Pascal GAUCI
032 EX
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DIE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Aurêté n°2018-19
portant INTERDICTION d'organiser une course de tondeuses auto-portées le 15 septembre 2018 à CHAZE-HENRY,
commune déléguée d'OMBREE-D'ANJOU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-2 et À. 331-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-012 du 13 mars 2018 modifié, portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bieu ;
Considérant que la demande d'autorisation de la manifestation intitulée « Course de tondeuses auto-portées » prévue le 15 septembre 2018 à CHAZE-HENRY, commune déléguée d'OMBREE-D’ANJOU, présentée le 29 août 2018 par Mme Palmira SILVA DA COSTA, représentant la société « L'Ange Vin », n’a pas été transmise dans le délai de trois mois précédant la manifestation prévu à l’article 15 du décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
2, rue Lamartine — C.S. 40316 - 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
033 Considérant que ja demande présentée par Mme Palmira SILVA DA COSTA, représentant la société « L’Ange Vin », ne comporte pas l’ensemble des pièces justificatives prévues par l'article À. 331-20 du Code du Sport ;
Considérant que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la sécurité des participants ;
Considérant que l’article L.331-2 du code du sport dispose que « l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants » ;
ARRÊTE
Article 1° :
La manifestation sportive à moteur dite «course de tondeuses auto-portées » prévue le samedi 15 septembre 2018, à CHAZE-HENRY, commune déléguée d'OMBREE- D’'ANJOU, est interdite.
Article 2 :
M. le Sous-Préfet de Sepré-en-Anjou Bleu, Mme le commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, M. le délégué départemental UFOLEP et Mme le maire d'OMBREE- D’ANJOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée ainsi qu'à Mme Palmira SILVA DA COSTA, représentant la société « l’Ange Vin », domiciliée 9 rue d'Anjou - CHAZE-HENRY - 49420 OMBREE-D'ANJOU.
Segré-en-Anjou Bleu, le 5 septembre 2018
Le Sous-Préfet,
V
ns au
François PAVEBIEN
2, rue Lamartine — C.S. 4031649504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
034 Liberié + en» Bye» Frernié « Fraternité
, RÉPURUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2018 n°6
Objet : 3ième Ban des Vendanges 2018
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU les résultats des suivis de maturités,
VU Iles avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
035 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2018 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Lundi 3 septembre 2018
- Pour les vins à A.O.C. Muscadet (suivi ou non de la mention «sut lie »), Muscadet Coteaux de fa Loire (suivi ou non de la mention « sur lie »), Muscadet Sèvre et Maine (suivi où non de la mention « sur lie»), Muscadet Sèvre et Maïne suivi ou non d’une mention géographique.
- Pour les vins à AOC Coteaux d’Ancenis, issus du cépage Pinot Gris,
ARTICLE 2:
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de PINAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires,
le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 31 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Didieÿ GERARD
036 Liberté + Liberté » Égat » Fratrntt » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2018 n°7
Objet : 4*% Ban des Vendanges 2018
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges,
VU le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOE, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires, ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le ban des vendanges 2018 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Mercredi 5 septembre 2018
Zone d’ Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
- Pour les vins d’A.O.C. élaborés à partir des cépages Grolleau Noir, Grolleau Gris, Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon, Pineau d’Aunis, Cot.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté,
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, Le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 4 septembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service économie agricole,
038 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Æ —— bas pe 3 Froemité
TERRITOIRES MUR Pere N° : 27911 APDDT/SEA/FDPCS/2016/527
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :
VU le code des relations entre le public et l'adrinistration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S. A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Freddy JOUET à La Confordière - LA TOURLANDRY qui dispose d'une exploitation de 45ha56a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 25,00 ha
Prairies temporaites 21,56 ha
Vaches laitières 33,00 U
Lait de vaches 310000,00 1
-production
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 14ha11a80ca surfaces précédemment exploitées par SCEA DE LA MASLINIERE à SALLE-DE-VIHIERS ;
VU l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/170 en date du 23/03/2016 acceptant la demande autorisation d'exploiter à Monsieur Freddy JOUET sur les parcelles D387, D358, D359 et D366 pour une surface de 6ha2la et refusant l'autorisation d'exploiter sur les parcelles D365, D380 et D467 pour une surface de 7ha90a80ca sur la commune de la SALLE DE VIHIERS ;
VU le courrier de recours déposé le 24 mars 2016 pat Monsieur Freddy JOUET pour demander la révision de la décision de refus sur les parcelles D365, D380 et D467 ;
VU la décision de retrait en date du 26 mai 2016, de l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/081 du 15/02/2016 donnant autorisation d'exploiter à l'EARL DU BREILHOUET sur les parcelles D358, D359, D365, D366, D380 et D467 pour une surface de 12ha04a sur la commune de LA SALLE-DE-VIHIERS, et ZRO54, ZROSSA et ZROSSB pour une surface de 8ha84a34ca sur la commune de LA TOURLANDRY ;
Considérant l'absence de concurrence à la suite du retrait de l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/081 du 15/02/2016 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2016/170 en date du 23/03/2016 est retiré.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur Freddy JOUET est acceptée sur les parcelles D358, D359 et D366, qui relève du régime de la simple déclaration et sur les parcelles D387, D365, D380 et D467 pour une surface de 14hal 1a80ca sur la commune de LA SALLE-DE-VIHIERS.
039 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA SALLE-DE-VIHIERS, sont chargé: de l'exËcution du présent arrêté. °
Fait à / , le 04/10/2016
Pour lajpr Bd et far délégation,
Pour le directeur Hépärtem tal des territoires absent,
LA Diréttric Adjointe,
Isäbell ÆLER.
7
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de [a réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of où par recours hirarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
méme être défésée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- elfou par vécours contentieux devant lo tribunal administratif de Nantes (6 allée de Y'ite Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
> Liberté « Liberté » Salé Fraternité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° DDCS/Direction:P8/2018-320
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Philippe BRADFER
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu larrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-014 du 20 avril 2018 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de ja cohésion sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera
subdéléguée à Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, Directrice adjointe de la direction
départementale de Maine-et-Loire pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1° de l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015.
En cas d’absence où d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de Mme Estelle
LEPRETRE-KERNE, la délégation de signature sera subdélégnée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
- M. Patrick LECUYER, Inspecteur Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Séverine d’OUINCE, Attachée Principale d’ Administration de l'Etat,
- Mme Fabienne ALLEMANDOU, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée Principale d'Administration de l’État,
- Mme Lastitia GUILBAUD, Attachée d’ Administration de l’État,
- Mme Clémence BOUVET, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale.
0471 Article 2 :
ârticle 3 :
Article d :
Article 5 :
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chef fes de pôle, aux chef fes d’unité sous l’autorité de leurs chef-fes de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus.
Subdélégation de signature est également donnée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l Action Sanitaire et Sociale, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale d'aide sociale, et pour la notification d'attribution ou de refus de la carte mobilité inclusion — mention stationnement — délivrée aux personnes morales,
- Mme Marielle GANUCHAUD, Attachée d’Administration de l'Etat, pour assurer le fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission
interbailleurs,
- M. Benoît BESSE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse, délégué départemental vie associative, à l’effet de signer tout courrier relatif à la mission de délégué départemental à la vie associative,
- M. Philippe MOISAN, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO),
- Mme Naihalie HÜ, Technicienne Supérieure en Cheffe du Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
- Mme Cécile GAZZO, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, pour assurer le secrétariat du Conseil de famille.
- Mme Catherine BODIN, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et Le
fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- Mme Nelly CRESCENCE, Secrétaire Administrative, pour assurer Le secrétariat et le fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- Mme Florine HABIF, Adjointe Administrative, pour assurer le secrétariat de la commission départementale d’aide sociale,
L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction — PB/2018-016 du 29 mai 2018 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 septembre 2018
Le Direc épartemental
dlac rl sociale de Maine-et-Loire
Philip ADFER
7"
042 EE = Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉ CISION
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° /UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/07 des Pays de la Loire
Unité départementale
de Maine-et-Loire
VU
VÜ
VU
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
La directrice régionale adjointe des entreprises, de Ia concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire
le éode du travail ;
la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
L’ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
le décret. n° 2004-374 üu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et-de Femploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 ñovembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant lé ministre chargé du travail et de
l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutemeñl et la gestion d'agents placés sous son autorité ;
l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et
relatif à la gouvernance des achats de l’État ;
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Pays de la
Loire ;
l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M, Jean-François DUTERTRE le poste de
dirécteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consomination, du travail et de l’émploi des Pays de là Loire ;
DIRECCTE Paÿs de la Loire— Unité départementale de Maine-et-Loire
12 rue Paptau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex {
Téléphone : 02.41:54.53.10
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr
043 VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/04 du 19 janvier 2018 de la préfèté de la région Pays de la Loire portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du:travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VE latrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Mme Marie-Pierre DURAND en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsables de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1° mai 2017;
VU l'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/31 du 28 août 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire en matièré de gestion des pérsonnels ;
VU l’article 4 de l’arrêté susvisé autorisant Mme Marie-Pierre DURAND à subdéléguer sa signature en Cas d’absénce ou d’éinpêchement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à :
“Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale,
x Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail
"Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
x. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
“ Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail
*_ Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail,
à lPeffet de signer, au nom de la responsable de l’unité départementale de Maïne-ét-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou nôn titulaires, dañs les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
ARTICLE 2 :
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signatuïe en matière de géstion des personnels n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/05 du 19 juillet 2018,
ARTICLE 3 :
La responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution de Ia présénte décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire,
I DERDITITTES
ERP >
044 Liberté « Elberé » Égalé + Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE
de la POLICE NATIONALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la SECURITE PUBLIQUE
de MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ DDSP / SGO N° 2018-01
Subdélégations de signature accordée
à certains fonctionnaires placés sous Pautorité
du DDSP de Maine. et Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dé POrdre National du Mérite
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 353 du 22 mars 2018 portant nomination, à compter du 1% août 2018, de Xavier GAV-HEUZEY, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d’Angers,
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2018-028 portant délégation de signature à M. Xavier GAV-
HEUZEY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire à ANGERS.
VU l'arrêté DDSP/SGO n° 2017-03 du 21 août 2017 pottant subdélégations de signature en matière dé décisions administratives individuellés et de gestion déconceñtréé des-crédits
ARRETE
Aiticlé 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M, Xavier GAY-HEUZEŸ et M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie pour les attributions mentionnées à l'article 1 de l'arrêté SG/MPCC n° 2018-028 est exercée par M. Steve GILLET, commissaire de police, chef du Service d’Intervention, d'Aide-et d’Assistance de Proximité (STAAP).
Article 2 : En cas d'absence. ou d'empêchement simultané de M. Xavier GAŸ-HEUZEY et M.
Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie pour les attributions miéntionnées
à Particle 2 de l'arrêté SG/MPCC n° 2017-100 du 21 août 2017 est exercée par M. Nicolas BLAÏS, attaché principal d'adrninistration, chef du Sérvice de Gestion Opérationnelle.
04 À Article 4 :
Subdélégation de signature est en outre donnée à M. Nicolas BLAIS, attaché principal
d'administration, chef du Service de Gestion Opérationnelle, pour les attributions mentionnées
à l’article 2 de l'arrêté SG/MPCC n° 2018-028, dans la limite de 4 000 euros par opération,
Article 5:
L'arrêté DDSP/SGO n° 2017-03 du 21 août 2017 portant subdélégations de signature en
matière de décisions administratives individuelles el'en matièie de déconcentration des crédits est abrogé.
Article 7:
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique dé Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à ANGERS, le 28 août 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire
et par délégation,
Le directeur départemental de la Sécurité Publique
de Maine et Loire
Xavier GAY-HEUZEY
046 Ar © D Agence Régionale de Santé Pays de ta Loire
ARRETE N° ARS-PDL/DG/2018/44
Portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, déléguée territoriale de Maine-et-Loire
Le directeur général de Pagence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1434-1, L 1431-2 et 1 1432-2:
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET
directeur général de l'ARS Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ;
7 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2 j 4 7
Tél. 02 49 10 40 00 -www.ars.paysdelaloire.sante.fr Vu le protocole d'accord signé conjointement par le préfet de Maine-et-Loire et la
directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire en matière de
sécurité sanitaire et de gestion des crises ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 22 février 2018 portant création
des directions de l’'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/24 du 25 juin 2018 portant création des
départements et missions des directions de PARS Pays de la Loire ;
Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2018/04 du 31 août 2018 portant désignation de
Madame Isabelle MONNIER en tant que déléguée territoriale de Maine-et-Loire à
compter du 3 septembre 2018.
ARRETE :
ARTICLE 1
L'arrêté N° ARS-PDL-DG-2018-15 du 22 février 2018 portant délégation de signature est
abrogé.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MONNIER déléguée
territoriale de Maine et Loire pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales et la
sécurité sanitaires des personnes et de l'environnement, à l'exception des
correspondances destinées :
- au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées
par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un
engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;
- aux parlementaires ;
- aux présidents de conseil départementaux et régionaux, pour les courriers à portée
politique ;
0438 - aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt un
caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière
importante de l'ARS.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes
courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure
pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et
enquêtes de décès).
A) Dépenses de fonctionnement
- signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu'à un montant de 4 000 €
HT. ;
- attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant
ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par validation
informatique ;
- signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel des
personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes
personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
- certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des
membres du conseil territorial de santé.
B) Santé publique
- signature des contrats locaux de santé et de leurs avenants (en concertation
avec la direction générale, selon la collectivité concernée) ;
- autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des
praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d'épidémie ;
- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation d'aides-soignants; présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline ;
049 - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation d’auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et
des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation d'ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils
de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation en soins infirmiers; présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des
instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en
ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;
- autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;
- autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
- enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;
- création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs
kinésithérapeutes ;
- délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
- enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et
notification des décisions ;
- enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens-dentistes ;
- récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel ;
- gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;
- agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du
Sida ;
Û F 0 - dépenses d’expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le
cadre de l'article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- certificats de non épidémie pour transports de corps à l'étranger ;
- délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins.
- désignation d'experts en application de l’article R141-1 du code de la sécurité sociale.
- arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires ;
- arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de
transport sanitaire ;
- arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
- arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation
de la garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
- attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
- arrêté portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules
sanitaires ;
- notification d'accord de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
- notification de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
- notification de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;
- arrêté nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires ;
- secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires. C) Etablissements
- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics :
- congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux.
D) _ Hospitalisation sans consentement {sur délégation du préfet de
département)
- transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans
consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office,
leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur
hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de
garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à
l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du
Code de la santé publique ;
- aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la
personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la
famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout
renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation
d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- transmetitre dans les délais prescrits au procureur de ia république les
informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5
du Code de Ja santé publique.
0 E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène,
sur délégation du préfet de département
E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1,
L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le
département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de
la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2
du Code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code
de la santé publique ;
- mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par
les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre Ill de la première partie du
code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de
la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L1321-10et R
1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :
- information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux -
articles L 1321-9 et R 1321-22 du même code ;
- instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection -
article L 1321-2 du même code ;
- instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine - L 1324-7 1-R 1321-6 - R 1321-7 1 — R1321-8 1 et li et R 1321-9 du même
code ;
- injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène
— article L 1321-4 H du même code ;
- transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé
en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;
C7 - décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation —
R 1321-11 du même code ;
- instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées où de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas
échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production
de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
- réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations
peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant des
établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ;
- instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution d'eau -- article R 1321- 24 du code de la santé
publique ;
- demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la
qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé
publique ;
- demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque,
article R 1321-29 du même code ;
- instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles
R 1321-31 à R 1321-36;
- demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des
risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans
les locaux et établissements -- article R 1321- 47 du même code ;
- instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées, — Article
R 1321-96 du même code;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de
se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-14, L 1321-2, L 1321-4,
L 1321-8 — article L 1324-1 À du même code ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de
régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code.
C7 E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à
D 1332-42 du Code de la santé publique :
- demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement
ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;
- mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles
L 1332-1, L 1332-83, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de
santé :
- notification des résultats du classement à ia personne responsable de l'eau de baignade
et au maire — article L 1332-5 du même code ;
- instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public
pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
- décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non-respect
des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
- décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code.
E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23,
L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-34 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé
Publique :
- instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, 11331-24, L 1331-
25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code.
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions
des articles L 1334-14 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé
Publique :
- contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-
6 à L 1334-10 du même code ;
- demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal
d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du
même code ;
[Sn] GT 10
- prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au
diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de
risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ;
- notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local
d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire
exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même
code ;
- Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou
exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ;
- contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
- saisine du tribunai de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la
réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
- prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie
d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones
concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même
code.
E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de
la santé publique :
- contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1
à L 1314 du même code ;
- prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à
l'article L 1334-12-1 ;
o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier
que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ;
Atticle L 1334-15 du même code.
E7 - Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique :
- contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article
L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au
056 11
radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-
17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
E8 - Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du
Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de
l'environnement :
- contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la
santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en
demeure prévue à l'article L 571-16 11 du code de l'environnement.
E9 - Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1
à R1335-8 du Code de la santé publique :
- contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à
R1335-8 du même code.
E10 - Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique :
- prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21
du code de la santé publique.
E11- Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat
et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du
Code de la Santé Publique.
F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de
PEtat au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre
pour le :
- contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène
générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des
articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
C7 SJ 12
G} Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène,
sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de
santé
G1.Eaux destinées à la consommation humaine - Articles EL 1321-1 à L 1321-10 et R
1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :
- mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-65 et R 1321-15
du même code ;
- interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et
bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-98 du code de la santé
publique ;
- autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1321-10 du code de la
santé publique ;
- demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de
la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique :
- agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ;
- désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une demande d'autorisation
d'utiliser une eau pour la consommation humaine ;
- modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de
distribution, en cas d'insuffisance de protection où dans le fonctionnement. Article R 1312-
16 du code de la santé publique ;
- prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la
qualité des eaux produites ;
- à l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur
les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35
du code de la santé publique.
[Sx! 13
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à
D 1332-42 du Code de la Santé Publique :
- mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du
même code ;
- demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute
information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;
- transmission au préfet des informations reçues des communes où groupements de
communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé
publique ;
- évaluation de la qualité de l'eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code
de la santé publique ;
- diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de poilution, les
classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
- transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade
et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-
38 du code de la santé publique.
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions
des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique :
- agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de
plomb dans les peintures ;
G4. Crématoriums — article D 2223-1409 du code général des collectivités territoriales
{CGCT) :
- délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ;
- correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à l'ARS.
G5. Dépenses d'expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu'à
un seuil de 4 000€ HT.
Cr 14
G6. Avis sanitaires et expertises :
En application de l'annexe 3 du protocole du 1er Juillet 2010 relatif aux modalités de
coopération entre le préfet du département de Maine-et-Loire et la directrice générale de
l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement : Avis sur les
volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l’environnement) et dans
le cadre de l'avis de l'autorité environnementale, loi sur l'eau (R 214-10 du code de
l'environnement), infrastructures, grands rassemblements, lutte contre les moustiques
nuisant(L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) aménagement du territoire/urbanisme et
développement durable (SCOT, PLU) { article L 1435-1 du CSP), opérations funéraires et
déchets en particulier .
G6. Avis sanitaires et expertises :
En application de l'annexe 3 du protocole du 1er Juillet 2010 relatif aux modalités de
coopération entre le préfet du département de Maine-et-Loire et la directrice générale de
l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :
- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de
décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de
l'environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de ia loi sur
leau (article R 214-10 du code de l'environnement), avis sur les projets
d'infrastructures et les projets d'aménagement du territoire et développement durable
(SCOT, PLU), article L 1435-1 du CSP);
o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier; avis dans le cadre
de la lutte contre les moustiques nuisibles (articles L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) avis
sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du
règlement sanitaire départemental.
G7. Avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité
sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements.
G8. Avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux
prescriptions du règlement sanitaire départemental.
Û Le) 0 15
ARTICLE 3
En cas d'absence où d'’empêchement de Madame Isabelle MONNIER, Monsieur
François BEAUCHAMPS, responsable du département Parcours et Monsieur
Patrick PEIGNER, responsable du département Santé publique et
environnementale sont autorisés à signer l'ensemble des actes.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick PEIGNER :
- Madame le docteur Dominique HISTACE et Monsieur Damien LE GOFF sont
autorisés à signer les actes relatifs à la gestion de crise ;
- Madame Laetitia VENTAL, Monsieur Damien LE GOFF et Monsieur Thierry POLATO
sont autorisés à signer les actes relatifs à la santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François BEAUCHAMPS :
Monsieur Christian DELMAS et Monsieur Freddy GUILLET sont autorisés à signer les
actes relevant du département Parcours.
Subdélégation est donnée en gestion courante à Madame Ekaterina CHOBANOVA :
- pour les actes concernant les transports sanitaires et les attestations de conformité des
véhicules sanitaires,
- pour validation du service fait relatif à la permanence des soins ambulatoires.
Subdélégation est donnée à Madame Chantal COUVERT, et en son absence à
Madame Christine DE GRAEVE, pour ce qui concerne la délivrance des cartes
professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l’enregistrement des
diplômes (fichier ADELI).
ARTICLE 4
Pour ce qui concerne les soins psychiatriques sans consentement sur
délégation du préfet de département relevant du chapitre D de l’article 1 du
présent arrêté, subdélégation est donnée à Madame Nathalie
SCHUFFENECKER, responsable du département en charge des soins
psychiatriques sans consentement pour la région Pays de la Loire placé auprès
0 0 L 16
de la délégation départementale de Loire-Atlantique. En cas d'absence de
Madame Nathalie SCHUFFENECKER, Messieurs Alain COMPAIN et Régis
LECOQ, responsables de départements, peuvent se substituer à elle pour
signer les courriers de transmissions et avis prévus au D de l'article 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 31 août 2018
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire
Jean-Jacques COIPLET
CN FD Il- AUTRES 064 A @ D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
DECISION N° ARS-PDL/DG/2018/04
Portant désignation de Madame Isabelle MONNIER
en tant que Déléguée territoriale de Maine-et-Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1432-2 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur général
de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 22 février 2018 portant création des
directions de l'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/24 du 25 juin 2018 portant création des
départements et missions des directions de l'ARS Pays de la Loire ;
44262 Nantes Cedex 2 {
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelalaire.sante.fr
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 N L DECIDE
ARTICLE 4 : Madame Isabelle MONNIER est nommée Déléguée territoriale de Maine-et-Loire à compter
du 3 septembre 2018.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région des Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 31 août 2018
Le Directeur général
de l'Agence rédiônale de santé Pays de la Loire
Jean-Jacques COIPLET
(ex