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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 raa special du 7 septembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 raa special du 7 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
EX vi y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 62 du 7 septembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de fa préfecture du 7 septembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.
À Angers, le 7 seftem
Pour le Préfet e \par délégation,
La direëtrice, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 62 du 7 septembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD n°2018-224 du 5 septembre 2018 portant mise en demeure CHOLET SPORTS LOISIRS à respecter les normes relatives aux tours aéroréfrigérantes de la patinoire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-35 du 7 septembre 2018 réglementant la circulation sur lA87-rocade Est d'Angers — échangeur 21 lors de travaux de visites d'écrans acoustiques
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2018-8 du 7 septembre 2018 fixant le 5ème ban des vendanges 2018 pour les vins AOC Coteaux d'Ancenis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PPV n°2018-31 du 5 septembre 2018 fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2018-92 du 30 août 2018 modifiant l'arrêté DIDD-BCI n°2017-30 relatif à la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)
- Arrêté DDFIP n°2018-93 du 30 août 2018 modifiant l'arrêté DIDD-BCI n°2017-29 relatif à la désignation des représentants des contribuables à la CDVLELP - Arrêté DDFIP n°2018-94 du 30 août 2018 modifiant l'arrêté DIDD-BCI n°2014-3-7 relatif à la désignation des représentants des collectivités locales à la CDVELP - Arrêté DDFIP-SIP n°2018-98 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Est
- Arrêté DDFIP-SIE n°2018-99 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest
- Arrêté DDFIP-CFP n°2018-100 du 1% septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises et particuliers de Baugé
- Arrêté DDFIP-CFP n°2018-101 du 1% septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saumur
097 - Arrêté DDFIP-SIP n°2018-102 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises d'Angers Est
- Arrêté DDFIP n°2018-103 du 4 septembre 2018 portant délégation générale de signature du responsable de la Trésorerie d'Avrillé
- Arrêté DDFIP-PCRP n°2018-104 du 1er septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD-Dir n°2018-6 du 5 septembre 2018 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2018-95 récapitulant les délégations de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal à compter du 1° septembre
- décision DDFIP n°2018-96 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme VIEY par le responsable de la Trésorerie de Seiches-sur-le-Loir - décision DDFIP n°2018-97 du 3 septembre 2018 donnant procuration à Mme VIEY 1- ARRÊTÉS
108 004 É Ex
Liberté + Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de l’interministérialité
et du développernent durablé
Bureau des procédures environnementales et foncières
Installations classées pour la profection de l'environnement
DIDD 2018-n°22h4 du ‘46 SEP, 2
portant mise en demeure
CHOLET SPORTS LOISIRS,
patinoire disposant de deux tours aéroréfrigérantes
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L, 172-
4, L. 541-1, L. 514-5;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° D3-2000-n°830 délivré le 08 novembre 2000 à CHOLET SPORTS LOISIRS avenue Anatole Manceau sur le territoire de la
commune de Cholet ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2921 relative aux installations de refroidissement par dispersion d'eau
dans un flux d'air et, notamment de son article 3.7.1 de l'annexe l (surveillance des
installations) ;
Vu la déclaration dé dépassement du seuil des 100 OOOUFC/L du 12/07/2018 par
télécopie à l'inspection des installations classées et des courriels transmis du 12 et
du 13/07/2018 indiquant le traitement, la vidange et la mise à l'arrêt des deux tours
aéroréfrigérantes ;
Vu le courrier du 12 juillet 2018 transmis à l'exploitant suite au dépassement
déclaré lui rappelant ses obligations ;
Vu les documents transmis en date du 17 juillet 2018 én réponse aux démandes de
l'inspection des installations dont des rapports du logiciel ODYSECURE pour le suivi des paramètres mettant en évidence des consommations de produit biocide
en mai et en juin 2018, en deçà de la limite basse (ou absentes) traduisant un
déficit en traitément des installations ;
Vu les échanges entre l'inspection et l’exploitant ;
#0 À Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 27 juillet 2018 { réceptionné le 31 juillet 2018 en préfecture) faisant suite au courrier de la DREAL du 23 juillet 2618 lui demandant de faire part de ses observations dans un délai de 10 jours; ‘ ‘
Considérant que les dérives (alertes du logiciel et autres) doivent faire l’objet d'une analyse et d’un traitement adéquat y compris lors des périodes d'intérims et de suppléances en cas d'absence du responsable de la surveillance de ces installations tel que déjà rappelé à l'issue de la précédente visite d'inspection du 12 juin 2018 ;
Considérant que les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air sont identifiées comme à risque et qu'il convient qu'un suivi rigoureux de ces installations soit effectué en vue d'éviter les effets pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions :
— de l'article 3.7.1.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui stipule que « dans le cadre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'action.
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l'exploitant selon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l'exploitant, dont l'efficacité est également suivie par le biais d'indicateurs,
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de la surveillance pour tenir compte des évolutions de son installation, des connaissances en matière de gestion: du risque de légionellose et des impacts de finstallation sur l'environnement. » ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de Particle L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la de respecter les prescriptions des articles 3.7.13 et 3.7.1l.a et 3.7.iL.f de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5L1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire ;
006 ARRÊTE
Article 1 — L'exploitant des installations de refroidissement par dispersion d’eau
dans un flux d'air, sise avenue Anatole Manceau sur la commune de CHOLET, est
mis en demeure de respecter les dispositions des prescriptions de l'article 3.7.1.3
de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé à compter de la
notification du présent arrêté, dans un délai de 2 mois en procédant à une
organisation, y compris lors des périodes d'absence du responsable de la
surveillance des installations (intérims, suppléances) qui permette de prendre en
compte systématiquement les dérives et de les traiter de façon adéquate ;
Article 2 — L'exploitant adresse à la préfecture les justificatifs attestant du respect
des dispositions mentionnées à l'article 1 sous 2 mois.
Article 3 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne
serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Nantes, dans les délais prévus à l'article R. 514-8-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 214-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à CHOLET SPORTS LOISIRS et publié au
recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture
-_ Monsieur le maire de la commune de Cholet
-_ Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
e Article 6: - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le maire de la commune de Cholet, et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | ‘
Fait à ANGERS, le BE SEP 9:
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
A
PASCAL GAUCI
AJ4
008 Liberté Liber » Égalé + Fraterrié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRÉTÉ TICSR 2018-035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté réglementant la circulation sur A87 Rocade Est d’Angers
lors de travaux de visites d’écrans acoustiques
sous fermeture partielle de Péchangeur 21
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de POrdre national du mérite
le Code de ia route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de lentretien et de l’exploitation d’autoroutes,
lParrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
Parrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Alt, AB7N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de Ia direction départementale des territoires,
le dossier d'exploitation sous chantier du 24 août 2018, de la société des Autoroutes du Sud de la France,
l’avis du Conseil départemental de Maine et Loire du 06/09/2018,
l'avis de la ville des Ponts de Cé en date du 05/09/2018,
00 VU Pavis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division
des usagers et de l’exploitation, en date du 05/09/2018,
SUR proposition de la société concessionnaire ASF,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fermer plusieurs bretelles de l’échangeur des Ponts de Cé n°21 sur PA87 REA, pour permettre la réalisation de visites de contrôle des écrans acoustiques et afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des visites,
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre la réalisation de visites de contrôle des écrans acoustiques situés entre les PK 7,800 et PK 8,425 dans les sens ! et 2 de l’autoroute A87 REA, les bretelles suivantes de l’échangeur des Ponts de Cé (n°21) seront fermées à la circulation selon le phasage suivant :
Nuit du lundi 19 septembre 2018 à 21h00 au mardi 11 septembre 2018 à 5h00
Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Yon)
Nuit du mardi 11 septembre 2018 à 21h00 au mercredi 12 septembre 2018 à 5h00 Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens 2 (La Roche sur Yon/Angers)
Article 2
Lors de ces fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier d’exploitation sous chantier du 24 août 2018.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, les fermetures pourront être reportées les nuits suivantes de la semaine 37, soit les nuits du mercredi 12 septembre 2018 ou jeudi 13 septembre 2018, dans les mêmes conditions, après information de la DDT et des gestionnaires concernés.
Dans tous les cas, il n°y aura pas de travaux lors des jours dits « hors chantier »,
Article 4
La date et l’horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par télécopie, à la DD'T, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective des mesures.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour des fermetures.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », À Paide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7. Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de Farrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisa- tion temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de Ja France, en l'absence des forces l’ordre avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
Le maire de la commune des Ponts de Cé,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera faite par Ja DDT.
Fait à Angers, le -7 SEP. 2918
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des teryhoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routiè® et Géstion de Crise
077 012 >
Ex =
Libarté + Égalité « Fraternité
.— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2018 n° 8
Objet : Sème Ban des Vendanges 2018
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à fa fixation de la date de début des
vendanges,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU Parrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires à Madame morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
01 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le ban des vendanges 2018 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Lundi 10 septembre 2018
Zone d’Appellation d’Origine Contrôlée du Pays Nantais :
- pour les vins à À.O.C, Coteaux d’Ancenis issus du cépage Gamay Noir.
ARTICLE 2:
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1‘ du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 07 septembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service économie agricole,
01 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° Dbcs /PPV.ST/2018-3]
OBJET : arrêté fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Jes articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2010-3260, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés
respectivement par l’UDAF de Maine-et-Loire, l’association Cité Justice Citoyen et
FATADEM ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU lPabsence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de PEtat dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide À la gestion du budget familial, géré par l’UDAF de Maine-et-Loire;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
075 ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS. de CHOLET et de SAUMUR - Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) — 19 avenue du Moulin Marcille -
49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen - 12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex O1 - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal d’Instance d’ANGERS
- M. ADAM René-Jean — 352 chemin de lOirie - La Meignanne 49770 LONGUENÉE EN ANJOU
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » 49740 LA ROMAGNE - Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin 72200 LA FLÈCHE
- M. REBILLARD Etienne — « La Pataudière » 49150 LE GUÉDÉNIAU - Mme PERRAUX Sandra — 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale - BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme FLIPEAU Manuela — 227 La Ramonière — 44521 OUDON
- Mme DEROITE Sylvie — 83 avenue Patton 49000 ANGERS
- Mme CHARGELEGUE Eliane — BP 10068 - 49802 TRELAZÉ cedex - Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65224 - 49052 ANGERS cedex 2
- Mme AMIET Nathalie — 25 rue Chevreul - 49106 ANGERS
- M. RAIMBERT David — 25 rue Chevreul - 49100 ANGERS
- M. CAO Joseph - BP 60341 — 49003 ANGERS cedex 1
Auprès du tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » 49740 LA ROMAGNE - M. MORANDEAU Philippe — BP 99214 - 44192 CLISSON cedex - Mme PERRAUX Sandra — 22 rue de Bel air - 49000 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale — BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme RETAILLEAU Sarah — BP 50010 - 49450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - Mme MATHOREL Aurélia — BP 90457 - 49304 CHOLET cedex
- Mme MAGAZZENI Virginie — BP 49512 - 44195 CLISSON cedex
- Mme PROUX Céline — route de Gorges - BP 30093 - 44190 CLISSON cedex - M. BARREAUD Christian — BP 15 — 85290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE - M. CAO Joseph - BP 60341 — 49003 ANGERS cedex 1 ;
- M. RAIMBERT David — 25 rue Chevreul - 49100 ANGERS
016 Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR
- M. ADAM René-Jean — 352 chemin de l’Oirie — La Meignanne 49770 LONGUENÉE EN ANJOU - Mme HY VON Christine — 34 boulevard Jean Moulin 72200 LA FLÈCHE
- M. REBILLARD Etienne — « La Pataudière » 49150 LE GUÉDÉNIAU
- Mme TERPREAU Valérie — 53 rue Nationale 72200 CLERMONT-CREANS
- Mme CHATELIER Pascale — BP 70704 - 49307 CHOLET cedex
- Mme HARISPE Fabienne — BP 08- 37330 CHATEAU-LA-VALLIÈRE
- Mme AMTIET Nathalie — 25 rue Chevreul - 49100 ANGERS
- Mme DE LUSTRAC Sophie — BP 50014 - 49401 SAUMUR cedex
- Mme DUBAÏLLAY Delphine — BP 65224 - 49052 ANGERS cedex 2
c) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal d’Instance d'ANGERS
- Mme FOUCHEREAU Martine et Mme DURAND Sandrine, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES PONTS-DE-CÉ cedex - Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de longue durée - 28 rue des Capucins CS 40329 - 49103 ANGERS cedex 02 - Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées de l’Hôpital de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE)
et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants : * Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Résidences Les Ligériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier- 49170 SAINT-GEORGES-SUR- LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de MONTIEAN SUR LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES)
* Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les Hauts de Maine » : Résidence Belles Rives — 1 Promenade de la Sarthe — 49000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)
*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de la Boire Salée BP 40009— 49135 LES PONTS DE CÉ cedex
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Plaines » : 228 rue Elisée Reclus — 49800 TRÉLAZÉ
*Hôpital « Layon Aubance » : Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget - MARTIGNÉ BRIAND 49540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE AUBANCE, de FAYE D’ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)
*Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Résidences du Val d’Oudon » : résidence Les Tilleuls — 1 Aïlée des Tilleuls —- SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ 49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT- MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D’ANDIGNÉ)
*Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences au fil du Loir » - 6 Place André Moine — 49140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE LOIR et de DURTAL)
Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements.
- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39 — 49420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse — 49640 MORANNES
017 - Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de PEtablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly» 1 route de Mazé — BP 26 - 49250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidences « Les Acacias » 28 rue du Muguet — 49330 CHAMPIGNÉ - LES HAUTS D'ANJOU
- Mme DAVODEAU Stéphanie, préposée de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Jean » — 1 boulevard de l'Erdre — 49440 CANDÉ
- Mme PIRON Marion, préposée de l'Hôpital Saint Nicolas — 14 rue de l'Abbaye — BP 82013 — 49016 ANGERS cedex 01.
Auprès du Tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra, préposée du Centre Hospitalier 1 rue Marengo 49325 CHOLET cedex
- Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
*Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de CHEMILLÉ EN ANJOU)
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Fontaines » 3 rue Henri IV — 49670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de l’Evre » : Résidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonnière — JALLAIS 49510 BEAUPREAU EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)
Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour ces établissements.
Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR
- Mme FOUCHEREAU Martine et Mme DURAND Sandrine, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES-PONTS-DE-CE Cedex - Mme BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeoïis et de la Vallée — siège social 9 chemin de Rancan 49150 BAUGE et des établissements rattachés : #*Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49150 BAUGE
#Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - 49250 BEAUFORT-EN-VALLÉE #Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49250 LA MENITRÉ
*Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - 49630 MAZÉ
et par conventions de coopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100 49403 SAUMUR Cedex et de l'Hôpital Local "Lucien Boissin" 36 ter rue du Docteur Tardif BP 49 — 49160 LONGUE-JUMELLES.
- Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
*Hôpital «Lys Hyrôme» 6 rue St Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT LAYON)
*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Boissavary » 70 rue Nationale — VIHIERS 49130 LYS HAUT LAYON
*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1 rus de la Tigeole — 49690 CORON
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du petit bois » 30 ter rue Saint François — BP 50039 — 49700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN ANJOU et de NUEIL-SUR-LAVON LYS HAUT LAYON)
Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements.
0738 Article 2 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès des tribunaux d’Instance d'ANGERS. de CHOLET et de SAUMUR
- Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) - 19 avenue du Moulin Marcille -
49130 LES PONTS-DE-CÉ
- Association Cité Justice Citoyen - 12 rue Max Richard - BP 61046 - 49010 ANGERS cedex 01 - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 4 avenue Patton BP 90326 - 49003 ANGERS cedex 01
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur - aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur
- aux juges des enfants du TGI d'Angers
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, 920 EE = 4
Libreté + Égalfié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté MODIFICATIFE n°DDFiP 92/18 modifiant l'arrêté DIDD-BCT n°2017-30 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu l'arrêté n° 2014-300-0007 du 27 octobre 2014 modifié par l'arrêté DRCL/BCL/2016-23 du {* mars 2016 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental, des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeuts locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 3 juillet 2018 de l'association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2014-300-0008 du 27 octobre 2014 modifié par l'arrêté DIDD-BCI n°2017-29 du 22 juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire en date du 11 juillet 2014, de la chambre des
1/4
021 métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire en date du 26 septembre 2014, des organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de Maine-et-Loire en date des 21 juillet 2014, 24 juillet 2014, 15 septembre 2014 et 29 septembre 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de Maine-et-Loire en date des 18 juillet 2014 et 22 septembre 2014. Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe I au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9:
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
L'arrêté n°DIDD-BCI n°2017-30 est modifié comme suit, en son article {°° :
M. MARCHAND Jean-Michel, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mx GOUZY Claude,
M. MOISAN Martial, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr ROUSSEAU Guillaume.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :
214
D2 £ AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
CHALOPIN Philippe ROISNE Didier
MAINGOT Alain PITON Gilles
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
FROGER Daniel ‘ RABOUAN Paul
ARLUISON Jean-Christophe GUINEBERTEAU Sylvie
TESTARD Xavier GLEMOT Étienne
MARTIN André CHEVALIER Gérard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
LAFFINEUR Marc DEMOIS Jean-Louis
BOISNEAU Jean-Paul DAVIS John
TOURON Éric MARCHAND Jean-Michel
PASSÉLANDE Germain COQUEREAU Geneviève
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DRAPEAU Thierry MAHOT Dominique
MALET Eric BRIDOUX Philippe
BESNIER Philippe SAUSSE Philippe
AUBRY Gérard CLOCHARD Evelyne
BOUVIER Patrick COUAPEL Pascale
BERNARD Anthony MOISAN Martial
DOUGÉ Rémy GOUMAIN Hervé
HYACINTHE Jean-Christophe BESNARD Jean-Claude
LECHEVESTRIER Jean-Yves BERNARD Karine
3/4
023 ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adtministratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le 3 ANT 2g18
4/4
02 EE 5 y
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté MODIFICATIF n°DDFIP 93/18 modifiant l'arrêté DIDD-BCI n°2017-29 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLELP) de Maine-et- Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IX au code général des impôts ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
1/2
02; Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les ofganisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans Île département ont, par lettre en date du 18 juillet 2018, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la cominission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Maine-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 15:
L'arrêté n° DIDD-BCI n°2017-29 est modifié comme suit, en son article 1% :
M. MOISAN Martial, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. ROUSSEAU Guillaume.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le 3% f AUDIT 208
2/2
026 EE = Re
Liberté » Égoltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté MODIFICATIF n°DDFiP 94/18 modifiant l'arrêté n° 2014-300-0007 du 27 octobre 2014 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental , des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des impôts ;
Va l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeuts locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que M. GOUZY Claude, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est hors d'état d'exercer ses fonctions :
ARRETE
172 ARTICLE 1" ;
M. GOUZY Claude désigné en tant que commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels par l'arrêté n° 2014-300-0007 n'est plus commissaire de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire,
Fait à Angers, le % f AQUT PE
2/2
028 SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS D'ANGERS EST
15 Bis rue Dupelit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 14°
Délégation de signature est donnée à Mme GIRARD Geneviève, inspectrice Divisionnaire de classe
normale, Mme DURANDIERE Sylvie et LE GENTILHOMME Hélène Mmspectrices des finances publiques
adjointes au responsable du SiP d'Angers-EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvernent ou reslitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; °
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la imite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
025 principale des finances
publiques
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
confentieuses gracieuses
BODIN Manuela Contréleuse des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
BURBAN Marie-Andrée | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 €
finances publiques
CORNILLEAU Catherine | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 €
finances publiques
DURIX Françoise GContrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
GAUCHER Anthony Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
HUET François Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
LEROUX Marie-Hélène | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 €
finances publiques
L'HERMITTE Isabelle |Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 €
finances publiques
NIAMBALAMOU Contréleuse des finances 10 000 € 5 000 €
Thossani publiques
SZYMANEK Maryline ! Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
TROFFIGUER Véronique} Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
VERGNE Lydia Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
ANDRE Véronique Agente administrative 2 000 € /
principale des finances
publiques
BELEC Alain Agent administratif principal 2 000 € l
des finances publiques
BOUFFANDEAU Myriam| Agente administrative 2 000 € /
principale des finances
L publiques
CHARRON Anne Agente administrative 2 000 € Î
principal des finances
. publiques
GHAUVREAU Alison Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
publiques
DARNAUDET Thibault |Agent administratif principal 2 000 € /
des finances publique .
DAVEU Joël Agent administratif principal 2000 € 1
des finances publiques
FERY Fanny Agente administrative 2 000 € /
principale des finances
publiques
HIROUX Gyrille Agent administratif principal 2 000 € Î
E des finances publiques
HUAULME Isabelle Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
publiques
JAROUSSEAU Clément [Agent administratif principal 2 000 € ll
des finances publiques
JOBARD Laurence Agente administrative 2 000 € J
principale des finances
publiques
LELOUP Marie-Christine! Agente administrative 2 000 € Î
059 Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
LE SEIGNEUR Catherinel Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
publiques ‘
MACQUIGNON Nathalie! Agente administrative 2000 € } principale des finances
publiques __.
MOINARD Nicole Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
publiques
PERISSUTTI Carlo [Agent administratif principal 2000 € / des finances publiques
REICH Florence Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
publiques
ROMESTAING GuillaumejAgent administratif principal] 2 000 € / des finances publiques :
ROUX Mireille Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
publiques
VA Catherine Agente administrative 2 000 € 1 principale des finances
publique
VENNEVIER Emeline Agente administrative 2 000 € / principale des finances
LL publiques
WIART Romuald Agent administratif principal 2000 € / des finances publiques
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recotivrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
|Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des) pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
[. paiement _|peut être accordé CHAUSSEPIED Contrôleur des finances 4 000 € 12 mois 10 000 € Jérémy publiques .
GAUMER Michel Contrôleur principal des 4 000 € 42 mois 10 000 € finances publiques
HUGUET Pascal Contrôleur des finances 4 000 € 42 mois 10 000 € [ publiques n LUCAS Chrystel Contrôleur des finances 1000 € 12 mois 10 000 € publiques
PEHU Charles Contrôleur des finances 1 000 € 12 mois 10 000 €
031 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des! pour laquelle un gracieuses délais de ‘délai de paiement
paiement _ peut être accordé
publiques
SÉBILE Christian Contrôleur principal des 4 000 € 12 mois 10 000 € finances publiques
FERRAND Thierry Agent administratif 4 000 € 42 mois 10 000 € principal des finances
publiques |
GIAMBELLINI Agente administrative 1 000 € 42 mois 10 000 € Eleonore principale des finances
GINCHELEAU Isabelle] Agente administrative 4 000 € 42 mois 40 000 € principale des finances
publiques
LEPICIER Joel Agent administratif 1000 € 12 mois 10 000 € principal des finances
publiques LL _
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire
A Angers, le 3 septembre 2018
Le
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-EST,
Patrick DRONIOU
03 Service des Impôts des Entreprises
d'ANGERS OUEST
Cité Administrative - Bât. D Liberté + Liberté + Blu» Fraternité Frateruité
15 bis rue DupetitThouars RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
49047 ANGERS CEDEXSELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La comptakle, responsable du service des impôts des entreprises d’ ANGERS OUEST
- 15 bis rue Dupetit Thouars à ANGERS (49)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de san
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Liliane GABOREAU, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS OUEST,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € {montant porté à 60 000 € en
l'absence de la responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS OUEST),
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 18 000 € (montant porté à 60 000 € en l'absence de la responsable du service des impôts des
entreprises d'ANGERS OUEST):
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 00G € par
demande {montant porté à 100 000 € en l'absence de la responsable du service des impôts des entreprises
d'ANGERS OUEST);
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses el gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 40 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
rem
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 0 3 ES
4 EE Lt
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, [es décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
6°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration st de gestion du
service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des | Durée maximale Pour Rae Ut
décisions décisions des délais de | délai de paiement
contentieuses | Jracieuses paiement peut être accordé
CHRISTINE PAPIN contrôleuse 10 000 € 1000 € 6 10 000 €
LAURENCE BELAUD contrôleuse 10 000 € 1000 € 6 16 000 €
NATHALIE POUTIER contrôleuse 10 000 € 1000 € 6 10 000 €
NOGCELYN L'HERMITTE. contrôleur 10 000 € 1 009 € 6 10000 €
CHRISTIAN PAPIN contrôleur 10 000 € 4 000 € 6 10 000 €
ISEVERINE JORAND contrôleuse 10 900€ 1 000 € 6 16 000 €
FABIENNE LAJOIE contrôleuse 10000€ 1000 € 6 10 000 €
EMMANUEL GODIN contrôleur 10 000 € 1000 € 6 10 000 €
VALERIE ROBERT contrôleuse 19 000 € 1 000 € 6 10 000 €
CHANTAL BLOT agente A000é
HELENE WEILER agente 1 000 €
TEDDY GOULET agent 1000 €
BABINE MALE agente 1 000 €
NESSICA PETIT agente 1000 €
IMELANIE VIAU agente 1900€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine-et-Loire
A Angers, le 3 septembre 2018,
La comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises,
MINISTRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 0 3 4 +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE | Square du Pont des Fées
… 49150 BAUGE DU SIP-SIE DE BAUGE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BAUGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances‘publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à :
- Alain LACOSTE, Inspecteur Diisionnaire,
chargé d'une mission d'appui au responsable du SIP-SIE de BAUGEF, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la timite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Re AUNISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COAIPTES PUBLICS PS
JS RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assielte et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la lirnite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée Somme
des décisionsides décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses! gracieuses délais de !laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
ICOCARD Annie Laurence contrôleuse 10000€ | 10000€ 12 mois 10 000 euros
LEMELE Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 40 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le fableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment-les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale! Somme maximale pour des décisions] des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être accordé}
LIMARE Betty L Contrôleuse | __ 10 000 € 12 mois 10 000 euros
ROBERT Perrine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 40 000 euros
BAUDOUIN Freddy Agent L 2000€ 12 mois 2 000 euros
CN [ON EE = De Lier» Égaità Tatin)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses|des décisions gracieuses
BRANCHEREAU Lætitia contrôleuse 19 009 € 19 000 € COGARD Jean-Yves contrôleur L 19000 € 10 000 € COIFFARD Ingrid contrèleuse 10 000 € 10 000 € INGREMEAU Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € LUCAS Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 € MOROSI Marlène contrôleuse 10 000 € 10 000 € URSULE Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 € _ BODIN Lydie agente 2 000 € 2 000 € BODIER Sandrine agente 2 000 € 2 000 € DELAUNAY Marie Hélène agente 2 000€ 2 000 € FABRE Nicolas agent 2000 € 2 000 € GAC Céline agente 2 0090 € LL 2 000 € LE RASLES Typhaine agente __2000€ 2000 € LIMARE Emmanuel agent 2000 € 2 000 €
PETIT Fabienne agente L 2 000 € 2.000 €
Article &
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
À BAUGE-EN-ANJOU, le 1er Septembre 2018
Le comptable public,
responsable du SIP-SIE de BAUGE
Fabienne LEFORT,
Inspectrice Pfincipale des finances publiques 058 Centre des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE PE
Service des impôts des Particuliers :
8, rue Saint-Louis - 49417 SAUMUR CEDEX GONTENTIEUX ET DE GRAGIEUX FISCAL
Tél. 02 41 83 57 00 Fax. 02 41 83 67 36 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE Mél:sip.saunur@dofip finances gouv.fr psaurmur@dghpinances.g DU SIP SAUMUR
Le comptable, responsable intérimaire du SIP SAUMUR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des ‘
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à
- Jacky COLONNIER, Inspecteur des finances publiques
- Myriam DUBUIS, Inspectrice des finances publiques,
adjoints au responsable du SIP SUMUR, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances pour le contrôleur uniquernent ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale des | Somme maximale des décisions délais de paiement pour laquelle un
gracieuses délai de paiement
peut être accordé
GENET Marle-Chrisline contrôteuse 2 000 € 6 mois 10 000 € OLLIVIER Nadine contrôteuse 2 000€ 6 mois 10 000 € PARQUET Sophie contrôteuse 2000 € 6 mois 40 000 € REERES-SMITH Bérengère contrôteuse 2 000 € 6 mois 40 000 € NICOLAS Eric Agent 2 000 € 6 mois 2000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses! des décisions gracieuses
BOUCHERON Nathalie contrôleuse 10 000 € 10 000 € CHUPIN Élisabeth contrôleuse 10 000 € 10 000 € DHAUSSY David__ contrôleur 10 000 € 10 000 € FOUQUET Jean-François contrôleur 10 000 € 10 000 € HILE Christel contrôleuse 10 000 € 10 000 € RANOUIL Martine contrôleuse 10 000 € 10 000 € RUTAUET Jean-Philippe contrôleur 40 000 € 10 000 € MINCENT Emmanuelle contrôleuse 10 000 € 10 000 € ASHARD Karina agente 2 000 € Ji 2 000 € DUMAND Philippe lagent 200€ LL 2 000 € DUMAND Valérie agente 2 000 € 2000 € EVRARD Astrid agente I 2.000 € 2.000 € JANNEAU Sébastien agent 2 000 € 2000 € __ LEMMONIER DE LORIERE Véronique _ lagente 2 000 € 2000 € MEILLAT Véronique jagente __.__ | __. 2000€ 2 000 € MOULIN Catherine agente 2.000 € 2000€ PETIT Sylvie agente 2 000 € 2 000 € E ROBIN Fabrice . agent 2 000 € 2 000 € ROBIN Laurent = agent 2 000 € 2000 € [THINON Dominique H agente 2 000 € 2 000 € SAVARD Phiippe agent 2 000 € 2 000 €
040 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
A SAUMUR, le 1% septembre 2018
Le comptable public,
responsable intérimaire du SIP SAUMUR
Fabienne LFFORT,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
047 042 EE » Le
Liberet + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale de Maine-et-Loïre
Service des impôts des entreprises d'ANGERS-EST
15 bis, rue Dupetit-Thouars
43047 Angers Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptablé, responsable du Service des impôts des erntreprisés d'ANGERS EST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article. 408 de son anñexe |l et les articles 212 à.217
de son annexe {V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décrét n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Artiele 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme ALEXANDRE Anita, Inspectrice des Finances. publiques ;
- M, LACOUR Olivier, Inspecteur des Financés publiques ;
adjoints à la responsable du Service des'impôts des entreprises d'ANGERS-EST,
à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet,
dans la firaite dé 60 000 €;
3°) les décisions sur lés demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans lé réssort du sérvice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursément de crédit de TVA, dans la limite de
400 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses g
re, : MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
045 4
EX LE
Libens + Égolté + Fraternité
sans limitation de montant; Réusuiaue privee
6°} lés avis de mise en récouvremeñt et les mises en demeure de payer ;
7°) au noïn et-$ous là responsabilité du comptable soussigné;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'enserible des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet; dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des des maximale maximale pour décisions | décisions des délais] laquelle un
contentieusél gracieuses de délai de
s paiement |paiement peut!
être accordé
BELEG Marianne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € BERIL Catherine Caritrôleuse. principale 10 000 € 5000€ 6 rois 10 000€ BODINEAU Julie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € CAROLIN] Dalila Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € FAZIELEAU Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € GOLPINAR Berg Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 19 000 € LACOTE Denis Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10000 € LEBRETON Marc Contrôleur principal 10000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € MASSOT Yannick Contrôleur. 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € IMOREAU Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € PHILIPPEAU Sylvie Contrôleuse 40 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € PONS Justine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € ROUX Renée Contrôleuse principale 10 009 € 5 000 € 6 mois 10 000 € SIMON Lucette Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 10 000 € [TRICOT Sébastien Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 rnols 10 000 € IAIRON Jacques Contrôleur principal 10.000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € BARILLER Sylvie Agente administrative 2000€ 2 000 € 3 mois 2 000 € principale
FRENEHARD Vanessa lAgente administrative 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € principale
2
TT ,
MINISTÈRE DE L'ACTIÔN
ET DES COMPTES PUBLICS
044 EE à
Libertés Égälhidie Frapéraiié
Réeunique FRANÇAISE. Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratif du département de Maine-et-Loire,
Ahgers, le 3 septembre 2018
La comptable publique,
Responsable du SE d'ANGERS-EST
MINISTÈRE DL L'ACTION
ET-DES COMPTES PUBLICS
D45 046 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'AVRILLE
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Josia BORDEAU Jnspectrice
des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d'AVRILLE, à l'effet
de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b} d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
Te,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 027 d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
g) champ libre
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
rss
du Maine et Loire
:
ADOU Dominique #
04 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
CFE ADMINISTRATIVE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
MÉL. : ddfip49-pcrp-angers@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu fe livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête:
Article 4
Délégation de signature est. donnée à l'effet de signer :
1°) en malière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la.limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière dé gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Lirnite Limite o É es e tot : Let : Nom et prénom des agents Grad des décisions contentieuses des décisions gracieuses
BOUNHOURE FRANCINE
BEZOUT FRANCOIS
DOUMENC CECILE
FOURCHE MARIE ODILE
JUVIN MARTINE
FOUILLET VALERIE
ORCEL YVES
inspecteur 15-000 € 7 500 €
PAPILLON MARIE CLAIRE
PATÔON LUDOVIC
PLANCKAERT DIDIER
DAUPBIN.IRENE
GLET PÂATRICIA
DUSSERT TIPHANIE
SERILLET FRANCOISE
MAGNIETTE MARYLINE
NAULEAU NAÏMA
POTIER FABIENNE
SUIRE CATHERINE
contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté séra affiché dans les locaux du service .
A Angers le 01/09/2018
La responsable du Pôle de Contrôle Reventis et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire
STinancés PUBIQUeS 050 Liberté+ Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/06
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Marie-Pierre DURAND, Responsable de l'unité départementale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment sesarticles KR. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu Le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 rodifié poitañt statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,
Vu larrêté ministériél du 15 décembre 2015, portant création et répartition des ‘unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin. 2014 portant dérogation à la créafion dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises. et établissements agricoles,
Vu la décision du 1° mars 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour Le département de Maine-et-Loire,
Vu l’airêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, à compter du 1* septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND), en qualité de directeur régional adjoint des-entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Mainé et Loire à compter du 1*-mai 2017,
0 Vu l'arrêté du 25 mai 2018 de Monsieur Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consomimätion, du travail ét de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation. de signature dans le cadre des attributions ét compétences générales à Madame Marie-Pierre DURAND), responsable de l’unité départementale du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article { : Responsables d'unité de contrôle
L'Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.
Le responsable de l'unité de contrôle n°1 est par Monsieur Patrick SEIGNARD. Le responsable de Punité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU. Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE,
Article 2 : Sections d'inspection du fravail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d’inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités. de contrôle du département de Maine-et-Loire,
Unité dé contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49936 ANGERS CEDEX 1
Responsable dé l'unité de contrôle : Monsieur Patrick SEIGNARD), directeur adjoint.
1% section : Monsieur Christian BROCHARD), contrôleur du travail.
Conformément aux dispositions de Particle R.8122-11 du code du travail, Madäme Sabine GALLARD, inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compéténce exclusive d’un inspecteur du travail pour les établissements de la ville d'Angers, rattachés à la section O1.
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, Mädame Isabelle DENBY, inspéctrice du travail, ést chargée de prendre les décisions administratives relevant. de là compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour les établissements hors de la ville d'Angers, rattachés à la section 01.
2% section: Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.
3" section : Madame Sabine GALLARD), inspectrice du travail.
4% section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail.
5% section : Madame Lise BLIN, inspectricé du travail.
6% section : Madame Sandra TONNELIER, contrôleure du travail.
Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés de la ville d'Angers (au-delà de la rue Laréveillière comprise et de la rue Guillauine Lekéu comprise),
Madame Rachel TEBOUL est en outre compétente-sur cette partie de la section
06, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
052 Monsieur Patrick SEIGNARD, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés de la ville d'Angers (en-deça de la rue Laréveillière non comprise et de la rue Guillaume Lekeu non cornprise).
Monsieur Patrick SEIGNARD est en outre compétent sur cette partie de la section 06 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives où réglementaires.
Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés des communes de Baracé, Brissarthe, Champigné, Châteauneuf sur Sarthe, Cheffes, Cherré, Contigné, Étriché, Huilé, Juvardeil, Marigné, Miré, Querré, Soeurdres, Tiercé, à l'exception des établissements dits Compagnie Européenne de Tannage situé à 49330 Châteauneuf sur Sarthe, SAS Max2 (enseigne Super U) situé à 49330 Châteauneuf sur Sarthe et SAS SDD (enseigne Super U) situé à 49125 Tiercé dont le contrôle est assuré par Sandra TONNELIER.
Monsieur Jean-Märc NICOLLAS est én outre compétent sur cette partie de la section 06 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législativés ou réglementaires.
Madame Lise BLIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d’aü moins 50 salariés des communés de Cornillé les Caves, Corzé, Jarzé-Villages (Beauvau, Chaumont d’Anjou, Jarzé et Lué en Baugeois), la Chapelle St Laud, Lézigné, Marcé, Montreuil sur Loir, Seiches sur le Loir, Sermaise, Soucelles, Villevêque, à lPexception de l'établissement dit SAS AURODIS {enseigne Super U) situé à 49140 Corzé dont le contrôle est assuré par Sandra TONNELIER.
Madame Lise BLIN est en outre compétente sur cefte partie de la section 06 pour prendre les décisions relevant dé la compétente exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
T% section : Monsieur Ulysse MOLIMARD, inspecteur du travail.
8 section : Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail,
Ünité de contrôle n° 2 : 12 rué Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité dé contrôle: Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
9% section : Monsieur Jérôme MERTENS, contiôleur du travail.
Monsieur Philippé RAFFLEGEAU, responsable de l’unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, à l’exception des établissements dits SA Ackerman situé à 49400 Chacé, Biscotte Pasquier situé à 49320 Brissac Quincé, SAS Brissac Distribution situé à 49320 Brissac Quincé, Leroy Merlin situé à 49124 Saint Barthélémy d’anjou, Kéolis situé à 49180 Saint Barthélémy d’anjou, SADEL situé à 49320 Brissac Quincé dont le éontrôle est assuré par Jérôme MERTENS.
Mousieur Philippe RAFFLEGEAU. est en outre compétent sur cette section, pour prendre les décisions relevant de ia compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
10*%section : Monsieur Pierre-Yves LECROC, inspecteur du travail.
11% section : Madame Anne THOMAS, inspectrice du travail.
053 12°% section : L’intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
13% section : Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail.
147% section : Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspectiice du travail.
15% section : Madame Vanessa TOMBINI, inspectrice du travail,
16%" section : Madame Isabelle GALLOT , contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés, sur la partie sud Loire de cette section.
Il est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Vanessa TOMBINY, inspéctrice du travail, ést-chargée du contrôle des
établissements d’au moins 50 salariés, sur la païtie nord Loire de cette section.
Elle est en outre compétente sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions Kégislatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bâi B - 49300 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe,
179% section : Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
18%" section : L’intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
19Ÿ% section : Madame Laura DEHE, inspectrice du travail,
20°" section : L'intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
21°% section : Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice du travail.
22% section : Monsieur Sébastien DAVID, inspecteur du travail,
23% section : Monsieur Léo NADEAU, inspecteuï du travail,
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement des inspecteurs du travail précédemment désignés à l'article 2 ci- dèssus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 1
L’intérim de l'inspecteur du travail de là 2% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5*"% section on en P: . À cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence ou d'empêchement p P P P section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2.
(ex. L'intérim de l'inspecteur du travail de [a 3% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2% section ou en cas d'absence ou d’emipéchement de ce dernier par l’inispecteur du travail de la 4Ÿ% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de.ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 4% séction est assuré par l’inspecteur du travail de la 7°* section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la ge section ou en cas d’absence ou d’émpêchement de cé dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d'empêcheiment de ce dernier par l’inspécteur du travail de La 3" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la 7% section ou en cas d'absence ou d’empêchiement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2,
L'intérim de l’inspectèur du travail de la 7°" section est ässuré par l'inspecteur du travail de la d"® section ou ën cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d'absence où d’empêcheirient de ce. dernier par l'inspecteur du travail de la 2" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°Ÿ section où en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n°2.
L’intérim dé l'inspecteur du travail de la 8% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3" section ou en cas d’absence ou d’ernpêchement de ce dernier par inspecteur du travail de la 5% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la 4" section ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2% section ou en cas d'absence ou d’empêchiement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7% section on en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
Intérim au sein de Punité de contrôle n°2
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1°" section ou en cas d'absence où d’émpêchement dé ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par inspecteur du travail de la 13" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 14%% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15%% section ou en cas d’absénce ou d’empêchèment de ce dernier par un dés inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail dé la 11°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12%" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce demier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 15°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dérnier par un des inspecteurs dé l'unité de contrôlé n° 1.
O7 OU L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12°" section est assüré par l'inspecteur du travail de la 13° section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14" section où en cas d’absence ou d’empêchiement de ce dernier par linspecteur du travail de la 15% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 13*" section est-assuré par l'inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10%" section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d'absence où d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15%" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L'intérirn de l'inspecteur du travail de la 14%" section est'assuré par l'inspecteur du travail de la 15°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10" section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°*° section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par lPinspecteur. du travail de la 12% séction ou én cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13% section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérin de l'inspecteur du travail de la 15°"° section ëst assuré par l’inspécteur du travail de là 14°* section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absencé ou d'eimpéchèment de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11È" section où en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 13% section ou en cas d'absence où d’émpêchement de ce dernier par un des inspecteurs dé l'unité de contrôle n° 1.
Intérim au sein de l'unité de contrôle n° 3
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 17°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence où d’empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21% section ou en cas d'absence ou d’emipêcheinent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20%% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 229% section où en cas d'absence ou d’empêchèment de ce dernier par l'inspecteur du travait de la 23% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19% section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17°" section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce detniéf par l’inspecteur du travail dé ia 217% section ou en cas d'absence où d’empêchément de-ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section ou en cas d'absence ou d'émpêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20%* section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22% section ou én cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°*'section.
L’inférim de l'inspecteur du travail de la 19%" section est assuré pat l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°* section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce. dernier par l'inspecteur du travail de la 22Ÿ* section ou en cas d'absence ou d’empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de La 17% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dérniér par l'inspecteur du travail de la 18° section.
Co A L'intérim de l'inspecteur du travail de la 20°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19° section ou en ças d’absence ou d’emipêchernent de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 22°% section ou en cas d’absence ou d’empêchement. de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence ou p P p _ d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°" éection ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° section.
L’intérim de l'inspécteur du travail de la 21%" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17%" section ou en cas d'absence où d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18%" section où en cas d'absence ou d’empêchiement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22°" section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectéur du travail de la 19% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section.
L’intérim de linspecteur du travail de la 227% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 21°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspécteur du travail de la 20% section ou en cas d'absence ou d’empêchernent de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23"% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du. travail de la 17% section ou én cas d'absence où d’emmpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section.
L’intérim de Pinépecteut du travail de la 23°" section èst assuré par l’inspecteur du travail de la 20°" section ou P' p A en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 19° section ou en cas d’absenée où d’ernpêchement de ce dérniér par l'inspecteur du travail de la 22° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° section ou en cas d’absence ou d'empêchèment de. ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence ou p € 6 p | LE : d’empêchement de ce detnier par inspecteur du travail de la 21% section. D P
Article d ; En cas d’absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° I et n° 2, leur intérim $era assuré par :
- Le responsable dé l'unité de contrôle concernée,
- L'un ou l'autre dés responsables des autres unités de contrôle,
- L'unou l’autre des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°3.
Article 8 : En cas d'absence ou d’empêéchement des inspecteurs du travail de unité de contrôle n° 3, leur intérim séra assuré par :
- Le responsable de l’unité de contrôle n° 3,
- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle, - Lun ou l'autre des responsables des unités de contrôle n° 1 ou n° 2.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de toutes les personnes désignées aux articles et 5, l'intérim est assuré par :
- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe
- Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
057 Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/201 8/04 du 09 juillet 2018.
Article 9 : La responsable de l'unité départementale de Maine- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 05 septembre 2018
La Responseble de l'Unité départementale de Maine-et-Loire
Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
tion, du Travail et de PEmploi
0 3 Il - AUTRES
CD CU 060 Liberté tite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le I de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/09/2018
Nom — Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Est et Ouest ILEBATARD Jean-Paul Angers Est et Ouest
PEVERELLY Alain Cholet ILEFORT Fabienne Saumur
Services des impôts des entreprises
VON Nicole Angers Est
[ANTOINE Christiane Angers Ouest IGUILLAMET Claude Cholet
SOUBIRAN Bernard Saumur
Services des impôts des particuliers —
Services des impôts des entreprises
ILEFORT Fabienne Baugé
MARTINELLI Gérard Segré
DAVID Patrick PRS
Trésoreries
IMILLET Christophe Beaupréau BIRE Valérie Chateauneuf sur Sarthe DUBUIS Christophe Chemillé ILEHEC Cécile Longué-Jumelles GUEVEL Jean-Michel Seiches sur le Loir IMOISSET Nathalie Thouarcé
ere à .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ü 6 Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
BOUTIER Catherine
IHERISSE Elisabeth
MANENT Gérard
IMIRAMON Jean-Paul
PELTIER Jean
FUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
BEUZELIN Florence
ILAUX Françoise
IDOUMENC Gérard
IPEPION Philippe
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers 1 et2
Saumur 2
Cholet
Sauraur 1
Angers 3
Brigades départementales de vérification
BDV 1
BDV 2
PCRP
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers — Segré
Cholet
BCR
PP
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 ; 2 EE = Er
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de Seiches sur le Loir
Adresse : Place Auguste Gautier — 49140 — Seiches sur le Loir
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) Jean-Michel GUEVEL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe, Responsable de la Trésorerie de Sejches sur le Loir déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Madame Florence VIEY, Contrôleuse des Finances Publiques
+ Jui donner pouvoir :
, de gérer et administrer, pour moi ef en mon nom, la ‘Frésorerie de Seiches sur le Loir,
. d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être lépitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,
. d'exercer toutes poursuites,
. d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
. d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
. d'opérer à Ja Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
. de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et tontes autres pièces demandées par
Padministration,
. de me représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
. de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de ja Banque de
France,
. de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule où concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Seiches sur le Loir et aux affaires qui s’y rattachent,
* En conséquence, lui donner pouvoir de passer fous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Sciches sur le Loir, entendant ainsi transmettre à Mme Florence VIEY tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sons ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de Ja présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs dn Maine-et-Loire.
Fait à Seiches sur le Loir le 3 septembre 2018
Signature du déléguant !
Sn — Jean-Michel GUEVEL Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Signature du délégatair:
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 1
l'fhire précédes la signature des mots « Bon pour pauvoir » 064 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEICHES SUR LE LOIR
PLACE AUGUSTE GAUTIER
49 140 SEICHES SUR LE LOIR
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Trésoriers à leurs fondés de pouvoir temporaires où permanents
Je soussigné Jean-Michel GUEVEL, Trésorier de Seiches sur le Loir déclare:
Mme Florence VEY, Contrôleuse des Finances Publiques, est autorisée à
ÿ Accorder des délais de paiement pour des dettes globales inférieures à 5 000 € sur une
durée maximum de 6 mois
ÿ d'engager l'ensemble des poursuites (commandements, oppositions, saisies) dans la limite
de 10 000 € par débiteur.
> Accorder des remises de majorations et frais de poursuites d'un montant maximum de 500€,
Fait à Seiches le trois septembre deux mille dix huit
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DÜ MANDANT précédée de * bon pour pouvoir"
fou pou
Florence VIEY Le Comptable Public
Contrôleuse des Finances Publiques Jean-Michel GUEVEL
Due
MINISTÈIE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
06 5 0 6