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Arrêté - Arrete 20 09 2023 Stationnement interdit rue Brulet
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20 09 2023 Stationnement interdit rue Brulet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
î'-'t RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
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Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Arrêté permanent no 930
Objet: rue du Brûlet
Stationnement interdit
Le Maire de Sainte-foy-lès-lyon
VU le Code Général des Collectivités Têrritoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2'), L.2213-2-3"), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1, L.2213-2-1"), L.2213-3-2"), L.2213-4 alinéa 1"', L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU ii.;;;t.n ini"irinistérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n" 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005;
VU I'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
Considérant qu'il convient d'installer une borne de déchets alimentaires face au numéro 15 rue du Brûlet.
ARRETE
ARTICLE {- L'arrêté municipal du 1"'mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit:
ARTICLE 40.- < Voies ou portions de voies où le stationnement est interdit > est complété par
- rue du Brûlet, face au numéro 15, sur 2 mètres, en aval du passage piétons pour I'installation d'une bcjrne de déchets alimentaires encadrée de 2 potelets.
Tout stationnement en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de I'article R 417-10 du Code de la Route et sera passible de mise en fourrière immédiate,
e.l
Page; 1 ARTICLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 3.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus
ARTICLE 4-. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5.- Le présent ar,rêté sera publié et'affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARÏICLE 6.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 7.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Mu.nicipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte.Foy-lès-Lyon,. le 20 Septembre 2Q23
L'Adjointe,
Déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité
Puhlique et au Cadre de Vie
ne MOUSSA
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