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Arrêté - 20261012 AP EPI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - 20261012 AP EPI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
|
à |
Direction du cabinet
PREFETE
Service des sécurités
DE
LA MAYENNE
Liberté Lgalité Fraternité Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté du 12 octobre 2026
portant interdiction de port d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, aux abords des lycées dans le département de la Mayenne le 13 octobre 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.421-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 431-9-1, 431-10 et KR. 610-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu
le
décret du
Président
de
la
République
du
30 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne
;
Considérant qu'il
appartient à
la
préfète de
la
Mayenne, en application de
l'article
L.
2215-1
du code
général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité publiques ; Considérant
que,
en
application,
de
l'article
431-9-1
du
code
pénal,
le
fait
pour
une
personne
de
dissimuler
volontairement
tout
ou
partie
de
son
visage
sans
motif
légitime
au
sein,
ou
aux
abords
immédiats,
d'une
manifestation
sur
la voie
publique
au
cours
ou
à
l'issue
de
laquelle
des troubles
à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende
;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la république, les officiers de
police judiciaire et, sur l’ordre et sous
la
responsabilité
de
ceux-ci, les
agents de
police judiciaire,
sont
autorisés
à
procéder sur
les
lieux d'une
manifestation
et à
ses
abords
immédiats
à
l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant que le département de la Mayenne connaît actuellement une mobilisation de lycéens et que
plusieurs
établissements
scolaires
font
l’objet
de
rassemblements,
blocages,
ou
mouvements
susceptibles
de
se
poursuivre
demain
;
que
plusieurs
débordements
graves
ont été
constatés
le
29
septembre 2026, le, 1” et 2 octobre 2026 à l'occasion de la contestation lycéenne, dont des blocages 46 rue
Mazagran, CS 91
507 53015
LAVAL Cedex
Standard : 02
43 01
50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr de
treize
lycées
dans
le
département
sur
les
communes
de
Laval,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-
Mayenne et Evron
notamment, des feux de poubelles, tirs de projectiles, tirs de cocktails Molotov, tirs
de
mortiers,
multiples
dégradations
; que
ces
troubles
ont
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
;
Considérant que cette mobilisation
intervient dans
un contexte
national
marqué
par des
incidents et
des troubles à l’ordre public à l’occasion de rassemblements de lycéens, notamment des dégradations, des incendies, des
jets de projectiles et l’utilisation d'artifices pyrotechniques ;
Considérant,
en
particulier,
que
lors
de
ces
regroupements,
il
a
été
constaté
que
des
individus
portaient des foulards ou cagoules dissimulant leur visage et qu'il est possible qu'ils soient également porteurs
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l’ordre
public
aux
abords
et
au
sein
de
ces
rassemblements ; Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement, à mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
et,
par
là
même,
de
favoriser
pour
certains
groupes
d'individus
la
lutte
contre
les
forces
de
police,
sont
de
nature à troubler l'ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantie le
bon
fonctionnement
des
établissements
scolaires
et
la
protection
de
leurs
élèves,
du
corps
enseignant,
des
personnels
administratifs
et
des
riverains
en
interdisant
le
port
d'équipements
de
protection aux abords des lycées du département de la Mayenne ; Considérant
également
que
cette
mesure
permettra
d'améliorer
les
conditions
d'intervention
des
forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation
des
manifestations
de
voie
publique
et
événements
divers
prévus
dans
le
département,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles : qu’elles se doivent en outre de garantir là protection des personnes
et
des
biens
dont
celle
des sites
institutionnels
sensibles
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu au niveau de « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national; Considérant,
enfin, qu'il
appartient à
l'autorité de
police compétente de concilier
l'exercice du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que,
dans
le
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à
la
loi
pénale, les troubles à
l'ordre public à
partir
de
l'appréciation
qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que
répond
à
ces objectifs
une
mesure qui
interdit le port des équipements de protection
pour tout autre personne que les membres des forces
de
sécurité
intérieure,
et
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
ces
dernières pour maintenir l'ordre public
;
Considérant
que
les
mesures
prévues
par
le
présent arrêté
sont
limitées
dans
le temps et dans
leur
champ d'application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles à l'ordre public ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public;
qu'au
regard
des
circonstances
locales
particulières
précitées,
les
mesures
temporaires
prévues
par
le
présent
arrêté
apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre
public
au
sein
des
cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées du département de la Mayenne, est interdit le 13 octobre 2026. Article 2
: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Mayenne,
les
maires
du
département
de
la
46
rue
Mazagran, CS 91
507 53015
LAVAL Cedex
Standard : 02
43 01
50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne
et
transmis
à
la
procureure
de
la
République près le tribunal
judiciaire.
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours :
|
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 -
53015 Laval,
- un recours hiérarchique, adressé à :
Ministre de l'Intérieur -
Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques -
Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08, * un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
2° mois suivant la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). 46 rue
Mazagran, CS 91
507 53015
LAVAL Cedex
Standard
: 02 43 01
50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr