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Arrêté - 2026 VO 10 Arrete Permission Voirie Sicae ELY 20 28 Grande Rue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tacoignières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 VO 10 Arrete Permission Voirie Sicae ELY 20 28 Grande Rue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines - Canton de Mantes-la-Jolie
COMMUNE DE TACOIGNIERES Arrêté 2026-VO-10
ARRÊTÉ DE VOIRIE
Portant réglementation temporaire de la circulation et
du stationnement pour travaux de terrassement
aspiration pour réparation du câble basse tension du
20 au 28 Grande Rue
Le Maire de la Commune de Tacoignières,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-5, R.A411-8, R.411-25, R.413-1, R.413-17 et R.417-10 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu la demande présentée par la société SICAE-ELY, domiciliée chez SOGELINK TSA 70011 à Dardilly cedex (69134), en date du 07 mai 2026 ;
Considérant que la demande porte sur des travaux de terrassement aspiration pour réparation du câble basse tension du 20 au 28 Grande Rue :
Considérant que ces travaux nécessitent de réglementer la circulation des véhicules et le stationnement afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, des intervenants et des riverains :
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer temporairement le stationnement sur la voie publique afin d'assurer la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1° : OBJET ET DURÉE DE L'AUTORISATION
La société SICAE-ELY, domiciliée chez SOGELINK TSA 70011 à Dardilly cedex (69134), est autorisée à réaliser des travaux de terrassement aspiration pour réparation du câble basse tension du 20 au 28 Grande Rue à Tacoignières.
Ces travaux débuteront à partir du 13 mai 2026 et se dérouleront jusqu'au 24 mai 2026 inclus au plus tard.
Article 2 : PLANNING PRÉVISIONNEL
La société SICAE-ELY devra transmettre aux services municipaux, au moins 15 jours avant le début des travaux, un
planning prévisionnel détaillé par secteur d'intervention précisant :
e Les phases de travaux et leur durée ;
e Les zones concernées par chaque phase ;:
e Les restrictions de circulation correspondantes.
Un plan de phasage des travaux devra être affiché sur le chantier et communiqué aux riverains. Article 3 : INFORMATION DES RIVERAINS
La société SICAE-ELY devra informer les riverains concernés par les travaux au moins 7 jours ouvrés avant le
début de chaque phase d'intervention par :
° Distribution d'un avis de travaux dans les boîtes aux lettres :
e Affichage sur le chantier :
+ Information précisant la nature, la durée des travaux et les numéros de contact en cas d'urgence.
Article 4 : RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Pendant la durée des travaux et au droit du chantier, les mesures suivantes sont instituées :
4.1 - La circulation des véhicules sera alternée par :
e Feux tricolores temporaires :
e Ou par piquets K10 (alternat manuel) en fonction de la configuration des lieux et de la densité du trafic.
4.2 - La vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h aux abords et au droit du chantier.
4.3 - Un passage d'au moins 3 mètres de largeur devra être maintenu pour permettre la circulation des véhicules de secours et d'urgence (SDIS, SAMU, Police, Gendarmerie).
4.4 - En cas de nécessité absolue, une interdiction totale de circulation pourra être mise en place pour des périodes
n'excédant pas 2 heures consécutives, sous réserve d'en informer les services municipaux 48 heures à l'avance.
Article 5 : RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
Le stationnement de tous véhicules, à l'exception de ceux affectés aux travaux, est interdit de part et d'autre de la chaussée au droit du chantier et sur une distance de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des travaux. Cette interdiction sera matérialisée par une signalisation réglementaire mise en place au moins 48 heures avant le
début de chaque phase de travaux.
Tout véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate conformément aux dispositions de
l'article L.325-1 du Code de la Route.
Article 6 : CIRCULATION DES PIÉTONS
Un passage piétonnier d'une largeur minimale de 1.40 mètre devra être maintenu et sécurisé en permanence. Ce > 2
passage devra être :
e Protégé par des barrières de chantier conformes aux normes en vigueur ;
e Balisé et éclairé de jour comme de nuit :
e Accessible aux personnes à mobilité réduite dans la mesure du possible.
En cas d'impossibilité technique de maintenir un passage piétonnier sur le trottoir, une déviation sécurisée sera mise
en place.
Article 7 : ACCÈS RIVERAINS
L'accès permanent aux propriétés riveraines et aux commerces devra être maintenu en toutes circonstances. En cas d'impossibilité temporaire (durée maximale de 2 heures). les riverains concernés devront être informés au moins 24
heures à l'avance.
L'accès aux services publics, aux services de secours et de collecte des ordures ménagères devra être garanti en permanence.
Article 8 : SIGNALISATION TEMPORAIRE
La signalisation temporaire de chantier et de déviation sera mise en place, entretenue, adaptée si nécessaire et déposée par la société SICAE-ELY sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs.
Cette signalisation devra être conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière et comprendra notamment :
e Panneaux de limitation de vitesse (30 km/h) :
e Panneaux d'interdiction de stationner :
e Panneaux d'alternance de circulation : e Balisage du chantier par cônes, barrières et rubalise :
e Dispositifs lumineux pour la signalisation nocturne :
e Panneaux d'information "Travaux" et "Chaussée rétrécie".
Article 9 : HORAIRES DE TRAVAUX
Les travaux seront réalisés du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, sauf autorisation exceptionnelle écrite du Maire pour des interventions urgentes ou nécessitant des horaires spécifiques.
Aucun travail bruyant ne sera effectué les samedis, dimanches et jours fériés, sauf situation d'urgence dûment justifiée.
Article 10 : GESTION DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
La société SICAE-ELY s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur relative au retrait et à l'évacuation des matériaux contenant de l'amiante, notamment :
e Les articles R.4412-94 et suivants du Code du Travail :
e Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Les branchements amiante seront retirés, conditionnés et évacués conformément aux règles de sécurité en vigueur.
L'entreprise devra être titulaire des certifications nécessaires pour ce type d'intervention.
Un plan de retrait devra être établi et communiqué aux services municipaux avant le début des travaux concernés.
Article 11 : PROPRETÉ ET ENVIRONNEMENT
La société SICAE-ELY devra :
Maintenir en permanence la propreté de la voie publique et des abords du chantier ;
Procéder au nettoyage quotidien des voies empruntées par les engins de chantier ;
Éviter tout envol de poussières par arrosage si nécessaire :
Évacuer régulièrement les déblais et matériaux ;
Mettre en place des dispositifs de décantation des eaux de chantier si nécessaire :
Ne pas obstruer les bouches d'égout et les avaloirs.
Article 12 : REMISE EN ÉTAT
À l'issue des travaux, La société SICAE-ELY devra :
Procéder à la réfection définitive de la chaussée et des trottoirs dans les règles de l'art ;
Remettre en état initial toutes les surfaces dégradées (enrobés, bordures, trottoirs) :
Déposer l'intégralité de la signalisation temporaire :
Nettoyer parfaitement les lieux :
Procéder à la réception des travaux en présence des services municipaux.
Les réfections provisoires devront être réalisées dans un délai maximum de 24 heures après chaque intervention.
Article 13 : COORDINATION ET SÉCURITÉ
La société SICAE-ELY devra :
e Désigner un responsable de chantier joignable en permanence pendant les heures de travaux ;
e Transmettre aux services municipaux les coordonnées du responsable (nom, téléphone, courriel) ;
e Informer immédiatement les services municipaux de tout incident ou accident
Article 14 : RESPONSABILITE
La société SICAE-ELY demeure responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public. Elle devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pendant toute la durée de l'occupation. Article 15 : REVOCATION
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect des prescriptions du présent arrêté ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 16: CONDITIONS FINANCIERES
Toute autorisation d'occuper le domaine public routier ou de l'utiliser au-delà du droit d'usage qui appartient à tous,
donne lieu au paiement d'une redevance.
Cependant, cette autorisation est accordée à titre gracieux.
Article 17 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 18 : EXECUTION
Le Maire de Tacoignières, le Commandant de la Gendarmerie de Maulette, la société SICAE-ELY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales au droit du chantier et dont l’ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Tacoignières le 11 mai 2026
Le maire, Thierry LEVACHER Ÿ
ARRETE RENDU EXECUTOIRE
Publié et notifié le 11 mai 2026
Document certifié conforme
Le maire, Thierry LEVACHER