Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 533
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46118
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 495
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3143
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 577
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 495
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 533
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46218
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 694
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46118
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46218
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46218)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint-Denis, le 1 8 MARS 2020
arrêté n° 462 18
Portant création et composition de la
commission de sûreté de l'aérodrome de La
Réunion - Roland Garros
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 217-3 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Océan Indien,
Adresse postale : place du Barachois 97405 Saint Denis Cedex — standard : 02 62 40 77 77
interet : www.reunion.gouv.fr
Page | Article 1° :
ARRÊTE
La commission de sûreté est instituée à la date du présent arrêté auprès de l’aérodrome de la Réunion - Roland
Garros. Elle est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction administrative visée à l'article R. 217-3.
Article 2 :
La commission de sûreté de l’aérodrome La Réunion - Roland Garros est présidée par le directeur de la
sécurité de l’aviation civile océan Indien ou son représentant.
Elle comprend en outre six membres répartis de la manière suivante :
- trois membres de l’État H
- un représentant de l’exploitant d’aérodrome ;
- un représentant des compagnies aériennes et des personnes autorisées à occuper la zone côté piste de
l’aérodrome ;
- un représentant des catégories de personnel employées sur l’aérodrome.
Article 3 :
Les membres de la commission de sûreté de l’aérodrome La Réunion — Roland Garros, ainsi que leurs
suppléants (à raison de deux suppléants pour un titulaire) sont nommés par arrêté du préfet de La Réunion
pour une période de 3 ans renouvelable.
Article 4 :
Les sièges des membres titulaires et suppléants de la commission de sûreté sont répartis comme suit :
titulaires 1“ suppléant 2ème suppléant
Représentants de
PEtat
Siège n° 1 : membre désigné
par le commandant la
gendarmerie de La Réunion
et la gendarmerie pour la
zone de défense et de
sécurité du sud de l'océan
Indien.
Siège n° 2 : membre désigné
par le directeur
départemental de la police
aux frontières de La
Réunion.
Siège n° 3 : membre désigné
par le directeur régional de
la douane de La Réunion.
Siège n° 1 : membre désigné
par le commandant la
gendarmerie de La Réunion
et la gendarmerie pour la
zone de défense ct de
sécurité du sud de l'océan
Indien.
Siège n° 2 : membre désigné
par le directeur
départemental de la police
aux frontières de La
Réunion.
Siège n° 3 : membre désigné
par le directeur de la
sécurité de l’aviation civile
Océan indien.
Siège n° 1 : membre désigné
par le directeur de la
sécurité de l’aviation civile
Océan indien.
Siège n° 2 : membre désigné
par le commandant la
gendarmerie de La Réunion
et la gendarmerie pour la
zone de défense et de
sécurité du sud de l'océan
Indien.
Siège n° 3 : membre désigné
par le directeur
départemental de la police
aux frontières de La
Réunion.
Adresse postale : place du Barachois 97405 Saint Denis Cedex -— standard : 02 62 40 77 77
interet : www.reunion.gouv.fr
Page 2 Représentant de
l'exploitant
d’aérodrome
Siège n° 4 : membre désigné
par le président du directoire
de l’aéroport La Réunion —
Roland Garros.
Siège n° 4 : membre désigné
par le président du directoire
de l’aéroport La Réunion —
Roland Garros.
Siège n° 4 : membre désigné
par le président du directoire
de l’aéroport La Réunion —
Roland Garros.
représentant des
compagnies aériennes
et des personnes
autorisées à occuper la
zone côté piste de
l'aérodrome
Siège n° 5 : membre désigné
par le responsable local
d’Airlines Opérator
Commitee (AOC).
Siège n° 5 : membre désigné
par le dirigeant responsable
de la compagnie aérienne
Air Austral.
Siège n° 5 : membre désigné
par le directeur régional de
Servair Réunion.
représentant des
catégories de
personnel employées
sur l’aérodrome
Siège n° 6 : membre désigné
par les représentants du
personnel du comité social
et économique (CSE) de
lPaéroport La Réunion —
Roland Garros.
Siège n° 6 : membre désigné
par les représentants du
personnel siégeant au
comité social et économique
(CSE) de la compagnie
aérienne Air Austral.
Siège n° 6 : membre désigné
par les représentants du
personnel siégeant au
comité social et économique
Servair Réunion.
Article 5 :
La commission de sûreté de l’aérodrome de la Réunion - Roland Garros élit en son sein un délégué permanent.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 1729 du 7 novembre 2011 portant création de la commission de sûreté de l’aérodrome
de Saint-Denis Gillot, ensemble tous les arrêtés préfectoraux portant modification des membres de la
commission de sûreté de l’aérodrome de Saint-Denis Gillot et leurs annexes sont abrogés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le secrétaire général pour les affaires régionales, la
directrice départemental de la Police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien,
le commandant de la gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du
sud de l’océan Indien, le directeur régional de la douane et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de La Réunion
Jacque:
Adresse postale: place du Barachois 97405 Saint Denis Cedex — standard: 02 62 40 77 77
intemet: www.reunion.gouv.fr
Page3