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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Convention Groupement Commandes Axes Cyclables
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Convention Groupement Commandes Axes Cyclables)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Vu pour être annexé à la délibération
n°4220272 TT
Fait à Muzillac, le.
Le Président,
Bruno LE BORG
ON-CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
AN - VANNES AGGLOMERATION, AURAY QUIBERON TERRE
ATLANTIQUE ET ARC SUD BRETAGNE
(Articles L2113-6 et 7 du code de la Commande Publique)
Entre :
Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), représentée par Monsieur Philippe LE RAY, Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
Arc Sud Bretagne (ASB), représentée par Monsieur Bruno LE BORGNE, Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
Lorient Agglomération (LA), représentée par Monsieur Fabrice LOHER, Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
Questembert Communauté (QC), représentée par Monsieur Patrice LE PENHUIZIC, Président, dûment habilité en vertu
d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020,
Communauté de communes de Belle-île-en-Mer (CCBI), représentée par Madame Annaïck HUCHET, Présidente, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020,
Communauté de communes Blavet Bellevue Océan (CCBBO), représentée par Monsieur Sophie LE CHAT, Présidente, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
et
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA), représentée par Monsieur David ROBO, son Président, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020,
l'est arrêté ce qui suit :
Pour rappel, la région a découpé la Bretagne en 10 destinations touristiques, territoires de projets, menés par les acteurs publics et privés. L'agglomération fait partie de la destination Bretagne sud Golfe du Morbihan, qui regroupe 7 EPCI : AQTA, Questembert communauté, Arc Sud Bretagne, communauté de Belle Ile en mer, communauté de Blavet l'Océan, Lorient agglomération et GMVa.
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération (GMVA), AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE (AQTA) sont les deux structures qui animent et coordonnent les actions de la destination. Depuis 2019, dans le cadre de la stratégie intégrée de développement touristique de la destination, des actions sont mises en place à l'échelle de ce territoire de projets dans les domaines de l'itinérance touristique et des activités liées à l'eau (nautisme, ..).
Un chargé de mission a été recruté pour travailler sur les itinéraires « vélo » routes régionaux qui traversent la destination. Après étude et afin de finaliser ces itinéraires, il est nécessaire de compléter la signalisation directionnelle.
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération (GMVA), Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), Lorient Agglomération (LA),
1 106/2022
ID: 056-200027027-20220824-DELIS 73 20 22-DE
Questembert Communauté (QC); Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer (CCBI), Communauté de Communes Bellevue Blavet Océan (CCBBO) et Arc Sud Bretagne (ASB) souhaitent constituer un groupement de commande pour la conception d'un outil de gestion numérique commun sur les itinéraires cyclables d'intérêt régional de la destination touristique Bretagne Sud Golfe du Morbihan.
Il convient donc de constituer un groupement de commandes qui sera régi par la présente convention. Le coordonnateur du groupement sera GMVA ; à ce titre, GMVA assurera l'ensemble de la consultation jusqu'à la notification du marché.
ARTICLE 1 - Objet :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique, Lorient Agglomération, Questembert Communauté, Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, Communauté de Communes Bellevue Blavet Océan et Arc Sud Bretagne décident de constituer un groupement de commandes pour la conception d'un outil de gestion numérique commun sur les itinéraires cyclables d'intérêt régional.
L'objet de la présente convention est de préciser les modalités de fonctionnernent du groupement de commandes, conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - Composition du groupement :
Les membres du groupement sont :
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
Auray Quiberon Terre Aflantique
Lorient Agglomération
Arc Sud Bretagne
Questembert Communauté
Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer
Communauté de Communes Bellevue Blavet Océan
ARTICLE 3 - Périmètre du groupement de commandes :
Le groupement de commande est constitué pour la conception d'un outil de gestion numérique commun sur les itinéraires cyclables d'intérêt régional.
ARTICLE 4 - Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre :
Le groupement est soumis au respect de l'intégralité des règles applicables aux Collectivités Locales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 5 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes
5.1 - Désignation du coordonnateur :
Golfe du Morbihan — Vannes agglomération est désignée coordonnateur du groupement et à la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle est représentée par Monsieur David Robo, Président.
Il est précisé que le projet « conception d'un outil de gestion numérique commun sur les itinéraires cyclables d'intérêt régional.
2 106/2022
ID: 056-200027027-20220524-DELI8 73 _2022-DE
» est co-piloté par GMVA, LA, CCBBO, CCBI, QC, AQTA et ASB.
5.2 - Responsabilités et missions du coordonnateur :
Le coordonnateur s'engage à assurer l'ensemble des missions décrites ci-après : — Définir, en lien avec les co-pilotes du projet, l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, — Établir le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui sera validé par les co-pilotes du projet, — Gérer la consultation (publicité, diffusion des DCE, réception des plis),
— Valider le rapport d'analyse des offres,
— Informer les candidats non retenus,
— Atfribuer, signer et notifier le marché,
— Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché, — Effectuer le cas échéant le traitement des avenants, actes de sous-traitance, reconductions,
5.3 - Obligations des membres du groupement :
Chaque membre du groupement s'engage à :
— analyser les offres et rédiger le rapport d'analyse qui sera réalisé conjointement par les sept co-pilotes du projet — _ respecter les clauses des contrats signés par le coordonnateur
l'est demandé à chaque intercommunalité de régler sa part directement au coordonnateur du groupement, Un titre de recettes sera émis par GMVa à l'ensemble des partenaires conformément à la convention entre les EPCI de la destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan pour les actions 2022,
ARTICLE 6 - Commission d’appel d'offres :
Sans objet, le projet de prestation objet de la présente convention est en dessous des seuils des procédures formalisées.
ARTICLE 7 - Organisation fonctionnelle du groupement :
Le Comité de pilotage sera composé à minima de :
e. AQTA
GMVA
Arc Sud Bretagne
Lorient Agglomération
CCBI
CCBBO
Questembert Communauté
Le comité de pilotage se réunira pour l'analyse des offres. La mise en œuvre se fera ensuite au niveau de chaque EPCI. GMVa fera le suivi global du projet.
ARTICLE 8 - Dispositions financières :
Il s'agit d'une convention à titre gratuit, Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le coordonnateur prendra en charge le coût des publicités relatives aux avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution, le cas échéant. 106/2022
ID: 056-200027027-20220524-DELI8 73 _2022-DE
ARTICLE 9 - Durée du groupement :
Le groupement est constitué à partir de la notification du présent acte et jusqu'à l'expiration du marché.
ARTICLE 10 - Retrait du groupement :
Chacune des parties pourra se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné, notifiée au coordonnateur, moyennant un préavis de 3 mois. Le préavis devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres membres de la convention.
Le retrait de la convention implique tout de même le paiement des sommes sur la durée du contrat. ARTICLE 11 - Modalités d'adhésion au groupement :
Chaque membre adhère au groupement-par délibération de son assemblée délibérante.
ARTICLE 12 - Substitution du coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le. coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 13 - Capacité à agir en justice :
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge. Il informe et consulte AQTA, Lorient Agglomération, CCBI, CCBO, Questembert Communauté et ASB sur sa démarche et sur son évolution.
ARTICLE 14 - Responsabilités :
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, la clé de répartition sera la même que celle utilisée pour la participation au financement de l'étude, à savoir : - Golfe du Morbihan-Vannes agglomération obtiendra 32% de la somme
- Auray Quiberon Terre Aflantique obtiendra 17% de la somme
- Arc Sud Bretagne obtiendra-5% de la somme
- Lorient Agglomération obtiendra 38% de la somme
- Questembert Communauté obtiendra 4% de la somme
- Communauté de communes.de Belle-Île-en-mer obtiendra 1% de la somme - Communauté de communes Bellevue Blavet Océan 3% de la somme
ARTICLE 15 - Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 7 exemplaires originaux,
à Vannes... à Auray, le
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique Représentée par son Président Représentée par son Président 106/2022
ID: 056-200027027-20220524-DELI8 73 _2022-DE
ROBO David, Président Philippe LE RAY, Président
à Questembert,.….… à Muzillac, le...
Questembert communauté, Arc Sud Bretagne, Représentée par son Président Représentée par son Président
LE PENAHUIZIC Patrice, Président LE BORGNE Bruno, Président
à Belle Île en Mer, le … à Lorient, le
Communauté de communes de Belle Ile en Mer, LORIENT AGGLOMERATION,
Représentée par sa Présidente Représentée par son Président
HUCHET Annaïck, Présidente LOHER Fabrice, Président
à Plouhinec, le …
Communauté de communes Blavet Bellevue Océan
Représentée par sa Présidente
LE CHAT Soptie, Présidente