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Compte-Rendu - cr 2014 11 06
Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Lalandelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 11 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Tourisme,
Département de l'Oise
Arrondissement de Beauvais
Commune de LA LANDELLE
Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal
Du six novembre deux mille quatorze
Date de la Convocation : 27 octobre 2014 Date d’affichage : 27 octobre 2014 2014
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRESENTS : 11
L'an deux mil quatorze et le six novembre à dix-neuf heures trente le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie de LA LANDELLE en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire.
Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Jérôme ROMI, Joël BOURGEOIS, Alain HAYES, Pierre LAVIEC, Alain MERLIN; Mmes Mauricette DETOUY, Virginie DE ZUTTER, Frédérique POSTEL, Karine VARD.
Monsieur Pierre LAVIEC est désigné comme secrétaire de séance.
1. CADRE D’EMPLOI SECRETARIAT DE MAIRIE
Dossier présenté par Monsieur Alain MERLIN
Monsieur Alain MERLIN, conseiller municipal, expose que plusieurs erreurs d’écritures purement administratives ont été récemment relevées par la Trésorerie d’Auneuil sur les documents relatifs à la création au 1er juillet 2013 du second poste de secrétariat de mairie et de la modification de la durée hebdomadaire de travail au 1er juin 2014, conduisant la Trésorerie à ne pas verser le traitement du secrétaire de mairie pour le mois d’octobre. Il s’agit en l’occurrence :
- de la délibération en date du 13 février 2013
- de la délibération en date du 24 avril 2014
- du contrat de travail initial.
Ces erreurs ne remettent toutefois pas en cause l’existence de ce poste ni les rémunérations qui s’y rattachent et correspondent bien à des heures de service réellement effectuées.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Alain MERLIN , sur proposition de Monsieur le Maire, décide de régulariser cette situation aussi bien en ses termes administratifs que financiers, et de prendre les décisions suivantes :
1A. CRÉATION D’UN SECOND POSTE DE SECRÉTARIAT DE MAIRIE
Le Conseil municipal,
Considérant que la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2013 portant création d’un second poste pour le secrétariat de mairie et déposée en Préfecture le 15 juillet 2013 est incomplète et ne mentionne pas les éléments suffisants nécessaires à la création du poste.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DÉCIDE
La délibération n°2013/13 du 13 février 2013 sera abrogée à la date du 10 novembre 2014
1B. MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU SECOND POSTE DE SECRÉTARIAT DE MAIRIE
Le Conseil Municipal ;
Considérant que la délibération 2014/022 du 29 avril 2014 portant modification de la durée hebdomadaire de travail du second secrétaire de mairie comporte une erreur matérielle, en l’espèce le terme « adjoint administratif secondaire » au lieu de « attaché territorial de catégorie A »
DÉCIDE
La délibération n° 2014/022 du 29 avril 2014 sera abrogée en date du 10 novembre 2014.
1C. MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU SECOND POSTE DE SECRÉTARIAT DE MAIRIE
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 30 octobre 2014
Considérant qu’il y a lieu de modifier de la durée hebdomadaire de travail du second secrétaire de maire en raison des nécessités du service.
Considérant par ailleurs l’erreur matérielle survenue dans délibération n° 2014/022 du 29 avril 2014
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
La suppression au 9 novembre 2014 de l’emploi de second secrétaire de mairie dans le grade d’attaché territorial de catégorie A à temps non complet, à raison de huit heures hebdomadaires ; La création à compter du 10 novembre 2014 d’un emploi permanent de second secrétaire de mairie dans le grade d’attaché territorial de catégorie A à temps non complet, à raison de douze heures hebdomadaires.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel.
L’agent devra justifier d’une expérience dans un emploi similaire et des connaissances nécessaires à l’exercice de sa fonction.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2. REVALORISATION 2014 DES LOYERS COMMUNAUX
8, rue principale au 1er septembre 2014
Le loyer du logement communal 8, rue principale doit être revalorisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er septembre 2014.
Le dernier IRL connu au 1er septembre 2014 étant celui du 2ème trimestre 2014, qui est de 125.15 soit une évolution de + 0.57% par rapport à celui du 2 ème trimestre 2013, le nouveau montant du loyer sera le 462.94 € (loyer actuel) + (462.94*0.57%) = 465.58 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la revalorisation telle que présentée ci-dessus et charge Monsieur le Maire des mesures nécessaires à son application.
3, rue des sablons au 1er novembre 2014
Le loyer du logement communal 3, rue des sablons doit être revalorisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er novembre 2014.
Le dernier IRL connu au 1er novembre 2014 étant celui du 3ème trimestre 2014, qui est de 125.24 soit une évolution de + 0.47% par rapport à celui du 3 ème trimestre 2013, le nouveau montant du loyer sera le suivant :
526.18 (loyer actuel) + (526.18*0.47%) = 528.65 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la revalorisation telle que présentée ci-dessus et charge Monsieur le Maire des mesures nécessaires à son application.
3. DEMANDE DE CU n° B060 344 14 B0007
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de certificat d’urbanisme (CU) a été déposée en mairie pour connaitre la faisabilité du projet suivant :
- réhabilitation en logements et gîte touristique, de bâtiments d’une ancienne ferme situés sur les parcelles cadastrées D 742, D 157 et D 156 sis rue de la vallée surelle.
La parcelle étant située en zone Na du PLU, zone où ne sont admises que les installations et bâtiments agricoles classés ou non et les abris de jardins la DDT a, à juste titre, délivré une réponse négative. Suite à cette décision, Monsieur le Maire s’est rapproché des services de la DDT qui lui ont apporté des informations sur les différentes possibilités d’intervenir sur le P.L.U pour rendre un projet réalisable sur la zone Na, sous réserve qu’un certain nombre bien précis de conditions soient remplies dans le respect du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil municipal estime que ce projet aurait toute sa place dans son cadre actuel et que par ailleurs la modification du P.L.U. en zone Na débloquerait des situations analogues non prises en charge par l’actuel règlement du P.L.U.
Le Conseil municipal,
Considérant :
- que ce projet entrerait dans le cadre de la conservation d’un patrimoine bâti ancien typique du Pays de Bray et de son paysage de bocage.
- que cette réhabilitation contribuerait à la mise en valeur d’un site qui est depuis longtemps laissé à l’abandon en proposant un habitat d’une certaine qualité architecturale doublé d’un environnement paysager s’intégrant parfaitement au milieu naturel
- que le principe que ces locaux soient de nouveau habités et qu’une activité d’hébergement touristique s’y développe ne peut que contribuer à l’animation et la vie de notre commune rurale
Considérant
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 123–13-1 et suivants;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2009 approuvant le Plan Local d'Urbanisme;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme existant ne répond plus pour certains points aux souhaits de la commune ;
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET EN AVOIR DÉLIBÉRÉ , A L’UNANIMITE
DECIDE :
1 - De lancer une procédure de MODIFICATION du Plan Local d'Urbanisme, notamment sur les points suivants :
- Modification de certaines parties de la zone Na en zone Nh
2 - De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privé.
3 - De donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant la modification du P.L.U.
4 - D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la modification du P.L.U.
4. DÉCISION MODIFICATIVE N°6 BUDGET COMMUNAL 2014
Monsieur le Maire explique que les travaux de remise aux normes de l’éclairage du chœur de l’église ont été plus importants que prévus. La somme correspondante est donc plus élevée de 324.77 € TTC. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2014 afin de régler la facture n° 14/190 d’ELECTRICITE LEVASSEUR d’un montant de 324.77 € TTC.
CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT
21 2188 10033 AUTRES 161.00 022 022 DEPENSES IMPREVUES -161.00 023 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 161.00
CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT
021 021 ONA VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 161.00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE à la décision modificative ci-dessus.
5. DÉCISION MODIFICATIVE N°7 – BUDGET COMMUNAL 2014 REMPLACEMENT DE L ’ANCIENNE TONDEUSE MANUELLE
Monsieur le Maire explique que l’achat d’une tondeuse manuelle est nécessaire en remplacement de l’ancienne.
La SARL BEAUVAIS MOTOCULTURE nous propose la tondeuse Kubota W721PRO à 550.00 € TTC (1.508.33 € HT – 1050.00 € HT de reprise de l’ancienne).
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanité
ACCEPTE l’offre de prix de la SARL BEAUVAIS MOTOCULTURE pour la tondeuse Kubota W721PRO à 550.00 € TTC
AUTORISE la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2014, afin de régler la facture correspondant à l’offre de prix de la SARL BEAUVAIS MOTOCULTURE pour la tondeuse Kubota W721PRO d’un montant de 550.00 TTC (1.508.33 € HT – 1050.00 € HT de reprise de l’ancienne).
CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT
21 2188 ONA AUTRES 550.00 022 022 DEPENSES IMPREVUES -550.00 023 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 550.00
CHAP. COMPTE OPER. NATURE 550
021 021 ONA VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2.137
COMPTE DEPENSES
COMPTE RECETTES
COMPTE DEPENSES
COMPTE RECETTES 6. SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Dossier présenté par Monsieur Jérôme ROMI
Monsieur Jérôme ROMI informe le Conseil Municipal de l’achat de panneaux de sécurité routière pour un montant total de 942.86 € TTC :
2 panneaux de limitation de vitesse à 50 km/h
2 panneaux de fin de limitation de vitesse à 50 km/h
2 panneaux de limitation de vitesse à 70 km/h
2 panneaux de fin de limitation de vitesse à 70 km/h
1 panneau chaussée glissante
Trois panneaux d’interdiction aux quads et motocyclettes ont également été achetés aux fins d’être apposés dans la forêt communale, pour un montant de 63.94 € TTC, l’Association de chasse de La Landelle se proposant de rembourser cette somme à la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
ACCEPTE la proposition de la société de chasse de La Landelle DÉCIDE de demander le remboursement de la somme de 63.94 € à la société de chasse de La Landelle.
CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.
7. REPAS COMMUNAL, COLIS DE FIN D’ANNEE ET JOUETS DE NOEL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les conditions pour bénéficier du repas communal, des colis de fin d’année et des jouets de noël.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de fixer comme suit les conditions d’attribution.
- Repas communal
Chaque année le repas communal est offert par le CCAS de La Landelle aux personnes suivantes :
o membres du Conseil Municipal ;
o personnel communal ;
o habitants de la commune âgés de 65 ans et plus ;
o membres du CCAS ;
o Monsieur Daniel FAUCHER ;
o Madame Jeannine DE ZUTTER ;
o Gendarmerie du Coudray Saint Germer ;
o Présidente de la Communauté de Commune du Pays de Bray ; o membres du Conseil Général.
o Monsieur le Curé
- Colis de fin d’année
Chaque année un colis de fin d’année est offert par le CCAS à tous les habitants de la commune âgés de 65 ans et plus : un colis double pour les couples et un colis simple pour les personnes seules.
Chaque année également, un colis de fin d’année est offert par la commune à chaque employé communal.
- Jouet de noël : En 2014, un jouet de noël est offert à chaque enfant de la commune né entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2014. 8. TRAVAUX A L ’ÉGLISE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les travaux de remplacement des gouttières de l’église prévus cette année, ne seront effectués qu’en 2015. Le devis de Gobeyn Couverture Maçonnerie réactualisé est de 4.629.02 € TTC contre 4.502.77 € TTC initialement prévus.
Monsieur le Maire informe également que le tableau de l’église « résurrection du christ » par DAMAY, reste en mauvais état. Madame Florence DUBOIS propose un devis de 3.933 € TTC pour sa restauration.
Un devis de 2057.09 € TTC de l’entreprise VITRAUX D’ART est également proposé pour la réfection des vitraux, ainsi qu’un devis de 3.528.21 € TTC de l’entreprise JACK RENOV pour la création de balustres sur le parvis de l’église.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, considérant la nécessité de poursuivre les travaux de l’église, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE la réalisation des travaux de l’église
ACCEPTE les devis suivants:
Remplacement des gouttières : Gobeyn Couverture Maçonnerie pour 4.208.20 € HT soit 4.629.02 € TTC
Réfection des vitraux : VITRAUX D’ART 1.714.24 € HT soit 2057.09 € TTC
Création de balustres : JACK RENOV pour 2.948.51 € HT soit 3.528.21 € € TTC Restauration du tableau : 3.933.00 € TTC
SOLLICITE l’aide de l’État et du Département sur un montant global de 12.803.95 € HT.
CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.
9. AVENANT A LA CONVENTION PICARDIE EN LIGNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu du Centre social Rural du Coudray Saint Germer, un avenant à la convention Picardie en Ligne. Ce dernier fixe la nouvelle participation maximale des communes à 8.000 €, suite à l’intégration de la commune de Sérifontaine à la CCPB.
Monsieur le Maire précise également que la participation de La Landelle est en moyenne de 500 € par an.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
10. CENTRE DE GESTION DE L ’OISE : PROPOSITION DE TRAITEMENT DES ARCHIVES
Suite à la visite du 22 septembre 2014 d’Isabelle CORNILLE, archiviste itinérante, le Centre de Gestion de l’Oise a fait parvenir à la commune trois propositions de traitement des archives allant de 2.170 € TTC à 5.859.00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après délibération, considérant le coût trop élevé pour une commune comme la nôtre, décide de ne pas donner suite à ces propositions. 11. QUESTIONS DIVERSES
- La commune a perçu au titre du fond d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires la somme de 1.166.67 €, qu’elle doit reverser au SIRS.
- Le SE 60 va reverser à la commune la somme de 816.00 € correspondant à la redevance R2, habituellement versée au syndicat d’électrification.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant plus la parole, séance est levée à 21 heures 30.
Fait et délibéré à La Landelle le six novembre deux mille quatorze et ont signé au Registre les membres présents.
Pour copie certifiée conforme au registre, en Mairie le 17 novembre 2014
le Maire,
Jacques LIGNEUL