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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 08.Avis vente terrain ZAE Contin 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le ER
V | @ ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 08-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE commneué de communes N°2 02 5_09 2 3_08
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
21 _présent(e}s : Avressieux : M. REGALLET Paul. Belmont-
Nombre de Conseillers : Tramonet : M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme En exercice : 36 Quorum : 19 | SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin: Mmes Présents : 21 HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Ayant donné un Pouvoir : 06 Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. Absents : 09 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme Ne prenant pas part au vote : O FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Votants: 27 Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint-Béron: M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER
Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM.
DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte
Résultat du vote :
Abstention : Q
Sufirages exprimés ‘27 Marie d'Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI Pour : 27 Christian. Contre : O
06 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M.
PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE
no , Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme VERRIER à M. PERROT
Secrétaire de séance : Alain, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian. Georges CAGNIN | | 09 absent(e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie-
Date de la convocation : Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M. LECOCAQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand,
LS M. REVEL Daniel, M. WALLE Olivier.
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14
OBJET : AVIS SUR LA VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE ST GENIX LES VILLAGES EN ZAE DU CONTIN
Vu la délibération du conseil communautaire du 24/05/2016 approuvant le périmètre des zones d'activités économiques sur lequel s’appliquera la compétence communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 16/05/2017 approuvant les modalités patrimoniales et financières du transfert des ZAËE. Ces modalités précisent notamment qu'à l’intérieur des ZAE la vente directe d’une parcelle communale à une entreprise doit faire l’objet d'une délibération préalable de la CC Val Guiers définissant notamment le prix de vente, les dessertes en réseaux, le projet et le délai de construction maximum prévu ;
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat et l’avis actualisé en date du 18 octobre 2024 estimant à 30,00€/m°? les parcelles en zone Uez et à 0,30€/m°? les parcelles en zone N;
Vu la délibération de la commune de S' Genix-les-Villages du 07 juillet 2022 complété par la délibération du 24 octobre 2024 relative au nouveau périmètre du projet, autorisant la cession Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 08-DE
Considérant que le projet de M. Mayeul DUCROT consiste à construire un bâtiment d'activités et de bureaux pour son entreprise CARBON ID, spécialisée dans la fabrication de pièces en carbone,
Considérant que cette construction sera érigée, pour partie sur les parcelles À 1888, À 1 742 et À 2239 pour une surface d'environ 2 412 nm ;
Considérant que le terrain appartient à la Commune de S' Genix-les-Villages et qu'il est situé dans le périmètre de la ZAE du Contin sur lequel s'applique la compétence communautaire, sa vente doit faire l'objet d’une délibération préalable de la CC Val Guiers définissant notamment le prix de vente, les dessertes en réseaux, le projet et le délai de construction maximum prévu.
Vu la proposition de la commune de S' Genix-les-Villages qui s'engage à vendre à M. Mayeui DUCROT, une surface de terrain de 1 146 m? en zone Uez et une surface complémentaire de 1 266 m°? en zone N au prix total de 34 790,00 € HT.
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 16/09/2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE les conditions de la vente du terrain de 2 412 m2, dans le cadre du projet de développement de la société CARBON ID, tel que représenté sur le plan en annexe, par la commune de S' Genix-les-Villages à M. Mayeul DUCROT, ou toute société immobilière
représentée par M. MAYEUL DUCROT ;
> AUTORISE la commune de S' Genix-les-Villages à poursuivre la vente de cette parcelle
> MANDATE le Président pour signer tout document nécessaire à cette vente dans les conditions définies ci-avant.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance
Paul REGALLET Georges CAGNIN
Communauté d
SAVOIE