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Arrêté - Arrete 04 07 2024 Stationnement interdit rue Grange Bruyere
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 04 07 2024 Stationnement interdit rue Grange Bruyere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
î il nÉpuBLrquE
FRANÇAISE
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
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Vi lle de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n" 958
Objet: rue Grange Bruyère
Stationnement interdit
Le Maire de Sainte-foy-lès-lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2"), L.2213-2-3'), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1, L.2213-2-1'), L.2213-3-2'), L.2213-4 alinéa 1"', L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n'96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005',
VU I'arrêté du Maire en date du 09 Juin 202Q fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnenrent à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
Gonsidérant qu'il convient pour des mesures de sécurité, de réglementer le stationnement sur une partie de la rue Grange Bruyère.
ARRETE
ARTICLE 1' L'arrêté municipal du 1"'mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 40.- < Voies ou portions de voies où le stationnement est interdit > est complété par
- rue Grange Bruyère, côté numéros pairs, sur 7 mètres en amont du passage piéton du carrefour avec la rue Claude Jusseaud.
Tout stationnement en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route et sera passible de mise en fourrière immédiate
Page: 1 ARTICLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 3.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus
ARTICLE 4.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICI-E 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 6.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie
ARTICLE 7.- Messieurs les a gents de la Police National, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 04 Juillet2024
L'Adjointe,
.Déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité
blique et au Cadre de Vie
nne SSA
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