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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 05.Vente terrain ZAE Jasmin)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20241217-202412 17 05-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CORTAENALES de communes N°2024 1 2 1 7_05
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Communautaire dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 29 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE
Olivier. Belmont- Tramonet : M. VERGUET Nicolas. En exercice : 86 Quorum : 19 Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Présents : 29 Domessin: Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, M.
Ayant donné un Pouvoir : 03 LESAGE Claude. La Bridoire: Mmes BEGUIN-BECHEROT Absents : 04 Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ
Ne prenant pas part au vote : O0 | Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes FERRARI Myriam, Votants : 32 YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Résultat du vote : Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort: Abstention : 02 M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel, M. Suffrages exprimés : 30 PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Pour: 30 Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. Contre : O DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Maiorité absolue d ff Daniel. Sainte Marie d’Alvey : M. PERSON Philippe. Verel-de- ajorite apsoue ces SUTTASS | fontbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. exprimés : 16
03 Pouvoirs : Mme BOURBON Marie-Christine à M. VERGUET Secrétaire de séance : Nicolas, Mme MADELON Caroline à Mme ANDRE Valérie, M. Georges CAGNIN PICHE Barthélémy à M. REGALLET Paul.
| 04 Absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, M. Date de la convocation : PUGNOT Bertrand, Mme LABBAY Catherine. 11/12/2024
Objet : PROPOSITION DE VENTE D’UN TERRAIN DE LA ZAE DU JASMIN ;
Vu la situation de la zone d'activités économiques d'intérêt communautaire du Jasmin Nord
à Saint-Genix-les-Villages ;
Vu la délibération du 24 octobre 2023 supprimant la délibération du conseil communautaire
du 9 décembre 2014 portant fixation des prix de vente des terrains situés en zone d'activités
économiques d'intérêt communautaire ;
Vu l'acte notarié en date du 10 septembre 2024 portant restitution de la parcelle C 2053
acquise par la société dénommée « Minoterie Vuillermet » le 25 février 2021 au profit de la
communauté de communes Val Guiers, conformément au droit de retour prévu dans l’acte de
vente.
Il est précisé que la société KRAFFTER, représentée par M. Kévin LECRONT, a sollicité la
collectivité, afin d'acquérir la parcelle C 2053, d'environ 7 150 m2, située dans le ZAE du
JASMIN Nord à Saint-Genix-les-Villages.
La société KRAFFTER (via la SARL LECRONT FINANCES) est déjà propriétaire sur la ZAE du
JASMIN Nord depuis 2022 d’un bâtiment d'environ 1 100 m2 pour son activité d’achat/revente Envové en oréfeciure le 19/12/2624
Reçu en préfecture le 19/19/2024 ns sen
Pubiié te NS
ID : 073-247360828-20241247-2024 43 37 05-DE
et réparation de machines spéciales (vente d’un terrain de 4410 m2 par délibération
2020_10 20 06).
Face à la très forte croissance de la société, il apparait nécessaire, pour soutenir le
développement de la société et maintenir les emplois localement, d'augmenter la capacité
des locaux. Bien qu'ayant étudié la possibilité d'étendre son bâtiment actuel, il apparait
nécessaire d’ériger un nouveau bâtiment qui permettra un réel projet de développement.
M. LECRONT a présenté un projet de bâtiment d'environ 4 000m? de surface plancher qui
doit lui permettre de disposer d’un second site dédié aux machines-outils de petits et moyens
volumes. Le site actuel sera conservé pour accueillir les machines spéciales de grands
volumes ainsi que l’espace show-room dédié à la commercialisation auprès des industriels
clients. La société qui compte actuellement 10 salariés {hors intérimaires) vise avec ce projet
35 emplois à moyen terme (sept à huit ans). Le bâtiment actuel pourra, à terme, être doublé
en prévision du développement de l’activité qui sera néanmoins moins fort à l'avenir.
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques a été saisie, afin d'estimer la
valeur vénale de ce terrain
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 30 voix pour; aucune voix contre; 02 abstentions (Nadège MESTRALLET, Daniel PEYSSONNERIE),
APPROUVE dans le cadre du projet de développement de la société Kraffter, la vente de la parcelle C 2053 d'environ 7 150m? au tarif de 40€ HT/m2, à la sté LECRONT FINANCES ou toute autre société représentée par M. Kévin LECRONT qui se substituerait dans le cadre de la vente ou par des crédits-bailleurs pour le compte de M. Kévin LECRONT ;
MANDATE le Président pour la signature des promesses et actes de vente ainsi que pour toutes pièces nécessaires à ces transactions foncières.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 19/12/2024,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
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