Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 4
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 114 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 061 raa special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 16 mars 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 022 raa special du 16 mars 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Ex = Ee
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 22 du 16 mars 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 mars 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directfice, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 22 du 16 mars 2018
SOMMAIRE
[- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-21 du 12 mars 2018 habilitant l'établissement funéraire Sarl HYGIENE FUNERAIRE 49 à St-Georges-sur-Loire
- Arrêté DRCL-BI n°2018-5 du 22 janvier 2018 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) formation restreinte — nombre et répartition des sièges
- Arrêté DRCL-BI n°2018-6 du 22 janvier 2018 organisant l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et syndicats mixtes au sein de ta CDCI
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDDL-BPEF n°2018-60 du 15 mars 2018 habilitant la Fédération départementale pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à siéger dans les instances locales relatives à la protection de l'environnement
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSa n°2018-20 du 15 mars 2018 relatif à l'élection partielle de 6 conseillers municipaux à Mouliherne — dépôt de candidature et convocation des électeurs
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe n°2018-9 du 12 mars 2018 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO) - retrait de Freigné
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-UEN n°2018-3-3 du 14 mars 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'État
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-3-4 du 15 mars 2018 autorisant la prise d'eau sur le domaine fluvial de l'État à Rochefort-sur-Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-3-5 du 15 mars 2018 renouvelant l'autorisation de prise d'eau sur le domaine fluvial de l'État à St-Jean-de-la-Croix
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SIP n°2018-55 du 14 mars 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Est
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale
- Arrêté ARS-DT49-APT n°2017-108 du 30 novembre 2017 modifiant l'adresse des agréments des entreprises de transports sanitaires Sarl AMBULANCES RAINE
091 Il- AUTRES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles — EHPAD de Montreuil-Bellay - décision du 6 février 2018 portant délégation de signature de M. QUILLLET, directeur
002 1- ARRÊTÉS
003 004 EX Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
direction de {a régléméntation et des collectivités
locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2018-2!
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevälier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lé côde géréral des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-93, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014045-0003 du 14 février 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-001, lé SARL Hygiène Funéraire 49 situé 46 La Genétière au PLESSIS GRAMMOIRE,
Vu l'extrait K-bis en date du 5 mars 2018 faisant état du changement de gérant et de domiciliation de ladite société,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% + L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2014045-0003 du 14 février 2014 est remplacé par
les dispositions suivantés :
Article 1: Est délivrée-pour 1 an l'habilitation funéraire de la société suivante :
SARL HYGIENE FUNERAÏRE 49
située 20 rue du Boeuf Couronné 49170 SAINT GEORGES SÛR LOIRE
Exploitée par MM. Mickaël LEROY et Cédrie MOUTEL co-gérants.
Aïtiele 2 : Le secrétaire général de la préfecture.est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 12 rars 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
le directeur-de la réglementation
ét des collectivités locales
005 ANNEXE À L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
EN DATE DU 14 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
babilitation funéraire n° 14-49-001
Durée
* Organisation des obsèques non
* Soins de conservation oui lan
* Fourniture des housses, des cereueils et de leurs accessoires intérieurs et | non
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | non obsèques, inhumations, exhumations et crémations
*_ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise en bière non
*_ Transports de corps après mise en bière non
* Fourniture des corbitlards non
* Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé
006 RE y
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Anêténe DReL/B1 2048-05
Commission départementale de la ARR ET E .
coopération intercemmünale, Le préfet de Maine-et-Loire,
Nombre et répartition des sièges. chevalier de la Légion d'honneur, Composition de la formation restreinte, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment sés articles L. 5211-42 à
et L. 5211-43, R. 5211-19, R. 5211-20 et R. 5211-30 ;
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Considérant que les fusions et extensions des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre consécutives au schéma départemental de coopération
intercommunale ont réduit le nombre de ces derniers de 30 au ler janvier 2014 à 9 au ler
janvier 2017 et augmenté de façon subtantielle leurs populations :
Considérant que le département de Maine-et-Loire, qui comptait 357 communes au
1° janvier 2014, a vu ce nombre réduit à 183 au 1° janvier 2018 consécutivement à la création
de 34 communés nouvelles, de sorte que la population inoyenné d’une commune du
département, qui était de 2 200 habitants à la date du dernier renouvellement général des
conseils municipaux, s’élève à 4 546 au [* janvier 2018 ;
Considérant qu’à Ja suite de ces modifications un nombre significatif de membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale siègent au titre d'un collège électoral qui ne correspond plus au collège au titre duquel ils avaient été initialement désignés ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il y a lieu de procéder à
une nouvelle détermination du nombre des membres de la commission départementale de Ia
coopération intercommunale et à une nouvelle répartition desdits membres entre les collèges énumérés à l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
007 ARRÊTE
Article 1er : Il est institué dans le département du Maine-et-Loire une commission départementale de la coopération intercommunale composée de 47 membres.
Article 2 : Le nombre de sièges attribué à chaque catégorie de collectivité territoriale
ou d'établissement public est fixé comime suit :
1° collège des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux : 19 sièges répartis
comme suit :
— les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (soit moins de 4 546 habitants) : 8 sièges
- les cinq communes les plus peuplées : 6 sièges
- les autres communes (ayant une population Supérieure ou égale à la moyenne communale du département) : 5 sièges
2° collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département : 19 sièges
3° collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats dé communes : 2 sièges
4° collège des représentants du conseil départemental : 5 sièges
5° collège des représentants du conseil régional : 2 sièges
Article 3 : Le nombre des membres de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommnmale s'élève à 16.
Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour
chacun des collèges susvisés, aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes
est réparti comme suit :
— représentants des communes : 10 sièges dont 2 membres représentant les communes de moïns de 2 000 habitants
— représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 5 sièges
— représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 1 siège
008 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ariers, le 2 2? JAN, 2018
|
009 EX Li 2
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrétén° :) nef. /Bi 2846-06
Commission départementale de la coopération
intercommunale.
Organisation de l'élection des représentants des
communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats
de communes et syndicats mixtes
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43
etR. 5211-23 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-05 du 22 janvier 2018 fixant le nombre de sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale et leur répartition entre les collèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° Une élection est organisée pour la désignation, au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale, des représentants des cinq collèges énumérés au 1°, 2° et 3° de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier susvisé, sauf si une seule liste réunissant les conditions requises est déposée par l'association départementale des maires dans le délai fixé à l’article 4 du présent arrêté.
Article 2 : Les collèges mentionnés à l’article 1® sont composés des collectivités dont la liste figure aux annexes 1 à 5 du présent arrêté.
Sont électeurs :
— au titre des collèges des représentants des communes : les maires ;
— au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : les présidents ;
— au titre du collège des syndicats de communes et syndicats mixtes : les présidents.
011 Article 3: Les listes de candidatures doivent comprendre, pour chaque collège, un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Article 4 : La date limite de dépôt des listes de candidats à la préfecture de Maine-et-
Loire est fixée au vendredi 30 mars 2018 à 16 heures 30.
À l'issue de ce délai, lorsqu'une seule liste de candidats régulièrement constituée a été déposée par Passociation départementale des maires et que d’autres candidatures, individuelles ou collectives, ont également été déposées, mais ne sont pas conformes aux conditions rappelées à l’article 3 du présent arrêté, un nouveau délai de trois jours ouvrables est ouvert à ces
dernières, afin de constituer une liste ou des listes satisfaisant auxdites conditions.
La liste ou les listes de candidats régulièrement enregistrés sont arrêtés par le préfet.
Article 5 : Pour chaque collège, l’élection a lieu par correspondance.
Les bulletins, imprimés par les listes de candidats, et dont le format est fixé conformément à l’article R. 30 du code électoral, doivent être déposés à la préfecture au plus tard le vendredi 6 avril 2018 à 16h 30.
La date limite d’envoi des instruments de vote aux électeurs par la préfecture est fixée au vendredi 13 avril 2018.
Article 6 : Le vote a lieu sans adjonction on suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation,
Aucun électeur ne peut voter plus d’une fois au titre d’un même collège.
Les enveloppes nécessaires au vote sont fournies par la préfecture.
L’électeur place son bulletin dans une enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif qu’il insère dans une enveloppe extérieure portant la mention « élection des membres de la commission départementale de Ia coopération intercommunale », sur lequel il indique, d’une part, le collège au titre duquel il émet son vote ainsi que son nom et sa qualité et, d’autre part, appose sa signature.
Article 7 : La date limite d’envoi des enveloppes contenant le suffrage des électeurs est
fixée au mardi 2 mai 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
L'enveloppe de vote peut également être déposée en préfecture, au plus tard à la date
limite indiquée à l’alinéa précédent.
Article 8 : Il est procédé au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats de l'élection le lundi 14 mai 2018 par une commission comprenant :
0 F2 a) le préfet ou son délégué, président ;
b) trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;
c) un conseiller départemental désigné par je préfet, sur proposition du président du conseil départemental ;
d) un conseiller régional désigné par Le préfet, sûr proposition du président du conseil régional.
Un représentant de chaque liste de candidats peut contrôler les opérations de
dépouillement des bulletins.
Les membres de chacun des collèges sont élus au écrutin de liste à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenné pour Pattribution du dernier siège, celui-ci
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les résultats de l’élection sont publiés par le préfet. Ils peuvent être contestés devant le
tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7? 2 JAN. 2018 ANNEXE 1
Collège des représentants des communes de moins de 4 846 habitants
Allonnes
Angrie
Antoigné
Armaillé
Artannes-sur-Thouel
Aubigné-sur-Layon
Baracé
Beaulieu-sur-Layon
Bécon-les-Granits
Bégrolles-en-Mauges
Béhuard
Blaison-Saint-Sulpice
Blou
Bouillé-Ménard
Bourg-l'Évêque
Brain-sur-Allonnes
Brézé
(145 communes)
Fontevraud-l'Abhaye
Grez-Neuville
Huillé
Mgrandes-Le Fresne sur Loire
Jarzé Villages
Juvardeil
La Breille-les-Pins
La Chapelle-Saint-Laud
La Jaille-Yvon
La Lande-Chasles
La Ménitré
La Pellerine
La Plaine
La Possonnière
La Romagne
La Séguinière
La Tessoualle
Saint-Clément-de-la-Place
Saint-Clément-des-Levées
Saint-Cyr-en-Bourg
Saint-Georges-sur-Loire
Saint-Germain-des-Prés
Saint-Jean-de-la-Croix
Saint-Jean-de-Linières
Saint-Just-sur-Dive
Saint-Lambert-la-Potherie
Saint-Léger-des-Bois
Saint-Léger-sous-Cholet
Saint-Macaire-du-Bois
Saint-Martin-du-Fouilloux
Saint-Melaine-sur-Aubance
Saint-Paul-du-Bois
Saint-Philbert-du-Peuple
Saint-Sigismond
Brioliay Ee Coudray-Macouard Saints-Gemmes-sur-Loire
Brossay Le May-sur-Ëvre Sarrigné
Candé Le Plessis-Grammoire Savennières
Cantenay-Épinard Le Puy-Notre-Dame Sceaux-d'Anjou
Carbay Les Bois d'Anjou Seiches-sur-le-Loir
Cernusson Les Cergqueux Sermaise
Chacé Les Rairies Somloire
Challain-la-Potherie Les Uimes Soucelles
Chambellay Lézigné Soulaines-sur-Aubance
Champtocé-sur-Loire Loiré Soulaire-et-Bourg
Chanteloupdes-Bois Louresse-Rochemenier Souzay-Champigny
Châteauneuf-sur-Sarthe Marcé Terranjou
Chaudefonds-sur-Layon Maulévrier Thorigné-d'Anjou
Chazé-sur-Argos Mazières-en-Mauges Tiercé
Chetfes Miré Toutlemonde
Chenillé-Charnpteussé Montigné-lès-Rairies Trémentines
Cizay-la-Madeleine Montilliers Tuffalun
Cléré-sur-Layon Montreuil-Bellay TFurquant
Cornillé-les-Caves Montreuit-sur-Loir Val-du-Layon
Coron Montreuil-sur-Maine Varennes-sur-Loire
Corzé Montsoreau Varrains
Courchamps Morannes sur Sarthe-Daumeray Vaudelnay
Couriéon Mouliherne Vernantes
Denée Mozé-sur-Louet Vernoil-le-Fourrier
Dénezé-sous-Doué Neuillé Verrie
Distré Nuaitlé Vezins
Durtal Parnay Villebernier
Écouflant Passavanti-sur-Layon Villevêque
Écuillé Rochefort-sur-Loire Vivy
Épleds Rou-Marson Yzernay
Étriché Saint-Augustin-des-Bois
Feneu Saint-Christophe-du-Bois
Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-06 du 22 janvier 2018 Page t 4
0714 Collège des représentants des communes dont la population est supérieure ou égale à 4 546 habitants
(non compris les 5 communes les plus peuplées)
(33 communes)
Avrillé
Baugé-en-Anjou
Beaucouzé
Beaufort-en-Anjou
Bellevigne-en-Layon
Bouchemaine
Brissac Loire Aubance
Chalonnes-sur-Loire
Chemillé-en-Anjou
Doué-en-Anjou
Erdre-en-Anjou
Gennes-Val de Loire
Le Lion-d'Angers
Les Garennes sur Loire
Les Hauts d'Anjou
Les Ponts-de-Cé
Loire-Authion
Longué-Jumelles
Longuenée-en-Anjou
Lys-Haut-Layon
Mauges-sur-Loire
Mazé-Milon
Montreuil-Juigné
Montrevault-sur-Êvre
Mûrs-Erigné
Noyant-Villages
Ombrée d'Anjou
Orée d'Anjou
Saint-Barthélemy-d'Anjou
Segré-en-Anjou Bleu
Trélazé
Val d'Erdre-Auxence
Verrières-en-Anjou
Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-06 du 22 janvier 2018
ANNEXE 2
Page 1/1
075 ANNEXE 3
Collège des représentants des 5 communes les plus peuplées
Angers
Cholet
Saumur
Sèvremoine
Beaupréau-en-Mauges
Annexe à l'arrêté préfectorai DRCL/BI/201 8-06 du 22 janvier 2018 Page 1/1
0T6 ANNEXE 4
Collège des représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
1 - COMMUNAUTÉ URBAINE
Angers Loire Métropole
2 — COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
Agglomération du Choletais
Mauges Communauté
Saumur Val de Loire
3 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
Anjou Bleu Communauté
Anjou Loir et Sarthe
Baugeois Vallée
Loire Layon Aubance
Vallées du Haut-Anjou
Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/81/2018-08 du 22 janvier 2018 Page 1/1
01 ANNEXE 5
Coliège des représentants des syndicats de communes et des Syndicats mixtes
1- Syndicats de communes
D Nom du groupement juridique
Syndicat intercommunal Arts et Musiques SIVOM
SIVM de Durtal SIVOM
SIVM de la Basse Valiée du Loir SIVOM
SIVM Huillé-Lézigné SIVOM
SI de la région de Saint-Georges-sur-Loire SIVOM
Syndicat de promotion de l'intercommunalité sportive (SYPIS) SIVU
Syndicat de l'école de musique intercommunale Henri Dutilleux SIVU
Syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé SIVU
Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents des départements SIVU de Maine-et-Loire et Loire Atlantique (SICALA)
Syndicat intercommunal d'irrigation du Val d'Authion SIVU
SIVU de Seiches sur le Loir SIVU
SI pour le curage et l'entretien du ruisseau de La Loge SIVU
SI pour la caordination gérontologique d'Outre Maine SVU
SI du canton de Saumur Sud SIVOM
St de l'Est Anjou SIVOM
SIVM du canton de Montreuil-Bellay SIVOM
SIVM du Pays Allonnais SIVOM
SI de la Côte SIVOM
SI du Château des Ifs SIVOM
SIVU des Bois de Bournan et de [à Naie SIVU
Syndicat intercommunal à vocation scolaire Louresse/Denezé SIVU
Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Brézé - Saint-Cyr-en-Bourg SIVU
Syndicat intercommunal à vocation unique Loire Longué SIVU
Syndicat intercommunal à vocation scolaire Tuffalun - Doué-en-Anjou SINVU
SIUP de Blou et de Neuillé SIVU
Syndicat intercommunal du bassin du Verdun SIVU
SIRP des Verchers sur Layon et de St Macaire-du-Bois SIVU
SIUP de Rou Marson , les Ulmes et Verrie SVU
SIUP de Cizay la Madeleine - Courchamps SIVU
SI forestier de Breil, Gizeux, Parçay-les-Pins et Rillé SIVU
pVDipirection associée des musées municipaux de Baugé, Beaufort-en-Vallée et Parçay- SU es-
SIVU Groupe scolaire Milon Saint-Georges SIVU
Syndicat intercommunal du Candéen SIVU
SI de Marigné, Chenillé-Changé, Chambellay pour l'emploi de personnel communal SIVU
Syndicat intercommunal d'assainissement agricole de la région du Louroux-Béconnais EU
SIUP de Chambellay et de la Jaille-Yvon EURE
Sl de regroupement pédagogique (SIRP) de Bouillé-Ménard et de Bourg- l'Evêque SIVU
Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-06 du 22 janvier 2018 Page 1/2
018 ANNEXE 5
Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes
2- Syndicats mixtes
Nom du groupement Nature juridique
Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets (SAGELAL) SM fermé
SICTOM Loir et Sarthe SM fermé
Syndicat mixte intercommunal d'énergies de Maine et Loire (SIEML) SM fermé
Pôle métropolitain Loire Angers SM fermé
Syndicat mixte Anjou Hortipole SM fermé
Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion du parc d'activités Angers Marcé SM fermé
Syndicat mixte ouvert "Anjou Numérique” SM ouvert
Syndicat mixte angevin pour te développement et l'application de la recherche SM ouvert
Syndicat mixte Réseau Loire Alerte SM ouvert
Syndicat mixte de l'Opéra Angers Nantes SM ouvert
Syndicat mixte des bassins Êvre Thau Saint Denis SM fermé
Syndicat mixte pour l'adduction en eau potable des eaux de la Loire SM fermé
SIAEP de la région Ouest de Cholet SM fermé
Syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers résiduels - VALOR 3 E SM fermé
Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP)
des Mauges et de la Gâtine SM ouvert
Syndicat mixte de l'école intercommunale de musique du Saumurois SM fermé
SMIAEP de Montsoreau Candes SM fermé
SMICTOM de la Vallée de F'Authion SM fermé
SMITOM du Sud Saumurois SM fermé
SICTOD de la région nord-est Anjou SM fermé
Syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents SM ouvert
Syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets de l'Est Anjou (SIVERT) SM ouvert
SM de gestion du parc naturel régional Loire Anjou Touraine SM ouvert
Pôle d'équilibre territorial et rural du Segréen SM fermé
Syndicat d'eau de l'Anjou SM fermé
SI du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO) SM fermé
SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs SM fermé
Syndicat mixte d'études pour l'élimination des déchets de la zone nord ouest (SEDNO) SM ouvert
Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2048-06 du 22 janvier 2018 Page 2/2
019 020 Liberté» Dgatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2018n° 60
Habilitation des associations agréées
au titre de la protection de l’environnement
À siéger dans les instances locales
Fédération départementale |
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(cadre départemental)
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notämment ses articles L 141-1 ét suivants et R141-1
et suivants ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examirier les politiques d'environnement ët de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant là composition du dossier de demande de participation au débat pour l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Va l'arrêté préfectoral DIDD-2012/199-0001 du 17 juillet 2012, fixant les critères que doivent remplir les associations agréées au titre de la protection de l’environnement pour être habilitées à siéger au sein des instances consultatives départementales ;
Vu la demande présentée le 30 janvier 2018 et complétée le 12 février 2018, par l'association. agréée « Fédération départeméntalé pour la Pêche: et la Protection du Milieu Aquatique de Maine-et-Loire», dont le siège social est sitüé lieu-dit Montaÿer-Brissac- Quincé 49 320 Brissac-Loire-Aubance, en vue d'être habilitée;
Vu l'agrément délivré par arrêté du préfet de Maïirie-et-Loiré n° DIDD-BPEF-2017 n°162 du 05 juillet 2017 à la Fédération départementale pout la Pêche et la Protection du Milieü Aquatique de Maïne-ét-Lôire, au titre de la protection de l’environnement, dans le cadre départemental ;
021 Vu l’avis de la Directrice régionälé de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 6 mars 2018 ;
Considérant que la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Maine-et-Loire justifie d’un nombre de membres à jour de leur cotisation. supérieur à 100 et d’une expérience reconnue eh matière de restauration de Milieux aquätiques, de réalisation d’inventairés, de formation, d'animation relatives à la pêche de loisirs :
ARRETE
Article 1°: La Fédération dépaïtemeritale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Maine-et-Loire est habilitée à siéger. dans les instances eonsultatives mentionnées dans le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, dans le département de Maine-et- Loire.
Article 2 ; Cette habilitation est délivrée poui une durée de ciniq ans à compter de la dâte du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au. moins quatré mois avant Péchéance,
Article 3 : L'association devra publier chaque année, sut son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d’activité et son rappoït moral, ses coimptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs anñexes, et le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent aïrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la Fédérätion départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de. Maïne-et- Loire par lettre tecommandée avec accusé de réception.
Angers, le 5 ARS 208
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture,
Délais de recours administratifs :
-un recours gracieux peut être adressé à l'auteur de l'acte, deux mois à compter de sa publication et dé sa nolification,
-un recours contentieux peut être itenté devant le Tribunal administratif deux mois après la publicatioi de l'arrêté et après sa notification.
022 Liberté « Liberté » Égalu « Fate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-Préfecture de Saumur
Arrêté n° 2018-20 / SPS
Election partielle complémentaire
de six conseillers municipaux
Convocation des électeurs - Dépôt de candidatures
Le Sous-Préfet de Saumur,
VU le code électoral, notamment es articles L. 247, L. 255-4, LO 255-5,
L.258etR. 124;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L,2122-8 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/2017 n° 55 du 30 août 2017 fixant le
nombre, l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote pour la période du
1%-mars 2018 au 28 février 2019 ;
VU la démission de M. Stanislas HUART. de son mandat de conseiller
municipal reçue le 14 septembre 2016 ;
VU la démission de Mmé Véronique SENO de son mandat de conseillère
municipale reçue le 14 juin 2017 ;
VU la démission de Mme Sophie GAIGNON dé son mandat de conseilière
municipale reçue le 29 novembre 2017 ;
VU Ja démission de M. Richard BAUGÉ dé soh mandat de conseiller
municipal reçue le 12 février 2018 ;
VU Ja démission de Mme Angélique DOUAIRE de son mandat de
conseillère municipale reçue le 12 janvier 2018 ;
VU la démission de Mme Angélique ROBIN de son mandat de conseillère
municipale reçue le 21 février 2018 :
Considérant qu'à la suite de ces démissions, le conseil municipal de
Mouliheïne dont l'effectif théorique est de 15 conseillers, a perdu le tiers de ses
meribres et qu'il y.a lieu en conséquence, de procéder à une élection partielle
complémentaire,
023. ARRÊTE
Article 1". - Les électeurs de la commune de Mouliherne sont convoqués le
dimanche 22 avril 2018, pour le premier tour de scrutin, et éventuellement le
dimanche 29 avril 2018, en cas de second tour, afin de procéder à l'élection de six
conseillers municipaux.
Article 2. - L'élection a lieu d’après la liste électorale des citoyens français et la liste
complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour les élections munici-
pales, arrêtées le 28 février 2018 pour les scrutins se déroulant entre le
ler mars 2018 et le 28 féviier 2019.
Le tableau des rectifications opérées én vue de la présente élection est publié
5 jours avant le premier tour.
Article 3, - Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos À 18 heures — « Salle des
Loisirs » - Place de la Riverolle. Les enveloppes utilisées sont de couleur violette,
Article 4, - Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les
déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Saumur :
pour le premier tour :
— du mardi 3 avril 2018 au mercredi 4 avril 2018 de
8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 30 ;
— le jeudi S avril 2018 de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 15 à 18 heures.
en cas de second tour :
— de lundi 23 avril 2018 de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 30 ;
— Le mardi24 avril 2018 de 8 h 45 à 11 h 30 et de 13 h 15 à 18 heures.
Article S. - Pouf le premier tour de scrutin, là campagne électorale est ouvette à partit
du fundi 9 avril 2018 à zéro heure et prend fin lé samedi 21 avril 2018 à minuit, En
cas de second tour, la campagne est ouverté le lundi 23 avril 2018 à zéro heure et
prend fin le samedi 28 avril 2018 à minuit.
Les demandes d’attribution d'emplacement d'affichage électoral doivent être
formulées auprès de la maïrie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scru-
tin à midi. Les emplacements d'affichage sont attribués dans l’ordre d’arrivée des de-
mandes.
Les candidats peuvent remettre des bulletins de vote établis à leur nom à la
mairie au plus tard la veille de chaque tour de scrutin à midi ou les remettre au pré-
sident du bureau de vote le jour du scrutin.
024 Les bulictins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Ils doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré et avoir Le format 105 x 148 mm.
Article 6. - Le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue du sotutin
expirera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7. - Le sous-préfet de Saumur et le maire de Mouliherne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Mouliherne.
Faït à Saumhr, le, 15 mars 2018
Jean-Yves 026 Liberié » Liberté x Bec» Frgernté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
Arrêté n° 2018-09
Modification des statuts
du syndicat intercommunal du Segréen
pour le traitement des ordures (SISTO)
Retrait de la commune de Freigné
de la CC “Anjou Bleu Communauté”
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3536 du 16 décembre 1971 modifié, portant création du syndicat
intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BT n°2018-02 du 3 janvier 2018, portant modifications
statutaires relatives au périmètre de la communauté de communes “Anjou Bleu
Communauté” ;
Considérant que la création de la commune nouvelle “Vallons-de-l’Erdre” et son
rattachement à la communauté de communes du pays d’Ancenis entraîne le retrait du
territoire de la commune historique de Freigné de la communauté de communes “Anjou
Bleu Communauté” ;
ARRÊTE
Article 1% — À l’article 1 des statuts du syndicat intercommunal du Segréen pour le
traitement des ordures (SISTO), annexés à l'arrêté n° 2017-49 du sous-préfet de Segré-en-
Anjou Bleu du 11 décembre 2017, le mot “Freigné” est supprimé.
À l’article 5 des mêmes statuts, les mots “Freigné : 3 délégués” sont également supprimés.
2 rue Lamartine BP n° 40316— 49504 SEGRÉ cedex — Téléphoue : 02-41-81-80-80 — Télécopie : 02-41-92-80-05 Les statuts du syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO)
annexés au présent arrêté se substituent, dès sa publication, à ceux figurant dans l'arrêté
préfectoral susvisé, Ils tiennent ainsi compte de la cessation des mandats des 3 délégués
atiribués initialement à la commune déléguée de Freigné.
Article 2. — Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances
publiques, le président du syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures
(SISTO), les présidents des communautés de communes membres et le maire des Vallons-
de-PErdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui
leur seta notifié et publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le12 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sewrg-en-Anjou Bleu,
Françgis PAŸEBIEN
028 Syndicat intercommunal du Segréen pour le traïlement des ordures (SISTO)
STATUTS
Article 1° : DÉNOMINATION
Ti est formé un syndicat mixte dénommé syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO). II est composé de :
+ Le communauté de communes Anjou Bleu Communauté, pour le territoire des
communes d’Angtie, Chazé-sur-Argos, Loiré et Segré-en-Anjou Bleu ;
+ La communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, pour le territoire des
communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou (pour les communes déléguées de Vern-d’Anjou, Brain-sur-Longuenée et Gené), Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Le Lion-d’ Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’Anjou, Thorigné-d’Anjou.
Article 2 : OBJET
Le SISTO a compétence pour assurer :
+ ja collecte des ordures ménagères ;
+ la réalisation et la gestion des déchèteries ;
+ Ja collecte, le traitement, le tri des déchets assimilés à des ordures ménagères pour le compte
des commerces, artisans et autres activités tertiaires ;
+ letri sélectif;
+ le traitement des déchets ménagers.
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège du SISTO est fixé au Groupe Milon, 4 rue de la Roirie à Segré-en-anjou Bleu.
Article 4 : DURÉE
Le SISTO est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL ET BUREAU
Le SISTO est administré pat un comité composé de 71 délégués élus par les conseils
communautaires des deux communautés de communes : ‘
«la communauté de communes Anjou Bleu Communauté : 41 délégués
_ Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-09 du 12 mars 2018
029 Syndicat intercommunal du Segréen Pour le traitement des ordures (SISTO)
la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou : 30 délégués
détaillé comme suit :
La communauté de communes Anjou Bleu Communauté :
Angrie : 2 délégués,
Chazé-sur-Argos : 2 délégués,
Loiré : 2 délégués,
Segré-en-Anjou Bleu: 35 délégués [avec les communes déléguées de Châätelais (2), l’Hôtellerie-de-Klée (2) la Ferrière-de-Flée (2) Saint-Sauveur-de-Flée (2), Moniguillon (2), Saint-Martin-du-Bois (2), Aviré (2), Louvaines @), La Chapelle-sur- Oudon (2), Segré (4), Sainte-Gemmes-d'Andigné (3), Marans (2), Nyoiseau (3), Noyant-la- Gravoyère (3) et le Bourg-d’Iré (2),
La communauté de communes des Vallées du Haut Anjou :
- Chambellay : 2 délégués,
-_ Chenillé-Champteussé : 4 délégués [avec les communes délèguées de Chenillé- Changé (2) et Champteussé-sur-Baconne (2),
- Erdre-en-Anjou: 7 délégués [avec les communes déléguées de Vern-d’Anjou (3), Brain-sur-Longuenée (2) et Gené (2),
- Grez-Neuville : 3 délégués,
- La Jaille-Yvon : 2 délégués,
-_ Le Lion-d’Angers : 6 délégués [pour les communes déléguées du Lion-d'Angers (4)
et d'Andigné (2),
= Montreuil-sur-Maine : 2 délégués,
- Sceaux-d’Anjou : 2 délégués,
- Thorigné-d’Anjou : 2 délégués.
La composition du bureau est la suivante :
- 7 représentants de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté,
-__S représentants de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou.
Article 6 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le SISTO est doté d'un règlement intérieur,
Article 7 : BUDGET ET FINANCES DU SYNDICAT
Budget :
Le budget du SISTO pourvoit aux dépenses nécessaires à Ja réalisation de son projet,
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-09 du 12 mars 2018 Syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO)
Il est présenté par le président, voté par le comité syndical.
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat.
Les recettes et les dépenses du syndicat peuvent comprendre :
Recettes :
a) le reversement des communautés de communes correspondant aux frais de la collecte et du traitement des déchets et aux frais de fonctionnement et investissements supportés par Le SISTO ;
b) les subventions de l'Europe, de l'État, de la région, du département, des communes, des établissements publics et organismes divers applicables aux types de dépenses engagées par le syndicat ;
c) le revenu des biens meubles où immeubles du syndicat ;
d) les sommes reçues d’un service rendu ;
e) le produit des dons et legs ;
f) le produit des emprunts ;
g) les autres recettes éventuelles.
Dépenses :
a) le temboursement des frais d’investissements réalisés par le syndicat ; b) les frais de secrétariat et, de façon générale, les frais de fonctionnement du syndicat y compris l’achat ou la location d'immeubles nécessaires au fonctionnement du syndicat ; c) les frais et les travaux liés aux déchèteries ;
d) les frais d'entretien, de gestion, fonctionnement des ouvrages communs ;
e) d’une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Article 8 : ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE DU SISTO
Toute demande d'adhésion d’une autre collectivité est examinée par le comité syndical.
Le retrait éventuel d’un membre intervient en application des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical délibère dans ce cas sur les conditions financières du retrait, Cependant, tous les engagements, notamment financiers, pris antérieurement par ce membre au sein du syndicat restent dus, et font l’objet d’un protocole engageant à la fois le comité syndical et le membre concetné.
20825959 808989595
Statuts annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-09 du 12 mars 2018
031 032 EX 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saïnt-Martin-de-la-Place
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-03-003
Va
Vu
Vu
Va
Vu
Va
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.
2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-IL. 2125-2, L. 2125-4, L, 21255, R.
2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1R. 2125-2 etR.
2125-3,
le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’adininistration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté DDFIP-SFD 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux
autorisations d'occupation temporaire,
Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
1 03 Cri Vu la pétition en date du 10 mars 2018, par laquelle M. et M" Jérémy Chouteau, demeurant
110 avenue du 14 juillet - 59139 Wattignies, sollicite le renouvellement de l'arrêté
n° DDTA49/SRGC-ULN/2017-05-03 du 15 mai 2017, autorisant à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par le maintien d’une
murelfe surmontée d’une grille, clôturant le talus de la levée de protection contre les
inondations de la Loire, côté val, au droit de sa propriété, au PK 8,700 de la RD 952 sur
la commune de Saïnt-Martin-de-la-Place,
Vu larrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-05-03 du 15 mai 2017, venu à expiration le 31
décembre 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 14 mars 2018,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y à aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. et M" Jérémy Chouteau, par arrêté n° DDT49/SRGC-
ULN/2017-05-03 du 15 mai 2017 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée d’un (1) an, à compter du 1° janvier
2018 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Les pétitionnaires sont tenus, s’ils désirent obtenir le renouvellement de la présente
autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Les pétitionnaires sont tenus, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une murette surmontée d’une grille, clôturant un talus de
44 rm de long sur 4,10 m de largeur, soit une surface totale de 180,40 n°.
2
034 En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les
digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L.
2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saïllie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux
de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Les bénéficiaires sont tenus de conserver dans un parfait état de propreté la portion de
domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive où ligneuse, ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à
cause de ses installations.
Les ouvrages établis par les permissionnaires seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
II devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien
de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service,
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Touf conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la
circulation publique, d'un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse
suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation,
l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Ils s’engagent à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
u 03 époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant aux pétitionnaires, ils ne pourront renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental
des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception. Ils seront d’ailleurs souris à toutes les
prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Les bénéficiaires, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration ou en cas de retrait de l’autorisation, les bénéficiaires devront remettre les lieux dans {eur état initial. Ils seront tenus de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient À
éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui sont accordées, faute de quoi, ils
pourront être poursuivis de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En
cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à leurs
frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour les pétitionnaires d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le
délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels Ta présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge des pétitionnaires qui, en outre, devront seuls supporter la charge de tous les impôts, foncier
inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et,
036 s’il y a lieu, feront la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Les bénéficiaires sont responsables de tout dommage causé par leur fait ou celui des
personnes dont ils répondent ou des choses qu’ils ont sous leur garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par les bénéficiaires, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 453 euros.
Elle court du ler janvier au 31 décembre 2018 et sera acquittée à la direction départementale
des Finances Publiques sur avis de paiement.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux
en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pétitionnaires par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté scra adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place.
Fait à Angers, le 14 mars 2018
Pour le Préfêt et par délégation,
le directeur/départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef du SeWic “Éécurité Routière, Gestion de Crise,
Denis Balcon.
5 037 }
‘senbygnd seoueluy
sep
anal
87
0/4
LO
Xepes
Sie
4064
SIPNOU
1
JRedN
on
QE
=
Ve
*
UOREÉIAEU
j8
81107
UN
—
9OYS
Soas
:
off
gr
8j
'SisBuy
8
HEJ
SHOT-IS-BSUIEN
6p
SB1DLIS]
s6p
eueueHedep
Inanelg
a
AMeRUOI
e
j
ENOLS
NS
“BAOTIS-SUEN
8p
Sanbignd
SEOUBUL+
S9p
equELOLEEp
LOGO
Ej
BR SOUBAE,p
sajinboe
BIS
al
.
“BLOZ
1SHAUE]
LL
NP
JHAWOS
E JUNOD
&
BISOUSUIUOS
=
EN
NN
PAS
-
rap
1e
88x88
Uoyednoso
Sjussaid
€j
R
aUaLe
JOnuue
sourASpeu
27
‘SaNMaNd
SEONVNIA
S3G
VINS
VAIO
ANR
LOIUIO
471
HAAISNOU
10
NOISI930
“BOURABPSI
PE
Gp
UONEX
e]
SL1BQUDO
nb
80
mod
SO
TISSU
Sp
sanbiqnd
SSOLEUL]
sap
FeuSpedap
Inezoolp
aj
MSUON
ep
Sa
seude
qulof-p
ggue,p
jeloid
np
seuie
sai
suep
J8mes
ap
nojje
{ EAD
Sja8.p
js
107
al
8p
4849
#7
:Sopoedso
juos
JUiof-10
GJQUE,
p
“
Suopdyossid
Sa
|S
JUBIUSAUOOU
sues
agpioooe
819
Med
SSpLELLSR
LORESUOME]
END
jJUESPISUOS)
308'26p
=
eouenepsu
e]
ap
fpjo]
Bon'zzr
|
20977
2157
|AUAUÈXS
os
|
1zL
ad-ns
uonnusuoD
|
enbluouoog
uoN
|Te
eee
se)
uondsaisd
ap
SOUS
nos
MEECTNIS
SOUBASPSI
€)
Sp
7
Ï
|
CT
R30L
PAURL
.
spepoyy
*uorsueuyg |
P00
_
uonexyepepogy
|!
°HOBSES
1
SA
SUN
SÉOZ
AANNY
—
JONVANCAN
ŸI
10
109
1VO
LNSMATIIANONIU
310
ELINAY,7
Y
SXAINNY
019851-F08-6P0
AIO
:11550
9p
.N
ece/d-El-Sp-UIBHUIES
8407
21
SJ
SEOZ
SEL
GE
:NB
Sp
=
SAGE
JOURS
2138
B4GL
JOJAUET
ZE :
SOUESSIEU
Sp
ae]
SLOZ
leu
z1
9j
'S10Buny
BABA
46
AUEURp
negnoys
eutyy
38
#
:8P
LORS
038- EE À 4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Rochefort-sur-Loire
Arrêté portant autorisation de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial de
l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-03-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.
2111-7, L2122-1, L. 2125,1 et R. 2125-7 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L. 214-1 et suivants,
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau ét aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu l'arrêté n° 2013357-0006 13/076 du 23 décembre 2013 susvisé, venant à expiration le 31
décembre 2017, Vu la pétition en date du 28 février 2018, par laquelle M. Christophe Gaultier représentant
l'Earl de Magdalen siégeant au 4 rue de la mairie — 49250 Fontaine-Guérin, sollicite
lautorisation de prélever de l’eau dans le Louet pour les besoins d’une exploitation
agricole sur la commune de Rochefort-sur-Loire,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 14 mars 2018,
Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l’utilité publique de la Loire qui fait partie du domaine public fluvial de l’État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Christophe Gaultier représentant l’Earl de Magdalen, est autorisé à prélever de l’eau dans le Louet pour les besoins de son exploitation agricole au lieu-dit « L’Oirie», sur la
commune de Rochefort-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier
2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de Ja présente autorisation, d'en
faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau dans le Louet s’effectue au moyen d'une pompe d’une capacité de
60 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 450 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 27 000 m° par
60 m°/h x 450 heures = 27 000 m°.
040 ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1 dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l’Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur
départemental des Finances Publiques (France domaine), en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera
utile à intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein
droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en
soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de autorisation avant la date fixée pour
la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 6 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l'arrêté pourra être
rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son
exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l’autorisation, le
bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 7 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des
lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de P Administration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 17 ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au service Eau Environnement Forêt — unité
0471 protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par
ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de Pautorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux dans leur état initial. 11 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et
à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial
viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, fante de
quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande
voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office
et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’ Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes
aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de Pexploitation des
installations.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 12 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
042 ARTICLE 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté, Le concessionnaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 14 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 57 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans ie paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 15 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Rochefort-sur-Loire
Fait à Angers, le 15 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, |
le chef de l’unité Loire et navigation,
043 Nom : Christophe Gaultier Earl de Magdalon Angers, le 7 mars 2018
SIRET : 749 962 866 00010
oh date du: 28 février 2018
Rivière : La Lotre
Commune : Rachefort-sur-Lolre
N° de dossier : ancien GIDE 049-269-187725
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
= GCALCULDE LA REDEVANGE 2018
Ge =
Nombre d'heures/jour [TT]
Nombre da Jours/an [__]
© Distribution publique Prix du mi Volume #ontel
D Eau restitués à la rivière Prix du m° Volume annuel
[1 Vela navigable 00003 X mh =
C1 Vole non navigable 000017 Xf 0 |] mn =
RH Eau non restituse à la rivière Prix du mi Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures v0021 X [450 x 60 ] mine [70 le
Les 2000 heures suVantes 0,0014 x [ 0 PIX 60 } mme
Au delà de 3000 heures 0,00090 x | 0 x 6 7} mm-
TOTAL.
Considérant que :
- L'autorisation demandée pout être accordés sans inconvénient si les presonptions de l'arrêté ci-joint sont respectées : + Le prélèvement d'eau est assujatit d'une redevance qui peut tre équitabieinént calcuiée comme indiqué cl-deseus :
est d'avis qu'il y a leu de statuer dans les fqres du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur la directeur départemental dea finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui eblcerne la fixation de la redevanc:
7 de l'ul
Li
Didièr
PRÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR LA MENTAL DÉS FINANGES PUBLIQUES
À
La redevance afférents à la présénte occupation est fée à Cru FRAL. ep CAO CS FE ) … st commencera à courir à compter du 1 janvier
2018
Elle sera acquitée d'avance à la directlon départementale de finances publiques de Malne-et-Loire,
EN RETQUR BNEAE
à Monstour le diracteur départemental des Territoires de-Malne-at Lolre FR ee JE LAC ç ! SRGC- unité Loire ef navigation DÉS ÉRANCE DE 15bis, rue Dupelit Thouare FI 1e Dirèc HBtemenlal des Finances Publiques,
L 48047 Angers cedex 01
044 Liberté » Liber» Égaté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de Saint-Jean-de-la-Croix et Denée
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-03-005
Va
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ia Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-14, L. 2122-, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L, 2125-3, L. 2125-4,L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-14, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, EL. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
lParrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
045 Vu la pétition en date du 20 février 2018 par laquelle par le Gaec Bertrand représenté par M.
Bertrand demeurant au lieu-dit «La Génauderie» — 49190 Denée, sollicite le
renouvellement de l'arrêté n° 2015091-0002 du 1° avril 2015 l’autorisant à prélever de
Peau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « Île aux
Dames », PK 559,000, rive gauche de la Loire sur la commune de Saint-Jean-de-la-Croix
et dans le Louet au lieu-dit « Les Jubeaux », rive droite du Louet sur la commune de
Denée,
Va larrêté préfectoral n° 2015091-0002 du 1° avril 2015, venu à expiration le 31 décembre
2017,
Vu Pavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 1“ mars 2018,
Vu Pavis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l'affectation à l’utilité publique
de la Loire qui fait partie du domaine public fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L'AUTORISATION
Le Gaec Bertrand représenté par M. Bertrand est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour les besoins de son exploitation agricole, au lieu-dit « Île aux Dames », PK 559,000, rive gauche de la Loire sur la commune de Saint-Jean-de-la-Croix et au lieu-dit « Les Jubeaux », rive droite du Louet sur la commune de Denée, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1* janvier
2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est bas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-
046 Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire et dans le Louet s'effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 45 m°/h pour une durée moyenne d’utilisation de 533 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 45 m° par heure x 533 heures = 24 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
I! s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées,
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
x
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur
départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
047 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le Jjugera
utile à l’intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein
droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en
soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour
la révision des conditions financières de l’occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle, En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l’arrêté pourra être
rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et
sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son
exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l’autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications À l’état des
lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’antorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de Administration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que
celle spécifiée à l’article 1% ci-dessus.
Âu cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité
protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, Ie droit de faire vérifier par
ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 -REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lexpiration ou en cas de retrait on de cessation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et
à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial
viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de
quoi, il poutra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande
048 voirie, En cas d’abandon de PAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office
et à ses frais.
Ii sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a
lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 12 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui
des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la
présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 13 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 50 euros.
Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la
direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
049 ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à MM. les maires de Saint-Jean-de-la-Croix et
Denée,
Fait à Angers, le 15 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation, Fe Nom : Gaec Beffrand
Angers , lo 28 février 2018 En dote du : 20/0214
SIRET : 498 849 978 004
Rivière : La Lotre
Communs : SalntJenn-de-e-Croik st Denée
N°dedoseier: GIDE 049-288-170808
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
SERRE à
Nombre d'heures/our LC]
Nombre dé fours/an [__]
Nombre d'heures/an X CCÆ_] mèh =
Ron DS
[Distribution publique Prix du m° Volume antuel Montant
CT Eau restituée à la dvière Prix au né Volume annuel
Montant C1 Voie
navigable 000085 X [7 7] mm =
E7 Voie non navigable 0,00p17 X Rs mt =
Éeu non reetltuéo à la rivière Prix du m7 Nb d'heure Déhit
Les 1000 premières heures 0002 x [8 7] x f # mêh= [7 5040 je
Les 2000 heures suivantes 09014 XD x mah= [7 dm Je
Auéielà de 3000 heures oc x | 5 x] ] mms | 050 le
Consliérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient sf les prescriptions da l'arrêté cHoint sont respactéos : - Le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui paut être équitablement
caleutéd comme Indiqué ci-dessus »
est d'avis qu'il y a lleu de statuer dans tes termes du proft d'arrêté choint, après avis de Monsieur le directeur départemental des Flhances Publiques de Malne-et-Lolre pour ve qui concerne la fixation de le redevance,
Le chef du fdivite Sécurité Routière et Gestion de Grise,
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPAE TEMENTAL DES FINANGES PUBLIQUES
La redevance afférente à la présente occupation est fixée À Cr AMEL euro (So €. )
stcommencera à courir à compter du 1% janvier 2018
Elle sora acquitléa À la direction départementale dus Finances Publiques de Meine-stLofre.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des Tenritolres de-Mins-et Loire Fait À Angers, le } {
SRGC- unité Loire et navigation ane
45bis, rus Dupetit Thouars Plate Directeur dépl enÉildes Finances publiques 48047 Angers cedex 01
057 0 2 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D'ANGERS EST
46 Bis rue Dupetit-Thouars DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
49047 ANGERS GEDEX 1 ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 267 À, L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articte 4%
Délégation de signature est donnée à Mme GIRARD Geneviève, Inspectrice DiMisionnaire de classe
normale, Mmes DURANDIERE Syivie et LE GENTILHOMME Hélène inspectrices des finances publiques
adjointes au responsable du SIP d'Angers-EST, à l'effet de signer:
4°) en matière de contentieux flscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ta limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentiauses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement ei les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
1°) l'ensemble des actes relatifs à la remise gracisuse des majorations de recouvrement et des frais de
poursuite dans la limite de 15 000 €,
8°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Pélégatian de signature est donnée à l'etfet de signer :
4°) en matière de contentieux flscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle au de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatlves aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
0 3 aux agents désignés ci-après :
principale des finances
publiques
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
. . confentieuses _gracieuses
BOUFFANDEAU Marie- | Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
Astrid publiques
BURBAN Marie-Andrée | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 €
finances publiques
CORNILLEAU Catherine | Contrôleuse principale des 10 000 € 5000€
Le …#nances publiques .
DURIX Françoise Contrôleuse des finances 40 O0 € 6 000 €
L | publiques
GAUCHER Anthony Contrôleur des finances 10 000 € 6 000 €
ne publiques _ HUET François Contrôleur des finances 40 000 € 6000
€ ; . publiques
: : LEROUX Marie-Hélène
| Contrôleuse principale des 40 000 € 5 000 €
finances publiques ___ |"
L'HERMITTE Isabelle | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 €
finances publiques .
MAILLOT Marle-Odile | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 O0û €
ni finances publiques
SZYMANEK Maryline | Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
publiques .
TROFFIGUER Véronique! Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
LL publiques
VERGNE Lydia Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
ue publiques
ANDRE Véronique Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
. publiques __
BELEC Alain Agent administratif dos 2 000 € Î
__ finances publiques … …
BOUFFANDEAU Myriam! Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
Lu publiques LL:
CHARRON Anne Agente administrative des 2 000 € 1
dau finances publiques
DAVEU Joël Agent administratif des 2000 € Î
Lu finances publiques :
DELHUMEAU Jocelyne | Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
_— publiques . FERY Fanny Agente administrative
2 000 € Î
principale des finances
publiques 2 FONTENAIS Françoise Agente administrative 2 000€ /
principale des finances
de ee publiques
HIROUX Cyrille Agent adrninistratif principal 2 000 € Î
ee da des finances publiques |
HUAULME Isabelle Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
LL publiques n.
JAROUSSEAU Clément [Agent administratif principal 2 000 € /
| des finances publiques
JOBARD Laurence Agente administrative 2000€ Î © Nom ef prénom des grade Limite Limite j agents des décisions des décisions contenfieuses _gracieuses
LEGUEULT Marie France! Agente administrative 2 000 € / principale des finances
a publiques ma _.
LELOUP Marie Christine | Agente administrative des 2 000 € Î Le finances publiques L ° LÉGUEULT Marie-Francel Agente administrative
principale des finances 2 000 € /
er publiques … LE SEIGNEUR Gatherinel Agente administrative 2 000 € Î principale des finances re publiques L
MACQUIGNON Nathalie! Agente administrative 2 000 € 1 principale des finances
—— publiques MOINARD Nicole Agente administrative 2000 € Î
principale des finances
re _. publiques PERISSUTTI Carlo lAgent administratif principal 2 000 € } ne ee des finances publiques REICH Flotence Agente administrative des 2 000 € Î
ue |. finances publiques
ROUX Mireille Agente administrative 2000 € / principale des finances
. publiques
VENNEVIER Emeline Agente administrative 2000€ 1 principale des finances
D . publiques |
VA Catherine Agente administrative des 2 000 € Î Lun finances publiques 1.
WIART Romuald Agent administratif des 2 000 € Î
ne finances publiques
Article 3
Délégation dé signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
{a limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites dé durée et de montant
indiquées dans le tableau ct-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; |
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des| pour faquelle un gracieuses délals de ldélaï de paiement î
_ … . :.paiement _|peut être accord CHAUSSEPIED Contrôleur des finances 1000 € 12 mois 10 000 € |
Jérémy publiques . . . Î DURIX Françoise | Contrôleur des finances 1 090 € 42 mois 10 000 €
D5S Nom et prénom des grade Limite Durée [Somme maximale
agents des décisions maximale des] pour laquelle un
gracieuses délais de ldélai de paiement
LL a Paiement _\peut être accordé!
un tee publiques
GAUMER Michel Contrôleur principal des 1000 € 12 mois 10 900 €
. |. finances publiques _
HUGUET Pascal Contrôleur des finances 1 000 € 12 mois 10 000 €
D. publiques LUCAS Chrystel Contrôleur des finances
4 000 € 42 mols 40 600 €
dns publiques | … ue
PEHU Charles Contrôleur des finances 1 000 € 42 mois 10 000 €
Publiques : L
SEBILE Christian | Contrôleur principal des 1 000 € 12 mois 10 000 €
. a finances publiques . D
SZYMANEK Maryline | Contrôleur des finances 1 000 € 12 mois 10 000 €
ae Publiques . mu ao a TROFFIGUER
Contrôleur des finances 4000 € 12 mois 10 000 €
Véronique publiques a
FERRAND Thierry Agent administratif 4 000€ 42 mois 10 000 €
principal des finances
nn publiques . : Lu
GINCHELEAU Isabelle] Agente administrative 1 000 € 42 mois 10 000 €
principale des finances
. publiques "4" …
LÉPICIER Joëi Agent administratif 1000 € 42 mois 10 000 €
principal des finances
LL publiques
IMPIA KWESIO Brigitte Agente administrative 1 000 € 42 mois 10 000 €
prinaipale des finances
; publiques
Article 4
Le prèsent arrêté, qui prendra effet à compter du 14 mars 2018, sera publié au recueil des acles
administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
AAngers, le 14 mars 2018
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-EST,
Patrick DRONIOU
pu”)
Petriol SRONIOU
Mspecteur Divistonnaire
“oMpbtable des financos publiques & } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire à
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Animation des politiques de territoire
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DTAS/APT/2017/ d6ÿ
modifiant l'adresse dés agréments des entreprises
dé transports sanitaires « AMBULANCE RAINE'SARL »
Le Dirécteur Général par intérim
de PAgétice Régionale de Santé
des Pays dé la Loire
VU le Code de là sañté publique et. notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R:6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de sañté ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossiér d'ag'émmënt des personnés effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestrés ;
VU l'airêté du 10 février. 2009 modifié par l'arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles Affectéés aux trañSports sanitaires térréstres ;
VU ja circulaire n° DGOS/R2/DSS/IA/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 2017 relatif à l'agrément nécessaire au transport sañitairé térrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 89-96 en date du 17 décembre 1985 portant la constitution d'une & SARL AMBULANCES RAINE 5 :
VU l'arrêté préfectoral n° DRCLIBCL/2015-85 du 7 décembre 2015 créant la commune nouvelle de
Loïire-Authion au 1% janvier 2016 constituée des communes membres, à-savoir: Añdard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur'Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur Loire ;
VU lé courrier réçu de Monsieur Dominique RAINE 10 octôbre 2017 demandant le rattachément des deux implantations des entreprises. de transports sanitaires situées à Brain-sur-Authion et Saint-Mathuürin sûr Loire à la commune nouvelle de Loiré-Authion ;
Cité administrative - 26 ter.rue de Brissac
49047 ANGERS CÉDEX. 01 - Tél 02 41 25 76 00
snswars.paysdelaloire.sante,fr
OT VU Farrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant _hominätion de
Monsieur Jeän-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de: l'ARS Pays de la Loiré, à compter du 1% octobre 2017 ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-31 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en daté du 2 octobre 2017, portant délégation de signature à Madarie Laurence BROWAEYS déléguée territoriale-du Maine-ét-Loire :
ARRETE
ARTICLE 3 : L'entreprise dé transports sanitaires SARL AMBULANCÉS RAINE est constituée des deux implantations suivantes :
- SARL AMBULANCES RAINE
8 Bis Grahde Rue
Saint-Mathurin sur Loire
49250 LOIRE AUTHION
agrééé sous le numéro 49P-00011:04
- SARL AMBULANCES RAINE ZA La Perrière
Rüé Lavôisier
Brain-sur-PAuthion
49250 LOIRE AUTHION
agréée sous le numéro 49P-00012:02
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour l'accomplissement des t'änsporté sanitaires des
mälaties, blessés où parturientes efféctués au titre de l'aide médicale urgente et aux
transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 3, : En application de l’article R.312:4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tentie de sournétiré lès véhicules affectés aux transports
sänitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé,
ARTICLE 4: En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code dé la santé publique, la personne titulaire de l'agrément ést-tenué de réspécter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libré choix du maladé et sans.
discrimination d'aucune sorte entre les-malades, avéc des moyëns en véhicules et en pérsônnels conformes. aux dispositions des aïticles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médécin et sans interruption
injustifiée du trajet ;
- tenif constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les
équipages dés véhiculés de transport sanitaire, en précisant leur qualification ét
d'en iriforinér l'âgeñce régionale dé santé :
-de participer à la garde départementale :en fonction de leurs moyens matériels et
humains.
Cité adniinistrative - 26 {er jue-de Brissac
ASO047 ANGERS CEDEX O1 + Tét, 62 41,25 76 00
Wnars.paysdelaloire.sante.fr.
CG ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
Lé manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le fitulaire de l'agrément, pourra entraîner lé retrait ternporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
Le Directeur Géñéral de l'Agence fégionale de santé et la Déléguée Territoriale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution: du présent arrêté.
Fait à Angets, le 30 novembre 2017
Cité administrative -26 ter rue. de Brissäc.
49047 ANGERS CEDEX 01.- Tél. 02 41.25 76 00
vrwiars.paysdeleloire.sante fr
059 060 Il- AUTRES
061 8 EHPAD Gentre
LL DE hospitalier LE MONTREUIL-BELLAY de Longué-Jumelles ospitalier
del Saumur
DECISION
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur, du Centre hospitalier de Longué-Jumelles et de lP'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Va l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et
des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1°” janvier 2017, conclue entre les Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2016, nommant M. Jean-Paul QUILLET en qualité de Directeur des Centres hospitaliers de Saumur, de
Longué-Jumelles et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Caroline DERRIEN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur et la note de service du 10 mars 2016 lui confiant les fonctions de Directrice des affaires générales, des
coopérations et de la clientèle,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 novembre 2012, nommant Mme Marie CARON en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 janvier 2016, nommant M. Louis COURCOL en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé des ressources humaines et de la politique des soins,
Vu la note de service n° 2018/07 nommant M. Louis COURCOL Directeur des affaires médicales du Centre hospitalier de Saumur et de Longué-Jumelles
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 février 2016, nommant Mme Jill Melissa LE PICHON en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l’EHPAD de Montreuil-Bellay, déléguée sur le Centre hospitalier de Longué-Jumelles et Directrice référente du pôle de gériatrie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision du CHU d'Angers en date du 11 juillet 2017, acceptant la mutation de
Mme Christine CHAMPION née FAVRUZZO, Directeur des soins, au CH de Saumur à compter du
25 septembre 2017,
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
1/18
T [OX ON Vu la décision en date du 11 mai 2010 nommant Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu les arrêtés de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 décembre 2017, agréant Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Directrice de l’IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de Saumur, à compter du 18 septembre 2017,
Vu la décision en date du 27 août 2015 nommant Mme Martine COTEREAU en qualité de Cadre
supérieur de santé paramédical au Centre hospitalier de Saumur,
Va la décision en date du 10 novembre 2009 nommant Mme Christel MOULY en qualité d’Infirmière cadre de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 9 juin 2008 nommant M. Laurent FAUQUE en qualité d’Infirmier Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 6 janvier 2012 nommant Mme Marie-José AMBLARD en qualité
d’Infirmière Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 27 février 2015 nommant M. Philippe FRANÇOIS en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juin 2013, nommant M. François LHOTE en qualité d’Attaché
d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juin 2013, nommant Mme Hélène LHOTE en qualité d’Attachée
d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 5 août 2014 mettant Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, à disposition de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 25 juillet 2012, nommant Mme Yolande VIGNAL en qualité d’Attachée d'administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 2 juillet 2013, nommant Mme Laurence AUVINET en qualité d’Attachée d’administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 8 juin 2012, nommant M. Axel ROUHIER en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 19 février 2015 nommant Mme Sandrine DESMARRES en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 26 janvier 2018 nommant Mme Karine MÉZERETTE en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 20 juin 2013 nommant Mme Aude DOGUEREAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 26 novembre 2012 nommant M. Lucien VION en qualité de Technicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Yannick BOISNIER en qualité de Technicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
2118
0 L 4 Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant M. Christian BLUIN en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Didier MASSON en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la convention en date du 28 mars 2017 conclue entre le CHU dAngers et le CH de Saumur pour mise à disposition au Centre hospitalier de Saumur, de M. Eric VALLÉE, Ingénieur informatique,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1” janvier 2010, nommant Mme Julie TEIL en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 21 décembre 2011 nommant Mme TEIL responsable de la pharmacie à usager intérieur à compter du 1 janvier 2012,
Vu le contrat en date du 1° avril 2013, nommant Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT en qualité de Praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Va l’arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du ler décembre 2013, nommant M. Sébastien MAGNE en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2013 nommant Mme Agnès BABINET en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saumur, responsable de la stérilisation,
Va le contrat en date du 20 juin 2016 nommant Mme Amal LISFI en qualité de praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 7 novembre 1988, nommant M. le Dr Edouard BICHIER en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l’arrêté ministériel en date du 1% juillet 2006, nommant Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 1989, nommant Mme le Dr Florence BABIN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 avril 2014 nommant Mme le Dr Pauline MORVAN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat en date du 26 novembre 2013 nommant M. le Dr Chadi HOMEDAN en qualité de Praticien attaché au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juillet 2013 nommant Mme Béatrice JEANNE en qualité de Cadre de santé paramédical au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Patricia JAN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Isabelle GIRARD en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
3/18
X OT Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant Mme Catherine BESLOT en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant Mme Malika REHEL en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 1° août 2014 nommant Mme Danièle GOUIN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Valérie MAUDET en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Virginie LESCOUEZEC en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Angélique CHALUMEAU en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 3 mars 2015 nommant M. Marc POIRIER en qualité d’Ouvrier professionnel qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Va la décision en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Delphine BEAUCHENE en qualité d’Aide-soignante de classe supérieure affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saurnur,
Vu la décision en date du 5 juin 2015 nommant Mme Emilie HUET en qualité d’Agent d’entretien qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la convention en date du 21 août 2014 conclue entre le CH de Saumur et le CH de Longué-Jumelles pour mise à disposition au Centre hospitalier de Longué-Jumelles de Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé,
Vu la décision en date du 28 avril 2016 nommant M. Sylvain GENDRE en qualité de Technicien supérieur hospitalier 2°" classe, au Centre hospitalier de Longué-Jumelles,
Vu la décision de mutation en date du 1° septembre 2016 affectant Mme Dominique MOINET, Cadre de santé, au Centre hospitalier de Longué-Jumelles,
Vu la décision de mutation en date du 1° septembre 2016 affectant Mme Stéphanie MEROUR, Cadre de santé, au Centre hospitalier de Longué-Jumelies,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant Mme Syivie LABROUSSE en qualité d’Adjoint administratif principal 2°% classe à l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2617 nommant Mme Stéphanie MAROLLEAU en qualité d’adjoint administratif à l'EHPAD de Montreuil-Bellay
Vu la décision en date du 9 juillet 2012 mettant Mme Béatrice GIRARDEAU à disposition de FEHPAD de Montreuil-Bellay en qualité de Cadre de santé,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Luc CHESSERON en qualité d’Ouvrier principal 2% classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
4/18
066 Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Didier CORVAZIER en qualité d’Ouvrier principal 2% classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Nicolas GUERIN en qualité d’Ouvrier principal 2°% classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
DECIDE
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
5/18 Article 1° : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale,
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Article 2: délégation particulière à Ia Direction des affaires médicales et des ressources humaines et à la Direction des soins
Article 2.1 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d’administration hospitalière et à Mme Karine MÉZERETTE, Adjoint des cadres hospitaliers, et notamment :
© Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
Les mesures d'ordre interne.
Les actes administratifs simples,
Les contrats des remplaçants,
Les correspondances avec les agences d’intérim. Tito
4rticle 2.2 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOEL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Ressources Humaines, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d’administration hospitalière, et notamment :
© Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
æ Les mesures d'ordre interne.
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
6/18
CN Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière et à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé responsable de la formation, à l'effet de signer au nom de M. Jean-Paul QUILLET, chef d’établissement, les pièces énumérées ci-après :
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents,
Les convocations aux réunions du comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation, Les demandes de remboursement auprès de I ANFH.
TITETLE
ÿ
Article 2.3 : délégation particulière à la Direction des soins
Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les comptes-rendus de CSIRMT, les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des
soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CHEVET DOUCET, Cadre supérieur de santé.
Article 3 : délégation particulière à la gestion du système d’information
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Eric VALLÉE, Responsable du système d’information, à l’effet de signer les PV de réception : vérification d’aptitude (VA) et vérification de service régulier (VSR).
Article 4 : délégation particulière à la Direction économique et financière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, à
l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
(paie ou hors paie).
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Yolande VIGNAL, Attachée d'administration hospitalière à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et de Mme VIGNAL, Attachée d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Axel ROUHIER, Adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur et à signer les seuls documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats.
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
7/18
CN Article 4.1 : délégation particulière à la gestion des admissions/sorties/soins externes
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Aude DOGUEREAU, Adjoint des cadres à effet de signer au nom du directeur fous actes et correspondances se rapportant à la gestion des admissions/sorties/soins externes et notamment :
ES
>
D
DiTiz
ÿ
ÿ
les décisions liées à la situation des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention, et tous les autres courriers et documents en rapport avec la loi du 5 juillet 2011, les certificats administratifs,
les courriers concernant les usagers, hormis les réponses aux personnes ayant émis une réclamation (sauf celles en rapport avec la facturation des frais de soins et d’hospitalisation), et les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital, le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés, hébergés ou externes, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires,
les documents concernant les procédures contentieuses en matière d’obligation alimentaire, les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions aux EHPAD), au vu d’un dossier complet,
les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps,
les documents autorisant l’admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte,
tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial et thérapeutique, notamment les contrats et avenants,
les permissions de sortie et les autorisations de transport de corps.
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée : eaux Cadres de santé de garde.
Concernant les autorisations de transport de corps, délégation de signature est également donnée aux agents de la chambre mortuaire: Mme Delphine BEAUCHENE, Mme Emilie HUET et M. Maïc POIRIER.
Article 4.2 : délégation particulière à Ia gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la logistique
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, et notamment :
Article 4.2.1
© les bons de commande, passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
m les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics, et les avenants aux marchés publics de travaux notifiés avant le 31/12/2017 D les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des services techniques,
rm les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la formation, contrats d'emprunts,
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
8/18
3 © les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à
l'activité de cette direction,
© les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, Attaché d'administration hospitalière.
Article 4.2.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, Attaché d'administration hospitalière et à Mme Sandrine DESMARRES, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Marie CARON, Directrice adjointe :
æ les correspondances des Services économiques et techniques,
© les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre m Jes documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives, > Ja décision d'attribution dans le cadre des marchés.
Article 4.2.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe FRANCOIS, Ingénieur hospitalier principal, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Marie CARON, Directrice adjointe :
æ les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux
courants, d’entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passés en
exécution d'un marché publie ou en dehors du périmètre des marchés,
æ les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant, les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et de M. Philippe FRANCOIS, Ingénieur hospitalier principal, délégation de signature est donnée à M. Christian BLUIN, Technicien hospitalier et à M. Didier MASSON, Technicien hospitalier, pour les commandes citées ci-dessus.
Article 4.2.4
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien VION, Technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, les commandes et factures des denrées alimentaires d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés En cas d’empêchement ou d'absence, délégation de signature est donnée à M. Yannick BOISNIER, Technicien supérieur hospitalier.
Article 5 : délégation particulière à la Direction de PInstitut de formation en soins infirmiers et de l’nstitut de formation d’aides-soignants
Mme Sylvie CHEVET DOUCET, Directrice de l’IFSYVIFAS reçoit délégation de signature pour les questions relatives :
D aux concours d’entrée,
© aux conseils techniques,
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
9/18
071 aux conseils de discipline,
au suivi budgétaire des instituts,
aux courriers adressés aux autorités de tutelle,
aux épreuves des diplômes. tits
ainsi que pour les conventions des stages réalisés en dehors du Centre hospitalier de Saumur, les conventions et contrats de formation des étudiants et les attestations de formation aux premiers secours, les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d’absence,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie CHEVET DOUCET, Directrice de l’IFSYIFAS, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine CHAMPION, Directrice des soins.
Article 6 : délégation particulière à la Direction des affaires générales et des coopérations
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe , à l’effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.
Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, assure la gestion des affaires générales et des coopérations. À ce titre, elle gère notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires du centre hospitalier, le régime et les dossiers d'autorisation d’activité et d'équipement et les enquêtes ne relevant pas directement des directions fonctionnelles.
En lien avec le directeur, le président de la CME et les autres directions fonctionnelles,
Mme Jili Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, élabore la synthèse et la finalisation du projet d'établissement dont elle assure le suivi et l’évaluation annuelle.
Article 7 : délégation particulière à la Direction de l'EHPAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe référente du pôle de gériatrie du Centre hospitalier de Saumur, à l’effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction et hotamiment:
© la coordination et le suivi des conventions tripartites,
© la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées,
l'animation du Conseil de la vie sociale de l'EHPAD.
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
Article 8 : délégation particulière relative à la gestion et à Ia commande de la pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition de la Directrice adjointe en charge de la direction économique et financière, une délégation de signature est donnée à Mme Julie TEIL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, à Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT, Praticien attaché à la pharmacie, à Mme Amal LISFI, Praticien attaché à la pharmacie, à M. Sébastien MAGNE, pharmacien des hôpitaux, à Mme Agnès BABINET, pharmacien des hôpitaux et responsable de la stérilisation, à l'effet de signer :
© les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics.
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
10/18 Article 9 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande des fournitures de laboratoire, produits sanguins labiles et examens réalisés par un laboratoire extérieur
Article 9.1 — délégation relative à la gestion et à la commande des fournitures passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et aux Techniciens de laboratoire: Mme Catherine BESLOT, Mme Angélique CHALUMEAU, Mme Isabelle GIRARD, Mme Danièle GOUIN, Mme Patricia JAN, Mme Virginie LESCOUEZEC et Mme Valérie MAUDET.
Article 9.2 — délégation relative aux bons de commande des produits sanguins labiles passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, M. le Dr Chadi HOMEDAN, Praticien attaché et Mme Malika REHEL, Technicienne de laboratoire au dépôt de sang et l’ensemble des Techniciens durant la période de permanence des soins.
Article 9.3 — délégation relative aux commandes des examens réalisés à l’extérieur passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang et Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier.
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
11/18
0 7 3 Article 18 : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, de
Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, et de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint.
Article 11 : délégation particulière à la Direction des affaires générales, des coopérations et de la clientèle
Mine Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, assure la gestion des dossiers à portée générale et notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires, le régime des autorisations d'activité, la gestion et le suivi du projet d’établissement, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de la convention tripartite, du projet de vie, ainsi que des enquêtes.
Article 11.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, et sous son contrôle, les réponses aux personnes ayant émis une réclamation et les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital.
Article 12 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, est chargée de la qualité et gestion des risques. À ce titre, elle a en charge l’animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Elle en définit les axes et dimensions stratégiques avec le directeur.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, délégation de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Article 13 : délégation particulière à la gestion des ressources humaines
En lien avec le directeur, cette gestion est placée sous la conduite de M. Louis COURCOL, Directeur
adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement, de Mme Laurence AUVINET, Attachée
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
12/18
074 d’administration hospitalière. Il assure la gestion de la carrière de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux titulaires, stagiaires et contractuels, met en place les effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service en coordination avec l’encadrement des services et la Direction des soins du Centre hospitalier de Saumur.
En lien avec le directeur et afin de permettre une gestion locale fluide des ressources humaines, Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature permanente pour intervenir de la manière suivante dans la gestion des ressources humaines du Centre hospitalier de Longué-Jumelles :
œ La signature des contrats de travail des personnels de remplacement, æ Les fiches d'affectation des personnels de remplacement
œ Tout document se rapportant à la formation des personnels.
En lien avec le directeur, Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, élabore une gestion
prévisionnelle des métiers et des compétences et met en œuvre le projet social.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe,
M. Louis COURCOL, Directeur des ressources humaines et Mme Laurence AUVINET, Attachée
d’administration hospitalière, reçoivent une délégation de signature identique.
En lien avec Mme Jill Mélissa LE PICHON, Directrice adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé responsable de la formation, à l'effet de signer au nom de M. QUILLET, chef d'établissement, les pièces énumérées ci- après :
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
convocations aux réunions du comité local de formation
convocations aux réunions des correspondants de formation
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de l’ANFH TITTITIILT
Article 14 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine CHAMPION, Coordinatrice générale des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CHEVET-DOUCET, Cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins.
En tant que représentante de la direction des soins chargée du Centre hospitalier de Longué-Jumelles, Mme Sylvie PRISSET reçoit délégation de signature permanente pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les comptes-rendus de CSIRMT, les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
13/18
SJ O7 Article 15 : délégation particulière à la gestion des services économiques, techniques, financiers et de la pharmacie
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur, les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics, les pièces constitutives des contrats situés en dehors du périmètre des marchés publics, ainsi que les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses.
En cas d’absence ou d’empêchement, une délégation identique de signature est donnée à Mme Marie CARON.
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain GENDRE, Technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Jill Melissa LE PICHON Directrice adjointe :
æ les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux courants, d’entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 2 000 €, passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics.
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
14/18
076 Article 16 : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur et en cas de situation exceptionnelle nécessitant l'intervention d’un membre du corps de direction, délégation générale de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, M. Louis COURCOL, Directeur adjoint et Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Article 17: délégation particulière à la gestion des ressources humaines et des affaires budgétaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière chargée du budget et de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité, et notamment :
les recrutements et courriers de suite de recrutement,
les décisions,
les contrats de travail,
les affectations,
les notations,
les notes de service relatives aux affectations ou à l’organisation du travail, les courriers internes relatifs à la gestion des personnels,
tout document se rapportant à la formation des personnels,
les documents financiers de paie (borderaux de mandats, cotisations, taxes sur salaires,
états et prises en charges diverses),
les mesures d'ordre interne (notes d’infonnation, autorisations diverses, certificats
administratifs),
les bordereaux de mandats et de titres,
les bons de commande dans la limite de 1 000 €.
DIET
ET
©
Article 18 : délégation particulière à la gestion des admissions / sorties, affaires générales et économiques
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité.
Une délégation de signature est également donnée à Mme Sylvie LABROUSSE, Adjoint administratif principal et Mme Stéphanie MAROLLEAU, Adjoint administratif, à effet de signer au nom du directeur et sous son contrôle ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, tous actes et correspondances suivants :
D les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale, © les admissions aux EHPAD), au vu d’un dossier complet,
œ les factures d'hébergement et les titres correspondants,
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
15/18
077 les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie,
æ les récépissés des courriers en recommandé,
æ les courriers standardisés aux familles et organismes de retraite.
æ les factures à mettre en paiement relevant de la gestion économique et technique, © les demandes de devis,
œ les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de petits matériels, de
matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau, dans la limite de 150 €.
Article 18.1
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Luc CHESSERON, Ouvrier principal, à l’effet à l’effet de signer les commandes et de viser les factures des denrées alimentaires au nom de M. Jean-Paul QUILELET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière.
Article 18.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Didier CORVAZIER, Ouvrier-principal, à leffet à l'effet de signer les récépissés des courriers en recommandé au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière.
Article 18.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas GUERIN, Ouvrier principal, à Peffet à l'effet de signer les bons de commande de petits matériels et de petites fournitures, d’un montant inférieur ou égal à 200 € au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière.
Article 19 : délégation particulière à la gestion des soins infirmiers
Mme Béatrice GIRARDEAU, Cadre de santé, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement :
œ notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocations à une réunion,
conventions de stage pour les stagiaires extérieurs,
convocations et suites d’entretien,
demandes de formation,
notes d’information concernant les organisations de travail soignant,
plannings de travail,
ordres de mission,
réponses aux demandes de formation et autorisations d’absence des personnels placés sous sa responsabilité,
protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la responsable du réseau hygiène auquel adhère l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
admissions aux EHPAD), au vu d’un dossier complet,
autorisations de transport de corps.
TTDLItITIL
&
tt
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
16/18
078 La garde administrative est mutualisée entre le CH de Saumur, le CH de Longné-Jumelles et EHPAD de Montreuil-Bellay. Elle est assurée par
. Mme Marie-José AMBLARD
e Mme Laurence AUVINET
. Mme Marie CARON
. Mme Christine CHAMPION
e Mme Sylvie CHEVET-DOUCET
e. M. Louis COURCOL
Mme Caroline DERRIEN
M. Laurent FAUQUE
M. Philippe FRANCOIS
Mme Jill Melissa LE PICHON
M. François LHOTE
. Mme Hélène LHOTE
e. Mme Christel MOULY
. Mme Syivie PRISSET
Chacun dispose d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte administrative.
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
17/18
079 HSposi
Article 20: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article21: La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des trois établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 17 janvier 2018.
Saumur, le 6 février 2018
Le Directeur
du Centre hospitalier de Saumur,
du Centre hospitalier de Longué-Jumelles
et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay
Jeé=Päul QUILLET
Direction générale — délégation de signature — 6 février 2018
18/18
Ü80